LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
28 novembre 1997
LE PROCUREUR
C/
SLAVKO DOKMANOVIC
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DÉCISION DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
PORTANT DISJONCTION DINSTANCES
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Clint Williamson
Le Conseil de la Défense :
M. Toma Fila
Mme Jelena Lopicic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
VU les dispositions de larticle 21 4) c) du Statut et les articles 72 A) iii) et 82 B) du Règlement de procédure et de preuve,
ATTENDU que Slavko Dokmanovic a été accusé conjointement avec Mile Mrksic, Miroslav Radic et Veselin Sljivancanin le 3 avril 1996 de certains crimes liés à la chute de la ville de Vukovar en 1991,
ATTENDU que dans sa Requête du 8 juillet 1997 le Conseil de la défense de Slavko Dokmanovic a demandé à la Chambre de première instance de permettre que son procès se déroule séparément de celui des personnes susmentionnées et faisant lobjet des mêmes accusations, et ATTENDU EN OUTRE que le 22 septembre 1997 la Requête a été rejetée au motif que la question était prématurée,
OUÏ les arguments de lAccusation et ceux du Conseil de la défense le 27 novembre 1997,
ATTENDU quaucun des coaccusés de Slako Dokmanovic nest sous la garde du Tribunal, ni ne semble sur le point dy être transféré,
ATTENDU quen application de larticle 21 4) c) du Statut, qui garantit à tout accusé le droit dêtre jugé sans retard excessif, lintérêt de la justice commande que Slavko Dokmanovic soit jugé séparément de ses coaccusés.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de première instance ORDONNE que Slavko Dokmanovic soit jugé séparément de Mile Mrksic, Miroslav Radic et Veselin Sljivancanin, étant entendu que si lesdits coaccusés venaient à être placés sous la garde du Tribunal avant louverture du procès de Slavko Dokmanovic, la Chambre de première instance pourrait revoir sa décision.
Le Président de la Chambre
(signé)
M. le Juge Antonio Cassese
Fait le 28 novembre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]