LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Daqun Liu
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
28 avril 2000
LE PROCUREUR
C/
DRAGAN NIKOLIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Nancy Paterson
Le Conseil de la Défense :
Non précisé
La Chambre de première instance,
VU l’acte d’accusation modifié délivré contre Dragan Nikolic, lequel a été confirmé le 12 février 1999 par le Juge Jorda et constitue l’acte d’accusation de référence,
VU le transfert de l’accusé au Tribunal international le 21 avril 2000,
VU la comparution initiale de l’accusé le 28 avril 2000,
EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE la mise en détention préventive de Dragan Nikolic et enjoint au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies r La Haye de garder l’accusé en détention jusqu’à nouvel ordre.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
/signé/
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Juge David Hunt
Président de la Chambre de première instance
Fait le 28 avril 2000,
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]