LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
Devant :
M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
23 novembre 2001
LE PROCUREUR
C/
DRAGAN NIKOLIC
ORDONNANCE DU PRESIDENT RELATIVE A LA COMPOSITION D’UNE CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE POUR UNE AFFAIRE
Le Bureau du Procureur :
Mme Nancy Paterson
Mme Suzanne Hayden
Le Conseil de la Défense
M. Howard Morrison
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU le document du Tribunal international IT/197 (« IT/197 Doc») en date du 23 novembre 2001 relatif à la nouvelle composition de la Chambre d’appel et des Chambres de première instance,
VU l’article 14 du statut du Tribunal international (le « Statut ») et l’article 27 du Règlement de Procédure et de Preuve (le « Règlement »),
VU la nomination du Juge David Hunt a la Chambre d’appel et la nomination du Juge Liu Daqun à la Chambre de première instance I,
VU l’élection des Juges permanents Wolfgang Schomburg et Carmel A. Agius par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 14 mars 2001,
AYANT CONSULTE les Juges permanents du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
DECIDONS que la composition de la Chambre de première instance II pour l’affaire IT-94-2-PT sera comme suit :
Juge Wolfgang Schomburg (Président)
Juge Florence Mumba
Juge Carmel A. Agius
Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.
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Claude Jorda
Président
Fait le 23 novembre 2001
La Haye
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]