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1 (Lundi 18 mars 2002)
2 (Audience publique)
3 (Comparution initiale, suite.)
4 (L'audience est ouverte à 15 heures 04.)
5 (L'accusé, M. Dragan Nikolic, est introduit dans le prétoire.)
6 M. le Président (interprétation): Monsieur Nikolic, bonjour. Est-ce que
7 vous m'entendez dans la langue que vous pouvez suivre?
8 (L'accusé n'entend pas.)
9 Si je comprends bien, il reçoit la langue française et pas le BCS. Est-ce
10 que c'est entendu: là maintenant, vous entendez? S'il vous plaît, est-ce
11 que vous m'entendez dans la langue que vous pouvez comprendre?
12 M. Nikolic (interprétation): Oui.
13 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, auriez-vous
14 l'amabilité de citer l'affaire?
15 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit
16 de l'affaire IT-94-2-PT, le Procureur contre Dragan Nikolic.
17 M. le Président (interprétation): Est-ce que le Procureur peut se
18 présenter, s'il vous plaît?
19 M. Yapa (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
20 Upawansa Yapa. Je suis avec Patricia Sellers et M. Bill Smith. Diana Boles
21 est ici pour nous assister.
22 M. le Président (interprétation): La défense, s'il vous plaît?
23 M. Morrison (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Howard Morrison et je
24 défends M. Nikolic.
25 M. le Président (interprétation): Merci. Nous allons tout de suite passer
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1 à la question la plus importante de notre ordre du jour pour cet après-
2 midi. Je vais tout simplement vous rappeler, pour commencer, qu'après la
3 requête qui a été soumise par le Procureur par laquelle on demande la
4 modification du premier Acte d'accusation -tout premièrement, je me dois
5 d'ouvrir une parenthèse et de dire que nous avons attendu longtemps là
6 pour cette requête-, cette Chambre a pris la décision le 15 février, à ce
7 sujet-là, et c'est la raison pour laquelle nous sommes en présence d'un
8 deuxième Acte d'accusation modifié. Il s'agit de cet Acte modifié où l'on
9 a réduit le nombre de chefs de 80 à 8, et il y a quelques changements très
10 importants.
11 Je parle tout premièrement du fait qu'il s'agit d'un Acte d'accusation
12 modifié, qu'on a rajouté des chefs -2, 3 et 6 -qui, certes, exigent que
13 votre client, Maître Morrison, tout premièrement, plaide coupable ou non
14 coupable à ce sujet-là. Donc c'est additionnel.
15 Mais avant de poursuivre, j'aimerais tout simplement poser la question à
16 votre client: est-ce que votre client est parfaitement conscient des
17 modifications qui sont intervenues et de la nature de ces amendements, et
18 notamment en ce qui concerne la nature des modifications qui figurent dans
19 le nouvel Acte d'accusation?
20 Si ce n'est pas le cas, si votre client considère que cette Chambre
21 devrait lui donner quelques explications au sujet de la nature de ces
22 modifications, lui donner des explications de manière très détaillée
23 -certes, je vais le faire et je peux vous donner toutes ces explications-,
24 mais je m'attends d'abord à ce que le conseil de la défense me donne la
25 réponse.
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1 Maître Morrison, je vous en prie.
2 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, il y a par conséquent
3 l'Acte d'accusation qui est modifié, qui a été remis à mon client dans une
4 langue qu'il comprend. Il a eu l'occasion de lire l'Acte d'accusation.
5 Moi-même, j'ai passé en revue l'Acte d'accusation. Ce n'est pas
6 indispensable qu'on rajoute d'autres explications.
7 Ce que je pense, c'est tout simplement de lui demander de plaider coupable
8 ou non coupable au sujet de ce nouvel Acte d'accusation avec les
9 modifications. Certes, il peut éventuellement me corriger si j'ai tort,
10 mais il m'a déjà dit à peu près comment il va plaider.
11 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Morrison. J'aimerais
12 soulever une autre question. En ce qui concerne votre client, il a le
13 droit de revoir l'ensemble de l'Acte d'accusation modifié ou quelques
14 parts de cet Acte d'accusation modifié: en d'autres termes, des parties
15 qui sont nouvelles et qu'on lui donne lecture dans la langue qu'il
16 comprend. Est-ce qu'il le souhaite ou bien éventuellement il renonce à ce
17 droit?
18 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, j'ai déjà parlé avec
19 mon client. Il considère qu'il est suffisant qu'on lui donne lecture des
20 nouvelles parties modifiées de l'Acte d'accusation. Il n'a pas besoin
21 véritablement de la répétition, on ne peut pas lui parler de tous les
22 détails. Je me suis déjà entretenu aussi bien avec les représentants du
23 Bureau du Procureur, par conséquent, nous pouvons le faire très rapidement
24 aujourd'hui.
25 M. le Président (interprétation): D'accord. Par conséquent, si je vous ai
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1 bien compris, vous, vous êtes d'accord pour que la Chambre -et ceci pour
2 des raisons formelles- informe votre client du fait qu'il y a trois
3 nouvelles charges, les chefs 2, 3 et 6, et ensuite de lui demander comment
4 il plaide, que ce soit au sujet des trois chefs ou de plaider sur
5 l'ensemble de l'Acte d'accusation. Certes, vous allez nous dire ce qu'il
6 préfère.
7 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, mais il me semble
8 qu'il serait suffisant qu'il plaide sur l'Acte d'accusation général, et
9 ceci comprend également les chefs d'accusation individuels.
10 M. le Président (interprétation): Merci. C'est comme cela, par conséquent,
11 que nous allons poursuivre et la Chambre souhaite maintenant vous informer
12 que, en ce qui concerne l'Acte d'accusation, il y a les trois chefs
13 nouveaux qui sont englobés par 2, 3 et 6.
14 En ce qui concerne le chef 2, ce sont les conditions de vie inhumaines qui
15 ont eu lieu à Susica, donc les crimes contre l'humanité. Ensuite, le chef
16 3, c'est un meurtre d'un certain Galib Music, et le chef 6: tortures et
17 actes inhumains, notamment à l'égard de deux individus, Sead Ambeskovic et
18 Hajrudin Osmanovic.
19 Maintenant, par conséquent, je vais vous demander comment vous plaidez au
20 sujet de l'Acte d'accusation modifié pour la deuxième fois. Je pense que
21 vous êtes conscient de son contenu. Est-ce que vous plaidez coupable ou
22 non coupable? Je répète une fois de plus: l'Acte d'accusation modifié, le
23 second Acte d'accusation modifié.
24 Si vous voulez dire quelque chose à ce moment-là, vous pouvez nous le
25 dire.
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1 M. Nikolic (interprétation): Je plaide non coupable, Monsieur le
2 Président.
3 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Nikolic. Vous pouvez
4 vous asseoir.
5 Maître Morrison, auriez-vous éventuellement d'autres choses à déclarer en
6 ce qui concerne ce niveau de notre débat et l'ordre du jour que nous
7 sommes en train d'examiner?
8 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, non, il y avait juste
9 cette question-là sur laquelle la défense et le Bureau du Procureur ont dû
10 dire ce qu'ils avaient à dire.
11 Monsieur le Président, vous n'êtes peut-être pas tout à fait conscient que
12 lors du dernier débat, et ceci concernant les Articles 66 et 68, nous
13 avons communiqué 58 déclarations qui n'ont toujours pas été traduites en
14 BCS. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas obtenir des consignes de
15 M. Nikolic à ce sujet-là.
16 Si j'ai bien compris, et d'après ce dont j'ai été informé, il y a une
17 pression qui est assez grande sur le service de traduction. C'est la
18 raison pour laquelle nous ne pourrions disposer de ces déclarations que
19 d'ici six semaines à partir d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle
20 nous ne pouvons pas poursuivre avant que M. Nikolic prenne connaissance de
21 ces déclarations. Par la suite, il va me donner des consignes également et
22 dans le sens comment il faut que j'agisse.
23 Mais, par conséquent, je pense que ce n'est qu'au début du mois d'avril
24 que nous aurions les traductions de ces déclarations et, d'après mes
25 dernières informations, c'est à ce moment-là que je pourrai me mettre en
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1 contact avec les représentants du Bureau du Procureur pour voir comment
2 organiser ce procès.
3 Certes, nous pouvons commencer le procès avec les déclarations qui ont
4 déjà été traduites et en ce qui concerne ces déclarations, j'ai déjà des
5 consignes de mon client, mais je ne peux pas non plus prendre des
6 décisions avant d'avoir toutes les déclarations.
7 M. le Président (interprétation): Je comprends parfaitement, je vois très
8 bien de quoi vous parlez.
9 Monsieur Yapa, est-ce qu'il y a éventuellement une possibilité d'accélérer
10 le procès? Je comprends parfaitement que ce n'est pas votre
11 responsabilité.
12 M. Yapa (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
13 Merci d'avoir soulevé cette question. Nous nous sommes déjà consultés à ce
14 sujet entre nous et, si nous avons bien compris, le service de traduction
15 aura besoin entre quatre et cinq semaines pour traduire tous les
16 documents.
17 M. le Président (interprétation): Et sur le plan volume des documents,
18 pourriez-vous nous dire à peu près quel est le volume?
19 M. Yapa (interprétation): Je pense, Monsieur le Président, qu'il y a vingt
20 déclarations, nouvelles déclarations, mais en ce qui concerne le temps qui
21 nous a été mentionné, c'est cinq semaines, comme je l'ai dit, pour
22 terminer la traduction.
23 M. le Président (interprétation): Merci. Maintenant, nous allons passer à
24 un autre sujet pour notre séance d'aujourd'hui qui est à l'ordre du jour:
25 il s'agit de la requête portant sur l'illégalité de l'arrestation, une
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1 question qui n'a pas été résolue.
2 Maître Morrison, je pense que je ne vous apporte pas de bonnes nouvelles
3 parce que, malheureusement, la situation n'a pas changé considérablement
4 depuis notre dernière rencontre ici même, dans ce prétoire.
5 Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que nous avons eu quelques
6 problèmes, des problèmes de ressources humaines, et en ce qui concerne
7 votre proposition, ou plutôt la requête qui n'a pas été non résolue et qui
8 concerne l'illégalité de l'arrestation du client, nous n'avons pas encore
9 pu donner la réponse. Nous avons ralenti quelque peu ce processus de
10 décision, mais nous sommes dans une autre situation actuellement parce que
11 nous avons quelqu'un d'autre qui nous aide, une juriste de Chambre qui
12 nous a été rajoutée.
13 Par conséquent, ceci certainement aidera beaucoup la Greffière et nous
14 allons pouvoir nous pencher un peu plus en détail sur votre requête, mais
15 nous n'avons pas oublié, c'est ce que je veux vous dire, la requête que
16 vous avez déposée. Nous considérons qu'il s'agit de quelque chose de très
17 important parce qu'il y a un certain nombre d'allégations selon lesquelles
18 l'arrestation ne s'est pas produite dans des conditions légales. Je vous
19 promets que nous allons nous pencher de manière tout à fait attentive sur
20 la question. Nous avons besoin d'un peu plus de temps et nous allons vous
21 informer, en ce qui concerne le déroulement de tout cela, et nous allons
22 pouvoir porter une décision avant la prochaine fois que nous nous
23 retrouvions dans ce prétoire. Est-ce que vous avez à rajouter quelque
24 chose?
25 M. Morrison (interprétation): Non, Monsieur le Président. Merci beaucoup
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1 de nous avoir tenus au courant, de tenir au courant la défense sur ce
2 plan-là, mais il est inévitable d'ajourner l'ouverture du procès à cause
3 des traductions. Par conséquent, cette requête que nous avons introduite,
4 même si vous aviez apporté la décision, n'aurait pas pu ouvrir le procès à
5 cause de tous ces problèmes que nous voyons au niveau de la traduction.
6 Mais ceci dit, je ne suis pas responsable en ce qui concerne les délais,
7 et c'est la raison pour laquelle je me sens tout à fait confortable.
8 Enfin, je n'ai pas de problème.
9 M. le Président (interprétation): D'accord, oui, merci, Maître Morrison.
10 M. Morrisson (interprétation): De toute façon, cela dépendra également de
11 la prochaine occasion que nous aurons.
12 M. le Président (interprétation): Maintenant, nous allons passer à
13 d'autres questions, si éventuellement il y a d'autres questions que vous
14 souhaitez poser.
15 M. Yapa (interprétation): Non.
16 M. Morrisson (interprétation): Non, Monsieur le Président.
17 M. le Président (interprétation): Monsieur Nikolic, il est coutumier que
18 chaque fois que cette Chambre fait ce genre de rencontre, fait ce genre de
19 conférence de mise en état, il est coutumier de nous enquérir si votre
20 état de santé mentale et physique est bon. Alors j'aimerais savoir quelles
21 sont les conditions de détention dans lesquelles vous vous trouvez. Est-ce
22 que ces conditions sont bonnes? Il m'incombe de m'assurer que ces
23 conditions soient bien adéquates, conformément au Règlement de ce
24 Tribunal.
25 Y aurait-il donc quoi que ce soit que vous désiriez dire concernant ces
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1 deux points que je viens de mentionner?
2 M. Nikolic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai absolument
3 aucun commentaire. Mon état de santé est très bon, le seul problème c'est
4 que, bon, ça fait un peu plus de deux ans. Mais sinon, je trouve que le
5 tout est un peu trop lent, mais sinon le personnel est tout à fait correct
6 et je n'ai absolu aucune objection quant aux conditions de détention, non.
7 Je vous remercie.
8 M. le Président (interprétation): Bien. Merci, Monsieur Nikolic. Etant
9 donné qu'il n'y a plus rien à ajouter de part et d'autre, je déclare cette
10 conférence close. Et nous nous reverrons lors de l'audience prochaine.
11 Ah… j'oubliais simplement, Maître Morrison et Monsieur Yapa, entre
12 aujourd'hui et la conférence de mise en état prochaine, je voudrais vous
13 demander de me communiquer si jamais il y a quelque développement, quelque
14 nouveau développement quant aux documents non traduits ou quant à
15 l'illégalité de l'arrestation, je vous demanderai de m'en faire part.
16 Merci.
17 (L'audience est levée à 15 heures 22.)
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