1 (Jeudi 7 novembre 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 32, sous la présidence du Juge Agius.)

4 (Audience publique.)

5 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière d'audience, pouvez-

7 vous annoncer l'affaire?

8 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-94-2-PT, le

9 Procureur contre Dragan Nikolic.

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Nikolic, bonjour. Est-ce que

11 vous pouvez m'entendre dans une langue que vous comprenez?

12 M. Nikolic (interprétation): Oui.

13 M. le Président (interprétation): Puis-je inviter à présent les parties à

14 se présenter?

15 M. Yapa (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Upawansa

16 Yapa. Je représente l'accusation en compagnie de Patricia Sellers et de

17 Bill Smith.

18 M. le Président (interprétation): Merci.

19 Les membres de la défense peuvent-ils se présenter?

20 M. Morrison (interprétation): Je suis Howard Morrison et, en compagnie de

21 Tanja Radosavljevic, je vais représenter les intérêts de l'accusé.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

23 Cette conférence de mise en état a été convoquée en application des

24 dispositions du Règlement de preuve et de procédure de ce Tribunal. Nous

25 sommes tenus de tenir une conférence de mise en état tous les 120 jours

1 afin de faire le point de la situation et de veiller à un déroulement

2 rapide de la procédure. Il faut également prendre toutes les dispositions

3 nécessaires en rapport avec le procès; de la sorte, l'accusé a également

4 la possibilité de soulever toute question se rapportant à son état de

5 santé physique et mentale.

6 L'ordre du jour de la conférence de mise en état qui se tient cet après-

7 midi est relativement court. Je propose de commencer tout d'abord avec les

8 requêtes qui sont restées en suspens.

9 Il s'agit tout d'abord d'examiner la requête déposée par l'accusé le mois

10 dernier en octobre. Il s'agit d'attribuer des mesures de protection et de

11 présenter un rectificatif à l'Article 65ter E).

12 J'aimerais, en premier lieu, examiner la requête qui a trait aux mesures

13 de protection. Il me semble qu'il y a deux catégories de témoins pour

14 lesquels l'accusation cherche à prendre des mesures de protection. La

15 première catégorie comprend les témoins que l'accusation a eu l'occasion

16 de rencontrer; et il me semble que sur la base de la demande formulée afin

17 de bénéficier de certaines mesures de protection celles-ci ont été

18 demandées. Puis, il y a la deuxième catégorie de témoins que, d'après ce

19 qu'on peut lire dans la requête elle-même, l'accusation n'a pas encore eu

20 le temps d'entendre. Mais j'ai cru comprendre, et à titre de mesure de

21 précaution, que certaines mesures de précautions ont été sollicitées.

22 Je ne sais pas, Maître Morrison, si vous souhaitez ajouter quelque chose

23 au sujet de cette question avant de procéder à la poursuite de nos débats?

24 M. Morrison (interprétation): Nous ne soulevons aucune opposition en ce

25 qui concerne les aspects qui ont été soulevés par l'accusation. Toutefois,

1 à l'heure actuelle, nous ne savons pas encore si la jurisprudence

2 s'applique ou non. Nous ne voulons pas statuer à cet égard aujourd'hui. Il

3 s'agit de voir quelle va être la position des autres témoins; c'est la

4 raison pour laquelle nous ne tenons pas à nous lier en acceptant des

5 concessions juridiques.

6 Toutefois, en ce qui concerne cette requête, nous ne nous opposons pas, à

7 moins que nous recevions une injonction en présence.

8 M. le Président (interprétation): L'approche que cette Chambre de première

9 instance a décidé d'adopter en l'espèce au niveau de la procédure de la

10 mise en état, il s'agit de statuer sur la nécessité de prendre des mesures

11 de protection. Ceci ne signifie pas que, de façon systématique et

12 automatique, nous allions attribuer des mesures de protection; je pense

13 qu'il incombe au Juge de la mise en état qui, en application du Règlement,

14 doit veiller à un équilibre entre les intérêts qui visent à protéger les

15 victimes d'une part, et d'autre part les droits de l'accusé.

16 En l'état actuel des choses, je suis davantage préoccupé par la deuxième

17 catégorie de témoins et à propos desquels l'accusation cherche à obtenir

18 des mesures de protection particulières, à savoir des témoins qui n'ont

19 pas encore été contactés pour une raison ou une autre. Et je ne tiens pas

20 ici à entrer dans une polémique concernant les raisons pour lesquelles

21 l'accusation n'aurait pas encore pris de contact avec eux.

22 Je vous prie de vous asseoir, Maître Morrison.

23 Je pense qu'il est sage, avant de prendre une décision, de disposer de

24 davantage d'informations et de données actualisées de la part de

25 l'accusation. En d'autres termes, nous devons être informés afin de savoir

1 quelles sont les tentatives qui ont été mises en place pour essayer de

2 prendre contact avec ces personnes; en deuxième lieu, quelles sont les

3 raisons qui sous-tendent les mesures de protection; et en troisième lieu,

4 quelles sont les raisons qui sous-tendent votre demande de mesures de

5 protection.

6 Il me semble qu'à l'heure actuelle, il s'agit de mesures de précaution que

7 vous souhaitez demander. Et je suis particulièrement sensible à votre

8 requête. Mais, toutefois, je tiens à vous communiquer et je tiens à vous

9 préciser que je ne vais pas attribuer ces mesures de protection jusqu'à ce

10 que j'aie reçu une réponse à mes questions. Quelle que soit la mesure que

11 vous avez adoptée, j'aimerais disposer de davantage de données

12 d'informations avant de prendre une telle décision.

13 J'aimerais à présent aborder un autre terme. Je vais quelque peu modifier

14 mon approche, vu l'absence d'opposition ou de contestation de la part de

15 la défense.

16 Je vais à présent aborder la première catégorie. A l'avenir, je vous

17 saurais gré de bien vouloir nous communiquer davantage d'informations;

18 ceci permettrait de mieux fonder votre requête. A mon humble avis, je n'ai

19 pas reçu toutes les données nécessaires qui me permettent de me convaincre

20 que des raisons suffisantes imposent la mise en place de cette procédure.

21 C'est la raison pour laquelle je réserve la position et la réponse de la

22 Chambre à ce stade, et je tiens également à faire allusion à la non-

23 opposition de la défense.

24 M. Morrison (interprétation): Il se peut que, plus tard, nous nous

25 trouverons dans une situation où nous-mêmes aimerions disposer de mesure

1 de protection. C'est la raison pour laquelle nous ne nous opposons pas à

2 l'heure actuelle; ce n'est qu'à partir du moment où nous aurons des

3 indications quant aux propos que ces témoins vont prononcer que nous

4 aimerions revenir sur cette question. Donc c'est la raison pour laquelle

5 nous ne nous opposons pas.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de cette précision.

7 La troisième chose que j'aimerais préciser est la suivante: il me semble

8 que votre requête envisage également la non-communication des noms de

9 certains témoins. Je vous invite à faire preuve de prudence parce que, si

10 telle est le cas, vous serez tenu de communiquer davantage d'informations.

11 A l'heure actuelle, il ne m'est pas clair si vous demandez cela parce que

12 vous envisagez de demander ces mesures de protection; si cela ne figure

13 pas dans votre requête, peut-être que vous pourriez prononcer une

14 déclaration à cet effet à présent.

15 M. Yapa (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

16 tiens à vous remercier de ces observations liminaires. Nous comprenons

17 parfaitement la situation. Nous avons présenté cette demande dans un souci

18 de protéger certains témoins. J'aimerais simplement dire que, s'agissant

19 des témoins, nous avons communiqué les noms de tous les témoins à la

20 défense, et nous ne demandons pas une permission de ne pas les

21 communiquer.

22 Toutefois, s'agissant des documents que nous avons déjà déposés, nous

23 avons précisé que nous allons utiliser des pseudonymes en ce qui concerne

24 certains témoins.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je crois comprendre,

1 après avoir lu votre document qui a été déposé en application de l'Article

2 65ter E), je pense donc que tous les noms des témoins que vous souhaitez

3 appeler à la barre jusqu'au jour d'aujourd'hui ont été communiqués à la

4 défense. Est-ce bien exact?

5 M. Morrison (interprétation): Oui, en effet, c'est le cas. A moins qu'il y

6 ait des éléments qui ne nous aient pas été communiqués, mais j'en doute.

7 Je pense que tous les noms ont été communiqués, mais il s'agit là

8 simplement d'un fait de notoriété publique.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Y a-t-il d'autres

10 aspects que vous souhaiteriez soulever au sujet de cette requête qui est

11 en suspens pour le moment?

12 M. Yapa (interprétation): S'agissant de la demande que nous avons

13 proposée, je pense qu'une décision ne sera prise qu'à partir du moment où

14 nous communiquons des informations supplémentaires. Est-ce bien compris?

15 M. le Président (interprétation): J'ai essayé de vous expliquer qu'il y

16 avait deux catégories. Je n'envisage pas une difficulté quelconque en ce

17 qui concerne la première catégorie, surtout si l'on tient compte de la

18 position adoptée par les deux parties en présence. S'agissant de la

19 deuxième catégorie, j'aimerais tout d'abord savoir si, depuis le dépôt de

20 votre requête, vous avez pu vous mettre en rapport avec ces témoins? Il

21 s'agit donc là de ma première question.

22 En deuxième lieu, j'aimerais savoir si ces témoins souhaitent bénéficier

23 de mesures de protection parce que, si tel n'est pas le cas, nul besoin de

24 maintenir votre position et de demander ces mesures de protection. Si ces

25 témoins demandent des mesures de protection et si vous savez, parce que

1 vous vous êtes entretenu avec eux dans le cadre d'une réunion ou parce que

2 vous avez établi un contact avec ces témoins, à ce moment-là vous avez

3 présenté une demande de mesures de protection et il ne s'agira plus, à ce

4 moment-là, de mesures de précaution. Il s'agira simplement de mesures de

5 protection. Par conséquent, les arguments que vous avez avancés jusqu'à ce

6 stade ne suffisent pas. Nous avons besoin de disposer de raisons

7 ponctuelles qui justifient votre demande de mesures de précaution et de

8 protection. Est-ce que je me suis fait bien comprendre?

9 S'agissant à présent de la première catégorie, je ne pense pas qu'il y ait

10 un problème quelconque.

11 M. Yapa (interprétation): La situation est très claire. S'agissant de la

12 deuxième catégorie, pour le moment nous avons essayé d'établir un contact.

13 Toutefois, en l'état actuel, nous ne pouvons pas encore nous prononcer à

14 l'égard de cette deuxième catégorie. Rares sont les témoins qui demandent

15 des mesures de protection et nous en informerons les membres de la Chambre

16 selon que de besoin.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

18 Il y a un autre point sur lequel j'aimerais appeler votre attention. Il

19 s'agit de la pièce jointe à votre requête. Il s'agit de votre document,

20 Monsieur Yapa.

21 Vous avez joint un projet de décision dans lequel vous demandez notamment

22 que la défense de M. Nikolic ne divulgue pas à la presse ni aux médias

23 quelque information quelconque qui proviendrait de l'accusation.

24 M. Yapa (interprétation): (Hors micro.)

25 M. le Président (interprétation): Oui, il s'agit là effectivement d'une

1 question qui figure dans l'annexe à votre requête.

2 M. Yapa (interprétation): Nous avons élaboré le projet de document et nous

3 l'avons élaboré en application d'une ordonnance qui avait été rendue par

4 le Tribunal.

5 M. le Président (interprétation): Etes-vous d'accord avec cette

6 intervention?

7 M. Morrison (interprétation): Les noms dont nous ne disposons pas, vu

8 l'exposé des faits, il s'agit en fait de témoins dont nous pouvons deviner

9 l'identité. Par conséquent, il n'y a aucun mystère pour la défense, et

10 notre intention n'est nullement de communiquer à la presse des

11 informations qui figurent dans le projet de requête. Par conséquent, notre

12 position est très claire à cet égard.

13 M. le Président (interprétation): Il y a un projet d'ordonnance qui

14 précise que la défense ne peut pas communiquer à la presse les noms des

15 témoins ni les lieux où ils se trouvent, dans la mesure où ces témoins ont

16 été identifiés par l'accusation.

17 M. Morrison (interprétation): Je pense qu'on pourrait parler d'outrage au

18 Tribunal si nous communiquions, en effet, ces noms à la presse.

19 M. le Président (interprétation): Je vais examiner cette question.

20 Je m'adresse à présent à Monsieur Yapa. J'aimerais solliciter de vous que

21 vous nous précisiez la nature des mesures de protection dont vous

22 souhaitez bénéficier.

23 M. Yapa (interprétation): Je vous remercie.

24 M. le Président (interprétation): Il y a également une question qui a

25 trait à la demande de rectificatif déposée en application de l'Article

1 65ter E).

2 Où en êtes-vous, Monsieur Yapa?

3 M. Yapa (interprétation): (Hors micro.)

4 M. le Président (interprétation): Y a-t-il quelque chose que Me Morrison

5 souhaiterait ajouter concernant la demande présentée par l'accusation au

6 sujet du rectificatif présenté en application de l'Article 65ter E)?

7 (Signe négatif de la tête de Me Morrison.)

8 Je ne pense pas que nous devions nous attarder plus longuement sur cette

9 question. Pouvons-nous passer au point suivant?

10 Il s'agit des aspects qui ont trait à la communication. Comme vous le

11 savez, il s'agit là d'une question particulièrement délicate, et je

12 propose de reprendre l'affaire au stade où nous en étions depuis la

13 dernière conférence en application de l'Article 65ter.

14 Qu'en est-il des mesures de suivi que vous avez adoptées depuis la

15 dernière conférence de la mise en état qui a eu lieu en juillet de cette

16 année?

17 Je vais essayer de reprendre les cinq… pardon! les quatre points qui ont

18 été soulevés. Et j'aimerais obtenir une confirmation de votre part en ce

19 qui concerne la situation actuelle.

20 En juillet, j'ai été informé que l'accusation avait quasiment respecté

21 toutes les obligations qui sont les siennes en application de l'Article

22 66. Ceci a été confirmé lors de la conférence de mise en état de juillet

23 2002.

24 Quelques mois plus tard, quelle est la situation concernant les

25 obligations qui sont les vôtres en application de l'Article 66?

1 M. Yapa (interprétation): La situation est inchangée. Nous avons

2 communiqué toutes les pièces en application de l'Article 66, et nous avons

3 également demandé la traduction d'un document qui devrait nous parvenir

4 d'ici quelques jours. Donc s'agissant de la disposition de l'Article 66,

5 je peux vous dire que, exception faite du document auquel je viens de

6 faire allusion, nous avons communiqué toutes les pièces.

7 M. le Président (interprétation): Bien.

8 Pouvez-vous en convenir, Maître Morrison?

9 M. Morrison (interprétation): Oui.

10 M. le Président (interprétation): L'accusation avait également informé la

11 Chambre, au stade de la mise en état, que deux autres déclarations

12 devraient prochainement être communiquées avec la communication de

13 l'Article 66. Vous avez utilisé le mot "prochainement"; j'espère que, dans

14 l'intervalle, ceci a été fait?

15 M. Yapa (interprétation): Oui. Et si vous me le permettez, Monsieur le

16 Président, dans le cadre de l'examen des témoins, nous avons reçu des

17 informations supplémentaires et nous allons les communiquer à la défense.

18 Et ceci se déroulera dans les deux à trois jours à venir.

19 M. le Président (interprétation): Quelle est votre position, Maître

20 Morrison?

21 M. Morrison (interprétation): J'ai entièrement confiance en la partie

22 adverse.

23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

24 La Chambre a été informée par l'accusation que, depuis le mois de juillet

25 2002, cinq déclarations faisaient encore l'objet d'une traduction. Une

1 fois cette traduction achevée, ces documents seraient transmis à la

2 défense.

3 J'aimerais, à présent, savoir si ces documents ont été traduits et si ces

4 cinq documents ont, en effet, été communiqués à la défense?

5 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Président, ces documents ont trait à

6 l'Article 68.

7 M. le Président (interprétation): L'Article 68 a été évoqué plus tard. Je

8 pense qu'il s'agit de documents qui relèvent de l'Article 66. Ils n'ont

9 pas pu être communiqués en juillet parce qu'ils n'avaient pas encore été

10 traduits. Il s'agissait de cinq documents. Je ne me souviens pas

11 exactement de la teneur de ces documents. J'aimerais savoir s'ils ont été

12 communiqués et s'ils ont été traduits.

13 Maître Morrison, qu'en est-il?

14 M. Morrison (interprétation): Nous avons reçu les documents qui relèvent

15 de l'Article 66 et de l'Article 68. Le dernier document qui relève de

16 l'Article 68 dont je me souviens, a été remis il y a plusieurs semaines.

17 S'il y a d'autres documents, à ce moment-là, je dois simplement vous

18 prévenir que je ne m'en souviens pas. Par conséquent, il s'agirait peut-

19 être pour nous de vérifier cela.

20 M. le Président (interprétation): Bien. Je propose, par conséquent, que

21 nous abordions à présent la question des documents qui relèvent de

22 l'Article 68.

23 Je pense que chacun convient que les obligations qui sont celles du

24 Procureur en application de cet Article du Règlement ont été respectées.

25 Il est possible néanmoins qu'il y ait peut-être encore nécessité de

1 communiquer quelques éléments à l'avenir, et je crois que le Procureur

2 obtempérera.

3 M. Yapa (interprétation): Oui, Monsieur le Président, des mesures ont été

4 prises pour procéder à cette communication de pièces. D'ailleurs, des

5 documents ont déjà été communiqués dans le cadre de l'application de cet

6 Article, certains le seront encore aujourd'hui. Et nous continuerons à

7 nous en tenir à nos obligations au titre de l'Article 68. Donc tout ce qui

8 doit être communiqué le sera en application de cet Article

9 M. le Président (interprétation): L'une ou l'autre des parties souhaite-t-

10 elle évoquer d'autres aspects de la communication de pièces?

11 M. Morrison (interprétation): Je me rends bien compte, Monsieur le

12 Président, que la communication est une obligation constante et permanente

13 de la part du Procureur; et je demanderai simplement que tous les éléments

14 qui doivent être communiqués le soient dans les délais les plus brefs. Je

15 comprends bien que le Procureur reçoit les documents et doit consacrer un

16 certain temps à l'analyse et à l'interprétation de ces documents mais, à

17 l'heure qu'il est, je suis satisfait des délais dans lesquels les

18 documents nous parviennent et j'espère qu'il en sera de même à l'avenir.

19 M. le Président (interprétation): Point suivant à l'ordre du jour que je

20 voulais aborder: il s'agit des faits qui ont fait l'objet d'un accord

21 entre les parties. Bien.

22 Je voudrais maintenant parler d'un point que j'ai examiné avant le début

23 de cette conférence de mise en état. J'ai examiné les documents déposés

24 par l'accusation, le 3 octobre, qui sont très détaillés, je dois dire.

25 Donc le mémoire préalable au procès de l'accusation traite des faits

1 admis, des faits non contestés, ainsi que des faits contestés par les

2 parties. Mais le 23 juillet de cette année, suite à l'accord obtenu entre

3 les parties au cours de la réunion en application de l'Article 65ter, vous

4 vous êtes engagés à fournir à cette Chambre la liste des faits ayant fait

5 l'objet d'un accord entre les parties qui, bien sûr, ne doivent pas

6 inclure les faits dont ce procès doit apporter la preuve.

7 Suis-je en droit de comprendre que les documents déposés par l'accusation,

8 le 3 octobre, rendent bien compte de la position de l'accusation et de la

9 défense, ou n'est-ce que la version de l'accusation quant aux points ayant

10 fait l'objet d'accord ou non?

11 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Président, je vais vous donner

12 quelques explications au sujet du processus que nous avons mis en œuvre.

13 Du côté de l'accusation, nous nous sommes prononcés sur un certain nombre

14 de faits que nous n'avions pas l'intention de contester. Nous les avons

15 soumis à la défense. Une réunion a eu lieu entre nous au cours de laquelle

16 la défense a apporté des réponses à ce sujet; et la réponse de la défense

17 figure dans notre mémoire préalable au procès. Donc, dans ce cas

18 particulier, la liste des faits ayant fait l'objet d'un accord entre les

19 parties et la liste des faits contestés figurent bien en tant que deux

20 catégories dans notre document.

21 M. le Président (interprétation): Maître Morrison, je crois comprendre que

22 vous connaissez ce document?

23 M. Morrison (interprétation): Absolument, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Etes-vous d'accord avec tout ce qui est

25 écrit dans ce document quant aux faits ayant fait l'objet d'un accord ou

1 non?

2 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, les faits ayant fait

3 l'objet d'un accord entre les parties sont établis de la façon la plus

4 claire qui soit, et il est peu surprenant de constater que les faits

5 contestés se trouvent au coeur même de l'Acte d'accusation. Quant à des

6 questions quelque peu auxiliaires, elles ont fait l'objet d'accords entre

7 les parties. Il y a également un certain nombre de points qui ont été

8 acceptés par les deux parties, mais selon une procédure un peu différente.

9 Je crois qu'à l'heure actuelle nous sommes parvenus à un accord sur le

10 nombre maximum de questions et que les questions qui demeurent en suspens

11 seront sans doute contestées.

12 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres faits sur lesquels

13 vous donnerez votre accord en dehors de ceux qui ont déjà fait l'objet

14 d'un accord qui n'est peut-être pas exhaustif.

15 M. Morrison (interprétation): Peut-être pas. Mais la façon dont nous avons

16 travaillé jusqu'à présent est la suivante: l'accusation prend contact avec

17 nous pour nous soumettre un certain nombre de faits éventuellement

18 susceptibles de faire l'objet d'un accord dans le cadre du mémoire

19 préalable au procès, mais nous ne savons pas quels peuvent être ces faits;

20 donc nous restons ouverts à la possibilité d'accords complémentaires à

21 l'avenir, pour peu que cela ne nuise pas aux intérêts de mon client.

22 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous continuer l'établissement de

23 cette liste avant le début du procès?

24 M. Morrison (interprétation): Je ne peux vous apporter une réponse que

25 dans le cadre des questions qui nous sont soumises par le Bureau du

1 Procureur. Lorsque le Bureau du Procureur nous soumet un certain nombre de

2 faits, je peux m'engager à répondre dans les délais les plus brefs qui

3 soient.

4 M. le Président (interprétation): Y a-t-il –et je m'adresse à

5 l'accusation- d'autres faits que vous voudriez soumettre à la défense pour

6 éventuellement obtenir un accord, ou êtes-vous arrivé à la fin de la liste

7 de ces faits?

8 M. Yapa (interprétation): Je remercie la défense pour les commentaires

9 qu'il vient de faire quant aux faits soumis par l'accusation et quant à ce

10 qu'il a ajouté, à savoir qu'il a examiné ces faits et fait connaître ses

11 observations à ce sujet. Ses observations figurent dans notre document,

12 comme il l'a dit.

13 Mais puisque Me Morrison est prêt à continuer l'examen de faits

14 complémentaires éventuellement, nous essaierons d'examiner les choses plus

15 en détail pour voir si nous pouvons lui soumettre d'autres faits qui

16 pourraient faire l'objet d'un accord entre les parties.

17 M. le Président (interprétation): Bien. Nous pouvons donc nous en tenir à

18 cela s'agissant de cette question d'accord entre les parties. Je crois

19 qu'il n'est pas utile que je vous demande si vous avez, d'un côté ou de

20 l'autre, d'autres commentaires à faire à ce sujet car, manifestement, vous

21 avez dit tout ce que vous aviez à dire.

22 Ceci m'amène maintenant à ce qui, sans doute, est la partie la plus

23 importante de cette conférence de mise en état aujourd'hui: à savoir la

24 date du procès et le calendrier qui nous amènera jusqu'à cette date.

25 N'oubliez pas que lorsque vous vous êtes réunis au cours de cette

1 conférence, en application de l'Article 65ter, nous étions en juillet, et

2 que lendemain nous nous sommes rencontrés dans le cadre d'une conférence

3 de mise en état.

4 L'idée, à l'époque, c'était que le procès débuterait peut-être le 18

5 novembre. Il apparaît clairement à chacun, ici, aujourd'hui qu'il sera

6 impossible que le procès démarre le 18 novembre pour plusieurs raisons, et

7 notamment au motif qu'il n'y a pas de Chambre de première instance

8 disponible pour juger cette affaire à cette date. Et ça ne sera sans doute

9 pas le cas avant la fin d'un des procès actuellement en cours.

10 J'ai participé à une longue réunion juste avant la présente conférence de

11 mise en état organisée en vue d'examiner les diverses possibilités qui se

12 présentent. Et tout ce que je peux dire à l'issue de cette réunion, c'est

13 que notre affaire figure assez haut dans l'ordre de priorité mis en place

14 par le Tribunal s'agissant des dates des procès. Autrement dit, notre

15 affaire, si elle n'est pas le premier procès engagé à partir

16 d'aujourd'hui, sera en tout cas l'un des premiers procès engagés dans la

17 mesure des possibilités. Et cette dernière expression signifie que dès

18 qu'il sera pratiquement possible de commencer ce procès, il devrait

19 commencer.

20 Personnellement, je fais de mon mieux pour veiller à ce que le délai qui

21 nous sépare du début du procès soit réduit au minimum, compte tenu

22 notamment de la durée de détention de l'accusé à ce jour.

23 Je n'ai aucune intention de provoquer un prolongement intempestif de cette

24 durée d'incarcération. Donc mon point de vue actuellement, c'est que si

25 tout va bien, le procès qui nous intéresse devrait pouvoir commencer

1 rapidement. En tout cas, dès qu'une Chambre de première instance sera

2 disponible pour la juger.

3 Avez-vous, l'un ou l'autre, des commentaires à formuler sur cette question

4 ou des points à évoquer?

5 Maître Morrison?

6 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, je dois dire ce que

7 nous avons entendu à l'instant était prévisible. Je vous demande s'il

8 existe une indication quelconque quant au calendrier aujourd'hui?

9 M. le Président (interprétation): Deux ou trois procès sont actuellement

10 assez proches de leur terme. Enfin, je pense à deux procès en particulier

11 qui devraient s'achever rapidement. Je ne sais pas lequel s'achèvera le

12 premier. En tout cas, je pense que la date possible pour le début de notre

13 procès se situe en février ou mars 2003.

14 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, puis-je parler de

15 mars 2003?

16 M. le Président (interprétation): Je ne crois pas que notre procès

17 démarrera après le printemps 2003. Je crois qu'il devrait, en toute

18 vraisemblance, démarrer au cours du printemps ou avant le printemps 2003.

19 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, avec le respect que

20 je vous dois, je ne sais pas exactement ce que signifie "printemps" à

21 Malte.

22 M. le Président (interprétation): A Malte, le printemps règne à peu près

23 dix mois par an.

24 M. Morrison (interprétation): C'est ce que je voulais dire.

25 M. le Président (interprétation): Mais, hier, il y a eu des inondations à

1 Malte. Enfin, je dirai que nous parlons sans doute d'un début de procès

2 aux environs du mois de mars.

3 M. Morrison (interprétation): Aux environs du mois de mars?

4 M. le Président (interprétation): Et j'ajouterai que si le procès devait

5 démarrer après le mois de mars 2003, je commencerai à m'inquiéter beaucoup

6 quant au fait que votre client reste en détention pendant plus longtemps.

7 M. Morrison (interprétation): Je vous remercie de votre commentaire,

8 Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Yapa?

10 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Président, j'ai une observation à

11 faire. Compte tenu de cette date du 18 novembre pour le début du procès,

12 l'accusation a pris certaines mesures pour se préparer à un début de

13 procès à cette date, et nous étions prêts à commencer le procès. L'une de

14 nos préoccupations, c'est que les témoins continuent à être informés

15 régulièrement; car certains témoins ne se trouvent pas sur les lieux des

16 événements, ils sont à peu partout dans le monde, et donc il est de notre

17 devoir de les informer de la date prévue pour le début du procès. C'est

18 une des observations que je tenais à faire devant vous, Monsieur le

19 Président.

20 M. le Président (interprétation): S'agissant de cela, j'ai un message à

21 transmettre. Il y a deux affaires particulières -dont l'une est la nôtre

22 qui bénéficie d'une intention très particulière de la part du Tribunal- et

23 qui ont véritablement été placées très haut dans la liste des priorités.

24 Notre affaire est donc l'une d'entre elles.

25 D'ailleurs, je tiens à vous rappeler, Maître Morrison, la décision rendue

1 par la Chambre de première instance, suite au dépôt de votre requête, en

2 vue de modification des limites de temps appliqués en vertu de l'Article

3 127 du Règlement. Vous avez demandé une modification des délais relatifs

4 au dépôt de votre mémoire préalable au procès pour que celui-ci puisse

5 être déposé au plus tard le 29 novembre. Puis-je m'attendre

6 raisonnablement à ce que votre mémoire préalable au procès soit

7 effectivement déposé ce jour-là?

8 M. Morrison (interprétation): Le mémoire préalable au procès sera

9 effectivement déposé avant le 29 novembre, mais j'ajouterai simplement

10 que, si d'autres éléments sont communiqués après cette date, il pourrait

11 s'avérer nécessaire, bien sûr, de rédiger un addendum à ce mémoire

12 préalable au procès, si ces éléments communiqués par la suite devaient

13 avoir une incidence sur sa teneur. Mais, en tout cas, le mémoire sera bel

14 et bien déposé le 29 novembre au plus tard.

15 Et, puisque je suis debout, j'aimerais parler également d'un jugement reçu

16 le 9 octobre au sujet duquel j'ai déposé une demande d'appel en

17 application de l'Article 108.

18 Si nous nous penchons sur le calendrier, nous savons qu'en théorie un

19 délai de 90 jours est accordé pour le dépôt du mémoire à compter

20 d'aujourd'hui. Ce que je voudrais, c'est que le mémoire de l'appelant soit

21 déposé avant l'expiration de 90 jours, ce qui nous permettrait de prévoir

22 raisonnablement l'obtention d'une réponse du Procureur et la possibilité

23 donc de nous présenter devant la Chambre d'appel avant le printemps

24 prochain. Et en anglais, le printemps commence en général le 1er juin pour

25 s'achever le 5.

1 M. le Président (interprétation): Nous n'allons certainement pas remettre

2 en cause votre décision de déposer le mémoire en appel de l'Article 108 du

3 Règlement selon les modalités que vous venez d'évoquer, puisque la

4 décision en la matière vous appartient. Et donc je n'ai aucunement

5 l'intention de remettre votre décision en cause ou de la discuter.

6 Mais puis-je vous demander… j'aimerais vous demander si vous avez relu

7 l'Article 72 du Règlement qui traite des exceptions préjudicielles, et

8 notamment de celles qui mettent en cause la compétence ainsi que du droit

9 d'interjeter appel, droit prévu à l'un des sous-paragraphes de cet

10 Article? Avez-vous notamment relu ce qui est prévu en cas d'exception

11 préjudicielle faisant exception pour incompétence?

12 M. Morrison (interprétation): Oui, nous avons relu cet Article du

13 Règlement et, d'ailleurs, il nous a été indiqué que c'était un Article

14 d'une telle importance que, en l'absence d'une décision judiciaire, tout

15 semblait indiquer que la question qui nous préoccupe est en droit de faire

16 l'objet d'une procédure d'appel. C'est ce qui nous a été dit par écrit; je

17 n'ai pas le texte sous les yeux actuellement.

18 M. le Président (interprétation): Bien. Je ne pousserai pas mes

19 commentaires sur ce sujet plus avant car, manifestement, vous avez vos

20 raisons mais je souhaitais simplement rappeler à votre attention la teneur

21 de l'Article 72 du Règlement au cas où, peut-être, vous ne l'auriez pas

22 relu.

23 M. Morrison (interprétation): C'est un Article auquel j'ai prêté une

24 attention particulière.

25 M. le Président (interprétation): Et vous avez décidé que l'application de

1 l'Article 108 était préférable pour vous?

2 M. Morrison (interprétation): Simplement, parce que j'ai reçu une

3 indication selon laquelle il convenait d'agir de la sorte.

4 M. le Président (interprétation): Parce que sinon, si l'Article 72 du

5 Règlement s'applique, il est possible qu'il n'y ait pas d'appel, car un

6 délai de 15 jours, plus 7 jours pour agrément, est prévu dans cet Article.

7 Si donc c'était l'Article 72 du Règlement qui s'appliquait, manifestement

8 cela aurait des conséquences juridiques.

9 M. Morrison (interprétation): Je suis obligé des indications que vous

10 venez de me donner, Monsieur le Président.

11 M. le Président (interprétation): Donc s'il doit y avoir appel -et bien

12 sûr une décision définitive est attendue dans la matière- ce qu'il importe

13 de dire c'est que le procès, l'affaire qui nous intéresse débutera dès que

14 la possibilité se présentera.

15 Sur ces mots, je pense que je peux mettre un terme à cette conférence de

16 mise en état, mais je vous demande avant, à l'accusation et à la défense,

17 si vous auriez d'autres questions de procédure à me soumettre?

18 Monsieur Yapa?

19 M. Yapa (interprétation): Je ne crois pas que nous ayons d'autres

20 questions à évoquer, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Très bien.

22 Maître Morrison?

23 (Maître Morrison fait un signe négatif de la tête.)

24 Merci.

25 J'en arrive donc au dernier point de l'ordre du jour. En effet, le

1 Règlement exige de moi, lors d'une conférence de mise en état, que je

2 m'enquière de l'état physique et mental de l'accusé, ainsi que de son avis

3 sur ses conditions de détention. Je vais donc poser la question

4 directement à l'accusé.

5 Monsieur Nikolic a-t-il la moindre raison de se plaindre ou le moindre

6 commentaire à faire au sujet de ces questions, à savoir son état de santé

7 et ses conditions de détention?

8 Veuillez allumer votre micro, Monsieur.

9 Evidemment, ni l'un ni l'autre des deux micros ne fonctionnent. Bien!

10 M. Nikolic (interprétation): Monsieur le Président, comme je vous l'ai dit

11 la dernière fois déjà, mes conditions de détention sont bonnes. Je me sens

12 relativement bien sur le plan physique et mental. J'ai bien quelques

13 petits problèmes, mais ce sont des problèmes qui, bien entendu, n'ont

14 aucun intérêt pour le Tribunal; ce sont des problèmes dont Me Morrison

15 s'occupe pour moi. Et, pour l'essentiel, je me sens relativement bien,

16 comme vous l'avez constaté vous-même.

17 Cela dit, cela fait déjà pas mal de temps que je suis ici. C'est tout ce

18 que je voulais dire. Merci.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 Vous n'avez rien à ajouter sur ce point, Maître Morrison, sur la situation

21 de votre client?

22 M. Morrison (interprétation): Non, non, Monsieur le Président.

23 Manifestement, la longue durée de sa détention ne mérite aucun commentaire

24 complémentaire.

25 Je ne trahis pas la confiance de mon client en en faisant état puisqu'il

1 vient d'en parler lui-même; il a effectivement subi quelques petits

2 problèmes et nous espérons que des progrès seront accomplis sur ces petits

3 problèmes au fil du temps et qu'il surmontera ces problèmes sans

4 nécessiter d'une intervention extérieure.

5 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci.

6 En conclusion, je dirai que je ne prévois aucune évolution

7 particulièrement spectaculaire à l'avenir, hormis la détermination de la

8 date du début du procès. Et je pense que nous serons mieux à même de nous

9 faire une idée de cette date soit à la fin de l'année 2002, soit au début

10 de l'année 2003.

11 En conséquence, si telle devait être le cas, je prévoirai de convoquer

12 pour la fin du mois de janvier 2003 une conférence préalable au procès.

13 D'ici là, nous disposerons du mémoire préalable au procès de Me Morrison,

14 et la communication des pièces en application des Articles 66 et 68 du

15 Règlement sera pratiquement achevée, car, bien entendu, la communication

16 de pièces est un processus constant.

17 Donc, je crois que nous aurons sans doute besoin d'organiser une

18 conférence préalable au procès à peu près à la date que j'ai indiquée. Et,

19 si tel devait être le cas, vous serez informés en temps utile de la date

20 de cette conférence. Mais prévoyez, je vous prie, la tenue d'une

21 conférence préalable au procès aux environs de la fin du mois de janvier

22 2003. D'accord?

23 Avez-vous autre chose à ajouter? Non.

24 Eh bien, je pense que nous pouvons lever l'audience.

25 Dans ces conditions, je vous remercie de votre présence. Et puisque je ne

1 reverrai aucun d'entre vous d'ici le mois de janvier 2003, je vous

2 présente mes meilleurs voeux pour la fin de l'année.

3 (L'audience est levée à 15 heures 26.)

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