1 (Mercredi 5 mars 2003)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état présidée par M. le Juge Agius.)

4 (L'audience est ouverte à 9 heures 39.)

5 (L'accusé, M. Dragan Nikolic, est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Bonjour, je salue tout le monde.

7 Monsieur le Greffier d'audience, veuillez annoncer l'affaire.

8 M. Pimentel (interprétation): Affaire IT-94-2-PT, le Procureur contre

9 Dragan Nikolic.

10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

11 Monsieur Nikolic...

12 M. Nikolic (interprétation): Oui.

13 M. le Président (interprétation): Etes-vous en mesure de suivre le débat

14 dans une langue que vous comprenez?

15 (Pas de réponse de la part de l'accusé.)

16 Monsieur l'Huissier, il faudrait que quelqu'un prête assistance à l'accusé

17 afin de veiller à ce que celui-ci ait les écouteurs sur les oreilles.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Est-ce que cela va mieux? Vous m'entendez? Vous m'entendez et vous me

20 comprenez?

21 M. Nikolic (interprétation): Oui.

22 M. le Président (interprétation): Je vous salue.

23 L'accusation, peut-elle se présenter?

24 M. Upawansa (interprétation): Je m'appelle Upawansa Yapa, je représente le

25 Bureau du Procureur, en présence de Mme Patricia Sellers, M. William Smith

1 et notre assistante.

2 M. le Président (interprétation): Je vous salue.

3 La défense peut-elle se présenter?

4 M. Morrison (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

5 Howard Morrison. Je représente les intérêts de M. Nikolic avec Mme Tanja

6 Radosavljevic.

7 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je vous indique qu'il

8 s'agit ici d'une conférence de mise en état qui se tient en application de

9 l'Article 65bis du Règlement de procédure et de preuve. La dernière

10 conférence s'est tenue le 7 novembre. Nous respectons le délai de 120

11 jours imposé par le Règlement.

12 Je rappelle les parties qu'une telle conférence de mise en état a pour

13 objet d'assurer une préparation efficace du procès et de donner l'occasion

14 à l'accusé, en l'occurrence M. Nikolic, de soulever toute question

15 éventuelle qu'il aurait s'agissant des conditions de détention et de son

16 état de santé, santé mentale ou physique.

17 Je suis informé par mon juriste hors classe du fait que, comme prévu, ce

18 juriste a présidé une réunion en application de l'Article 65ter ces

19 derniers jours et, d'après ce qu'il m'a dit, pratiquement toutes les

20 questions prévues à l'ordre du jour aujourd'hui ont été évoquées à

21 l'occasion de cette réunion. Pour certaines de ces questions, il est

22 inutile de les aborder dans le détail ici puisqu'elles ont été abordées

23 déjà de façon circonstanciée à l'occasion de cette réunion en application

24 de l'Article 65ter.

25 Première question: les requêtes en souffrance. Vous savez qu'il y a un

1 appel interlocutoire. Ceci a été évoqué à l'occasion de l'Article 65ter,

2 de la réunion plus exactement. Inutile de revenir là-dessus. Nous nous

3 attendons tous à ce qu'une décision soit rendue par la Chambre d'appel

4 vers la mi-avril sans doute, voire avant cette date.

5 A l'évidence, nous allons prévoir un calendrier qui partira de cette date

6 de la mi-avril comme étant la date la plus probable, mais s'il y a un

7 retard, bien sûr il faudra revenir sur cette question et les problèmes qui

8 en découleraient.

9 Tout récemment, une requête a été déposée. La Chambre en a été saisie. Il

10 s'agit de requête en vue de déposition. Cette requête vient d'être déposée

11 il y a quelques jours de cela, plus exactement le 28 février 2003.

12 L'accusation dans cette requête demande à la présente Chambre qu'elle

13 rende une ordonnance autorisant le recueil de dépositions pour six témoins

14 à charge avant le début du procès.

15 A en juger au fond de cette requête, il semblerait que cette requête soit

16 motivée par l'âge et l'état de santé de ces témoins. L'idée étant de

17 veiller à ce qu'une déposition soit recueillie de la part de ces personnes

18 au cas où ces personnes verraient leur état de santé se détériorer ou ces

19 personnes décéderaient; et aussi pour veiller à un déroulement rapide du

20 procès puisque des dépositions seraient recueillies même avant l'ouverture

21 du procès.

22 L'accusation suggère une procédure qui se présente comme suit: les

23 dépositions seraient recueillies à La Haye sur une période de trois jours

24 en présence de l'accusé; et aux fins de ces dépositions, il est, bien sûr,

25 évident que la défense pourra procéder au contre-interrogatoire des

1 témoins. Il y a donc ces témoins qui seraient disponibles sous forme de

2 vidéo et par transcript ou compte rendu d'audience.

3 La base juridique sur laquelle s'appuie l'accusation dans sa requête est

4 celle-ci: c'est l'Article 71, et ceci est repris dans la requête même. Je

5 suppose que la défense n'a déposé sa réponse qu'il y a quelques jours,

6 plus précisément le 3 mars. Il n'y a pas d'objection de principe à cette

7 procédure de recueil de dépositions, mais bien sûr, la défense doit se

8 fier à la bonne foi de l'accusation s'agissant de l'évaluation de l'état

9 de santé de ces témoins et de l'opportunité qu'il y a à procéder à la

10 prise de déposition.

11 Ceci, il faut le voir au regard de la date d'ouverture du procès. Je pense

12 que c'est ce dernier point qui est le plus important à mes yeux.

13 Mais il y a un autre point qui est important, c'est celui de savoir si

14 l'état de santé de ces six personnes est tel que ceci représente un

15 véritable problème et justifie l'inquiétude qu'a manifestée M. Upawansa au

16 nom du Bureau du Procureur, qui nous dit qu'il ne sera pas en mesure

17 d'utiliser ces témoins plus tard si ces dépositions ne sont pas

18 recueillies à temps, à savoir avant l'ouverture du procès.

19 J'aimerais personnellement que vous me présentiez vos conclusions sur ces

20 deux points. A ceci s'ajoute une autre préoccupation, que j'ai en tant que

21 Juge de mise en état, puisque je ne serai pas le Juge qui va être le

22 président de la Chambre de première instance, qui va connaître de ce

23 procès au moment où il va s'ouvrir.

24 Personnellement, je me sens un peu mal à l'aise lorsqu'il s'agit de faire

25 droit à cette requête demandée par le Bureau du Procureur, parce que cela

1 voudrait dire que le président de la Chambre sera privé de l'occasion de

2 voir ces témoins déposer viva voce dans le prétoire. C'est donc cet autre

3 problème qui m'occupe.

4 Mais ceci étant, j'aimerais que vous me présentiez vos arguments sur ces

5 points, tout en gardant à l'esprit le fait que, comme je le dirai plus

6 tard, il est fort probable que ce procès commence fin avril, début mai.

7 Monsieur Upawansa, vous avez la parole.

8 M. Upawansa (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

9 S'agissant de la requête que nous avons déposée pour obtenir

10 l'autorisation de recueillir des dépositions, comme vous avez expliqué, ce

11 qui nous inquiète surtout, c'est l'âge et l'état de santé des témoins.

12 Impossible d'être tout à fait clair et absolu sur ces questions, mais

13 c'est plutôt par précaution que nous avons déposé cette requête.

14 Peut-être avons-nous déposé cette requête trop tard. Peut-être n'était-il

15 pas nécessaire de faire cette requête, parce que les témoins pourraient

16 être tout à fait en bonne santé au moment où il leur incomberait de

17 déposer. C'est peut-être par excès de prudence que nous avons déposé cette

18 requête.

19 Si l'ouverture du procès se fait avant la date prévue, vous verrez s'il

20 est opportun ou pas de refaire ces dépositions, puisque la date de

21 l'ouverture du procès se rapprochait, mais si ce n'est pas le cas, si la

22 probabilité est faible, je pense qu'il est dans l'intérêt de la justice

23 d'enregistrer, de consigner les propos de ces témoins.

24 M. le Président (interprétation): Merci. Vous faites preuve de beaucoup de

25 raison. Vous êtes très raisonnable. Je vous remercie.

1 Maître Morrison?

2 M. Morrison (interprétation): Même attitude pour ce qui est des dates. Si

3 l'on commence le procès en mai -c'est à ce moment-là que l'on prévoyait

4 d'avoir les dépositions-, donc il serait inutile de le faire, puisqu'il y

5 aurait coïncidence au niveau des dates.

6 La seule question qui se pose, c'est que dans ce cas-là, tout en n'étant

7 pas encore sûr de la date de l'ouverture du procès, cette question que

8 vous avez soulevée s'avère la plus importante. Vu les circonstances, si ce

9 n'est pas vous qui allez être le président de la Chambre de première

10 instance et si apparemment vous n'allez peut-être quand même pas faire

11 partie du collège des Juges...

12 M. le Président (interprétation): Effectivement.

13 M. Morrison (interprétation): Vous ne serez donc pas Juge du tout en la

14 présente instance. Il serait dommage de priver la Chambre, qui va être

15 composée, de la possibilité de voir ces témoins et pour autant, bien sûr,

16 qu'il n'y ait pas davantage de détérioration dans l'état de santé de ces

17 témoins. Bien sûr, il y a la santé, il y a l'âge de ces témoins. Ce n'est

18 pas contesté, mais il n'y a pas d'autres preuves médicales qui

19 justifieraient une telle mesure.

20 Je ne veux pas dire par là que les suggestions faites par l'accusation

21 seraient inexactes, mais il se peut que le président de la Chambre demande

22 des preuves médicales à l'appui de ce qui est avancé. Moi, je ne les

23 démens pas, parce que la décision ne me revient pas, elle revient aux

24 Juges.

25 S'il y a véritablement un doute quant à la possibilité qu'auraient ces

1 témoins de témoigner du fait de leur état de santé, à ce moment-là je

2 pense effectivement qu'il faudrait des dépositions.

3 M. le Président (interprétation): Merci Maître Morrison. Je pense que je

4 peux statuer ici même par voie de décision orale, n'est-ce pas, Monsieur

5 Von Hebel?

6 Et voici comment se présente ma décision. Il est indiqué que la date

7 d'ouverture du procès devrait être proche de la date à laquelle

8 l'accusation avait l'intention de recueillir les dépositions de ces

9 témoins, en application de la requête déposée par l'accusation le 28

10 février 2003.

11 Il n'y a pas de raison apparente vu les circonstances entourant la requête

12 de l'accusation aux fins de recueil de déposition. Il n'y a pas de raison

13 apparente, disais-je, pour qu'il y ait donc recueil de ces dépositions

14 avant l'ouverture du procès. A cela s'ajoute le fait que de l'avis de la

15 Chambre de mise en état, il est important de ne pas priver la Chambre de

16 première instance de l'occasion qu'elle aura au moment du procès

17 d'entendre ces témoins viva voce.

18 Pour ces raisons et motifs, la Chambre de première instance décide de ne

19 pas faire droit à la requête pour le moment ou réserve le droit à

20 l'accusation de soumettre à nouveau cette requête portant sur les six

21 témoins à charge mentionnés dans celle-ci, au cas où il y aurait

22 détérioration de l'état de santé de ces personnes ou si une raison plus

23 grave surgit de l'avis de l'accusation.

24 De surcroît, la Chambre de mise en état réserve sa position. Elle se

25 réserve le droit de changer d'avis si le procès devait commencer avant la

1 date prévue, à savoir la mi-mai. Voilà pour ce qui était des requêtes en

2 souffrance.

3 Parlons maintenant de la communication. Je sais qu'on en a discuté à

4 l'occasion de la réunion en application du 65ter, mais je veux m'assurer

5 que tout est réglé.

6 Monsieur Upawansa, vous seriez en mesure apparemment de terminer la

7 communication en application de l'Article 66 d'ici à la mi-mai. Et vous,

8 Maître Morrison, vous êtes pratiquement d'accord avec ce délai?

9 Je vois que vous opinez tous les deux du chef, ce qui m'apporte

10 confirmation.

11 Y a-t-il autre chose que vous souhaitez ajouter s'agissant de la

12 communication en application de l'Article 66?

13 M. Upawansa (interprétation): Monsieur le Juge, s'agissant des obligations

14 qui sont les nôtres, j'ai indiqué au juriste hors classe, à l'occasion de

15 la réunion en application du 65ter, que tous les documents ont été

16 communiqués, visés à l'Article 66A)2), y compris la traduction.

17 Pour ce qui est du 66A)2), il y a une déclaration peut-être en application

18 du 92bis que l'accusation a l'intention de communiquer à la défense. Cela

19 pourrait se faire vraiment sous peu.

20 M. le Président (interprétation): Merci. Vous n'avez rien à ajouter, je

21 suppose, Maître Morrison?

22 M. Morrison (interprétation): Non.

23 M. le Président (interprétation): Merci. Parlons maintenant de l'Article

24 68. Il me suffit, je pense, de vous rappeler à tous que l'accusation a une

25 obligation permanente, continue. Je vous le rappelle, Monsieur Upawansa,

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1 surtout à la lumière de ce qui s'est dit à la dernière conférence de mise

2 en état. Vous aviez fait allusion au fait qu'il serait peut-être

3 nécessaire de poursuivre la communication dans ce contexte à l'avenir.

4 Nous étions à ce moment-là au mois de novembre, nous sommes maintenant au

5 mois de mars. Est-ce que la situation est restée la même qu'elle était en

6 novembre?

7 M. Upawansa (interprétation): Votre juriste hors classe vous a peut-être

8 indiqué ce qu'il en était pour ce qui est des documents visés par

9 l'Article 68. Je peux vous dire que nous avons communiqué tout ce qui nous

10 avait été révélé, ce qui était susceptible d'être des documents à décharge

11 en application de l'Article 68 et nous avons été en contact avec la

12 défense pour d'autres choses qui devaient être faites.

13 Nous avons demandé à la défense si elle avait des indications quant à

14 d'autres recherches que nous devrions effectuées. Ceci a donc été réglé,

15 nous sommes à jour. Tout ce qui nous a été révélé en tant que document à

16 décharge a été communiqué à la défense.

17 M. le Président (interprétation): Vous êtes d'accord avec cette

18 affirmation?

19 M. Morrison (interprétation): Oui.

20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

21 Point suivant de l'ordre du jour, ce sont les points convenus, les faits

22 convenus. Je pense que tout ceci a été abordé de façon approfondie au

23 cours de la réunion en application du 65ter. Inutile d'y revenir à moins

24 que vous ne donniez des informations dans le sens contraire.

25 Mesures de protection. C'est très important manifestement. Rappelez-vous à

1 la dernière conférence de mise en état, nous en avions discuté dans le

2 temps qui est intervenu. Depuis, nous avons rendu une décision qui est en

3 fait un octroi général pour ce qui est des mesures de protection à ce

4 stade de la mise en état. Inutile de vous rappeler que lorsque nous aurons

5 une date pour l'ouverture du procès, il faudra revoir bien sûr ce qu'il en

6 est, faire le bilan.

7 Monsieur Upawansa, le Bureau du Procureur devra déposer de nouvelles

8 requêtes comme cela a été le cas et la pratique établie dans d'autres

9 procès; requêtes portant sur des mesures de protection adaptées à vos

10 témoins autant que de besoin.

11 Voilà, nous allons vous demander plus tard de déposer une requête complète

12 pour ce qui est des mesures de protection, mais au moment qui s'y prêtera.

13 M. Upawansa (interprétation): Effectivement, Monsieur le Juge.

14 M. le Président (interprétation): Merci. Je voulais aussi apporter

15 confirmation du fait qu'en tant que Juge de la mise en état ces derniers

16 jours, j'ai reçu une version mise à jour et corrigée de la liste des

17 témoins que l'accusation a l'intention de citer au moment du procès. J'en

18 ai pris note.

19 Date d'ouverture du procès et préparatifs en vue du procès.

20 Il n'est pas utile de commencer ce procès tant que la Chambre d'appel

21 n'aura pas rendu sa décision s'agissant de l'appel interlocutoire portant

22 sur la compétence et la légalité de l'arrestation.

23 Je vous l'ai déjà dit, d'après ce que nous avons cru comprendre, cette

24 décision devrait tomber avant la mi-avril, et ceci devrait poser les

25 jalons nécessaires à l'ouverture du procès, ouvrir la voie; ou cela

1 voudrait dire que la procédure serait abandonnée si la décision s'agissant

2 de toute la requête déposée par la défense par voie d'exception

3 préjudicielle était maintenue par la Chambre d'appel. Tout dépend donc de

4 la décision que va rendre la Chambre d'appel.

5 Mais il y a une autre réserve ou mise en garde qu'il est important de ne

6 pas oublier. Inutile de vous dire que le procès commencera dès après le

7 moment où la Chambre d'appel aura rendu sa décision. Cela veut dire que le

8 procès commencera dès que vous, parties au procès, vous aurez eu

9 suffisamment de temps pour vous préparer à l'ouverture du procès.

10 Tant que nous ne sommes pas sûrs que nous avons une Chambre de première

11 instance qui soit prête -en effet, vous savez qu'il y a pour le moment six

12 procès menés de front qui occupent tous les Juges du Tribunal; il faut au

13 moins trois, sinon un Juge permanent, qui soient disponibles pour pouvoir

14 ouvrir ce procès-, j'estime qu'il est également possible que l'on y arrive

15 vers la fin avril ou au mois de mai.

16 Tout peut arriver et toutes les affaires qui doivent être terminées vers

17 cette date peuvent toutefois prendre toutes plus de temps. Mais je vous

18 assure, Maître Morrison, que, dans cette affaire, on porte toute notre

19 attention sur le fait que votre client a passé un certain temps déjà en

20 détention.

21 Si la Chambre d'appel rend une décision qui n'est pas celle souhaitée par

22 votre client, Maître Morrison, et une fois que la date du début du procès

23 est fixée, le Juge de la mise en état -qui que ce soit- confirmera une

24 conférence de mise en état, conformément au Règlement de procédure et de

25 preuve. Ceci, d'habitude, se passe quelques jours ou une période assez

1 courte avant le début du procès.

2 D'après mon expérience, une telle conférence de mise en état peut être

3 très brève ou bien elle peut prendre plus de temps; cela dépend des

4 questions qui doivent être traitées. Mais tout porte à croire que cette

5 conférence de mise en état sera brève et efficace.

6 Dès que nous saurons la date exacte du début du procès, le juriste de la

7 Chambre de première instance, qui sera chargé de cette affaire, convoquera

8 une conférence, une réunion en application de l'Article 65ter. Et là, il

9 pourrait en particulier être question des mesures de protection.

10 Il est impératif, donc, Monsieur Upawansa, que vous soyez prêt à déposer

11 une requête complète concernant les mesures de protection avant cette

12 conférence, cette réunion en vertu de l'Article 65ter.

13 Je crois comprendre que pendant cette réunion en vertu de l'Article 65ter,

14 qui a eu lieu avec notre juriste, M. von Hebel, vous avez également évoqué

15 le temps qui serait nécessaire pour la présentation des moyens de preuve à

16 charge et à décharge.

17 Il apparaît que, pour ce qui est de la présentation des moyens de preuve à

18 charge, l'accusation aurait besoin de cinq semaines. Au départ, il y avait

19 une liste de 40 témoins et des dépositions ont été recueillies. Mais si

20 les dépositions ne sont pas recueillies, s'il y a un nombre plus élevé de

21 témoins, à ce moment-là, il faudrait prolonger le temps prévu pour la

22 présentation des moyens à décharge de six à sept semaines.

23 Vous êtes d'accord avec moi, Monsieur Upawansa?

24 M. Upawansa (interprétation): Oui.

25 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est de la défense, des

1 moyens de présentation à charge, je crois comprendre que, Maître Morrison,

2 il vous est difficile de nous donner une idée, mais d'après vos

3 estimations, vous semblez croire que vous aurez besoin d'un mois?

4 M. Morrison (interprétation): Oui, au maximum un mois. La présentation des

5 moyens à charge pourrait prendre cinq semaines. Pour ce qui est de moi, il

6 me semble que j'aurai besoin de huit semaines au maximum.

7 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Morrison.

8 Maintenant l'évaluation des moyens de preuve et de la présentation des

9 moyens de preuve à charge.

10 Au cours de la conférence en vertu de l'Article 65ter, il me semble qu'il

11 est important que j'expose mon point de vue sur ce point. Vous êtes

12 d'accord sur le fait suivant: pour ce qui est... Il est nécessaire donc

13 d'évaluer la présentation des moyens de preuve à charge, afin que la

14 Chambre de première instance et la défense puissent se préparer de manière

15 efficace.

16 Il serait donc nécessaire d'avoir des tableaux d'administration de la

17 preuve. Et ceci est prévu par l'Article 65ter)E)i) et il est nécessaire de

18 savoir pour chaque témoin dans quelle mesure son témoignage est approprié

19 par rapport à cette charte. Il faudrait avoir une idée sur son témoignage.

20 Et c'est pour cela qu'il est nécessaire d'arriver à un accord là-dessus.

21 On vous a montré un échantillon, un exemple plutôt d'un document complet,

22 qui était présenté dans une autre affaire, et je sais également que… je ne

23 me souviens pas, grosso modo, l'accusation s'attend à pouvoir fournir ces

24 chartes à la Chambre de première instance avant la mi-avril. C'est très

25 important et il faut que ce soit confirmé si, bien sûr, le procès doit

1 débuter en mai, vers la mi-mai ou vers la fin du mois de mai.

2 M. Upawansa (interprétation): Je vous remercie. C'est également un sujet

3 que je souhaitais évoquer: résumé des moyens de preuve.

4 A ce stade, lorsque le juriste a évoqué ce résumé, lors de notre

5 conférence, il y a, concernant justement ce résumé, plusieurs choses qu'il

6 souhaiterait tirer au clair. Nous allons, bien sûr, faire de notre mieux

7 pour faire ce résumé des moyens de preuve jusqu'à la mi-avril.

8 M. le Président (interprétation): Ceci ne devrait pas poser problème

9 puisqu'il y a un nombre relativement petit de témoins qui vont être cités

10 à comparaître.

11 Y a-t-il besoin de faire des commentaires?

12 Maître Morrison?

13 M. Morrison (interprétation): Il me semble que c'est une bonne idée et

14 j'ai pratiqué cela en Angleterre. En Angleterre, il est assez fréquent de

15 produire ce résumé, étant donné que j'ai travaillé au ministère public.

16 Ceci est une grande aide, cela porte une grande assistance aux juges, bien

17 sûr, puisque c'est un système où il y a des jurys et j'imagine que ceci

18 peut aider à formuler un jugement.

19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Et je suis tout à fait

20 d'accord sur le fait que ceci était important.

21 Y a-t-il d'autres questions ayant trait à la procédure que vous

22 souhaiteriez évoquer maintenant?

23 M. Upawansa (interprétation): Je suis persuadé que vous avez été informé

24 des questions qui ont été soulevées lors de notre conférence en vertu de

25 l'Article 65ter.

1 J'ai évoqué un problème lié à l'Article 67 du Règlement. Mon éminent

2 confrère a cité ce qu'était sa position, mais à ce stade-là, puisque le

3 Règlement l'exige, je souhaiterais dire la chose suivante. Lorsqu'il

4 s'agit d'une présentation des moyens de preuve par alibi, on ne m'a rien

5 fourni jusqu'à présent, mais ceci concerne plusieurs chefs d'accusation,

6 pas tous les chefs d'accusation. Et il est clair qu'il en a été question

7 lorsqu'on a eu une conversation avec l'accusé.

8 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Morrison?

9 M. Morrison (interprétation): L'accusé affirme qu'il n'a pas été présent

10 lors de nombreux incidents dont il est question dans l'Acte d'accusation.

11 Il n'y a pas de détails concernant de nombreux incidents.

12 L'inculpé, l'accusé a été présent au camp, selon le Règlement, selon les

13 devoirs et les permanences, mais lorsqu'il n'était pas au camp, il était

14 là, à Vlasenica, habitant comme tout autre citoyen, mais n'ayant pas la

15 possibilité de fournir la date exacte et le temps exact; par exemple, à un

16 certain moment, il a pris un café avec l'accusé dans un café à Vlasenica

17 et, de ce fait, il n'a pas été content.

18 Nous ne disposons pas de ce fait, nous ne disposons pas de moyens de

19 preuve qui auraient pu appuyer ce type d'affirmation. Il peut juste dire:

20 "Je n'étais pas là", et il me semble qu'il sera très difficile de le

21 prouver autrement.

22 M. le Président (interprétation): Cela me semble tout à fait raisonnable,

23 mais pour ce qui est d'autres incidents où une date précise est évoquée...

24 M. Morrison (interprétation): Ce que l'on compte faire et le moyen qu'il

25 souhaite utiliser pour être utile à la Chambre, s'agissant de l'alibi, ce

1 sera vague et pas précis, vu le laps de temps écoulé.

2 M. le Président (interprétation): Donc pour ce qui est des témoins lors de

3 votre contre-interrogatoire, il faudra soulever la question que vous

4 souhaitez contester.

5 M. Morrison (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): Et l'accusation a le droit de recevoir

7 toute information ayant trait à un alibi éventuel.

8 M. Morrison (interprétation): Oui, effectivement. Une information de ce

9 type a pour but de ne pas tendre de piège à l'accusation.

10 M. le Président (interprétation): Cela vous va, Monsieur Upawansa?

11 M. Upawansa (interprétation): Oui.

12 M. le Président (interprétation): Donc j'en conclus, j'en déduis qu'il n'y

13 a pas d'autres questions de procédure qui doivent être soulevées à ce

14 stade.

15 Monsieur Nikolic, y a-t-il une question quelconque que vous souhaiteriez

16 évoquer concernant les conditions, vos conditions en détention, et votre

17 état mental et physique que vous estimez nécessaire de porter à la

18 connaissance de cette Chambre?

19 M. Nikolic (interprétation): Comme je l'ai dit la dernière fois, ce qui me

20 préoccupe, c'est le temps que je passe ici. Je n'ai pas d'autre problème

21 particulier. Je me sens bien physiquement, je me suis habitué aux

22 conditions de vie ici, mais je n'ai rien d'autre d'important à vous dire.

23 Mes avocats s'en sont chargés.

24 Les conditions pénitentiaires sont assez bonnes, surtout dans cette

25 nouvelle partie où nous avons été transférés récemment.

1 C'est la longueur de la procédure qui me préoccupe. L'Acte d'accusation a

2 été dressé en 1994. C'est la seule chose que je souhaiterais évoquer ici.

3 Je vous remercie.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

5 Maître Morrison, souhaiteriez-vous évoquer quelque chose concernant l'état

6 physique, l'état de santé de votre client et les conditions de détention,

7 outre cette question donc de longueur de laps de temps écoulé?

8 M. Morrison (interprétation): Il s'agit de la plus longue période qu'une

9 personne ait passée en détention. De ce fait, la période qui sépare les

10 événements en question et le procès lui-même est très longue, il s'agit

11 vraiment de la pire situation à ce niveau-là.

12 M. le Président (interprétation): L'accusation essaie de résoudre ce

13 problème.

14 M. Morrison (interprétation): C'est pour cela je n'ai pas d'objections de

15 principe quant aux dépositions.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Morrison.

17 Y a-t-il autre chose, Monsieur Upawansa?

18 M. Upawansa (interprétation): Non.

19 M. le Président (interprétation): A ce moment-là, nous pouvons lever

20 l'audience.

21 (L'audience est levée à 10 heures 22).

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