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1 Le mardi 7 décembre 2004
2 Comparution initiale
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 03
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière, veuillez
7 annoncer l'affaire, je vous prie.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'Affaire IT-98-29-I, le
9 Procureur contre Dragomir Milosevic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
11 Monsieur Milosevic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous
12 comprenez ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir, Monsieur
15 Milosevic.
16 Je souhaiterais demander aux parties de se présenter. D'abord l'Accusation.
17 Mme UERTZ-RETZLAFF [interprétation] : Bonjour. L'Accusation est représentée
18 par le substitut du Procureur, Prashanti Mahindaratne. Je m'appelle
19 Hildegard Uertz-Retzlaff et nous sommes assistés de notre commise à
20 l'affaire, Lakshmie Walpita.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Uertz-Retzlaff.
22 Pour la Défense.
23 M. BOURGON : Bonjour Monsieur le Juge, représentant l'Accusé ce matin, le
24 Général Milosevic, Stéphane Bourgon, avocat de Montréal, Canada. Merci,
25 Monsieur le Président.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Bourgon.
2 Monsieur Milosevic, je souhaiterais d'abord vous expliquer, vous pouvez
3 rester assis, il est inutile de rester debout lorsque je m'adresse à vous.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaiterais vous expliquer la raison
6 pour laquelle nous tenons cette audience. Il me faut tout d'abord m'assurer
7 que votre droit à l'assistance d'un conseil est respecté. Je constate que
8 vous êtes représenté par Me Bourgon, dans le cadre de cette comparution
9 initiale. Par conséquent, j'en conclu que ce droit est dûment respecté.
10 Deuxièmement, il me faut m'assurer que les accusations portées contre vous
11 vous sont connues. Troisièmement, je souhaite vous informer que vous devrez
12 entrer un plaidoyer dans les 30 jours.
13 Le conseil qui vous représente aujourd'hui ne vous représentera peut-être
14 pas durant l'ensemble de la procédure. On l'espère que
15 Me Bourgon s'assurera toutefois que vous êtes dûment représenté lors de
16 cette comparution initiale. Il verra certainement à ce que vous soyez en de
17 bonnes mains et à ce que vous soyez dûment représenté pour les audiences à
18 venir.
19 Par ailleurs, il me faut m'assurer que vous avez connaissance des
20 accusations portées contre vous. Tout d'abord, avez-vous reçu une copie de
21 l'acte d'accusation dressé contre vous dans une langue que vous comprenez,
22 Monsieur Milosevic ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous eu l'occasion d'en débattre
25 avec votre conseil ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pas vraiment en détail. Pas aujourd'hui au
2 moins. Je ne l'ai pas fait.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bourgon, vous avez la parole.
4 M. BOURGON : [interprétation] Au nom de l'accusé, le général Milosevic, je
5 peux confirmer que ce matin, j'ai eu pour la première fois l'occasion de
6 m'entretenir avec l'accusé. Je confirme qu'il a bien reçu l'acte
7 d'accusation en l'espèce et qu'il comprend le contenu des accusations
8 portées contre lui. Je lui ai également expliqué la nature de ces
9 accusations. Toutefois, il convient de souligner que dans le cadre d'une
10 conversation de moins d'une heure, il est parfois difficile d'expliquer les
11 ramifications de toutes les accusations portées en l'espèce. Malgré tout,
12 je peux vous confirmer qu'il comprend suffisamment la nature de l'acte
13 d'accusation et que nous pouvons procéder à sa comparution initiale.
14 Je souhaite ajouter également, Monsieur le Juge, que j'ai expliqué à
15 M. Milosevic la procédure qui serait ce matin. Depuis son transfert au
16 quartier pénitentiaire des Nations Unies, vendredi, 3 décembre, il est
17 détenu dans de bonnes conditions et n'a soulevé aucune plainte à ce jour.
18 Il est prêt à procéder à sa comparution initiale.
19 Merci, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Bourgon.
21 Monsieur Milosevic, vous avez entendu ce que vient de dire le conseil
22 de la Défense. Pouvez-vous confirmer ce qu'il vient de dire, notamment, que
23 vous comprenez bien la teneur de l'acte d'accusation dressé contre vous.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'ai
25 absolument bien compris l'acte d'accusation et ce que je viens de dire à
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1 mon avocat, je m'en tiens, moi aussi et tout m'a été clair.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Souhaiteriez-vous que
3 l'acte d'accusation vous soit lu dans son intégralité ?
4 Monsieur Bourgon.
5 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Au nom de M.
6 Milosevic, je tiens à dire que nous avons parlé de cette question, il ne
7 souhaite pas qu'il soit donné lecture de l'acte d'accusation et renonce à
8 son droit en la matière. Toutefois, il a indiqué que si la Chambre de
9 première instance souhaite le faire, cela ne lui pose aucun problème.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je propose que l'on expose brièvement le
11 contenu de l'acte d'accusation. Il convient de s'assurer que M. Milosevic
12 ait parfaitement connaissance des accusations portées contre lui. Le public
13 doit être également informé de la nature de ces accusations.
14 Je vais résumer de façon très succincte les accusations portées contre vous,
15 Monsieur Milosevic. S'agissant des détails, ils figurent dans l'acte
16 d'accusation lui-même. Monsieur Milosevic, vous êtes mis en accusation pour
17 vos actes et votre conduite en tant que commandant du corps Romanija de
18 Sarajevo entre le 10 août 1994 et le 21 novembre 1995. Ces accusations se
19 divisent en sept accusations.
20 Au chef 2 de l'acte d'accusation en l'espèce, vous êtes accusé en tant que
21 commandant du corps Romanija de Sarajevo d'avoir mené une campagne de
22 bombardements et de tirs embusqués contre la population civile infligeant
23 ainsi la terreur et de grandes souffrances à cette population. Dans l'acte
24 d'accusation en l'espèce, vous êtes accusé conjointement avec Stanislav
25 Galic. Certains des chefs de cet acte d'accusation concernent donc
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1 spécifiquement M. Galic, alors que d'autres chefs comme celui que je viens
2 de résumer vous concerne vous, personnellement, c'est-à-dire, le chef 2.
3 Ensuite, aux chefs 9 à 11, chefs qui vous concernent et qui ne concernent
4 pas M. Galic, ces chefs portent sur la campagne de tirs embusqués, et y ont
5 eu pour conséquences la mort de nombreuses personnes et le fait que de
6 nombreuses personnes ont été blessées. Plusieurs exemples de ces incidents
7 de tirs embusqués sont énoncés à l'Annexe 3 de l'acte d'accusation en
8 l'espèce. Il y en a 20, certains ont eu lieu à la même date, notamment,
9 deux incidents qui se sont déroulés le 6 mars 2005 [comme interprété].
10 Aux chefs 12 à 14, l'acte d'accusation fait référence à la campagne de
11 bombardements qui a eu pour résultat le décès et les blessures de
12 nombreuses personnes. A l'Annexe 4 de l'acte d'accusation, on trouve 23
13 exemples de tels incidents, mais il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
14 Vous n'êtes pas seulement accusé d'avoir planifié, incité à commettre,
15 ordonné, commis ou de toutes autres manières aidé et encouragé à la
16 planification, à la préparation ou l'exécution d'une campagne de
17 bombardements et de tirs embusqués contre la population civile qui relèvent
18 de l'Article 7(1) du Statut du Tribunal, mais vous êtes également accusé,
19 car votre responsabilité est engagé pour les actes et les omissions de vos
20 subordonnés, que vous saviez ou aviez des raisons de savoir que ces
21 subordonnés étaient sur le point de commettre les crimes que je viens de
22 mentionner ou l'avaient fait, et que vous n'avez pas pris les mesures
23 raisonnables pour empêcher la commission de tels actes ou en punir les
24 auteurs, ce que l'on appelle en principe la responsabilité au titre du
25 supérieur hiérarchique en vertu de l'Article 7(3) du Statut.
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1 Ceci est le résumé des accusations portées contre vous. Comme vous avez lu
2 l'acte d'accusation, vous conviendrez sans doute avec moi qu'il s'agit là
3 de l'essentiel des accusations portées contre vous. Est-ce que vous êtes
4 d'accord avec moi ? Je vois que vous opinez du chef, mais ceci doit être
5 consigné au compte rendu d'audience.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je l'ai compris
7 ainsi. J'ai fort bien compris que c'est selon ces chefs d'accusation que
8 cet acte d'accusation a été porté à mon encontre.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
10 Monsieur Milosevic -- oui, pardon, Maître Bourgon. Vous souhaiteriez
11 ajouter quelque chose ?
12 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. A ce stade, je
13 souhaiterais simplement confirmer que, suite à notre premier entretien avec
14 M. Milosevic, bien sûr, je lui ai expliqué que cet acte d'accusation
15 concernait deux accusés, et qu'il y avait douze chefs d'accusation dans
16 l'acte d'accusation en l'espèce. Ce qui est important de dire au nom de M.
17 Milosevic est de confirmer --
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a 12 chefs d'accusation. Il y en a
19 sept pour M. Milosevic, me semble-t-il.
20 M. BOURGON : [interprétation] Il y a 12 chefs d'accusation au total dans
21 l'acte d'accusation qui concerne les deux accusés --
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pensais qu'il y en avait 14 --
23 M. BOURGON : [interprétation] Les chefs 1, 3, 5, 6, 8 ne concernent
24 pas --
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
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1 M. BOURGON : [interprétation] -- l'accusé Milosevic, et seuls les
2 chefs d'accusation 2, 9 à 11, et 12 à 14 [comme interprété] concernent M.
3 Milosevic.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela, en fait, 14 au total et non pas 12
5 Très bien. Donc, je lui ai donné lecture de ces chefs d'accusation
6 précisant de quoi il s'agit et lesquels le concernent personnellement.
7 Monsieur Milosevic, vous devrez nous faire savoir si vous plaidez coupable
8 ou non coupable pour ces chefs d'accusation. Ce plaidoyer devra être
9 prononcé dans les 30 jours. Le plaidoyer que vous choisirez aura une
10 incidence importante pour la procédure qui sera suivie, par exemple, si
11 vous décidez de plaider coupable, nous n'entendrons que des éléments de
12 preuve relatifs à la fixation de la peine. Alors que, si vous plaidez non
13 coupable, les éléments de preuve, qui seront présentés, seront employés par
14 l'Accusation, et vous aurez, ensuite, la possibilité de présenter vos
15 propres moyens de preuve.
16 Je tiens à dire que je n'exerce aucune pression sur vous par rapport
17 à la manière dont vous choisirez de plaider aujourd'hui. Si vous souhaitez
18 nous faire savoir aujourd'hui, si vous plaidez coupable ou non coupable,
19 vous êtes autorisé à le faire, mais je pense qu'il serait bon de discuter
20 de cette question avec votre conseil de la Défense.
21 M. BOURGON : [interprétation] Nous avons parlé de cela avec
22 M. Milosevic ce matin et, en ce moment, je peux vous dire qu'il est
23 prêt à plaider ce matin par rapport aux chefs d'accusation contre lui.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Sur la base des chefs
25 d'accusation qui ont été exposés ce matin, je demanderais à Mme la
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1 Greffière de bien vouloir donner lecture des chefs 2, 9 à 11, et 12 à 14,
2 de l'acte d'accusation.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef d'accusation 2, répandre la
4 terreur. Du 10 août 1994 au 21 novembre 1995, Dragomir Milosevic, en tant
5 que commandant de forces serbes de Bosnie, comprenant le corps Romanija de
6 Sarajevo est des unités rattachées à celui-ci, a mené une campagne
7 prolongée de bombardements et de tirs embusqués contre des hommes civils de
8 Sarajevo, et contre sa population civile, répandant la terreur en son sein,
9 et lui infligeant des souffrances psychiques. Par ces actes et omissions,
10 Dragomir Milosevic a commis chef d'accusation 2, violations des lois ou
11 coutumes de la guerre, à savoir, répandre la terreur parmi la population
12 civile, crime visé par l'Article 51 du Protocole additionnel 1 et l'Article
13 13 du Protocole additionnel 2, aux conventions de Genève 2 de 1949, et
14 sanctionné par l'Article du Statut du Tribunal.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Milosevic, quelle est votre
16 position par rapport au chef 2 de l'acte d'accusation ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que je devrais me lever debout ?
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pourriez le faire. Oui, s'il vous
19 plaît.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je prends note que l'accusé a plaidé non
22 coupable du chef 2 de l'acte d'accusation.
23 Madame la Greffière, veuillez donner lecture des chefs d'accusation 9 à 11.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chefs d'accusation 9 à 11, tirs
25 embusqués. Du 10 août 1994 au 21 novembre 1995, Dragomir Milosevic, en tant
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1 que commandant de forces de Bosnie comprenant le corps Romanija de Sarajevo
2 et des unités rattachées à celui-ci, a mené une campagne coordonnée et
3 prolongée d'attaques de tirs embusqués contre la population civile de
4 Sarajevo, faisant de nombreuses victimes civiles de tout âges et des deux
5 sexes. La nature même de ces attaques impliquait de viser délibérément des
6 civils avec des armes à tirs directs. On trouvera exposer, à titre
7 d'exemple, dans l'Annexe 3, des cas précis de ce type d'attaque. Par ces
8 actes et omissions, Dragomir Milosevic a commis chef d'accusation 9, crime
9 contre l'humanité, assassinat, sanctionné par l'Article 5(A) du Statut du
10 Tribunal.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Milosevic, plaidez-vous
12 coupable ou non coupable du chef d'accusation 9 ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je note que l'accusé a plaidé non
15 coupable du chef 9.
16 Veuillez poursuivre, Madame la Greffière.
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef d'accusation 10, crime contre
18 l'humanité, autre acte inhumain, sanctionné par l'Article 5(i) du Statut
19 du Tribunal.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Milosevic, que choisissez-vous
21 de plaider pour le chef d'accusation 10.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je note que l'accusé a plaidé non
24 coupable du chef d'accusation 10.
25 Veuillez poursuivre, Madame la Greffière.
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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef d'accusation 11, violations aux
2 coutumes de la guerre, attaques contre les civils, crimes visés à l'Article
3 51 du Protocole additionnel 1, et à l'Article 13 du Protocole additionnel 2
4 aux conventions de Genève de 1949, et sanctionné par l'Article 3 du Statut
5 du Tribunal.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Milosevic, s'agissant du chef
7 11, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je note que l'accusé a plaidé non
10 coupable du chef d'accusation 11.
11 Madame la Greffière, veuillez donner lecture du contenu des chefs
12 d'accusation 12 à 14.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chefs d'accusation 12 à 14,
14 bombardements du 10 août 1994 au 21 novembre 1995, Dragomir Milosevic, en
15 tant que commandant de forces serbes de Bosnie, comprenant le corps
16 Romanija de Sarajevo et des unités rattachées à celui-ci, a mené une
17 campagne et coordonnée, et prolongée de tirs d'artillerie et de
18 bombardements aux mortiers, contre les hommes civils de Sarajevo et sa
19 population civile. Cette campagne de bombardements a fait des milliers de
20 victimes civiles. On trouvera exposer à titre d'exemple dans l'Annexe 4 des
21 cas précis de ce type d'attaque.
22 Par ces actes et omissions, Dragomir Milosevic a commis chef d'accusation
23 12, crimes contre l'humanité, assassinat, sanctionné par l'Article 5(A) du
24 Statut du Tribunal.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Milosevic, s'agissant du chef
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1 12, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez donner
4 lecture du chef 13.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef d'accusation 13, crimes contre
6 l'humanité, autres actes inhumains, sanctionné par l'Article 5(i) du Statut
7 du Tribunal.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Milosevic, s'agissant du chef
9 13, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je note que l'accusé a plaidé non
12 coupable du chef d'accusation 13.
13 Veuillez poursuivre Madame la Greffière.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef d'accusation 14, violations des
15 lois aux coutumes de la guerre, attaques contre les civils, crimes visés à
16 l'Article 51 du Protocole additionnel 1, et à l'Article 13 du Protocole
17 additionnel 2, aux conventions de Genève de 1949, et sanctionné par
18 l'Article 3 du Statut du Tribunal.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Milosevic, s'agissant du chef
20 14, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je note que l'accusé a plaidé non
23 coupable du chef d'accusation 14. Monsieur Milosevic, veuillez vous
24 asseoir.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous en arrivons à la fin de cette
2 comparution initiale. Je souhaiterais vous demander, Monsieur Milosevic,
3 bien que Maître Bourgon ait parlé, si vos conditions de détention fond
4 l'objet d'observations de votre part. Avez-vous quelque chose à dire à ce
5 sujet ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout va bien. Je n'ai pas de commentaires à
7 faire, aucun reproche à faire non plus que je n'ai aucune demande à
8 formuler. Je n'ai plus rien à dire, tout est dit.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaiterais vous demander ce qu'il
10 en est de votre état de santé. Si vous ne souhaitez pas en parler en
11 public, nous pourrons passer à huis clos partiel. Donc, cela dépend de
12 vous, je ne sais pas si vous avez quelque chose à dire au sujet de votre
13 état de santé mais si tel est le cas, vous pouvez demander à ce que nous
14 passions à huis clos partiel pour le faire.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas besoin, Monsieur le Juge, pour
16 avoir un huis clos partiel ou huis clos. Pour ce qui est de mon état de
17 santé, tout va, en général, dans des conditions de la normale, sauf,
18 évidemment, certains détails qui ont trait à mon âge, déjà un peu avancé.
19 Je n'ai rien à spécifier là-dessus.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Milosevic.
21 Les parties souhaitent-elles soulever une question quelconque à ce stade ?
22 MADAME UERTZ-RETZLAFF : Pas de la part de l'Accusation.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bourgon ?
24 MAITRE BOURGON : Merci, Monsieur le Juge. Il y une question que je souhaite
25 soulever à ce stade concernant l'acte d'accusation. Comme vous l'avez
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1 constaté, Monsieur le Président, il y a trois annexes à l'acte
2 d'accusation. L'Annexe 3 concerne le chef d'accusation 2 et les chefs
3 d'accusation 9 à 11, lesquelles s'appliquent à
4 M. Milosevic. Il y a une Annexe 4, qui concerne le chef 2 ainsi que les
5 chefs 12 à 14. L'Annexe 2, du moins, sur la copie dont je dispose, qui
6 n'est peut-être pas la copie officielle, indique que cette annexe concerne
7 le chef 1, et le nom de M. Milosevic n'apparaît pas dans cette annexe. Je
8 suppose que l'Annexe 2 ne s'applique pas à l'acte d'accusation en l'espère
9 et je souhaiterais qu'une ordonnance soit rendue à cet égard. Merci.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff, il est quelque
11 peu surprenant de constater cela. Peut-être souhaitez-vous faire quelques
12 observations à ce sujet ?
13 Mme UERTZ-RETZLAFF [interprétation] Oui, en fait, nous avons quatre
14 annexes. Il ressort du titre de l'Annexe 1 que celle-ci se rapport à M.
15 Galic. L'Annexe 2, elle aussi concerne M. Galic. Il ne devrait pas y avoir
16 de confusion, seules les Annexes 3 et 4 se rapportent à M. Milosevic.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela semble parfaitement clair car, dans
18 les accusations portées contre M. Milesovic, il n'est fait mention que des
19 Annexes 3 et 4. Il est toutefois surprenant que l'on soit également
20 l'Annexe 2, étant donné que celle-ci concerne uniquement M. Galic. Je pense
21 qu'il ressort clairement de la version originale de la version disponible
22 sur Internet, qu'il en est ainsi. Mais, bien entendu, la question reste de
23 savoir pourquoi l'Annexe 1 ne figure pas dans cette liasse de documents. Je
24 pense qu'elle n'est pas publique et que ceci est la raison pour cela. Par
25 conséquent, Maître Bourgon, dans cette version publique de l'acte
Page 14
1 d'accusation, nous ne trouvons pas l'Annexe 1 qui se rapport à M. Galic.
2 L'Annexe 2, qui est une version publique de l'annexe à l'acte d'accusation
3 est là, mais ne se rapporte pas à M. Milosevic. Les Annexes 3 et 4, qui
4 sont toutes les deux publiques également, feront référence à des passages
5 de l'acte d'accusation concernant exclusivement
6 M. Milosevic. Par conséquent, je pense qu'il n'y a aucune confusion. Si
7 vous examinez les dates, la manière dont l'acte d'accusation est organisé,
8 par rapport aux dates, je pense qu'il est parfaitement clair que les
9 Annexes 3 et 4 concernent M. Milosevic.
10 Madame Uertz-Retzlaff, j'ai bien résumé la situation en ce qui concerne
11 l'acte d'accusation.
12 NME UERTZ-RETZLAFF : Oui, Monsieur le Juge.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bourgon, dans ces circonstances,
14 est-ce que ces précisions vous suffisent ou faut-il prendre des mesures
15 supplémentaires ?
16 M. BOURGON [interprétation] : Merci, Monsieur le Juge. Je pense qu'il
17 suffit que cela soit consigné au compte rendu d'audience. Je souhaitais
18 simplement noter que l'Annexe 2 ne se rapporte pas à
19 M. Milosevic et je voulais m'assurer que ces incidents ne seront pas
20 reprochés à M. Milosevic ultérieurement. Merci, Monsieur le Juge.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, ces accusations ne concernent pas
22 M. Milosevic. Est-ce bien cela, Madame Uertz-Retzlaff ?
23 Mme UERTZ-RETZLAFF [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bourgon, donc j'ai essayé de
25 m'exprimer en toute prudence, aussi clairement que possible. S'il n'y a pas
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1 d'autres questions à soulever à ce stade, nous allons soulever l'audience.
2 --- L'audience est levée à 10 heures 34.
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