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1 Le mercredi 11 mars 2009
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 28.
6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bonjour à tous.
7 Monsieur le Greffier, pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour à tous. Il s'agit de l'affaire
9 IT-98-29/1-A, l'Accusation contre Dragomir Milosevic.
10 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.
11 Pouvons-nous avoir les présentations des parties. Tout d'abord la Défense
12 peut-être.
13 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis
14 Branislav Tapuskovic, je suis avocat au Barreau de Belgrade, et je défends
15 mon client Dragomir Milosevic.
16 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Très bien.
17 L'Accusation maintenant.
18 Mme GOY : [interprétation] Bonjour. Barbara Goy, pour l'Accusation, avec
19 François Boudreault, et notre commis aux affaires, Mme Alma Imamovic-
20 Ivanov.
21 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Très bien.
22 Donc avant de commencer, je me tourne vers M. Milosevic, j'aimerais savoir
23 s'il nous entend dans une langue qu'il comprend ? Tout va bien avec
24 l'interprétation, Monsieur Milosevic ?
25 L'APPELANT : [interprétation] Oui, tout va bien. J'entends très bien.
26 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Parfait.
27 Il s'agit donc d'une Conférence de mise en état qui a été organisée en
28 application de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve de
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1 ce Tribunal. Le but de cette Conférence de mise en état, comme vous le
2 savez bien sûr, est de permettre aux personnes qui sont en détention en
3 attente de leur appel de soulever tout problème portant, par exemple, sur
4 leur condition physique, sur les problèmes de détention, sur leur santé
5 mentale et physique, et cetera.
6 La précédente Conférence de mise en état a eu lieu le 24 novembre
7 2008. J'aimerais tout d'abord demander à M. Milosevic ce qu'il en est en ce
8 qui concerne les conditions de détention et sa santé.
9 Monsieur Milosevic, avez-vous des soucis à propos de vos conditions de
10 détention ou à propos de votre santé, si oui, vous pouvez en parler
11 maintenant. Bien sûr, si vous avez des points intimes à soulever, nous
12 pouvons bien sûr passer à huis clos partiel, c'est à vous de nous le dire.
13 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie de
14 vos questions. Je suis très heureux de pouvoir soulever tous ces problèmes
15 et d'avoir le droit de dire quoi que ce soit.
16 En principe, en ce qui concerne ma situation, je n'ai pas de souci. Les
17 personnes qui travaillent à l'Unité de Détention sont parfaitement
18 compétentes en ce qui concerne tout problème que je pourrais avoir.
19 Donc je n'ai aucun problème en ce qui concerne ma détention, et ma
20 santé généralement est plutôt bonne, santé physique aussi bien que mentale.
21 Donc tout va bien, et je vous remercie.
22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
23 Milosevic.
24 Je vois donc qu'il n'y a pas de problème en ce qui vous concerne.
25 Vous pouvez vous asseoir, bien sûr.
26 L'APPELANT : [interprétation] Je vous remercie.
27 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maintenant je vais faire un bref
28 historique de la procédure en l'espèce.
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1 Comme nous l'avons déjà remarqué lors de la dernière Conférence de
2 mise en état, les mémoires d'appel à la fois de l'Accusation et de M.
3 Milosevic sont terminés. Tout est fait, parfait.
4 Une requête à titre confidentiel avait été déposée par M. Milosevic en vue
5 de permettre l'admission d'éléments de preuve supplémentaires en
6 application de l'article 115. La Chambre d'appel a rendu sa décision le 20
7 janvier 2009, rejetant la requête, et a invité l'appelant s'il le voulait à
8 déposer dans les 30 jours une requête modifiée en prenant en compte les
9 critères qui avaient été définis dans la décision. D'ailleurs, de ce fait,
10 le 19 février 2009, le conseil de M. Milosevic a déposé une autre requête à
11 titre confidentiel en vue de présenter des éléments de preuve
12 supplémentaires en application de l'article 115. En ce qui concerne une
13 réponse de l'Accusation, si tant est qu'il y en ait une, il faudrait
14 qu'elle nous arrive le 23 mars 2009 au plus tard. La réplique, bien sûr,
15 devra être déposée dans les 14 jours qui suivront le dépôt de la réponse de
16 l'Accusation, et la Chambre d'appel, bien sûr, traitera cette requête en
17 temps et heure.
18 Avez-vous quoi que ce soit à ajouter à ce propos ? Il me semble que non --
19 je ne vois pas de signe à ce propos -- je tiens à souligner une chose,
20 l'acte d'accusation de la Défense et la réponse de la Défense ne sont
21 disponibles que dans leurs versions confidentielles, elles ont été déposées
22 à titre confidentiel toutes les deux.
23 Je tiens à rappeler aux deux parties que toutes les écritures déposées
24 devant le Tribunal doivent être déposées à titre public à moins qu'il y ait
25 des raisons parfaitement exceptionnelles qui expliquent pourquoi elles
26 doivent être déposées à titre confidentiel. De toute façon, les parties
27 doivent toujours déposer des versions expurgées publiques de toutes leurs
28 écritures confidentielles déposées en ce qui concerne l'appel. Donc
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1 j'encourage le conseil de M. Milosevic à donner au Tribunal des versions
2 expurgées et publiques des ces écritures confidentielles qui ont été
3 déposées devant la Chambre d'appel, et de faire de la sorte à l'avenir
4 lorsqu'elle déposera des écritures à titre confidentiel.
5 Donc veuillez, s'il vous plaît, toujours nous faire parvenir une version
6 expurgée aussi qui pourrait être rendue publique. Je ne vous donne pas de
7 date butoir pour ce type d'écriture, mais sachez que nous aimerions les
8 avoir le plus rapidement possible.
9 Pour ce qui est maintenant de la programmation de l'audience d'appel -
10 comme je l'ai déjà dit lors de la dernière Conférence de mise en état - je
11 pense que l'audience d'appel se tiendra dans les quelques mois à venir, en
12 tout cas avant les vacances judiciaires d'été, mais la Chambre d'appel
13 n'est pas encore en mesure de vous donner des dates bien précises. Il faut
14 de toute façon prendre une décision sur la requête qui est en suspens, et
15 une fois cette décision rendue, je pense que la Chambre d'appel sera plus
16 en mesure de savoir à peu près quand programmer l'audience d'appel et, bien
17 sûr, les parties seront informées en temps et heure de la date fixée.
18 Maintenant, j'aimerais demander aux parties si elles ont des points
19 qu'elles souhaitent soulever.
20 En ce qui concerne l'Accusation, par exemple, Madame Goy, avez-vous quelque
21 chose à ajouter ?
22 Mme GOY : [interprétation] En ce qui concerne la date d'audience, nous
23 aimerions en être informés au moins avec six semaines d'avance car les
24 conseils qui travaillent sur cette affaire travaillent sur d'autres
25 affaires en appel, et cela faciliterait énormément notre planning si nous
26 pouvions être avertis au moins six semaines à l'avance.
27 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Mais je ne peux pas vous donner une
28 date bien précise, mais sachez que l'audience sera prévue avec un délai
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1 suffisant pour que vous puissiez vous préparer. Mais je garderai ce que
2 vous m'avez dit à l'esprit.
3 Autre point peut-être, Maître Tapuskovic, avez-vous quelque chose à dire ?
4 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, pas vraiment, Monsieur le Président.
5 Pour l'équipe de la Défense, bien sûr, il faut aussi que nous sachions à
6 peu près à quelle date l'audience d'appel se tiendra. Mais je crois que les
7 informations que vous venez de nous donner sont parfaitement claires, nous
8 serons prévenus suffisamment tôt.
9 Il y a autre chose que j'aimerais ajouter. Il y a quelques jours nous avons
10 reçu une déclaration de témoin que nous n'avions pas précédemment, et 15
11 jours avant nous avions aussi reçu d'autres éléments de preuve qui
12 pourraient être extrêmement utiles pour la Défense. Donc je ne dis pas que
13 nous allons demander que des éléments de preuve supplémentaires soient
14 ajoutés au dossier dans l'esprit de l'article 115. Nous entendons prendre
15 notre décision extrêmement rapidement, et nous vous en informerons le plus
16 rapidement possible; aussi, quant à savoir si nous allons vraiment insister
17 pour que ces éléments de preuve supplémentaires qui viennent d'être reçus
18 doivent absolument être ajoutés au dossier ou pas, sachant qu'il y en a
19 quelques-uns que nous avons reçus très récemment.
20 Je voulais juste vous informer de cet état de fait.
21 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tapuskovic,
22 de nous avoir donné cette information. C'est à vous, évidemment, d'évaluer
23 ces éléments de preuve et de décider si vous voulez les ajouter ou non au
24 dossier par le biais d'une requête supplémentaire au titre de l'article
25 115. Si, bien sûr, vous décidez d'ajouter ces éléments de preuve, il faut
26 que vous soyez rapide si vous ne voulez pas que l'on retarde trop la date
27 de l'audience d'appel. C'est à vous de toute manière d'évaluer si ces
28 éléments de preuve doivent être ajoutés ou non.
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1 S'il n'y a pas d'autres points à soulever, je pense que nous pouvons mettre
2 un terme à cette audience.
3 Je remercie les parties, et je lève la séance.
4 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 42.
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