LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Haopei Li
M. le Juge Ninian Stephen
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
M. le Juge Lal C.Vohrah
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 5 mai 1997
LE PROCUREUR
C/
DRAZEN ERDEMOVIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Payam Akhavan
Le Conseil de la Défense :
M. Jovan Babic
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU la déclaration dappel soumise le 18 décembre 1996 par laccusé dans le cadre de la présente affaire et le mémoire du Requérant, déposé le 26 mars 1997,
VU le mémoire de lIntimé, déposé le 28 avril 1997,
ATTENDU que la Chambre dappel estime nécessaire que les Parties répondent à trois questions préliminaires qui nont été évoquées ni dans les motifs de lappel ni dans le mémoire de lIntimé mais qui doivent cependant être tranchées avant que les motifs de lappel puissent être convenablement entendus,
ATTENDU que toute réponse du Requérant au mémoire de lIntimé devra nécessairement se limiter aux points relatifs aux motifs de lAppel précédemment évoqués par le Requérant et quelle ne pourra se pencher sur les questions préliminaires qui intéressent cette Chambre,
ATTENDU que, par conséquent, dans lintérêt dune bonne administration de la justice, une audience doit être tenue sur lesdites questions préliminaires,
LA CHAMBRE DAPPEL
INVITE le Requérant et lIntimé à soumettre leur mémoire sur les questions préliminaires suivantes au plus tard le 20 mai 1997:
1) En droit, quand laccusation invoque le crime contre lhumanité et/ou le crime de guerre et que la Défense fonde tout son plaidoyer sur la contrainte, laccusé peut-il être acquitté si les arguments de la Défense sont établis à linstance?
2) Dans laffirmative, existe-t-il une ambiguïté du fait que laccusé a plaidé coupable lors de sa comparution initiale tout en invoquant la contrainte?
3) Vu létat mental de laccusé lorsquil a plaidé coupable, était-il légitime de recevoir sa déclaration de culpabilité? Dans le cas contraire, les déclarations de laccusé dans la suite de linstance ont-t-elles remédié à cette irrégularité?
ORDONNE que le Greffier fixe au lundi 26 mai 1997 à 10 heures une audience sur ces questions préliminaires.
[ signé]
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Antonio Cassese
Président de la Chambre dappel
Fait le cinq mai 1997
La Haye,
Pays-Bas
[ Sceau du Tribunal]