LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
M. le Juge Saad Saood Jan
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
10 octobre 1997
LE PROCUREUR
c/
DRAZEN ERDEMOVIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Le Conseil de la Défense :
M. Jovan Babic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU lacte daccusation dressé par le Procureur à lencontre de DRAZEN ERDEMOVIC (l«accusé»), lequel a été confirmé le 29 mai 1996 par M. le Juge Sidhwa,
VU le transfert de laccusé au Tribunal international le 30 mars 1996 en application dune ordonnance délivrée par M. le Juge Riad,
VU, EN OUTRE, la comparution initiale de laccusé devant la Chambre de première instance I le 31 mars 1996, à laquelle il a plaidé coupable dun chef daccusation de crime contre lhumanité,
VU le Jugement portant condamnation rendu le 29 novembre 1996 par la Chambre de première instance I, (répertoire du Greffe -«RG»- D690-D633) par lequel laccusé a été condamné à une peine de dix ans demprisonnement,
VU, EN OUTRE, lArrêt rendu le 7 octobre 1997 (RG A18-1/441bis), par lequel la Chambre dappel a rejeté le recours introduit par laccusé contre le Jugement portant condamnation et arrêté que le choix fait par laccusé de plaider coupable ne la pas été en toute connaissance de cause et que, de ce fait, laffaire devait être renvoyée devant une Chambre de première instance autre que la Chambre de première instance I, afin quil ait la possibilité de plaider à nouveau,
ATTENDU quil convient de détenir laccusé au Quartier pénitentiaire des Nations Unies jusquà ce que laffaire soit réglée,
EN APPLICATION de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE la poursuite de la détention préventive de DRAZEN ERDEMOVIC et enjoint au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de garder laccusé en détention jusquà nouvel ordre.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
(signé)
M. le Juge Karibi-Whyte
Fait le 10 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]