LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 28 février 2000

LE PROCUREUR

v.

ANTO FURUNDZIJA

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION D’UN JUGE À LA CHAMBRE D’APPEL

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Luka Misetic
M. Sheldon Davidson

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU le Jugement prononcé le 10 décembre 1998 par la Chambre de première instance II dans le procès d’Anto Furund‘ija (le "Jugement Furund‘ija"),

VU l’acte d’appel déposé le 22 décembre 1998 par le défendeur en application de l’article 108 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),

ATTENDU qu’en application de l’article 16 du Règlement, le Juge Wang Tieya s’est récusé dans cet appel,

ATTENDU que l’article 12 b) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDONS par la présente d’affecter le Juge Fausto Pocar à la Chambre d’appel aux fins du recours formé contre le Jugement Furund‘ija.

EN CONSÉQUENCE, dans l’affaire IT-95-17/1-A, Le Procureur v. Anto Furund‘ija, la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

M. le Juge Patrick Lipton Robinson

M. le Juge Fausto Pocar

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

_________________________

Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le vingt-huit février 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]