LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU le Jugement rendu par la Chambre de première instance II dans l’affaire Le Procureur c/ Anto Furundzija, IT-95-17/1-T, le 10 décembre 1998 (le «Jugement»),

VU l’Acte d’appel contre le Jugement, déposé le 22 décembre 1998 par le Défendeur en application de l’article 108 du Règlement (Defendant’s Notice of Appeal Pursuant to Rule 108 from the Judgement),

ATTENDU que l’article 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») stipule que «la Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’une arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU qu’Anto Furundzija est actuellement détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye en attendant les débats en appel,

ATTENDU que la dernière audience en l’espèce s’est tenue le 2 mars 2000,

EN APPLICATION DE l’article 65 bis B) du Règlement,

ORDONNE la tenue d’une conférence de mise en état devant le Juge Patrick Lipton Robinson le 29 juin 2000 à 16.30 heures.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signature)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 9 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)