LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
15 septembre 1999
LE PROCUREUR
C/
ANTO FURUNDZIJA
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU DÉFENDEUR AUX FINS DE PROROGER LE DÉLAI DE DÉPÔT DU MÉMOIRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. Norman Farrell
Le Conseil de la Défense :
M. Luka S. Misetic
M. Sheldon Davidson
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 19991 (« le Tribunal international»),
VU le Jugement rendu le 10 décembre 1998 dans laffaire Le Procureur C/ Anto Furundzija, IT-95-17/1-T,
VU la « Requête du Défendeur aux fins de proroger le délai de dépôt du mémoire d'appel » déposée le 13 septembre 1999 par le Conseil de lAppelant (« la Requête »),
VU l « Ordonnance relative à la Requête du Défendeur en vue de compléter le dossier dappel » délivrée par la Chambre dappel le 2 septembre 1999 (« lOrdonnance »),
ATTENDU QUE larticle 127 du Règlement de procédure et de preuve (« le Règlement ») autorise la Chambre dappel à « proroger ou raccourcir tout délai prévu par le présent Règlement ou fixé en vertu de celui-ci » lorsquune requête présente des motifs convaincants,
ATTENDU QUE lAppelant a présenté des motifs convaincants dans ladite Requête ;
EN APPLICATION DE larticle 127 du Règlement,
FAIT DROIT à la Requête aux fins de proroger le délai de dépôt du mémoire dappel modifié,
ET APPORTE LES MODIFICATIONS suivantes à ladite Ordonnance :
1. Le mémoire dappel modifié devra être déposé le 15 septembre 1999 au plus tard,
2. Le mémoire de lintimé devra être déposé le 30 septembre 1999 au plus tard,
3. Le mémoire en réplique de lappelant pourra, le cas échéant, être déposé le 15 octobre 1999 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge Président
--------(signé)-----
Mohamed Shahabuddeen
Fait le 15 septembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Le sceau du Tribunal]