LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du : 28 février 2000
LE PROCUREUR
v.
ANTO FURUNDZIJA
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DUN JUGE À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
M. Luka Misetic
M. Sheldon Davidson
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU le Jugement prononcé le 10 décembre 1998 par la Chambre de première instance II dans le procès dAnto Furundija (le "Jugement Furundija"),
VU lacte dappel déposé le 22 décembre 1998 par le défendeur en application de larticle 108 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),
ATTENDU quen application de larticle 16 du Règlement, le Juge Wang Tieya sest récusé dans cet appel,
ATTENDU que larticle 12 b) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre dappel,
VU larticle 14 3) du Statut et larticle 27 du Règlement,
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
DÉCIDONS par la présente daffecter le Juge Fausto Pocar à la Chambre dappel aux fins du recours formé contre le Jugement Furundija.
EN CONSÉQUENCE, dans laffaire IT-95-17/1-A, Le Procureur v. Anto Furundija, la Chambre dappel sera composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
M. le Juge Fausto Pocar
Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président du Tribunal international
Fait le vingt-huit février 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]