LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :

M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :

Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :

4 mars 1998

LE PROCUREUR

C/

ANTO FURUNDZIJA

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon

Le Conseil de la Défense :

M. Luke Misetic

 

La Chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Le Tribunal international"),

SAISIE d’une requête confidentielle de la Défense datée du 11 février 1998 ("La Requête") aux fins de contraindre le Bureau du Procureur ("L’Accusation") à produire certains documents,

VU la Réponse de l’Accusation du 23 février 1998 à la Requête,

ATTENDU que la Chambre de première instance doit examiner de manière adéquate les documents faisant l’objet de la Requête,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve ("Le Règlement"),

ORDONNE CE QUI SUIT :

1) L’Accusation communique à la Chambre de première instance le 6 mars 1998 à 10H00 au plus tard la pièce faisant l’objet de la Requête, à savoir la déclaration préalable de témoin venant à l’appui de l’acte d’accusation décerné le 2 novembre 1995 à l’encontre d’Anto Furundzija ("L’acte d’accusation") ;

2) La communication à la Chambre de première instance s’effectue sous le sceau du secret ;

3) L’Accusation produit devant la Chambre de première instance le 6 mars 1998 à 10H00 au plus tard les déclarations préalables du témoin A venant à l’appui de l’acte d’accusation, déclarations qui ont été communiquées à la Défense ;

4) Les pièces visées aux paragraphes 1) et 3) ci-dessus sont soumises à la Chambre de première instance dans le seul but de l’assister dans son examen de la Requête et ne seront pas utilisées comme élément de preuve, à moins qu’elles ne soient versées au dossier au cours du procès.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance

Antonio Cassese

Fait le quatre mars 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]