Le Bureau du Procureur :

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

SAISIE de la Requête de la Défense aux fins d’abandonner les chefs 13 & 14 de l’Acte d’accusation fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation (imprécision), sur l’absence de compétence ratione materiae et sur le fait qu’aucun commencement de preuve n’a été fourni et aux fins d’autorisation de déposer immédiatement la Requête, déposée le 6 avril 1998 ("Requête", Répertoire du Greffe ("RG") cote D244-D259, version en anglais) ;

ATTENDU qu’en vertu de l’Ordonnance de la Chambre de première instance relative au dépôt des requêtes en date du 19 décembre 1997 (RG cote D21-D22, version en anglais ; cote D2-1/22 bis, version en français), l’Accusation doit déposer le 20 avril 1998 au plus tard sa réponse à la Requête ;

ORDONNE ce qui suit :

1) La Chambre de première instance entendra les exposés relatifs à la Requête le 29 avril 1998 à partir de 8h30 ;

2) Une conférence de mise en état à huis clos se tiendra immédiatement après, afin de discuter de la préparation du procès dont l’ouverture est fixée au 8 juin 1998.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance

(Signé)

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Fait le seize avril 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]