LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Richard May
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 10 juin 1998
LE PROCUREUR
c/
ANTO FURUNDZIJA
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX
FINS DE MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES
TÉMOINS "B" ET "C" PENDANT LE PROCÈS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Patricia Viseur-Sellers
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense :
M. Luka Misetic
M. Sheldon Davidson
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;
SAISIE de la Requête du Procureur aux fins de mesures de protection des témoins pendant le procès, déposée le 5 juin 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation"), demandant que des mesures de protection soient adoptées en faveur des témoins "A" à "D" (Registre général du Greffe ("RG") D1398-D1405, version en anglais) ;
ENTENDU les arguments des parties à laudience du 8 juin 1998 ;
VU la précédente Décision, déposée le 29 avril 1998 par la Chambre de première instance, relative à la Requête du Procureur aux fins de mesures de protection particulières en faveur de témoins protégés par ordonnance du Tribunal et à la Requête du Procureur aux fins de protéger les victimes et témoins (RG D335-D339, version en anglais ; RG cote D 5-1/339 bis, version en français) ;
ATTENDU ÉGALEMENT que la Chambre de première instance rendra une Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de mesures de protection pendant le procès, qui concernera les témoins "A" et "D" et sera déposée en même temps que la présente Ordonnance ;
ATTENDU que la Chambre de première instance peut accorder les mesures requises en application de larticle 22 du Statut du Tribunal international et de larticle 75 de son Règlement de procédure et de preuve ("Règlement") ;
PAR CES MOTIFS, EN APPLICATION DE LARTICLE 75 DU RÈGLEMENT,
ORDONNE CE QUI SUIT :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(Signé)
Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le dix juin 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]