Affaire n° : IT-98-29-A

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
18 décembre 2003

LE PROCUREUR

c/

STANISLAV GALIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE PORTÉE DEVANT LA CHAMBRE D’APPEL ET D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Ierace
M. Chester Stamp
M. Daryl Mundis
Mme Prashanthi Mahindaratne
M. Manoj Sachdeva

Les conseils de la Défense :

Mme Mara Pilipovic
M. Stéphane Piletta-Zanin

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU le Jugement rendu le 5 décembre 2003 par la Chambre de première instance, auquel est jointe une opinion individuelle,

VU la requête déposée le 15 décembre 2003, par laquelle le conseil de Stanislav Galić demande que le délai de 30 jours pour le dépôt de l’acte d’appel ne courre qu’à compter de la date à laquelle la traduction officielle en français du Jugement et de l'opinion individuelle sera disponible,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal telle qu’elle est arrêtée dans le document IT/222 daté du 17 novembre 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal,

VU l’article 14 2) du Statut aux termes duquel le Président du Tribunal préside d’office la Chambre d'appel,

ORDONNONS, avec effet immédiat, que, dans l’affaire n° IT-98-29-A, Le Procureur c/ Stanislav Galic, la Chambre d’appel soit composée comme suit :

M. le Juge Theodor Meron

M. le Juge Fausto Pocar

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Mme le Juge Florence Mumba

M. le Juge Wolfgang Schomburg.

ET DÉSIGNONS, en application des articles 65 ter et 107 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, Mme Florence Mumba juge de la mise en état en appel en l’espèce.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 18 décembre 2003,
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal

/signé/

Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]