LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 janvier 2001

LE PROCUREUR

C/

STANISLAV GALIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
ET ORDONNANCE RELATIVE À LA «REQUÊTE PRÉSENTÉE AUX FINS DE DÉPLACEMENT À SARAJEVO DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT»
DÉPOSÉE PAR L’ACCUSATION

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Ierace

Le Conseil de la Défense :

Mme Mara Pilipovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (la «Chambre de première instance»),

ATTENDU que le 4 octobre 2000, en application de l’article 73 bis du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), la Chambre de première instance a fixé la conférence préalable au procès au 23 janvier 2001,

VU la Décision du 20 novembre 2000, par laquelle le Greffier a révoqué la commission d’office de M. Nikola Kostich à la défense de l’accusé à compter du 1er décembre 2000 et a commis d’office Mme Mara Pilipovic en qualité de conseil de la Défense r compter du 24 novembre 2000,

ATTENDU que le 19 janvier 2001, Mme Mara Pilipovic a informé la Chambre de premicre instance notamment qu’elle estimait qu’un délai minimum de cinq mois était nécessaire à la préparation de la défense de l’accusé et qu’elle prévoyait de rencontrer l’Accusation vers la fin du mois de janvier 2001,

ATTENDU que la Chambre de première instance est consciente du fait que l’accusé est détenu depuis le 21 décembre 1999 alors qu’en l’espèce, la mise en état n’en est encore qu’au tout début, et qu’elle enjoint aux parties d’œuvrer mutuellement à la préparation du procès en faisant de cet objectif une priorité absolue et en témoignant d’un grand professionnalisme,

AJOURNE la conférence préalable au procès jusqu’à nouvel ordre,

FIXE au 30 janvier 2001, une conférence de mise en état qui se tiendra de 16 h 00 à 17 h 30 et pourra se prolonger jusqu’à 18 h 00, uniquement en cas de nécessité absolue,

ORDONNE aux parties de se rencontrer pour discuter de la préparation du procès avant la conférence de mise en état du 30 janvier 2001 et, suite à la «Requête présentée aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre de jugement» déposée le 14 juillet 2000 par l’Accusation, de continuer à négocier un projet de protocole en vue du déplacement envisagé afin de diligenter la procédure en l’espèce,

INFORME les parties que lors de la conférence de mise en état, elles devront être prêtes à faire état des progrès accomplis dans la préparation du procès, concernant les points suivants :

1. Communication des pièces visées aux articles 66 A) ii) et 68 du Règlement ;

2. Progrès réalisés en vue des dépôts préalables au procès, prévus à l’article 65 ter, et notamment tout progrès accompli en vue d’un accord sur les points de droit et de fait non litigieux, en application des alinéas ii) et iii) de l’article 65 ter E) et en vue du dépôt par l’Accusation :

  1. d’un mémoire préalable au procès, en application de l’article 65 ter E) i),
  2. d’une liste de témoins qu’elle entend citer, en application de l’article 65 ter E) iv),
  3. d’une liste de pièces à conviction qu’elle entend présenter, en application de l’article 65 ter E) v) du Règlement ;

3. Propositions visant à réduire le nombre des faits en litige, en dressant le constat judiciaire de ces faits en application de l’article 94 du Règlement ;

4. Intention de l’accusé d’invoquer une défense d’alibi, en application de l’article 67 A) ii) a) du Règlement ;

5. Admission des éléments de preuve visés à l’article 92 bis du Règlement ;

6. Possibilité de recueillir certains témoignages par voie de déposition en application de l’article 71 du Règlement ou par vidéoconférence en application de l’article 71 bis ;

7. Calendrier relatif à la présentation des rapports de témoins experts en application de l’article 94 bis du Règlement,

INFORME les parties que les futures conférences de mise en état seront fixées de façon à ce que la préparation du procès soit achevée en juillet 2001 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance et Juge de la mise en état
(signé)
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M. le Juge Almiro Rodrigues

Fait le 22 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]