LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
22 janvier 2001
LE PROCUREUR
C/
STANISLAV GALIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
ET ORDONNANCE RELATIVE À LA «REQUÊTE PRÉSENTÉE AUX FINS DE DÉPLACEMENT À SARAJEVO
DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT»
DÉPOSÉE PAR LACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :
M. Mark Ierace
Le Conseil de la Défense :
Mme Mara Pilipovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (la «Chambre de première instance»),
ATTENDU que le 4 octobre 2000, en application de larticle 73 bis du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), la Chambre de première instance a fixé la conférence préalable au procès au 23 janvier 2001,
VU la Décision du 20 novembre 2000, par laquelle le Greffier a révoqué la commission doffice de M. Nikola Kostich à la défense de laccusé à compter du 1er décembre 2000 et a commis doffice Mme Mara Pilipovic en qualité de conseil de la Défense r compter du 24 novembre 2000,
ATTENDU que le 19 janvier 2001, Mme Mara Pilipovic a informé la Chambre de premicre instance notamment quelle estimait quun délai minimum de cinq mois était nécessaire à la préparation de la défense de laccusé et quelle prévoyait de rencontrer lAccusation vers la fin du mois de janvier 2001,
ATTENDU que la Chambre de première instance est consciente du fait que laccusé est détenu depuis le 21 décembre 1999 alors quen lespèce, la mise en état nen est encore quau tout début, et quelle enjoint aux parties duvrer mutuellement à la préparation du procès en faisant de cet objectif une priorité absolue et en témoignant dun grand professionnalisme,
AJOURNE la conférence préalable au procès jusquà nouvel ordre,
FIXE au 30 janvier 2001, une conférence de mise en état qui se tiendra de 16 h 00 à 17 h 30 et pourra se prolonger jusquà 18 h 00, uniquement en cas de nécessité absolue,
ORDONNE aux parties de se rencontrer pour discuter de la préparation du procès avant la conférence de mise en état du 30 janvier 2001 et, suite à la «Requête présentée aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre de jugement» déposée le 14 juillet 2000 par lAccusation, de continuer à négocier un projet de protocole en vue du déplacement envisagé afin de diligenter la procédure en lespèce,
INFORME les parties que lors de la conférence de mise en état, elles devront être prêtes à faire état des progrès accomplis dans la préparation du procès, concernant les points suivants :
1. Communication des pièces visées aux articles 66 A) ii) et 68 du Règlement ;
2. Progrès réalisés en vue des dépôts préalables au procès, prévus à larticle 65 ter, et notamment tout progrès accompli en vue dun accord sur les points de droit et de fait non litigieux, en application des alinéas ii) et iii) de larticle 65 ter E) et en vue du dépôt par lAccusation :
3. Propositions visant à réduire le nombre des faits en litige, en dressant le constat judiciaire de ces faits en application de larticle 94 du Règlement ;
4. Intention de laccusé dinvoquer une défense dalibi, en application de larticle 67 A) ii) a) du Règlement ;
5. Admission des éléments de preuve visés à larticle 92 bis du Règlement ;
6. Possibilité de recueillir certains témoignages par voie de déposition en application de larticle 71 du Règlement ou par vidéoconférence en application de larticle 71 bis ;
7. Calendrier relatif à la présentation des rapports de témoins experts en application de larticle 94 bis du Règlement,
INFORME les parties que les futures conférences de mise en état seront fixées de façon à ce que la préparation du procès soit achevée en juillet 2001 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance et Juge de la mise en état
(signé)
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M. le Juge Almiro Rodrigues
Fait le 22 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]