LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
21 février 2001
LE PROCUREUR
C/
STANISLAV GALIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
ET ORDONNANCE RELATIVE À LA «REQUÊTE PRÉSENTÉE AUX FINS DE DÉPLACEMENT À SARAJEVO
DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT»
DÉPOSÉE PAR LACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :
M. Mark Ierace
Le Conseil de la Défense :
Mme Mara Pilipovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (la «Chambre de première instance»),
ATTENDU que durant la conférence de mise en état du 30 janvier 2001, lAccusation a accepté de déposer dans un délai de 21 jours soit le 21 février 2001 au plus tard, son mémoire préalable au procès sous sa forme actuelle, à titre de document de travail pour la préparation du procès,1
ATTENDU que durant la conférence de mise en état du 30 janvier 2001, les parties ont accepté de continuer à négocier un protocole en vue du transport de la Chambre de première instance à Sarajevo, proposé par lAccusation dans sa «Requête présentée aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre de jugement» du 14 juillet 2000 et dinformer ladite Chambre des résultats de leurs négociations dans un délai de quatre semaines, soit le 28 février 2001 au plus tard,2
FIXE la tenue dune conférence de mise en état au mardi 15 mars 2001 à 15h30, en vue de faire le point, en sappuyant sur la version provisoire du mémoire préalable au procès déposé par lAccusation, sur la préparation du procès et notamment sur les points suivants :
1. Communication des pièces visées aux articles 66 A) ii) et 68 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») ;
2. Mise en application de larticle 65 ter E) du Règlement :
- i)la nature de la cause de lAccusation, en application de larticle 65 ter E) i),
ii) les accords entre les parties et un exposé des points de fait ou de droit non litigieux, en application de larticle 65 ter E) ii),
iii) un exposé des points de fait et de droit litigieux, en application de larticle 65 ter E) iii),
- une liste de témoins quelle entend citer, en application de larticle 65 ter E) iv),
- une liste de pièces à conviction quelle entend présenter, en application de larticle 65 ter E) v) du Règlement ;
3. Propositions visant à réduire le nombre des faits en litige, en dressant le constat judiciaire de ces faits en application de larticle 94 du Règlement ;
4. Intention de laccusé dinvoquer une défense dalibi, en application de larticle 67 A) ii) a) du Règlement ;
5. Admission des éléments de preuve visés à larticle 92 bis du Règlement ;
6. Possibilité de recueillir certains témoignages par voie de déposition en application de larticle 71 du Règlement ou par vidéoconférence en application de larticle 71 bis ;
7. Calendrier relatif à la présentation des rapports de témoins experts en application de larticle 94 bis du Règlement,
INFORME les parties quà loccasion de la conférence de mise en état du 15 mars 2001, elles devront être prêtes à présenter leurs exposés concernant le protocole négocié en vue du transport à Sarajevo envisagé.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
et Juge de la mise en état
(signé)
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M. le Juge Almiro Rodrigues
Fait le 21 février 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]
1. Conférence de mise en état du 30 janvier 2001,
p. 305 à 309 du compte rendu provisoire.
2. Conférence de mise en état du 30 janvier 2001, p. 295
à 297 du compte rendu provisoire.