LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Devant : M. le Juge Almiro Rodrigues

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 26 avril 2001

LE PROCUREUR

c/

STANISLAV GALIC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER ET RELATIVE À LA «REQUÊTE [DE L’ACCUSATION] PRÉSENTÉE AUX FINS DE DÉPLACEMENT À SARAJEVO DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT»

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Mark Ierace

Le Conseil de la Défense :

Mme Mara Pilipovic

 

NOUS, Juge Almiro Rodrigues, chargé de la mise en état de la présente affaire devant la Chambre de première instance I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (la «Chambre de première instance»),

ATTENDU que lors de la conférence de mise en état qui a eu lieu le 15 mars 2001, les parties se sont entendues pour poursuivre leurs négociations relatives à la mise en état de l’affaire et au protocole concernant la proposition de transport à Sarajevo, suite à la «Requête [de l’Accusation] présentée aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre de jugement» du 14 juillet 2000,

ATTENDU qu’aucun progrès n’a été accompli lors de la réunion entre les parties et le Juriste hors classe de la Chambre, et que le Conseil de la Défense se trouve actuellement à La Haye,

FIXONS la tenue d’une conférence de mise en état au mercredi 2 mai 2001 à dix heures, afin de discuter du protocole de transport et de la mise en état de l’affaire, et plus particulièrement des questions suivantes dans le cadre de l’article 65 ter E) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») :

  1. la nature de la cause de l’Accusation [article 65 ter E) i)],
  2. les accords entre les parties et un exposé des points de fait ou de droit non litigieux [article 65 ter E) ii)],
  3. un exposé des points de fait et de droit litigieux [article 65 ter E) iii)],

FIXONS d’autres conférences de mise en état aux mois de mai et juin 2001, à des dates qui seront fixées ultérieurement, lors desquelles les points suivants relatifs à la mise en état de l’affaire seront respectivement discutés :

RÉITÉRONS que la mise en état de l’affaire devrait être terminée en juillet 2001.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

__________________
M. le Juge Almiro Rodrigues

 

Fait le 26 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]