1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-98-29-PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

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4 Mardi 11 avril 2000

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7 L'audience est ouverte à 16 heures 07.

8 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

9 M. le Président. - Bonjour mesdames, messieurs.

10 Madame la Greffière, vous pouvez annoncer l'affaire.

11 Mlle Lauer. - Affaire IT-98-29-PT, le Procureur contre Stanislav Galic.

12 M. le Président. - Je salue la cabine technique, les interprètes.

13 L'interprète. - Rebonjour, Monsieur le Président.

14 M. le Président. - Oui, rebonjour. Je connais cette voix de toute la

15 journée. J'espère que vous êtes encore en condition de travail.

16 L'interprète. - Absolument.

17 M. le Président. - Très bien. Je me tourne vers le banc du Procureur.

18 Monsieur Terrier, est-ce que vous pourriez présenter le banc du Procureur,

19 s'il vous plaît ?

20 M. Terrier. - Merci beaucoup. Bonjour Monsieur le Président, Madame le

21 Juge et Monsieur le Juge. L'accusation est aujourd'hui présentée par

22 Sureta Chana, Michael Blaxill, Carmela Ravier et moi-même, Frank Terrier.

23 M. le Président. - Merci beaucoup Maître Terrier. Du côté de la défense,

24 s'il vous plaît, pourriez-vous vous présenter ?

25 M. Kostic (interprétation). - Bonjour Monsieur le Président, je m'appelle

1 Nikola Kostic et je représente M. Galic.

2 (Hors micro.)

3 M. le Président. - Bonjour aussi Général Galic.

4 M. Galic (interprétation). - Bonjour Monsieur le Président.

5 M. le Président. - La Chambre a convenu que je sois désigné Juge de la

6 mise en état de cette affaire conformément aux dispositions de

7 l'article 65 ter, alinéa (A). Mes collègues ont voulu siéger avec moi. Je

8 sais qu'il y a différentes pratiques dans les Chambres, mais quand on peut

9 être ensemble, c'est toujours bien. Et donc nous sommes ici pour la

10 conférence de mise en état dans l'affaire du général Galic.

11 Et cette conférence de mise en état poursuit plusieurs objectifs. Un

12 premier, c'est examiner l'état d'avancement de l'affaire. Un deuxième,

13 c'est organiser les échanges entre les parties. Et donner à l'accusé la

14 possibilité de soulever des questions relatives notamment à son état de

15 santé et ses conditions de santé. Je dirai conditions de santé et

16 conditions de détention.

17 Pour arriver à ces objectifs, je vous propose, je propose donc aux parties

18 l'ordre du jour suivant. Nous allons et, ce sont des grands thèmes parce

19 qu'après je vais prendre chaque thème avec plusieurs petits thèmes : un

20 premier chapitre, la mise en état de l'accusation ; un deuxième chapitre,

21 la participation de la défense à la mise en état, c'est-à-dire

22 l'article 65 ter F ; le calendrier, c'est un aspect important quand nous

23 parlons d'organisation ; et d'autres questions c'est-à-dire des questions

24 à soulever par les parties parce que d'intérêts et pas mentionnées ci-

25 après, et donner la parole au général Galic.

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1 Donc, je commence par le premier chapitre. On doit commencer par le

2 premier. Et ici la première, peut-être je voudrais partager avec les

3 parties la conception générale de la Chambre à propos de la mise en état.

4 Vous savez que la mise en état joue un rôle très important dans la

5 condition des affaires et notamment dans la préparation des affaires.

6 Nous voyons si nous lisons l'article 65 ter, nous pouvons arriver à cette

7 conclusion : il y a deux mises en état, la mise en état de l'accusation

8 réglée dans l'alinéa (E) et la mise en état de la défense l'alinéa (G), et

9 si vous voyez les dispositions, sont presque les mêmes. Ce qu'on exige

10 pour la mise en état de l'accusation à l'alinéa (E) sont les mêmes choses

11 que le règlement exige à l'alinéa (G).

12 Néanmoins, il y a déjà une participation de la défense dans la mise en

13 état de l'accusation, c'est-à-dire l'alinéa (F). Et donc du point de vue

14 de la philosophie générale, c'est ça que je crois qu'on devrait partager

15 comme conception pour qu'on puisse travailler.

16 Du point de vue des objectifs, à la fin si vous voyez l'alinéa (K), dans

17 le (i), on mentionne un dossier de mise en état ; et les deux petits i

18 mentionnent un deuxième dossier de mise en état. C'est-à-dire un dossier

19 de mise en état pour l'accusation, un autre dossier de mise en état pour

20 la mise en état de la défense. Si vous voyez cet alinéa (K) en relation

21 avec l'alinéa (E) maintenant pour ce qui touche à l'accusation il

22 mentionne un mémoire préalable. C'était ce que je voudrais comme message

23 essentiel vous transmettre aujourd'hui.

24 Ce que je pense, c'est qu'on doit travailler pour le dossier mentionné

25 dans l'alinéa (K). Il ne vaut pas la peine donc pour l'instant que le

1 Procureur et après que la défense déposent un ensemble de dossiers pour

2 commencer la mise en état. Ce que je crois qu'on peut faire, c'est

3 travailler avec les parties, discuter les questions qu'on doit discuter et

4 la plupart sont mentionnées à l'alinéa (E), et à la fin de la mise en

5 état, arriver vraiment à un dossier. Donc je crois que cette conception

6 épargne beaucoup de travail aux parties et aussi à la Chambre.

7 Pourquoi ne pas le dire ? Ce que je voudrais dire aux parties, c'est donc

8 comment on va travailler du point de vue des objectifs, quels sont les

9 objectifs de travail, quelles sont les questions qu'on doit débattre entre

10 les parties, quelles sont les conclusions ou les accords qu'on doit

11 chercher et, après avoir tout cela dans le dossier.

12 Dans ce chapitre la mise en état de l'accusation, on peut voir que l'on a

13 des petits sous-chapitres.

14 Le premier sera la communication des pièces par le Procureur ; le deuxième

15 sera les exceptions préjudicielles ; le troisième point sera la

16 concertation entre les parties ; le quatrième sera la liste des témoins du

17 Procureur , le cinquième, la liste des pièces à conviction et, le sixième,

18 le constat judiciaire.

19 On va donc reprendre maintenant chacun de ces chapitres.

20 Donc la communication des pièces par le Procureur, c'est-à-dire que nous

21 sommes au sein des articles 66 et 88 de notre Règlement de procédure et de

22 preuve. Le Procureur avait indiqué, lors de l'audience de comparution

23 initiale du général Galic, que les pièces jointes à l'appui de l'acte

24 d'accusation seraient communiquées le même jour aux conseils de la défense

25 en anglais et dans la langue de l'accusé.

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1 Je voudrais donc demander au Procureur si la communication à la défense de

2 l'intégralité des pièces jointes a été effectuée, conformément aux

3 dispositions de l'article 66 du Règlement et à quelle date ?

4 Monsieur Franck Terrier ?

5 M. Terrier. - Oui, Monsieur le Président, cette communication de

6 l'article 66 du Règlement a été faite intégralement le 5 janvier dernier

7 et nous avons reçu, dans les jours qui ont suivi, un accusé de réception

8 de Me Kostic. Je crois que c'étaient les engagements pris par l'accusation

9 devant vous au moment de la comparution initiale.

10 M. le Président. - Oui, d'accord, merci beaucoup Monsieur Franck Terrier.

11 Je demande à la défense si elle souhaite réagir à ce sujet ?

12 M. Kostic (interprétation). - Monsieur le Président, nous avons reçu ce

13 que je crois être la série de documents à l'appui de l'acte d'accusation.

14 Je crois savoir que ces documents ont été remis au Juge qui a autorisé la

15 mise en accusation pénale et la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'époque.

16 Nous avons également reçu, à une date ultérieure à laquelle j'ai reçu la

17 version en anglais, une version en serbe qui a été donnée au général Galic

18 pour qu'il puisse en prendre connaissance.

19 Mais l'une des questions qui risque de se poser à nous, Monsieur le

20 Président, et je dis cela après avoir examiné les documents que nous avons

21 déjà reçus, j'ai contacté d'ailleurs M. Terrier à ce moment-là, j'ai eu le

22 sentiment que les documents à l'appui de l'acte d'accusation -et je sais

23 bien que nous sommes ici dans le cadre d'une conférence de mise en état et

24 pas d'une discussion, pas d'un débat ; je vais donc essayé d'être aussi

25 précis que possible-, j'ai le sentiment que certains de ces documents sont

1 soit des extraits de documents plus longs, de déclarations préalables plus

2 longues faites par des témoins ou attribuées à des témoins. Autrement dit,

3 certains de ces documents sont très courts et, dans d'autres cas, il

4 apparaît que les témoins ont fourni d'autres déclarations portant sur les

5 mêmes sujets.

6 Par conséquent, nous ne savons pas si les déclarations que nous avons

7 reçues sont des résumés de déclarations ou des déclarations ultérieures

8 aux premières déclarations. J'ai pris contact avec M. Terrier qui a pu me

9 donner d'autres extraits de ces documents il y a peu de temps. Je ne me

10 souviens pas exactement de la date, mais je dois vous dire que j'ai ces

11 documents.

12 Simplement, la question qui reste à régler aujourd'hui, c'est que nous

13 avons l'impression qu'il s'agit d'aspects différents d'un seul et même

14 document ; ce qui nous rend difficile une évaluation intelligente des

15 requêtes que nous pourrions éventuellement présenter par rapport à la

16 forme de l'acte d'accusation.

17 J'aimerais donc, si vous me le permettez, ce sera très bref et je le

18 demande en faisant appel à l'indulgence des Juges, vous présenter une

19 demande. Je continue à remplir mes fonctions de conseil de la défense de

20 façon temporaire, c'est dans ces conditions que je comparais ici, devant

21 vous. C'est un problème pour notre client car M. Galic s'attend à me voir

22 devenir un conseil de la défense permanent et il a quelques difficultés à

23 comprendre la signification exacte de cet aspect temporaire de mon

24 affectation. Je ne sais donc pas comment nous pouvons régler ce problème,

25 Monsieur le Président, mais nous aimerions obtenir une décision de votre

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1 part, au sujet de la nomination du conseil de la défense de façon plus

2 permanente.

3 Je sais bien que je rentre ici dans des questions assez techniques. Je

4 pense que l'affectation opportune se fera en temps voulu mais nous en

5 sommes déjà à trois mois de procédure et je pense que mon client a le

6 droit d'avoir quelques certitudes à cet égard. Je vous prie donc, encore

7 une fois, de m'excuser pour ajouter ce point à l'ordre du jour, mais

8 puisque nous nous réunissons ici, je pensais que c'était le moment le plus

9 approprié pour en parler.

10 M. le Président. - Maître Kostic, je crains que la Chambre ne puisse peut-

11 être pas vous aider beaucoup dans cette question de la nomination comme

12 conseil permanent de la défense. C'est une matière qui appartient tout à

13 fait au Greffe. Peut-être devriez-vous poser la question à soit à

14 Mme de Sampayo ou à M. Jean-Jacques Heintz pour que cela puisse être

15 réglé ?

16 La Chambre peut dire seulement, à l'appui de votre préoccupation, que nous

17 sommes en train de vraiment travailler et, de façon permanente, à cette

18 affaire. Il faut donc vraiment le plus tôt possible régler cette question

19 pour que l'on puisse vraiment travailler.

20 Je prierai Madame la Greffière de prendre note de cette indication de la

21 Chambre pour que le Greffe sache bien nos préoccupations aussi.

22 Il y a cependant une autre question, une série de considérations que peut-

23 être Monsieur Terrier est en condition d'expliquer et de nous informer.

24 M. Terrier. - Monsieur le Président, pour répondre à Me Kostic et, en

25 définitive, confirmer ce qu'il vient de dire à la Chambre, j'indique qu'à

1 la date du 5 janvier, nous avons communiqué à la défense 45 déclarations

2 qui constituaient les déclarations réunies par l'accusation au soutien de

3 l'acte de mise en accusation.

4 Par la suite, Me Kostic nous a demandé la copie d'autres documents et nous

5 avons satisfait bien volontiers à la demande de Me Kostic mais cette

6 communication, qui est venue dans un deuxième temps, ne rentre pas dans le

7 cadre de l'article 66A, 1er. C'est en quelque sorte une anticipation sur

8 le devoir de communication générale qui est à notre charge au titre du

9 deuxième alinéa et de l'obligation permanente de l'article 68. Nous avons

10 satisfait la curiosité de Me Kostich et nous lui avons communiqué les

11 documents qu'il souhaitait.

12 Souhaitez-vous, Monsieur le Président, que j'aille plus loin pour relater

13 au Tribunal l'état de nos travaux de préparation de ce procès ?

14 J'envisageais de parler selon l'ordre du jour que vous avez.

15 M. le Président. – Oui, je crois que c'est préférable si vous me

16 permettez, je préfère. Il y a toujours un moment où vous pouvez parler des

17 choses qu'on n'a pas inclus dans l'ordre du jour, mais je préférerais si

18 vous êtes d'accord suivre l'ordre du jour, c'est plus facile pour moi.

19 M. Terrier. - D'accord, absolument.

20 M. le Président. - On peut conclure d'une certaine façon que les mêmes

21 matériaux que le Juge de confirmation a pu voir pour confirmer l'acte

22 d'accusation sont les mêmes que Me Kostich a reçus et encore plus le

23 Procureur a avancé d'autres documents. Donc là nous sommes clairs pour

24 l'instant.

25 Oui, Monsieur Terrier, j'allais exactement vous demander si vous avez

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1 transmis à la défense ou quelles mesures sont prises pour transmettre les

2 copies des déclarations des témoins que le Procureur a décidé de citer et

3 les déclarations sous serment ou certifiées telles que visées à

4 l'article 94 ter, je ne sais pas si cela est tombé dans votre chemin ou

5 non ?

6 M. Terrier. - Tout à fait, Monsieur le Président, c'est ce que

7 j'envisageais d'exposer. Nous avons procédé de la façon suivante. Le

8 Tribunal se souvient que l'acte d'accusation est constitué de la manière

9 suivante, nous avons d'abord un chef général tenant la campagne de terreur

10 qui selon l'accusation a été engagée contre la population civile de

11 Sarajevo et, par ailleurs, nous avons à prouver un certain nombre

12 d'incidents particuliers qui se sont produits pendant la période couvrant

13 l'acte d'accusation au nombre de 32 pour ce qui concerne les incidents

14 commis imputables à des tireurs embusqués et au nombre de 6 pour les

15 bombardements.

16 Nous avons pratiquement terminé, nous avons simplement quelques problèmes

17 de traduction notamment pour finir, nous avons constitué un dossier sur

18 chacun de ces incidents. Ce n'est pas le dossier du Tribunal, mais des

19 dossiers particuliers à chacun des incidents qu'il appartient à

20 l'accusation de prouver au cours de ces débats, au cours de ce procès

21 devant le Tribunal.

22 Chacun de ces dossiers est constitué des déclarations des témoins

23 oculaires, des déclarations des victimes si elles ont survécu, des

24 certificats médicaux, des procès-verbaux d'enquêtes quand elles ont eu

25 lieu et tout un matériel qui permettra aux Juges et à la défense de savoir

1 où cela s'est passé, quand cela s'est passé, de quelle manière cela s'est

2 passé.

3 Dès que tout cela sera terminé, finalisé, nous envisageons de communiquer

4 ces dossiers au Tribunal et, bien entendu, en même temps à la défense. Et

5 de cette manière-là, non seulement nous constituons les dossiers, nous

6 contribuons à la mise en état de cette affaire, mais nous remplissons

7 aussi notre obligation, au moins partiellement, de communication de

8 l'article 66 alinéa (A) paragraphe 2.

9 Nous avons à notre disposition, je ne dis pas que c'est le nombre des

10 témoins que nous appellerons bien entendu, nous avons 180 témoins environ,

11 83 de ces témoins se rapportent aux incidents que j'ai évoqués et donc

12 sont inclus dans les dossiers qui seront communiqués aux Juges et à la

13 défense.

14 Pour les autres, nous sommes en train d'examiner quels sont ceux de ces

15 témoins qui doivent être absolument appelés devant la Chambre collégiale

16 au complet et quels sont ceux qui pourraient être invités à remettre des

17 affidavits selon les procédures que définira la Chambre et quels sont ceux

18 qui, le cas échéant, devraient être entendus sur le fondement de la règle

19 de l'article 71 du RPP. Nous sommes en train d'effectuer ce travail et dès

20 que cela sera terminé nous pourrons en informer la Chambre.

21 Il est très important pour nous, pour le Tribunal et pour la suite de

22 cette procédure de mise en état, que la défense quand elle aura reçu

23 communication des dossiers se rapportant à chacun des incidents, après

24 avoir eu le temps d'examiner ce dossier de manière attentive, nous dise ce

25 qu'elle considère comme étant d'ores et déjà prouvé ou ce qu'elle conteste

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1 d'ores et déjà et ce que finalement l'accusation devra prouver selon les

2 formes prévues par le RPP.

3 Nous en sommes à ce stade et pour que cette procédure de mise en état se

4 déroule le plus rapidement et le plus efficacement possible, il est très

5 important pour nous, comme pour le Tribunal et pour la défense, que cette

6 équipe de défense soit constituée le plus vite possible. Nous ne pouvons

7 pas rester dans cette situation où Me Kostich est renouvelé de mois en

8 mois sans pouvoir être certain de son avenir, c'est une situation

9 évidemment insupportable et aussi pour l'accusé lui-même.

10 Nous en sommes à cette situation et j'espère de cette manière-là que

11 l'accusation contribuera de manière efficace à la mise en état et ce

12 conformément aux souhaits exprimés par cette Chambre.

13 M. le Président. - Merci. Monsieur Franck Terrier. Vous avez bien parlé de

14 l'équipe de la défense, car il ne faut pas seulement penser à M. Kostich

15 mais aussi à un co-conseil et donc je crois que le Greffe va prendre le

16 soin de cette question. C'est vrai qu'on doit vraiment travailler sur

17 cette affaire, c'est le propos de la Chambre et plus précisément du Juge

18 de la mise en état.

19 Donc Monsieur Franck Terrier si je peux comprendre par rapport aux

20 éléments de l'article 66 alinéa (A) (ii), est-ce que 15 jours seront

21 suffisants pour terminer ce travail ?

22 M. Terrier. – Quinse jours risquent d'être… pour tout vous dire, ce qui

23 nous manque dans ce dossier, nous avons un problème de traduction, les

24 problèmes ne sont jamais simples dans ce Tribunal, comme les Juges le

25 savent, et nous avons aussi la nécessité de les compléter par des cartes.

1 Nous voudrions que les Juges, la défense, l'accusé en ouvrant ce dossier

2 sachent exactement tout ce qui s'est produit au cours de cet incident. Et

3 donc ce qui nous manque, ce sont ces cartes, tout le reste a été

4 rassemblé.

5 Je voudrais aussi que dans certains cas, si c'est possible, mais ce ne

6 sera certainement pas toujours possible car les lieux ont été modifiés,

7 qu'il y ait des reportages photographiques sur les lieux de l'incident. Ce

8 sera possible dans certains cas mais pas dans tous. Donc 15 jours me

9 paraissent un peu courts, Monsieur le Président, je souhaiterais si c'est

10 possible disposer de 4 semaines, 4 semaines, ce serait parfait.

11 M. le Président. - On peut peut-être vous accorder 3 semaines avec une

12 tolérance d'une semaine, c'est-à-dire un objectif plus précis, 3 semaines

13 et on tolèrera si vous n'êtes pas en condition, cela vous convient ?

14 M. Terrier. - Nous nous efforcerons de réaliser cela en 3 semaines,

15 Monsieur le Président.

16 M. le Président. - Les juges fixent ce délai avec la tolérance d'une

17 semaine.

18 M. Terrier. – Monsieur le Président, reste le problème de traduction, nous

19 ne le maîtrisons pas complètement, il n'est pas complètement terminé. Vous

20 savez qu'il y a des déménagements, des délais et les choses sont peut-être

21 un peu compliquées dans les jours qui viennent, donc peut-être aurons-nous

22 besoin de cette tolérance, en tout cas pour les problèmes de traduction,

23 le reste sera fait.

24 M. le Président. – De toute façon, comme nous sommes à parler de délai et

25 nous avons un chapitre calendrier, on peut peut-être reprendre à

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1 l'occasion, si vous voulez bien.

2 M. Terrier. - Merci Monsieur le Président.

3 M. le Président. - Merci Monsieur Franck Terrier.

4 Maintenant, je me tourne vers la défense. Monsieur Kostic, je ne sais pas

5 si vous êtes en condition de répondre à une question que nous avons. Est-

6 ce que vous allez déposer une demande pour consulter les pièces visées

7 dans l'article 66B ? Si oui, on verra.

8 M. Kostic (interprétation). - Monsieur le Président, s'agissant de la

9 demande présentée en application de l'article 66B, nous pourrons déposer,

10 je pense, une requête très rapidement. En fait, j'aimerais le faire dans

11 le délai, y compris de deux semaines, dont vous avez parlé.

12 Par ailleurs, vous devriez savoir... Bon écoutez, je m'arrête là

13 Monsieur le Président.

14 M. le Président. - Peut-être que l'on peut continuer. Si vous pensez

15 déposer une requête, peut-être qu'il serait mieux de vous concerter avec

16 le Procureur, avec M. Franck Terrier à propos de cela. Comme règle

17 générale, nous allons adopter cette procédure quand il y a toujours une

18 requête, les parties doivent se consulter pour savoir si elles arrivent ou

19 non à un accord. Si elles arrivent à un accord et si la Chambre doit le

20 connaître, la Chambre le connaîtra. S'il arrive un accord sans que la

21 Chambre ait besoin de le savoir, nous n'avons pas ainsi de problème.

22 Je crois donc qu'il sera mieux que M. Kostic se concerte avec le

23 Procureur. De toute façon, pour que les choses soient claires, je vais

24 demander à M. Franck Terrier s'il accepte cette procédure ?

25 M. Terrier. - Tout à fait, Monsieur le Président. Je pense d'ailleurs que

1 c'est l'esprit de la règle 66B. Il suffit à Me Kostic de nous adresser une

2 lettre et nous mettrons à sa disposition tout ce qui est à notre

3 disposition, à titre de documents, livres, photographies, etc., sous

4 réserve bien en entendu de la réciprocité prévue par le Règlement. Je peux

5 peut-être clarifier une chose. Je me demandais s'il n'y a pas une

6 confusion avec les requêtes préjudicielles ?

7 M. le Président. - Non pas encore.

8 M. Terrier. - Bien Monsieur le Président.

9 M. le Président. - Monsieur Kostic, voilà la réponse. Vous pouvez vous

10 concerter avec le Procureur à propos de cette hypothèse, que vous vouliez

11 utiliser l'article 66B, car il s'agit vraiment d'une demande de la

12 défense.

13 Vous êtes sur le même chemin, Monsieur Terrier. Nous ne l'avons pas

14 préparé ensemble.

15 J'allais passer exactement au deuxième point de ce chapitre : les

16 exceptions préjudicielles. Au terme de l'article 72A, comme vous le savez,

17 Maître Kostic, le délai de 30 jours pour déposer des exceptions

18 préjudicielles court à compter de la date de la communication des pièces

19 jointes à l'acte d'accusation.

20 Comme vous le savez, la date ici mentionnée est le 5 janvier ; donc

21 30 jours..., 5 février. Aucune exception préjudicielle n'a été déposée à

22 ce jour. Est-ce que la défense confirme qu'elle n'a pas déposé des

23 exceptions préjudicielles et a-t-elle des commentaires ?

24 M. Kostic (interprétation). - Monsieur le Président, s'agissant des

25 exceptions préjudicielles, nous avions deux préoccupations dont j'ai déjà

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1 évoqué l'une des deux, à savoir ma situation personnelle. Je n'ajouterai

2 rien à ce sujet.

3 S'agissant des exceptions préjudicielles qui auront besoin d'être

4 déposées, elles le seront cet après-midi ou demain dans la journée. Le

5 seul problème qui se pose à moi est d'ailleurs en rapport avec un autre

6 problème dont nous avons discuté, à savoir ce sentiment que la défense

7 peut éventuellement n'avoir pas nécessairement reçu tout ce qui peut lui

8 permettre de discuter des requêtes au sujet de la forme de l'acte

9 d'accusation en l'absence de certains documents éventuels.

10 Je déposerai donc une requête au sujet de cette question judiciaire et le

11 problème consiste à en discuter en l'absence éventuelle de certains

12 documents, car cela fait trois semaines que j'ai eu les dernières

13 nouvelles à ce sujet. C'est un problème qui est lié aux témoins et qui a

14 toute son importance.

15 Les autres exceptions seront déposées cet après-midi ou demain. Mais

16 s'agissant des exceptions liées au fonctionnement judiciaire, je les

17 déposerai éventuellement dès lors que j'aurai reçu les documents demandés

18 à M. Terrier. Aujourd'hui, j'ai tout de même quelques difficultés à

19 répondre. Je maintiens que je peux le faire dans un délai de

20 deux semaines.

21 Ce que je peux faire, c'est que outre ces exceptions juridictionnelles,

22 déposer une exception au sujet de mon incapacité à débattre en l'absence

23 de tous les documents nécessaires. Je peux le faire dans un délai de

24 15 jours.

25 J'espère que j'ai été clair, Monsieur le Président. Si ce n'est pas le

1 cas, je répondrai aux questions que vous pourriez avoir.

2 M. le Président. - Ma question, c'est que le délai est déjà écoulé. Il n'y

3 a pas de délai, Maître Kostic. Le délai est passé le 5 février.

4 M. Kostic (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, oui. La seule

5 chose que je peux faire, c'est de déposer une requête demandant un

6 prolongement du délai et attendre ce que les Juges décideront.

7 M. le Président. - Oui, vous faites votre travail Maître Kostic. Ce n'est

8 quand même ni à moi-même, le Juge de la mise en état, ni à la Chambre de

9 vous dire ce que vous devez faire. Si vous regardez bien la jurisprudence

10 du Tribunal à propos des exceptions préjudicielles, je crois que vous

11 arriverez peut-être à la conclusion que vous avez d'autre travail à faire.

12 Notamment, je ne sais pas si vous allez déposer une exception

13 préjudicielle pour mettre en cause la jurisprudence du Tribunal ou les

14 vices de forme de l'accusation.

15 Mais je pourrais peut-être vous inviter à revoir la jurisprudence du

16 Tribunal et peut-être vous donner une autre possibilité. Il y a peut-être

17 d'autre travail à faire maintenant : que pensez, qui pensez ?

18 Si vous déposez une requête, les Juges doivent la décider, c'est vrai mais

19 c'est vrai aussi que le délai pour déposer les exceptions préjudicielles

20 est déjà passé le 5 février. Je vous invite donc à réfléchir.

21 De toute façon, je ne voudrais pas que cela constitue une pression ou une

22 orientation pour la défense. C'est la défense qui doit prendre ses

23 décisions, mais je voudrais que vous soyez bien conscient de la situation.

24 De toute façon, je ne voudrais pas quand même fermer cette question sans

25 donner la parole à M. Terrier. Quels sont les avis du Procureur par

1 rapport à cette question du délai ?

2 M. Terrier. - Le Procureur ne peut que se référer au Règlement de

3 procédure que vous avez évoqué, et en particulier aux dispositions de

4 l'article 72. Si Me Kostic avait souhaité une extension du délai, il lui

5 appartenait de le demander à la Chambre dans le délai. Il ne peut pas le

6 demander alors que le délai est achevé depuis très longtemps. Je n'ai pas

7 d'autres observations sur ce point-là à présenter, Monsieur le Président.

8 M. le Président. - Merci beaucoup Monsieur Terrier.

9 Donc comme je l'ai dit, on va passer au troisième sous-chapitre de la mise

10 en état de l'accusation. C'est donc la question de la concertation entre

11 les parties. Je crois que cela commence à être, si on peut dire, la

12 culture du Tribunal et des Chambres du Tribunal, et plus concrètement de

13 cette Chambre : entraîner une bonne coopération entre les parties.

14 Je vous dis cela parce que la Chambre pense que le rôle de la défense

15 n'est pas un rôle passif, c'est-à-dire de se poser dans la situation

16 d'attendre ce que le Procureur va faire. C'est au Procureur de prouver, il

17 a accusé ; il doit donc prouver et la défense se pose dans une attitude

18 passive d'attendre. On doit vraiment prendre une autre vision de la

19 situation, c'est-à-dire la défense doit défendre.

20 Et je dis ça pour qu'on puisse avoir une bonne justice. Nous avons une

21 bonne justice quand il y a quelqu'un qui accuse mais quand il y a aussi

22 quelqu'un qui défend. Et donc je crois, je défends surtout un rôle actif,

23 une défense active dans la position de défendre. Ce n'est pas quand même

24 impropre d'utiliser ce langage dans un prétoire ; je vous dis que

25 normalement dans le football, les équipes qui défendent et surtout

1 défendent, normalement perdent.

2 C'est bien d'avoir cette conception de défense active. C'est-à-dire, il

3 faut parler entre les parties, il faut que les parties discutent les

4 questions. Donc nous sommes vraiment arrivés, si on peut dire, aux

5 objectifs de la mise en état, c'est-à-dire il faut trouver, il faut savoir

6 et M. Terrier a déjà touché un peu cette question, il faut savoir quels

7 sont les points litigieux et quels sont les points d'accord ; quels sont

8 les points litigieux de droit et de fait, et quels sont les points où nous

9 sommes d'accord.

10 Pourquoi ? Si nous savons quels sont les points de désaccord, dit d'autre

11 façon quels sont les points litigieux de fait et de droit, nous avons bien

12 défini l'objet du procès. Et c'est ça que je voudrais, je voudrais que les

13 parties soient bien conscientes, c'est-à-dire il faut avoir des échanges,

14 il faut discuter, il faut travailler ensemble.

15 Pourquoi ? Au moins pour savoir où est-ce que nous sommes d'accord et où

16 est-ce que nous ne sommes pas d'accord. Et il peut encore arriver une

17 autre chose. Il peut arriver que je ne suis pas d'accord avec cette

18 histoire dans la globalité, mais je suis d'accord partiellement, c'est-à-

19 dire j'admets l'histoire, je suis d'accord que cette histoire ou ces

20 événements sont arrivés, mais je ne suis pas d'accord que par exemple mon

21 client était là ou n'était pas à cet endroit mais était dans un autre

22 endroit. Et donc tout ça peut être objet de discussion.

23 Et donc il faut partir de cette disposition, et je vous donne encore une

24 autre idée du point de vue de la coopération des parties : il y a

25 seulement coopération où il y a la disponibilité pour être coopératifs.

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1 Donc si je veux coopérer mais l'autre partie se défend, c'est stupide de

2 continuer à coopérer avec quelqu'un qui ne veut pas coopérer. Et donc je

3 vais me défendre aussi. Mais si je veux coopérer et l'autre partie veut

4 aussi coopérer, tant mieux ; c'était ça qu'on a toujours voulu dès le

5 début.

6 Cela à avoir avec ce qui a été consacré comme la stratégie Win-Win, parce

7 qu'à la fin les deux parties, dans une perspective de coopération, gagnent

8 toutes les deux, plus qu'une seule pourrait gagner dans une stratégie de

9 gagner et de perdre.

10 Une autre idée que je voudrais donc souligner, c'est que du point de vue

11 pratique, ce sont des points de référence mais que vous vous connaissez

12 bien, vous connaissez bien l'affaire et la situation, vous pouvez

13 rencontrer d'autres façons, mais je vous donne celle-ci. Pour commencer

14 peut-être il faudrait faire une lecture ensemble de l'acte d'accusation et

15 dire : "Oui, ici je suis d'accord ou non, là, je ne suis pas d'accord, pas

16 du tout ; ici peut-être je pouvais admettre cette partie mais l'autre je

17 la refuse totalement". Donc c'est une façon pratique de trouver les

18 accords et les désaccords.

19 Encore une autre idée dans ce chapitre, sous chapitre de concertation des

20 parties. La Chambre envisage cette procédure : toute requête qu'une partie

21 veut déposer, doit être discutée avant avec l'autre partie. Si elles sont

22 d'accord, ils sont d'accord, et s'il y avait besoin d'une décision de la

23 Chambre, vous nous dites : "je demande cela, j'ai parlé avec l'autre

24 partie, elle est d'accord", et donc la Chambre vérifie si la partie est

25 d'accord avec les règles et les principes, et décide. Ou au contraire :

1 "j'ai discuté ça, et l'autre partie n'est pas d'accord. Donc je soumets à

2 la considération la décision de la Chambre".

3 Et la Chambre va de son côté essentiellement toujours autant que possible

4 décider oralement. C'est une tradition aussi que moi-même j'ai pris dans

5 une autre affaire : toutes les requêtes étaient déposées oralement et les

6 décisions étaient aussi rendues oralement. Cela va plus vite pour tout le

7 monde.

8 Et enfin, je vous rappelle que des conclusions écrites sur les points

9 d'accord et de désaccord sur les questions de droit et de fait devront

10 être rédigées conformément aux dispositions de l'article 65 ter H. Mais on

11 va y arriver plus tard.

12 Donc j'aimerais bien avoir des réactions pour fermer ce sous-chapitre de

13 concertation entre les parties. J'aimerais bien avoir la réaction des

14 parties maintenant.

15 Monsieur Terrier, est-ce que vous avez quelque chose à dire ? Etes-vous

16 d'accord ou pas ?

17 M. Terrier. - Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord avec

18 les lignes directrices que vous avez esquissées, et l'accusation s'y

19 conformera bien entendu. Je pense que de ce point de vue-là, ce dossier

20 que nous constituons sur les incidents seront très utiles. Ils permettront

21 à la défense d'être complètement ou très largement informée sur ce qu'est

22 l'accusation, sur les évidences sur lesquelles elle s'appuie.

23 Nous allons communiquer de cette manière-là non seulement les déclarations

24 de témoins, ce qui est notre obligation normale prévue par le Réglement,

25 mais aussi bien d'autres documents qui ne relèvent pas de l'obligation à

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1 proprement parlé, en particulier des rapports d'enquête, des plans, des

2 rapports médicaux et d'autres documents de cette sorte.

3 Quand la défense sera complètement informée sur les preuves de

4 l'accusation, à ce moment-là, je pense qu'un débat très fructueux pourra

5 s'engager et, éclairée de cette manière-là, la défense pourra nous dire ce

6 qu'elle accepte comme étant prouvé ou ce qu'elle entend contester devant

7 cette Chambre.

8 Mais nous nous efforcerons, la Chambre peut en être assurée, de nouer

9 toutes ces relations et nous nous efforcerons aussi qu'elles aboutissent à

10 un accord aussi large que possible. Mais bien entendu j'imagine qu'il ne

11 pourra pas être complet sur les faits de l'accusation.

12 M. le Président. - Merci beaucoup Monsieur Terrier, je vous remercie aussi

13 de vos propos.

14 Maître Kostic ?

15 M. Kostic (interprétation). - J'aimerais bien pouvoir débattre de football

16 avec vous mais nous aurons probablement une autre opportunité de le faire,

17 je pense toutefois que je serai toujours disponible pour des consultations

18 et arriver à des accords dans cette affaire.

19 Mais il faut quand même prendre en considération ma situation vu que je ne

20 suis pas tout à fait au courant de l'affaire, étant donné que je dispose

21 que des documents à l'appui. Et c'est aujourd'hui la première fois que

22 j'apprends qu'il y a quelque 180 témoins potentiels dans l'affaire en

23 question.

24 J'ai une idée générale concernant l'acte d'accusation. Je puis essayer

25 pour ma part de comprendre la philosophie générale de l'acte d'accusation

1 par rapport à mon client, et concernant la façon dont il est accusé sur

2 l'ensemble de ces chefs d'accusation ou sur certains d'entre eux, mais je

3 ne connais pas beaucoup de cette affaire. Et j'aimerais pouvoir rencontrer

4 le Procureur pour essayer d'aboutir à des accords déterminés et pouvoir en

5 rediscuter avec M. Galic car, comme vous le savez, il doit y prendre part.

6 Nous pouvons donc aboutir à des accords là où cela est possible, mais là

7 où cela ne l'est pas, nous présenterons nos arguments et vous allez être

8 appelé à décider, je crois que cela est possible.

9 M. le Président. - Merci beaucoup Maître Kostic. Nous allons passer au

10 quatrième sous chapitre de la mise en état de l'accusation, c'est-à-dire

11 la liste des témoins du Procureur.

12 Comme nous savons l'article 65 ter est donc dans la philosophie maintenant

13 du Règlement, nous avons cet article 65 ter notamment alinéa (E) qui nous

14 dit quels sont les objectifs de la mise en état. Par rapport aux témoins,

15 c'est nos (iiii) de l'alinéa (E), il parle d'une liste des témoins que le

16 Procureur entend citer en précisant le nom et le pseudonyme de chacun. Je

17 vais peut-être parler un peu de tout cela, je ne sais pas si vous voulez

18 car il y a plusieurs points, si je traite point par point ou l'ensemble et

19 après j'aurais vos réactions.

20 Peut-être pour l'alinéa (A), le nom ou le pseudonyme de chacun des

21 témoins. Il serait utile que le Procureur fournisse une liste des témoins

22 qui devraient bénéficier de mesures de protection et de préciser ces

23 mesures autant qu'il est possible. Cela est très utile du point de vue

24 même de la condition du procès parce que nous savons à l'avance, si nous

25 pouvons savoir à l'avance, qui est le témoin, quelles sont les mesures de

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1 protection ; on peut même à l'intention du public dire la veille, demain

2 nous aurions une audience et c'est public ou huis clos. Il faut quand même

3 respecter le public qui nous suit, qui nous accompagne.

4 De ce point de vue, si nous avons le nom et le pseudonyme, avoir une liste

5 complète où il y a des mesures de protection qu'on puisse savoir tout de

6 suite à l'avance et même s'il y a un accord avec la défense et si la

7 Chambre est d'accord, les mesures sont accordées ; et on a quand même

8 besoin à chaque témoin de dire, vous êtes d'accord, quelles sont les

9 mesures, etc. On pourrait régler tout cela avant de commencer le procès.

10 Peut-être je vais traiter les autres alinéas et après vous réagirez.

11 L'autre alinéa, c'est un résumé des faits au sujet desquels chaque témoin

12 déposera. Donc si le Procureur va faire un résumé, j'aimerais bien attirer

13 l'attention du Procureur sur cette question. J'ai eu l'expérience des

14 résumés qui étaient des résumés qui avaient peu à voir avec l'autre

15 alinéa (C), c'est-à-dire le résumé des faits au sujet desquels chaque

16 témoin déposera doit plus ou moins contenir les points de l'acte

17 d'accusation sur lesquels chaque témoin sera entendu et notamment des

18 références précises au chef d'accusation et aux paragraphes pertinents de

19 l'acte d'accusation.

20 Je sais que ce n'est pas le cas maintenant, je suis bien sûr, mais il

21 faudrait que ces témoignages ou ces résumés puissent être faits par

22 l'équipe qui vient présenter l'affaire, car si le Procureur dit à un

23 enquêteur : "Faites-moi un résumé des déclarations de ce témoin", il va

24 faire un résumé des déclarations mais l'enquêteur peut-être ne sait pas

25 quelles sont les parties importantes. Et donc je crois que faire un résumé

1 des faits signifie faire un résumé des faits qui sont importants pour le

2 chef d'accusation, pour le fait, et donc je crois qu'on doit lire

3 l'alinéa (B) et (C) d'une façon coordonnée.

4 L'autre alinéa, c'est la durée prévisible de chaque déposition. Nous

5 savons qu'il est toujours difficile de calculer, il y a toute une série de

6 choses qu'on ne contrôle pas, mais si on peut avoir la durée prévisible de

7 chaque déposition, c'est bien donc vous savez.

8 Ici j'aimerais traiter une autre petite question, c'est que M. Terrier a

9 déjà mentionné les dépositions par officiers instrumentaires quand il a

10 mentionné l'article 71. Et je crois qu'il y a ici un dada de M. Terrier,

11 c'est que faire la classification des témoins, je crois que vous n'allez

12 pas défrauder la Chambre, car j'ai demandé dans d'autres affaires et la

13 réponse a été : "sont toutes importantes". Donc quelle est la question ?

14 M. Olivier Fourmy attire mon attention pour dire qu'il n'y a pas de

15 transcript en anglais. Oui, est-ce qu'il y a un problème ?

16 Mais de toute façon, tout ce qu'on est en train de dire est enregistré,

17 oui.

18 Il y a Me Kostic qui je crois suis l'audience en anglais donc, nous sommes

19 au point maintentant ? D'accord.

20 Je parlais de ce qu'on pourrait dire, la classification des témoins. Comme

21 vous savez, la Chambre peut prendre une décision de raccourcir la liste

22 des témoins, ce n'est pas à la Chambre de choisir les témoins du Procureur

23 ni de la défense, c'est aux parties de donner l'information à la Chambre

24 pour qu'elle puisse décider et, si nécessaire, raccourcir.

25 Je trouve bien cette classification, que je sais que M. Terrier connaît

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1 bien... de classifier les témoins comme importants, plus ou moins

2 importants et moins importants ; et après de choisir les témoins moins

3 importants et peut-être quelques-uns de plus ou moins importants pour les

4 dépositions par officiers instrumentaires.

5 Donc nous sommes seulement maintenant dans les grandes lignes

6 d'orientation. Et ce que j'attends du Procureur dans ce cas, c'est que ne

7 me répondez pas que tous les témoins d'accord sont importants, je crois

8 oui, mais la question est de savoir quels sont les témoins qui viennent au

9 prétoire et les questions qui vont aux dépositions par officier

10 instrumentaire, ils sont importants. C'est de ce point de vue de

11 l'organisation que je parle et je crois que je ne vais pas prolonger sur

12 cette question.

13 Les témoins experts. Je crois que soit l'accusation, soit la défense

14 connaît l'article 94 bis et donc je ne vais pas demander au Procureur s'il

15 y a beaucoup de rapports, c'est seulement pour tenir compte de cette

16 question. Et avant de passer au cinquième sous chapitre, j'aimerais donner

17 l'opportunité de réagir sur cette question de la liste des témoins du

18 Procureur, êtes-vous d'accord ou pas ?

19 M. Terrier. - L'accusation s'efforcera de ne pas décevoir la Chambre. Ma

20 position très exacte est la suivante : nous avons 180 témoins identifiés

21 comme pouvant apporter des informations utiles aux Juges dans cette

22 affaire. Tous ces témoins sont importants mais tous ne doivent pas

23 apporter cette information selon les mêmes procédures, selon les mêmes

24 voies.

25 Je parlais des dossiers se rapportant aux incidents spécifiques soit de

1 tireurs embusqués, soit de bombardements. Nous avons environ 80 témoins

2 qui se rapportent à ces incidents. S'il arrive que la défense admette la

3 réalité de ces incidents selon les circonstances présentées par

4 l'accusation et n'entendent pas contester qu'à tel jour, telle date un

5 bombardement visait une population civile, que tant de personnes sont

6 décédées à telle heure, tel jour, tel endroit, alors qu'elles faisaient la

7 queue pour obtenir de l'eau ou étaient au marché. Si certains de ces

8 incidents ne sont pas contestés, bien entendu ces témoins ne seront pas

9 entendus devant cette Chambre par trois Juges, etc. Ce sont néanmoins des

10 témoins importants.

11 Nous aurons par ailleurs, et c'est peut-être une caractéristique

12 particulière à cette affaire, il est possible de définir des catégories de

13 témoins très spécifiques, très différenciées. Nous avons des témoins qui

14 appartenaient à la Forpronu, des témoins qui étaient des officiels civils,

15 des témoins qui étaient des officiels militaires, des journalistes, des

16 personnalités représentant les communautés de la ville de Sarajevo, donc

17 nous pouvons différencier de façon très facile ces différentes catégories

18 de témoins et dire, et nous ferons des propositions dans ce sens, que

19 certains représentants de ces différentes catégories de témoins doivent

20 être entendus par la collégialité des Juges et d'autres doivent fournir

21 des affidavits et d'autres encore doivent, si la Chambre le veut bien,

22 être entendus par un officier instrumentaire.

23 Cette procédure, à mon sens, serait tout à fait acceptable par la défense

24 dans la mesure où elle exerce tous ses droits, je connais bien le débat

25 sur l'affidavit, je sais très bien que Me Kostic peut faire des objections

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1 sur l'affidavit, je le comprends très clairement. En revanche, sur la

2 procédure de l'article 71 Me Kostic sera présent, pourra contre-interroger

3 le témoin et par conséquent les droits de l'accusé sont pleinement

4 respectés.

5 Nous travaillons dans cette direction qui je l'espère satisfera la Chambre

6 et nous ferons des propositions sur la liste des témoins de ceux qui

7 doivent être entendus par la collégialité, de ceux qui peuvent être

8 entendus selon la procédure de l'article 71. Mais avant d'en arriver là,

9 je pense qu'il convient que la défense dise, que nous parvenions à un

10 constat des accords et des désaccords afin que nous sachions dans quelle

11 direction aller. Il va de soi que si beaucoup des faits ou des

12 circonstances évoquées par l'accusation sont contestés, le procès, nous

13 serons conduits à présenter plus de témoins ; cela va de soi, c'est la

14 règle du jeu. Cela ne doit pas constituer une pression sur la défense et

15 c'est dans cette voie là que nous travaillons.

16 M. le Président. – Merci, Monsieur Terrier.

17 Maître Kostic, est-ce que vous avez un commentaire ou une réaction par

18 rapport à ce sous chapitre, la liste des témoins du Procureur, et

19 notamment ce que vient de dire M. Terrier ?

20 M. Kostic (interprétation). – Monsieur le Président, il serait peut-être

21 prématuré de donner mon avis concernant ce que vient de dire M. le

22 Procureur et comme vous le savez à ce stade-ci, je ne suis pas tout à fait

23 au courant de la situation actuelle de l'affaire.

24 M. le Président. - Nous comprenons très bien Maître Kostic, mais nous vous

25 considérons comme partie de nos discussions. C'est pour ça quand même que

1 toujours je vous demande votre avis et je suis ravi de l'avoir.

2 Nous pouvons donc passer au cinquième sous chapitre de la mise en état de

3 l'accusation, c'est-à-dire la liste des pièces à conviction c'est-à-dire

4 l'article 65 ter (E). Je crois que petit (6) (i). J'ai quelques

5 difficultés à… non c'est (5) (i), je crois.

6 Une liste des pièces à conviction que le Procureur entend présenter. Ce

7 que je voudrais dire ici, c'est que nous avons essayé dans d'autres

8 affaires, et je crois qu'avec quelques résultats du point de vue

9 d'épargner le temps, de préparer à l'avance les pièces à conviction. Et

10 quand nous arrivons en salle d'audience, le Greffe sait déjà quelles sont

11 les cotes, elles sont déjà numérotées, nous avons déjà les pièces et donc

12 quand le Procureur développe ses arguments, il mentionne une pièce à

13 conviction, elle est posée sur le rétroprojecteur et tout le monde connaît

14 déjà la pièce qu'il a dans ses mains.

15 Je crois que c'est quelque chose que nous avons essayé de faire, je ne

16 connais pas la pratique des autres Chambres, mais nous le pratiquons dans

17 notre Chambre et je crois avec quelque succès nous épargnons du temps, car

18 chaque fois que le Procureur doit présenter une pièce à conviction, il

19 ouvre un dossier, il enlève une feuille, il demande à l'huissier : "est-ce

20 que vous Monsieur l'huissier pouvez... ?", et l'huissier passe, donne une

21 pièce à la défense, au Greffe, aux Juges, etc. il va mettre la pièce et

22 tout ça. Si on multiplie ce temps par le numéro des pièces à conviction,

23 on arrive à avoir une perte de temps à mon avis.

24 Donc je crois qu'il est possible quand même avec le Greffe qui a déjà

25 cette expérience de voir comment on peut faire dans la pratique, mais

1 c'est quelque chose que je voudrais que les parties, soit la défense, soit

2 l'accusation pensent à organiser ces pièces à conviction de façon à

3 qu'elles soient prêtes avant le témoignage, pour qu'on puisse les utiliser

4 tout de suite.

5 C'est l'idée principale que je voudrais amener sur cette question mais

6 encore une fois je voudrais avoir les réactions des parties.

7 Monsieur Terrier ?

8 M. Terrier. – Monsieur le Président nous sommes conscients des avantages

9 de cette pratique dont nous avons connaissance et nous nous y

10 conformerons.

11 M. le Président. - Très bien. Maître Kostic, vous allez voir comment cela

12 va fonctionner et vous allez conclure que cela fonctionne très bien.

13 M. Kostic (interprétation). - Je crois pouvoir donner mon opinion sur ce

14 que vous venez de dire, Mme la juge Wald, votre collègue, connaît la

15 pratique dans les tribunaux des USA et c'est ainsi que nous fonctionnons

16 et cela ne me causera aucun problème, absolument pas.

17 M. le Président. - Nous sommes ravis de connaître cela, nous étions

18 convaincus que c'était une chose que nous avions découvert et que cela

19 fonctionnait très bien. D'accord pas de problème, on donne l'autorisation

20 à d'autres personnes mais nous utilisons quand même cette procédure.

21 Donc nous arrivons maintenant à une question peut-être là il y aura

22 beaucoup d'espace pour l'accusation et la défense pour parler : le constat

23 judiciaire. Si nous voyons l'article 94 et nous voyons qu'il a deux

24 alinéas, c'est-à-dire il y a les faits de notoriété publique et il y a

25 encore des faits ou des moyens de preuve documentaire admis lors d'autres

1 affaires portées devant le Tribunal et en rapport avec l'instance.

2 Maintenant, je peux aller plus loin peut-être parce qu'au fur et à mesure,

3 et notamment les parties font des échanges, peut-être ils vont trouver

4 soit à l'alinéa (A), soit à alinéa (B) de l'article 94 des possibilités

5 d'aller plus loin. Je vous dis que je partage : une fois qu'on peut parler

6 de la jurisprudence, on peut partager aussi la pratique. Dans une autre

7 affaire nous avions une proposition de constat judiciaire de 583 faits, et

8 les parties avec la Chambre nous sommes arrivés à un accord pour faire le

9 constat judiciaire de 417 faits.

10 Je crois que c'est inutile de vous dire que cela épargne énormément de

11 temps. Cela épargne énormément d'argent. Et cela épargne beaucoup de venue

12 de témoins. Ce que je voudrais pour l'instant c'est laisser à la

13 considération des parties toute possibilité d'exploiter le plus possible

14 cette voie du constat judiciaire soit des faits de notoriété publique,

15 soit des faits ou des documents qui ont été déjà utilisés dans d'autres

16 affaires.

17 Et donc je ne sais pas si vous voulez réagir à propos de cela, peut-être

18 Monsieur Terrier ?

19 M. Terrier. – Une première réaction car nous ne sommes pas encore très au

20 point sur cette question du conseil judiciaire qui en fin de compte est

21 assez difficile sur un plan théorique et sur laquelle les uns et les

22 autres peuvent avoir des opinions très opposées.

23 Tout d'abord, si nous parvenons au cours de nos discussions avec la

24 défense à nous mettre d'accord sur un certain nombre de faits, il sera

25 très facile aux Juges d'en prendre acte que ce soit sous la forme d'un

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1 constat judiciaire au titre de l'article 94 ou sous une autre forme. Il

2 s'agira, je l'espère, de faits s'étant produits dans le cadre de la ville

3 de Sarajevo et dans le cadre de la période visée par l'acte d'accusation.

4 Il y a une autre question que nous pensons soumettre aux Juges de cette

5 Chambre qui est qu'un certain nombre de moyens de preuve ont été réunis

6 par une autre formation de ce Tribunal, je crois, encore que certains des

7 juges ici présents faisaient partie de cette formation, dans le cadre de

8 la procédure de l'article 61 qui a été diligenté sur la base de l'acte

9 d'accusation compris contre Radovan Karadzic et Ratko Mladic.

10 Au cours de cette procédure de l'article 61, qui avait la caractéristique

11 de n'être pas contradictoire, des moyens de preuve ont été réunis qui se

12 rapportent au siège de la ville de Sarajevo. Et nous souhaiterons bien

13 entendu qu'il soit possible que ces moyens de preuve soient versés dans le

14 cadre de cette procédure, sans nécessairement que ces témoins soient

15 rappelés.

16 Je pense que cela pourrait être utile et je pense que les droits de la

17 défense seraient préservés dans la mesure où il serait loisible à

18 Me Kostic ou à un autre représentant de la défense de discuter

19 contradictoirement de ces moyens de preuve. Si Me Kostic souhaite que ces

20 témoins soient rappelés, bien entendu la Chambre appréciera si c'est

21 opportun ou nécessaire, mais en tout état de cause les droits de la

22 défense seraient respectés par la libre discussion à l'audience et devant

23 les Juges de la validité, de la pertinence et de la portée de ces moyens

24 preuves.

25 En particulier, j'ai en mémoire un représentant de la communauté civile de

1 Sarajevo qui a relaté, dans le cadre de cette procédure de l'article 61,

2 la réalité du siège, ce qu'il a vécu au cours de ce siége, et ce qu'a vécu

3 autour de lui la population de Sarajevo. Il s'agit d'informations très

4 importantes qui relèvent du chef 1 er de l'acte d'accusation, c'est-à-dire

5 la campagne de terreur dirigée contre une population civile. Il y a ce

6 témoignage mais il y en a d'autres.

7 Mais je pense essentiellement à cette procédure, peut-être y en a-t-il

8 d'autres au cours desquels les moyens de preuve utiles à ce procès ont été

9 rassemblés, mais aujourd'hui je ne peux pas en parler davantage.

10 M. le Président. - Maître Kostic, avez-vous des remarques ?

11 M. Kostic (interprétation). - Monsieur le Président, je pense que pour ce

12 qui est du constat judiciaire, je me réserverai plutôt le droit d'émettre

13 mon opinion ultérieurement. Car si j'interprète bien le débat conformément

14 à l'article 61 et si vous me permettez de recourir à votre exemple du

15 match de football, je crois que le débat conformément à l'article 61

16 pourrait représenter un match de football avec une seule équipe en jeu.

17 Toutefois, toutefois je dis bien, je me propose de rencontrer M. le

18 Procureur et son équipe, et si toutefois il y a dans ces documents des

19 parties dont nous pourrions nous entendre, je serai disposé à le faire.

20 Mais j'ai dû réagir à la nature de cette procédure tenue au titre de

21 l'article 61.

22 M. le Président. - Je profite pour vous dire que dans une autre affaire

23 que la Chambre mène, les parties se sont mises d'accord pour verser au

24 dossier quelques extraits de cette procédure de l'article 61 donc de

25 Karadzic et Mladic. Donc je vous donne seulement l'information.

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1 J'aimerais quand même, je sais que c'est introduire encore, avant de

2 partir pour ouvrir le deuxième chapitre, la participation de la défense à

3 la mise en état, et à propos des pièces à conviction encore, je sais que

4 c'est une question très discutable et peut-être difficile à discuter, mais

5 la question que je voudrais soumettre est celle-ci : entre les documents

6 et les témoignages, normalement nous établissons une relation, un document

7 est présenté et est valide s'il est présenté par le biais d'un témoin.

8 Je ne sais pas si les parties voudraient penser à cette possibilité. Les

9 documents valent ce qu'ils valent. Les témoignages valent ce qu'ils

10 valent. Donc s'il n'y a pas de question d'authenticité par rapport à un

11 document, pourquoi le présenter toujours par le biais d'un témoin. Je vous

12 laisse cette question à penser parce que souvent nous perdons du temps à

13 lire le document, quand nous tous savons lire le document. C'est le témoin

14 qui lit pour nous le document, nous savons lire le document.

15 Mais je sais que c'est une question qui n'est peut-être pas également

16 partagée par les deux "background" civils, Law and Common Law. Comme vous

17 savez, nous avons aboli depuis longtemps cette discussion entre Common Law

18 et Civil Law. Nous avons nos règles, nous avons notre jurisprudence, et à

19 cette lumière, face aux objectifs du Tribunal, face aux principes de

20 droit, est-ce qu'on ne pourrait pas y penser ? Je vous laisse la question

21 ouverte.

22 J'ouvre maintenant le deuxième chapitre, la participation de la défense à

23 la mise en état, c'est-à-dire l'article 60 ter F. Peut-être Me Kostic

24 n'est pas en condition de nous répondre aujourd'hui, mais comme je vous

25 l'ai dit dès le début, nous aimerions quand même partager avec les parties

1 quelques idées qui peuvent après être exploitées.

2 Et donc, nous avons ici maintenant une question : est-ce que la défense

3 envisage des moyens de défense d'alibi ou de défense spéciale aux termes

4 de l'article 67 ? C'est une question. Mais de toute façon, je vais mettre

5 toutes les questions et après Me Kostic va nous dire s'il est en condition

6 de nous répondre aujourd'hui ou non.

7 L'autre question, c'est l'article 65 ter alinéa (F), c'est-à-dire en

8 termes généraux quelle est la nature de la défense de l'accusé. Donc à la

9 fin de la mise en état, la défense doit être préparée pour nous dire en

10 termes généraux la nature de la défense de l'accusé, les points du mémoire

11 préalable du Procureur que l'accusé conteste et pour chacun de ces points

12 les motifs de contestation par l'accusé, c'est-à-dire ce sont des

13 conclusions à enlever après les échanges.

14 Il y a un autre point que je voudrais mettre à la considération de la

15 défense. Témoignage de l'accusé : oui ou non, et si oui, quand ? C'est-à-

16 dire nous avons déjà une pratique dans le Tribunal où les accusés qui ont

17 décidé de témoigner pour leur propre défense l'ont fait après les

18 déclarations préliminaires du Procureur.

19 Je vous dis que j'ai vécu l'expérience de l'affaire du général Blaskic, et

20 je suis tout à fait frappé quand nous avons passé presque 3 mois de

21 témoignage du général Blaskic à la fin pour savoir qu'il ne contestait pas

22 ce que le Procureur s'est efforcé de prouver pendant beaucoup de temps et

23 avec beaucoup de documents, de pièces à conviction et beaucoup de

24 témoignages. C'est-à-dire, on peut avoir quelque avantage même pour

25 l'accusé de se présenter pour témoigner dans sa propre défense au début du

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1 procès. Mais c'est la défense avec le général Galic qui doit prendre cette

2 décision. Je vous dis et je vous jure que la Chambre ne fera aucune

3 pression, mais seulement je vous dis que l'expérience que nous avons eu

4 nous dit que c'est une bonne solution. Nous avons déjà pratiqué. Il y a eu

5 des expériences des accusés qui ont témoigné immédiatement après les

6 déclarations d'ouverture du Procureur.

7 Voilà Maître Kostic toute une série de questions et d'orientations, si

8 vous voulez, pour la défense. Voulez-vous réagir maintenant ?

9 M. Kostic (interprétation). – Monsieur le Président, bien sûr, il

10 m'appartient de réagir, car nous sommes ici en conférence de mise en état

11 et il est tout à fait utile que je partage avec vous mon avis sur ces

12 questions.

13 D'ailleurs, je vais exprimer ici le fruit d'un instinct naturel qui est le

14 mien, après des années de pratique du droit pénal. Donc vous me

15 pardonnerez de vous présenter aussi des réactions un peu spontanées.

16 S'agissant de la défense d'alibis, j'ai besoin de voir tous les documents

17 que me communiquera l'accusation. S'il y a des témoins ou des documents

18 qui situent M. Galic à tel ou tel endroit alors que lui-même affirme ne

19 pas s'y être trouvé...

20 Je peux vous dire, de façon générale, que présenter une défense d'alibis

21 pour deux ans et demi d'action est quelque chose d'assez difficile pour un

22 conseil de la défense, mais il est possible qu'il y ait quelques

23 potentialités portant sur des périodes brèves. Mais tout dépendra des

24 documents qui me seront communiqués par le Procureur.

25 Vous me posez une autre question qui est sans doute plus intéressante.

1 J'ai entendu les commentaires très pertinents et intéressants que vous

2 avez formulés au sujet du droit romain et de la common law, et des

3 possibilités pour l'accusé de témoigner dans son propre procès.

4 Vous savez que je viens d'un système judiciaire où existe un certain

5 nombre de garanties : le droit de garder le silence par exemple et

6 d'autres exemples, eh bien là encore nous souhaitons examiner tous les

7 documents soumis à obligation de communication, avant de consulter notre

8 client pour voir s'il souhaitera témoigner.

9 Il y a des questions qui se posent aussi en rapport avec le Statut et le

10 Règlement de procèdure et de preuve dans leur état actuel, si l'on tient

11 compte de ce qu'il est coutume d'appeler la présomption d'innocence et le

12 droit de garder le silence pour ne pas s'incriminer soi-même. Donc je dois

13 analyser tout cela à la lumière de ce qui vient d'être dit.

14 Il existe bien sûr une pratique du Tribunal qu'il m'incombe d'appliquer,

15 mais je vais adapter mes réactions naturelles à cette pratique.

16 Mais ayant dit cela, je peux ajouter ce qui suit : d'un point de vue

17 théorique et pratique, je n'aimerais certainement pas entendre mon client

18 témoigner avant la fin de l'audition des témoins de l'accusation et, à ce

19 moment-là, il faudra que je prenne une décision quant à l'opportunité de

20 le faire témoigner avant ou après les témoins de la défense.

21 Donc je garderai vos commentaires à l'esprit et je vous avertirai de la

22 décision qui sera prise à l'avance, Monsieur le Président, bien entendu.

23 Et puis, Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, s'agissant

24 d'identifier les points d'accord et de litiges entre moi-même et mes

25 collègues de l'accusation, si mon client doit témoigner il doit être au

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1 courant de l'ensemble des faits.

2 Et je n'aimerais pas que mon client témoigne pendant 3 jours ou 3 mois

3 pour simplement se contenter de dire qu'il est d'accord avec certains

4 aspects de ce que le Procureur aurait déjà présentés.

5 Je garderai tous ces commentaires à l'esprit, c'est un aspect intéressant.

6 Nous allons traiter de toutes les questions que vous avez proposées. Je ne

7 peux me prononcer aujourd'hui, mais je dirai que nous pouvons imaginer -ce

8 n'est peut-être pas le mot le mieux approprié- mais nous pouvons prévoir

9 que notre client témoignera assez probablement.

10 J'espère avoir été clair et complet, c'est tout ce que je peux dire

11 aujourd'hui.

12 M. le Président. – Nous vous remercions beaucoup, Maître Kostic.

13 Comme j'ai donné la parole à Me Kostic pour les questions de l'accusation,

14 je vais donner la parole au Procureur pour les questions de la défense.

15 Des commentaires, Monsieur Terrier ?

16 M. Terrier. – Monsieur le Président, j'ai juste un commentaire à faire sur

17 ce qu'a dit Me Kostic et ce que vous avez dit.

18 Je comprends parfaitement la position de Me Kostic aujourd'hui compte tenu

19 de ce qu'il ne sait pas encore ce que sont les pièces et les preuves de

20 l'accusation.

21 Je voudrais dire que s'il apparaissait, si la décision de Me Kostic et

22 celle de l'accusé M. Galic était de déposer comme témoin pour la défense

23 au début du procès, après les déclarations d'ouverture de l'accusation, il

24 me semblerait que la possibilité devrait être réservée à l'accusation de

25 contre-interroger après que les témoins de l'accusation aient déposé eux-

1 mêmes, car je ne crois pas qu'il soit possible d'utilement contre-

2 interroger en tout début de procès sans qu'on puisse se référer à des

3 témoins ou des moyens de preuve soumis en audience publique, en tout cas

4 en audience collégiale. C'est ma seule préoccupation.

5 Si Me Kostic veut ou pas déposer, c'est la décision de la défense. Et en

6 toute hypothèse, l'accusation s'en contentera et ne fera qu'en prendre

7 acte.

8 Et si la défense veut que Me Korix dépose au début ou à la fin,

9 l'accusation là encore n'a aucune sorte de préférence à formuler.

10 M. le Président. - Merci bien, Monsieur Terrier, je vous remercie de

11 m'avoir rappelé que, dans la pratique que j'ai mentionnée, c'est vrai que

12 les accusés ont témoigné au début du procès.

13 Mais le Procureur fera son contre-interrogatoire à la fin de la

14 présentation des moyens de preuve, c'est dans le sens que vous avez dit,

15 et je vous remercie beaucoup, monsieur Terrier.

16 Arrivé à ce moment, j'ai moi-même un doute. Nous sommes à travailler

17 depuis une heure et demie, le doute consiste soit à faire une pause et à

18 revenir pour travailler un peu plus d'un quart d'heure, soit d'aller

19 directement à la fin avec plus ou moins plus d'un quart d'heure.

20 L'Interprète. – Monsieur le Président, je propose que vous posiez la

21 question au chef des interprètes qui se trouve en cabine BCS.

22 M. le Président. - Je pose la question... Donc oui.

23 Nous sommes tous solidaires, car nous avons tous travaillé pendant toute

24 la journée, nous sommes tous fatigués et c'est pour cela que je comprends.

25 Nous allons passer au chapitre le plus intéressant, c'est le calendrier.

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1 L'objectif de ce calendrier que je vais vous proposer est de terminer la

2 mise en état le plus tôt possible, selon les orientations que nous avons

3 plus ou moins revues avec vous aujourd'hui, tout en donnant aux parties le

4 temps nécessaire pour se préparer, afin de fixer les conditions de temps

5 de discussion sur plusieurs questions et aussi d'espace de rencontre.

6 Pour aboutir à ces objectifs, et le calendrier est un peu serré car nous

7 voulons finir le plus tôt possible, il a quelques dates qui visent

8 l'objectif de proportionner aux parties -même du point de vue physique-

9 leur rencontre pour discuter.

10 Il faut donc avoir des dates et des endroits, car il n'est pas possible

11 d'arriver à un accord ou à un désaccord si on ne parle pas, et pour parler

12 il faut avoir le temps, et il faut avoir des endroits pour le faire.

13 Donc le calendrier ! Un premier point : nous allons considérer une période

14 de travail de plus ou moins un mois et demi pour chacune des parties pour

15 appliquer, étudier toutes ces orientations, toutes ces directions. Chaque

16 partie peut travailler, et notamment les parties peuvent faire des

17 échanges.

18 Si on considère un mois et demi, les quatre dates suivantes sont fixées

19 pour des conférences de mise en état. Le 30 mai. Le 1er juin. Le 5 juin.

20 Et le 8 juin.

21 Ceci afin de faire le point sur la situation et éventuellement de relancer

22 des débats entre les parties et de trouver les points d'accord et de

23 désaccord, c'est-à-dire que vous auriez un mois et demi pour travailler

24 toutes ces questions, même en faisant des échanges.

25 Après, on vient ici, dans le Tribunal, pendant deux semaines. On vient à

1 la première conférence : on dit nous sommes ici, nous sommes arrivés à cet

2 accord ou non et nous discutons, éventuellement nous trouvons d'autres

3 alternatives d'orientation. Les parties vont travailler ensemble et

4 reviennent avec des résultats. On revoit les résultats et on peut renvoyer

5 les questions.

6 Voilà ce que j'ai dit : avoir du temps et de l'espace pour discuter. Et

7 donc ce travail serait fait entre les parties et le Juge de la mise en

8 état.

9 Un troisième point de calendrier, c'est la date du 10 juillet pour le

10 dépôt du mémoire préalable au procès du Procureur. Le 24 juillet serait la

11 date de dépôt du mémoire préalable au procès de la défense. La date du

12 1er septembre pour une conférence préalable au procès, je dirais, pour la

13 conférence préalable au procès. On peut avoir besoin d'autres jours, mais

14 je crois que...

15 Et pour terminer, la date du 1er septembre est fixe, c'est-à-dire le Juge

16 de la mise en état voudrait avoir terminé, que l'affaire soit prête à

17 cette date ; les autres dates peuvent éventuellement être modifiées.

18 Je vous dis ça, j'ai dessiné un peu ce calendrier avec un objectif, c'est-

19 à-dire le 1er septembre on doit avoir terminé le travail. J'ai l'habitude

20 un peu de travailler de cette façon. On doit avoir un objectif de

21 travail : le 1er septembre est notre objectif. Quand on commencera le

22 procès, je vous dirai quelle est la date pour terminer le procès. Et donc

23 on doit travailler avec les objectifs de travail.

24 Donc maintenant, ce qui est important à mon avis, c'est de dire qu'au

25 1er septembre on doit avoir terminé la mise en état, c'est-à-dire que le

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1 procès sera prêt pour commencer. Si la Chambre est disponible pour le

2 commencer ou non, c'est une autre question. Mais je voudrais avoir le

3 procès prêt pour commencer le 1er septembre.

4 Donc maintenant, réaction des parties. Monsieur Terrier qu'est-ce que vous

5 dites devant ce calendrier ?

6 M. Terrier. - Monsieur le Président, il y a une question que j'aimerais

7 poser puisque bien entendu je comprends que la Chambre ne puisse pas

8 aujourd'hui fixer une date pour l'ouverture des débats collégiaux, mais

9 est-ce qu'elle peut déjà donner une indication sur l'époque ou le temps

10 qui pourrait s'écouler après que la mise en état soit complètement

11 achevée ?

12 M. le Président. - Ce que je peux dire, c'est que, je ne sais pas si je

13 peux le dire publiquement, on essaie de trouver une solution

14 éventuellement de résoudre ce qu'on pouvait dire ou faire un "queueing

15 system", une queue d'attente, c'est-à-dire les procès prêts attendant la

16 disponibilité d'une Chambre pour commencer.

17 Et donc ma stratégie maintenant et celle de la Chambre, c'est d'avoir

18 l'affaire prête. Si la Chambre va la prendre ou non, c'est une autre

19 question. Mais si nous allons prendre cette affaire, je dois vous dire

20 qu'elle ne peut pas commencer peut-être avant janvier 2001 dans une

21 perspective très optimiste.

22 Et, comme vous le savez, la Chambre mène en même temps deux affaires, il

23 peut arriver que pour des raisons exceptionnelles une affaire doive être

24 arrêtée -on ne sait jamais- et là on pouvait commencer Galic si l'affaire

25 est prête.

1 Donc, voilà les deux raisons pour avoir l'affaire prête parce que la

2 Chambre peut avoir une possibilité de la prendre ou une autre Chambre peut

3 être en condition de la prendre. Voilà les raisons.

4 M. Terrier. - Monsieur le Président, j'ai une autre question à poser qui

5 se rattache à la question du calendrier. Nous allons, comme je le disais

6 tout à l'heure, définir un certain nombre de témoins qui nous paraissent

7 pouvoir apporter leur concours à la justice par le biais de l'article 71.

8 Il n'est pas indiqué dans l'article 71 à quel moment cette procédure doit

9 être mise en oeuvre. Cela peut être pendant la procédure de jugement

10 proprement dite, parallèlement à elle, ou constituer véritablement la

11 procédure de jugement, cela peut-être aussi pendant la phase de mise en

12 état. En tout cas, rien ne le contre indique dans le texte de

13 l'article 71.

14 Je me demandais si ce procès en audience collégiale doit venir à la

15 période que vous avez indiquée, est-ce qu'il ne serait pas possible que la

16 Chambre décide que certains, sans attendre cette date ou cette époque et

17 dans le cadre de la mise en état, des témoins soient entendus par des

18 Juges de cette Chambre ou par un officier instrumentaire avant cette

19 période-là dans le cadre de la procédure de mise en état ?

20 M. le Président. - Oui, je crois que c'est une hypothèse qu'on peut

21 considérer quoique, moi-même, je parle pour moi-même, je préférerais quand

22 même avoir ouvert le procès et donc, dans la phase de présentation des

23 moyens à charge, faire courir parallèlement les témoignages par officiers

24 instrumentaires ; et la même chose pour la défense après avoir ouvert la

25 présentation des moyens à décharge, on pourrait en parallèle avoir les

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1 dépositions par officiers instrumentaires.

2 Mais je crois qu'on peut en discuter de cela, même les parties peuvent

3 nous apporter des réflexions. Et je ne sais pas quand même quel est le

4 sentiment de mes collègues à propos de cela mais nous sommes ouverts pour

5 considérer cette hypothèse. C'est ce que je peux dire. Merci.

6 Maître Kostic, ce calendrier vous convient. Nous savons que vous avez

7 beaucoup d'engagements, je vous rappelle qu'il y a au moins 2 fois que

8 nous avons dû reporter des conférences de mise en état, nous aimerions

9 bien que vous ayez la possibilité de planifier, de programmer parce que le

10 programme est pour que les personnes sachent ce qu'elles doivent faire. Ce

11 n'est pas un programme pour la défense ni pour Me Kostic. C'est un

12 programme de travail pour nous tous.

13 Avez-vous des commentaires ou des objections Maître ?

14 M. Kostic (interprétation). - Monsieur le Président, s'agissant de la date

15 que vous avez évoquée pour la prochaine conférence de mise en état le

16 8 juin, cette date est tout à fait possible pour moi. Elle me convient

17 donc.

18 S'agissant maintenant du déroulement global de ce procès et des prévisions

19 que vous venez de formuler, il m'est très difficile de me prononcer en

20 tout cas pour la date du 1er septembre. Je suppose que beaucoup de choses

21 vont encore dépendre des documents qui seront communiqués à la défense et

22 du nombre de déclarations de témoin que nous recevrons, etc.

23 Donc si vous me demandez mon avis, Monsieur le Président, ce qui n'est pas

24 l'habitude des Juges, en tout cas s'agissant de leur calendrier vous savez

25 les Juges ont leur propre affaire à mener, si vous me demandez mon avis

1 personnel, je dirai qu'il nous faudra sans doute 30 jours de plus, compte

2 tenu de tout ce qui a été dit aujourd'hui et de tout ce que nous savons à

3 l'heure actuelle.

4 M. le Président. - D'accord. Je voudrais profiter de ce que vient de dire

5 Me Kostic, que nous sommes une Chambre qui exerce son autorité mais pas

6 autoritaire. Et donc nous demandons toujours l'avis des parties. Et de la

7 même façon que j'ai répondu un peu à M. Terrier,

8 je voudrais dire que le calendrier, c'est un instrument,

9 c'est un outil de travail et donc nous

10 sommes disponibles, je parle jonction ok

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18 de parler de quatre demandes.

19 Je ne crois pas qu'elles nous posent problème s'agissant de la première,

20 de la deuxième et de la troisième. Nous sommes certains qu'elles ne nous

21 posent aucun problème.

22 Quant à la quatrième, je pense qu'il est de mon devoir -en tout cas en

23 application de l'éthique à laquelle je suis habitué- car dans le cadre de

24 l'éthique à laquelle je suis habitué, si je me retire d'une affaire, le

25 dossier est transmis à mon successeur, contrairement à ce qui passe chez

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1 le Procureur, je dis cela aux Juges, c'est un problème qui risque de se

2 poser éventuellement. Je n'aurai certainement aucun problème à remettre

3 mon dossier à mon successeur.

4 Donc avec cette légère modification, je dis que je suis d'accord avec les

5 quatre requêtes de M. Terrier.

6 M. le Président. - Donc, heureusement, nous avons ici la Chambre.

7 Donc la Chambre décide de faire droit à la requête de l'accusation,

8 notamment pour qu'on puisse aller vite pour les documents, mais la

9 Chambre... donc on décide oralement en des termes généraux... décide de

10 faire droit à la requête du Procureur.

11 Mais pour que les choses soient plus claires encore, on va rendre une

12 décision écrite.

13 Voilà, pour l'objectif de commencer à travailler et pour le délai, vous

14 avez la décision et après nous allons rendre une décision écrite.

15 Madame le Juge Wald attire mon attention sur un aspect.

16 Je crois que maître Kostic n'était pas d'accord sur le point de la requête

17 de restitution des documents au Procureur. Dans son avis, il devait les

18 restituer à son successeur.

19 Je ne sais pas si Monsieur Terrier veut se prononcer à ce propos ?

20 M. Terrier. - Monsieur le Président, je m'en rapporterai à votre

21 appréciation. Il me semble plus conforme peut-être au Règlement de

22 procédure, compte tenu de notre obligation de communication, que

23 Me Kostic, s'il devait arriver, peut-être ça n'arrivera pas, je ne le

24 souhaite pas, se retire de l'affaire, il nous restitue ces documents et

25 nous les renvoyons à son successeur.

1 Je sais bien que la pratique judiciaire, dans beaucoup de barreaux est

2 différente. Si la Chambre souhaite qu'on procède différemment, nous

3 procèderons différemment. Je m'en remets à l'appréciation.

4 M. le Président. - Nous sommes tous d'accord pour les trois premiers

5 points, et donc c'est décidé.

6 Je crois avoir entendu que le Procureur allait avoir une réunion avec

7 Me Kostic. Donc peut-être vous pourrez discuter de cela, nous faire

8 parvenir le résultat, les conclusions.

9 Comme c'est quelque chose qui ne va pas arriver maintenant et qu'on espère

10 que ça n'arrive jamais, du point de vue de la praticabilité de la décision

11 vous avez déjà la décision orale de la Chambre qui vous permet de

12 travailler pour rendre les documents.

13 Vous avez cette réunion avec Me Kostic, vous allez donner, même par le

14 biais de M. Olivier Fourmy, et vous pouvez quand même signer le même

15 papier, et après dans la décision écrite nous allons considérer ce que

16 vous nous dites. Est-ce que cela va pour vous ?

17 M. Kostic (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.

18 M. le Président. - Je crois donc que c'étaient les questions que vous

19 vouliez soulever. Maître Kostic, voulez-vous soulever quelques questions ?

20 C'était le point de l'ordre du jour des questions que nous n'avions pas

21 encore considérées.

22 M. Kostic (interprétation). - Monsieur le Président, le seul point sur

23 lequel j'aimerais revenir, très brièvement, parce que je crains que

24 Monsieur le Procureur m'ait mal compris, ce dernier point a à voir avec le

25 fait de savoir si, oui ou non, M. Galic va témoigner et à quel moment il

1 pourrait le faire.

2 J'ai l'impression que mon collègue de l'accusation a acquis le sentiment

3 qu'une des options est d'entendre mon client témoigner au début ou

4 immédiatement après les déclarations liminaires, et je crains qu'à cet

5 égard Monsieur le Procureur m'ait mal compris.

6 Ce que j'ai dit, c'est que s'il témoigne il témoignera soit au début de

7 l'audition des témoins de la défense, soit à la fin de l'audition des

8 témoins de la défense, mais pas avant l'audition des témoins de

9 l'accusation ; je tenais à ce que cela soit clair car je craignais qu'il y

10 ait eu malentendu sur ce point.

11 En dehors de cela, Monsieur le Président, je n'ai aucune autre question,

12 aucune autre demande à présenter.

13 M. Terrier. - Je pensais qu'il pouvait changer d'avis dans le cadre de la

14 procédure, c'est tout.

15 M. le Président. - Oui, donc c'est clair. De toute façon, la position de

16 Me Kostic, mais même Me Kostic peut changer, on a encore beaucoup de temps

17 devant nous pour commencer le procès et donc c'est quand même une chose

18 que Me Kostic va discuter avec le général Galic.

19 Je me tourne à présent, pour le dernier point de l'ordre du jour d'une

20 journée très longue, vers le général Galic.

21 Vous pouvez vous lever, Général Galic...

22 (L'accusé se lève.)

23 M. Galic (interprétation). - Avec plaisir, Monsieur le Président.

24 M. le Président. - ... pour vous donner l'opportunité de prendre la parole

25 sur vos conditions de détention et vos conditions de santé, Général Galic.

1 M. Galic (interprétation). - Monsieur le Président, je vous remercie

2 d'avoir trouver le temps pour m'accorder la parole.

3 Tout d'abord, pour ce qui est de mon état de santé, je dois dire que mon

4 état de santé est quelque peu meilleur qu'auparavant. Mon plus gros

5 problème est ma jambe, la blessure a été occasionnée à l'occasion de mon

6 arrestation. Je travaille avec un physiothérapeute pour ce qui est de

7 savoir si cela va maintenant s'améliorer.

8 Pour le reste de mes problèmes, les choses s'assainissent.

9 Pour ce qui est des conditions de détention, je tiens à dire qu'elles sont

10 assez correctes.

11 Pour ce qui est de ce déménagement vers un autre complexe, le déménagement

12 a été suivi de certaines difficultés, mais la direction de la prison est

13 en train de remédier à la chose.

14 Pour ce qui est de la télévision, nous ne pouvons suivre aucun programme

15 dans notre langue. J'aimerais que vous puissiez user de votre influence

16 pour ce qui est des programmes de télévision. Et quoique M. le directeur

17 s'engage sur ce plan, je crois qu'il conviendrait d'entreprendre peut-être

18 quelques mesures de plus.

19 A mon avis, je crois pouvoir dire que les choses se passent d'une façon

20 assez correctes.

21 Et si vous me le permettez, j'aimerais soulever une autre question, et que

22 vous n'avez pas posée, que vous n'avez pas touchée, si vous permettez,

23 j'aimerais vous en donner un aperçu, pour ce qui est du traitement de mon

24 conseil de la défense, je parle du statut de M. Kostic.

25 Voici quatre mois que tout est encore provisoire et il n'a pratiquement

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1 rien à voir avec moi. Je suis retraité depuis 1994 et tout est temporaire.

2 Et je crois qu'il me convient de dire que j'en arrive à des réflexions que

3 je ne préférerais pas présenter ici aujourd'hui, mais c'est un volet qui

4 me préoccupe énormément parce qu'il me concerne, parce que si, dans ce

5 procès, je n'ai pas encore de défenseur il ne me reste plus qu'à me taire.

6 Merci.

7 M. le Président. - Vous pouvez vous asseoir, Général Galic.

8 Madame la Greffière, vous prenez bien compte de ces observations pour

9 transmettre à madame la Greffière.

10 Je vous souhaite un meilleur état pour votre jambe.

11 Nous sommes arrivés à la fin de cette mise en état. Car je crois que nous

12 sommes vraiment arrivés au début du travail.

13 Je remercie beaucoup tout le monde, notamment les interprètes. Comme je

14 vous l'ai dit, nous sommes très solidaires, nous sommes là dès le matin,

15 et demain matin nous sommes encore là à nouveau. Donc s'il y a quelqu'un

16 qui dit qu'on ne travaille pas, je crois qu'on peut le démentir.

17 Je souhaite bon travail aux parties.

18 S'il y a quelques questions, il faut dire cela je crois, vous pouvez

19 toujours me contacter ou M. Olivier Fourmy pour quelque doute que vous

20 ayez. Le Juge de la mise en état, comme vous le savez, peut avoir des

21 réunions, en dehors de ce calendrier, même à son bureau ; je suis tout à

22 fait disponible. Il faut seulement organiser les choses, car je passe

23 beaucoup de temps, plus de temps à la salle d'audience, et là on ne peut

24 pas se réunir, que dans mon bureau, mais c'est une autre question.

25 Donc bon travail à vous et bonne soirée.

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2 L'audience est levée à 18 heures 09.

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