Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Affaire IT-98-29-PT Stanislav Galic.)

2 (Mardi 30 janvier 2001.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 16 heures 05)

5 M. le Président: Bonjour à vous tous. Le Greffe peut-il nous annoncer

6 l'affaire, s'il vous plaît?

7 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Affaire IT-98-29-

8 PT, le Procureur contre Galic.

9 M. le Président: Merci beaucoup. Le Procureur peut-il se présenter, s'il

10 vous plaît?

11 M. Ierace (interprétation): Je m'appelle Mark Ierace, je représente le

12 Bureau du Procureur en compagnie de Michael Blaxill, à ma gauche, ainsi

13 qu'un autre membre, Stephan Waespi, un membre de notre équipe. Madame

14 Guzman, notre assistante, est également présente dans le prétoire

15 aujourd'hui.

16 M. le Président: Et du côté de la Défense, s'il vous plaît?

17 Mme Pilipovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je

18 m'appelle Mara Pilipovic, je suis le conseil de la défense du général

19 Galic et, en ce moment-ci, je suis seule étant donné que le Greffe a

20 décidé seulement le 23 janvier de la désignation d'un coconseil. Merci.

21 M. le Président: Merci beaucoup, Madame Pilipovic.

22 Donc nous allons procéder à la conférence de mise en état. Je vous propose

23 de discuter la requête de l'accusation aux fins de déplacement de la

24 Chambre et, après, nous aurons une partie de conférence de mise en état

25 dont les points ont été annoncés et énoncés dans l'ordonnance portant

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1 calendrier. Vous les connaissez donc et je ne vais pas les répéter.

2 Par rapport à la requête de l'accusation aux fins de déplacement de la

3 Chambre, je crois qu'il faut maintenant, pour rendre utile le débat, faire

4 une distinction.

5 Je vous propose le débat avec cette distinction: ou les parties

6 considèrent que ce déplacement est utile et important pour le déroulement

7 du procès, du procès après l'ouverture, et donc je crois qu'on doit

8 l'oublier pour l'instant: en effet, cette Chambre, dans sa composition

9 actuelle, ne va sûrement pas ouvrir le procès; c'est un fait. Donc on va

10 perdre du temps à discuter d'une situation dont la Chambre qui va ouvrir

11 le procès peut profiter. Ou, autre possibilité, il s'agit de savoir si ce

12 déplacement peut être utile pour arriver à des accords entre les parties

13 avant l'ouverture du procès, auquel cas, oui, je crois que nous pouvons

14 discuter de cette question parce que le Juge de la mise en état, cette

15 Chambre peut encore préparer et laisser préparer cette affaire pour une

16 autre Chambre.

17 Donc si nous considérons que ce déplacement peut être utile pour la

18 préparation de l'affaire, notamment pour arriver à des accords, pour

19 réduire si je puis dire l'objet du litige, je crois que, oui, on peut

20 discuter.

21 Voilà donc la proposition que je vous fais pour répondre à une question

22 que je voudrais vous poser:, c'est faire part du progrès supplémentaire

23 éventuellement accompli à cet égard et de cette perspective que je vous ai

24 annoncée.

25 Monsieur Ierace, je vous donne la parole pour que vous puissiez vous

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1 prononcer sur cette question.

2 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

3 Je pense qu'il est utile que cette Chambre, dans sa composition actuelle,

4 discute du déplacement proposé de la Chambre de première instance à

5 Sarajevo.

6 Nous avons rencontré Mme Pilipovic hier, environ deux heures, et nous

7 avons discuté de bon nombre de questions qui sont évoquées dans la

8 synthèse présentée à la Chambre, réalisée par la Chambre. L'une de ces

9 questions, c'est la position possible de la Chambre de première instance

10 au sujet d'un déplacement à Sarajevo.

11 Je peux vous signaler qu'un exemplaire du projet de protocole a été

12 présenté à la défense. Nous l'avons examiné cet après-midi, après que Me

13 Pilipovic a eu l'occasion de l'étudier hier. Il est possible -c'est ce que

14 nous anticipons, Me Pilipovic et moi-même- que nous trouvions un accord

15 dans les quatre semaines à venir au sujet du protocole qui s'appliquera à

16 la position de la Chambre de première instance mais, bien entendu, c'est à

17 la Chambre de première instance de décider si elle accepte ou non ce

18 protocole.

19 Nous avions une procédure ou une démarche particulière à l'esprit, à

20 savoir que le protocole, dès qu'on se sera mis d'accord dessus, sera

21 déposé auprès de la Chambre de première instance dans les quatre semaines

22 à venir.

23 Ma consœur pense qu'il y aura peut-être une question qui restera en

24 souffrance, c’est-à-dire qu’il lui faudra obtenir des instructions

25 supplémentaires à ce sujet de son client. Et donc s’il y a une question

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1 qui reste en souffrance, elle en informera la Chambre de première instance

2 lors de la prochaine conférence de mise en état pour que la Chambre de

3 première instance puisse se pencher sur cette question en particulier.

4 Je vous remercie de nous avoir fait savoir -et je le comprends bien en

5 effet- que la Chambre de première instance sera différente dans sa

6 composition quand elle se penchera sur cette affaire, mais cependant je

7 pense qu'il serait très utile que les parties déterminent sur quels points

8 elles sont d'accord devant la Chambre de première instance telle qu'elle

9 est constituée actuellement.

10 Je pense qu’il y a une question sur laquelle les parties pourront se

11 mettre d'accord et d'ailleurs se sont mises d'accord, mais qui peut-être

12 préoccupera la Chambre de première instance: c'est de savoir quand la

13 visite, le déplacement devra avoir lieu, à savoir avant le début du procès

14 ou après?

15 L'avantage, si l'on se déplace après l'ouverture du procès, c'est qu'il

16 n'y aura aucun doute quant au fait que ce déplacement constituera un

17 élément de preuve supplémentaire dans le cadre de ce procès et, d'autre

18 part, ce déplacement se fera dans le cadre de la présentation des moyens à

19 charge.

20 Et nous avons, d'autre part, une autre solution alternative, si cela ne

21 convient pas à la Chambre.

22 Donc, pour résumer, dans les quatre semaines à venir, je pense que nous

23 pourrons vous présenter un document.

24 M. le Président: Très bien. Merci, Monsieur Ierace.

25 Nous avons ici quelques progrès du côté du Procureur. Voyons maintenant

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1 quelles sont les vues du côté de la défense. Madame Pilipovic, s'il vous

2 plaît?

3 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

4 Je ne me propose pas de réitérer ce que mon honorable collègue vient de

5 présenter à cette conférence de mise en état devant la Chambre, c'est-à-

6 dire devant vous-même, Monsieur le Président.

7 En substance, je tiens à dire que nous nous sommes mis d'accord

8 aujourd'hui pour que, dans les quatre semaines à venir, nous œuvrions

9 ensemble sur l'élaboration de ce protocole, lequel protocole devrait

10 informer la Chambre.

11 Nous estimons, de part et d'autre, qu'il serait fort utile de se déplacer

12 vers Sarajevo. Le seul dilemme qui reste, c'est de savoir si cela devrait

13 se faire avant l'ouverture du procès ou la présentation des éléments de

14 preuve à charge, ou à la veille du procès.

15 Donc, si nous le faisons à la veille de l'ouverture du procès, il faudra

16 décider si le général Galic pourra se déplacer ou pas. Ce sont des

17 questions qu'il reste à résoudre.

18 Une question en suspens dont nous ne nous sommes pas entretenus, mon

19 collègue et moi, mais nous avons été d'accord sur l'utilité de ce

20 déplacement, et dans les quatre semaines qui viennent nous informerons la

21 Chambre sur le calendrier et sur nos souhaits concernant la spécification

22 de ce protocole, conformément à ce que vous nous avez conseillé de faire

23 concernant l'élaboration de ce protocole.

24 Merci de votre attention.

25 M. le Président: Très bien.

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1 Maître Pilipovic, nous allons donc attendre cette évolution dans les

2 prochaines quatre semaines.

3 Durant cette période-là, nous aurons l'opportunité de nous retrouver ici

4 pour quand même faire un point de situation au fur et à mesure des

5 besoins. Je vous dis cela, car j'aimerais passer à la deuxième question

6 sur la conférence de mise en état. Et peut-être qu'au lieu de l'étudier

7 point par point, j'aimerais prendre la question dans son ensemble.

8 Je crois que M. Ierace et Mme Pilipovic n'étaient pas ici. Peut-être donc

9 qu'il convient de dire quelle était un peu la perspective de travail de la

10 Chambre. La perspective de travail de la Chambre a été qu'on se rencontre

11 plusieurs fois pour discuter les questions qui doivent être d'une certaine

12 façon résolues dans le mémoire préalable du Procureur, avec la

13 contribution de la défense.

14 Notamment en disant la nature de sa cause, en disant quels sont les

15 documents dont elle conteste l'authenticité, en disant notamment quels

16 sont les points qu'il n'accepte pas ou que la défense n'accepte pas et

17 pourquoi, c'est-à-dire le mémoire du Procureur au lieu d'être un point de

18 départ pour la conférence de mise en état était, dans notre conception, un

19 point d'arrivée, c'est-à-dire qu’après avoir fait tout ce travail, on

20 consignait par écrit les résultats, les points de droit et de fait

21 litigieux, et non litigieux, la cause du Procureur, la liste des témoins

22 qu'il tenait à voir avec les résultats d'accord, et la liste des pièces à

23 conviction.

24 Voilà, c’étaient un peu les point essentiels du mémoire préalable du

25 Procureur.

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1 Maintenant ce que nous avons ici, c'est une situation un peu différente,

2 c’est-à-dire que le Procureur a préparé plus ou moins tout son travail,

3 avec un autre conseil de la défense. Nous avions quand même établi la date

4 du 7 décembre, comme vous vous le rappelez, pour rendre le mémoire

5 préalable. Maintenant nous sommes presque à recommencer tout ce travail,

6 mais c'est vrai qu'on ne peut pas oublier le travail fait.

7 Et je vais vous faire une suggestion, une proposition qui peut peut-être

8 plus convenir à la défense, c'est-à-dire le mémoire du Procureur n'est pas

9 encore, si je peux dire, un document achevé, définitif mais, d'une

10 certaine façon, il existe. Donc, au lieu de le considérer comme un point

11 d'arrivée, on va le considérer d'une façon transitoire.

12 D’une certaine façon parce qu'il contient un travail déjà fait, il est un

13 point d'arrivée. Mais du point de vue de la défense qui va commencer

14 vraiment son travail, il serait un point de départ, c'est-à-dire que le

15 document n'était pas définitif mais il était un outil de travail.

16 Et donc c'est peut-être un peu la suggestion que je vais vous donner: je

17 vais suggérer que le Procureur nous donne, nous rende cet outil de

18 travail. Après que la Chambre aura examiné, avec le Juge de la mise en

19 état, cet instrument de travail, on va faire un plan de travail, une

20 ordonnance portant calendrier avec les dates et avec les sujets de

21 discussion entre les parties, en reprenant notre philosophie que nous

22 avions déjà d'avant: c'était établir les dates de façon à faciliter les

23 rencontres entre les parties. Ainsi les rencontres des parties vont

24 arriver pour discuter un sujet. Après les parties viennent devant le Juge

25 de la mise en état pour signaler les résultats de leur travail; avec les

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1 orientations du Juge de la mise en état, ils peuvent se rencontrer encore

2 une autre fois, après un délai pour réfléchir, éventuellement pour écrire,

3 pour réorganiser ou organiser les éléments de travail, de façon à arriver

4 en juillet en ayant vraiment fini la mise en état.

5 Je crois comprendre que Me Pilipovic avait demandé à la Chambre, avait dit

6 à la Chambre qu'elle aurait besoin de cinq mois au moins de préparation.

7 La proposition que nous faisons c'est d'au lieu d'avoir cinq mois, si je

8 peux dire, d'après son propre compte, on aurait bien les cinq mois mais

9 d'une façon plus active, plus organisée afin que la défense sache bien de

10 quoi on discutera, prépare ses questions, a des réponses, que les parties

11 se rencontrent, viennent devant le Juge de la mise en état communiquer les

12 résultats, et ainsi de suite.

13 On ferait cela par rapport aux grandes questions que nous avons à

14 préparer, c'est-à-dire la nature de la cause du Procureur. Les points de

15 fait et de droit litigieux et non litigieux pourraient constituer une

16 première étape; après que l'on connaît bien l'objet, les faits litigieux,

17 le Procureur est en condition d'établir la liste des témoins et ses moyens

18 à charge.

19 Nous avions déjà parlé de plusieurs sortes de témoin -des témoins qui

20 venaient pour la responsabilité, etc.- et cela veut dire qu'il y aura

21 peut-être, pour les faits litigieux, des témoins qui viendront ici au

22 prétoire, des témoins qui seront ici par le biais de déclarations écrites,

23 des témoins présents ici peut-être par le biais de vidéo link ou

24 vidéoconférence des témoins qui vont venir ici par le biais de dépositions

25 instrumentaires, etc. Après qu'on connaît le cœur des objets, des faits

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1 litigieux, on peut savoir et on peut discuter avec les parties comment on

2 amènera la preuve ici.

3 Voilà donc un peu la suggestion. Pour résumer, le Procureur allait rendre

4 les éléments qui sont déjà préparés et qui sont, comme vous savez, sont

5 les cent pages plus ou moins. Une directive pratique a été publiée qui

6 tombait un peu dans les numéros que j'avais suggérés en premier lieu, mais

7 de toute façon, nous avions déjà accordé le nombre de pages. Le Procureur

8 déposait donc cet instrument, on allait bien l'étudier et, après, on

9 fixerait dans les termes que j'ai mentionnés une organisation, un plan de

10 mise en état jusqu'en juillet pour les raisons que je vous ai dites.

11 J'aimerais donc entendre les points de vue des parties, à commencer par M.

12 Ierace.

13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, merci.

14 Tout d'abord, je voudrais apporter un éclaircissement au sujet de quelque

15 chose que vous venez de dire et de la traduction de ce que vous avez dit

16 en anglais.

17 On a dit en anglais que le Procureur va communiquer les documents qui ont

18 déjà été préparés; et, plus loin, nous avons dit que le numéro de page

19 devrait s'élever à environ 5. Je pense que vous faites référence ici au

20 mémoire préalables au procès et je crois que, la dernière fois, vous avez

21 indiqué que la longueur de ce mémoire devait être d'à peu près 50 pages.

22 En partant du principe que c'était bien au mémoire préalable au procès que

23 vous faites référence, je voudrais vous rappeler qu'à cette époque, il

24 comptait 128 pages et que vous nous avez demandé d'essayer de produire un

25 mémoire inférieur à 100 pages. Nous avons travaillé dans ce sens, nous

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1 continuons à travailler dans ce sens et nous sommes sûrs que le mémoire

2 définitif comptera cent pages au plus.

3 Maintenant, en ce qui concerne la proposition générale que vous venez de

4 nous présenter, je ne pense pas qu'il y aura des difficultés du côté du

5 Bureau du Procureur pour se conformer à cette procédure, à cette démarche

6 dans les six ou sept mois à venir. Je crois que nous avons déjà commencé à

7 adopter cette démarche et maintenant que Me Pilipovic dispose des

8 documents à l'appui de la défense de M. Kostic et qu'elle a également des

9 documents qui lui viennent du Procureur et qui lui manquaient encore et

10 que nous lui avons communiqués… ou plutôt dont elle nous a fait savoir

11 qu'elle ne les avait pas hier, eh bien, cette procédure a déjà commencé.

12 Monsieur Kostic s'est vu remettre par le Procureur une liste de faits

13 admis. Hier, Me Pilipovic nous a fourni une réponse quant aux treize faits

14 qui figurent en tête de la liste de ces faits admis. Donc nous avons

15 commencé à travailler pour produire une liste des points de fait non

16 litigieux.

17 Je pense que le mémoire préalable au procès sera disponible dans les

18 quatre semaines à venir et sera déposé officiellement au cours de cette

19 période. Et par ceci, j'entends le document lui-même plutôt que les

20 différents autres documents que le Procureur est tenu de déposer. Je le

21 dis vu ce que vous venez de nous dire, Monsieur le Président, et ce que

22 vous nous avez dit précédemment, dans d'autres conférences de mise en

23 état, à savoir que la Chambre estime que le mémoire préalable au procès

24 reprend un certain nombre de démarches que le Procureur se doit de

25 réaliser à ce stade de la procédure.

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1 Et en ce qui concerne les autres documents, tels que la liste des témoins,

2 la liste des éléments de preuve, etc., ces documents ont déjà été

3 communiqués à la défense ou bien on est en train de les mettre à jour, et

4 ils seront, dans ces conditions, bientôt communiqués à la défense.

5 Lors de la dernière conférence de mise en état, vous avez dit qu'il

6 fallait que le Procureur répartisse les témoins par catégories pour que la

7 Chambre puisse trouver très facilement les témoins qui sont en rapport

8 avec certains faits ou certains éléments tels que la peine prononcée, le

9 caractère ou la personnalité de l'accusé, etc. Nous sommes en train de

10 mettre en place ces différentes catégories de témoins pour nous conformer

11 à votre demande.

12 Je souhaiterais également vous informer que Me Pilipovic et moi-même, nous

13 nous sommes engagés à nous rencontrer régulièrement, à continuer à nous

14 rencontrer régulièrement. Si j'ai bien compris, Me Pilipovic a l'intention

15 de revenir à La Haye dans trois semaines. Cette après-midi, avec elle,

16 nous avons parlé d'une réunion que nous aurions à ce moment-là pour

17 poursuivre nos discussions.

18 En ce qui me concerne personnellement, en ce qui concerne le Bureau du

19 Procureur, nous avons de bonnes relations de travail avec Me Pilipovic et

20 je suis confiant. Je pense que Me Pilipovic va être en mesure, avec nous,

21 d'accélérer toutes les démarches de la mise en état.

22 Je sais très bien que Me Pilipovic n'a que très récemment reçu un certain

23 nombre de documents. Et il me semble que, vu la proposition que vous avez

24 faite, Monsieur le Président, à savoir qu'il faut traiter des éléments de

25 preuve thème par thème, je pense que c'est une façon très pratique et très

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1 utile de structurer notre travail au cours des six prochains mois. Donc

2 nous pensons qu'un bon point de départ, ce serait peut-être les points

3 admis. Ceci nous donnerait également un contexte, une idée du contexte

4 général du conflit.

5 M. le Président: Merci beaucoup, Monsieur Ierace. J'ai quelques

6 commentaires, si vous permettez.

7 Le mémoire préalable, c'est le mémoire préalable dont on a déjà parlé.

8 Mais je ne veux pas dire que c'est le mémoire préalable car, comme je vous

9 l'ai dit, il va être dans une situation de transition. Il peut être

10 modifié après plusieurs discussions entre les parties. Je le considérerais

11 maintenant plus comme un instrument de travail que comme un document

12 achevé, définitif.

13 Une fois qu'il a été prévu de le rendre le 7 décembre, il était plus ou

14 moins achevé. Donc il pouvait nous aider à faire cette transition avec la

15 défense.

16 Comme je vous ai dit, pour moi, dans la philosophie que nous avons dans

17 cette Chambre, le mémoire préalable, c'est un point d'arrivée. Après les

18 discussions, après les débats, on fait le mémoire préalable.

19 Je préfère le considérer maintenant pour la défense comme un point de

20 départ car, pour le Procureur, il est aussi un moment d'arrivée. Mais il

21 est un élément transitionnel, si je puis dire, transitoire et provisionnel

22 d'une certaine façon. C'est vraiment le document mémoire préalable dont je

23 parle, ce sont vraiment les 100 pages.

24 Rappelez-vous, je vous en ai suggéré 50, après que vous nous aviez dit que

25 vous en aviez déjà 128, j'ai dit: Vous allez faire tous les efforts pour

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1 ne pas excéder 100 pages.

2 Je crois que, si vous voulez, je vais en revenir à vous poser cette

3 question: nous rendre ce document, comme il est maintenant, dans les

4 prochains quinze jours; on va l'étudier et on va l'utiliser pour conduire

5 la mise en état.

6 Comme je vous ai dit, mon idée était de traiter séparément des questions,

7 et après des questions, et après des questions.

8 La première -je suis d'accord avec vous- serait les points de fait objets

9 d'accord et les points de droit objets d'accord. Parce que là, par

10 exclusion, on sait immédiatement quels sont les points de fait et les

11 points de droit litigieux, qui ne font pas partie d'un accord.

12 Après ça, c’est traiter la liste des témoins, traiter la liste des pièces

13 à conviction, avec la contribution de la défense qui est prévue à

14 l'article 65ter alinéa F). Et là, nous avons la mise en état finie.

15 Monsieur Ierace, êtes-vous d'accord pour rendre le document dans les

16 quinze jours prochains pour qu'il puisse être utilisé comme un instrument

17 de travail pour la mise en état prochaine, qui va planifier et donner une

18 ordonnance portant calendrier.

19 M. Ierace (interprétation: Monsieur le Président, je ne serais pas prêt à

20 le faire dans les deux semaines à venir, et ceci pour deux raisons.

21 Premièrement, je vais aller à Sarajevo et je vais y rester pendant les

22 huit des quinze prochains jours et j'aimerais moi-même mettre la dernière

23 main au document. Et je ne peux pas le faire avant d'aller à Sarajevo à

24 cause de l'organisation interne que nous avons quant à la préparation de

25 ce document. Mais je pense pouvoir le faire dans les vingt et un jours à

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1 venir, si vous me donnez une semaine après mon retour.

2 Ce document, comme vous nous le dites donc et comme vous l'entendez,

3 pourrait être en effet un document de travail tout à fait utile pour les

4 six mois à venir et pour, disons, cristalliser la position du Procureur

5 concernant les faits et le droit.

6 En ce qui concerne les points de droit, il y a beaucoup de points de droit

7 très nouveaux qui vont se poser dans ce procès par rapport aux autres.

8 M. le Président: Avant de vous répondre, Monsieur Ierace, je vais entendre

9 la position de Me Pilipovic sur cette suggestion et après, on prendra des

10 décisions.

11 Avant d’entrer dans cette suggestion, j’aimerais bien entendre de votre

12 part quel est le point de situation, est-ce que vous avez reçu tous les

13 documents? Où en sommes-nous par rapport à cette situation, Maître

14 Pilipovic, s'il vous plaît?

15 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Nous nous

16 sommes conformés à votre ordonnance du 21 janvier 2001. Nous nous sommes

17 réunis les 29 et 30 janvier, nous nous sommes entretenus sur les questions

18 prévues par l'ordonnance en question. Je puis vous dire quant à la

19 proposition qui figure au point 1, qui se réfère au 76 A ii), que j'ai

20 reçu une partie des documents. Avant que de me diriger vers La Haye, j'ai

21 reçu d'autres documents que je n'ai pas eu le temps de consulter et

22 aujourd'hui, j'ai reçu une autre partie des documents que je me propose

23 d'étudier, bien entendu. Ce que je souhaiterais, c'est que le Procureur se

24 prononce aujourd'hui pour me dire si c'est tous les documents que le

25 Bureau du Procureur est censé me communiquer.

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1 Nous avons soulevé la question de l'Article 68. Mes collègues de

2 l'accusation m'ont informée que les documents relatifs à l'Article 68 sont

3 de nature à être communiqués à la défense en juillet. Ce que je me

4 demande, c'est si ce délai ne risque pas d'entraver les préparatifs de la

5 défense conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

6 Donc je voudrais que mes collègues se penchent une fois de plus sur ce qui

7 est prévu par l'Article 68 afin que ces délais soient réduits, amenuisés.

8 Nous avons parlé des points de droit et des points de fait admis. Je tiens

9 à dire que mes collègues ne m'ont pas fait parvenir la traduction des

10 points de droit et des points de fait litigieux et admis, et ce à

11 l'intention du Général Galic qui y a droit.

12 Pour ce qui est de ma partie des activités, j'ai traité de treize points,

13 j'ai proposé certaines définitions et je suis tout à fait disposée à

14 m'entretenir avec mes collègues du Bureau du Procureur à l'occasion des

15 réunions à venir. C'était ma contribution à l'efficience des activités que

16 nous étions appelés à déployer de part et d'autre.

17 Nous nous sommes entretenus, en outre, de questions afférentes aux Article

18 94 et 94 B, mais nous l'avons fait fort brièvement. La défense a adopté

19 une position qu'elle se propose de communiquer au Bureau du Procureur.

20 S'agissant de ces faits liés à l'Article 94, je crois qu'il nous reste à

21 formuler nos positions.

22 Quant au point 4 issu de l'ordonnance de la Chambre, je voudrais préciser

23 à l'intention de la Chambre que la défense n'a toujours pas pris de

24 décision. Mais si la défense venait à décider d'une défense dans ce sens,

25 ce serait un alibi partiel pour des périodes déterminées. Conformément à

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1 l'Article 67 A ii), nous nous proposons d'en informer tant le Bureau du

2 Procureur que la Chambre compétente.

3 Je voulais également vous dire que conformément à l'Article 67, j'ai

4 notifié au Bureau du Procureur une partie des documents qui ont été

5 collectés, recueillis par l'équipe de l'ex-défenseur de M. Kostic. Il

6 s'agit donc de questions substantielles sur lesquelles nous nous sommes

7 entretenus à l'occasion de ces deux réunions que nous avons eues.

8 Nous avons également discuté du point 6, à savoir des possibilités pour

9 les témoins de témoigner mais, dans la situation actuelle, je n'ai pas eu

10 la possibilité de me pencher sur tous les documents et je ne suis pas en

11 mesure de vous dire maintenant combien de témoins la défense se propose de

12 citer. En tout état de cause, conformément à l'Article 71, nous

13 procéderons aussi à l'établissement de conférences vidéo.

14 Maintenant, pour ce qui est de l'Article 92 bis, et c'est ce qui figure au

15 point 5 de l'ordonnance, le problème que soulève cet article -et je l'ai

16 dit à l'occasion de notre réunion avec mes collègues de la défense-, c'est

17 la certification des déclarations de ce type, qui devrait donc être faite

18 par des autorités de la Republika Srpska habilitées à certifier ce type de

19 dépositions. Je tiens à dire qu'il n'y a pas d'instances sur le territoire

20 de la Republika Srpska habilitées à viser ou à certifier la teneur d'une

21 déclaration conformément à cet Article 92 bis. Donc nous avons ménagé une

22 possibilité pour ce qui était de rediscuter des possibilités qui s'offrent

23 à nous quant à cet article-là.

24 Je crois que c'étaient toutes les questions à soulever. Il reste peut-être

25 une question afférente au point, à l'Article 7 où la Chambre demande de se

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1 prononcer conformément aux témoins experts en application de l'Article 94

2 bis du Règlement. Mes collègues et moi nous sommes entretenus à l'occasion

3 de ces deux réunions concernant les témoins experts que nous envisagions

4 de part et d'autre de citer. La défense a informé l'accusation qu'elle a

5 l'intention d'engager un expert pour des questions stratégiques, un expert

6 en matière balistique pour nous faire un rapport sur les tireurs embusqués

7 et sur l'artillerie. Nous avons également l'intention d'engager un expert

8 en matière de médecine légale et à ce sujet, la défense s'est déclarée

9 préoccupée par le défaut ou l'absence de procès-verbaux de médecine

10 légale, c'est du moins ce qui résulte de ce que j'ai pu analyser comme

11 documents, et mes collègues se sont proposés de faire en sorte que les

12 documents soient utiles pour la défense et pour les témoins experts qui

13 seront conviés à nous apporter leur contribution.

14 Voilà les questions dont nous nous sommes entretenus au cours de ces deux

15 journées. C'est précisément le résultat de ces réunions que je tenais à

16 vous présenter et à communiquer à la Chambre. Mais je tiens à vous

17 préciser que je suis tout à fait disposée à ce que nous nous rencontrions

18 pratiquement tous les mois aux fins d'accélérer nos activités visant à

19 accélérer le procès et à permettre un procès rapide et équitable à

20 l'intention du général Galic.

21 M. le Président: Madame Pilipovic, puis-je comprendre que vous accepteriez

22 la suggestion que j'ai faite, donc que le procureur dépose son mémoire

23 préalable, qu'on l'étudie ensemble et que l'on programme ensuite la

24 discussion chaque mois ou tous les quinze jours?

25 Mme Pilipovic (interprétation): Oui.

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1 M. le Président: Oui, donc vous êtes d'accord. OK. Merci beaucoup.

2 Maître Pilipovic, à la fin, vous nous avez fait un rapport presque complet

3 sur le point où vous en êtes par rapport à chaque point de notre

4 ordonnance. Ce n'est pas ce que nous avions envisagé de faire maintenant,

5 mais nous avons déjà l'information. Merci beaucoup.

6 Sur le plan pratique, et c'est ce qui me préoccupe maintenant, nous sommes

7 d'accord sur cette méthodologie: donc le Procureur va déposer ce qu'on

8 appelle transitoirement le mémoire préalable dans les vingt et un jours à

9 venir -donc j'accepte votre suggestion, Monsieur Ierace- et après, on va

10 bien revoir ce document pour établir un programme de travail.

11 Néanmoins, si vous pouvez vous rencontrer avant et discuter les questions

12 qui sont déjà ouvertes, que vous connaissez très bien, si cela peut avoir

13 une influence sur les points d'accord, c'est fantastique. Vous pouvez donc

14 continuer à vous rencontrer. Ce que le Juge de la mise en état dit, c'est

15 qu'après avoir le mémoire, on programmera un travail ensemble, sous la

16 direction de la Chambre, pour arriver à préparer le procès et qu'il puisse

17 peut-être s'ouvrir après juillet. Donc c'est l'objectif de la Chambre.

18 Mais, comme je vous l'ai déjà dit, ce ne sera pas cette Chambre dans sa

19 composition actuelle.

20 Si vous vous rencontrez, je vous encouragerai -peut-être que je demanderai

21 cela au Procureur- à préparer une liste des faits qui peuvent être objet

22 de constats judiciaires. Si vous êtes d'accord, bien. De toute façon,

23 j'aimerais quand même voir les faits pour qu'on puisse discuter.

24 Une autre chose est les faits qui peuvent être objets de constats

25 judiciaires, les faits qui peuvent être objets d'un accord, ce qu'on

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1 appelle les "submissions".

2 Une autre chose, c'est que Mme Pilipovic a parlé des témoins experts. Nous

3 avons adopté une procédure dans une autre affaire, nous avons répondu par

4 écrit. Donc il y a des experts du côté de l'accusation. La défense n'était

5 pas d'accord, elle a présenté une contre-expertise, tout cela par écrit.

6 Cela pourrait être examiné. Au lieu que les parties fassent comparaître

7 l'expert pour avoir un interrogatoire principal et un contre-

8 interrogatoire, on peut avoir une expertise et l'autre partie peut

9 répondre avec un autre expert. La Chambre, je crois, sait lire les

10 rapports. Cela éviterait la présence de personnes normalement très

11 occupées dans le prétoire.

12 Pour résumer, je crois qu'il nous faut maintenant voir quelle est

13 l'évolution des débats par rapport au protocole de déplacement de la

14 Chambre. On va se rencontrer, on aura l'opportunité discuter de ce point.

15 Maintenant, on va attendre que le Procureur dépose ces documents dont nous

16 avons parlé, le mémoire préalable, et la Chambre publiera une ordonnance

17 portant calendrier avec toutes les mises en état qu'on va avoir, avec

18 plusieurs sujets de discussion, jusqu'à juillet.

19 Je ne sais pas si les parties ont d'autres choses à traiter maintenant,

20 avant qu'on ne lève l'audience? Monsieur Ierace?

21 M. Ierace (interprétation): Le Procureur n'a rien à demander, Monsieur le

22 Président.

23 M. le Président: Madame Pilipovic?

24 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

25 M. le Président: Très bien. Je dois m'adresser maintenant au général

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1 Galic.

2 Général Galic, veuillez vous lever, s'il vous plaît. Avez-vous quoi que ce

3 soit à nous dire concernant notamment votre état de santé physique et

4 morale et les conditions de détention? Vous savez qu'on doit toujours

5 demander cela pour bien savoir comment les choses se passent. Vous avez

6 l'opportunité de nous le dire.

7 M. Galic (interprétation): Monsieur le Président, je tiens à vous

8 remercier d'abord de m'accorder quelques minutes pour vous parler de mon

9 état de santé. Mon état de santé n'a pas subi de modifications majeures.

10 Je m'efforce de faire en sorte que les séquelles de l'arrestation ne

11 laissent point de traces durables sur mon état de santé, sur mon état

12 physique.

13 Pour ce qui est de mes conditions de détention, aucun changement n'est

14 intervenu. Les conditions sont bonnes. Elles pourraient être meilleures,

15 bien entendu, mais je tiens à vous remercier d'une nouveauté qui a été

16 mise en place, à savoir que pour les conférences de mise en état, nous,

17 accusés, recevons également la liste des points à discuter afin que,

18 psychiquement, nous nous préparions en vue du débat et puissions apporter

19 notre contribution à l'intention du conseil de la défense. Merci

20 M. le Président: Très bien, général Galic. Vous pouvez vous asseoir, s'il

21 vous plaît. Nous allons tenir compte de vos souhaits.

22 M. Galic (interprétation): Merci.

23 M. le Président: Je ne sais pas quand nous allons nous retrouver ici, mais

24 nous nous retrouverons sûrement ici le mois prochain, à la suite du

25 mémoire préalable du Procureur, pour continuer la mise en état de cette

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1 affaire.

2 Pour aujourd'hui, c'est tout. Je vous remercie de votre attention et je

3 vous souhaite bon travail. Merci.

4 Je lève la séance.

5 (La séance est levée à 16 heures 50.)

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