1 (Jeudi 15 mars 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 16 heures 20.)

4 (Conférence de mise en état sous la présidence de M. le Juge Rodrigues.)

5 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président: Bonjour Mesdames, Messieurs, cabine technique,

7 interprètes, représentants du Greffe.

8 Madame Thomson, est-ce que vous pouvez présenter l'affaire?

9 Mme Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

10 Il s'agit de l'affaire IT-98-29-PT, le Procureur contre Stanislav Galic.

11 M. le Président: Le Procureur peut-il se présenter, s'il vous plaît?

12 M. Ierace (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

13 Je m'appelle Mark Ierace, je défends les intérêts de l'accusation. J'ai à

14 ma gauche Michael Blaxill, substitut du Procureur et à ma droite, Mme

15 Guzman, notre substitut d'audience. A l'extrême droite, M. Chester Stamp,

16 qui est un substitut d'audience qui remplace M. Sarida Chana qui a

17 abandonné l'affaire. Derrière moi, vous avez Stéphane Wespi.

18 M. le Président: Merci, beaucoup Monsieur Ierace. Du côté de la défense,

19 Madame Pilipovic?

20 Mme Pilipovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

21 Je m'appelle Mara Pilipovic et avec mon co-conseil, Savo Pilipovic, nous

22 sommes conseils de la défense de M. le général Stanislav Galic .

23 M. le Président: Merci beaucoup. Avant tout, je suis vraiment, mais

24 vraiment désolé pour ce retard. Je n'ai pas de mots pour m'excuser devant

25 vous. Je n'ai pas de mot, voilà mais c'est vraiment ma faute, ce n'est la

1 faute de personne d'autre. Je m'excuse devant vous. J'ouvre nos travaux.

2 Nous sommes donc ici en application de l'ordonnance portant calendrier du

3 21 février 2001. L'audience d'aujourd'hui sera consacrée à une conférence

4 de mise en état pour analyser et voir où nous en sommes par rapport à

5 l'Article 65 bis du Règlement.

6 Nous discuterons également la requête de l'accusation aux fins de

7 transport à Sarajevo, datée du 14 juillet 2000. Je proposerai peut-être

8 que l'on puisse commencer par ce point. Après nous ferons donc la

9 conférence de mise en état, c'est-à-dire, comme j'ai dit, pour voir où

10 nous en sommes par rapport aux objectifs consignés dans l'Article 65 ter.

11 Donc requête de l'accusation aux fins de transport à Sarajevo, Maître

12 Ierace?

13 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

14 Je comprends que par le passé des arguments vous ont été présentés mais

15 vous ont été conformés à titre confidentiel. Voulez-vous que l'audience le

16 soit aussi cet après-midi?

17 M. le Président: Je crois qu'il y a peut-être des aspects qui nous

18 conseillent de continuer à huis clos partiel. Je crois que c'est même

19 préférable du point de vue de la défense. Nous allons donc passer à huis

20 clos partiel pour quelques instants.

21 (Audience à huis clos partiel.)

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13 Pages 316-326 expurgées – audience à huis clos partiel

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17 (Audience publique.)

18 De cette façon, nous allons considérer notre conférence de mise en état.

19 Je vous dis que j'ai dans ma tête un peu un schéma général pour cette

20 conférence de mise en état, nous allons quand même suivre un peu l'ordre

21 de présentation des questions à traiter de l'ordonnance portant calendrier

22 mais dans ma tête, je crois qu'il y a un grand objectif de faire un point

23 de situation, à partir du mémoire que le Procureur a déposé. Nous

24 remercions beaucoup votre coopération.

25 J'ai aussi dans la tête que peut-être on devait avoir présent dans nos

1 débats la décision Celebici. Quand je dis Celebici, je dis aussi Tadic, au

2 moins les deux décisions de l'appel, si nous pouvons profiter de quelque

3 chose du point de vue des accords. D'une façon plus spécifique, du point

4 de vue des constats judiciaires, j'ai encore comme un grand fond les

5 questions de la communication réciproque.

6 Nous savons que nous n'avons pas encore terminé, mais peut-être qu'il faut

7 toujours voir l'ensemble des questions à la lumière, si je peux dire de

8 ces trois focus.

9 Quand même, avant d'aborder les sujets principaux de la mise en état,

10 j'aimerais proposer un plan de travail pour les mois à venir afin que la

11 Chambre puisse superviser la préparation de l'affaire. Je propose que les

12 parties se réunissent devant moi, le Juge de mise en état, une fois par

13 mois, jusqu'à juillet.

14 Pour discuter des progrès accomplis, chaque mise en état serait consacrée

15 à des sujets différents, si on prend les objectifs et les contenus de

16 l'Article 65 ter.

17 Je vais expliquer. Avant d'aborder, d'indiquer ce contenu, j'aimerais vous

18 dire que les parties vont se réunir devant moi, je propose que les parties

19 se réunissent devant moi chaque mois, mais rien n'empêche que les parties

20 puissent avoir des réunions sans être ici dans la salle d'audience,

21 éventuellement sans la présence du général Galic, des réunions de travail,

22 et quand même je vous dis que ces réunions de travail puissent être

23 coordonnées.

24 M. Pilipovic (interprétation): Nous avons une petite objection concernant

25 la traduction, nous voyons maintenant que l'on se réfère à l'Article 64

1 ter, et moi-même, j'ai entendu 65 ter.

2 M. le Président: Oui, je crois que oui. Vous avez raison, merci beaucoup

3 de votre attention. C'est toujours l'Article 65 ter.

4 La sténotypiste va corriger tout cela à la fin.

5 Comme je le disais, rien n'empêche de faire des réunions de travail où

6 nous travaillons les uns avec les autres, et que ces réunions puissent

7 être coordonnées et faites par les juristes de la Chambre après qu'on ait

8 donné des instructions ou directives pour ces réunions de travail.

9 Pourquoi je dis cela?

10 Mon expérience me dit qu'il est toujours important que le Procureur et le

11 conseil de la défense ou les conseils puissent se réunir pour discuter. Si

12 on dit simplement "nous allons nous réunir ici", on vient ici, on s'écoute

13 d'un côté et de l'autre côté.

14 Mais du point de vue de l'objectif matériel de produire des accords, de

15 traiter de la situation, souvent on fait des progrès. Si on voit cet

16 endroit comme un endroit où l'on vient pour dire "nous avons travaillé

17 cela et cela et nous avons obtenu ce résultat", on peut dire à partir de

18 ce résultat: "bon, peut-être est-ce que vous avez considéré cette

19 direction ou cette hypothèse ou l'autre direction?" Et l'on peut aller

20 pour travailler dans ces directions.

21 Voilà, nous ferions de cette date et avec le contenu que je vais vous

22 indiquer -si je peux dire- la plaque tournante des réunions avant qui

23 préparent cette réunion et des réunions qui vont se suivre, et qui d'une

24 certaine façon font le "follow up" de ce que l'on dit ici.

25 Voilà, c'était un peu la méthodologie. Comme je vous ai dit, les réunions

1 peuvent être faites en dehors de la salle d'audience, donc pas formelles

2 mais des réunions de travail.

3 Quels sont les contenus que je crois qu'il faut organiser plus ou moins de

4 cette façon? Je dis cela, c'est toujours une proposition que je fais aux

5 parties.

6 Je crois que si vous regardez l'Article 65 ter, vous avez la ligne 1 qui

7 vous donne les objectifs de la mise en état, et vous voyez qu'il y a le

8 i), ii), et iii) qui parlent d'une façon générale de la nature de la cause

9 du Procureur et des accords de fait et de droit et aussi des désaccords.

10 Et aussi, si je peux dire, les accords sur les désaccords.

11 C'est un point très important. Pourquoi? Parce qu'à la fin, c'est l'accord

12 sur le désaccord qui va définir l'objet vraiment du débat.

13 Donc je proposerais un premier objet de discussion entre le Procureur et

14 la défense. Pourquoi j'utilise cette méthodologie? Parce que, comme vous

15 savez, nous avons proposé au Procureur de nous donner le mémoire qu'il

16 avait déjà, quoique provisoire, pour qu'on puisse l'utiliser comme outil

17 de travail, comme instrument de travail.

18 Ce que je pense, c'est peut-être une façon, une méthodologie de faciliter

19 le travail à la défense: c'est au lieu de dire "nous allons débattre de

20 toute la mise en état", on va dire à la défense "nous allons débattre et

21 analyser cette question". Mais c'est un ensemble de questions, comme vous

22 le voyez, qui ont une certaine logique avec les phases suivantes pour vous

23 dire que les choses sont liées.

24 Si nous analysons bien tout ce qui est objet d'un accord ou d'un

25 désaccord, si nous sommes bien conscients de la nature de la cause du

1 Procureur, et nous sommes arrivés à la conclusion sur cela, les accords,

2 faits et droits, nous sommes préparés pour ensuite prendre le iv), c'est-

3 à-dire tout ce qui touche au témoignage, une liste de témoins que le

4 Procureur entend citer, en précisant.

5 Après il y a plusieurs choses. Au lieu de parler d'une liste de témoins,

6 on parlerait aussi de tous les témoignages: témoignages des témoins qui

7 vont venir ici dans la salle, les témoins qui vont venir d'une certaine

8 façon par le biais de déclaration sous serment, les témoins experts, les

9 témoins par officiers instrumentaires, les témoins par vidéo conférence.

10 C'est-à-dire tout ce qui touche aux témoignages. Au lieu de parler de

11 listes des témoins, on parlerait de témoignages comme façon de prouver

12 l'objet du désaccord, c'est-à-dire de l'accord sur le désaccord.

13 Dès qu'on arrive à des conclusions par la méthodologie des réunions et des

14 temps que je vous propose, nous sommes arrivés à l'autre grand contenu de

15 l'Article 65 ter, c'est la liste des pièces à conviction. Au lieu de

16 parler de liste des pièces à conviction, je vous inviterai à parler de

17 façon un peu plus large de tout ce qui est document. Par exemple, rapport

18 des témoins experts, communication des documents, la liste des pièces à

19 conviction, etc.

20 Vous voyez qu'il y a une séquence logique, il y a une partition de

21 plusieurs contenus, ce qui facilite, à mon avis, la vie du Procureur mais

22 aussi de la défense, et surtout de la défense.

23 Pourquoi? Parce que j'envisage de faciliter la vie des parties et quand

24 même de la Chambre et de moi-même. C’est-à-dire pour être clair que nous

25 allons discuter de toute la mise en état mais en deux parties qui, à mon

1 avis, constituent des unités de contenu, mais qu'il serait facile de

2 mettre en relation avec les autres.

3 Si nous sommes d'accord sur un point de fait et de droit, et notamment si

4 nous sommes d'accord par les faits, je passe à discuter comment je prouve

5 les faits et qu'est-ce qu'il vient témoin. Je dis "témoignage", par les

6 différentes façons de le faire venir ici. On va discuter seulement de

7 cela. Après, il est logique de prendre tout ce qui touche l'autre élément

8 des preuves des documents.

9 Voilà, peut-être au lieu d'aller analyser chacun des points maintenant, où

10 sommes-nous par rapport à cela et à ceci? Je vous propose de commencer à

11 travailler ensemble un peu dans cette perspective. Je vous laisse cette

12 proposition et j'aimerais avoir vos réactions. Il faudrait seulement,

13 comme je vous l'ai dit, que nous ayons une réunion chaque mois. Cela

14 signifierait que nous pourrions avoir deux réunions, plus peut-être, avant

15 cette réunion ici dans la salle d'audience.

16 On préparerait dans une situation informelle, à mon bureau ou dans une

17 salle, seulement avec les parties, il ne serait pas nécessaire d'avoir la

18 présence du général Galic, qui aurait toujours la possibilité de suivre

19 les débats, parce qu'ici on vient pour donner le résultat. Il serait donc

20 toujours informé: il y a le conseil. On ferait des réunions informelles

21 avec la coopération du juriste de la Chambre, et voilà.

22 Il y a, si je peux dire, un côté de contenu que j'ai défini en trois

23 catégories. Un côté méthodologique qui était de prendre le prétoire comme

24 le moment ou l'espace où on partage tout ce que l'on a décidé, et tout ce

25 que l'on promet les uns et les autres que l'on va faire. C'est vrai que

1 même les réunions que l'on va faire en dehors du prétoire seront toujours

2 objet d'un compte rendu de façon à avoir toute l'information qui nous

3 intéresse.

4 Voilà ma proposition, je vous invite à vous prononcer sur cette

5 proposition, pour faire vraiment avancer l'affaire. Comme je vous l'ai

6 dit, l'objectif est d'arriver en juillet et d'avoir l'affaire prête pour

7 ouvrir le procès.

8 Je vous ai déjà dit que cette Chambre ne va sûrement pas l'ouvrir, mais

9 cette Chambre a l'engagement de laisser les choses bien préparées pour

10 quelqu'un qui va venir.

11 Maître Ierace, quelles sont vos réactions?

12 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, pour ce qui est des

13 points de droit, le mémoire provisoire proposé est un vecteur idéal pour

14 discuter des points intéressants, la défense et l'accusation pour essayer

15 de circonscrire les points litigieux.

16 S'agissant des moyens de preuve, est-ce que je peux vous suggérer que la

17 meilleure démarche à adopter serait d'avoir des intitulés, des rubriques

18 pour les moyens de preuve? Par exemple, pour une de ces réunions

19 mensuelles, on pourrait lors de l'une d'entre elles examiner les moyens de

20 preuves consacrées aux incidents de tirs isolés repris dans les annexes à

21 l'Acte d'accusation.

22 La défense, elle, pourrait nous indiquer quelles sont les parties de ces

23 moyens de preuve sur lesquelles elle n'est pas d'accord. En d'autres

24 termes, de nous dire en quoi elle fait objection à tel ou tel moyen de

25 preuve, et aussi ce qu'elle demande à l'accusation de prouver, que ce soit

1 par la présentation de déclarations faites sous serment ou par la

2 présentation de témoins à l'audience.

3 C'est un processus qui exige beaucoup de travail de la part des parties en

4 vue de ces réunions mensuelles, mais cela veut dire que finalement au

5 moment du procès et au moment des conférences de mise en état, nous

6 aurions moins de temps à consacrer à ces questions. Nous aurions quatre

7 réunions mensuelles ou huit réunions bimensuelles d'ici à juillet, il

8 faudrait aborder beaucoup de documents qui constitueront des moyens de

9 preuve à l'occasion de ces réunions.

10 Pour la première réunion, permettez-moi de suggérer que nous nous

11 interressions à un nombre assez limité de moyens de preuve. Je m'attends à

12 ce que d'ici là nous ayons peaufiné le processus permettant d'examiner ces

13 moyens de preuve.

14 Puisque ma consoeur de la partie adverse dispose du mémoire préalable au

15 procès, elle pourrait dores et déjà examiner les points de droits repris

16 dans ce mémoire préalable au procès provisoire. Puisqu'on précise

17 davantage les éléments de droit sur lesquels nous nous basons, nous

18 pourrons à l'occasion de cette réunion examiner certains de ces points de

19 droit, ou ce qu'il y a dans le mémoire préalable au procès, qui évoquent

20 aussi ces points de droit.

21 Pour ce qui est de moyens de preuve bien circonscrits, en vue de cette

22 première réunion, nous pourrions examiner les autres incidents de tirs

23 isolés, ou au moins 10 de ces incidents. Madame Pilipovic et moi allons

24 nous rencontrer demain, à 14 heures, nous pourrions déjà en parler demain,

25 ou parler par la suite par courrier, desquels de ces incidents nous

1 pourrions parler, puisque nous avons parlé de 10 incidents. Ce serait donc

2 un aspect du droit couvert par le mémoire, préalable au procès. Ce n'est

3 qu'une suggestion que je fais sur la manière de procéder, Monsieur le

4 Président. Cela ne représente peut-être pas grand chose par rapport à ces

5 8 réunions bimensuelles que nous aurions, mais je m'attends à ce que ce

6 processus devienne plus efficace, et nous permette d'examiner davantage de

7 points de fait et de droit.

8 C'est tout Monsieur le Président.

9 M. le Président: Merci, Maître Ierace. Maître Pilipovic, s'il vous plaît?

10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, mon éminent

11 collègue a présenté une information au terme de laquelle nous allons nous

12 rencontrer, demain, à 14 heures, et compte tenu des instructions émanant

13 de votre part que nous acceptons volontiers, lors de cette réunion de

14 travail, nous allons procéder à l'élaboration d'un calendrier conformément

15 à votre proposition.

16 Pour le mémoire préalable que la défense a reçu le 23 février, nous

17 estimons que cela sera utile à la préparation de la défense, notamment

18 pour les points de droit et, pour les points de fait. Nous voudrions faire

19 savoir que mon collègue m'a informé, en date du 24 février, des

20 difficultés au niveau des témoins et des témoins experts. Ces difficultés

21 sont rencontrées également par la défense.

22 Je pense que, demain, lors de cette rencontre, mon collègue et moi allons

23 établir un plan de travail, et que nous continuerons à travailler de cette

24 sorte.

25 Je voulais également vous informer, Monsieur le Président, du fait que

1 conformément à l'article de l'ordonnance qui figure au point 1 et relatif

2 à la divulgation des documents, j'ai communiqué en date du 14, au Bureau

3 du Procureur des documents rassemblés par mes enquêteurs au cours du mois

4 écoulé.

5 Je voulais également dire qu'il avait beaucoup de difficultés à collecter

6 tous ces documents, étant donné que le corps d'armée de Sarajevo-Romanija

7 a été démantelé et qu'une partie des documents a été détruite et qu'une

8 partie est perdue. La défense s'efforcera de rassembler tous les documents

9 disponibles et de les communiquer à l'accusation, conformément aux

10 Articles 66 A) et 68. Bien entendu, j'ai reçu des documents, et j'espère

11 obtenir le reste d'ici le 6 avril 2001. Je m'attends donc qu'en tout état

12 de cause, nous nous concentrions ensemble sur les activités conjointes à

13 effectuer. Nous allons encore nous entretenir sur les faits contestés et

14 non contestés, de même qu'au niveau du constat judiciaire. Ce sont donc

15 les matières dont nous allons traiter à l'occasion de nos réunions de

16 travail.

17 M. le Président: Si j'ai bien compris, je peux conclure que vous êtes

18 d'accord en général avec ce plan de travail que je vous ai proposé?

19 Monsieur Ierace?

20 Je peux introduire une autre question: si vous êtes d'accord avec ce plan

21 de travail, une petite question, et une autre question. Je crois que vous

22 allez avoir une réunion demain, brièvement, et vous allez notamment parler

23 du calendrier selon ce que seront, si je peux dire, les directives du Juge

24 de la mise en état. L'autre question est de savoir si vous accepteriez que

25 le juriste de la Chambre puisse être présent avec vous pour les aspects de

1 l'organisation et les aspects du calendrier?

2 Donc deux questions: accord par rapport au plan, et présence du juriste de

3 la Chambre pour l'organisation du calendrier avec vous?

4 M. Ierace (interprétation): Je suis tout à fait d'accord avec les plans,

5 et pour la présence du juriste de la Chambre, je suppose que vous parlez

6 effectivement du juriste de la Chambre en tant que tel?

7 M. le Président: C'est Monsieur Olivier Fourmy.

8 M. Ierace (interprétation): Pas d'objection, pas la moindre.

9 M. le Président: Maître Pilipovic?

10 Mme Pilipovic (interprétation): Je comprends votre position par rapport au

11 juriste de la Chambre. Pour ce faire, il faut que nous l'informions des

12 dates auxquelles nous allons tenir nos réunions de travail. Ai-je bien

13 compris la chose?

14 M. le Président: Je crois que vous allez parler et organiser ce calendrier

15 de travail. Au lieu que je fasse une ordonnance portant calendrier, dans

16 ma tête, je préférerais que les parties, avec le juriste de la Chambre,

17 puissent organiser ce calendrier, qui serait le calendrier avec lequel

18 nous allons travailler. La présence du juriste était seulement pour les

19 points d'organisation, de l'exécution de ce plan de travail.

20 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, cela nous

21 convient.

22 M. le Président: Je dois demander à M. Olivier Fourmy, s'il est

23 disponible.

24 Il fait des signes affirmatifs. Il n'a pas de micro pour répondre.

25 Je crois que nous pouvons, avec ce plan de travail et avec un calendrier,

1 et un plan exécutif, peut-être arriver, j'espère pour des phases, des

2 étapes arriver vraiment à juillet. Nous avons cet outil de travail que le

3 Procureur nous a proportionné, et nous sommes dans une phase de passer à

4 une phase d'efficacité, et de voir les choses et les résultats.

5 De ce point de vue, je crois que nous n'avons pas d'autres questions à

6 discuter par rapport à la mise en état. Y a-t-il d'autres aspects que vous

7 devriez mentionner maintenant?

8 Monsieur Ierace?

9 M. Ierace (interprétation): Je vous remercie Monsieur le Président. Il y a

10 effectivement quelques questions que je voudrais mentionner.

11 Premièrement, pour les moyens de preuve par liaison vidéo, nous sommes en

12 faveur d'une telle mesure, surtout si ceci concerne Sarajevo, et par

13 rapport à 4 des incidents de tirs isolés, qui ne sont pas en question pour

14 d'autres raisons. Puisque nous avons des témoins pour chacun de ces 4

15 incidents qui soit préfèrent, qui soit insistent pour déposer par liaison

16 vidéo, parce qu'ils ne veulent pas se déplacer à La Haye. Pourquoi?

17 Certains sont âgés, l'un a 81 ans et il y aussi des raisons de santé ou

18 familiales qui les poussent à le demander. Si la Chambre en est d'accord,

19 je voudrais proposer que certains de ces témoins, et d'autres aussi peut-

20 être, déposent depuis l'antenne des Nations Unies à Sarajevo. Il y aura

21 donc interrogatoire principal, contre-interrogatoire et présentation de

22 documents depuis ici, depuis le prétoire de La Haye.

23 Il reste encore une question, Monsieur le Président. Les parties ont

24 discuté d'une ordonnance émise par la Chambre en date du 5 juin 2000. Dans

25 cette ordonnance, la Chambre avait établi un protocole qu'il fallait

1 appliquer lorsqu'une des parties voulait questionner un témoin, ou témoin

2 potentiel, de l'autre partie, de la partie adverse. Ceci figure au

3 paragraphe 7 de l'ordonnance rendue ce jour-là, et ce paragraphe exige à

4 la partie qui va procéder à l'entretien de contacter la partie adverse par

5 écrit, et de lui permettre un délai raisonnable. Si le témoin, qui va être

6 interrogé, le demande, il faudra peut-être que la partie qui va citer ce

7 témoin soit présente à ces réunions.

8 Bon nombre des personnes dont l'identité a été communiquée relève

9 manifestement de la catégorie de témoins, témoins effectifs ou potentiels

10 au-delà de ces deux catégories, on trouve beaucoup de noms qu'il n'est pas

11 si facile de catégoriser, de placer dans telle ou telle catégorie.

12 A ce stade, la défense et l'accusation sont prêtes à essayer de trouver

13 des solutions entre elles, pour informer en temps utile la Chambre de

14 première instance, du fruit de ces discussions afin que ceci soit consigné

15 dans le dossier de l'audience.

16 Toutefois, si nous n'arrivons pas à un accord, si pour résoudre cette

17 question, il faut ordonnance de la Chambre, nous demanderons autorisation

18 de contacter la Chambre à bref délai pour qu'elle trouve une résolution à

19 la question. Si ceci n'est pas résolu, ceci pourrait entraver l'enquête de

20 l'accusation, mais aussi entraver l'enquête de la défense. On essaiera de

21 trouver une solution rapidement, peut-être dès demain après-midi. Si ce

22 n'est pas le cas, est-ce que vous nous permettez de contacter la Chambre

23 pour demander une audience assez rapidement pour traiter la question?

24 Je vous remercie.

25 M. le Président: Nous sommes disponibles pour entendre votre sollicitation

1 si nécessaire.

2 Maître Pilipovic, vous êtes d'accord avec cela?

3 Mme Pilipovic (interprétation): Oui absolument, Monsieur le Président.

4 Nous avons convenu, avec mon éminent collègue, que nous essaierons demain,

5 concernant l'alinéa figurant à la décision du 5 juin, de trouver une

6 position qui nous convienne aux uns et aux autres.

7 Je voulais profiter de ma présence à cette conférence de mise en état,

8 pour soulever la question des témoins experts que la défense souhaite

9 engager. Je voudrais vous dire que le 8 février 2001, nous nous sommes

10 adressés au Greffe pour nous approuver l'engagement d'expert balistique

11 pour les tireurs isolés, un expert en médecine légale, un psychiatre en

12 médecine légale, un expert militaire et un expert en histoire. Le total

13 d'heures que nous avons estimées nécessaires pour que ces experts

14 établissent leur rapport, compte tenu de l'envergure de l'affaire, et du

15 temps de la période concernée, il faudrait 520 heures de travail pour

16 l'ensemble des experts.

17 Malheureusement, la défense n'a pas rencontré de compréhension au niveau

18 du Greffe, et nous n'avons toujours pas obtenu de décision. La défense

19 doit toutefois travailler et se préparer. Je demanderai à la Chambre

20 d'apporter une assistance à la défense pour que cette décision relative à

21 la nomination des experts soit communiquée à la défense dans les plus

22 brefs délais.

23 La deuxième question que je voulais soulever est une décision découlant

24 d'une décision du 5 juin émise par la Chambre. Je parle de la page 3,

25 alinéa 4 ou point 4, lorsqu'il s'agit de la communication ou de la

1 divulgation des documents comme renseignements confidentiels que la

2 défense se propose de fournir aux témoins experts. Je voudrais savoir si

3 nous avons besoin d'autorisation particulière émanant de la Chambre pour

4 que les documents en possession de la défense soient communiqués à ces

5 experts, aux experts que la défense se propose d'engager dans la défense

6 du général Galic.

7 J'ai posé ces questions, et je pense que votre réponse peut m'être fournie

8 par écrit dans les meilleurs délais autant que faire se peut, mais il

9 relève de l'intérêt de la défense d'obtenir cette réponse par écrit.

10 J'ai soulevé aussi la question d'une autorisation de la Chambre pour que

11 la défense se rende avec ses cameramen à Sarajevo.

12 J'ai soulevé la question, hier, à la réunion avec mon éminent collègue,

13 parce que j'ai pensé que la défense pourrait avoir des problèmes en se

14 rendant à Sarajevo.

15 Je ne sais pas quel pourrait être l'effet produit par la présence de la

16 défense avec un cameraman dans la ville de Sarajevo? Je pense que nous

17 pourrions avoir besoin de votre aide pour nous adresser au Greffe, ou

18 demander à la Chambre d'adjoindre au Greffe la prestation d'une assistance

19 au vu des enregistrements vidéo à faire sur tous les sites, afin que mes

20 collègues de l'accusation et moi-même puissions procéder à ces échanges de

21 matériel enregistré et aux fins de rendre possible les préparatifs de la

22 défense en vue de la conduite de l'affaire.

23 M. le Président: Merci. Je ne sais pas si M. Ierace veut faire quelques

24 commentaires sur les questions soulevées par Mme Pilipovic?

25 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas si Me

1 Pilipovic serait aidée par ce que je vais dire pour ces tractations avec

2 le Greffe. Nous voulons, nous aussi, appeler un expert en matière de

3 balistique. Nous aurons un ou plusieurs experts en artillerie ainsi que

4 pour les armes plus légères, telles que les fusils ou mitrailleuses. Je ne

5 sais pas si ceci aide Me Pilipovic, au moment où elle va faire valoir

6 auprès du Greffe. Elle a le droit de réagir à nos experts par ses propres

7 experts. Nous ne voulons pas appeler d'expert en histoire, je ne peux donc

8 pas l'aider sur ce point.

9 S'agissant de l'exécution de l'ordonnance du 5 juin 2000, et de son

10 application à la fourniture d'informations concernant un expert, Mme

11 Pilipovic a fait référence au paragraphe 4 de l'ordonnance. Mais je crois

12 que celui-ci se limite à des informations qui ne se limitent pas au

13 domaine public. Ce serait des informations reçues par la défense de la

14 part de l'accusation et que nous considérerions comme étant de nature

15 confidentielle. J'ai peine à imaginer dans quelle mesure ces informations

16 pourraient être d'une quelconque utilité pour un expert, surtout pour un

17 expert en balistique ou en histoire.

18 Pour le troisième point soulevé par ma consoeur, consistant à demander un

19 accès plus facile à Sarajevo, il va de soi qu'il est dans l'intérêt de

20 l'administration de la justice que les deux parties aient un accès

21 identique et équitable à la ville de Sarajevo. L'accusation est tout à

22 fait d'accord avec la défense sur ce point.

23 M. le Président: Merci. Nous avons plusieurs questions que l'on doit mieux

24 identifier pour après travailler.

25 Je crois qu'il y a aussi des aspects qui peuvent tomber déjà dans l'objet

1 de discussion des réunions à venir. Cette question de vidéo conférence, on

2 peut la développer quand on discutera la question de témoignage. Il y a

3 des choses que l'on peut préparer d'avance.

4 La question des témoins experts, Mme Pilipovic, c'est un problème que vous

5 devez résoudre avec le Greffe. Si vous n'êtes pas contente avec la

6 décision du Greffe, vous devez poser la question au Président du Tribunal,

7 parce que la Chambre n'a pas un pouvoir directif sur le Greffe.

8 C'est un peu étrange pour les personnes qui viennent d'un système de civil

9 law mais c'est ainsi. Le pouvoir administratif appartient donc au

10 Président du Tribunal.

11 Si vous demandez quelque chose au Greffe et que le Greffe ne répond pas ou

12 pas de la façon à laquelle vous vous attendiez, il faut vous adresser au

13 Président du Tribunal.

14 Pour l'instant, c'est tout ce que l'on peut faire aujourd'hui. Demain,

15 vous allez vous réunir. Peut-être que pour des questions de logistique et

16 de pratique, vous pouvez dire à M. Fourmy où et quand vous allez vous

17 réunir pour qu'il soit là et traiter de cette question de calendrier.

18 Après, nous allons préparer toute une série de questions que l'on peut

19 développer avec vous.

20 Ce que l'on peut résumer vraiment d'aujourd'hui, c'est que nous avons

21 rencontré, ou trouvé au moins des contenus plus ou moins organisés, et une

22 méthodologie plus ou moins organisée pour qu'ensemble on puisse progresser

23 dans la préparation de l'affaire.

24 Je crois qu'il y a aussi un instrument ou un élément nouveau, c'est la

25 présence du juriste de la Chambre comme élément plus présent entre le Juge

1 de la mise en état, la Chambre et les parties. Cela peut être quelque

2 chose de plus qui peut quand même faire progresser l'affaire.

3 Maintenant, avant de lever la séance, j'aimerais m'adresser au général

4 Galic.

5 Général Galic, vous pouvez vous lever, s'il vous plaît? Je vais vous

6 demander ce que vous savez ce que je vais vous demander. C'est notre règle

7 qui nous commande de vous le demander. Comment vont votre santé et vos

8 conditions de détention?

9 M. Galic (interprétation): Tout d'abord, je tiens à vous remercier des

10 questions que vous m'avez posées. Je n'ai rien de particulier à vous dire

11 par rapport à ce que j'ai dit la dernière fois. Il n'y a pas beaucoup de

12 choses qui changent de façon aussi fréquente au niveau de l'unité de

13 détention. Je vous remercie des questions posées.

14 M. le Président: Très bien, Général Galic, vous pouvez vous asseoir.

15 Je crois que, demain, de façon indirecte, on va se retrouver pour

16 continuer nos travaux. J'espère que l'on pourra produire quelques

17 résultats pour la prochaine conférence de mise en état, c'est-à-dire avoir

18 de bons accords et de bons désaccords. C'est-à-dire bien identifier ce que

19 qui nous sépare et ce qui peut nous mettre en commun pour laisser cette

20 affaire prête pour que quelqu'un puisse bien la saisir.

21 Pour aujourd'hui, je vous souhaite bon travail et à une prochaine

22 opportunité. Je lève la séance.

23 (L'audience est levée à 17 heures 30.)

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