021010FE

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1 Témoin DP3 (interprétation): Pour être précise, mon dernier jour de

2 travail a été le 16 avril 1992.

3 Question: Pourriez-vous nous dire quelle est la raison pour laquelle vous

4 avez travaillé jusqu'au 16 avril? Pourquoi est-ce que vous avez cessé de

5 travailler le 16 avril? Est-ce qu'un événement particulier est survenu qui

6 a fait que vous avez cessé votre travail?

7 Réponse: A partir du 16 avril, à partir du 4 avril jusqu'au 16 avril, tout

8 était risqué. C'était très difficile, il y avait toujours des risques pour

9 aller travailler et le 16 avril, j'ai cessé de me rendre au mon travail

10 parce que je craignais pour ma propre vie.

11 Question: Lorsque vous dites que "du 4 avril au 16 avril, ou à partir du 4

12 avril plutôt, vous aviez commencé à craindre", est-ce qu'il y a eu un

13 événement que vous avez observé qui a fait en sorte que vous commenciez à

14 craindre pour votre propre sécurité?

15 Réponse: Vendredi 3 avril, la nuit donc, dans la nuit du 3 au 4, avant le

16 samedi de Bajram, il y a eu une nuit dans laquelle on avait entendu

17 d'épouvantables coups de feu dans la partie de la ville dans laquelle

18 j'habitais et dans une autre partie de la ville également, et c'était tout

19 à fait clair, on savait très bien ce qui se passait.

20 Question: Lorsque vous nous dites que c'était très clair et que tout le

21 monde savait ce qui se passait, pourriez-vous nous expliquer un peu plus

22 précisément de quoi il s'agissait, qui tirait?

23 Réponse: C'était quelque chose à laquelle nous nous attendions tous par

24 rapport aux événements précédents car on nous avait dit que lorsque Bajram

25 arriverait, on entendrait des coups de feu. Mais ce n'était pas tout à

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1 fait typique pour le peuple musulman. Moi-même, à l'époque, j'étais âgée

2 de 32 ans et c'était la première fois de ma vie que j'entendais qu'ils

3 tiraient des coups de feu alors que c'était leur fête religieuse.

4 Question: Quand vous nous dites que c'étaient des événements dont on

5 pouvait… qu'on pouvait s'attendre à ce que ce genre d'événement arrive,

6 est-ce que dans la partie de la ville dans laquelle vous habitiez, il y

7 avait quelque chose qui vous faisait croire qu'il y aurait eu des coups de

8 feu? Y a-t-il eu des incidents avant le 4 avril 1992?

9 Réponse: Je suppose que pour ce qui est de l'événement du 1er mars, c'est

10 un événement que tout le monde connaît, toutes les personnes ici

11 présentes. Je ne sais pas si c'est nécessaire de parler de cet événement

12 de nouveau.

13 Question: Merci. Madame, lorsque vous nous dites que le 16 avril vous avez

14 cessé de vous rendre au travail parce que vous craigniez pour votre propre

15 vie, vous ne vous sentiez plus en sûreté, est-ce que dans la partie de la

16 ville dans laquelle vous habitiez, vous avez remarqué quelque chose qui

17 n'était pas habituelle et que vous n'avez pas pu observer dans la période

18 précédant ces dates, s'agissant de votre vie dans la ville.

19 Réponse: A cette époque, je n'ai pas pu remarquer rien qui était normal.

20 Les magasins étaient pillés. Les institutions ne marchaient plus. Dans les

21 rues, il y avait des gens qui portaient des armes. Certaines personnes

22 portaient un revolver, d'autres avaient également un fusil. Un chaos

23 général régnait dans ces jours-là, à cette époque-là, rien ne ressemblait

24 à une vie normale, une vie urbaine normale.

25 Question: Lorsque vous nous dites que dans la ville, vous pouviez

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1 apercevoir des gens à armés et qu'ils se déplaçaient en portant leurs

2 armes, est-ce que c'étaient des personnes, des individus, comment étaient-

3 ils habillés? Etaient-ce des personnes qui se déplaçaient en groupe?

4 Témoin DP3 (interprétation): Eh bien, par exemple quand j'empruntais

5 toutes sortes de rues pour me rendre à mon appartement, je pouvais voir un

6 ou deux hommes, pour moi c'était quelque chose de tout à fait nouveau.

7 Mme Pilipovic (interprétation): Dans la partie de la ville dans laquelle

8 vous habitiez, est-ce que vous avez vu personnellement si certaines

9 familles avaient été expulsées de leur propre appartement et ce par des

10 hommes armés? Je parle concrètement.

11 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président.

12 M. le Président (interprétation): Je vous écoute.

13 M. Ierace (interprétation): L'objection, une question directrice.

14 M. le Président (interprétation): Bien, c'est tout à fait exact. Veuillez

15 s'il vous plaît reformuler votre question, Maître Pilipovic.

16 Mme Pilipovic (interprétation): Témoin, est-ce que vous avez vu si

17 certaines familles subissaient de mauvais traitements et, ce de la part

18 d'hommes armés?

19 Témoin DP3 (interprétation): Après les coups de feu, après cette nuit dont

20 je viens de parler, donc le matin du 4 avril, la situation qui prévalait

21 dans la ville, dans la partie de la ville dans laquelle j'habitais était

22 telle que j'étais la première à considérer et à estimer que mes enfants ne

23 devaient pas rester à cet endroit et, il en va de même pour les gens que

24 je connaissais, pour les membres de ma famille. Ils sortaient des autres

25 parties de la ville et ils se dirigeaient vers la périphérie de la

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1 municipalité de Novo Sarajevo et, plus précisément je parle de Lukavica.

2 Question: Lorsque vous dites qu'ils sortaient de la ville, pourriez-vous

3 nous dire si, s'agissant d'autres parties de la ville, il y avait

4 également des familles qui quittaient les autres parties de la ville à

5 cause de la situation?

6 Réponse: Ma sœur avec sa famille est partie à pied, elle n'a pris qu'un

7 sac à main, comme le mien. Elle a quitté donc Pofalic, elle n'y avait pas

8 encore habité, enfin elle avait habité seulement un an dans cette ville et

9 il y avait mon oncle de Hrasno, et il y avait également des membres de la

10 famille, de ma famille à moi, mais je ne vous parle même pas de mes amis

11 d'école, de mes amis et toutes ces personnes estimaient qu'il était

12 dangereux de rester dans cette partie-là de la ville.

13 Question: Madame le Témoin, pourriez-vous nous dire pour ce qui est de la

14 partie de la ville dans laquelle vous habitiez, quelle était la majorité

15 de la population? Quelle était l'appartenance ethnique de la population?

16 Réponse: Eh bien, c'était une population serbe qui était en majorité dans

17 la partie de la ville où j'habitais.

18 Question: Quand vous dites que certaines personnes quittaient Pofalic et

19 Hrasno, ces parties-là de la ville, pourriez-vous nous dire quelle était

20 la majorité de la population qui habitait à ces deux endroits-là? A quelle

21 appartenance ethnique appartenaient-ils?

22 Réponse: Eh bien, c'était des Musulmans pour la plupart pour ce qui est de

23 Pofalici, nous savons très bien ce qu'il est arrivé à Pofalici, n'est-ce

24 pas, et pour Hrasno il y avait, pour la plupart, des Musulmans; pour

25 Alipasino Polje, la population était absolument musulmane, c'est là

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1 qu'habitaient mon frère et sa famille, Svrakino Selo, c'est là qu'habitait

2 ma belle sœur; c'était un endroit complètement musulman. Alors toutes ces

3 personnes se sont dirigées dans la partie de la ville dans laquelle il y

4 avait pour la plupart des Serbes et c'était littéralement comme cela.

5 Question: Témoin, le fait que les gens aient quitté une partie de la ville

6 pour se rendre à l'autre partie de la ville, selon vous, est-ce que cela

7 voulait dire que la plupart des citoyens se regroupaient dans une partie

8 de la ville alors que l'autre population restait dans l'autre partie de la

9 ville?

10 Réponse: Oui, tout à fait. Absolument rien d'autre. Nous nous rendions

11 avec nos enfants aux endroits pour lesquels nous estimions que nous étions

12 en sûreté, parce que nous estimions que nous craignions pour nos vies dans

13 la partie de la ville dans laquelle on se trouvait avant de la quitter.

14 Question: Vous craigniez de qui? Vous aviez peur de qui?

15 Réponse: Si le 1er mars, l'événement qui a eu lieu a eu lieu, et si ce

16 même week-end, on a tué un policier serbe lors d'un Bajram dans le poste

17 de police de Novo Sarajevo, ce policier a été tué par un Musulman qui

18 était son collègue. Les autorités n'ont rien fait et nous avons également

19 pu voir dans la rue des personnes qui portaient des indications de ligue

20 patriotique et qui étaient armées et, ces derniers tiraient. Les autorités

21 ne faisaient absolument rien et si dans une partie de la ville on avait

22 procédé à des pillages, eh bien, je crois que la situation devient bien

23 claire.

24 Question: Concernant les événements qui se sont déroulés dans la partie de

25 la ville de laquelle vous nous parlez, j'aimerais vous poser la question

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1 suivante: dans la partie de la ville dans laquelle vous-même vous

2 habitiez, est-ce que vous avez vu quelque chose de particulier? Est-ce que

3 vous-même d'une certaine façon vous vous êtes organisée, d'une façon

4 particulière?

5 Réponse: Eh bien, il était tout à fait clair qu'il nous fallait changer de

6 vie. Les hommes ont essayé d'organiser des gardes, des services de garde,

7 pour protéger leurs femmes et leurs enfants. Et je répète: après

8 l'événement dans le poste de police, c'est après le meurtre que j'ai

9 mentionné tout à l'heure, je parle de gens que je connais personnellement.

10 Parmi eux, se trouve mon feu mari, notre "Kum" témoin de mariage, ses

11 voisins, ses amis d'enfance...

12 Question: Madame le Témoin, je suis navré de vous interrompre, mais je

13 vous demanderai de répondre succinctement à mes questions. Lorsque vous

14 avez dit il y a quelques instants que votre mari, son témoin de mariage le

15 "Kum" et ses amis, qu'ils faisaient des gardes, ils s'organisaient pour

16 tenir des gardes, est-ce que c'étaient eux qui s'organisaient eux-mêmes?

17 Réponse: Oui, bien sûr. Puisque la police ne faisait rien, les meurtres

18 n'étaient même pas sanctionnés, que voulez-vous qu'ils fassent d'autre.

19 Question: Madame le Témoin, pourriez-vous nous dire: est-ce que les hommes

20 qui habitaient dans votre partie de la ville et allaient quelque part,

21 comment faisaient-ils pour s'auto-organiser?

22 Réponse: J'étais présente. Comme j'ai commencé à l'expliquer un peu plus

23 tôt dans le contexte de la question précédente, la seule façon dont ils

24 ont pu s'organiser, le seul endroit où ils ont pu aller était la Défense

25 territoriale, et c'était dans la partie de la ville dans laquelle nous

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1 nous trouvions déjà.

2 Question: Lorsque vous nous parlez de la Défense territoriale, pourriez-

3 vous nous expliciter de quoi il s'agit? Que représente cette Défense

4 territoriale et qu'est-ce qu'elle a pu offrir aux hommes qui habitaient

5 dans votre partie de la ville?

6 Réponse: C'est la façon de s'organiser.

7 Question: Lorsque vous parlez de "la façon de s'organiser", pourriez-vous

8 nous dire si ces derniers avaient reçu des armes de service? Est-ce qu'ils

9 avaient reçu des uniformes ou bien, est-ce qu'ils n'ont fait qu'aller à la

10 Défense territoriale?

11 Réponse: Dans ce pays-là, tous les hommes en âge de porter des armes

12 étaient des membres réservistes de l'armée ou bien ils étaient réservistes

13 de la police et ils avaient tous leurs endroits où ils devaient aller se

14 rapporter, et ils se faisaient appeler de façon régulière à faire des

15 exercices. Et conformément à cela, dans leur propre maison, ils avaient

16 toujours un équipement, ils avaient tout ce que représente un équipement,

17 indépendamment de l'appartenance ethnique ou de leur nationalité.

18 Question: Madame le Témoin, vous nous avez dit que tous les hommes avaient

19 leur uniforme en tant que réservistes indépendamment de leur nationalité.

20 Pourriez-vous nous dire… ou est-ce que vous êtes en train de nous dire que

21 tous les hommes de toutes nationalités confondues, dans la partie de la

22 ville dans laquelle vous habitiez, étaient tous membres de cette Défense

23 territoriale ou bien est-ce que c'est un peu différent?

24 Réponse: La Défense territoriale était une façon de s'organiser, ça

25 existait, et c'est ce qui est arrivé au mois d'avril 1992. Tous les hommes

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1 sont allés se rapporter à la Défense territoriale.

2 Question: Est-ce que vous nous dites que dans la partie de la ville dans

3 laquelle vous habitiez, pour ce qui est de la Défense territoriale, il y

4 avait des Serbes, des Musulmans et des Croates?

5 Réponse: A l'époque oui, à ce moment-là oui.

6 Question: Lorsque vous nous parlez de l'époque et lorsque vous nous

7 répondez par l'affirmatif, est-ce que c'était pendant toute l'année du

8 conflit? Et je parle de l'année 1992, 1993, ainsi que de l'année 1994. Ou

9 bien, y a-t-il eu quelque chose qui a changé les choses?

10 Réponse: Si nous parlons de la période à partir de la mi-avril et plus

11 tard, il était tout à fait clair, c'était très clairement défini que

12 lorsqu'on parle de la Défense territoriale et des autres parties, nous

13 savions qui appartenait à quel parti; la ville était divisée.

14 Question: Lorsque vous dites que c'était tout à fait clair, que c'était

15 clairement défini et que, sur la base du territoire il était clair qui

16 appartenait à quel parti, que voulez-vous dire par là exactement?

17 Réponse: Je vais vous donner un exemple: concrètement, pour ce qui est de

18 la partie de la ville où j'habitais, c'était une ville qui était habitée

19 principalement par une population serbe, et il y avait beaucoup d'autres

20 citoyens serbes qui étaient venus depuis d'autres parties des villes. Et

21 ils sont restés sur place. C'était ainsi à Ilidza, le hameau de

22 Starosjedeoci, dans la partie de la municipalité de Novo Sarajevo dans

23 laquelle je me trouvais également. Donc ces hommes ne se sont pas

24 rapportés à Bascarsija, à Hrasno ou ailleurs; ils sont restés là où leur

25 maison se trouvait, où leur famille était. Et pendant toute la durée,

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1 ville avait été divisée.

2 Est-ce que vous êtes restée vivre dans la partie de la ville en question?

3 J'entends vous et votre mari ainsi que vos enfants.

4 Témoin DP3 (interprétation): Nous sommes allés avec nos enfants dans la

5 partie de la ville qui appartient à la municipalité de Novo Sarajevo, et

6 c'est en périphérie de la ville; cet endroit s'appelle Lukavica.

7 Question: Lorsque vous nous dites que vous êtes allée vivre dans cette

8 partie-là de la ville avec vos enfants, est-ce que vous êtes en train de

9 nous dire que vous n'habitiez plus dans la partie de la ville, dans la rue

10 -il n'est pas nécessaire de donner le nom de la rue-, ou est-ce que vous

11 êtes restée à cet endroit?

12 Réponse: Il était tout à fait insécure (sic) de rester à cet endroit-là,

13 dans ce bâtiment-là, dans cette rue-là avec mes enfants.

14 Question: Est-ce que vous nous dites que votre mari vous a suivie?

15 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, mon mari est allé se rapporter à la

16 Défense territoriale.

17 Question: Pourriez-vous nous dire si votre mari, en tant que membre de la

18 Défense territoriale, a-t-il eu des devoirs spécifiques?

19 Réponse: Oui, il conduisait une ambulance.

20 Question: Lorsque vous dites qu'il conduisait une ambulance, est-ce que

21 vous pourriez nous dire si votre mari, en tant que chauffeur de

22 l'ambulance, avait des tâches particulières et des obligations

23 particulières? Est-ce qu'il devait monter la garde à certains endroits?

24 Réponse: Quand je parle de "nous", je parle de "nous": femmes, enfants,

25 vieillards. Nous nous trouvions dans le village, dans les maisons. Et eux,

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1 les hommes, montaient la garde. C'est ce que je sais.

2 Question: Lorsque vous dites qu'ils montaient la garde, pendant qu'ils

3 faisaient ce travail, est-ce qu'il y avait des incidents particuliers dans

4 cette partie-là de la ville? Est-ce qu'il y a eu des événements qui

5 n'étaient pas habituels pour l'époque?

6 Réponse: Il y avait des coups de feux sporadiques qui provenaient de

7 toutes les parties de la ville. Tout le monde le sait, c'est quelque chose

8 dont on a connaissance. Les médias en parlaient, nous le savions tous, et

9 c'était une situation qui ne ressemblait plus depuis belle lurette à la

10 paix.

11 Question: Je parle de la période entre le mois d'avril 1992, je parle de

12 ce mois-là, du mois d'avril 1992: est-ce que vous pourriez nous dire s'il

13 y avait des incidents particuliers lors desquels il y a eu des blessés?

14 Réponse: Le pire événement pour moi c'était l'aube, le matin du 21 avril,

15 très tôt le matin. Plus concrètement je m'étais déjà réveillée, il était 4

16 heures du matin et j'ai entendu un coup de feu épouvantable. C'est le 21

17 avril 1992. Donc il était tout à fait clair que des combats avaient lieu

18 déjà, à 7 heures du matin.

19 Nous avions encore des lignes téléphoniques à l'époque, le téléphone

20 marchait encore. J'ai appelé ma voisine qui habitait dans mon bâtiment. Je

21 lui ai demandé ce qui se passait et elle m'a dit, littéralement, que, dans

22 les rues, il y avait un grand nombre de morts. Et ce jour-là, aux

23 informations, on a dit que le bâtiment de Unioninvest avait été incendié.

24 Et ce même jour, vers midi, j'ai su que mon mari avait été tué; qu'il se

25 trouvait à bord de l'ambulance, il s'était rendu dans la rue Beogradska et

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1 il était allé chercher un blessé.

2 Question: Lorsque vous nous dites que les médias disaient que ce 21 avril

3 1992 les combats avaient lieu et que le bâtiment de Unioninvest était

4 incendié, est-ce que vous saviez quelles étaient les parties belligérantes

5 en question et quelles étaient les parties qui menaient les combats?

6 Réponse: C'était tout à fait clair que, d'un côté, il y avait les forces

7 serbes et que, de l'autre côté de la rivière Miljacka, dans l'autre partie

8 de la ville, il y avait les forces musulmanes.

9 Mme Pilipovic (interprétation): Est-ce que vous avez su, étant donné que

10 votre mari a péri ce jour-là, s'agissant des forces musulmanes, est-ce

11 qu'il s'agissait de forces spéciales ou est-ce que c'était la Défense

12 territoriale?

13 Témoin DP3 (interprétation): Toutes les information que j'ai pu obtenir

14 -et j'ai obtenu plusieurs informations de par les personnes qui se

15 trouvaient dans cette partie-là de la ville-, mais toutes les informations

16 nous mènent à croire que les forces du commandant Vikic, ce matin-là, ce

17 jour-là, étaient…

18 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président!

19 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace.

20 M. Ierace (interprétation): Il s'agit d'éléments de preuves qui sont

21 acquis par ouï-dire et le ouï-dire n'est pas accepté, ce n'est pas une

22 preuve "prima farcie" et le ouï-dire n'est pas admissible. Donc il est

23 tout à fait malheureux que le mari de ce témoin soit décédé, mais elle

24 n'était pas présente lors de son décès. Il semble qu'il s'agit de ouï-dire

25 de seconde main, sinon pas de troisième main. Donc je dirai que cela n'est

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1 pas pertinent. On ne peut pas attribuer la responsabilité du meurtre de

2 cet homme à un parti par le biais du ouï-dire.

3 M. le Président (interprétation): Je vous écoute, Maître Pilipovic.

4 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, il est tout à fait

5 clair que le témoin aurait pu entendre parler de ce genre d'événement.

6 S'agissant de ce conflit, étant donné que son mari a été tué ce jour-là et

7 qu'il y a eu des combats ce jour-là, on peut s'attendre à ce que le témoin

8 ait pu obtenir des informations qui auraient pu être les informations les

9 plus proches de la vérité dans le sens où elle a sûrement dû obtenir des

10 renseignements qui se rapprochent le plus de la vérité, car nous sommes

11 également persuadés que le témoin a dû certainement vérifié les

12 informations reçues et que ces informations sont véridiques, même si elle

13 ne s'est pas trouvée sur les lieux.

14 Vous allez certainement pouvoir apprécier cela, étant donné que nous lui

15 avons dit… en fait, elle nous a dit qu'elle n'était pas présente mais

16 qu'elle a entendu dire cela. Mais si elle a entendu par les médias que des

17 combats se déroulaient, il est tout à fait clair que les renseignements

18 qu'elle a entendus par les médias sont véridiques, puisque c'est de cette

19 façon-là qu'elle a obtenu ces renseignements.

20 M. le Président (interprétation): Votre dernier commentaire est une

21 conclusion. Il y a deux questions ici.

22 D'abord, la première est de savoir si le ouï-dire serait admissible, et,

23 s'il est admissible, s'il peut nous porter concours. Et la deuxième

24 question est la pertinence.

25 Puis-je vous demander de tenir les deux questions en tête? Jusqu'à

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1 présent, ce que nous avons entendu sur les sources est de nature tout à

2 fait générale. Je ne crois pas que la Chambre, en tenant compte des

3 circonstances particulières, peut simplement conclure sur la base de ces

4 circonstances particulières quel était le résultat des recherches, sans

5 savoir plus en détail quelle était la source des connaissances ou de

6 l'information, mais cela veut bien dire que le témoin a dû obtenir ces

7 renseignements par le biais de quelque chose.

8 Mme Pilipovic (interprétation): Madame le Témoin, durant cette opération

9 et ces combats qui se sont déroulés le 21 avril, pourriez-vous nous dire

10 qui vous a dit quelles sont les forces qui ont pris part et qui vous a

11 parlé des forces du commandant Vikic?

12 Témoin DP3 (interprétation): Vous souhaitez que je cite des noms?

13 Question: Si vous ne souhaitez pas citer de noms en audience publique,

14 nous devrions peut-être fermer l'audience.

15 M. le Président (interprétation): Dans un premier temps, j'aimerais savoir

16 si le témoin connaît les noms de ces personnes?

17 Témoin DP3 (interprétation): Il s'agit de personnes qui se trouvaient… se

18 sont trouvées au même endroit où se trouvait mon mari, qui ont retiré le

19 corps de mon mari à partir du moment où il a été tué.

20 M. le Président (interprétation): Oui, très bien, mais j'aimerais savoir

21 si vous connaissez leurs noms. Si votre réponse devait consister

22 uniquement en une qualification du genre "collègue", c'étaient des

23 collègues de mon mari, il ne serait peut-être pas utile de fermer

24 l'audience. Donc, dans un premier temps, je vous demande si vous

25 connaissez les noms de ces personnes?

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1 bâtiment qu'on appelait Mis à l'époque: c'est là que se trouvait le siège…

2 les bureaux des institutions du pouvoir.

3 Question: Pouvez-vous nous dire jusqu'à quel moment vous avez occupé cet

4 emploi? Donc jusqu'à quel moment vous êtes-vous rendue dans ce bâtiment-là

5 pour y travailler?

6 Réponse: Nous sommes restés dans ce bâtiment, je pense, à peu près jusqu'à

7 la fin du mois d'octobre 1992. Il faut savoir que notre sécurité n'y était

8 guère assurée. C'est un bâtiment qui avait une terrasse, un toit plat en

9 haut, donc il a souvent été pris pour cible. Nous sommes… nous avons

10 déménagé au rez-de-chaussée de la faculté des études forestières à

11 Grbavica également.

12 Mme Pilipovic (interprétation): Vous avez dit que vous avez quitté ces

13 locaux car votre sécurité n'y était pas assurée. Pouvez-vous nous dire à

14 quel moment vous êtes partis et pouvez-vous nous dire ce qui a mis en

15 danger votre sécurité?

16 Premièrement, j'aimerais savoir à quel moment vous avez quitté ces

17 bureaux?

18 Témoin DP3 (interprétation): Je vous ai dit que c'était fin octobre, donc

19 nous sommes partis définitivement à ce moment-là. Or quant aux

20 interruptions du travail, il y en a eu pratiquement tous les jours. On

21 entendait des balles siffler ou plutôt toucher le toit et on s'enfuyait.

22 On cherchait à se mettre à l'abri comme on le pouvait.

23 Parfois, quand cela arrivait, on pouvait reprendre le travail quelques

24 heures plus tard, et parfois, pas du tout. On ne reprenait plus le travail

25 le jour même. Donc on ne savait pas du tout quels seraient nos horaires

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1 pour une journée donnée.

2 M. le Président (interprétation): Oui, je vous en prie.

3 M. Ierace (interprétation): Objection, pour cause de pertinence.

4 Je ne vois pas du tout qu'elle est la pertinence des éléments de preuve

5 qui concernent le fait que l'on ait tiré sur des bâtiments qui ont été

6 occupés par des civils ou non du côté de la ligne de confrontation placée

7 sous le contrôle de l'armée de la Republika Srpska. Ceci n'est pas

8 pertinent quant aux chefs de l'acte d'accusation.

9 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic?

10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la déposition ainsi

11 que la réponse de Mme le Témoin est pertinent car le témoin est en train

12 de nous parler de la partie de la ville où elle a travaillé. Elle nous dit

13 qu'il y a eu des coups de feu quotidiens à cet endroit. Mon collègue a

14 interrompu la défense pendant qu'elle était en train d'interroger le

15 témoin. Et à partir du moment où le témoin a déjà donné sa réponse alors

16 que la défense n'avait pas encore posé la question qui découlait de la

17 réponse du témoin.

18 Or, le témoin a déclaré que c'était pour des raisons de sécurité que ce

19 bâtiment a dû être abandonné par le témoin et par ses collègues. Lorsque

20 j'ai demandé pour quelle raison, le témoin m'a dit que c'était parce qu'il

21 y a eu des coups de feu tous les jours. Le témoin ne m'a pas dit d'où

22 venaient ces tirs ni qui a tiré.

23 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, il me semble qu'il

24 n'est absolument pas contesté qu'il y ait eu des coups de feu de manière

25 régulière, en particulier pendant cette période-là.

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1 Nous n'essayons pas de voir maintenant s'il y avait des civils ou non qui

2 travaillaient dans ces quartiers-là. Donc jusqu'à présent, il nous a fallu

3 beaucoup d'effort pour établir des choses comme vous venez de nous

4 l'expliquer, donc d'établir quelque chose qui n'est pas du tout contesté

5 par l'accusation. Donc je vous prierai de poser d'autres questions.

6 Monsieur Ierace, si la question suivante devait être: d'où provenaient les

7 coups de feu, donc s'ils provenaient de l'autre côté de la ligne de

8 confrontation, est-ce que l'accusation aurait contesté cette question dans

9 le cadre d'une réponse par l'affirmative?

10 M. Ierace (interprétation): La question aurait été contestée, Monsieur le

11 Président, puisque nous parlons maintenant du territoire qui se trouve du

12 côté de l'armée des Serbes de Bosnie.

13 M. le Président (interprétation): Donc vous ne dites pas que ceci ne s'est

14 pas produit ni d'où le feu est venu. Donc ceci ne serait pas pertinent de

15 toute manière, à votre avis.

16 M. Ierace (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, l'accusation ne

18 conteste pas qu'il y a eu des coups de feu réguliers à l'endroit où le

19 témoin a vécu ou à travaillé. Donc je vous prie de tenir compte de cela

20 pendant les questions que vous avez encore à poser.

21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie.

22 Madame le Témoin, vous nous avez dit où vous avez travaillé. A présents,

23 en tant que personne compétente, compte tenu de la nature de votre emploi,

24 j'aimerais savoir, que vous nous disiez quels sont les éléments

25 nécessaires afin qu'un certificat de décès soit délivré.

Page 13526

1 Témoin DP3 (interprétation): Oui, je peux vous dire cela. Le décès d'un

2 individu quel qu'il soit peut être prouvé sur la base d'un extrait du

3 registre des décédés. Afin de pouvoir inscrire le décès dans ce registre,

4 l'on doit produire un certain nombre de documents. Le document de base est

5 un certificat de décès valable. L'extrait d'acte de naissance, l'extrait

6 d'acte de mariage si la personne a été mariée ainsi qu'un élément prouvant

7 son identité, donc une pièce d'identité portant une photographie, ainsi

8 que le nom de la personne qui vient faire porter cette mention, qui vient

9 enregistrer ce décès.

10 Question: En répondant à ma question, en citant ces documents

11 indispensables à ce qu'un certificat de décès soit établi, eh bien,

12 justement j'aimerais savoir ce que doit contenir une attestation de décès.

13 Réponse: Une attestation de décès est un document ayant valeur juridique

14 qui contient les éléments d'identité de la personne, sa date de naissance,

15 la cause du décès et ce qui est le plus important, une signature ainsi

16 qu'un tampon du responsable de la morgue ou plutôt du médecin ayant

17 constaté le décès. Donc uniquement, exclusivement, la signature et la

18 confirmation du médecin qui a constaté le décès.

19 Question: Vous, à votre poste, vous auriez accepté comme attestation de

20 décès un document qui ne porterait pas de tampon, ni de signature d'un

21 médecin?

22 Réponse: Sur la base de ce genre d'attestation, juridiquement, je n'aurais

23 pas le droit d'inscrire cette personne dans notre registre des décédés.

24 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, compte tenu du

25 poste occupé par Mme le Témoin, la défense souhaiterait présenter à Mme le

Page 13527

1 témoin des documents, notamment le document P738. Il s'agit des petits A,

2 B, C et D, de trois attestations de décès.

3 Nous n'avons pas de tampon, nous avons un certain nombre de ces documents,

4 mais nous ne savons pas exactement dans quel ordre ils se situent.

5 M. le Président (interprétation): Ces pièces ont-elles été versées au

6 dossier? S'agit-il de nouveaux documents?

7 Mme Pilipovic (interprétation): Déjà versées, oui, Monsieur le Président.

8 Il s'agit des pièces de l'accusation, il s'agit des pièces P3738.

9 M. le Président (interprétation): Oui, la prochaine fois, s'il vous plaît,

10 pourriez-vous par avance en informer Mme la Greffière. Je ne sais pas si

11 l'accusation en a été informée?

12 M. Ierace (interprétation): Il n'a absolument pas été fait mention de cela

13 dans le résumé.

14 M. le Président (interprétation): Le simple fait qu'il s'agisse de

15 documents déjà versés ne vous exempte pas de l'obligation de communiquer,

16 d'informer l'autre partie, ainsi que le Greffe du fait que vous avez

17 l'intention de produire ces pièces.

18 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. C'était une

19 question de temps. La défense a été distraite d'une certaine façon. Nous

20 n'avons pas eu la possibilité de nous préparer. J'ai ces documents, j'ai

21 les cotes, je pense qu'il suffirait de présenter un seul de ces documents

22 avec votre autorisation pour que Mme la Greffière d'audience n'ait pas

23 trop de difficultés à retrouver tous les documents.

24 M. le Président (interprétation): Oui, Madame la Greffière d'audience,

25 avez-vous pu retrouver ces documents?

Page 13528

1 Mme Philpott (interprétation): Non, est-ce le document P3738?

2 Mme Pilipovic (interprétation): C'est bien ce que j'ai dit P3738.

3 M. le Président (interprétation): C'est sous une autre cote que nous le

4 voyons apparaître dans le compte rendu d'audience.

5 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, je vois que c'est 738.

6 M. Ierace (interprétation): Je souhaite soulever une objection au sujet de

7 cette série de questions et je serai très bref, au moment où vous le

8 jugerez opportun.

9 M. le Président (interprétation): Vous souhaitez formuler votre objection

10 à présent?

11 M. Ierace (interprétation): Oui, il est dit que c'est dans le bureau

12 chargé des affaires sociales que Mme le Témoin d'après la déposition, est

13 venue travailler dans le bureau des affaires sociales trois mois après le

14 décès de son mari, d'après sa déposition. Je ne vois pas du tout quel

15 genre d'expertise lui permettrait de commenter les attestations de décès

16 délivrées par des autorités de l'autre côté de la ligne de confrontation,

17 et ce, en temps de guerre.

18 En particulier, comment est-ce que cela l'autorise ou l'habilite à

19 commenter au sujet des certificats qui ont été produits dans ce genre de

20 circonstances?

21 Et dans un deuxième temps, je ne vois pas sur la base de quoi les

22 certificats sont considérés comme complets ou incomplets.

23 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, particulièrement pour

24 ce qui est du dernier point, qu'est-ce que la défense cherche à faire-

25 valoir? Que les certificats de décès n'ont pas été délivrés de manière

Page 13529

1 valable, régulière ou que la personne dont le nom figure sur le certificat

2 de décès n'était peut-être pas décédée. Quel est l'objectif de ces

3 questions que vous êtes en train de poser?

4 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, compte tenu de la

5 nature du poste occupé par Mme le Témoin, la défense souhaite lui

6 présenter les documents qui ont été produits par l'accusation. Nous ne

7 savons pas si les individus, dont les noms figurent sur ces documents

8 fournis par l'accusation, sont en vie ou non. Mais nous souhaitions

9 vérifier l'authenticité de ces documents par Mme le Témoin, puisque,

10 durant la présentation de ces pièces, durant le versement de ces pièces,

11 la défense a contesté leur authenticité puisque ces documents ne portaient

12 pas de signature ni de tampon de l'institution normalement compétente en

13 la matière.

14 La défense estime que ceci est tout à fait pertinent et elle a estimé

15 qu'il était nécessaire de poser ce genre de question à ce témoin. Avant de

16 poursuivre, nous pourrions peut-être demander à Mme le Témoin si la

17 manière de procéder des services qui délivraient ce genre de document

18 était un système unique sur l'ensemble du territoire, ou s'il y a eu des

19 différences de procédure.

20 Témoin DP3 (interprétation): Je n'ai pas travaillé comme chargée des

21 affaires notariales, je n'étais pas notaire.

22 M. le Président (interprétation): Un instant, je vais conférer.

23 (Les Juges se concertent sur le siège.)

24 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, vous avez demandé au

25 témoin si une attestation de décès pouvait être délivrée sans qu'il y ait

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1 de document signé et tamponné. Donc si ces documents ont été versés au

2 dossier, il ne serait pas utile de les présenter à ce témoin. Je veux

3 dire: tout un chacun peut voir s'il y a des signatures ou des tampons

4 apposés à ces documents. Si vous souhaitez néanmoins présenter ces

5 documents au témoin, j'aimerais les voir.

6 Mme Philpott (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser la

7 lettre accompagnant la cote?

8 Souhaitiez-vous présenter le document 3738A?

9 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, il y a plusieurs documents: A, B, C,

10 D. L'un de ces documents, peu importe lequel. Je vous prie d'en présenter

11 un.

12 M. le Président (interprétation): Je souhaite le voir.

13 (Intervention de la Greffière.)

14 (Les Juges se concertent sur le siège.)

15 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, la Chambre estime

16 qu'il n'est pas utile de demander à ce témoin de constater qu'il n'y a pas

17 de signature ou de tampon sur ces documents. Nous avons parcouru en détail

18 ces documents. La Chambre estime que ceci n'apporterait pas d'éléments

19 supplémentaires et que tout un chacun en déduirait la même chose à

20 l'examen de ce document. Je vous prie, par conséquent, de passer à un

21 autre sujet.

22 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): J'ai une autre demande qui s'adresse à

24 la fois à vous, Maître Pilipovic, et au témoin: je vous prie de ménager

25 une pause entre la question et la réponse. Tous vos propos doivent être

Page 13531

1 interprétés, vous parlez la même langue. Je vous prierai donc de faciliter

2 la tâche des interprètes.

3 Ce que vous pourriez faire -je m'adresse au Témoin-, ce serait de suivre

4 le mouvement du curseur; à partir du moment où le curseur ne bouge plus,

5 cela signifie que vous pouvez commencer à répondre. Je vous en remercie.

6 Veuillez poursuivre.

7 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

8 Madame le Témoin, vous avez précisé le bâtiment où vous travailliez et je

9 souhaite vous poser la question suivante à présent: quelle était la

10 distance entre votre domicile et votre lieu de travail?

11 Témoin DP3 (interprétation): C'était un trajet, en fait c'était une

12 distance que je parcourais à pied et dont je ne pouvais pas évaluer la

13 durée compte tenu des circonstances, compte tenu de ce qu'on devait vivre,

14 traverser en route.

15 Question: En vous rendant à votre domicile après avoir quitté votre lieu

16 de travail, vous traversiez des lieux habités et des agglomérations?

17 Témoin DP3 (interprétation): Oui, c'était une zone urbaine. Il y avait des

18 coups de feu sans arrêt. Il était difficile de se déplacer à cause de

19 cela. Il nous a fallu utiliser des passages spéciaux et emprunter des

20 itinéraires particuliers pour pouvoir circuler.

21 Mme Pilipovic (interprétation): Lorsque vous dites que vous étiez obligé

22 de choisir des endroits particuliers ou de vous frayer un passage par des

23 endroits particuliers, j'aimerais connaître cela plus en détails.

24 M. Ierace (interprétation): Objection.

25 M. le Président (interprétation): Oui.

Page 13532

1 M. Ierace (interprétation): Tout simplement, Monsieur le Président, cette

2 déposition, qu'a-t-elle à voir avec ce qui est reproché au général Galic?

3 Si nous avons déposé notre mémoire au sujet du "tu quoque", c'était la

4 raison suivante: la question de savoir s'il y avait des coups de feu dans

5 les zones civiles contrôlées par l'armée des Serbes de Bosnie n'aide

6 nullement la Chambre à déterminer si l'accusé a été responsable du

7 pilonnage et des tirs des tireurs embusqués de l'autre côté de la ligne de

8 confrontation.

9 Si nous poursuivons pendant des heures ou des semaines ou des mois avec ce

10 genre des positions, ceci n'aidera nullement la Chambre de première

11 instance à déterminer ce qu'il en est des charges de l'Acte d'accusation.

12 Mme Pilipovic (interprétation): La défense a dit que le "tu quoque" ne

13 sera pas utilisé en tant que sa stratégie dans la défense du général

14 Galic. Mais compte tenu de l'acte d'accusation où au chef 2, il est dit,

15 et c'est précisément à ce sujet 2, 4, 12 et 13, que nous avons cité ce

16 témoin, eh bien, au chef 2, il est dit que les forces serbes dans Sarajevo

17 et dans les environs, que les forces serbes, à ces endroits-là ont bloqué

18 la ville. Que ces forces ont pris position dans des endroits d'importance

19 stratégique.

20 Autrement dit, au point 2, l'Acte d'accusation est formulé de telle façon

21 qu'il est dit: "dans Sarajevo et autour de Sarajevo, des positions

22 stratégiques ont été occupées."

23 A présent, nous parlons d'un quartier, d'une partie de la ville où a

24 résidé la témoin. Aujourd'hui, mon éminent collègue a dit que l'accusation

25 ne conteste pas qu'il y a eu des combats menés dans cette partie de la

Page 13533

1 ville.

2 (Le Banc de la défense se concerte.)

3 Les autres allégations concernant les attaques ont trait à la campagne. Et

4 il est dit que le Corps Romanija de Sarajevo procédait à des bombardements

5 et à des tirs quotidiens. La défense tient à apporter la preuve selon

6 laquelle il n'y avait pas de campagne, il n'y avait pas de stratégie de

7 campagne. Il y avait en effet un conflit, un combat sur une partie de

8 territoire qui mettait en présence deux parties. Et dans cette partie

9 spécifique de la ville, il y avait des tirs quotidiens, à savoir qui était

10 derrière ou qui était à l'origine de ces tirs n'est pas une question

11 pertinente, mais ce qui est important, c'est de savoir qu'il y avait des

12 tirs qui se produisaient sur une base quotidienne.

13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, s'il n'est pas clair

14 pour la défense, mais que l'on savait qu'il y avait des combats qui se

15 déroulaient quotidiennement dans la région de Grbavica et le long de la

16 ligne de front, par conséquent, cet élément de preuve n'est pas requis

17 pour décrire le contexte et pour apporter une base des éléments de preuve

18 de la défense.

19 C'est la raison pour laquelle, je vous prie de noter que si la défense ne

20 se limite pas uniquement aux questions qui sont contestées à ce moment-là,

21 on va prolonger inutilement les débats.

22 (Les Juges se concertent sur le siège.)

23 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, si la Chambre a bien

24 compris la position de la défense, il me semblerait que dans un premier

25 temps, sur une base quotidienne, voire régulière, il y avait des combats

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1 et que le quartier de Grbavica n'était pas le seul visé.

2 En deuxième lieu, j'aimerais préciser que la défense a indiqué qu'il ne

3 fallait pas utiliser le principe "tu quoque" comme argument, mais peut-

4 être comme moyen d'autodéfense. Peut-être qu'en tant que tel il n'est pas

5 nécessaire de faire état ou de revenir sur les activités régulières de

6 combat, à moins qu'il y ait une relation directe entre ces activités de

7 combat et les moyens de preuve présentés par la défense.

8 Donc soit, il y avait des tirs isolés et ceci s'inscrirait dans un

9 contexte de combat, ce qui n'est pas contesté en tant que tel par

10 l'accusation ou ces combats revêtiraient un sens spécifique en ce qui

11 concerne l'autodéfense et la défense.

12 Dès lors, la Chambre ne peut pas dire que les éléments que vous soulevez

13 ne sont pas pertinents. Il y avait en effet des combats, mais le simple

14 fait qu'il y avait des combats réguliers n'est pas, ne constitue pas un

15 fait pertinent en tant que tel. Et de plus ce fait n'est pas contesté.

16 C'est la raison pour laquelle je vous invite à me préciser quelle est la

17 pertinence spécifique étant donné les moyens de preuve que vous essayez

18 d'établir. Si tel n'est pas votre propos, je vous propose de passer au

19 point suivant.

20 Mme Pilipovic (interprétation): La défense a déjà expliqué pourquoi ce

21 type de questions est pertinent. Compte tenu, notamment, de l'acte

22 d'accusation qui précise qu'il y avait une campagne et une stratégie de

23 bombardements et de tirs embusqués à partir des positions stratégiques

24 prises par la VRS.

25 M. le Président (interprétation): Puis-je, à ce moment-là, vous poser une

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1 question précise? Même s'il y avait des attaques régulières, contre la

2 région de Grbavica, est-ce que cela veut dire qu'il n'y avait pas de

3 campagne? Je ne sais pas quel est le sens que l'on pourrait donner à ce

4 terme, mais est-ce qu'un argument viendrait à l'encontre de l'autre?

5 Mme Pilipovic (interprétation): Nous nous référons précisément au quartier

6 de Grbavica, mais la défense tient également à dire qu'il y avait des

7 combats qui se déroulaient dans toutes les parties de la ville et dans les

8 zones environnantes et dans toutes les parties de la ville où il y avait

9 des lignes de confrontation, donc pas uniquement Grbavica, mais également

10 Mehurici, Ilidza, Hadzici etc.

11 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous interrompre. Est-

12 ce que l'accusation conteste ce fait?

13 M. Ierace (interprétation): Non.

14 M. le Président (interprétation): Ces faits ne sont pas contestés par

15 l'accusation, donc il n'est pas nécessaire d'établir ce fait étant donné

16 que les parties s'accordent sur ce point.

17 (Le Banc de la défense se concerte.)

18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, lorsque j'avais

19 posé des questions au témoin, et je pense que ma dernière question avait

20 trait au chemin qu'elle empruntait pour se rendre sur son lieu de travail

21 et, elle avait dit qu'elle se frayait un chemin particulier pour être

22 protégée d'une certaine manière.

23 Ceci vise à prouver, du moins aux yeux de la défense, que les combats

24 faisaient rage autour de Sarajevo et dans la ville, mais qu'il y avait

25 également des combats qui se déroulaient dans tous les quartiers de la

Page 13536

1 ville. Il y avait des parties de la ville où les rues marquaient la ligne

2 de confrontation. Comme nous l'avons dit dans notre déclaration liminaire,

3 il y avait même des combats entre deux bâtiments, dans une même rue.

4 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'accusation conteste ce

5 fait?

6 M. Ierace (interprétation): Non, Monsieur le Président. Et je peux penser

7 à un autre exemple qui a été soulevé lors de la présentation des moyens de

8 preuve de l'accusation dans la région de Dobrinja. Donc nous ne contestons

9 pas ce fait.

10 M. le Président (interprétation): Puisque cela n'est pas contesté par

11 l'accusation, il n'est pas nécessaire d'établir quelque chose qui a déjà

12 été accepté par les parties.

13 Maître Pilipovic, je vous invite donc, une fois de plus, à poser des

14 questions et à vous demander si l'interprétation des faits peut être faite

15 de façon différente, mais il s'agit là d'une question qui ne peut pas être

16 réglée aisément par un témoin de fait. Bien évidemment, les experts

17 peuvent se prononcer au sujet de faits qui se sont produits, mais un

18 témoin de fait, si vous me permettez de le formuler de la sorte, ne peut,

19 en règle générale pas vraiment vous aider dans votre tâche

20 d'interprétation, notamment en ce qui concerne l'interprétation de faits

21 qu'ils n'ont pas vus par eux-mêmes. Donc je vous invite à en tenir compte

22 lorsque vous posez vos questions.

23 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je tiens simplement

24 à dire que le témoin pense qu'il y avait des personnes qui étaient

25 présentes sur des lieux où il y avait des tirs et l'on ne peut pas

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1 remettre en cause la véracité des propos du témoin. Et nous pensons que

2 des témoins experts viendront étayer cette position. Nous avons entendu

3 les témoins présentés par l'accusation au cours des six ou sept derniers

4 mois. Il s'agissait de témoins de faits qui ont précisé la direction des

5 tirs, sans pour autant établir si ces tirs provenaient d'une partie ou

6 d'une autre. Nous pensons, pour notre part, qu'il y a des témoins de faits

7 qui étaient présents quotidiennement dans des rues, dans des bâtiments et,

8 qui sont en mesure de nous dire et de nous donner des faits qui sont

9 pertinents pour l'affaire.

10 M. le Président (interprétation): Je ne tiens pas à dire que votre témoin

11 n'est pas en mesure de préciser les faits qui se sont produits. Mais je

12 tiens simplement à souligner que les faits que vous soulevez ne sont pas

13 contestés. Ces faits ont été établis, du moins entre les parties en

14 présence, il n'y a pas de contestation au sujet des faits. Mais quels sont

15 les nouveaux faits? Quels sont les autres faits pertinents que vous

16 souhaitez porter à notre attention?

17 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avant de poursuivre

18 avec l'interrogatoire, j'aimerais demander à l'accusation si elle est en

19 mesure d'accepter que d'autres parties de la ville qui étaient sous

20 l'autorité de la Republica Srpska, et nous parlons surtout des quartiers

21 de Grbavica, Nedzarici, Ilidza Vokaska, si des personnes devaient se

22 frayer un chemin particulier afin de pouvoir se protéger contre les

23 combats quotidiens?

24 M. Ierace (interprétation): Il s'agit là d'une question qui n'est pas

25 pertinente au vu des chefs d'accusation. Il ne s'agit pas pour nous de

Page 13538

1 savoir s'il existait des passages qui étaient sécurisés pour que les

2 civils puissent les emprunter pour se rendre d'un endroit vers un autre.

3 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic?

4 Mme Pilipovic (interprétation): La défense pense que cette question est

5 pertinente parce que l'accusation précise qu'il y avait une campagne

6 derrière tous ces faits. Il s'agit là d'un argument qui vient étayer la

7 campagne dont il est fait question dans l'Acte d'accusation.

8 M. le Président (interprétation): J'ai quelques difficultés à suivre votre

9 raisonnement. J'aimerais vous poser deux questions.

10 La première s'adresse en fait à l'accusation: est-ce que l'accusation

11 estime que les passages sécurisés… est-ce qu'il s'agit là d'éléments de

12 preuve qui viennent étayer l'existence d'une campagne ou est-ce qu'il

13 s'agit là d'un élément de preuve qui viendrait étayer d'éventuelles

14 attaques contre ceux qui ont emprunté ces passages? Est-ce qu'il s'agit

15 d'une question de fréquence ou est-ce qu'il s'agit d'un autre élément?

16 Est-ce que vous dites qu'il y a simplement certains passages et, qu'à ce

17 moment-là, il y a une campagne? Ou est-ce que vous essayez de dire qu'il y

18 a une raison qui sous-tend l'établissement de ces passages et qu'il y

19 avait donc certaines personnes qui avaient peur, qui craignaient d'être

20 atteintes par des tirs isolés?

21 M. Ierace (interprétation): J'ai bien compris votre question. A nos yeux,

22 l'existence de ces barricades qui permettent de protéger les civils contre

23 les tirs isolés, et qui ont été érigés du côté de la ligne de front,

24 permettaient de limiter le risque que les civils soient exposés à des tirs

25 ou soient blessés.

Page 13539

1 Par conséquent, l'accusation a essayé de prouver que des civils ont été

2 tués, ont été blessés par des tirs qui venaient des deux côtés de la ligne

3 de front.

4 Par ailleurs, la direction des barricades a permis de réduire le nombre de

5 victimes et, par conséquent, laissait entendre que les feux étaient tirés

6 à partir des mêmes sources. Et ceci nous permet de conclure, en

7 association avec d'autres éléments, que ces tirs s'inscrivaient dans une

8 campagne.

9 Par conséquent, on peut dire qu'en réalité il y avait une campagne de

10 bombardements et de tirs embusqués.

11 Monsieur le Président, il me semble que la défense essaye de dire qu'il y

12 avait des mesures similaires qui avaient été prises par des civils. Mais,

13 du point de vue hypothétique, si l'on dit que des civils ont pris de

14 telles mesures de l'autre côté de la ligne de front et que pour les mêmes

15 raisons, pour essayer de réduire leur exposition à des feux mortels

16 provenant de la ligne de front établie par l'armée de la présidence, il me

17 semble, à ce moment-là, que ce fait n'est pas pertinent en ce qui concerne

18 les chefs d'accusation parce qu'il ne s'agit pas, ici, simplement d'une

19 enquête; il s'agit d'examiner des éléments de preuve et en tant que tels,

20 ils ne sont pas pertinents.

21 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, vous avez souligné à

22 plusieurs reprises que vous souhaitez disposer de ces éléments de preuve

23 parce que cela vous permettrait d'établir qu'il n'y a pas de campagne.

24 Est-ce que vous pouvez essayer d'expliquer quelque peu votre position?

25 Mme Pilipovic (interprétation): Nous essayons de prouver qu'il n'y a pas

Page 13540

1 eu de campagne: lors des combats armés, deux armées étaient opposées.

2 M. le Président (interprétation): Permettez-moi d'intervenir. La

3 traduction dit que "vous et les témoins souhaitaient prouver". Puis-je en

4 déduire qu'il s'agit là d'une traduction correcte ou est-ce qu'il s'agit

5 d'une erreur?

6 Mme Pilipovic (interprétation): Permettez-moi de vérifier cela avec mon

7 collègue.

8 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, pour des raisons techniques…

9 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la page 65, ligne 2.

10 M. Piletta-Zanin: Pour des raisons techniques, si vous voulez bien, je

11 prends le flambeau et le relais en disant ceci: nous voulons prouver,

12 nous, défense, au moyen des témoignages évidemment, c'est ainsi que doit

13 se comprendre le texte.

14 Et par ailleurs, j'indique qu'il y a une autre erreur de traduction

15 importante: "BSA" a été lu vraisemblablement par la cabine française par

16 "both side", et on nous a traduit en français "des deux côtés", alors

17 qu'il s'agissait du "côté BSA". Soyons attentifs à cela.

18 Je reprends le flambeau pour dire ceci, Monsieur le Président: ce que la

19 défense veut prouver...

20 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, Me Pilipovic était

21 intervenue au sujet d'une question, et j'ai demandé à obtenir des

22 précisions. Si vous souhaitez rajouter certains éléments, je vous

23 inviterai à le faire plus tard.

24 M. Ierace (interprétation): Je propose que cet échange se poursuive en

25 dehors de la présence du témoin.