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1 (Mardi 14 janvier 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)
3 (Audience publique.)
4 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière d'audience, je vous
5 prie de citer l'affaire.
6 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-98-29-T, le Procureur contre
7 Stanislav Galic.
8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame la Greffière.
9 Mesdames, Messieurs, bonjour.
10 Monsieur Mundis, l'accusation est-elle prête à poursuivre son contre-
11 interrogatoire du témoin?
12 M. Mundis (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation): Si tel est le cas, je vous prie,
14 Monsieur l'Huissier, de faire entrer le témoin dans le prétoire.
15 (Le témoin, M. Victor Vorobev, est introduit dans le prétoire.)
16 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Vorobev. Je me permets
17 de vous rappeler que vous êtes toujours sous l'obligation solennelle que
18 vous avez prononcée au début de votre déposition. D'après le fait que vous
19 venez d'acquiescer, je me permets d'en conclure que vous me comprenez dans
20 une langue que vous connaissez?
21 M. Vorobev (interprétation): Oui.
22 M. le Président (interprétation): Je vous prie, Monsieur Mundis, de
23 poursuivre.
24 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Victor Vorobev, par M. Mundis.)
25 M. Mundis (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.
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1 J'aurais besoin de la pièce 185, s'il vous plaît, que je souhaite
2 présenter au témoin.
3 (Intervention de l'huissier.)
4 Et je demande également que l'on fournisse au témoin un feutre fin bleu,
5 de couleur bleue.
6 Je souhaiterais que l'huissier place sur le rétroprojecteur la partie de
7 la carte qui a été annotée hier par le témoin.
8 (Intervention de l'huissier.)
9 Monsieur le Témoin, la zone du cimetière juif est visible sur la partie de
10 la carte que nous avons sous les yeux, n'est-ce pas?
11 M. Vorobev (interprétation): Oui, c'est exact.
12 Question: Je vous prie de prendre à présent le feutre bleu, le feutre fin
13 que l'on vous a fourni, et de nous dessiner une ligne autour de l'ensemble
14 de cette zone du cimetière juif.
15 (Le témoin s'exécute.)
16 Question: Je vous remercie. Hier, vous avez tiré une pleine ligne noire,
17 le long du côté gauche, du côté ouest du cimetière juif. Est-ce exact?
18 Réponse: Oui, c'est cela.
19 (Les interprètes demandent au témoin de se rapprocher du micro.)
20 Question: Et vous nous avez dit, Monsieur le Témoin, que cette ligne noire
21 indiquait la position de l'armée des Serbes de Bosnie à l'époque où vous
22 étiez en mission à Sarajevo. Est-ce exact?
23 Réponse: Plus ou moins.
24 Question: Vous avez également tiré une ligne à l'est du cimetière juif,
25 une ligne en pointillés, celle qui devait indiquer la position des forces
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1 de l'armée de Bosnie-Herzégovine. Est-ce exact?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Le long du côté nord du cimetière juif, il y a un axe de
4 circulation, une route importante. Est-ce exact?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Monsieur le Témoin, les forces de l'armée de Bosnie-Herzégovine
7 étaient déployées le long de cette route de transit, est-ce exact?
8 Réponse: Pas toujours, et pas à tous les endroits.
9 Question: A l'époque où vous étiez à Sarajevo entre février 1994 et la fin
10 de votre mission, y a-t-il toujours eu des échanges de feu périodiques
11 dans la zone du cimetière juif?
12 Réponse: Il y a eu des échanges de feu.
13 Question: Et compte tenu de l'indication des positions des parties
14 belligérantes que vous avez dessinées sur la carte, le cimetière juif
15 était un no man's land, n'est-ce pas?
16 M. Vorobev (interprétation): Oui, c'est exact.
17 M. Mundis (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.
18 L'accusation n'a plus de question, Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Mundis.
20 Y a-t-il lieu de poser des questions supplémentaires?
21 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Victor Vorobev, par
22 Me Piletta-Zanin.)
23 M. Piletta-Zanin: Je souhaiterais, Monsieur le Président, qu'on puisse
24 remettre pour examen l'original de cette carte avant que M. l'huissier ne
25 plie totalement la carte.
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1 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, Me Piletta-Zanin
2 vous demande plutôt de ne pas replier la carte.
3 M. Piletta-Zanin (interprétation): (Pas de traduction.)
4 M. Piletta-Zanin: Avec votre autorisation, pouvons-nous soumettre, pour
5 mieux visualiser cette carte qui est la même, mais l'original en couleurs?
6 Et ensuite, sur la carte qui sera versée, il y aura sans doute des
7 modifications. Merci.
8 Monsieur l'Huissier, voulez-vous prendre, je vous prie, cette carte?
9 M. le Président (interprétation): Vous avez l'intention de verser
10 l'original?
11 M. Piletta-Zanin: Non. C'est pour mieux clarifier.
12 M. le Président (interprétation): Vous souhaitez juste nous la montrer.
13 M. Piletta-Zanin: (inaudible)… que nous puissions nous concentrer sur la
14 zone du cimetière juif, ce que l'on appelle le cimetière juif, qui
15 apparaît plus clairement avec les couleurs sur cette carte, afin que nous
16 puissions re-soumettre la même question au témoin. Il y a une distinction
17 de couleurs qui nous permet de mieux voir sur cette carte.
18 M. le Président (interprétation): Avant de poser des questions au témoin,
19 il conviendrait peut-être de montrer l'original à l'accusation?
20 M. Piletta-Zanin: Très volontiers.
21 (L'huissier présente l'original à l'accusation.)
22 Je saurai gré au témoin de bien vouloir se concentrer sur la carte en
23 couleurs et d'examiner très précisément la zone qui se trouve à côté
24 de"OP" -en caractères non cyrilliques- 3, c'est-à-dire la zone du
25 cimetière juif.
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1 Je crois que, pour la cabine nous ne sommes pas… Merci. Voilà. Encore
2 plus. Non, non… Pouvons-nous centrer sur…? Merci. Voilà, sur le cimetière.
3 Merci.
4 Témoin, j'aimerais maintenant...
5 M. le Président (interprétation): Peut-on, s'il vous plaît, nous montrer
6 l'image de telle sorte que l'on puisse voir également le poste
7 d'observation? Relevez un petit peu, soulevez.
8 M. Piletta-Zanin: Merci. Ne bougeons plus l'image, c'est parfait.
9 Témoin, j'aimerais que nous puissions maintenant, avec l'assistance de M.
10 l'huissier, déplier la carte en noir et blanc qui sera versée comme
11 original au même endroit.
12 Et là, nous aurons alors un problème de stylo, Monsieur le Président, mais
13 enfin...
14 Et j'aimerais, sans placer cette carte sur le rétroprojecteur, que vous
15 regardiez, je vous prie… sans la placer sur le rétroprojecteur, que vous
16 regardiez, Monsieur le Témoin, le trait que vous avez fait en bleu, tout à
17 l'heure, pour délimiter le pourtour du cimetière et que vous vérifiez si,
18 selon votre souvenir, ce trait vous apparaît correct au regard de
19 l'original de la carte.
20 Avez-vous pu examiner les deux cartes? Quelle est votre réponse?
21 M. Vorobev (interprétation): De toute évidence, ce n'est pas la meilleure
22 façon qui soit, puisque je n'ai pas précisément tracé le côté ouest du
23 cimetière.
24 (Les interprètes demandent que le témoin se rapproche du micro.)
25 M. Piletta-Zanin: Serez-vous d'accord avec moi, Monsieur le Témoin –en
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1 vous rapprochant du micro, je vous prie, pour les interprètes-, serez-vous
2 d'accord avec moi que la ligne de définition du cimetière devrait passer
3 un peu plus à l'est que ce que vous avez dessiné, sinon…?
4 M. Vorobev (interprétation): Oui, de l'ouest vers l'est.
5 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, quel stylo doit-on prendre?
6 M. le Président (interprétation): La couleur parfaite, eh bien, ce serait
7 du vert, si nous en avons.
8 M. Piletta-Zanin: Sur la carte en noir et blanc que vous avez et qui sera
9 déposée –Merci, Monsieur l'Huissier-, je vous serai gré de vouloir
10 maintenant reposer le tracé du cimetière juif. Merci. Merci, Monsieur le
11 Témoin.
12 Dernière question complémentaire à la suite du contre-interrogatoire de
13 l'accusation. Vous avez été interrogé tout à l'heure sur la présence
14 d'échanges de feu sporadiques sur ou autour du cimetière juif. Ma question
15 est la suivante: avez-vous jamais, c'est-à-dire vous-même ou vos
16 observateurs, observé l'ouverture de feu à partir de la chapelle, ce qu'on
17 appelle la synagogue ou la chapelle dans le cimetière juif? Oui ou non?
18 M. Vorobev (interprétation): Personnellement, non.
19 Question: Et vos observateurs?
20 Réponse: Mes subordonnés ont informé, par le biais de l'officier de garde,
21 qu'il y a eu des hommes en arme à la synagogue et que le feu a été ouvert
22 sporadiquement.
23 Question: (Hors micro)… nous parlons toujours de l'armée dite BH?
24 M. Vorobev (interprétation): Le cimetière juif était de leur côté, donc je
25 suppose que c'était le cas, effectivement.
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1 M. Piletta-Zanin: Merci. Pas d'autre question, Monsieur le Président.
2 M. le Président (interprétation): Monsieur Mundis.
3 M. Mundis (interprétation): Je demanderai l'autorisation de poser quelques
4 questions supplémentaires à la lumière des questions qui viennent d'être
5 posées.
6 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.
7 (Contre-interrogatoire supplémentaire du témoin, M. Victor Vorobev, par M.
8 Mundis.)
9 M. Mundis (interprétation): Monsieur le Témoin, les lignes que vous avez
10 tracées initialement du côté ouest du cimetière juif traçaient la
11 frontière ouest du cimetière, et la ligne tenue par l'armée des Serbes de
12 Bosnie semblait être pratiquement parallèle à la limite ouest du
13 cimetière. Est-ce exact?
14 M. Vorobev (interprétation): Oui. Pratiquement, oui. Mais vous comprendrez
15 que les positions ne sont jamais disposées de telle sorte qu'elles suivent
16 une ligne droite. Il y a toujours un écart par rapport à la ligne droite,
17 il y a toujours quelque chose qui permet de protéger mieux les hommes et
18 les positions.
19 Question: Suite à cette correction que vous venez de faire sur la pièce
20 D185 avec le feutre vert, est-ce que la ligne tenue par l'armée des Serbes
21 de Bosnie se situait le long de la ligne que vous venez de tracer en vert?
22 Réponse: Voyez-vous, cela s'est passé il y a huit ans. Je suis parti de
23 là-bas à ce moment-là, donc de toute évidence, je ne suis peut-être pas
24 absolument précis lorsque je dis cela ou lorsque j'ai fait cela. Je
25 supposais que la carte, lorsque je l'ai donnée à Me Pilipovic, allait
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1 aider à aborder ce sujet. Maintenant, on a l'impression que cette carte
2 devient une pierre d'achoppement.
3 Question: Monsieur le Témoin, je vais essayer de vous poser la question de
4 la manière la plus simple qui soit. La ligne du côté ouest du cimetière
5 juif tenue par l'armée des Serbes de Bosnie était à peu près la frontière
6 du cimetière juif de ce côté-là?
7 M. Vorobev (interprétation): Oui.
8 M. Mundis (interprétation): Je n'ai pas d'autres questions pour ce témoin.
9 M. le Président (interprétation): Le Juge El Mahdi a quelques questions à
10 vous poser.
11 (Questions de M. le Juge El Mahdi au témoin, M. Victor Vorobev.)
12 M. El Mahdi: S'il vous plaît, Monsieur le Témoin, je voudrais que vous me
13 clarifiez deux ou trois points.
14 Durant votre témoignage d'hier, vous avez dit que vous n'aviez jamais
15 entendu -je vous cite-:
16 (interprétation): "Je n'ai jamais entendu le bruit d'armes lourdes d'où le
17 feu aurait été ouvert du côté serbe."
18 (sans interprétation): Qu'est-ce que vous entendez par "armes lourdes"?
19 Est-ce que les mortiers, vous les considérez comme arme lourde ou pas?
20 M. Vorobev (interprétation): Oui, à partir de 122 millimètres, 120
21 millimètres. Donc les mortiers de 120 millimètres et les armes du même
22 calibre ou d'un calibre plus important sont, à mon sens, des armes
23 lourdes.
24 Question: Oui. Alors, dans ce cas-là, par le seul son vous pouvez
25 identifier le calibre d'un mortier?
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1 Réponse: En règle générale, oui. Cependant, on doit se trouver assez près
2 du mortier car ces mortiers font un bruit assez fort; et lorsque l'obus
3 suit sa trajectoire, vous ne pouvez pas l'entendre. Vous l'entendez
4 lorsqu'il touche sa cible. Quant aux tirs qui émanent des chars ou des
5 canons, eh bien, c'est un bruit un peu plus fort, mais il est très
6 difficile de les distinguer.
7 Question: Mais, pour bien vous comprendre, donc vous n'avez jamais entendu
8 d'armes tirer, enfin de mortiers? Ou bien vous précisez que vous n'avez
9 jamais entendu des armes lourdes tirer?
10 Réponse: Eh bien, jamais cela veut dire pendant que j'étais à Sarajevo.
11 C'est cela?
12 Question: Oui, oui.
13 Réponse: Oui, on peut le dire ainsi, jamais.
14 Question: Oui, alors je passe à un autre sujet. Vous avez aussi dit à
15 propos des destructions dans la ville que -je vous cite-:
16 (interprétation): "Il y a eu des bâtiments élevés qui ont été détruits
17 pendant les premiers jours du conflit."
18 (sans interprétation): Si je comprends bien, vous voulez dire avant votre
19 arrivée à Sarajevo?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Merci. La troisième et la dernière clarification, s'il vous
22 plaît: vous avez témoigné que vous étiez présent lorsque le général Galic
23 donnait des ordres à ses subordonnés?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Il s'agissait… A quel sujet ces ordres étaient liés?
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1 Réponse: Je ne me rappelle pas. C'étaient des ordres donnés
2 occasionnellement qui concernaient la coopération avec moi et la mise en
3 place des postes.
4 Question: Donc ça concernait la coopération avec votre unité?
5 Réponse: Oui, au début, après notre arrivée à Sarajevo, tout de suite
6 après notre arrivée.
7 Question: Alors, si je comprends bien, vous étiez parfois accompagné du
8 général Soubirou, ou plutôt vous accompagniez le général Soubirou?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Qui assurait la traduction? Est-ce que ce sont des interprètes
11 de votre côté ou bien liés au commandement du général Galic? Vous vous
12 rappelez? Enfin, en quelle langue communiquait le général Soubirou avec le
13 général Galic?
14 Réponse: Il y avait un interprète là-bas, l'interprète du général
15 Soubirou. C'est celui-là qui parlait le serbe également. Le général
16 Soubirou, lui, avait son interprète à lui.
17 Question: Oui, mais vous n'aviez pas vous-même -je parle des Nations
18 Unies- des interprètes des Nations Unies qui vous accompagnaient?
19 Réponse: Non. Enfin, j'avais personnellement quatre interprètes: deux
20 d'entre eux parlaient anglais et deux d'entre eux qui traduisaient en
21 serbe. Ils faisaient partie des effectifs de mon bataillon et ils
22 m'accompagnaient à toutes les réunions.
23 Question: Donc les interprètes des Nations Unies étaient présents à toutes
24 ces rencontres?
25 Réponse: Oui.
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1 M. El Mahdi: Merci, Monsieur le Président.
2 (Questions de M. le Président au témoin, M. Victor Vorobev.)
3 M. le Président (interprétation): J'ai, moi aussi, quelques questions pour
4 vous.
5 Monsieur Vorobev, une première question concerne les réponses qui ont été
6 fournies par vous aux questions qui vous ont été posées hier, au sujet
7 notamment des impacts sur l'asphalte. Lorsque vous parliez de ces impacts
8 d'obus, vous avez dit, en effet, que des fragments de ces engins explosifs
9 s'envolaient tout autour et que, probablement, la provenance de l'obus
10 devait avoir pour point de départ, pour ainsi dire, le côté musulman, le
11 point 5. Et je crois que vous avez dit que vous avez pu en retirer des
12 conclusions.
13 Maintenant, je voulais savoir si vous avez vu personnellement, vous-même,
14 tout cela ou est-ce que tout ceci vous a été dit par quelqu'un?
15 M. Vorobev (interprétation): J'ai vu personnellement tous ces impacts
16 d'obus.
17 Question: Et pour ce qui est des conclusions à retirer en matière de
18 provenance de tirs, s'agit-il de conclusions qui étaient les vôtres? Est-
19 ce que vous les avez vus? Comment avez-vous fait cette constatation? Ou y
20 a-t-il eu quelqu'un qui vous en a parlé?
21 Réponse: Dans mon bataillon, j'ai eu un officier chef d'artillerie qui a
22 fait toute sa carrière de militaire dans l'artillerie. Lui, il connaissait
23 fort bien ces problèmes. Lui, il savait très bien quels étaient les
24 cratères causés par tel ou tel obus. Lui, il connaissait également comment
25 se présentaient les trajectoires d'obus. Il ne s'agissait pas de cratère,
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1 il s'agissait d'un trou profond dans l'asphalte.
2 Question: Avez-vous été en mesure de vérifier si ces conclusions ont été
3 bonnes ou pas, correctes ou pas? Je veux dire: est-ce que ces conclusions
4 étaient exactes et est-ce qu'elles étaient directement retirées, en
5 quelque sorte, de tout cela?
6 Réponse: Lorsque j'ai dû faire rapport au général Soubirou, je lui ai dit
7 que nous devions présumer que les obus devaient être tirés à partir du
8 poste d'observation n°5. Mais nous avons dit qu'il s'agissait d'une
9 hypothèse.
10 Question: Oui, hypothèse, présomption. Mais ma question était différente:
11 est-ce que vous les avez vues, ces traces, ces impacts d'obus sur
12 l'asphalte? Est-ce que vous avez été compétent pour vérifier les
13 conclusions qui ont été faites par le spécialiste d'artillerie, oui ou
14 non?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Oui. Alors, maintenant, j'ai une feuille de papier vierge,
17 blanche, et je voudrais vous la passer pour que vous nous fassiez un
18 croquis de ce qui devrait, d'après vous, être les impacts d'obus sur
19 l'asphalte et ensuite, pour nous dire pour quelles raisons, d'après vous,
20 les conclusions faites au sujet de ces impacts d'obus devaient être
21 correctes, bonnes. Puis, faites-le tout en dessinant le croquis sur le
22 rétroprojecteur pour que nous puissions tous vous suivre dans ce prétoire.
23 (Le témoin s'exécute.)
24 Réponse: Le cratère se présentait à peu près sous cette forme-là. Ici, par
25 exemple, le feu a été tiré de ce côté-ci.
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1 Question: Voulez-vous reprendre, s'il vous plaît, ce que vous venez de
2 dire? Donc le tir provenait de ce côté-ci? Je n'ai pas pu bien suivre
3 votre geste sur l'écran.
4 Réponse: Si la provenance du tir se présente comme je viens de le montrer,
5 alors la partie du cratère la plus profonde se trouverait du côté de la
6 provenance du tir.
7 Avec votre permission, je pourrais peut-être vous présenter sous forme
8 d'un croquis les traces également de la silhouette de quelque chose qui
9 devrait être l'obus. La tête du projectile aurait creusé un trou plus
10 profond que le reste de l'obus. Par conséquent, le trou serait plus
11 profond dans le sens de la provenance du tir, la profondeur du cratère
12 étant creusée par la tête du projectile, mais pas par l'ailette, par la
13 queue. Par ailleurs, la majeure partie des éclats d'obus, de ces balles
14 d'obus se serait trouvée du côté frontal du cratère et il y aurait moins
15 d'éclats du côté arrière du projectile; quand je dis "côté arrière du
16 projectile", cela veut dire du côté de la provenance de la trajectoire du
17 tir. Voilà ce que nous avons pu voir à peu près dans la zone où notre
18 bataillon se trouvait déployé.
19 Question: Si je vous comprends bien, si je vous suis bien, vous dites que
20 la densité de ces éclats d'obus serait plus grande du côté de la
21 provenance du tir?
22 Réponse: Non. Non, c'est le contraire qui se produit.
23 Question: Par conséquent, la densité se trouverait plus grande du côté de
24 la tête de l'obus, dans le sens de l'avancement de l'obus?
25 (Les interprètes précisent qu'ils n'ont pas entendu la réponse du témoin.)
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1 Question: Je vous remercie.
2 Réponse: C'est ainsi que l'inertie le veut, c'est-à-dire que la majeure
3 partie des fragments irait du côté frontal.
4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de votre réponse.
5 Maintenant, il faudrait donner une cote pour identification à cet élément
6 de preuve.
7 Mme Philpott (interprétation): Il s'agira de MF130.
8 M. le Président (interprétation): Il s'agirait donc de quelque chose qui
9 sera uniquement annoté pour identification. Ce sera un élément de preuve.
10 Mme Philpott (interprétation): Il s'agira de C3.
11 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin?
12 M. Piletta-Zanin: A la page 13, ligne 6, je vois que la réponse n'est pas
13 reprise.
14 M. le Président (interprétation): Oui, oui, je vois. Oui, je pense que le
15 témoin a répondu de façon affirmative. Il a dû dire en effet avant cela,
16 page 13, ligne 2, il a dit: "Non". Après quoi, il a dit: "C'est le
17 contraire, c'est-à-dire que le gros des fragments de l'obus serait du côté
18 frontal". C'est ainsi donc que le témoin n'a fait, à mon sens, que
19 confirmer sa réponse précédente.
20 J'ai pourtant pour vous une autre question; pour vous, Monsieur Vorobev.
21 Je voudrais que l'on soumette pour examen la grande carte de tout à
22 l'heure. Peu importe s'il s'agit de la carte originale ou de la copie en
23 noir et blanc de cette carte.
24 (Intervention de l'huissier.)
25 Je voudrais que l'on présente au témoin -oui, en vert-, je voudrais donc
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1 que l'on présente la partie plus large, enfin dans la mesure du possible,
2 de la carte pour qu'on puisse avoir un oeil sur l'ensemble de la zone de
3 responsabilité. Voilà. Je crois que cela ira comme ça.
4 Monsieur Vorobev, lorsque vous parliez de votre zone de responsabilité, je
5 dois dire, que sur l'original de cette carte-là, nous pouvons voir une
6 ligne verte -enfin, noir et blanc sur la copie- et nous voyons qu'il y a
7 une ligne pleine et que, dans le nord et dans le sud, la ligne est
8 pointillée. Que veut dire très exactement cette différence? Pourquoi, pour
9 présenter la partie nord, la ligne est-elle pleine alors que, dans le sud,
10 elle se trouve pointillée? Qu'est-ce que cela veut dire? Qu'est-ce que
11 cela indique?
12 Réponse: Cela indique tout simplement qu'il y avait deux autres postes
13 d'observation additionnels dans la zone de responsabilité prise en charge
14 par le Bataillon. Il s'agit évidemment de cette partie que nous ne
15 pourrons pas voir sur cette carte-là. Or nous avons emprunté les routes
16 que voici, ici sur la carte, pour nous y rendre, pour nous rendre à ce
17 poste de contrôle. Il s'agissait de les voir plutôt en dehors de la zone
18 d'exclusion.
19 Question: Puis-je vous interrompre, s'il vous plaît? Nous étions en train
20 de parler de ces traits, de ces lignes en vert. S'agit-il de routes? Que
21 veut dire, que signifient ces lignes en vert, que ce soit évidemment le
22 lieu de parler de lignes pleines ou en pointillé?
23 Réponse: Ces traits, ces lignes indiquent les frontières des zones de
24 responsabilité du Bataillon.
25 Question: Et pourquoi, dans le nord, cette ligne est-elle pleine alors
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1 que, dans le sud, elle est en pointillé?
2 Réponse: Par exemple, cette route-là que je montre maintenant a été
3 empruntée pour nous lors de nos patrouilles, pour que nous puissions faire
4 comprendre que la patrouille sortait en dehors de l'enceinte de la zone de
5 responsabilité en empruntant cette route-là. En outre, il y a quelques
6 autres postes pris en charge par le Bataillon et qui contrôlaient, pour
7 ainsi dire, les positions d'artillerie, de même que celles des engins
8 antiaériens de la Republika Srpska et qui se trouvaient en dehors de la
9 zone de responsabilité de notre Bataillon. Certaines routes visibles ici
10 et présentées par ces lignes en pointillé, plus au sud par rapport à la
11 zone de responsabilité qui était la nôtre, étaient notamment les routes
12 utilisées par le Bataillon pour y parvenir.
13 Question: Oui, je comprends. Je vois très bien comment, à un moment donné,
14 il y a un croisement de ces lignes vertes pleines et en pointillé. Mais si
15 nous regardons là une interruption de la ligne, ce que vous nous
16 démontriez tout à l'heure, je n'y vois plus de route. En effet, ce que
17 j'essaie de comprendre, c'est que…, je voulais savoir en quoi consistait
18 cette interruption du tracé présenté par cette ligne-là que vous êtes en
19 train de nous montrer?
20 Réponse: Cela, pratiquement, ne veut rien dire; enfin, rien de spécial. Il
21 n'y a, pour ainsi dire, aucune indication concrète ou spécifique de la
22 zone de responsabilité. C'est ainsi, tout simplement, que mon chef d'état-
23 major en avait décidé.
24 Question: Ma question suivante pour vous: répondant à l'une des questions
25 du conseil de l'accusation, lorsque celui-ci voulait savoir si le
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1 cimetière juif était no man's land, alors que votre réponse a été
2 affirmative. Une question vous a été posée également au sujet de la
3 chapelle et au sujet des tirs qui ont été ouverts à partir de la chapelle;
4 vous avez dit en réponse que vos observateurs et vous-même, vous supposiez
5 que des tirs devaient être ouverts par des militaires de l'armée de
6 Bosnie-Herzégovine, étant donné que le cimetière se trouvait de leur côté,
7 c'est-à-dire sous leur contrôle.
8 Réponse: Oui, je comprends.
9 Question: Donc d'une part vous nous dites que le cimetière juif était no
10 man's land, alors que, d'autre part, vous nous dites que le cimetière se
11 trouvait de leur côté à eux. A prendre en considération ces deux réponses,
12 que signifie votre position à vous qui -si je ne me trompe pas- se
13 trouvait dans les arrières des Serbes de Bosnie, par rapport à la ligne de
14 front? Pouvez-vous expliquer ces différences?
15 Réponse: Avant tout, je n'ai pas dit que le cimetière juif se trouvait
16 sous contrôle des Bosniens. Moi, j'ai dit que le territoire, le secteur du
17 cimetière était neutre, c'est-à-dire no man's land.
18 Question: Oui, je comprends.
19 Réponse: La synagogue, quant à elle, se trouvait dans le voisinage proche
20 des positions de l'armée bosnienne. Quand je dis "proche", c'est-à-dire
21 qu'il s'agissait d'une distance d'une dizaine de mètres. Par conséquent,
22 étant donné que le territoire, c'était le territoire du cimetière, eux,
23 ils pouvaient ouvrir le feu à partir de là-bas.
24 Pour répondre à la question de savoir si j'ai vu des armes armées à la
25 synagogue, j'ai répondu par la négative; je n'en ai pas vu. Or mes
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1 subalternes qui se trouvaient au poste d'observation n°3 me faisaient
2 rapport pour me dire qu'il leur est arrivé de voir des personnes armées à
3 la synagogue. De même, ils m'ont dit que des coups de feu intermittents
4 ont été ouverts à partir de là-bas. C'était ma réponse définitive.
5 Question: Je comprends. Cela me paraît clair. Mais avez-vous jamais reçu
6 des informations quelconques sur une implication, par exemple, d'éléments
7 étrangers dans le cadre des forces armées qui se trouvaient au niveau du
8 cimetière juif? Quand je dis "d'élément étrangers", je me réfère à des
9 étrangers, c'est-à-dire des citoyens qui n'étaient pas des citoyens de
10 l'ex-Yougoslavie et qui ont pu participer aux activités de unités se
11 trouvant postées au cimetière juif.
12 Réponse: Je ne détiens pas de telles informations.
13 Question: Nous avons également entendu des dépositions de la part de gens
14 qui n'étaient pas citoyens de l'ex-Yougoslavie, de même que des résidents
15 locaux qui participaient à ces unités. Et puis, on a parlé également
16 d'éléments étrangers, on parlait également de combattants de week-end qui,
17 pour leur week-end, venaient pour prendre part aux opérations de combat
18 dans ces unités. Avez-vous jamais entendu parler de cela?
19 Réponse: Non.
20 Question: Merci. Lorsque vous dites que les forces de la présidence de
21 Bosnie-Herzégovine possédaient leurs positions non loin de la chapelle,
22 c'est-à-dire vraiment jouxtées avec celle-ci, c'est-à-dire que ces
23 positions étaient à une distance de dix mètres de la chapelle, si ces gens
24 se trouvaient déjà dans cette chapelle et s'ils s'y trouvaient là, comment
25 ils y entreraient? Par la porte ou par la fenêtre, ou par le toit?
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1 Réponse: Je n'ai aucune information là-dessus.
2 Question: Avez vous jamais entendu parler d'un tunnel qui servait de point
3 de connexion des forces de la présidence avec la chapelle?
4 M. Vorobev (interprétation): Non.
5 M. le Président (interprétation): Je n'ai plus de question pour M.
6 Vorobev.
7 Monsieur Mundis?
8 M. Mundis (interprétation): Monsieur le Président, le conseil de
9 l'accusation vous demande la permission de poser quelques questions
10 supplémentaires, et cela sur la base des réponses que le témoin a fournies
11 aux questions que vous lui avez posées.
12 M. le Président (interprétation): Oui, au sujet évidemment des questions
13 posées par la Chambre de première instance.
14 (Questions supplémentaires de M. Mundis au témoin, M. Victor Vorobev.)
15 M. Mundis (interprétation): En réponse aux questions posées par le Juge au
16 sujet de ces lignes vertes indiquées sur la carte, vous avez dit que tout
17 simplement il y avait deux postes d'observation additionnels dans la zone
18 de responsabilité et que l'on ne peut pas voir sur la carte. Or, il
19 s'agissait de ces deux routes-là que nous avons empruntées et que nous
20 voyons sur cette carte-là, notamment pour essayer de contrôler les
21 positions qui se trouvaient dans la zone d'exclusion. Au sujet de ces
22 zones d'exclusion, s'il vous plaît, dites-nous combien de postes
23 additionnels avait également votre Bataillon et qui n'ont pas été
24 indiquées sur cette carte-là?
25 M. Vorobev (interprétation): Il y a deux points que l'on ne peut pas
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1 repérer sur la carte.
2 M. Piletta-Zanin: Je ne vois pas de question de votre Chambre portant sur
3 la zone d'exclusion en tant que telle. Il y a eu des questions sur des
4 tirs d'armes lourdes, mais pas sur la zone d'exclusion. Par conséquent,
5 cette question-là n'émane pas de questions qu'aurait posées votre Chambre.
6 Merci.
7 M. le Président (interprétation): Mais cela découle notamment de l'une des
8 réponses fournies par le témoin. Je lui ai demandé moi-même quelque chose
9 au sujet de la signification des traits pleins, des lignes pleines et des
10 lignes en pointillés. Monsieur Mundis voulait tout simplement, à titre de
11 clarification, obtenir quelques autres éléments là-dessus.
12 Procédez, Monsieur Mundis.
13 M. Mundis (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
14 Monsieur le Témoin, quel était le rôle, enfin quelles étaient les
15 responsabilités qui incombaient à votre Bataillon pour ce qui est du suivi
16 de cette zone d'exclusion?
17 M. Vorobev (interprétation): Nous avons eu pour tâche de faire en sorte
18 que les positions où les armes, les armements ont été tenus dans la zone
19 d'exclusion demeurent toujours les mêmes dans les environs s'étendant à
20 une vingtaine de kilomètres de Sarajevo, et nous devions toujours faire un
21 rapport au commandant du secteur pour que des mesures nécessaires et
22 adéquates soient prises en vue du déplacement de tout armement pour que
23 l'armement soit repositionné des postes préalables.
24 M. le Président (interprétation): Monsieur Mundis, lorsque je vous ai
25 donné la permission de procéder, c'était au sujet de postes qui n'étaient
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1 pas indiqués sur la carte. Et c'est à ce sujet que vous avez posé des
2 questions au témoin. Or, l'objection a été notamment le fait que ceci n'a
3 jamais été objet d'une question. Or, je peux toujours repérer quelques
4 parties des réponses fournies par le témoin.
5 M. Mundis (interprétation): Je n'ai plus de question.
6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Mundis.
7 Monsieur Vorobev, c'est ainsi que se conclut votre déposition dans ce
8 prétoire devant cette Chambre de première instance.
9 Je voudrais vous remercier d'être venu ici, d'avoir parcouru un long
10 chemin pour venir à La Haye. Merci d'avoir répondu à toutes les questions,
11 celles posées par les deux conseils, de l'accusation et de la défense, et
12 de la Chambre de première instance. Je vous souhaite un bon retour dans
13 votre pays.
14 M. Vorobev (interprétation): Merci.
15 M. le Président (interprétation): Je prie l'huissier de raccompagner le
16 témoin.
17 (Le témoin, M. Victor Vorobev, est reconduit hors du prétoire.)
18 (Questions relatives à la procédure.)
19 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je ne sais pas si le prochain
20 témoin est déjà arrivé, mais vous vous souvenez qu'hier l'accusation nous
21 avait annoncé une heure de contre-questions. Il faudrait peut-être
22 vérifier la présence du témoin; j'espère qu'il est là. Nous avions donné
23 d'autres indications de temps. Merci.
24 M. le Président (interprétation): Eh bien, écoutez, nous avons commencé à
25 9 heures et maintenant il est 10 heures moins 3. Je suis d'accord avec
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1 vous pour dire que nous sommes allés d'une façon assez diligente et
2 rapide. J'apprécie tout cela, la Chambre apprécie tout cela, mais enfin,
3 nous essayons de faire de notre mieux pour rendre le travail efficace. Le
4 témoin est déjà là, mais permettez-moi de confirmer et faire confirmer
5 tout cela.
6 Le témoin qui vient maintenant est le seul témoin au sujet duquel nous
7 avons pris une décision ferme concernant les mesures de protection qui lui
8 sont octroyées, à savoir distorsion des traits du visage et pseudonyme.
9 Quel sera le pseudonyme de ce témoin?
10 Mme Pilipovic (interprétation): Il s'agira de DP35.
11 M. le Président (interprétation): DP35? Alors, je voudrais tout simplement
12 que l'on me confirme si ces mesures de protection se sont mises à
13 fonctionner? Pas encore...
14 Monsieur l'Huissier, je vous prie de prendre toutes les dispositions
15 nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mesures de protection,
16 notamment la distorsion des traits du visage.
17 Entre-temps, nous pourrions peut-être nous occuper des éléments de preuve,
18 étant donné que, évidemment, ceci n'a rien à voir avec le caractère public
19 de l'audience.
20 Madame la Greffière, voulez-vous nous aider, s'il vous plaît?
21 Mme Philpott (interprétation): La pièce à conviction D185 représente une
22 carte annotée par le témoin; la pièce à conviction C3, le croquis qui a
23 été fait tout à l'heure par le témoin.
24 M. le Président (interprétation): Monsieur Mundis?
25 M. Mundis (interprétation): Monsieur le Président, nous ne voyons pas
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1 d'objection au sujet de ces éléments de preuve. Mais, avec tout le
2 respect, nous aimerions vous demander que la carte en couleurs soit versée
3 au dossier; le témoin y a fait référence. Et puis, après, il y a des
4 annotations qui ne sont pas tout à fait bonnes, ne sont pas tout à fait
5 visibles sur l'autre carte en noir et blanc.
6 M. le Président (interprétation): Oui. Si le conseil de la défense est
7 d'accord, je voudrais bien que cette carte-là, où le cimetière juif est
8 visible, soit une partie pour ainsi dire… étant considérée comme un co-
9 élément de preuve; car il s'agit d'une partie de la carte qui me semble
10 pertinente pour cette question.
11 N'est-ce pas, Monsieur Mundis?
12 M. Mundis (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Mais le conseil de
13 l'accusation aimerait bien que l'on aille de l'avant pour y inclure
14 également l'ensemble de la zone couverte par le Bataillon russe. Peut-être
15 que certaines portions de cette carte-là pourraient être agrandies?
16 M. le Président (interprétation): Oui. Mais si vous prenez une carte de si
17 grand format pour en tirer une copie en un seul exemplaire, l'affaire
18 s'avère assez coûteuse. Serait-il en effet possible d'en tirer des copies
19 couleur, notamment s'occupant des parties pertinentes? Ensuite, on
20 pourrait peut-être faire voir cela aux conseils de la défense et de
21 l'accusation pour voir que tout y est…
22 M. Piletta-Zanin: (inaudible)… effectivement de faire un patchwork
23 couleur, c'est-à-dire dans un format plus chrétien, si j'ose dire, disons
24 un format plus admissible, de reprendre les parties sensibles de la carte
25 et les soumettre à votre Chambre, à l'accusation et en faire un sous-
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1 document, si nécessaire. Mais copier tout nous paraît impossible, pour des
2 raisons techniques.
3 M. le Président (interprétation): Oui. On pourrait donc rajouter le sud au
4 sud, le nord au nord, et ce serait une bonne solution. Monsieur
5 l'Huissier, oui…
6 Donc nous devons prendre une décision. Les documents D185 et C3 sont
7 admis.
8 Pour éviter toute confusion, le document D185 est une copie en noir et
9 blanc de la carte en couleurs; tandis que le document C3 est un croquis
10 dessiné par le témoin et qui est admis.
11 Maintenant, Monsieur l'Huissier, faites entrer le nouveau témoin. Il
12 s'agit du témoin DP35.
13 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avec votre
14 permission, je voudrais demander à l'huissier l'information suivante, le
15 numéro suivant, la cote suivante.
16 Mme Philpott (interprétation): D1828. D1828.
17 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.
18 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace?
19 M. Ierace (interprétation): Pour le compte rendu, je dois dire que c'est
20 moi qui conduirai le contre-interrogatoire de ce témoin.
21 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 05.)
22 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.).
23 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, est-ce que vous
24 m'entendez dans une langue que vous comprenez?
25 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
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1 M. le Président (interprétation): Monsieur, nous vous appelons "Témoin
2 DP35" parce que toutes vos mesures de protection ont été approuvées, ce
3 qui veut dire que, dans le public, votre visage ne sera pas vu; et ici,
4 dans le prétoire, on vous appellera DP35.
5 Eh bien, Monsieur, avant que vous ne commenciez à témoigner devant cette
6 Chambre, selon notre Règlement, vous devez faire une déclaration
7 solennelle que vous ne direz que la vérité. L'huissier vous a présenté le
8 texte.
9 Témoin DP35 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
10 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
11 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur le Témoin. Veuillez vous
12 asseoir.
13 Maintenant, je pense que les rideaux peuvent être levés.
14 (Intervention de l'huissier.)
15 S'il vous plaît, Monsieur l'Huissier, rapprochez le micro du témoin.
16 (Interrogatoire principal du témoin DP35 par Me Pilipovic.)
17 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, veuillez poursuivre.
18 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
19 Monsieur le Témoin DP35, bonjour.
20 Témoin DP 35 (interprétation): Bonjour.
21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avant de procéder à
22 l'interrogatoire du témoin, je voudrais présenter un document pour que le
23 témoin puisse nous confirmer si les données présentées dans ce document
24 sont exactes.
25 Monsieur le Président, par erreur, je n'ai pas inscrit dans le document le
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1 prénom du père. Est-ce que nous pouvons demander au témoin de nous le
2 donner, ou bien qu'il l'écrive sur le document?
3 M. le Président (interprétation): Je pense que le témoin a écrit ce
4 prénom. Je demande à l'huissier de remettre ce document à la Greffière
5 d'audience.
6 M. le Président (interprétation): Je demande que ce document soit montré à
7 l'accusation et à la défense.
8 Monsieur le Témoin, est-ce que je peux supposer que le prénom que vous
9 avez rajouté sur ce bout de papier est celui de votre père?
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 Pour le compte rendu d'audience, je voudrais dire que le témoin a écrit au
16 crayon vert, à côté de son nom propre et non pas à l'endroit où est marqué
17 le prénom du père… Il a donc écrit le prénom de son père et vient de le
18 confirmer.
19 Maître Pilipovic, je vous prie de bien vouloir vérifier les autres
20 éléments de ce document.
21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, est-ce que les
22 informations écrites dans le document qui vous a été présenté sont
23 exactes? Je vous prie de répondre par oui ou non.
24 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
25 Question: Monsieur DP35, est-ce que vous pouvez nous dire brièvement
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1 quelle a été votre scolarité, quelle a été votre formation?
2 Réponse: J'ai fait l'académie militaire, la DCA. Et après l'académie, j'ai
3 suivi un cours pour être commandant adjoint pour l'éducation morale et
4 politique, et aussi un cours de chef de la DCA.
5 Question: Monsieur DP35, est-ce que vous pouvez confirmer que, durant la
6 période de 1992 à 1994, vous avez séjourné dans la zone de la ville de
7 Sarajevo?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Est-ce qu'à ce moment-là, vous avez été dans le service
10 militaire?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Est-ce que vous avez servi dans le corps d'armée de Sarajevo
13 Romanija?
14 Réponse: Est-ce que vous pouvez nous dire depuis quel moment vous avez
15 servi dans le corps d'armée de Sarajevo Romanija et à quelles fonctions?
16 Réponse: Le 8 juillet… Non, je rectifie: du 4 juillet 1992 jusqu'au 8
17 février 1993, j'ai assumé la fonction du commandant du régiment de la DCA.
18 Et du 8 février 1993… et ensuite, j'ai été le chef de la DCA dans le
19 commandement du corps d'armée.
20 Question: Lorsque vous dites que, le 8 février 1993, vous avez reçu la
21 fonction de chef du commandement dans le commandement du corps d'armée,
22 est-ce que vous pouvez nous dire quelles ont été toutes les fonctions d'un
23 chef de la DCA dans le corps d'armée?
24 Réponse: Ces fonctions ont été prescrites par les textes que nous avions
25 hérités de l'ex-armée populaire de Yougoslavie et qui ont été complétés
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1 dans les conditions de combat.
2 Les fonctions de base ont été:
3 -de suivre la situation dans les unités de la DCA et du corps d'armée;
4 -la participation à l'élaboration des documents concernant le combat du
5 commandement du corps d'armée pour l'usage des unités de la DCA, suivant
6 les contenus de la DCA;
7 -l'organisation et l'exécution de la formation de combat avec éléments des
8 unités de la DCA, parce que cela est lié à la DCA, donc l'organisation et
9 la formation dans les conditions existantes et en conformité avec les
10 règlements existants;
11 -le contrôle direct de l'accomplissement des missions des unités de la
12 DCA; une assistance directe sur le terrain;
13 -et la soumission de demande au corps d'armée et à l'état-major pour
14 régler les questions que les unités ne pouvaient pas régler elles-mêmes ou
15 si le corps d'armée n'était pas en mesure de les régler.
16 Question: Monsieur le Témoin DP35, je vous remercie. Avant d'avoir énuméré
17 les fonctions qui étaient celles du chef de l'état-major de la DCA, vous
18 nous avez dit que vous aviez procédé selon les règles et les instructions
19 de l'ex-JNA? Est-ce que j'ai bien compris?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Est-ce que cela veut dire que vous avez procédé selon les règles
22 de l'ex-JNA?
23 Réponse: Oui, et je suis convaincu que les autres forces armées qui
24 opéraient sur ces terrains procédaient de la même façon. En cette période,
25 il n'était pas possible de rédiger de nouveaux règlements et de nouvelles
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1 instructions qui, du reste, étaient faits selon les règlements et les
2 conditions qui existaient dans d'autres pays en dehors de l'ex-
3 Yougoslavie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska.
4 Question: Merci. Est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a des différences
5 au niveau des fonctions du chef de la DCA en temps de paix et en temps de
6 guerre?
7 Réponse: Non, ses obligations sont identiques. Pendant la paix, on procède
8 aux préparatifs dans le cadre de la DCA en vue des cas de besoin. Sinon,
9 il ne devrait pas y avoir d'armée ni ces unités si elles ne se préparaient
10 que pendant la guerre.
11 Question: Monsieur DP35, vous nous avez dit que la fonction du chef de la
12 DCA vous était venue de la fonction du commandant de régiment. Pouvez-vous
13 nous dire à quelle unité supérieure appartenait votre régiment?
14 Réponse: Au commandement du corps d'armée.
15 Question: Est-ce que vous avez remplacé quelqu'un à cette fonction?
16 Réponse: Le chef de la DCA… Non, parce que cette fonction n'était pas
17 munie, et j'accomplissais cette fonction parallèlement à celle-ci en
18 venant de temps en temps au besoin au commandement du corps d'armée pour
19 élaborer certaines missions.
20 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire qui a été le commandant du
21 corps d'armée à cette époque-là quand vous étiez le chef de la DCA?
22 Réponse: C'étais le général Galic.
23 Question: Est-ce qu'en votre qualité du chef de la DCA vous avez pris
24 connaissance de la zone de responsabilité du Corps d'armée de Sarajevo
25 Romanija?
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1 Réponse: Oui, cela relevait de mes obligations.
2 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je crois qu'il y a
3 une erreur dans le transcript. Ma question a été: "Qui a été le commandant
4 du corps d'armée au moment où vous avez reçu la fonction de chef de la
5 DCA?". Et vous nous avez répondu que c'était l'accusé, le général Galic;
6 alors que dans le transcript, c'est marqué autre chose.
7 Je voudrais vous demander de répéter. Est-ce que, en tant que commandant
8 de la DCA vous avez connu la zone de responsabilité du corps d'armée?
9 Témoin DP35 (interprétation): Oui, cela relevait de mes obligations.
10 M. le Président (interprétation): Je vous prie, Monsieur, de ne pas
11 commencer à répondre aux questions pendant que le texte défile sur l'écran
12 parce que l'interprète a besoin d'un certain temps pour traduire la
13 question et votre réponse ensuite. Je pense que cela est à l'origine de
14 ces quelques erreurs parce que j'ai remarqué que vous aviez répété votre
15 question et que le témoin, dans sa réponse, avait répondu qu'il s'agissait
16 du général Galic, mais ce n'était pas comme cela dans le transcript.
17 Veuillez poursuivre.
18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avant de poursuivre
19 l'interrogatoire, je vais proposer que l'on présente au témoin la carte,
20 parce que le témoin nous a dit avoir pu faire connaissance de la zone de
21 responsabilité du corps d'armée. Nous pouvons placer cette carte après la
22 pause. Je continuerai à poser des questions en dehors de la carte, et je
23 pense qu'après la pause nous pourrions poser la carte.
24 Monsieur le Témoin DP35, quel a été le nombre des effectifs et quel a été
25 le niveau d'équipement en armement? Il y avait combien de personnes dans
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1 votre...?
2 Témoin DP35 (interprétation): Pour ce qui est des moyens techniques,
3 c'était le nantissement de 50% à 80%. Il en était de même en ce qui
4 concerne les effectifs. Concrètement, pour mon unité, ce nombre variait
5 entre 50% et 60%. Et dans les unités, les brigades de la DCA, le taux de
6 nantissement était à peu près le même. Tandis que le nantissement, en
7 moyen technique, différait des conditions, des possibilités et du
8 nantissement des unités en effectifs.
9 Je peux rajouter aussi...
10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin, patientez un peu. Je
11 voudrais vous poser la question de savoir quel était le niveau de
12 formation des soldats?
13 Réponse: Le niveau de formation dans les conditions concrètes était de
14 niveau satisfaisant pour les missions qu'ils étaient censés accomplir.
15 Donc nous pouvons dire que globalement, le niveau de formation était bon.
16 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire quelle a été la mission
17 principale des unités de la DCA?
18 Réponse: La mission fondamentale des unités de la DCA était de suivre
19 l'état dans l'espace aérien des moments généraux, des moyens d'attaque
20 possible à partir de l'air, jusqu'à l'accomplissement des missions de
21 combat; ensuite, l'appui et la défense des régions et des zones du
22 déploiement des unités de la DCA, dans le cadre du déploiement du corps
23 d'armée; donc la défense et le combat contre les points de feux qui
24 menaçaient nos positions à partir du sol.
25 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire si, pendant votre service, vous
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1 avez eu des missions spéciales, vous et vos unités?
2 Réponse: Ces missions n'étaient pas spéciales; elles étaient dans le cadre
3 des missions habituelles d'un commandement de corps d'armée et
4 concernaient plus spécialement les contenus qui étaient liés aux unités de
5 la DCA, alors que l'accent était mis pour qu'une partie des unités doive
6 se déplacer en raison des conditions tactiques, donc se déplacer d'une
7 position à l'autre, ce qui était dans le cadre du déploiement initial.
8 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, est-ce que vous
9 pouvez nous dire où étaient déployées les unités de la DCA dans la zone de
10 responsabilité du Corps d'armée de Sarajevo Romanija?
11 Témoin DP35 (interprétation): Oui. Les unités du régiment de la DCA
12 étaient déployées dans la région de Lukavica, Donji Kotorac...
13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?
14 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y.
15 M. Ierace (interprétation): Objection concernant la question posée sous
16 cette forme qui devrait comprendre une indication de temps.
17 M. le Président (interprétation): Oui. Si j'ai bien compris, comme le
18 témoin est interrogé d'après les périodes de temps quand il accomplissait
19 différentes fonctions et responsabilités, il répond aux questions dans le
20 sens de sa dernière fonction, donc quand il était chef dans le
21 commandement du corps d'armée. Je pense donc que les réponses du témoin
22 doivent être comprises de cette façon. A moins que nous n'ayons oublié un
23 aspect de temps.
24 M. Ierace (interprétation): Eh bien, comme cela couvre une période de
25 temps assez prolongée et que, par la nature de cet armement, cet armement
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1 est mobile, je pense qu'il faudrait préciser le temps.
2 M. le Président (interprétation): Oui, peut-être faudrait-il demander au
3 témoin si quelque chose avait changé après le 8 février 1993.
4 Si vos réponses ne couvrent pas toute cette période d'après le 8 février,
5 nous vous prions de nous en avertir, Monsieur. Je vous vois acquiescer,
6 mais malheureusement le geste d'acquiescement ne peut pas entrer dans le
7 transcript. C'est pour cela que je comprends que vous êtes d'accord que si
8 -dans une de vos réponses- il faut discerner une période particulière et
9 non pas toute la période d'après le 8 février 1993, vous nous le direz.
10 Monsieur, est-ce que vous avez bien compris ce que je viens de dire?
11 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
12 M. le Président (interprétation): Merci.
13 Maître Pilipovic, puisque nous vous avions interrompue, nous pourrions
14 maintenant passer à la pause et nous poursuivrons à 11 heures.
15 (L'audience, suspendue à 10 heures 32, est reprise à 11 heures 08.)
16 (Audience publique.)
17 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, je vous prie de
18 faire entrer le témoin dans le prétoire. Une fois qu'il se sera installé,
19 je vous prierai aussi de relever les rideaux.
20 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, en attendant que le
21 témoin n'arrive, je me permets d'observer qu'une carte a été placée à côté
22 de l'endroit où est installé le témoin. J'aimerais avoir la cote pour
23 cette pièce à conviction, pour que l'on puisse retrouver notre exemplaire.
24 Mme Philpott (interprétation): Il s'agit de la pièce C2.
25 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 09.)
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1 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)
2 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, je vous prie de
3 poursuivre.
4 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
5 Monsieur DP35, avant l'interruption de séance, la question que l'on vous a
6 posée était de savoir où étaient déployées les unités de la DCA dans la
7 zone de responsabilité du Corps de Sarajevo Romanija.
8 A présent, je vous prierai de nous dire où étaient donc situées les
9 positions de ces unités pour la période qui va du mois de septembre 1992
10 au mois d'août 1994?
11 Témoin DP35 (interprétation): Le déploiement des unités de la défense
12 antiaérienne pendant la période concernée n'a pas changé de manière
13 considérable. Les positions de tirs sont restées inchangées, et les
14 changements, s'il y en a eu, n'ont concerné que certaines pièces. Puis,
15 ces pièces ont été ramenées à des positions initiales.
16 Le déploiement des unités du régiment de la DCA était le suivant: entre
17 Lapisnica, Pale et Trebevic, il y avait une batterie de 20 mm. Puis, à
18 Vrace, le stade de Slavija et Lukavica, il y a eu une batterie le long de
19 cette ligne.
20 Question: Monsieur DP35, avant de nous préciser ce déploiement, je me
21 permets de préciser quelque chose.
22 Monsieur le Président, ne serait-il pas mieux que le témoin nous montre
23 sur la carte à l'aide d'un pointeur, les positions qui, selon lui, étaient
24 les positions du régiment?
25 (Intervention de l'huissier.)
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1 Monsieur DP35, sur votre droite, il y a une carte… A gauche, excusez-moi!
2 (Hors micro.)
3 Le mieux serait que vous vous placiez de telle sorte que l'on puisse tous
4 voir la carte.
5 (Les interprètes précisent que le témoin est obligé de s'agenouiller, donc
6 il est pratiquement inaudible.)
7 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, pourriez-vous faire
8 en sorte que les interprètes puissent entendre le témoin?
9 (Intervention de l'huissier.)
10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur DP35, sur votre droite, il y a un
11 micro. Je vous demanderai de nous préciser les points cardinaux de ces
12 lignes.
13 Témoin DP35 (interprétation): Une batterie…
14 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?
15 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace?
16 M. Ierace (interprétation): Il ne nous est pas possible de suivre ces
17 éléments de déposition. En particulier, on ne voit pas bien à l'écran ce
18 que le témoin est en train de montrer sur la carte et, compte tenu de la
19 position du témoin par rapport à la carte, nous ne pouvons pas suivre cela
20 non plus en direct.
21 M. le Président (interprétation): Oui, la Chambre connaîtra les mêmes
22 difficultés, me semble-t-il, même si le témoin ne nous cache pas la vue,
23 puisque cela se trouve à une trop grande distance.
24 Maître Pilipovic, dans quel détail souhaitez-vous connaître ces positions?
25 Nous parlons de rues ou de positions en général, de la zone?
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1 Mme Pilipovic (interprétation): Non, nous ne parlons pas de rues, nous
2 parlons de positions approximatives.
3 M. le Président (interprétation): Donc de manière approximative. Est-ce la
4 manière la plus pratique de procéder?
5 Nous avons à notre disposition d'autres cartes que nous pouvons placer sur
6 le rétroprojecteur et qui peuvent être annotées, et que nous serions en
7 mesure de voir. La question est donc de savoir avec quelle précision vous
8 souhaitez procéder et quelles sont les zones que nous allons aborder avec
9 ce témoin. Mais je dois dire que ceci est une manière peu pratique
10 d'aborder ce sujet.
11 (Les Juges s'entretiennent avec la Greffière.)
12 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président?
13 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Pilipovic?
14 Mme Pilipovic (interprétation): Merci. La défense posera ses questions au
15 témoin et, s'il nous reste un petit peu de temps à la fin, le témoin
16 pourra nous montrer sur la carte ces emplacements pour lesquels il dit
17 qu'il correspondent aux positions de la batterie antiaérienne. Donc nous
18 ferons cela en fin de sa déposition.
19 M. le Président (interprétation): Oui. Plusieurs solutions existent à ce
20 problème.
21 La première serait d'utiliser la même carte, mais en plaçant sur le
22 rétroprojecteur une copie de cette carte pour que le témoin nous montre
23 sur le rétroprojecteur la portion qui nous intéresse et, à ce moment-là,
24 nous garderions sur le chevalet l'original de la carte.
25 Puis une autre manière serait de demander au témoin d'annoter sur une
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1 autre carte.
2 Mais, bien sûr, je ne sais pas où nous mènera la déposition de ce témoin,
3 donc je vous prie de poursuivre, et peut-être pourrions-nous résoudre ce
4 problème pendant la pause suivante.
5 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
6 (La Greffière s'entretient avec le Président.)
7 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Maître Pilipovic, vous
8 avez la parole.
9 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
10 Monsieur DP35, vous avez commencé à nous préciser la position des unités
11 de la défense antiaérienne pendant la période allant du mois de septembre
12 1992 jusqu'au mois d'août 1994. Donc je vous prie de répondre à la
13 question que je vous ai posée, mais sans montrer cela sur la carte.
14 Témoin DP35 (interprétation): Une batterie de 20 millimètres, comme je
15 l'ai dit, allant vers le nord-est de Lukavica où se trouvait le poste de
16 commandement, donc vers le nord-est en passant par Trebevic, par Pale
17 jusqu'à Lapisnica.
18 Une batterie de 40 millimètres était située entre Vrace, le stade de
19 Slavija et la partie nord de Lukavica vers Sarajevo.
20 Une batterie de 30 millimètres à Gornji Kotorac, à Ilinjaca au sud par
21 rapport au poste de commandement.
22 Une batterie de 20 millimètres et une batterie de 30 millimètres entre
23 l'aéroport de Spor appelé "Kaponiri", vers le sud, légèrement vers le sud-
24 ouest, par rapport au poste de commandement situé à Lukavica.
25 Et une batterie de 30 millimètres au sud, légèrement vers le sud-est à
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1 Klanac.
2 Telles étaient les batteries de l'unité qui faisait partie du régiment.
3 Quant aux unités au sein des brigades, étaient déployées conformément à
4 leur zone de responsabilité. Ce déploiement allait de Lukavica en passant
5 par Mrkovic et Vogosca, par Rajlovac, par Ilidza, en partie par Hadzic et
6 par Blazuj, par Rakovica et, dans la partie à Ilijas, à Cekrcici, Sevrle
7 et Mrakovo.
8 Dans la dernière étape, une partie des équipements ont été placés sur le
9 plateau de Nisic où on a constitué une unité mixte en prélevant des pièces
10 dans les différentes unités du corps d'armée. Donc des pièces nécessaires
11 à la DCA.
12 Mme Pilipovic (interprétation): Ainsi donc, Monsieur DP35, si je vous ai
13 bien compris, vous nous avez cité des unités de la DCA déployées dans la
14 zone du corps d'armée, et vous nous avez parlé également des unités au
15 sein des brigades, des unités de la DCA au sein des brigades.
16 Pourriez-vous nous dire si, dans leur ensemble, ces unités ont été placées
17 directement sous votre contrôle?
18 Réponse: Ces unités ont été placées sous mon contrôle direct, c'est vrai.
19 La décision du commandement du corps d'armée concernait l'affectation, le
20 versement des unités du régiment.
21 Quant au versement des unités de la DCA au sein des brigades, c'est le
22 commandant de la brigade qui prenait des décisions concernant cela. Bien
23 entendu, conformément à la situation et au suivi de la situation, j'ai pu
24 agir, influer sur ces affectations.
25 Question: Monsieur le Témoin DP35, pourriez-vous nous dire quelles ont été
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1 les missions des unités qui se sont trouvées placées sous votre
2 commandement direct, si je puis m'exprimer ainsi, conformément à votre
3 réponse précédente? Donc je me réfère à la période allant du mois de
4 septembre 1992 jusqu'au 10 août 1994.
5 Réponse: Comme je l'ai déjà dit dans l'une de mes réponses précédentes,
6 les missions essentielles étaient de surveiller la situation dans l'espace
7 aérien et de se préparer à agir dans le cadre de la défense antiaérienne
8 ou des combats antiaériens.
9 Cependant, dans le cadre des missions des différentes unités, conformément
10 au règlement, les unités qui étaient directement subordonnées au
11 commandement du corps d'armée devaient s'acquitter aussi des tâches
12 d'appui direct fourni aux unités qui étaient déployées dans leur zone
13 lorsqu'il s'agissait d'attaques venant du sol, donc lorsqu'il était
14 question des positions de tir qui mettaient en péril notre affectation de
15 combat.
16 Question: Monsieur le Témoin DP35, avant de vous poser des questions au
17 sujet des cibles et des positions de tir, pour que vous nous précisiez
18 votre réponse, j'aimerais savoir si je vous ai bien compris lorsque vous
19 avez dit que vos missions vous étaient données de la part du commandement
20 du Corps d'armée de Sarajevo Romanija?
21 Réponse: Je recevais mes missions de la part du commandant du corps
22 d'armée. J'ajoute que, lors des préparatifs des ordres, je pouvais prendre
23 part à la formulation de la décision. Pour chacune de mes suggestions,
24 compte tenu de la situation, le commandant décidait en dernière instance:
25 soit il approuvait, soit il modifiait mes suggestions. Telle serait la
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1 première partie de ma réponse.
2 Quant à la deuxième partie, les positions de tir...
3 Question: Monsieur le Témoin DP35, un seul élément de réponse, s'il vous
4 plaît, en plus de ce que vous venez de nous dire.
5 Vous avez dit que les missions que vous receviez émanaient du commandement
6 du Corps d'armée de Sarajevo Romanija, donc du commandant. Pourriez-vous
7 nous dire de quelle manière ces missions vous étaient confiées, soit de la
8 part du commandant du Corps de Sarajevo Romanija ou de la part du chef
9 d'état-major?
10 Réponse: J'étais directement en relation avec le chef d'état-major. Ceci
11 étant dit, je pouvais aussi recevoir des missions directement de la part
12 du commandant, car nous travaillions en équipe en tant qu'état-major et
13 commandement. Et, dans toutes les situations, le commandant surveillait
14 directement la préparation de chaque document relatif aux combats.
15 Question: J'aimerais savoir si ces missions vous étaient confiées par
16 écrit ou oralement lorsqu'on préparait ces documents liés aux combats?
17 Réponse: C'étaient des documents écrits émanant du commandement supérieur;
18 et c'est sur la base de ce genre de documents que le commandant ou le chef
19 d'état-major nous informait de la mission qui était devant nous.
20 Pratiquement, il nous donnait lecture de ce document et donc, conformément
21 à nos responsabilités, on évaluait la situation et on donnait des
22 suggestions pour la formulation définitive d'un ordre de combat ou d'un
23 ordre quel qu'il soit.
24 Question: Pourriez-vous nous dire si, en tant que chef de la DCA, vous
25 avez été basé pendant tout le temps au commandement ou bien s'il vous est
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1 arrivé d'aller sur le terrain?
2 Réponse: Partiellement, j'étais basé au commandement, mais la majeure
3 partie de mon travail concernait donc une présence sur le terrain. Et
4 ceci, notamment parce qu'il y avait une grande dispersion des unités dans
5 la zone de responsabilité de notre Corps d'armée.
6 Question: Pourriez-vous nous dire si les unités de la DCA du Corps d'armée
7 de Sarajevo Romanija ont agi durant le conflit? Donc je me réfère à la
8 période allant du mois de septembre 1992 au mois d'août 1994. Si tel a été
9 le cas, j'aimerais savoir comment elles ont agi.
10 Réponse: Oui, les unités ont agi pendant la période concernée. Je souligne
11 qu'il s'agissait de défendre nos positions de tir et nos positions
12 correspondant à notre déploiement dans la zone où elles se trouvaient;
13 donc on a ouvert le feu sur des positions de tir qui mettaient en péril
14 nos positions et nous avons utilisé les pièces qui étaient à notre
15 disposition.
16 Question: Lorsque vous dites que vous avez utilisé les pièces que vous
17 aviez à votre disposition, pourriez-vous nous préciser quelles sont les
18 pièces qui composaient l'armement des unités de la DCA? Et pourriez-vous
19 nous dire également comment ces pièces ont été utilisées?
20 Réponse: Lorsque j'ai évoqué le déploiement des unités des batteries, j'ai
21 précisé les calibres des pièces. Donc, en premier lieu, nous avions des
22 pièces d'un calibre de 20 millimètres; c'étaient des canons à trois tubes.
23 Nous ouvrions le feu sur des cibles au sol à des distances qui allaient
24 jusqu'à 1.500 mètres. Donc c'étaient des tirs directs sur des cibles
25 visibles. Nous n'avons pas utilisé les trois tubes; compte tenu de nos
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1 possibilités techniques, nous n'avons utilisé que le tube du milieu et
2 uniquement des rafales courtes. Par la suite, nous avions des pièces de 30
3 millimètres de calibre, dont la portée efficace allait jusqu'à 3.000
4 mètres; nous avons utilisé jusqu'à trois tubes, compte tenu de nos
5 possibilités techniques. Il s'agissait de tirs directs. Quant aux pièces
6 de 40 millimètres, c'étaient des pièces à un tube et nous les avons
7 utilisées également pour ouvrir le feu sur des cibles allant jusqu'à 3.000
8 mètres.
9 Il se pouvait aussi qu'il y ait des véhicules blindés légers, donc des
10 véhicules où l'épaisseur de la tôle est habituelle ou inférieure à la
11 moyenne.
12 Question: Monsieur le Témoin DP35, il ressort de votre réponse que les
13 unités de la DCA n'ont pas été versées aux combats antiaériens pendant la
14 période qui nous concerne?
15 Réponse: Oui, c'est exact, puisqu'il n'y a pas eu d'attaque aérienne
16 pendant cette période-là. Nous avions une batterie de "Strela 2M", la
17 portée étant de 2.000 mètres dans l'air, mais nous n'avons pas utilisé ces
18 pièces pendant la période concernée puisqu'il n'y a pas eu d'attaque
19 aérienne.
20 Question: Merci. Monsieur le Témoin DP35, permettez-moi de revenir à la
21 question qui concerne les cibles. Vous avez évoqué des cibles; pourriez-
22 vous nous dire si vous avez eu des cibles et quelles étaient ces cibles?
23 Réponse: Non. Nos cibles étaient des positions de tir. Autrement dit,
24 c'étaient des positions où étaient déployées différentes armes, à
25 l'exclusion des moyens blindés de l'ennemi. Donc c'étaient des pièces que
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1 nous pouvions soit endommager, soit détruire en ouvrant le feu de notre
2 côté. Je parle des distances que j'ai déjà citées. Il s'agissait donc
3 avant tout de positions de tir ou de véhicules de combat ou de véhicules
4 qui n'étaient pas destinés au combat et que l'on pouvait distinguer compte
5 tenu de leur déploiement et qui, d'après notre évaluation, transportaient
6 soit des moyens de combats, soit des engins explosifs.
7 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, en tant que chef
8 de la DCA, aviez-vous une carte ou plutôt, j'aimerais savoir comment vous
9 avez repéré ou déterminé ces cibles ou ces positions de tir?
10 Témoin DP35 (interprétation): Non, nous n'avons pas utilisé une carte
11 comportant les cibles ou les positions de tirs, mis à part -comme on peut
12 le voir sur cette carte- dans la zone de contact. Donc nous avions nos
13 unités qui étaient hors de cette zone et nous utilisions cette carte
14 uniquement si nous savions précisément où étaient situées ces positions de
15 tirs.
16 Mais, généralement, ces positions étaient éloignées et nous n'ouvrions le
17 feu que sur des cibles qui, lors de leurs actions, se rapprochaient de la
18 zone de contact. Donc si ces positions se rapprochaient de notre portée
19 efficace, de la portée efficace de nos armes…
20 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, pour le bien du compte
21 rendu d'audience, s'il vous plaît, je voudrais attirer votre attention sur
22 le fait que le témoin a montré la carte C2 et il a notamment indiqué la
23 partie ouest de la carte où courait la ligne de conflit à partir du nord-
24 est, vers l'est.
25 Poursuivez, s'il vous plaît.
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1 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
2 Monsieur le Témoin DP35, lorsque nous parlons de la période pertinente,
3 étiez-vous en mesure de tenir un enregistrement personnel à votre usage
4 personnel concernant les positions de tirs et de feu, les cibles à viser
5 par vos unités? Si oui, dans quel secteur?
6 Témoin DP35 (interprétation): Pratiquement, ceci a été fait pour
7 l'ensemble des secteurs; le point central étant notamment là où se
8 trouvait le régiment; c'est-à-dire, je me réfère maintenant à la zone au
9 sud-est où il y avait le plus de cibles. Ce n'est pas que nous les avons
10 suivis de façon directe, mais tout simplement au moyen d'une élaboration
11 de données tel que bloc-notes de travail et de jours dans lequel nous
12 faisions entrer la manifestation de telle ou telle position de tirs,
13 c'est-à-dire de feu ennemi.
14 Question: Monsieur le Témoin DP35, lorsque vous parlez de ces blocs-notes
15 de travail où vous élaboriez tout cela, est-ce que vous déteniez vous-même
16 un bloc-notes?
17 Réponse: Non, c'est au sein du régiment qu'on le faisait. Chaque chef
18 officier devait être muni d'un plan d'utilisation de son unité.
19 Autrement dit, je devais disposer de cette carte ayant pour titre: "Plan
20 de défense antiaérienne du commandement du Corps d'armée", sur laquelle
21 carte se trouvaient annotées, marquées les limites de l'activité de la
22 brigade, de même que de toutes les unités de la défense antiaérienne.
23 Moi, en tant que chef, j'étais donc moins intéressé au déploiement des
24 forces terrestres de l'ennemi et, si je disposais de données concernant
25 les cibles et objectifs volants, c'est-à-dire si je disposais de ce qui
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1 devait être la trajectoire du survol, alors là, sous forme de légende, par
2 exemple, on présentait les cibles possibles, virtuelles en présentant le
3 schéma de survol de tous aéronefs.
4 C'est ainsi, donc, que pratiquement nous n'avons pas pu nous occuper des
5 positions des forces terrestres.
6 Question: Si j'ai bien compris les positions de feu, les positions de tirs
7 au sol, vous ne les avez pas fait entrer sur la carte?
8 Réponse: Non.
9 Question: Et quant à vous-même, est-ce que vous avez peut-être disposé
10 d'un aide-mémoire ou est-ce que vous disposiez d'une carte sur laquelle
11 vous auriez été en mesure de faire entrer les données concernant les sites
12 et les points à partir desquels les forces ennemies opéraient?
13 Réponse: Non, pas en ce qui concerne les positions au sol.
14 Question: Monsieur le Témoin DP35, pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît,
15 si, outre cette affectation qui était la vôtre, à savoir chef officier de
16 la défense antiaérienne du Corps d'armée, vous avez eu une autre charge à
17 cette époque-là? Nous parlons toujours de l'époque courant septembre 1992
18 à août 1994.
19 Réponse: Outre ce que je viens de dire, les organes de l'état-major
20 devaient s'occuper d'autres travaux également en tant que partie de
21 l'équipe dirigeante du commandement, en vue de trouver une solution sur
22 toutes questions relevant de la zone de responsabilité du Corps d'armée,
23 notamment lorsque le commandant ou le chef d'état-major serait absent du
24 commandement.
25 Or, cette équipe d'officiers chefs dirigeants devait travailler au sein du
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1 centre des opérations, là où nous avons eu un système de permanence mis en
2 place et c'est là que peut-être j'ai passé le gros du temps, beaucoup plus
3 que dans les bureaux qui m'étaient impartis, d'ailleurs.
4 Question: Lorsque vous dites que le gros du temps vous l'avez passé au
5 sein du centre des opérations, est-ce que vous voulez dire, est-ce que
6 vous pouvez nous dire par là qu'une certaine tâche vous a été donnée et en
7 quelle qualité? Dites-nous où se trouvait ce centre des opérations?
8 Réponse: Le centre des opérations se trouvait dans le centre du
9 commandement, par conséquent non loin des autres postes et bureaux. Disons
10 qu'il y avait le commandement au rez-de-chaussée et au premier étage. Nos
11 communications se faisaient directement par téléphone et tous nos travaux
12 étaient effectués dans le cadre de la salle des opérations où se
13 trouvaient consignés tous les documents pertinents, où nous devions
14 pouvoir suivre l'ensemble de la situation, même si le commandant était
15 présent in situ, ou s'il se trouvait dans l'un des secteurs sur le
16 terrain.
17 Question: Monsieur le Témoin DP35, vous n'avez pas répondu à ma question.
18 Etant donné que vous avez travaillé au centre des opérations, je voulais
19 savoir si vous aviez une autre charge que…, si vous aviez une autre
20 qualité dont vous avez été habilité (sic). Et je voulais savoir également
21 si les personnes qui travaillaient au centre des opérations, tout comme
22 vous, avaient été dotées de telle ou telle charge ou capacité. Soyons
23 précis.
24 Réponse: Il y avait un chef officier, chef d'équipe, un des adjoints du
25 commandant.
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1 Ensuite, pour parler des armes, les différentes armes étaient représentées
2 par des officiers chefs qui étaient pratiquement là pour emprunter le rôle
3 du membre, d'un membre de l'équipe, mais étant en mesure d'être à la tête
4 de l'équipe. Par conséquent, le plus souvent des cas, j'ai été, pour ainsi
5 dire, l'officier de permanence des opérations à mener.
6 Question: Si j'ai bien compris, vous étiez donc le chef des opérations de
7 permanence?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Pouvez-vous nous dire qui en décide, pour ce qui est de tel ou
10 tel officier chef, dans le cadre de cette tâche-là?
11 Réponse: C'est le chef d'état-major.
12 Question: Etant donné cette affectation qui était la vôtre, en quoi
13 consistait la mission d'un officier des opérations de permanence?
14 Réponse: L'officier des opérations de permanence consistait à suivre sans
15 cesse la situation prévalant dans la zone de responsabilité du corps
16 d'armée, à savoir au niveau des commandements et au niveau des unités
17 respectives.
18 Secundo, il a fallu organiser réception régulière des situations, rapports
19 journaliers parvenant par écrit, codés et, le cas échéant, organiser toute
20 réception de situation en rapport extraordinaire, soit par téléphone, soit
21 sous forme codée. Tout dépendait, bien entendu, de la situation qui
22 prévalait lors des opérations de combat ou si cela était exigé par tel ou
23 tel cas concret intervenu entre temps.
24 Question: Merci. Vous allez confirmer, si j'ai bien compris en écoutant
25 vos réponses fournies jusqu'à maintenant, lorsque vous disiez que le gros
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1 du temps, vous le passiez au sein du centre des opérations.
2 Lorsque nous parlons de la période courant depuis votre venue au corps
3 d'armée, à savoir février 1993 jusqu'en août 1994, pouvez-vous nous dire à
4 quelle fréquence et combien de temps vous étiez au centre des opérations?
5 Réponse: Quotidiennement, et je dirai au moins pendant une heure; le tout
6 étant, évidemment, déterminé par les besoins et les missions qui étaient
7 les miens. Mais, lorsque j'étais en permanence, j'y passais jusqu'à 20
8 heures. Au cas où des opérations de combat se faisaient intensives et
9 lorsque je faisais partie de l'équipe chargée de diriger et de commander,
10 alors là, tout dépendait de la durée des opérations de combat; cela veut
11 dire depuis deux heures jusqu'à 24 heures.
12 Question: Merci. Monsieur le Témoin DP35, lorsque vous étiez, en cette
13 qualité-là et ayant eu le temps qu'il vous a fallu passer là-bas, vous
14 est-il arrivé de recevoir, par écrit ou verbalement, des protestations de
15 la part de la Forpronu ou de l'armée de Bosnie-Herzégovine? Si oui:
16 comment, par qui, sous quelle forme et de quelle manière?
17 Réponse: Des protestations parvenaient au commandement. Ces contestations
18 ne parvenaient pas de l'armée de Bosnie-Herzégovine directement au centre
19 de commandement; mais, par l'intermédiaire d'un officier de liaison, le
20 tout devait être porté à la connaissance de la Forpronu. Ainsi donc,
21 avons-nous été informés de chacune de ces protestations, car il était de
22 notre devoir d'en saisir immédiatement notre commandant et de suivre
23 l'évolution, le sort de cette protestation et les issues.
24 Tout dépendait évidemment de l'ordre qui devait être donné par le
25 commandant. Par exemple, il a fallu contrôler, il a fallu vérifier et il a
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1 fallu voir quelle était la raison de la protestation.
2 Question: Monsieur le Témoin DP35, je voudrais que vous soyez aussi précis
3 que possible.
4 Lorsqu'il vous est arrivé de recevoir de telles protestations, que ce soit
5 de la part de la Forpronu ou de la part de l'armée de Bosnie-Herzégovine,
6 par le truchement d'un officier de liaison, pouvez-vous nous dire comment
7 se présentait la teneur de ces protestations? Vous en souvenez-vous?
8 Réponse: Oui, je peux me souvenir de quelques-unes de ces protestations;
9 je ne peux pas souvenir de toutes ces protestations. Mais, en tout cas,
10 chaque lettre de protestation où on évoquait l'existence de victimes, il a
11 été procédé à un contrôle sur le terrain s'il y avait une possibilité de
12 voir l'une quelconque de nos unités ouvrir le feu. Je pourrais peut-être
13 vous donner quelques exemples.
14 Question: Une seconde, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin DP35. Lorsque
15 vous dites qu'il pouvait y avoir -et il y en avait- des victimes, pouvez-
16 vous nous dire si ces protestations indiquaient très précisément quelles
17 étaient les victimes ou dans quelles circonstances, si des noms et des
18 prénoms ont été donnés, etc.?
19 Réponse: Non. On n'évoquait que le secteur.
20 Question: Donc le secteur uniquement a été évoqué? Donc il vous a fallu
21 ensuite contrôler, vérifier si vos unités avaient opéré dans ce secteur-
22 là?
23 Réponse: Oui. En effet, je propose au commandant de mettre en place une
24 équipe qui devait en être saisie, saisie de ce contrôle et vérification du
25 secteur en question.
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1 Question: Monsieur le Témoin DP35, vous nous avez dit que vous avez eu
2 bonne souvenance de quelques-uns de ces exemples-là. Pouvez-vous nous dire
3 si vous-même avez pu, peut-être, prendre part en vue de réagir contre
4 telle ou telle protestation?
5 Réponse: Oui. En début de février 1994, officier de permanence que
6 j'étais, j'ai pu recevoir -et cela par le truchement évidemment des
7 médias, notamment la radio musulmane- nous avons appris que nos unités
8 auraient opéré dans le secteur de Dobrinje et où il y a eu des victimes.
9 Or une équipe fut mise en place aussitôt par le chef d'état-major,
10 laquelle a été chargée de vérifications et contrôles, sans pour autant
11 trouver un argument à l'appui d'une telle présomption. Or jamais nous
12 n'avons reçu une protestation par écrit par un officier de liaison ou par
13 la Forpronu, mais nous en avons été saisis uniquement par la radio.
14 Question: Monsieur le Témoin DP35, lorsque vous nous parlez de contrôle et
15 de vérification des informations reçues par les médias, une fois que vous
16 avez procédé à tous contrôles et vérifications -comme vous le dites-,
17 avez-vous fait enregistrer et fait par écrit de tels vérifications et
18 contrôles?
19 Réponse: Oui, je le faisais; et c'est sous forme de "Situation Rapport
20 journalier" que j'en faisais rapport au quartier général principal de
21 l'armée, c'est-à-dire au chef d'état-major de l'armée. C'est ainsi donc,
22 d'ailleurs, que nous envoyions toutes nos informations.
23 Question: Merci, Monsieur le Témoin DP35. Pendant le temps où vous étiez
24 officier de permanence, officier des opérations de permanence, vous est-il
25 jamais arrivé de recevoir une protestation de la part de la Forpronu? Et
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1 si oui, avez-vous procédé à une vérification du bien-fondé de telle
2 protestation, et cela auprès des membres de la Forpronu?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Lorsque vous dites "oui", est-ce que cela veut dire que vous
5 vous y êtes rendu personnellement pour vérifier sur place?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Pouvez-vous nous dire quand c'était? Et si oui, de quel secteur
8 il s'agissait?
9 Réponse: Je vous le dirai. Fin... Je ne suis pas mesure d'être très
10 précis, évidemment. Mais, disons fin janvier 1994, sans préciser donc la
11 date, une protestation a été envoyée par les médias suivant laquelle
12 depuis les positions de feu Ilica, Gornji Kotorac, nos unités auraient
13 visé la tour du contrôle aérien de l'aéroport de Butmir. C'est-à-dire
14 qu'il s'agissait des services des aiguilleurs du ciel de l'aéroport de
15 Butmir. Etant donné qu'il s'agissait évidemment de l'une des unités qui
16 faisaient partie de ma batterie à moi, je devais en être saisi.
17 Je crois que le nom de l'homme était Léon Kolp, un officier qui était venu
18 avec ses collaborateurs pour faire part de ses protestations. Or moi, j'ai
19 été chargé par le commandant de me rendre sur place, de faire le contrôle
20 de ces positions, pour essayer de voir quelles auraient pu être les
21 positions de feu lorsque les tirs ont été faits à l'encontre de la tour de
22 l'aiguillage du ciel de l'aéroport; et, contrôle fait, il a été constaté
23 que, moyennant nos pièces d'artillerie, on n'aurait certainement pas pu
24 viser, surtout pas toucher la tour des aiguilleurs du ciel.
25 De même, les Musulmans ont fait de tels contrôles. Et Léon Kolp nous a dit
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1 que, de notre côté, nous n'avons pas pu le faire, et que c'est à partir de
2 Hrasnicki Stan que des tirs ont été effectués. Je ne sais plus moyennant
3 quel missile ou quelle roquette mais, en tout cas, ceci a été fait depuis
4 ces positions-là, et la tour des aiguilleurs du ciel a été touchée.
5 De retour du terrain, j'en ai fait rapport au commandant. Le commandant
6 était absent, mais je me suis adressé à l'officier de liaison pour le
7 saisir de tous ces détails, parce que c'est par l'intermédiaire de
8 l'officier de liaison que tous nos rapports devaient partir. Et le
9 capitaine Léon, en ma présence, nous a remerciés en me disant que je
10 devais être l'interprète de ces remerciements au général Galic et à moi-
11 même, qui me suis chargé de contrôler les vérifications, en nous
12 remerciant de cette approche et de ce procédé de professionnels que nous
13 étions, corrects que nous étions.
14 Question: Merci, Monsieur le Témoin DP35, merci de ces explications si
15 détaillées, succinctes.
16 Mais je voulais savoir si vous savez si, sous forme écrite, il y a été
17 dressé un procès-verbal de descente sur les lieux par vous-même et des
18 représentants de la Forpronu?
19 Réponse: Je n'en ai pas rédigé, moi, quant à moi. Le procès-verbal de
20 descente des lieux a toujours été l'affaire de la Forpronu et de
21 l'officier de liaison. Ce n'était pas la partie de la tâche qui
22 m'incombait.
23 Question: Je vous remercie.
24 Monsieur le Témoin DP35, pouvez-vous nous dire si, au cours de la période
25 pendant laquelle vous étiez officier chef commandant la défense
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1 antiaérienne -et vous nous disiez que vous étiez, entre autres, chef des
2 opérations de permanence-, vous avez assisté personnellement à des
3 réunions des officiers chefs du commandement du Corps d'armée la Romanija
4 de Sarajevo?
5 Réponse: Oui, et cela quotidiennement, lorsque je me trouvais au sein du
6 Corps, du commandement du Corps; et lorsque je ne me trouvais donc pas
7 ailleurs sur le terrain.
8 Question: Pouvez-vous nous dire qui était présent à ces réunions et si le
9 général Galic y assistait également?
10 Réponse: Oui, c'est le général Galic qui dirigeait les travaux de la
11 réunion, si lui ne se trouvait pas ailleurs sur le terrain. En son
12 absence, c'était le chef d'état-major qui s'en occupait ou l'un des
13 officiers chefs qui en était chargé, l'un des adjoints. Donc il y avait le
14 chef d'état-major, ses adjoints, membres de l'équipe dirigeante, et bien
15 entendu les officiers chefs commandant par armes respectives faisant
16 partie des forces représentées par l'état-major général.
17 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.
18 Monsieur le Président, c'est mon collègue, Me Piletta-Zanin, qui se
19 chargera de l'interrogatoire principal du témoin.
20 (Suite de l'interrogatoire principal du témoin DP35 par Me Piletta-
21 Zanin.)
22 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Maître Piletta-Zanin.
23 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)… sur cette ligne particulière des réunions
24 intervenant dans ce qu'on appelle "la salle d'opération".
25 Toutefois, avant que l'on aille sur ce point, j'aurais voulu vous poser la
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1 question suivante: savez-vous s'il existait une unité de snipers -je dis
2 bien "une unité de snipers"- au sein ou au niveau du corps d'armée?
3 Témoin DP35 (interprétation): Non. Non, cette unité n'existait pas, pour
4 autant que je le sache.
5 Question: Merci beaucoup.
6 J'aimerais maintenant revenir sur la question des protestations et, plus
7 particulièrement, sur la question des protestations pour de prétendus
8 bombardements à l'arrière des lignes de séparation, des lignes de contact
9 elles-mêmes. Je pense que vous avez eu l'occasion de voir de telles
10 protestations; est-ce le cas?
11 Réponse: Oui, il m'est arrivé d'en voir au centre des opérations. J'en ai
12 évoqué quelques-uns des exemples qu'il a fallu régler où j'ai pu prendre
13 part à tous ces travaux-là. Il y a eu des cas où je n'ai pas pris part aux
14 travaux, mais dont j'ai été informé.
15 Question: Pardonnez-moi, je vous arrête. Je vous parlais là, précisément,
16 "à l'arrière des lignes". Par cette expression, je visais plus
17 particulièrement cette partie de la ville de Sarajevo restée sous le
18 contrôle de l'armée BH. Mais non pas sur les lignes elles-mêmes: en
19 retrait des lignes, c'est-à-dire dans la partie de la ville. Et non pas à
20 Butmir ou ailleurs. Avez-vous vu de telles protestations?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Etait-il possible, selon votre connaissance à la fois en qualité
23 d'officier des opérations et d'homme chargé des unités de DCA, que ces
24 éléments dont nous parlons se soient justifiés par la présence d'objectifs
25 à caractère militaire, donc légitimes, dans la zone des bombardements?
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1 Réponse: Je ne saurai vous répondre d'une façon circonstanciée à cette
2 question, parce qu'étant donné les engins dont nous disposions en défense
3 antiaérienne, nous n'étions pas en mesure de viser de tels objectifs. Je
4 ne pouvais faire autre chose que de prendre part à l'explication fournie à
5 tel ou tel de mes collaborateurs qui, eux, disposaient de tels engins,
6 notamment il s'agissait de pièces d'artillerie.
7 Question: Merci. Et savez-vous si dans la partie, dans la zone de la ville
8 dont nous parlons maintenant, savez-vous s'il se trouvait, disséminés en
9 ville, un certain nombre d'objectifs militaires à caractère légitime?
10 Réponse: Oui, je sais qu'il y avait un certain nombre d'objectifs comme le
11 commandement de la ville et les entrepôts de munitions. Je savais aussi où
12 se trouvaient les sorties de tunnels qui étaient creusés sous Sarajevo,
13 vers Butmir, etc.
14 M. Piletta-Zanin: Merci. J'aimerais que nous restions sur cette question
15 des bombardements et des protestations. Et, pour ce faire, je vous poserai
16 la question suivante: savez-vous ou pouvez-vous nous indiquer quel était
17 le nombre d'hommes en arme dans la partie de la ville dont je vous parle?
18 Témoin DP 35 (interprétation): ...
19 M. le Président (interprétation): Objection par l'accusation.
20 M. Ierace (interprétation): La question ne comprend aucun cadre
21 référentiel dans le temps, même pas l'année, même pas le jour, même pas
22 l'heure, ne se réfère à aucune source. Il n'y a donc aucune limitation
23 concernant la source d'information sur laquelle le témoin pourrait
24 s'appuyer. Mon honorable confrère n'a pas très bien défini la zone de
25 Sarajevo pour...
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1 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, puisque le témoin
2 ne les a pas énumérés, est-ce que vous voulez bien les préciser?
3 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)… la partie de Sarajevo dont je parlais, je
4 m'étonne que la chose ne soit pas encore claire à l'accusation, puisque
5 j'ai travaillé négativement. Il y a d'un côté les forces serbes et de
6 l'autre les forces musulmanes.
7 Mais je reformule la question. Je reformule, Monsieur le Président.
8 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, je n'ai fait
9 qu'observer que le témoin a répondu de sorte qu'il ignorait. Donc s'il
10 l'ignore, je suppose que c'est dans le sens plus large possible et que la
11 question devait être posée de façon à être acceptable.
12 M. Piletta-Zanin: Il y a une grande différence dans le nombre des troupes
13 à disposition entre d'un côté l'armée BH et de l'autre côté l'armée à
14 laquelle vous apparteniez?
15 Témoin DP35 (interprétation): Je ne disposais pas d'informations précises,
16 mais les autres éléments de l'état-major du commandement, ils pouvaient
17 m'informer que ce rapport était pratiquement dramatique et qu'il variait à
18 peu près entre un à deux ou un à trois, de sorte que ce rapport… qu'il y
19 avait à Sarajevo jusqu'à trois fois plus de personnes qu'autour de la
20 ville de Sarajevo.
21 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Témoin.
22 Monsieur le Témoin, j'aimerais que vous vous concentriez sur ma question:
23 lorsque l'on se trouve dans une telle situation où l'une des forces en
24 présence est manifestement dépassée par le nombre des soldats, des forces
25 de l'autre armée, peut-on considérer comme une stratégie légitime celle de
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1 rechercher à diminuer cette différence autant que faire se peut, c'est-à-
2 dire à chercher à éliminer le plus de forces ennemies possibles, notamment
3 sur l'infanterie?
4 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Je le dis
5 avec tout le respect dû à mon confrère. Cette question, tout simplement…
6 C'était la guerre. S'il y avait un équilibre ou pas concernant le nombre
7 de soldats? A elle seule, cette question ne rend pas légitime le conflit.
8 Ces questions n'aident pas le Tribunal.
9 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, au contraire, cette question
10 devrait nous aider grandement pour la raison suivante: si, en ville, il y
11 a un rapport de 1 à 3 au niveau de l'infanterie -ce que dit le témoignage
12 actuellement-, la question est de savoir si, oui ou non, ceux qui sont
13 minoritaires sont dans une position où ils vont vouloir chercher à
14 diminuer ce rapport dont on sait qu'il ne leur est pas favorable. Et cela
15 peut expliquer beaucoup de choses, Monsieur le Président.
16 M. le Président (interprétation): Essayons d'abord d'établir les faits.
17 Donc, Monsieur le Témoin DP35, dites-nous, s'il vous plaît, est-ce que la
18 stratégie du Corps d'armée de Sarajevo Romanija a été d'éliminer autant
19 que possible de personnes appartenant à l'armée ennemie, donc à l'armée
20 qui contrôlait la ville elle-même et qui est appelée souvent "les forces
21 de la présidence" ou "les forces BH"? Donc est-ce que la stratégie du
22 Corps d'armée de Sarajevo Romanija était telle?
23 Témoin DP35 (interprétation): Non.
24 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, la question de
25 savoir si cela serait une stratégie ou légitime n'a plus court.
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1 M. Piletta-Zanin: Savez-vous avec quel armement les forces adverses se
2 défendaient pour leur part?
3 Témoin DP35 (interprétation): Je n'ai pas eu connaissance de l'essence de
4 leur défense. Cela était l'objet des considérations de mes collaborateurs.
5 Nous savions qu'ils n'avaient pas d'aviation, mais nous avions tout le
6 temps peur et nous attendions; nous devions compter avec l'usage de
7 l'aviation de l'OTAN. Ce qui s'est avéré juste par la suite, mais cela est
8 en dehors de la période considérée. Mais à partir de nos connaissances
9 globales, nous savions qu'ils avaient l'armement d'infanterie pratiquement
10 le même que le nôtre. Ils avaient des pièces, les mêmes que celles dont je
11 disposais; parfois ils en avaient moins que moi. Ils avaient aussi des
12 blindés, de l'artillerie, mais je ne peux pas parler du nombre.
13 Question: Merci. Je vais revenir à une autre question.
14 En termes de distance, c'est-à-dire en termes de possibilités techniques,
15 vos batteries ou certaines de vos batteries étaient-elles en position de
16 tirer et d'atteindre la partie de la ville dont je parlais tout à l'heure?
17 Réponse: Non. La réponse est non.
18 Question: Vous nous indiquez que vos batteries étaient trop éloignées pour
19 pouvoir viser et atteindre cette partie de la ville? Est-ce votre
20 témoignage?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Merci.
23 Réponse: En plus, la partie urbaine ne pouvait être touchée. Ils pouvaient
24 toucher la partie de Butmir et de Sokolovici qui étaient à découvert et
25 qui n'étaient pas habitées, parce que mes pièces ne peuvent pas atteindre
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1 ni détruire les bâtiments.
2 Question: Y avait-il, Monsieur le Témoin, dans l'armée qui est la vôtre,
3 certaines pièces dites de DCA, quel que soit leur calibre, qui n'auraient
4 pas été sous votre contrôle?
5 Réponse: Toutes les pièces étaient sous mon contrôle donc, même y compris
6 celles de la brigade, le contrôle direct et indirect par le truchement des
7 commandants de brigade et des chefs de la DCA au niveau des brigades et
8 des chefs des batteries de la brigade. Il n'y avait pas de tireurs
9 indépendants.
10 Question: Par conséquent, Monsieur le Témoin, dois-je en déduire
11 logiquement que, puisque vos armes n'étaient pas à portée de la ville -ou
12 plutôt l'inverse, puisque cette partie de la ville n'était pas à portée de
13 vos armes-, aucun ordre de tir sur la ville n'a logiquement pu être donné
14 durant les périodes qui nous intéressent? Est-ce le cas? Je parle de vos
15 armes DCA.
16 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président.
17 Témoin DP35 (interprétation): Non.
18 M. Piletta-Zanin: Je pose la question différemment.
19 Savez-vous, Monsieur le Témoin, si pendant la période considérée, aucun
20 ordre de bombardement de la ville n'a jamais été donné par vos officiers,
21 le cas échéant vous-même, en relation à vos armements DCA?
22 Témoin DP35 (interprétation): Non, aucun ordre de ce type n'a été donné.
23 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Témoin, j'aimerais maintenant que
24 nous nous intéressions à vos contacts avec le général Galic. Vous nous
25 avez dit que vous avez passé beaucoup de temps en salle dite d'opérations…
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1 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, il me semble que
2 certains mots manquent. Peut-être serait-il mieux de les dire. La question
3 était: "Est-ce que vous savez, Monsieur, qu'un ordre a été donné par vos
4 officiers ou par vous-même concernant l'usage de ces pièces?".
5 La question consistait à savoir s'il s'agissait des pièces DCA et des
6 objectifs civils.
7 M. Piletta-Zanin: Ce document, c'est effectivement: "in order to bomb or
8 to shell the town", c'était comme cela que je l'avais formulé.
9 Effectivement, il manque cette précision de l'objectif qui était la ville
10 et du fait que nous parlions des armes DCA.
11 M. le Président (interprétation): Je vous prie de chercher à éviter la
12 confusion et de reformuler la question comme vous l'avez posée.
13 M. Piletta-Zanin: C'est une simple question de transcript. Je vous repose
14 la question suivante: avez-vous, vous ou vos officiers, jamais donné
15 d'ordre de tirer au moyen de vos armes sur la partie de la ville qui était
16 restée sous le contrôle de l'armée dite BH? Oui ou non?
17 Témoin DP35 (interprétation): Non.
18 Question: Bien, merci. Je passe maintenant à une autre série de questions,
19 Monsieur le Témoin.
20 Vous nous avez indiqué être resté longtemps dans ce qu'on appelle "la
21 salle d'opération". Je pars du principe que vous avez eu l'opportunité d'y
22 rencontrer fréquemment le général Galic. Etait-ce le cas? L'avez-vous
23 rencontré fréquemment?
24 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
25 M. Piletta-Zanin: Pouvez-vous nous dire si le général Galic passait, selon
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1 vous, plus de temps...
2 M. le Président (interprétation): Maître, nous avons reçu une demande de
3 faire une pause entre la fin de la question et la réponse.
4 M. Piletta-Zanin: Mes excuses. Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire
5 si le général Galic passait plus de temps au commandement, c'est-à-dire
6 essentiellement Lukavica ou sur le terrain?
7 Témoin DP35 (interprétation): Globalement, c'était moitié-moitié. Parfois,
8 il passait plus de temps au commandement du corps d'armée et, parfois, il
9 passait plus de temps parce que nous avions des antennes de commandement
10 où il passait pas mal de temps. Et, d'autre part, nous avions une
11 communication directe avec ces points saillants. Si bien qu'il m'est
12 difficile de déterminer ce rapport.
13 Question: Bien. Lorsqu'une protestation vous était communiquée par qui que
14 ce soit, mais concernant, par exemple, des bombardements, et que vous la
15 transmettiez à l'échelon supérieur, de quelle façon est-ce que, si cette
16 protestation lui parvenait, de quelle façon est-ce que le Général Galic la
17 traitait? C'est-à-dire, je ne sais pas, par exemple avec distraction, avec
18 dédain, avec professionnalisme, que sais-je?
19 Réponse: A ma connaissance, aucune de ces protestations n'a été négligée.
20 Il a été procédé à la vérification en fonction du type de protestation. Il
21 a été procédé donc à la vérification par le biais du commandement de la
22 brigade concernée, ou bien une équipe aurait été envoyée, déterminée sur-
23 le-champ et parmi les membres du commandement du corps d'armée, comprenant
24 des experts, pour les pièces qui auraient pu être utilisées. Et cela se
25 faisait par le biais de l'officier de liaison, si bien que la Forpronu
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1 était au courant également.
2 Question: Merci. Monsieur le Témoin, sur le plan professionnel et humain,
3 comment pourriez-vous, en deux mots, qualifier le général Galic, vous qui
4 l'avez personnellement connu?
5 Réponse: A mon avis, pour ce qui est de son humanisme et de son
6 professionnalisme, même s'il ne m'appartient pas d'évaluer mon supérieur,
7 j'ai toujours respecté mon commandant dans le sens professionnel et même
8 au sens humain parce que jamais lors de notre travail conjoint dans notre
9 commandement, je n'ai eu l'occasion d'entendre un quelconque ordre qui
10 aurait pu revêtir un caractère inhumain.
11 Mais ce qui appartient aux opérations de combat, cela peut différer de ce
12 que vous appelez le côté humain.
13 Question: Monsieur le Témoin, puisque vous nous parlez de cet aspect des
14 choses et que vous étiez proche du commandement, j'aimerais que vous vous
15 concentriez sur ma question, s'il vous plaît. Avez-vous personnellement
16 jamais entendu mentionner par qui que ce soit dans les cercles du
17 commandement de Lukavica, l'existence d'un plan au niveau du Corps d'armée
18 dont le but aurait été notamment l'éradication de la population musulmane
19 de Sarajevo?
20 Réponse: Non, au contraire, il n'y avait pas de plan, mais toutes nos
21 activités avaient pour but de préserver la population serbe autour de
22 Sarajevo.
23 Question: Témoin, dois-je comprendre par là que vous entendez
24 essentiellement des opérations de défense?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Monsieur le Témoin, j'aimerais qu'avec l'assistance de
2 l'huissier, nous puissions soumettre un certain nombre de pièces. Je crois
3 que nous avons comme numéro… Un instant, je vais conférer.
4 (Le banc de la défense se consulte.)
5 Avec l'assistance de M. l'Huissier, Monsieur le Président, si vous m'y
6 autorisez, nous avons plusieurs documents à soumettre. Les cotes sont
7 1491, 1492 –nous le ferons en une étape-, 1493 puis 1494. Très bien.
8 (Intervention de l'huissier.)
9 Nous avons voulu épargner le temps, mais…
10 (La Greffière distribue les pièces aux Juges.)
11 Monsieur le Président, nous pouvons commencer peut-être logiquement par
12 soumettre le premier de ces documents, c'est-à-dire celui se terminant par
13 91, le numéro 91; donc en les présentant dans l'ordre au témoin. A chaque
14 fois, il y a le document en langue serbe et sa traduction en langue
15 anglaise.
16 (Intervention de l'huissier.)
17 Je répète, Monsieur l'Huissier: en les présentant dans l'ordre
18 chronologique, dans l'ordre croissant plutôt, au témoin d'abord.
19 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, vous avez utilisé
20 huit lignes de transcript pour dire que vous respecteriez l'ordre
21 numérique; ce n'était pas la peine. Je vous remercie.
22 M. Piletta-Zanin: Je vous demanderai de bien vouloir lire le premier de
23 ces documents.
24 Témoin DP35 (interprétation): Ce document m'est clair; j'ai effectivement
25 pris part à son élaboration. Et je pense que tout ce qui est écrit est
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1 très clair: que nous respections les normes en place et que nous
2 acceptions ces déplacements aériens de l'aide humanitaire, ce qui, du
3 reste, a été remis au commandement de la SFOR.
4 Question: Merci. Voulez-vous, je vous prie, passer à la pièce suivante -on
5 sait maintenant que c'est chronologique- et la lire également, je vous
6 prie?
7 (Intervention de l'huissier.)
8 (Le témoin s'exécute.)
9 Et peut-être pouvons-nous mettre cela, Monsieur le Président, sur l'écran
10 de telle façon que le général puisse lire également ce document, car…
11 Je vais faire différemment.
12 (Me Piletta-Zanin donne son exemplaire au général Galic.)
13 Avez-vous pu lire ce document n°1492, Témoin?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Merci. Même type de question, et notamment pour le point 3 que
16 nous voyons sur…
17 Réponse: Oui.
18 Question: Comment… C'est-à-dire: connaissez-vous ce type de document?
19 L'avez-vous vu, quand, etc., et que pouvez-vous nous dire quant à la
20 réalité de son contenu?
21 Réponse: S'agissant de l'aide humanitaire, pour nous, la situation était
22 claire. Et je pense que dans les conditions réelles, nous avons respecté
23 ces documents et ces ordres et nous n'avons jamais empêché ni permis que
24 l'on empêche l'acheminement ni le passage de l'aide humanitaire à travers
25 notre zone, même quand il s'agissait d'une aide humanitaire destinée à la
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1 partie adverse.
2 Question: Je vous prie de bien vouloir vous concentrer sur le point 3. Le
3 point 3 parle essentiellement de la protection de certaines personnes en
4 situation de guerre, parle des Conventions de Genève, et j'aimerais que
5 sur ce point 3, vous me fassiez part de vos observations.
6 Tout d'abord, avez-vous connaissance de ce document? L'aviez-vous vu, à
7 l'époque, etc.?
8 Réponse: Je ne saurais commenter le point 3.
9 Question: Bien. Ma question est la suivante: de telles instructions
10 d'avoir à respecter les conventions dans leur ensemble étaient-elles
11 données relativement fréquemment, à ce niveau-là?
12 Réponse: Je ne pourrais pas dire que ces ordres étaient donnés
13 fréquemment, mais chaque fois que le besoin se présentait ou chaque fois
14 que la situation changeait face à la situation précédente.
15 M. Piletta-Zanin: Merci.
16 Témoin, j'aimerais maintenant que nous passions au document suivant,
17 c'est-à-dire celui qui porte le numéro 1493; que vous le lisiez et que,
18 plus particulièrement, vous vous concentriez sur la date et les trois
19 premiers paragraphes.
20 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, les interprètes
21 demandent que vous parliez au micro.
22 M. Piletta-Zanin: Je vous saurais gré de bien vouloir vous concentrer sur
23 la date de ce document, s'il vous plaît, puis les trois premiers
24 paragraphes du texte.
25 Témoin DP35 (interprétation): Oui, j'ai vu, j'en ai pris connaissance.
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1 Question: Je vous prie éventuellement de nous confirmer la réalité de ce
2 document, tant sur la date, sur...
3 Réponse: Oui.
4 Question: Merci. Et quant au contenu du document lui-même?
5 Réponse: Oui, oui. Et il a été procédé comme on voit dans le titre, à qui
6 cela a été envoyé, donc aux unités, on le voit. Il s'agit précisément des
7 unités qui étaient liées à mon commandement. Donc toutes les unités l'ont
8 reçu et nous n'avons pas pu contrôler si les unités inférieures du
9 régiment avaient reçu le document.
10 Question: Merci. Un instant, je vous prie.
11 (Le banc de la défense se consulte.)
12 Monsieur le Président, pour la clarté de la chose, nous avons voulu que le
13 témoin puisse lire le point 1 qui apparaît sur le document en serbe.
14 Pouvez vous lire cela, Monsieur le Témoin, je vous prie?
15 Réponse: "Assurer l'accueil, le contrôle envisagé et le déplacement sans
16 entrave et sur des équipes de la Forpronu et des convois de l'aide
17 humanitaire à travers le territoire de la Republika Srpska aux
18 communications approuvées et en temps approuvé.". Il n'y a rien d'obscur
19 là-dedans.
20 Mes unités qui étaient liées à moi ne faisaient pas le contrôle ni des
21 points, ni des voies de communication. Il leur appartenait de permettre
22 que de tels convois ne soient pas touchés; ce qui n'a jamais été fait par
23 nous, nous n'avons jamais tiré sur ces convois.
24 Question: Merci. J'aimerais maintenant que nous puissions nous concentrer
25 sur le dernier des documents qui vous a été distribué, le n°14 en final,
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1 je vous prie. Pouvez-vous lire ce document, Monsieur le Témoin?
2 Réponse: Oui, je reconnais ce document parce qu'il relève directement de
3 ma compétence.
4 Question: Merci beaucoup.
5 Témoin, pour chacun des documents qui vous ont été soumis, des quatre
6 documents que vous avez pu voir, pouvez-vous, je vous prie, nous confirmer
7 la réalité des signatures?
8 C'est-à-dire que ces documents que vous avez identifiés ont bien été
9 signés à l'époque par la personne dont le nom est mentionné à chaque fois
10 en bas du document? Et qui, par conséquent, a donné ses ordres à l'époque
11 de leur établissement.
12 Réponse: Oui, les documents ont été reçus par le régiment de la DCA. Là,
13 sur le document, sous le nom du commandant, il n'y a pas de signature.
14 Pourquoi? Parce que nous voyons que du côté gauche, il y a donc la
15 signature du donneur d'ordre. Lorsque c'est à gauche, c'est envoyé codé et
16 reçu en codé. Aucun document ne peut être codé sans avoir été signé, donc
17 c'est une garantie que le document a été envoyé codé. Et, dès que le
18 régiment l'a reçu, en a affirmé la réception par l'emprunte de son cachet,
19 donc la voie jusqu'au code a été régulière. Il ne s'agit pas d'un manque
20 de signature parce qu'il n'y a pas de signature sur les documents
21 télégraphiés. Parce qu'autrement dit, ils ne pourraient pas être codés.
22 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Témoin, au niveau de ces instructions
23 ou des instructions de ce type qui sont reliées au problème humanitaire...
24 M. le Président (interprétation): Les interprètes demandent que vous ne
25 commenciez pas à parler avant que le témoin n'ait terminé sa réponse.
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1 Par ailleurs, je vous prierai de trouver un moment opportun pour faire une
2 suspension d'audience dans les minutes qui sont devant nous.
3 M. Piletta-Zanin: Je voulais juste poser une question avant de faire la
4 pause. Merci.
5 Monsieur le Témoin, dans le cadre de ces instructions à caractère
6 humanitaire, ma question est la suivante: avez-vous jamais entendu, par
7 exemple, au niveau du Corps, le général Galic insister sur la question de
8 l'importance du respect des Conventions de Genève notamment?
9 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
10 M. Piletta-Zanin: Est-ce quelque chose qui arrivait fréquemment que
11 d'insister sur la nécessité du respect de ces Conventions comme des
12 protocoles additionnels par ailleurs?
13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?
14 M. le Président (interprétation): Oui?
15 M. Ierace (interprétation): Question subjective, objection.
16 M. Piletta-Zanin: Est-ce que demander si c'est fréquent est considéré
17 comme une question "leading" ou est-ce que l'objection porte sur la
18 question précédente, Monsieur le Président?
19 M. le Président (interprétation): Il me semble que ce n'est plutôt pas la
20 fréquence qui pose problème?
21 M. Ierace (interprétation): C'est une question directive qui s'enchaîne
22 après qu'on ait entendu une autre question directive. Donc tout
23 simplement, je soulève une objection parce que je ne suis pas d'accord
24 avec ce genre de question.
25 M. le Président (interprétation): Oui, la réponse serait donc qu'il s'agit
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1 d'une question directive. Je vous prie de poursuivre.
2 M. Piletta-Zanin: Savez-vous s'il est arrivé au général Galic d'émettre de
3 quelque façon que ce soit, des instructions relativement à d'autres
4 domaines relevant de l'humanitaire?
5 Témoin DP35 (interprétation): On voit dans ce document que ceci a existé.
6 Quant à ce qui ne figure pas dans les documents, eh bien, ce sont des
7 choses qui ont été dites lors des réunions, à savoir que l'on surveille la
8 situation et en particulier lorsqu'on a suggéré -je ne peux pas dire à
9 quelle fréquence- mais lorsqu'on a suggéré par la voie de la Forpronu, par
10 la voie des instances de liaison, donc, chaque convoi humanitaire puisse
11 être escorté, puisse passer.
12 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Président, je reposerai ces questions
13 plus tard puisque ma question n'a pas été saisie par les interprètes,
14 d'après ce que je vois? Merci.
15 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que vous soyez obligé de
16 reprendre votre question mais vous avez à reprendre la formulation de
17 votre question, puisque la question a reçu sa réponse de la part du
18 témoin.
19 Donc le témoin a entendu la question traduite, mais elle n'a pas été reçue
20 en anglais. Donc je vous prie de reprendre votre question.
21 M. Piletta-Zanin: Ma question, c'était de savoir si le témoin était à
22 connaissance du fait que dans ce domaine de l'humanitaire, le général
23 Galic aurait pu émettre d'autres recommandations ou instructions? Et si
24 oui, lesquelles?
25 M. le Président (interprétation): Oui.
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1 M. Piletta-Zanin: Je pense que nous pouvons prendre la pause, Monsieur le
2 Président.
3 M. le Président (interprétation): (Pas de traduction.)
4 Je demande à l'huissier de raccompagner le témoin et je demanderai aussi
5 aux deux parties de rester un moment encore dans le prétoire. Merci.
6 (Le témoin DP35 est reconduit hors du prétoire.)
7 (Audience publique.)
8 (Questions relatives à la procédure.)
9 M. le Président (interprétation): Je voudrais ajouter une petite
10 observation, vu la dernière formulation de votre question, Maître Piletta-
11 Zanin, pour clarifier la question des questions suggestives. Je n'ai pas
12 suivi votre texte en français, si bien que je ne sais pas si la traduction
13 anglaise traduit entièrement ce que vous avez dit…
14 (Maître Piletta-Zanin fait un signe négatif de la tête.)
15 … Mais si vous demandez à un témoin s'il connaît le fait que, sur un plan
16 humanitaire, le général Galic aurait donné d'autres propositions, si…
17 dites si cela a été une bonne traduction.
18 M. Piletta-Zanin: Non, Monsieur le Président. Ma question était plutôt… Je
19 ne lui demandais pas s'il était au courant du fait que le général avait…
20 enfin, de mémoire, mais je lui demandais s'il savait si le général avait
21 pu… Je ne lui demandais pas une confirmation du fait que le général
22 aurait. Donc je lui posais la question sur le mode interrogatif et non pas
23 sur le mode quasi-affirmatif.
24 M. le Président (interprétation): Oui, c'est moins directif. Il n'empêche
25 que cela reste directif.
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1 Très bien. Suspension d'audience.
2 M. Ierace (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président.
3 Peut-on savoir combien de temps la défense pense encore prendre?
4 M. le Président (interprétation): Le savez-vous?
5 M. Piletta-Zanin: Je pense que nous aurons quelques minutes encore.
6 (Le banc de la défense se consulte.)
7 Un maximum de l'ordre d'une quinzaine de minutes, Monsieur le Président.
8 Comme Me Pilipovic parle bas, ces temps, j'ai de la peine à l'entendre!
9 M. le Président (interprétation): Oui. Oui, je n'ai pas suivi. Je n'ai pas
10 très bien suivi de quoi il s'agissait. Oh, je vois, vous n'arriviez pas à
11 comprendre Me Pilipovic? Mais si vous enleviez votre casque, peut-être
12 serait-il plus facile de l'entendre.
13 Enfin, une question au sujet des cartes qui seront utilisées. Ne serait-il
14 pas mieux d'utiliser une autre carte? Même si, pendant la suspension...
15 Enfin, si j'ai bien compris, Maître Pilipovic, vous avez l'intention de
16 demander au témoin d'annoter les positions approximatives de la DCA? Eh
17 bien, je pense que vous ne pouvez pas utiliser cette carte pour cela. Elle
18 a déjà été versée au dossier. Il se peut qu'une autre carte puisse servir
19 à cela. Pendant la pause, les parties devraient peut-être voir comment
20 résoudre ce problème.
21 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je pourrais fournir la
22 carte habituelle utilisée par le Bureau du Procureur, qui comprend les
23 environs aussi; c'est ce que nous avions l'intention de faire avant de
24 commencer le contre-interrogatoire.
25 M. le Président (interprétation): Pourrions-nous inviter le témoin à faire
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1 cela pendant la pause?
2 La Chambre verra s'il est possible de fournir cette carte. Mais la
3 procédure standard est de faire cela en la présence d'un membre du Greffe
4 ou des juristes de la Chambre, ou bien les deux, et les représentants des
5 deux parties.
6 Enfin, je voulais aussi donner des instructions au témoin quant à son
7 comportement pendant les pauses.
8 Donc Monsieur l'Huissier, je vous prierai de ramener le témoin, juste pour
9 un instant. Cela ne prendra que quelques minutes, mais cela nous permettra
10 de gagner du temps plus tard.
11 Maître Pilipovic, vous voulez demander au témoin d'annoter sur la carte, à
12 l'aide de points, à l'aide de chiffres, les positions de la DCA au sujet
13 desquelles a déposé le témoin? Est-ce bien cela?
14 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Peut-être…
15 qu'il note des chiffres, des numéros.
16 M. le Président (interprétation): Oui. Un point et un numéro, puisque le
17 numéro ne serait peut-être pas suffisamment précis, notamment lorsqu'il
18 s'agit d'un nombre croissant; lorsque nous avons, par exemple, 203, ce
19 serait par exemple trop vague.
20 Mme Pilipovic (interprétation): Eh bien, le témoin pourrait peut-être
21 inscrire "DCA"?
22 M. le Président (interprétation): Une petite croix et un numéro, ce serait
23 peut-être bien; un numéro à côté de la croix.
24 (Audience publique avec mesures de protection.)
25 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)
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1 (Interrogatoire principal du témoin DP35 par Me Pilipovic, suite.)
2 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, je souhaite
3 vous demander la chose suivante.
4 On vous a posé des questions au sujet des positions de la DCA. Nous avons
5 connu quelques difficultés lorsque nous avons essayé d'utiliser cette
6 carte placée sur le chevalet. Par conséquent, pendant cette suspension
7 d'audience, je vous demanderai de vous servir d'un feutre noir et
8 d'annoter sur un exemplaire d'une carte en noir et blanc qui vous sera
9 fournie, de noter ces positions dont vous avez parlé. Donc je vous prie
10 d'inscrire une petite croix et un numéro à côté de chacune de ces
11 positions. Donc une petite croix...
12 (Le témoin fait un signe affirmatif de la tête.)
13 … par exemple et le numéro 1 pour la première position et puis, ainsi de
14 suite; la position 2, etc.
15 Je vous prie de faire cela pendant la suspension d'audience pour que nous
16 puissions gagner du temps pour la suite et je vous remercie par avance de
17 votre coopération.
18 Témoin DP35 (interprétation): J'ai compris.
19 (Les Juges se consultent sur le siège.)
20 M. le Président (interprétation): Une question supplémentaire: si vous
21 inscrivez ces positions sur la carte, donc une croix puis un numéro et une
22 barre oblique ainsi que le calibre de la position que vous venez
23 d'inscrire; donc position 3 et le calibre des pièces correspondantes. Donc
24 30 mm, par exemple; donc "30 mm" sera inscrit après la barre oblique. Je
25 vous remercie à l'avance.
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1 L'audience est suspendue jusqu'à 13 heures 05.
2 (L'audience, suspendue à 12 heures 47, est reprise à 13 heures 11.)
3 (Audience publique.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): En attendant que le témoin revienne -et
6 au passage, je vous prie, Monsieur l'Huissier, de faire rentrer le
7 témoin-, j'aimerais savoir si les parties ont eu le temps de consulter les
8 annotations du témoin sur la carte?
9 (La Greffière apporte la carte à M. Ierace.)
10 Mme Pilipovic (interprétation): Si vous me le permettez, Monsieur le
11 Président, en attendant que le témoin arrive...
12 M. le Président (interprétation): Oui?
13 Mme Pilipovic (interprétation): Compte tenu des possibilités d'entrer en
14 contact avec les témoins, je me permets de vous informer que la date où
15 nous en aurons terminé avec les témoins sera la date du 28 ou
16 éventuellement la date du 27. Cela dépend du rythme auquel avanceront les
17 dépositions des témoins la semaine prochaine.
18 Et puis, nous aurons deux témoins. Nous avons eu l'autorisation de les
19 remplacer, donc notre date limite se situe au bout de trois semaines.
20 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela veut dire que le 28
21 janvier, nous aurons entendu tous les témoins qui déposeront sur les
22 faits?
23 (Audience publique avec mesures de protection.)
24 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)
25 Mme Pilipovic (interprétation): Oui.
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1 M. le Président (interprétation): La Chambre n'a pas encore répondu aux
2 écritures des deux parties concernant les témoins experts, et ceci parce
3 que nous souhaitons tout d'abord nous assurer s'il n'y a pas des questions
4 additionnelles à poser aux parties. Mais nous reviendrons certainement
5 très rapidement aux témoins experts.
6 Mme Pilipovic (interprétation): C'est la raison pour laquelle j'ai abordé
7 ce sujet.
8 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
9 M. Ierace (interprétation): L'accusation a… Une clarification s'impose,
10 Monsieur le Président. Peut-être en l'absence du témoin.
11 M. le Président (interprétation): Nous pourrions peut-être le faire
12 pendant les cinq dernières minutes de l'audience, puisque le témoin est
13 déjà arrivé.
14 M. Ierace (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation): Vous avez eu l'occasion de consulter la
16 carte qui porte des annotations?
17 (Monsieur Ierace acquiesce.)
18 Où est la carte? Elle est toujours aux mains de l'accusation?
19 Monsieur l'Huissier, je vous prie de donner la carte à la défense.
20 (Intervention de l'huissier.)
21 Et aussi à la Chambre.
22 (Le banc de la défense consulte la carte.)
23 Si vous souhaitez montrer la carte au général Galic, bien sûr, allez-y.
24 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Président.
25 (Maître Piletta-Zanin montre la carte au général Galic.)
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1 Merci.
2 M. le Président (interprétation): La Chambre souhaite voir la carte.
3 (La Greffière présente la carte aux Juges de la Chambre qui la
4 consultent.)
5 Je vous prie de poursuivre, Maître Piletta-Zanin.
6 M. Piletta-Zanin: Pour en revenir à ces questions précises de carte et de
7 cartographie, j'aurais voulu reprendre où nous en étions restés juste
8 avant la pause.
9 Je vais poser la question comme cela: Monsieur le Témoin, si vous le
10 pouvez, que pouvez-vous nous dire de l'éventuelle diffusion, instruction
11 par la structure militaire, relativement au respect des Conventions dites
12 de Genève et des autres conventions qui nous intéressent?
13 Témoin DP35 (interprétation): (Hors micro.)
14 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier...
15 Ah, je vois que le micro du témoin est allumé, à présent, mais placez-le
16 mieux.
17 Témoin DP35 (interprétation): Encore une fois, je répète ce que j'ai dit
18 dans ma réponse précédente. Nous avons vu des documents émanant du
19 commandement et diffusés aux unités. Il y en a eu d'autres certainement
20 que nous n'avons pas vus, dont nous n'avons pas pris connaissance.
21 Lors d'autres types de réunions, il a été question des choses que l'on a
22 vues dans les procès-verbaux et dans les ordres de mission. C'étaient deux
23 formes de transmission directement par l'intermédiaire des documents, des
24 ordres, et aussi lors des informations ou des conclusions prises lors des
25 réunions.
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1 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Témoin, en relation tout particulièrement à
2 ce que l'on appelle "l'ouverture du feu", y avait-il des instructions
3 spécifiques données -donc au niveau des utilisateurs de la munition, par
4 conséquent- par rapport ou pour ces questions spécifiques: comment ouvrir
5 le feu, dans quelles circonstances, etc.? En étiez-vous au courant?
6 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
7 Question: Quelles étaient ces instructions?
8 Réponse: Dans chaque ordre de combat, qu'il s'agisse d'un ordre de quelque
9 sorte que ce soit, il était dit, à l'attention des unités de la DCA, que
10 le feu ne devait être ouvert qu'en cas d'attaque aérienne. Et j'ai
11 souligné déjà que, pendant cette période, il n'y en a pas eu et qu'il
12 fallait ouvrir le feu sur des cibles au sol lorsque nos positions avaient
13 été mises en péril, nos positions de tir avaient été mises en péril,
14 lorsque nos unités avaient été exposées donc, et ce, selon les secteurs où
15 elles étaient déployées.
16 Question: Merci. Dites-moi, Monsieur le Témoin, j'aimerais maintenant que
17 nous nous intéressions aux positions que vous avez dessinées sur la carte
18 qui sera versée tout à l'heure, sans doute, comme pièce.
19 J'aimerais que vous nous disiez les positions que vous avez portées sur
20 cette carte. S'agissait-il bien, je vous prie, de ce que vous avez pu
21 connaître en votre qualité alors que vous étiez au haut commandement,
22 c'est-à-dire la seconde partie de votre carrière militaire?
23 (Intervention de l'huissier.)
24 Réponse: Oui. Ces points qui figurent sur la carte sont des positions
25 fixes; c'étaient des positions de base, des positions essentielles. Vous
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1 verrez, à plusieurs endroits, l'indication "Y" même si vous m'avez incité
2 à porter des "X". Les "Y" correspondent aux positions du régiment, alors
3 que les "X" correspondent aux brigades dans la zone où nous étions
4 déployés.
5 Question: Je vous remercie. Vous avez déjà répondu à ma prochaine
6 question: je voulais vous demander s'il y avait une différence entre le
7 régiment et la brigade. Mais, nous le voyons, vous l'avez déjà mentionné
8 par ces deux lettres.
9 Témoin, en examinant cette carte tout à l'heure...
10 Réponse: Oui.
11 Question: …j'ai pu voir que certaines des positions que vous avez
12 mentionnées étaient quand même relativement proches de ce que nous, nous
13 appelons "cette partie de la ville restée aux mains de l'armée BH".
14 J'aimerais vous reposer la question peut-être plus précisément après avoir
15 examiné avec vous cette carte. N'y avait-il pas des zones qui, néanmoins,
16 étaient à portée de vos batteries? J'entends dans toute la zone de cette
17 partie de Sarajevo qui était restée au pouvoir de l'armée adverse.
18 Réponse: De par la portée, oui. Mais nous mesurons la portée pour des
19 cibles aériennes. Or, au sol, la portée se trouve interrompue; la portée
20 s'interrompt au premier obstacle. Vous savez, mes pièces sont tellement
21 sensibles qu'au moment où un projectile touche un écran, il y a
22 détonation, activation immédiate. Donc, si l'obstacle se trouve à une
23 distance de 200 mètres, il réduit la portée de la pièce concernée. Donc la
24 portée ne sera plus de 2.000 mètres. Par conséquent, les cibles possibles
25 à une distance allant jusqu'à 2.000 ou 3.000 mètres, comme je l'ai cité,
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1 ne sont plus en fait à la portée de mes pièces, puisque dans les parties
2 urbaines, dans ces quartiers de la ville de Sarajevo, ces pièces ne
3 pouvaient pas agir. Les pièces d'artillerie dont la trajectoire n'était
4 pas droite le pouvaient, mais mes pièces ne le pouvaient pas, elles; leur
5 portée s'arrêtait au premier obstacle.
6 Question: Merci. Toute dernière question. Si vous aviez des cibles non
7 aériennes… La question est hypothétique: si vous aviez des cibles non
8 aériennes, quelles étaient-elles? Y en avait-il de fixes? Que pouvez-vous
9 nous dire? Eventuellement, j'entends même au hors de la ville, bien
10 évidemment.
11 Réponse: Les cibles à l'extérieur de la ville, plus précisément à
12 Butmir... En fait, ce que nous avons sous les yeux, c'est la carte où l'on
13 voit "Y5". D'après ce que je vois, c'est à Ilidza. D'Ilidza, nous pouvions
14 tirer uniquement vers la partie qui passe donc par Butmir où il y a un
15 chemin qui mène vers le mont Igman, au-dessus de Hrasnica. Donc c'est
16 uniquement le champ de Butmir que nous pouvions toucher ou ces positions
17 que je viens de dire. Leurs pièces, l'arme "ZIS" 86 millimètres a souvent
18 tiré sur nous. Nous connaissions ces positions et nous avons déplacé nos
19 armes de 40 millimètres pour pouvoir avoir la portée nécessaire, mais nous
20 n'avons pas pu les atteindre car il y avait des obstacles, surtout
21 lorsqu'il y a des fortifications; c'était le cas.
22 Sur la voie qui mène à Igman, nous n'avons pu ouvrir le feu que sur des
23 véhicules de couleur vert olive ou de camouflage, pour lesquels nous
24 suppositions qu'ils étaient censés transporter des munitions ou des engins
25 explosifs.
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1 Question: Merci. (Inaudible) …la première de ces deux dernières est la
2 suivante: avez-vous jamais bombardé la zone ou tiré sur la zone dite de
3 l'aéroport, non, pas de Butmir, mais l'aéroport de Sarajevo?
4 Réponse: Non, jamais.
5 Question: Merci. La deuxième question porte sur la zone dite "collines de
6 Mojmilo". D'abord, quelles forces occupaient cette colline?
7 Réponse: Je crois que là se trouvaient peut-être les effectifs de taille
8 d'une ou de deux compagnies -par conséquent, presque un bataillon- et qui
9 devaient contrôler un secteur assez large. Mais disons que les effectifs
10 ne dépassaient pas la taille de deux bataillons.
11 Question: De quelle armée?
12 Réponse: L'armée musulmane.
13 Question: Merci. Et avez-vous jamais été en position d'atteindre des
14 objectifs possibles dans cette zone de Mojmilo?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Depuis où, je vous prie?
17 Réponse: Depuis la position que j'ai marquée ici avec le code "Y1".
18 Question: Quel est l'endroit? Pouvez-vous nous donner le nom?
19 Réponse: Donc "Y1" désigne la position de Lukavica. En bas de la carte,
20 vous la trouverez, cette position-là. Il s'agit d'une position près de la
21 caserne. Voilà, c'est ce que je montre ici maintenant.
22 Oui. Donc "Y1" désigne cette position-là où se trouvaient mises en
23 batterie les pièces de calibre de 30 mm, leur portée étant jusqu'à
24 Mojmilo, se trouvant vraiment tout près de l'édifice du commandement; les
25 pièces se trouvant au dessus du commandement pour protéger le commandement
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1 contre toute opération depuis Mojmilo.
2 M. Piletta-Zanin: (Hors micro.)
3 Je demanderai à M. l'Huissier de poser une toute dernière pièce sur le
4 rétroprojecteur, que je donnerai volontiers à M. l'Huissier s'il se
5 présente à moi. On peut superposer les deux.
6 (Intervention de l'huissier.)
7 M. le Président (interprétation): Est-ce le tout dernier document que vous
8 voulez soumettre? Vous avez dit que c'était votre dernière question, et
9 puis vous avez dit qu'il y avait une autre dernière question pour en
10 ajouter deux autres.
11 M. Piletta-Zanin: (Hors micro.)
12 M. le Président (interprétation): Oui, d'accord.
13 Mme Philpott (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction D1829.
14 (Intervention de l'huissier.)
15 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Voyons le document.
16 Monsieur le Témoin, j'aimerais que vous que vous nous disiez, s'il vous
17 plaît, pour commencer, si c'est vous-même qui avez établi ce document et,
18 en tout état, nous le commenter, nous dire ce qu'il représente, et tout
19 particulièrement pourquoi figurent ces différents symboles, dont le
20 symbole "UN", sur ce croquis?
21 Témoin DP35 (interprétation): Eh bien, voilà comment cela se présente.
22 Cela indique le déploiement des forces musulmanes à Mojmilo. Il s'agit de
23 parler des positions qui se trouvaient à portée de nos positions marquées
24 par "Y1". Il s'agit des versants d'une colline surplombant notre caserne,
25 qui porte le nom de Slavisa Vajner Cica.
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1 Nous, nous nous trouvions dans une caserne non loin de là, à une distance
2 d'environ 300, 400 mètres, dans la caserne Slobodan Princip Seljo. Et
3 nous, on nous tirait dessus à partir de ces points intitulés comme points
4 de repère ou bien tranchées, par les points que je montre maintenant. Et
5 voilà cette partie-là d'où il y avait un contrôle à exercer sur nos
6 effectifs; possibilité d'opérer à l'encontre de nos objectifs à travers
7 l'axe de Lukavica.
8 Nous voyons que toutes ces différentes tranchées et abris ont des boyaux
9 de communication. Et pour parler de points de repère, il y avait des
10 casemates. Quand j'y mets un "R", cela veut dire "rov", c'est-à-dire
11 "tranchée", "casemate". Alors, qui dit casemate fortifiée, il s'agit d'un
12 ouvrage fortifié où il y a les meurtrières…, par lequel les meurtrières
13 nous visaient avec les Browning; il s'agit d'une mitrailleuse de calibre
14 12,7 mm.
15 A en juger d'après leurs opérations de combat, nous avons pu constater que
16 parmi ces mitrailleuses, il y avait également des mitrailleuses munies
17 d'une lunette; cette lunette permettant davantage de précision des tirs
18 dont nous nous trouvions être la cible.
19 Vous voyez ensuite au-dessus de leurs positions un certain nombre de
20 bâtiments, de maisons, mais le sigle "UN" y est également. Pourquoi? Parce
21 que c'est là que se trouvait une station, un point de contrôle, enfin un
22 édifice qui abritait les effectifs de la Forpronu. Je ne saurais vous dire
23 qui c'était. Dans notre secteur, c'étaient des militaires français.
24 Ici, à droite, par conséquent à l'est, là où cela apparaît comme sous
25 forme d'une selle, un col, il y avait une maison pour laquelle maison nous
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1 savions, par la suite, que là se trouvaient des Russes et qu'ils se
2 trouvaient même capturés, à un moment donné, dans ce secteur-là.
3 Par conséquent, pour nous, le sigle, enfin l'indication "UN" devait nous
4 faire savoir qu'ils étaient tout près. Et c'est à partir de ces casemates,
5 en dessous de l'"UN", que les opérations de combat étaient effectuées.
6 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Témoin. Nous n'avons pas d'autres
7 questions.
8 M. le Président (interprétation): Oui, Me Piletta-Zanin disait qu'il
9 n'avait plus de questions, mais il l'a dit hors micro.
10 Monsieur Ierace, une question pour laquelle vous avez dit qu'elle devait
11 être tranchée immédiatement. Combien de temps demande-t-elle, cette
12 question? Si c'est pour plus de cinq minutes, alors je devrai demander à
13 ce que le témoin quitte la salle.
14 M. Ierace (interprétation): Je pense, Monsieur le Président, que ceci ne
15 nécessiterait pas plus de cinq minutes.
16 M. le Président (interprétation): Très bien. Après cela, je crois que vous
17 pouvez peut-être entamer le contre-interrogatoire de ce témoin. Alors, je
18 crois que vous devez plutôt procéder par le contre-interrogatoire.
19 Monsieur Ierace, vous avez la parole.
20 (Contre-interrogatoire du témoin DP35 par M. Ierace.)
21 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
22 Ce matin, Monsieur, vous avez dit que vous aviez commencé à vaquer à vos
23 occupations au Corps d'armée Romanija Sarajevo en date du 4 juillet 1992,
24 et que jusqu'au 8 février 1993 vous étiez commandant d'un régiment de
25 défense antiaérienne. Dites-nous, est-ce qu'à cette époque-là vous étiez
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1 pendant cette période-là membre d'une brigade donnée?
2 Témoin DP35 (interprétation): Le régiment est attaché directement au corps
3 d'armée, tout comme la brigade est attachée… Le régiment est une formation
4 qui s'articule de sorte à pouvoir être liée directement au chef d'état-
5 major, c'est-à-dire au commandant.
6 En tant que commandant du régiment, j'ai été pratiquement lié directement
7 au chef d'état-major. Cette fois-ci, celui-là étant état-major du Corps
8 d'armée, c'est-à-dire celui-ci étant lié au commandant.
9 Question: Pour parler des missions et responsabilités qui étaient les
10 vôtres à ces différentes positions, y a-t-il eu des différences à
11 observer? Et si oui, laquelle?
12 Réponse: Eh bien, la différence consiste à ce qu'en tant que commandant du
13 régiment, j'ai dû commander directement les unités, les batteries faisant
14 partie du régiment, et j'ai été responsable devant le commandant du corps
15 d'armée de l'emploi de ces unités et batteries. En tant que chef des
16 services de défense antiaérienne, j'ai été là au nom d'une arme, et cela
17 auprès de l'état-major général lorsqu'il a fallu d'abord élaborer toutes
18 décision à prendre. Une fois que les décisions sont prises par le
19 commandant, je suis censé prendre part à la mise en œuvre de ces décisions
20 en tant qu'organe de commandement.
21 Par conséquent, ce n'est pas seulement que je commande le régiment, mais
22 je dois exécuter le contrôle de tout ce qui a été effectué comme ordre
23 donné et cela au nom du commandant, et en qualité de commandant de
24 régiment. Voilà en quoi consiste la différence.
25 Question: Quel était votre grade le 4 juillet 1992?
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1 Réponse: Le 4 juillet 1992, j'avais le grade de commandant. Je m'attendais
2 à être promu au grade de lieutenant-colonel, laquelle chose aura lieu
3 seulement au cours de l'automne qui allait suivre, suivant l'ordre donné.
4 Question: Quel mois était-ce?
5 Réponse: Je crois que l'ordre nous est parvenu en septembre ou en octobre,
6 alors que j'ai été promu à ce grade depuis avril 1992 pour exercer à ce
7 titre-là.
8 Question: Lorsque vous vous référez à septembre-octobre, je suppose que
9 vous vous référez à 1992, n'est-ce pas?
10 Réponse: Oui, à 1992.
11 Question: Très bien. Dans le compte rendu d'audience, nous pouvons lire
12 que vous étiez déjà à ce grade-là depuis avril 1992. Etait-ce peut-être
13 d'avril 1993 qu'il aurait fallu parler?
14 Réponse: Non, c'est en avril 1992 que j'ai été promu à ce grade, mais
15 l'ordre portant exécution n'était parvenu qu'en automne 1992.
16 Question: Très bien. Lorsque le 8 février 1993 votre position a changé,
17 était-ce une promotion, une dégradation?
18 Réponse: Non. Pour parler de ma position, ce n'était ni une promotion, pas
19 plus que dire par exemple que mon grade a été cassé. Les besoins l'ont
20 voulu ainsi. J'avais un officier commandant qui était mon adjoint, qui ne
21 disposait pas de grade requis, et lorsqu'on s'est rendu compte que,
22 pendant cette période de 8 mois ou un peu plus, il était devenu autonome,
23 le commandant a décidé de le promouvoir à la position de commandant de
24 régiment; alors que moi j'ai dû être promu au grade de commandant du
25 service de défense antiaérienne.
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1 Voilà, c'étaient les besoins qui se présentaient à ce moment-là. Il a
2 fallu résoudre le problème de contrôle, mais également celui de
3 commandement du régiment.
4 Question: Si je comprends bien, à faire l'interception de chacune des
5 missions et responsabilités qui sont les vôtres, on pourrait penser que
6 les responsabilités que vous avez adoptées en date du 8 février 1993,
7 laissent croire que vos responsabilités étaient peut-être un peu
8 inférieures par rapport à ce que vous avez eu à exécuter comme tâches en
9 tant que commandant du régiment de la défense antiaérienne.
10 Etes-vous sûr que ce n'était pas une dégradation?
11 Réponse: Non, non. La position était supérieure après tout.
12 Question: Très bien. Vous avez dit qu'une autre personne était venue pour
13 assurer la responsabilité du commandement du régiment. Cela veut dire que
14 c'était quelqu'un qui faisait exercice de cette fonction? Pouvez-vous nous
15 dire comment s'appelait cet homme-là?
16 Réponse: Oui, il s'appelait Goran Cosovic. Il était jeune capitaine.
17 Question: Peut-on épeler son nom de famille? C-O-S-O-V-I-C?
18 Réponse: Oui, mais il y a un "C" au début et à la fin.
19 Question: Pendant combien de temps était-il resté à cette fonction?
20 Réponse: Jusqu'à la fin de la guerre, jusqu'aux Accords de Dayton.
21 Question: Etes-vous certain de cela?
22 Réponse: Oui.
23 Question: Etes-vous resté à la fonction que vous commenciez à assumer
24 depuis février 1993, jusqu'à la fin de la guerre?
25 Réponse: Oui.
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1 M. Ierace (interprétation): Etes-vous resté à cette position, à cette
2 fonction après la guerre? Et si oui, pendant combien de temps?
3 Témoin DP35 (interprétation): Non, non, parce qu'après...
4 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, j'objecte. On est beaucoup trop
5 loin ici, on se situerait après novembre 1995, et cela paraît bien, bien
6 loin.
7 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Piletta-Zanin. Nous allons
8 d'abord entendre la réponse de M. Ierace et cela en l'absence du témoin.
9 Quoi qu'il en soit, je crois qu'il nous faudra bien nous arrêter
10 aujourd'hui dans nos débats. Par conséquent, je prie d'abord l'huissier de
11 raccompagner le témoin.
12 Monsieur le Témoin DP35, nous en avons fini aujourd'hui mais, comme on
13 peut le voir, nous devons reprendre le travail en audience demain matin à
14 9 heures... Non, demain c'est mercredi; nous siégerons l'après-midi.
15 Madame la Greffière d'audience, où serons-nous demain? A la salle
16 d'audience n°2?
17 Par conséquent, Monsieur le Témoin, nous nous reverrons demain à 14 heures
18 15 dans ce même bâtiment, mais dans un autre prétoire, dans une autre
19 salle d'audience. Les gens qui s'occupent de vous vous assisteront pour
20 que vous soyez en place au temps opportun.
21 Maintenant, je prie l'huissier de raccompagner le témoin hors du prétoire
22 aussitôt que les stores seront baissés.
23 (Le témoin DP35 est reconduit hors du prétoire.)
24 (Audience publique.)
25 (Questions relatives à la procédure.)
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1 M. le Président (interprétation): Oui. Avant de permettre à M. Ierace de
2 dire ce qu'il avait à soulever comme question, il serait bon de l'entendre
3 répondre à l'objection.
4 M. Piletta-Zanin: (Hors micro.)
5 M. le Président (interprétation): Oui, je vous remercie.
6 Alors, Monsieur Ierace, y a-t-il lieu de parler d'un thème qui avait
7 quelque chose avec le message qui nous a été passé tout à l'heure par le
8 conseil de la défense et qui portait sur les dates des 27 et 28 janvier?
9 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais tout
10 d'abord essayer de clarifier les choses au sujet de la déclaration faite
11 par le conseil de la défense. Ils ont dit que les seuls témoins qui
12 restent après ces dates-là seraient les témoins experts, mais je vais vous
13 en donner un exemple pour vous en parler plus en détail. Peut-être, pour
14 faire cela, faudrait-il passer à huis clos?
15 M. le Président (interprétation): Oui, nous passons à huis clos.
16 (Huis clos à 13 heures 45.)
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21 (L'audience est levée à 13 heures 56.)
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