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1 (Jeudi 8 mai 2003.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)
4 M. le Président (interprétation): Bonjour à tout le monde dans le
5 prétoire. Madame la Greffière, voulez-vous annoncer l'affaire?
6 Mme Philpott (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-98-29-T, le
7 Procureur contre Stanislav Galic.
8 M. le Président (interprétation): Merci, Madame la Greffière.
9 Maître Pilipovic, le conseil de la défense est-il prêt à poursuivre?
10 (Plaidoirie finale de la défense par Me Pilipovic.)
11 Mme Pilipovic (interprétation): Bonjour à tout le monde.
12 Hier, vers la fin des débats, le conseil de la défense parlait pour les
13 analyser de la partie finale du mémoire en clôture du Procureur, lorsque
14 le Procureur traitait de ces villes qui ont été prises pour cible. Dans ce
15 sens-là, le Procureur a offert la déposition de Ashton, de Henneberry et
16 de Carswell.
17 Dans le cadre des dépositions des témoins, le conseil de la défense se
18 doit de dire que les dépositions ont été insuffisantes, c'est-à-dire ne
19 peuvent pas être admises.
20 Du point de vue de la crédibilité de la déposition, notamment de la
21 déposition de M. Ashton, le conseil de la défense se permettra d'en faire
22 ressortir quelques détails qui sont de nature à mettre en cause la
23 crédibilité même de ce témoin.
24 Dans son réquisitoire, le Procureur a dit que ce témoin, journaliste
25 chevronné, plus tard devenu un des officiers de l'aide humanitaire, savait
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1 manipuler et utiliser la photographie. Il nous a présenté une série de
2 photographies avec une analyse, et, par une analyse attentive, voilà que
3 nous pouvons mettre en cause l'authenticité de certaines photos prises en
4 vue par le témoin. Si le témoin était vraiment présent là-bas lorsque les
5 cibles ont été touchées, il aurait dû prendre en photo les incidents
6 mêmes; or de telles photographies n'existaient pas.
7 Le témoin disait que, dans une certaine mesure, la déposition de M. Ashton
8 tient de la fantaisie: par exemple lorsqu'il a parlé d'une espèce de
9 télescope que les combattants serbes auraient pu monter sur leur canon.
10 Chaque canon est censé avoir un viseur qui lui permet d'être efficace dans
11 son opération. Par conséquent, le canon n'a guère besoin d'un télescope
12 astronomique.
13 Dire que la déposition de M. Ashton tient du domaine de la fantaisie et
14 des histoires -nous disons bien des histoires-, car l'une de ses histoires
15 à lui est celle concernant la croix de fer pour laquelle M. Ashton parlait
16 qu'il s'agissait là d'un schéma de comportement et d'opérations de
17 l'artillerie serbe. Aucun témoin entendu devant cette Chambre de première
18 instance n'a pu corroborer une telle déposition. Et il n'a pas été
19 mentionné non plus quelque chose de ce genre-là.
20 Le conseil de la défense considère que si la déposition de M. Ashton
21 devait faire partie d'une propagande médiatisée contre les Serbes, alors
22 ce témoin y a participé également. Le conseil de la défense considère que
23 les éléments de preuve offerts par le Procureur ne permettent pas de
24 prouver que quiconque, qui aurait été subordonné à M. Galic, aurait visé
25 des civils.
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1 Lorsqu'il s'agit de parler de la responsabilité du supérieur, qui aurait
2 été celle du général Galic, celui-ci, d'après le Procureur, devait parler
3 d'une bonne coordination de toutes les actions auxquelles ont pris part
4 les unités du SRK.
5 Ainsi, à titre d'exemple, pour parler de la bonne coordination de ce
6 genre-là, le Procureur parle d'un feu de barrage qui, d'après le
7 Procureur, aurait eu lieu le 24 décembre 1992 pour le réveillon de Noël.
8 Ensuite, le 7 janvier 1993 et en date du 14 janvier, d'après le Procureur
9 toujours, donc à minuit en 1993. Dans ce sens-là, le Procureur se réfère à
10 une déposition de M. Tucker.
11 Le conseil de la défense considère que toutes ces allégations ont été
12 réfutées par, d'abord, la déposition du témoin DP35. A la demande de la
13 Chambre de première instance, le conseil de la défense a fourni une
14 preuve, à savoir annexe 6A, pour prouver qu'il n'y a pas eu de tir du tout
15 à ces dates-là, surtout pas de feu de barrage. Nous parlons de la date du
16 24 décembre 1992.
17 Dans aucun de ces trois cas il n'y a eu de feu fait à l'encontre de la
18 ville, même pas pendant les fêtes, pendant les jours fériés, sans parler
19 évidemment des dates auxquelles se référait le Procureur –à savoir lui se
20 référait à la date du 14 janvier.
21 Nous considérons que lorsque Cutler, Harding et Tucker témoignent pour
22 parler de feu, lors de la Saint-Sylvestre orthodoxe, ils sont en
23 contradiction. Par conséquent, leurs dépositions ne pourraient pas être
24 admises.
25 Les autres paragraphes, à compter des paragraphes 140 à 164 du mémoire en
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1 clôture du Procureur, nous les considérons comme sans pertinence et qui ne
2 tiennent que du domaine de la théorie, surtout pas de la manière dont il
3 faut présenter les preuves.
4 Pour ce qui est de l'article 158, du paragraphe 158 du mémoire en clôture,
5 lorsqu'il s'agit de la déposition du colonel Kutler, celui-ci disait des
6 soi-disant menaces du colonel Marcetic qui, lui, allait viser Sarajevo si
7 les Bosniens n'arrêtaient pas de tirer.
8 Lorsque nous parlons de ces soi-disant menaces, nous ne devions pas parler
9 d'autre chose que de pourparlers entre les parties belligérantes en vue
10 d'atteindre l'objectif poursuivi. Mais, ce qui est important, c'est que le
11 colonel Marcetic n'a pas dit que des civils allaient être pris pour cible.
12 Dans les paragraphes allant de 165 à 222 de son mémoire en clôture, de
13 même que dans le préambule de son mémoire en clôture, le Procureur essaie
14 de persuader cette Chambre de première instance de l'existence de certains
15 aveux du général Galic comme quoi les civils ont été pris pour cible de
16 façon intentionnelle et qu'il y avait des menaces. Il a donc fallu
17 conclure là-dessus que de telles attaques existaient.
18 Voilà que le Procureur s'appuie sur les dépositions de Henneberry, de
19 Razek, de Mole, de même que sur la déposition d'un témoin qui a déposé à
20 huis clos partiel. Par conséquent je ne voudrais pas, Monsieur le
21 Président, Messieurs les Juges, maintenant mentionner ses initiales.
22 Autrement dit, je vous prie de passer en audience à huis clos partiel.
23 M. le Président (interprétation): Oui, nous passons à huis clos partiel.
24 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 14.)
25 (Expurgé)
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21 (Audience publique à 9 heures 17.)
22 M. le Président (interprétation): Cela vient d'être confirmé à l'écran.
23 Procédez, Maître.
24 Mme Pilipovic (interprétation): Lorsqu'il s'agit de menace –nous sommes
25 maintenant à traiter du paragraphe 183 du mémoire en clôture du Procureur–
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1 , nous voyons que, prétendument, le général Galic aurait envoyé des
2 menaces au général Razek. Et ceci devait être considéré comme un aveu du
3 général Galic, à savoir –le général Galic l'a dit– que "si l'autre partie
4 continuait de tirer contre ses unités, lui leur imposerait des journées
5 bien dures". Paraît-il ceci aurait été les propos du général Galic
6 proférés au général Razek.
7 Le conseil de la défense met en relief le fait qu'il s'agit d'une cible
8 militaire légitime, parce qu'il a fallu attaquer les forces armées qui
9 s'en prenaient à son armée, à lui. De cela parlait le général Razek pour
10 parler de menaces lorsqu'il s'agit d'armée musulmane. Mais lorsqu'on parle
11 de l'armée musulmane, on ne fait pas mention de civils. Et cela, nulle
12 part.
13 Nous voulons dire également que ces menaces, qui auraient été proférées
14 par ceux qui ont été supérieurs au général Galic, ne visaient pas des
15 civils. Si un tramway a été touché, d'après le conseil de la défense, cela
16 ne permet pas de dire que des civils à bord d'un tramway auraient été pris
17 pour cible.
18 Nous voulons dire également que la déposition des témoins, Ashton et
19 Henneberry, pour ce qui est de leur conversation avec le témoin à
20 décharge, le commandant Indjic, a été réfutée. Parce que, lorsque le
21 Procureur a dit au témoin ce qui a été dit par Ashton et Henneberry, M.
22 Indjic a dit tout simplement que c'étaient des mensonges.
23 Par conséquent, lorsque le Procureur indique qu'il y a des éléments de
24 preuve concernant les soi-disant aveux de Galic, de ses supérieurs et de
25 ses subordonnés, à savoir que des civils auraient été pris pour cible,
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1 cela n'a pas été prouvé. De telles assertions -prétendument assertions qui
2 ont été proférées par des témoins- ne peuvent pas être considérées comme
3 faisant partie du terme d'aveu.
4 Ayant en vue les déposions de tous ces témoins, à savoir des observateurs
5 de l'ONU, des représentants de la Forpronu, le conseil de la défense
6 considère que le général Galic était un vrai officier de métier et qu'il
7 n'aurait jamais adressé de tels propos ou menaces à qui que ce soit, car
8 cela est étranger à lui en tant que personne humaine et en tant
9 qu'officier.
10 Avant que mon collègue poursuive notre plaidoirie, le conseil de la
11 défense aimerait faire part à cette Chambre de première instance de ce qui
12 est considéré comme décision sur la peine. Dans les paragraphes 7 et 8 de
13 son mémoire en clôture, le Procureur dit qu'au cas où le général est
14 reconnu coupable, le tout doit être déterminé et considéré à la lumière du
15 nombre de personnes tuées ou blessées, de même que dans l'optique des
16 victimes qui ont été victimes des campagnes, des souffrances
17 psychologiques qui ont été imposées par la terreur répandue. Et cela au
18 cours de la période pertinente.
19 De telles suggestions sont inadmissibles, car le Procureur n'a pas prouvé
20 la position qui était la sienne concernant le très grand nombre de
21 victimes. C'est de cela que parlera mon confrère. Nous voulons dire que
22 l'assertion du Procureur, d'après qui il y aurait des indices que le
23 général Galic aurait été contre la campagne, nous voulons dire qu'en toute
24 matière le général Galic a ordonné le respect strict des Conventions de
25 Genève. Il a ordonné l'interdiction de prendre des civils pour cible. Il
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1 n'y a aucune preuve contraire suivant laquelle celui-ci aurait entamé ou
2 pratiqué une quelconque campagne contre et à l'encontre des civils.
3 De même, l'assertion du Procureur est inexacte dans les paragraphes 7, 8
4 et 9, lorsque le Procureur parle de crimes en continuité dont le général
5 Galic aurait eu connaissance, et qu'il y a un chiffre de plusieurs
6 centaines de milliers de victimes. Nous voulons une fois dire que le
7 Procureur manipule le nombre de victimes, car ce nombre est nettement
8 inférieur étant donné les conditions de guerre urbaine et comparaison
9 faite dans l'Histoire avec toutes les autres guerres dans les secteurs
10 urbains.
11 Lorsque le Procureur requiert une peine d'emprisonnement à vie, nous
12 voyons que le Procureur n'a pas vraiment procédé à une analyse sérieuse et
13 efficace des conditions dans lesquelles se sont déroulés les événements de
14 Sarajevo, car c'est la partie musulmane qui a provoqué des attaques; chose
15 oubliée par le Procureur. Ce fait même aurait suffi pour que le degré de
16 responsabilité du général Galic, si ce dernier peut jamais être
17 responsable, doive être réduit au minimum. Et cela lorsqu'il s'agit de
18 traiter de hiérarchie, lorsqu'il s'agit de traiter de responsabilité
19 pénale des éléments qui font partie de la hiérarchie.
20 Par conséquent, seulement si on effaçait la distinction qui existe entre
21 responsabilité objective et responsabilité individuelle, on pouvait
22 prévoir la peine ainsi que le veut le Statut et uniquement si l'on
23 reconnaît le général Galic comme coupable d'avoir été tout simplement
24 commandant du Corps d'armée, car aucune autre forme de responsabilité
25 criminelle, que ce soit au titre de l'Article 7.1 ou 7.3 du Statut, n'a
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1 été prouvée. Par conséquent, l'attitude du conseil de la défense demeure
2 inchangée, comme nous l'avons d'ailleurs dit dans le mémoire en clôture, à
3 savoir le général Galic doit être acquitté et cela, selon tous les chefs
4 d'accusation.
5 Le conseil de la défense aurait aimé faire un aperçu du préambule du
6 Procureur lorsqu'il s'agit d'incidents de campagne de snipers, de tireurs
7 embusqués. Mais étant donné le temps qui nous est imparti, le conseil de
8 la défense se propose, dans le cadre de la présentation orale de notre
9 mémoire, de permettre à mon confrère, Me Piletta-Zanin, de prendre la
10 parole.
11 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin vous pouvez
12 procéder.
13 Afin que les choses soient très claires, bien que mon estimation se soit
14 rapprochée de ce que la greffière d'audience m'a dit, hier, la défense a
15 pris 2 heures et 30 minutes pour commencer sa plaidoirie, donc, à ce
16 stade, il reste encore 2 heures et 50 minutes. Au début de l'audience, il
17 vous reste donc 2 heures et 10 minutes. Veuillez procéder.
18 (Plaidoirie finale de la défense par Me Piletta-Zanin.)
19 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mes salutations à
20 chacun d'entre vous dans cette salle, et mes excuses parce que sans doute
21 mon débit sera différent des autres fois et surtout ma tonalité très
22 différente. Il se peut que je demande à m'interrompre pour aller parfois
23 rechercher un brin de voix et de médicaments à l’extérieur.
24 Cela précisait, Monsieur le Président, ce que je voulais dire dans un
25 premier temps intéresse les chiffres. Mais puisque nous parlons de
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1 chiffres et que nous allons commencer directement par Mme Tabeau,
2 j'indique d'ores et déjà à Mme la greffière, qui tout au long de cette
3 affaire nous a prêté une assistance admirable ou peu s'en faut, j'aimerais
4 qu'elle prépare d'ores et déjà le rapport Tabeau -je vous prie Madame. Et
5 nous montrerons la page, pas maintenant mais tout à l'heure, la page A416,
6 table A416, page 98.
7 J'ai d'ores et déjà fait, et une fois n'est pas coutume, pour vous
8 faciliter la tâche, des copies suffisantes. Bien évidemment si vous vous
9 voulez prendre l'original, je le comprendrais, mais les copies sont là à
10 disposition si besoin était. Ce document devrait être placé sur le
11 rétroprojecteur afin que tout un chacun puisse en prendre connaissance.
12 Monsieur le Président, les chiffres sont les chiffres, et c'est très
13 justement –merci, Madame-, la première chose qui va nous frapper lorsqu'en
14 définitive, on prend connaissance du mémoire de l'accusation.
15 Au fond, rien ou pratiquement rien, n'ai jamais dit sur le rapport de
16 l'expertise dite Tabeau -je l'appellerai: l'expertise Tabeau-, qui est une
17 expertise qui provient pourtant directement de l'accusation elle-même. Or,
18 dès le début de son cas, l'accusation n'a eu de cesse de nous faire
19 comprendre qu'elle voudrait définitivement prouver par le moyen de la
20 mathématique, par le moyen des chiffres la réalité des allégués qu'elle a
21 avancés dans ses documents initiaux, c'est-à-dire l'Acte d'accusation et
22 bien sûr dans tous ses mémoires successifs.
23 Quelle est, Monsieur le Président, très honorables Juges, quelle est cette
24 réalité? Nous aurons l'occasion de revenir à de très nombreuses reprises
25 sur les chiffres Tabeau. La première chose qu'on doit dire et relever,
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1 c'est que l'accusation n'y revient jamais elle-même ou pratiquement pas
2 pour une raison évidente: ses propres chiffres -et la défense entend
3 souligner et le démontrer aujourd'hui-, ses propres chiffres vont prouver
4 très exactement le contraire de ce que l'accusation entendait prouver.
5 Un seul exemple afin de cadrer le débat que nous devrions avoir ici, c'est
6 celui de l'existence ou non d'une campagne démontrée. Il n'est pas utile
7 de rappeler ce que chacun sait ici, tant d'un côté que de l'autre que
8 partout bien évidemment, afirmanti non negenti incubit probatio.
9 C'est bien à l'accusation que cette preuve incombait et non pas la
10 défense, et ce n'est pas la moindre des contradictions que de voir que
11 c'est la défense qui va fournir cette preuve.
12 Voici les chiffres, et référence est faite à l'expertise du rapport
13 Tabeau, 24 juillet 2002, table 3 et table 4. Ces chiffres, je le précise,
14 ne sont pas admis par la défense, mais, néanmoins, puisqu'ils viennent de
15 l'accusation, quelle meilleure preuve libératoire que celle que vous offre
16 votre adversaire.
17 Eh bien, les chiffres sont clairs et pratiquement transparents. Pour la
18 première période du conflit, c'est-à-dire les cinq premiers mois d'avril à
19 début septembre qui ne concernent pas l'accusé, c'est là que se trouve
20 pratiquement la majorité des victimes.
21 Nous avons un problème?
22 M. le Président (interprétation): Vous avez demandé à ce que l'on place un
23 certain nombre de pages sur le rétroprojecteur ou est-ce que je me suis
24 trompé?
25 M. Piletta-Zanin: Je n'ai demandé qu'une page, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): Oui, mais pour l'instant aucune page
2 n'est placée sur le rétroprojecteur.
3 M. Piletta-Zanin: Je n'ai pas demandé à ce qu'elle soit placée; c'est pour
4 cette raison Monsieur le Président .
5 M. le Président (interprétation): Vous ne l'avez pas demandé. Excusez-moi,
6 je vous présente mes excuses, il s'agit d'une confusion de ma part.
7 M. Piletta-Zanin: Je vous remercie de votre assistance. Je reprends,
8 pardonnez-moi. Nous la verrons donc tout à l'heure. Je donnerai
9 instruction quand il le faudra. Merci
10 M. le Président (interprétation): Il s'agissait d'une erreur que j'avais
11 commise moi-même, Madame la Greffière.
12 M. Piletta-Zanin: Ces chiffres, Monsieur le Président, très honorables
13 Juges, nous prouvent que sur les premiers mois, les cinq premiers mois,
14 c'est-à-dire d'avril à septembre 1992, nous avons quelque chose comme,
15 tout compris, 70.085 blessés, c'est-à-dire un rapport de 1.400… Pardonnez-
16 moi… C'est exact, de 1.400 environs blessés par mois contre, pour les
17 périodes successives, un nombre de 12.900 en chiffre rond. C'est-à-dire
18 pour les 23 mois de l'Acte d'accusation, quelque chose comme 560 cas en
19 rapport mensuel. En d'autres termes, et si l'on regarde la mathématique,
20 eh bien, on voit que durant la période où le général Galic a pris son
21 commandement, le nombre des victimes est tombé dans une proportion
22 étonnante, c'est-à-dire environ 250%.
23 Je pose la question suivante: pour quelqu'un qui est accusé d'avoir repris
24 à son compte, cas échéant amplifié, une campagne, ne doit-on pas admettre
25 que les chiffres lui sont étrangement favorables?
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1 La vérité, c'est que ces chiffres prouvent que, depuis que le général
2 Galic a pris son commandement, le nombre des victimes est évidemment dans
3 une très grande mesure en forte décroissance. Il est certain qu'il est
4 resté des victimes, mais la défense affirme, soutient et démontrera que,
5 pour autant que l'on puisse l'admettre -et c'est malheureusement une
6 réalité que l'on doit admettre-, ces chiffres sont dans leur immense
7 majorité le résultat d'une circonstance qui est celle de la guerre
8 conduite dans un théâtre exclusivement urbain –et je le souligne-, c'est-
9 à-dire dans un milieu où il est quasiment impossible d'éviter la
10 survenance de ce qu'on appelle scientifiquement les "dommages
11 collatéraux".
12 Ces chiffres rapportent d'autres preuves à décharge, et c'est assez
13 singulier. Un des premiers points que la défense a toujours soulevés c'est
14 de dire "mais qu'est-ce qu'un tireur embusqué, qu'est-ce qu'un sniper?"
15 Bien. La position de l'accusation est de dire "mais enfin, tout ce qui
16 porte arme d'infanterie, tout ce qui peut tirer, occasionner une victime,
17 que ce soit la semeuse de mort ou le fusil du simple soldat, tout cela peu
18 importe, le résultat est le même, blessé ou décès: voilà des cas de
19 sniper."
20 Mais dans le rapport Tabeau, il y a une contradiction interne qu'on
21 n'arrivera pas à résoudre. Lorsqu'on regarde les tables, nous y trouvons
22 la mention "shelling", certes, mais aussi "sniping", et puis après nous
23 avons "any other fire arms" –autres armes à feu-, et d'autres catégories.
24 La défense pose cette question: pourquoi donc faire une classification
25 différente, c'est-à-dire le "sniping" d'un côté et les autres armes à feu
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1 d'un autre côté si, prétendument, nous ne devrions pas le faire et les
2 mettre toutes dans le même sac?
3 Parce que, lorsqu'on regarde ces chiffres et que l'on voit 253 cas de
4 snipers -j'hésiterai à dire "seulement" par rapport à autre chose mais je
5 ne voudrais pas être mal compris, et si je dis "seulement", c'est bien
6 relativement- 253 cas de "sniping" et quelque 100 autres armes ou 101 ou
7 102, peu importe la précision du nombre, tant que nous ne savons pas
8 quelle est très exactement la méthodologie utilisée pour distinguer le
9 sniper, stricto sensu, des autres armes, lato sensu, qu'est-ce qui me dit
10 au niveau de la preuve, au niveau de la présomption d'innocence -qui quand
11 même est quelque chose que tous nous devrions savoir respecter ici-,
12 qu'est-ce qui me dit qu'on ne s'est pas trompé et qu'on n'aurait pas eu
13 253 cas d'autres armes et 100 de sniper? C'est une hypothèse, mais qu'est-
14 ce qui me prouve que je devrais la rejeter?
15 Il s'agit là de pièces émanant de l'accusation et jamais de la défense. A
16 quoi bon mentionner ces autres armes à feu si, prétendument, il n'aurait
17 jamais fallu le faire.
18 Alors je pose une autre question: comme l'accusation ne dit rien en
19 définitive là-dessus, pourquoi ce long silence chez l'accusation sinon
20 parce qu'elle sait que c'est bien là un des défauts -il y en a plusieurs-
21 un des défauts de la cuirasse, c'est bien le défaut de l'aine, c'est là
22 que les choses se passent ou plutôt pour l'accusation ne se passent pas.
23 Je vois, Monsieur le Président, que j'aurais dû prendre un autre canal
24 car, contrairement à mon habitude… Voilà, je peux maintenant vérifier ce
25 qui se passe et écouter plutôt ce qui se passe ailleurs.
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1 En ce qui concerne, Monsieur le Président, la justice, la question est
2 simple. Si cette distinction a été faite par l'accusation elle-même,
3 comment expliquer que les bases méthodologiques de cette distinction n'ont
4 même pas été réellement exposées par l'accusation. Il y a là quelque chose
5 qui échappe à toute logique. Et la défense, autant que faire se peut, va
6 tenter et espère réussir de construire son examen final de ces faits sur
7 deux choses uniquement: la logique d'un côté, le bon sens et la vérité de
8 l'autre.
9 La défense, à ce titre, a rapporté des éléments extrêmement troublants en
10 relation au cas de snipers. La défense a eu l'occasion d'attirer
11 l'attention de tout un chacun, et notamment de votre Chambre, sur le
12 nombre beaucoup trop élevé de ces pièces et documents à caractère médical,
13 où, en face d'incidents de "sniping" ou d'autres -je ne sais pas comment
14 les qualifier-, nous trouvons la mention "nepoznat", c'est-à-dire "lieu
15 inconnu".
16 Je pose la question suivante: pourra-t-on logiquement admettre, même s'il
17 s'agissait d'une situation de guerre -et que nous pouvons imaginer combien
18 cela devait être difficile, voire dramatique par moment-, comment
19 expliquer qu'autant de cas de blessés ou de morts soient mentionnés comme
20 étant intervenus dans des lieux inconnus?
21 J'essaie de m'imaginer un corps sans vie, il faut bien que quelqu'un le
22 prenne quelque part, l'amène quelque part, ne serait-ce vers une morgue!
23 Comment cette personne ne peut-elle pas savoir où elle a pris cette
24 personne décédée? Et j'imagine un blessé: ce blessé, s'il va à l'hôpital
25 lui-même, il sait où il a été atteint, et s'il n'y va pas, c'est qu'il a
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1 été conduit par quelqu'un; et ce quelqu'un, pourquoi ne saurait-il pas où,
2 où il est allé aider cette personne blessée?
3 Alors je pose la question: pourquoi tant d'inconnues, tant d'inconnues
4 dans ce dossier? Et je dis bien en français "d'inconnues" (avec e), ce qui
5 veut dire ce que cela veut dire.
6 Non, pas pour la cabine anglaise… "unknown female person, but"
7 "inconnues", féminin. Merci.
8 Eh bien, la réponse pour la défense est simple, c'est qu'on n'a pas voulu
9 divulguer des faits qu'on ne pouvait pas ignorer. Sur ce point, la défense
10 retient qu'elle a prouvé un fait d'importance, c'est l'existence d'une
11 certaine manipulation, celle qui commence avec les chiffres et qu'on
12 aimerait vouloir se conclure avec la condamnation. Une condamnation
13 d'ailleurs sans chiffre, puisqu'on la veut ad vitam eternam. Mais c'est
14 bien de la même manipulation –pardonnez-moi d'utiliser ce terme–, mais
15 nous sommes dans le même univers dont nous parlons.
16 Et, à cet égard, la défense doit souligner que cela n'est pas un hasard
17 si, alors qu'elle en avait techniquement les moyens, l'accusation s'est
18 refusée à fournir une présentation des victimes en fonction d'une claire
19 indication géographique des lieux, des lieux d'incidents alors –je le
20 répète–qu'elle le pouvait.
21 Quid, Monsieur le Président, quid si cette carte avait permis de démontrer
22 un rapport beaucoup plus proche aux lignes du front qu'on ne peut
23 l'imaginer. Je ne parle pas seulement des 24 incidents, mais je parle des
24 250 incidents dont on aurait pu faire cela.
25 Quid n'y aurait-il pas eu là un élément, pour la défense, extrêmement
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1 important pour démontrer la réalité de ce que l'on appelle les dommages
2 collatéraux, les incidents de tirs, les ricochets, les balles perdues?
3 Pourquoi ne pas l'avoir fait?
4 Nous avons vu l'extraordinaire compétence de l'accusation à produire des
5 éléments techniques, des cartes informatiques qui nous montrent des
6 détails, des photos qui nous permettent de voir le monde autour de nous
7 d'une façon extraordinaire dans cette salle. Mais simplement ce calcul, ce
8 petit calcul, pourquoi ne pas me l'avoir fait?
9 Je pose les questions auxquelles personne ne répond.
10 Autre chose. Regardons la thèse de l'accusation et, tout particulièrement,
11 la "semeuse de mort". Une des grandes thèses de l'accusation est de dire
12 "les Serbes ont été des barbares"; ce n'est pas la forme qui est utilisée
13 mais c'est le fond. Ils étaient tellement barbares qu'ils utilisaient une
14 machine terrifiante, à ce point terrifiante que le peuple lui-même,
15 terrorisé, l'a appelée "la semeuse de mort".
16 La semeuse de mort! Nous savons qu'elle s'appelle la M84. Et nous avons
17 entendu, à foison, des témoignages –parfois de témoins dont on verra ce
18 qu'il faut en penser sur le fond–, mais des témoignages qui nous disent
19 que les Serbes détenaient les points hauts, qu'ils avaient ces faucheuses
20 de mort ou ces semeuses de mort devant eux avec un tir extrêmement précis,
21 extrêmement rapide et extrêmement dommageable compte tenu de la vitesse et
22 de la force de l'impact; qu'ils avaient des jumelles et qu'ils pouvaient,
23 à tout moment, voir n'importe quel civil, femme, enfant, vieillard
24 traverser des croisements et ouvrir le feu.
25 Eh bien, j'ai pris les chiffres de l'accusation et je vous proposerai de
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1 faire l'exercice avec moi.
2 Table A38 et A39 du rapport Tabeau: nous regardons sous la rubrique 84,
3 c'est-à-dire M84, la fameuse "faucheuse de mort". "And the like", dit le
4 texte, "and the like" dit le texte –mitrailleuse-, et regardons le nombre
5 des victimes civiles.
6 Avant cela, regardons le nombre de toutes les victimes dû à la "faucheuse"
7 ou à "la semeuse de mort": 11 victimes, 11 victimes, c'est-à-dire presque
8 sur mes deux mains. Presque sur mes deux mains. Et je peux le faire sur
9 mes deux mains parce que, d'un côté, il y a 9 hommes, et de l'autre 2
10 femmes. Mais si je regarde les populations civiles, je peux aussi le faire
11 sur mes deux mains. Et je dois le faire à poing fermé.
12 Il n'y a, dans les propres chiffres de l'accusation, aucune victime civile
13 qui serait produite -je donne mes sources, la table A38, A39-, qui serait
14 morte du fait d'un tir de la fameuse "semeuse de mort".
15 Voilà donc, éprouvé par l'accusation, le fait que ces Serbes barbares qui
16 visaient du haut des collines au moyen de mitrailleuses n'ont jamais
17 occasionné une seule victime.
18 La défense dit ceci: c'est qu'elle a prouvé, grâce à ces chiffres de
19 l'accusation, deux choses. C'est que si ces Serbes-là disposaient de ces
20 armes, et s'ils voyaient la ville et les habitants civils, et s'ils
21 avaient été en possession de les détruire, eh bien s'ils ne l'ont pas
22 fait, c'est qu'ils ont respecté deux choses: les Conventions et, plus
23 particulièrement, le fameux principe de la distinction.
24 Alors, j'ai assez envie de dire ici, Monsieur le Président -je parlais de
25 manipulation tout à l'heure-, et je le dirai parce que je crois qu'il y a
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1 à Sarajevo, ou il y avait à Sarajevo, avec la rue Goethe, une rue Emile
2 Zola -il y a eu des "zolja" aussi!-, mais il y avait aussi une rue Emile
3 Zola. J'ai assez envie de dire en référence au manifeste: "J'accuse!".
4 Non, en référence au manifeste.
5 J'accuse parce qu'on ne peut pas lorsque ces propres chiffres donnent une
6 vérité, et lorsqu'on regarde à ces propres chiffres… on regarde ces
7 propres chiffres... Merci. On ne peut pas venir dire le contraire de ce
8 que ces propres chiffres prouvent.
9 Vous l'avez dit justement, Monsieur Ierace, un dossier de clôture doit se
10 baser sur les éléments; la défense essaye de s'y tenir. Affirmer par des
11 témoignages que les Serbes auraient tué des gens civils au moyen de ces
12 armes, lorsqu'on donne des chiffres qui démontrent le contraire, c'est
13 pour le moins étonnant.
14 En d'autres termes, également, Monsieur le Président, honorables Juges,
15 comment dans le cadre d'une campagne -je dis bien d'une campagne- imaginer
16 un seul instant cette situation? Et la réponse à cette question, la
17 défense pense que c'est celle de la pure logique, c'est celle qui s'impose
18 par elle-même tant elle est évidente: si les Serbes ont été en position de
19 faire et s'ils n'ont pas fait, c'est bien parce que, y compris le général
20 Galic, ils n'ont pas voulu faire.
21 Monsieur le Président, j'aimerais passer maintenant à un autre sujet. Nous
22 reviendrons sur les chiffres Tabeau, mais voir les contradictions.
23 La toute première des contradictions, c'est que nous avons reçu de
24 l'accusation deux mémoires, malheureusement un en version électronique,
25 l'autre en version dure et je n'ai pu travailler étant absent que sur la
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1 version électronique.
2 J'ai déjà informé, mais j'informe l'accusation maintenant, votre Greffe,
3 que, pour procéder logiquement et pour que chacun puisse voir notamment
4 l'accusation préparer sa réponse tout à l'heure, quand je cite les points
5 du mémoire, celui dont la numérotation est un peu touffue et part dans
6 tous les sens de l'accusation, je citerai le numéro que j'ai, la page,
7 puis une note de bas de page qui se trouve immédiatement dans les environs
8 de ce numéro, afin que chacun puisse se retrouver dans cette confusion des
9 documents par ces trois éléments.
10 Je pense que c'est clair, et ce sera un peu plus long, mais à nouveau la
11 défense s'efforce d'être logique avec les éléments qu'on lui a fournis.
12 La défense dans le cadre du temps qui lui est imparti ne peut pas examiner
13 toutes les contradictions qui parsèment littéralement le mémoire de
14 l'accusation. Mais nous allons voir ici simplement certaines des plus
15 importantes.
16 Une des premières contradictions qui va nous frapper, c'est que ce dossier
17 -je ne parle pas seulement du mémoire- mais ce dossier de l'accusation est
18 caractérisé par une absence.
19 Il y a une très grande absente dans ce dossier, c'est la preuve.
20 Pour la cabine anglaise, j'ai dit "une grande absente".
21 Dans ce dossier, et c'est la preuve, il n'y a pas un seul document, pas un
22 seul document, qui pourrait établir le commencement du début de seulement
23 l'ombre d'un indice de preuve. Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit
24 dans la cabine anglaise, mais bon, peu importe.
25 Le commencement du début de l'ombre seulement d'un indice de preuve.
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1 M. le Président (interprétation): S'il y a des plaintes que vous souhaitez
2 formuler au sujet de la traduction, veuillez me les communiquer, je vous
3 prie.
4 M. Piletta-Zanin: Tout à fait, Monsieur le Président.
5 Il n'y a pas un seul document, Monsieur le Président, pas un seul qui
6 démontrerait la réalité d'une trace écrite, d'une preuve, d'un ordre
7 illicite qui aurait été donné par le général Galic, voire par l'un
8 quelconque de ses subordonnés.
9 Et la position de l'accusation sur ce point est assez singulière. Elle
10 dit: condamner et condamner à vie, je vous prie, non pas parce que j'ai
11 prouvé, non pas parce que je vous ai démontré, donné tel document comme
12 cela a été le cas dans d'autres procès qu'on connaît parfaitement, mais
13 parce que je vous dis savoir qu'on pourrait prouver. Pourquoi nous dit-
14 elle cela?
15 Elle nous le dit parce que, sur le point de cette absence, l'accusation
16 affirme qu'elle ne serait malheureusement pas rentrée en possession de
17 tous les éléments de preuve. Bon, bien.
18 Mais en quoi cela signifie-t-il que les autres éléments de preuve, dont
19 elle ne dispose pas, seraient des éléments de preuve qui prouveraient non
20 pas l'innocence du général Galic, mais sa culpabilité? On voit bien qu'il
21 n'y a pas de logique là-dessus, et c'est la raison pour laquelle
22 l'accusation va tout fonder pratiquement sur le fameux document du 14 mai
23 1992, le document qui a été produit dans le cadre du rapport Donia.
24 C'est le seul document écrit auquel réellement l'accusation fasse
25 référence. Mais l'accusation oublie systématiquement un détail. Rien,
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1 trois fois rien puisqu'il s'agit de trois mots. Et ces trois mots cela a
2 été, et c'est important, dès le début de la guerre la position de l'homme
3 que vous devez juger aujourd'hui, qui n'était pas encore général à
4 l'époque, c'est-à-dire la position du colonel Galic à l'époque, qui a dit
5 pour conclure, non pas "détruisez Sarajevo", non pas "éliminez tous ses
6 habitants", non pas "ouvrez le feu", mais "défendez sans guerre". Le texte
7 est clair en serbe "bez rata".
8 Jamais, on ne retient ce fait, jamais on ne veut le retenir en faveur du
9 général Galic. A nouveau, incidence qui ne s'explique pas.
10 Alors comme les pièces, c'est-à-dire la pièce écrite du dossier de
11 l'accusation est ce qu'elle est, l'accusation va chercher à fonder son
12 dossier sur autre chose, sur un témoignage, celui de M. Henneberry, celui
13 qu'on appelle parfois le "jeune capitaine Hennberry" dans le dossier, et
14 l'accusation va miser gros sur ce témoin.
15 Comme elle sait que ce témoin serait le seul qui pourrait l'assister dans
16 sa démarche probatoire, eh bien, l'accusation va procéder à quelque chose
17 de singulier. Pour mieux accréditer ou tenter d'accréditer cette thèse,
18 elle va, in extremis, appeler un autre de ses témoins -je parle ici de M.
19 Kutler- et on va assister dans cette procédure devant votre Chambre à un
20 phénomène qui ne s'est pratiquement jamais vu ailleurs, qui est assez
21 curieux, singulier, et qui mérite d'être relevé. Il s'agit de la
22 régénération spontanée des mémoires.
23 Après quelque 10 ans, à 10 ans des faits, voilà que tout d'un coup un
24 témoin se présente et, ex abrupto, sponte sua, alors qu'il avait été
25 interrogé auparavant longuement par l'accusation, voilà que tout d'un coup
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1 il se rappelle qu'effectivement, il est bien possible que Henneberry lui
2 aurait parlé de quelque chose, alors même que ce major, à l'époque
3 capitaine Henneberry, n'avait jamais retenu utile, à l'époque des faits,
4 d'en informer ses supérieurs ou d'en laisser une quelconque trace écrite.
5 Jamais.
6 Et voilà ce témoin qui refait peau neuve, vrai phénix de la preuve, de sa
7 mémoire. Il est vrai, il est vrai qu'il a peut-être de bonnes raisons
8 parce que, comme vous l'aviez relevé, ce témoin avait eu l'opportunité
9 contre les défenses, contre les défenses qui lui avaient été faites par le
10 Tribunal, c'est-à-dire les services d'assistance aux témoins, avait eu
11 l'opportunité de discuter, comme l'on dit en français, le bout de gras, de
12 discuter de choses et d'autres avec l'autre témoin, le témoin Henneberry.
13 Comment croire, et surtout à La Haye, qu'ils ont pu parler du beau temps
14 et de rien d'autre, alors qu'ils étaient logés dans le même hôtel, et
15 qu'ils ont évoqué leurs souvenirs communs du temps de la guerre.
16 Bref, ces deux témoignages ont été à ce point corrompu par ce mécanisme,
17 qu'ils ne sont tout simplement plus crédibles. La vraie vérité, c'est
18 qu'il n'y a pas de quarantaine pour les témoins qui franchissent les
19 lignes, qui franchissent et dépassent les mesures. Il n'y a qu'une seule
20 solution, qu'une seule décision possible c'est simplement leur exclusion.
21 Je passe maintenant, stricto sensu, au mémoire de l'accusation, Add 64,
22 page 23-86. Je répète: 64, le point électronique; page 23, la page 23 la
23 page électronique; et 86 est l'endroit où se trouve proche de cela une
24 note de bas de page.
25 L'accusation cite comme témoin le général Rose, pour indiquer que
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1 l'accusation… Pardonnez-moi pour indiquer que l'accord de la "TEZ", la
2 zone d'exclusion totale aurait permis aux Serbes de redéployer leurs
3 armes, -et je cite ici- (pour Madame qui nous assiste, je le fais dans la
4 langue du transcript, c'est-à-dire en anglais): "de redéployer leurs armes
5 (interprétation) vers d'autres endroits tels que Gorazde, Bihac où ils ont
6 pu intensifier les combats."
7 (en français) 10.265.
8 Alors, pourquoi et à quoi bon relever ce fait, à supposer qu'il soit
9 réellement prouvé, puisque rien ni personne ne reproche quoi que ce soit
10 au général Galic concernant Bihac, Gorazde et pourquoi pas Srebrenica ou
11 autre chose, sinon pour chercher à créer la confusion dans les esprits et
12 à dire: "Ah, ah, mais si vous vouliez être bon à Sarajevo, peut-être, mais
13 peu importe. Vous vouliez être méchant à Bihac. Alors punissons vous…
14 punissons-le parce que vous avez été ou vous auriez été un mauvais général
15 à Bihac ou à Gorazde."
16 En d'autres termes, il y a là une confusion qui n'est pas acceptable à ce
17 niveau-là. Les dossiers doivent être traités par des spécialistes, nous le
18 savons, les pièces ne doivent pas être confondues, il ne doit pas y avoir
19 de corruption entre des dossiers. Et affirmer cela montre à quel point on
20 est peu soucieux des règles qui devraient toutes dominer nos travaux.
21 Idem, pour le point 67 qui suit. Idem, l'accusation va dire: "Ah l'accord
22 anti-sniping, ce n'est pas vous qui l'avez signé, dont acte."
23 Mais l'accusation oublie, et elle devrait le savoir, que celui qui a
24 préparé cet accord, celui qui en a mis les bases sur pied, ce n'est rien
25 d'autre que le général Galic. A quoi bon oublier ce fait que la vérité du
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1 dossier établit?
2 66, 24, 61: autres contradictions. Et c'est une de ces équations
3 impossibles sans solution que nous propose l'accusation: la campagne des
4 tirs illicites aurait également eu pour but de casser le moral des
5 combattants en leur rappelant que, tant qu'ils combattaient, leur famille
6 derrière eux était plus en danger qu'eux-mêmes; et la même réaffirmation
7 est reprise à 80/ page 29.
8 Monsieur le Président, même exercice, même logique, même vérité. Les
9 propres chiffres produits par l'accusation, et je fais référence ici à
10 Tabeau, démontrent ceci -je cite le rapport dans sa version anglaise-:
11 (interprétation): "La grande majorité des personnes tuées ou blessées
12 était composée d'hommes: 3.374 tués et quelque 10.000 blessés. La plupart
13 d'entre eux étaient en âge militaire, donc entre 18 et 69 ans et étaient
14 des soldats.".
15 Et la défense pose cette question: quelle est cette campagne contre des
16 civils qui va produire -je cite l'accusation-: "Dans leur vaste majorité,
17 des pertes essentiellement militaires, des pertes masculines, et non de
18 femmes et d'enfants, des hommes en âge de combattre et non seulement en
19 âge de combattre mais qui étaient militaires.".
20 Or une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec l'accusation
21 lorsqu'elle dit que la logique doit ou plutôt devrait gouverner nos
22 propos. Donc cela ne peut signifier qu'une seule chose, Monsieur le
23 Président.
24 Premièrement, si la vaste majorité des victimes étaient des hommes en âge
25 de combattre et des soldats, c'est parce qu'ils ont été visés, et c'est
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1 une pure lapalissade! Comment puis-je produire comme vaste majorité des
2 soldats en âge de combattre si je vise les civils?
3 Deuxièmement, a contrario, la vaste minorité, c'est-à-dire le reste de la
4 population, n'a pas été visée majoritairement; c'est aussi une évidence
5 logique.
6 Et dernier terme du syllogisme -troisième point-, cette vaste minorité,
7 alors qu'elle était plus nombreuse dans les chiffres que les soldats à
8 Sarajevo, n'était justement pas plus en danger -la preuve: les chiffres-,
9 mais moins en danger.
10 A ce syllogisme, Monsieur le Président, honorables Juges, s'ajoute un
11 quatrième terme qui est le suivant. Nous devons toujours tenir la logique
12 et relativiser. Nous savons –c'est notoire, cela n'a pas à être prouvé-
13 que, dans les guerres modernes, ce sont en général les civils qui paient
14 le plus le prix des conflits (à Sarajevo –parenthèses-, c'est l'inverse).
15 Mais nous savons surtout que les civils ont moins de moyens de se protéger
16 que ne l'ont les militaires. Ils possèdent des tranchées, des bunkers, des
17 fadzaks, des cases, des armements spéciaux, un savoir-faire, des
18 informations, l'expérience, etc.
19 Or, pour arriver à occasionner des victimes militaires, il faut évidemment
20 plus de tirs qu'il n'en faudrait contre des personnes non militaires; je
21 parle là bien sûr de l'hypothèse de l'erreur de tir. Cela veut dire
22 concrètement que ces chiffres doivent être encore relativisés mais en
23 faveur de l'accusé, parce que, si un obus tombe sur une zone civile, il
24 occasionnera nécessairement ou pratiquement nécessairement des victimes.
25 Je parle de l'erreur collatérale. Si un obus tombe sur des militaires
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1 protégés, il n'occasionnera pas nécessairement de victimes ou pas autant.
2 Il faudra peut-être 10 fois plus d'obus sur des militaires enterrés,
3 protégés, peut-être 20 fois plus pour obtenir le même résultat.
4 Par conséquent, cela démontre encore une fois que pour obtenir cette vaste
5 majorité de pertes militaires, de soldats en âge de combattre et en armes,
6 il a fallu non seulement que la vaste majorité des tirs, mais que la très
7 très grande vaste majorité des tirs soit dirigée sur les militaires et non
8 sur les civils. C'est une évidence. Et cette évidence doit encore être
9 soulignée au regard du fait –c'est de la pure algèbre-, qu'il y avait à
10 peu près un rapport d'un soldat pour huit civils à l'intérieur de la zone
11 PAPA, la zone dite de Sarajevo PAPA. Si nous avons donc à l'évidence,
12 selon l'accusation elle-même, cette vaste majorité de civils non touchés
13 et cette vaste majorité de militaires touchés dans une situation où ils
14 sont eux-mêmes la minorité, 1 contre 8, les chiffres sont encore plus
15 clairs, plus évidents.
16 Monsieur le Président, à quel point est-on allé dans ce dossier pour vous
17 affirmer des choses qui ne le sont pas, qui n'existent pas? Je pose la
18 question: pour quelle raison a-t-il fallu littéralement tordre le cou à la
19 vérité dans cette mesure, et à quel point et pour quelle raison a-t-il
20 fallu ne pas vouloir voir la réalité des chiffres, ne pas vouloir en
21 parler, alors qu'ils nous sont donnés?
22 La défense a eu l'occasion de le dire: on ne tue pas la vérité, on
23 l'étouffe! C'est tout. Mais un jour ou l'autre elle finira par rejaillir.
24 Un jour ou l'autre on devra accepter partout qu'il y a eu par exemple des
25 campagnes, de vraies campagnes.
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1 La défense l'a dit: à Dresden, 40.000 morts en trois ou quatre jours, elle
2 a cité également Swin Mund, 20.000 morts en quelques heures, et pose
3 maintenant la question: y a-t-il un rapport comparable avec les 253 cas de
4 snipers mentionnés par l'accusation et non prouvés?
5 Avec ces 250 non prouvés de cas, pardonnez-moi de snipers, l'accusation a
6 voulu prouver l'existence d'une campagne, d'une procédure de campagne de
7 terreur sur les populations civiles. La défense affirme que l'on est bien
8 loin, que l'on est bien loin d'avoir prouvé cela! Mais si l'on avait voulu
9 regarder les chiffres réellement, le débat aurait gagné en clarté et la
10 justice sans doute en vérité.
11 Autre contradiction, je cite la page 702699. L'accusation, pour mieux
12 soutenir sa position, nous dit grosso modo ceci "mais en fait, à quoi bon
13 viser l'intérieur de la ville puisque tout se passait sur les lignes? Et
14 le simple fait que vous ayez tiré sur la ville démontre que vous vouliez
15 l'atteindre et, par conséquent, créer des victimes et occasionner la
16 terreur". Et de soutenir -l'accusation- que les opérations n'étaient
17 jamais montées de l'arrière.
18 D'abord, dans la réalité, comment imaginer cela? Ensuite, il y a des
19 témoins de l'accusation qui viennent nous prouver le contraire. Nous avons
20 Kapetanovic lui-même, 7958, et il doit savoir de quoi il s'agit, il a été
21 lui-même une des victimes. Et puis, nous avons le général Briquemont -très
22 clair. Et non seulement ce dernier témoin -que je citerai tout à l'heure
23 dans un autre contexte- confirme que les attaques sont menées de la ville,
24 mais en plus, il affirme qu'il était inévitable, inévitable lorsque des
25 opérations -et en tout temps d'ailleurs-, se passent que des obus tombent
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1 sur la ville.
2 En 10.131, il précise ceci (interprétation): "Il est devenu inéluctable",
3 et pour préciser pour une période qu'il a particulièrement connue, mais où
4 l'accusation aussi affirme que le général Galic aurait fait procéder à des
5 bombardements sur la ville en représailles. Il affirme ceci, et je le cite
6 dans sa version anglaise (interprétation): "Le pilonnage en décembre était
7 du pilonnage entre deux armées qui essayait de détruire des cibles
8 militaires, etc.". Et nous parlons bien là de cette partie de la ville
9 sous contrôle musulman.
10 Voilà qui prouve plusieurs choses: les opérations étaient bien montées à
11 partir de la ville, première chose. Il était inéluctable que les obus
12 tombent dans la zone civile. Et les bombardements étaient à caractère
13 militaire.
14 Il est vrai aussi que ce témoin avait confirmé qu'en juillet les Serbes
15 -et les Croates d'ailleurs- avaient accepté certains accords, des accords
16 de paix, mais que ceux qui avaient refusé étaient la partie adverse, la
17 partie musulmane.
18 10.045, page 30, après la note de bas de page 123 à 85, comme d'ailleurs à
19 92, l'accusation affirme que l'accusé ou sa structure n'aurait jamais fait
20 conduire d'enquête et que la défense n'aurait pas fait porter d'enquête
21 sur ces faits-là ou n'aurait apporté aucune pièce démontrant le contraire.
22 Monsieur le Président, je ne sais pas comment qualifier cela, ce n'est pas
23 par défaut d'imagination c'est peut-être par courtoisie, puisque la
24 défense a prouvé par pièces, elle a cité hier des pièces où l'on voit
25 clairement -elles ont été soumises par l'expert Radinovic-, que de telles
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1 instructions d'enquête étaient données; elles étaient données dans la
2 chaîne non seulement du général vers ses subordonnés "regardez qui a
3 ouvert le feu sur quoi, pourquoi, comment, dans quelles circonstances et
4 rapportez! Et précisément, dans d'autres cas, que personne ne quitte le
5 lieu."
6 Pourquoi ces enquêtes? Et dans l'autre sens, du commandant suprême vers le
7 général Galic, et Galic rapportant vers son commandant en lui disant: "Il
8 n'est pas possible de le faire immédiatement, mais dans les heures qui
9 viennent vous aurez la réponse.".
10 Je parlerai de ces documents tout à l'heure. Mais affirmer qu'aucun
11 document n'a été soumis, c'est un peu -comment dirais-je- surprenant. La
12 question se pose alors de savoir pourquoi l'on cherche à affirmer cela,
13 alors que non seulement les témoins ont affirmé que cela a été fait, mais
14 que les pièces du dossier le démontrent. Comme je l'ai déjà dit, cherchez
15 à qui le crime profite!
16 8631 avant 124, il y a là, Monsieur le Président, honorables Juges,
17 quelque chose de presque pathétique pour l'accusation à vouloir continuer
18 à affirmer que l'accusé serait l'héritier d'une campagne alors que tous
19 les chiffres démontrent le contraire, seraient-ils ou non contestés par la
20 défense. Et ne serait-il pas plus conforme à l'éthique -c'est une question
21 que je pose- professionnelle d'admettre cette réalité simple que le nombre
22 des victimes n'a cessé de baisser avec la prise du commandement du général
23 Galic?
24 D'ailleurs, il y a un calcul et cela m'a frappé a posteriori -peut-être un
25 peu tard mais mieux vaut tard que jamais-, il y a un calcul que
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1 l'accusation n'a jamais fait, me semble-t-il, c'est celui-là: quelle était
2 la proportion des victimes civiles rapportées aux militaires d'avril à
3 septembre 1992? C'est-à-dire dans les mois qui précèdent l'intervention
4 comme commandant du général Galic. Quelle lumière aurait-on pu en déduire?
5 Cela n'était pas à nous de démontrer cela.
6 67, 60, 200 et 71. Voici que l'accusation affirme ici que si l'accusé lui-
7 même s'est plaint -et je la cite-: "A maintes reprises, à maintes reprises
8 -c'est l'adverbe que je dis, de façon répétée- de telles attaques commises
9 contre les Serbes".
10 Et là nous parlons de tirs de snipers musulmans contre les Serbes, qui
11 sont admis par l'accusation. Cela implique que l'accusé aurait été lui-
12 même conscient que de telles attaques seraient illégales, et partant, que
13 celles commises par les Serbes le seraient également.
14 Mais il ne faut pas aller trop loin ou mettre, en quelque sorte, la
15 charrue avant les bœufs. Parce que première question, si tel est le cas,
16 et si l'accusation affirme comme prouvées de telles attaques illicites sur
17 les civils serbes mais provenant des forces musulmanes ou croates, et
18 intervenues fréquemment du fait des plaintes, et si rien ne distingue ces
19 attaques de prétendus éventuels attaques serbes, pourquoi l'accusation
20 n'a-t-elle rien fait à ce titre contre les forces musulmanes ou croates?
21 On m'a toujours appris à l'école, Monsieur le Président -ce sont des
22 souvenirs anciens pour chacun d'entre nous- que nous devions additionner
23 des pommes et des pommes -c'est ce que j'essaie de faire- et des poires et
24 des poires et non pas mélanger les choses. Si les situations sont les
25 mêmes pourquoi des traitements différents? Ou alors n'est-ce pas la
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1 preuve, et la défense l'affirme, que les attaques d'un côté, c'est-à-dire
2 du côté musulman prétendument contre le côté serbe, ne sont pas des
3 violations du droit international humanitaire. Et si elles sont
4 comparables aux Serbes, aux attaques serbes, du même coup l'accusation
5 fait la preuve que les autres attaques qui sont comparables ne sont pas
6 non plus des violations du droit humanitaire.
7 Je ne vois pas en toute logique qu'il puisse y avoir autre conclusion.
8 Surtout que l'accusation, elle-même, a admis formellement que les
9 barrières dressées en zone serbe à Grbavica étaient établies et dressées
10 pour protéger les civils contre des tirs entrants. Nous parlions de
11 snipers.
12 Dans le dossier, et cela n'est pas la chose la moins singulière, la seule
13 chose qui est prouvée en matière de snipers ou de tirs entrants et par
14 rapport à ces barrières, c'est ce qu'il s'est passé en zone serbe.
15 L'accusation a admis formellement que ces barrières avaient été élevées en
16 zone serbe pour protéger les civils serbes des tirs entrants à partir de
17 la zone musulmane.
18 C'est quand même assez singulier de voir lorsqu'on connaît la rigueur du
19 système anglo-saxon qu'on essaie d'appliquer parfois, qu'on accepte ce
20 fait comme prouvé, et, alors que les autres faits ne sont pas prouvés, que
21 l'on veuille en tirer d'autres conséquences.
22 A cet égard, Monsieur le Président, pour voir le problème des victimes
23 serbes du côté des lignes serbes, l'argument du nombre lui-même ne
24 fonctionnera pas. L'argument qui consisterait à dire: oui, c'est un ou
25 deux Serbes qui sont tombés, donc ce n'est pas important.
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1 Premièrement, l'accusation n'a jamais cherché à savoir combien de ces
2 victimes serbes civiles étaient tombés de l'autre côté des lignes, et cela
3 eût été important. Ensuite la défense a prouvé elle-même -DP16, DP17- que
4 les victimes civiles serbes étaient objectivement par leur nombre d'un
5 ordre de grandeur tout à fait comparable aux autres victimes.
6 A nouveau, silence de l'accusation.
7 Ilidza détruite et bombardée, Nedzarici détruite et bombardée. Ces
8 quartiers serbes détruits de Sarajevo n'auront-ils, au regard de
9 l'histoire et de votre jugement, pas plus de poids que n'en auraient les
10 quartiers musulmans de Sarajevo, les quartiers de Stari Grad ou de Centar
11 qui ont été moins détruits que cela?
12 Faut-il que nous juristes, nous emboîtions le pas aux propagandistes
13 d'hier et continuions à proclamer de fausses vérités, simplement parce
14 qu'il le faudrait? Personnellement, je ne serais pas de ceux-la, Monsieur
15 le Président.
16 La vérité était celle d'une guerre civile conduite dans un milieu certes
17 terrible, mais où, il faut le rappeler, la majorité des victimes civiles
18 qui sont tombées étaient une minorité par rapport au nombre, c'est-à-dire
19 que toutes ces victimes étaient une grande minorité et la grande majorité
20 étaient des soldats.
21 Un autre moyen tendancieux que la défense va démontrer dans les cinq
22 minutes qui lui restent avant la pause est celui qui apparaît à 23885401.
23 Un témoin fameux, le témoin Karavelic. Karavelic -il faut le rappeler-
24 c'est le pendant du général Galic, c'est le commandant de Corps, du 1er
25 Corps de la BH, de l'armée BH de Sarajevo et c'est l'homme qui, par
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1 conséquent, était aux clés et devait savoir les choses.
2 L'accusation nous fait le reproche de ne pas avoir soumis à ce témoin des
3 questions précises, détaillées concernant le tracé des lignes et des
4 positions en relation à ces lignes. Et nous avons tous ici, mais tous
5 -apparemment sauf l'accusation-, la mémoire de ce témoin qui, lorsque nous
6 avions essayé de déployer une de ces immenses cartes militaires, a pris
7 celle-là et d'un geste dédaigneux l'a rejetée en disant "Pouh, elle a été
8 dessinée par des amateurs et des incompétents!".
9 Pourquoi voulez-vous que la défense fasse poser des questions à un témoin
10 qui rejette une carte et qui affirme qu'elle a été faite par des amateurs?
11 La défense n'aime pas travailler avec des amateurs.
12 La défense… Non la défense. Merci.
13 Il en va de même, Monsieur le Président, pour les enterrements.
14 415, 152, note 1.092: l'accusation ici extrapole. Nous parlons de DP1. Et
15 pour DP1, on nous dit "Ah! Voilà prouvé que les cérémonies d'enterrement
16 serbes n'étaient pas bombardées" parce que DP1, témoin de la défense,
17 l'aurait indiqué. Mais deux choses. La première c'est que cette personne
18 n'a assisté pendant la guerre qu'à deux enterrements. C'est un peu pour en
19 détruire une règle générale! Et la deuxième chose c'est que cette personne
20 nous a dit que le cimetière en question n'était autre que le cimetière de
21 Kosevo, sous le parc de Kosevo, c'est-à-dire cela même qu'on affirme être
22 régulièrement bombardé. On voit que la preuve devient en quelque sorte une
23 bisce, une bisce qui se mordrait l'extrémité.
24 Et d'ailleurs, c'est si vrai que si l'on regarde une carte de près, on
25 verra, Monsieur le Président, qu'il n'y avait pas vraiment de cimetière
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1 musulman. Cela paraît singulier, mais il y avait dans les cimetières des
2 quartiers. Il y avait des quartiers chrétiens, des quartiers orthodoxes,
3 des quartiers catholiques, des quartiers musulmans, il y avait même des
4 quartiers partisans, c'est-à-dire pour ceux qui ne partageaient aucune
5 espèce de foi.
6 Eh bien, non seulement, il n'y avait pas en tant que tel de cimetière
7 musulman, mais des quartiers, mais en plus l'accusation nous l'a prouvé
8 hier, elle nous l'a prouvé hier, elle nous a produit une pièce qui est la
9 pièce 3625 pour montrer l'endroit de tir de bombardement. Eh bien, si vous
10 regardez cette image que j'ai vue hier, comme nous tous, nous voyons
11 qu'effectivement il y a des stèles qui sont d'une forme spécifique de la
12 foi musulmane, des stèles oblongues en bois sans doute. Mais nous voyons
13 que dans cette même image que dans ce même cimetière quelques rangées plus
14 loin il y a des croix, des croix manifestement chrétiennes. Des cimetières
15 à Sarajevo, les morts, comme pour les vivants, étaient en quelque sorte
16 confondus, inter-mélés, et cette vérité-là, l'accusation n'a pas voulu
17 trop la souligner.
18 Je terminerai juste avant la pause sur un autre point: 442, 162, 1145, et
19 ce n'est pas le point… Ai-je été trop vide, Monsieur?
20 M. le Président (interprétation): Il semblerait que le compte rendu
21 d'audience ne fasse pas apparaître les chiffres que vous avez prononcés.
22 Peut-être pourriez-vous les répéter à un rythme plus lent?
23 M. Piletta-Zanin: Je répète: 442, 162, 1145.
24 L'accusation (inaudible)… Il n'aurait pas été possible de tirer des obus
25 pour la partie musulmane sans que cela se sache immédiatement ou provoque
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1 des réactions des familiers. On reviendra sur un autre point, mais
2 l'argument manque totalement, totalement de tout fondement et de toute
3 consistance. Parce que simplement ces incidents étaient destinés à être
4 attribués à la partie serbe par une presse qui était une presse -on le
5 sait- de combat, une presse de propagande.
6 Mais en outre, comment peut-on affirmer qu'il était impossible que l'on
7 fasse cela, lorsqu'on sait dans le dossier qu'il est prouvé de manière
8 définitive, certaine et technique que des groupes tels que le groupe SEVA,
9 des groupes d'unités spéciales ont été constitués par les forces
10 musulmanes afin de procéder à de tels tirs d'armes légères ou d'armes
11 lourdes et qu'il y a été procédé effectivement? C'est prouvé par notamment
12 des pièces qui émanent de l'accusation.
13 Et lorsque nous entendons le témoin le colonel Gray qui nous dit: "J'ai
14 entendu moi-même personnellement devant la présidence un tel tir et je
15 sais qu'il ne pouvait provenir que de la partie PAPA, parce que je l'ai
16 entendu tirer seulement au moyen de sa charge initiale, le fameux
17 'primary'," comment pouvoir dire qu'il est impossible que cela soit arrivé
18 alors que c'est prouvé dans le dossier? Ces tirs sont prouvés.
19 Il faut rappeler -et je m'arrêterai dans quelques secondes- que, en ce qui
20 concerne le groupe SEVA, la personne qui a été entendue dans cet
21 interrogatoire par l'accusation elle-même, puis dans cette cassette, a
22 affirmé, a affirmé que son groupe, c'est-à-dire les forces musulmanes ont
23 été chargées notamment d'ouvrir des tirs, de tuer et d'éliminer avec
24 succès des soldats de la paix, notamment un soldat français qui était en
25 train d'opérer à Sarajevo PAPA et en train d'essayer d'ériger des
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1 barricades pour prétendument protéger les civils des tirs serbes? Pourquoi
2 affirmer que cela ne serait pas possible, lorsque la preuve est donnée, la
3 preuve technique est donnée dans le dossier que ces groupes ont existé,
4 qu'ils ont ouvert le feu et qu'ils ont tout simplement massacré un
5 personnel UN. Et pas n'importe lequel! Celui qui était en train d'essayer
6 d'ériger des barricades prétendument contre les Serbes. La question qui se
7 pose -et je termine là pour la pause-, la question qui se pose est la
8 suivante: à quoi bon pour la partie musulmane vouloir empêcher qu'on
9 érigeât ces protections contre les snipers?
10 Suite au prochain épisode.
11 M. le Président (interprétation): Nous allons lever l'audience jusqu'à 11
12 heures. Il restera à ce moment-là à la défense une heure et deux minutes.
13 (L'audience, suspendue à 10 heures 33, est reprise à 11 heures 08.)
14 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, vous pouvez
15 poursuivre.
16 J'ai cru comprendre qu'il y avait également un autre problème. Vous avez
17 la parole, Monsieur Ierace.
18 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je voudrais
19 simplement préciser qu'il nous restera après la fin de la plaidoirie
20 encore 30 minutes pour poser certaines questions. Je me demande dans
21 quelle mesure il serait possible de marquer une pause avant cela.
22 M. le Président (interprétation): Je pense que la défense en aura terminé
23 plus ou moins vers midi moins le quart. C'est-à-dire que nous pourrions
24 éventuellement marquer la pause 15 minutes auparavant. D'autre part, si je
25 donne la possibilité à l'accusation de marquer la pause 15 minutes
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1 auparavant, à ce moment-là, je pense que la défense aura déjà eu
2 l'occasion de se pencher sur les faits qui ont été évoqués par
3 l'accusation, étant donné que vous avez terminé votre réquisitoire hier.
4 Je pense, par conséquent, qu'il serait équitable de marquer une pause plus
5 tôt, et que les deux parties auraient ensuite la possibilité de prendre la
6 parole.
7 M. Piletta-Zanin: Oui, la défense est tout à fait d'accord, et c'est très
8 volontiers qu'elle laissera tout le temps nécessaire à l'accusation pour
9 se préparer.
10 M. le Président (interprétation): Bien. J'ai cru comprendre que les
11 interprètes de la cabine anglaise souhaitent apporter des corrections au
12 compte rendu d'audience. J'ai cru comprendre que cela ne durerait pas plus
13 de 30 secondes. Donc je voudrais peut-être donner la possibilité aux
14 interprètes de la cabine anglaise de formuler leurs observations.
15 Je vous invite à prendre la parole, je ne sais pas vers qui je dois me
16 tourner, je ne vous vois pas derrière ces écrans, mais je vous invite à
17 prendre la parole.
18 Cabine anglaise (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
19 Page 12, ligne 19 au lieu de "il y avait de nombreuses victimes", il
20 faudrait lire "il y a eu une diminution du nombre de victimes". Page 32,
21 ligne 19, début de citation: "Cela n'aurait pas pu venir du côté PAPA", il
22 faudrait remplacer par "Cela n'aurait simplement pu venir que de la partie
23 PAPA."
24 M. le Président (interprétation): Oui, je vous en prie, Maître Piletta-
25 Zanin.
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1 M. Piletta-Zanin: Puis-je continuer?
2 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.
3 M. Piletta-Zanin: Je reprends la même systématique de numérotation. Add
4 525, 195, note 1357, il est totalement faux et par conséquent mensonger
5 d'affirmer que Fata Spahic, ce fameux témoin, n'aurait rien vu, rien
6 entendu et que tout était calme. Et le contraire lorsqu'elle arrive sur
7 site, elle déclare entendre les balles qui sifflent au-dessus de sa tête,
8 et elle entend les balles, au pluriel d'ailleurs, et elle entend les
9 bombardements au loin.
10 D'ailleurs, il semble que l'accusation confonde les situations, puisque
11 hier en relation à l'incident du bombardement n°1, l'accusation nous a
12 parlé de ce témoin, alors qu'évidemment ce témoin est intéressé à un autre
13 incident.
14 492, page 221, note 1469, il y a, à nouveau, quelque chose de singulier
15 dans le témoignage ou dans ce qu'on retient chez l'accusation de M.
16 Karavelic. Monsieur Karavelic affirme -comme témoin- qu'il y avait à
17 Sarajevo PAPA, des éléments incontrôlés, subversifs qui auraient pu opérer
18 dans cette zone. Opérer donc avec des armes lourdes, des mortiers et des
19 moyens mécaniques puisque c'est bien de cela dont nous parlons.
20 La défense pose cette question: si ce témoin a dit la vérité -et il faut
21 rappeler que la défense avait demandé indirectement l'application
22 éventuelle de l'Article 91 du Règlement- mais si ce témoin a dit la
23 vérité, et s'il est vrai que des unités incontrôlées ont pu opérer avec
24 des mortiers mobiles, des armes lourdes en ville, où les choses se cachent
25 moins facilement qu'ailleurs, eh bien, malheureusement l'accusation a fait
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1 la preuve que la même chose serait vraie en zone LIMA où il faut répéter
2 qu'il y avait quelque 2.000 kilomètres carrés de territoire placé sous la
3 responsabilité du général Galic. Pourquoi admettre, admettre comme prouvé
4 qu'il y aurait dans la zone PAPA des éléments incontrôlés qui pourraient
5 procéder à des tirs de telle nature et l'exclure pour le général Galic,
6 alors que sa zone de contrôle, de responsabilité était infiniment plus
7 grande: 237 kilomètres, je crois, de longueur de front?
8 Page 240, note 557… pardon AD557 et note 1584, il serait prouvé que, dixit
9 l'accusation, des barricades auraient été dressées à Sarajevo, zone PAPA,
10 pour protéger les civils contre des tirs de snipers serbes. Et, ici, nous
11 allons devoir être très techniques, il faut regarder ce que l'accusation a
12 dit -AD141883 notamment. Ce que l'accusation a dit, c'est qu'elle
13 admettait ou plus exactement qu'il n'était pas contesté –"not contested"-
14 que des barrières étaient dressées mais en zone serbe, à Grbavica
15 notamment, pour protéger ces civils contre des tirs entrant de l'autre
16 côté. Voilà ce qui est aujourd'hui techniquement prouvé, c'est-à-dire
17 admis par l'accusation dans ce dossier.
18 5612, page 241, note 1591: l'accusation, ici, paraît contester ce qu'elle
19 a admis auparavant. Nous savons que, dans la douleur, les parties ont
20 finalement accouché -à l'initiative d'ailleurs de la défense- d'un point
21 d'accord, un seul point, c'est celui-là: Sarajevo était au centre d'un
22 théâtre de guerre urbain. Ce point a été formulé pour les raisons que l'on
23 sait, en français, il a été accepté sous la plume de M. Ierace. Mais
24 l'accusation oublie, ou feint d'oublier, qu'elle a accepté ce point et
25 elle le remet en question dans ses écritures.
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1 On nous dit que, oui, une grande partie du théâtre était urbain, cela
2 n'est pas innocent. Cela n'est pas innocent parce qu'on sait que c'est
3 tout à fait différent d'avoir une guerre totalement urbaine qu'une guerre
4 qui ne l'est pas ou qui ne l'est qu'à moitié -ou que sais-je? Par
5 conséquent, revenir sur un accord, pour un spécialiste du droit et de la
6 procédure anglo-saxonne, cela n'est absolument pas acceptable.
7 Il y a un adage qui dit clairement, dans le droit romain, que celui qui ne
8 se tient pas aux règles et qui ne les accepte pas et qui continue de ne
9 pas les accepter doit se voir sanctionner selon ce principe; la
10 conséquence en est "non est audiendus". La défense ajoute clairement "non
11 est audiendus accusator" et, au vu du caractère très particulier de cette
12 procédure et de son caractère fondamental par rapport aux normes qui sont
13 impliquées, la défense n'hésitera pas à dire "non este audiendus accusator
14 hieraticus". Je répète: "non est audiendus accusator hieraticus".
15 "Last but not least", enfin, la plus singulière de toutes les
16 contradictions -on l'a vu- l'accusation veut exclure tout tir musulman de
17 l'intérieur sur l'intérieur. Mais lorsque nous avons un témoin qui dit -le
18 témoin Gray, je l'ai entendu- et qu'il affirme, on va entendre cette fois
19 l'accusation faire dire à ce témoin ou vouloir qu'il vienne à dire: "Mais
20 non, ce n'est pas possible! Vous n'avez pas pu entendre ce tir. Voyons,
21 souvenez-vous, ça venait d'ailleurs". Et il a fallu que ce témoin soit
22 extrêmement clair pour dire que c'était impossible qu'il vienne
23 d'ailleurs, que tout cela était un montage avec les forces de police se
24 retirant juste avant le tir, le tir qui a provoqué -il l'a confirmé- une
25 victime.
Page 21904
1 Ma question est la suivante: où est cette victime, ce mort, dans les
2 chiffres présentés par l'accusation? Et pourquoi l'accusation, qui sait
3 cela, n'a-t-elle pas déduit ces victimes-là -prouvé comme étant provoquées
4 par des tirs musulmans- de ces propres chiffres?
5 Monsieur le Président, j'aimerais maintenant passer à un autre sujet, qui
6 est la destruction des mosquées, des lieux de culte, etc. Dans la réalité
7 du dossier, l'accusation n'a absolument rien prouvé d'une quelconque
8 destruction d'un lieu de culte, quel qu'il soit: mosquée, église,
9 synagogue.
10 Je pose la question: si dans le cadre d'une campagne destinée à éradiquer
11 les populations musulmanes de la ville de Sarajevo, on voulait la mettre
12 au point et concrètement l'exécuter, pourquoi ne pas avoir visé les
13 minarets, détruit les dômes, atteint les mosquées?
14 J'indique, l'Histoire est pleine –hélas! - d'exemples. On a vu récemment
15 au Timor oriental des lieux de culte incendiés par des paramilitaires ou
16 des forces régulières. On a vu à Karashi des lieux de culte brûlés,
17 attaqués. On voit tous les trois quatre ans des temples hindous ou autres
18 objets de dispute au Pakistan et en Inde. Un seul cas à Sarajevo de cela,
19 peut-on le trouver dans ce dossier? Non. Merci. On ne peut pas. Dans les
20 22.000 pages de cette instruction, dans peut-être les 60.000 pages de
21 documents fournis, eh bien rien, jamais rien.
22 Eh bien, si les hommes sont les mêmes au Timor oriental, au fond d'eux-
23 mêmes, qu'à La Haye ou en Bosnie, la seule raison, la seule raison logique
24 pour laquelle en Bosnie, à Sarajevo, cela ne s'est pas produit, c'est
25 parce que ces hommes-là -sous les ordres du général Galic- avaient été
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1 instruits de ne pas le faire. Et ils ne l'ont pas fait parce que telle
2 était la volonté du chef. Voilà quelle était sa vraie mens. Et je dis
3 mens, sous cet angle-là, perfecta et non pas mens rea.
4 Il faudra que l'accusation, tout à l'heure, après la pause qu'elle prendra
5 nécessairement, m'explique comment on pourra concilier ceci avec cela,
6 parce que je ne l'ai pas encore compris.
7 Si le but était de reconquérir Sarajevo et "to get rid" de tous les
8 habitants de Sarajevo, pourquoi avoir conservé des mosquées qui étaient
9 justement le symbole de l'extranéité ennemie?
10 J'aimerais parler de la guerre maintenant, Monsieur le Président. Mais
11 avant cela, je voudrais dire que cette Sarajevo, dont on nous a dit
12 qu'elle allait être détruite, eh bien, cet Sarajevo delenda est que
13 l'accusation a voulu nous présenter, le fameux Sarajevo delenda est en
14 d'autres mots, eh bien, cela, on est loin de l'avoir prouvé. Et je pense
15 que sur ce point essentiel, le dossier de l'accusation est quelque part,
16 mais quelque part entre la mandragore d'une part et l'engoulevente d'autre
17 part.
18 En ce qui concerne la guerre, Monsieur le Président, la défense entend
19 dire ceci: il se trouve que ce ne sont pas les hommes qui veulent la
20 guerre mais que, trop souvent, la guerre s'impose d'elle-même à eux. Et
21 cela, c'est l'histoire du général Galic.
22 Monsieur Giraudoux, dans sa pièce qu'il publie en 1935 -et que je ne cite
23 pas parce qu'elle est connue de tout un chacun-, Troyes sera ravagée
24 totalement par la guerre alors même qu'Hector et Ulysse ne voulaient pas.
25 Et l'histoire du général Galic est malheureusement celle-là, sous la
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1 réserve évidemment que Sarajevo n'a pas été totalement ravagée par la
2 guerre.
3 Comme général c'était son devoir de servir, son devoir d'honneur, c'était
4 son obligation légale de militaire professionnel de répondre à l'ordre de
5 marche qu'il avait reçu. Mais une fois qu'il a pris ses quartiers, une
6 fois qu'il est entré en fonction de commandant, qu'a-t-il fait? A-t-il
7 immédiatement commandé plus de munitions pour bombarder la ville? A-t-il
8 demandé à ce qu'on augmente la production industrielle qui était sous sa
9 zone de responsabilité géographique, j'entends bien, non pas
10 administrative? A-t-il demandé qu'on améliore sa logistique pour lui
11 permettre de mieux tirer prétendument sur la ville?
12 On ne trouvera prétendument, on ne trouvera aucun indice, aucun début de
13 commencement d'une preuve d'un document quel qu'il soit qui prouverait,
14 alors que le général Galic prend son commandement puis plus tard, il
15 aurait fait en sorte de mettre sa structure à disposition de
16 l'établissement d'une prétendue campagne. Au contraire, Tabeau démontre
17 que les chiffres descendent, s'abaissent considérablement. Dans le rapport
18 Tabeau par conséquent.
19 Est-ce que, pour être plus efficace encore, le général Galic a donné ordre
20 de constituer la moindre des unités spéciales qui aurait été comparable au
21 groupe SEVA prouvé, afin de mieux tirer sur les cibles prétendument
22 civiles qu'il allait engager de l'autre côté de la ligne? L'accusation ne
23 l'allègue même pas, à raison d'ailleurs. Galic a-t-il seulement encouragé
24 par un discours ou un comportement ou des propos qu'il aurait tenus à ses
25 troupes ou à d'autres d'avoir de tels comportements criminels? Rien n'est
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1 montré et, a fortiori, prouvé.
2 A-t-il lui-même encore donné l'exemple concrètement par une attitude
3 jusqu'au-boutiste ou extrémiste? Rien.
4 La seule chose, la seule chose c'est ce document du 14 mai 1992 où la
5 seule chose, au fond, qui doit nous intéresser c'est "défendre sans
6 guerre".
7 (Expurgé)
8 (Expurgé)
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18 (Expurgé)
19 Pour conclure sur ce point, attirons l'attention de chacun sur le
20 Règlement.
21 Le Règlement nous permet ou permet plutôt de conserver secrètes certaines
22 sources d'information. Pourquoi? Parce que, évidemment, nous savons que,
23 dans ce type d'affaire, les services des renseignements généraux, les
24 services secrets coopèrent. Nous savons que tout le monde écoutait tout le
25 monde. Preuve est rapportée que les Musulmans écoutaient, mais nous savons
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1 que les grands Etats écoutent.
2 Dans ce dossier où l'on nous a beaucoup parlé des Motorola, des lignes de
3 téléphone, etc., pas une seule transcription d'une écoute qui existe -car
4 on a écouté contre le général Galic- qui pourrait se référer à un seul
5 ordre qui leur est donné, qui soit illicite.
6 Quant aux prétendues menaces, mon confrère en a parlé tout à l'heure.
7 Encore faudrait-il prouver qu'elles n'aient jamais été mises en exécution.
8 Et, mon Dieu, qu'il ne se soit pas agi, qui sait, de rodomontades d'un
9 homme peut-être énervé sur le moment et qui dit -cela m'est arrivé
10 plusieurs fois- des choses qui dépassent sa pensée.
11 Il m'est arrivé personnellement de dire à certaines personnes que je ne
12 ferai aucun commentaire sur telle chose, d'une manière un peu brutale. Je
13 n'ai jamais voulu dire par là que je maîtrisais qui que ce soit ou quoi
14 que ce soit. Et il est possible que tout homme dise des choses qui
15 dépassent sa pensée, mais encore faut-il prouver qu'il voulait tuer.
16 Il y a autre chose qu'on doit dire de la guerre, Monsieur le Président, et
17 c'est malheureusement ce que l'Histoire nous offre aujourd'hui. Il y a une
18 guerre qui s'est déroulée il y a très peu de temps, qui est la guerre
19 d'Irak. Si j'en parle, et alors même que jamais nous n'avons pu en parler
20 pour des raisons évidentes chronologiques, c'est que c'est malheureusement
21 un exemple important. En quelques semaines de combat -et c'est reconnu par
22 les parties intéressées-, des centaines, peut-être des milliers de
23 victimes civiles, habitations détruites, véhicules civils détruits avec
24 leurs occupants, des hôpitaux et des maternités touchées, centrales
25 électriques, pompage d'eau, détériorés.
Page 21910
1 A deux reprises au moins, en quelques semaines, un marché frappé ayant
2 provoqué plusieurs dizaines de victimes civiles, un hôtel où résidait la
3 presse, visé, causant des morts, des délégués du CICR provenant de Genève
4 tués avec leur personnel, un restaurant civil au moins bombardé au
5 prétexte qu'il y figurait un responsable militaire irakien, et enfin, le
6 contenu d'un des musées les plus importants au monde livré littéralement
7 au pillage. Apparemment, aucune victime UN pour les raisons historiques
8 que l'on sait.
9 Ce que la défense veut simplement démontrer ici, et très brièvement, c'est
10 que si cette armée, qui affirme avoir déployé sur ce théâtre des
11 opérations ce que l'on appelle des "armes intelligentes", les armes les
12 plus fines techniquement, les plus précises, celles qui devraient se
13 tromper le moins grâce au laser, grâce au GPS –(interprétation): "Système
14 mondial de positionnement"-, technologie merveilleuse du XXIe siècle, eh
15 bien si, avec cela, on provoque en quelques semaines de combat peut-être
16 plus de victimes civiles qu'il n'y en aurait jamais eu à Sarajevo avec des
17 armes anciennes, quelle est la conséquence?
18 J'aimerais…
19 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, vous avez la parole.
20 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais prendre la
21 parole, mais à huis clos partiel.
22 M. le Président (interprétation): Oui, vous pouvez soulever une objection
23 à cette demande. Vous pouvez y répondre si vous le souhaitez. Vous pouvez
24 contester le fait qu'une demande ait été présentée de passer à huis clos
25 partie
Page 21911
1 M. Piletta-Zanin: Non, mais j'aimerais simplement que le temps ne soit pas
2 décompté. C'est tout. Merci.
3 M. le Président (interprétation): Tout dépendra bien sûr de la raison qui
4 sera évoquée. Je vous propose de passer à huis clos partiel.
5 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 37.)
6 (Expurgé)
7 (Expurgé)
8 (Expurgé)
9 (Expurgé)
10 (Expurgé)
11 (Expurgé)
12 (Expurgé)
13 (Expurgé)
14 (Expurgé)
15 (Expurgé)
16 (Expurgé)
17 (Expurgé)
18 (Expurgé)
19 (Expurgé)
20 (Expurgé)
21 (Expurgé)
22 (Expurgé)
23 (Expurgé)
24 (Expurgé)
25 (Expurgé)
Page 21912
1 (Expurgé)
2 (Expurgé)
3 (Expurgé)
4 (Expurgé)
5 (Expurgé)
6 (Audience publique à 11 heures 39.)
7 M. Piletta-Zanin: Le problème, ce sont les chiffres de l'autre côté de la
8 ligne. Et là, c'est la grande inconnue pour l'accusation. Je rappelle que
9 DP17, puis DP16 ont prouvé l'existence de ces pertes, qui sont des pertes
10 importantes. Simplement, j'aimerais que l'on fasse une comparaison entre
11 les chiffres donnés par DP17 -environ 300 civils tués dans la période à
12 Ilidza- avec 460 tués de soldats et 2.150 soldats blessés, et qu'on les
13 rapporte à l'expertise Tabeau. On verra que l'expertise Tabeau examine
14 également une partie qui s'intitule "Ilidza", et on verra que ces chiffres
15 sont tout à fait comparables avec ceux offerts par l'expertise Tabeau.
16 Si l'on extrapole, Monsieur le Président, ces chiffres donnés par un
17 témoin au niveau de toutes les brigades, aussi empirique que soit le
18 système, eh bien, nous arriverons à une conclusion évidente: il y avait
19 pratiquement autant, autant de victimes et de pertes de l'autre côté des
20 lignes qu'il y en avait à l'intérieur de la zone, c'est-à-dire en zone
21 PAPA. Je fais référence ici à la section 5, table 3 du rapport de Ewa
22 Tabeau, où l'on trouve des chiffres qui sont strictement comparables.
23 En d'autres termes, ces témoignages nous démontrent que la situation était
24 strictement comparable du côté serbe au côté à ce qui s'est produit du
25 côté non serbe. J'aimerais, à ce sujet, faire référence à d'autres
Page 21913
1 témoins.
2 Il y a par exemple le témoin Lazic qui nous parle, lui, de quelque 240
3 victimes en page 13763; et le témoin DP1 en page 13936. C'est plutôt ce
4 dernier témoin qui nous donne ce chiffre.
5 Le témoin DP10 qui nous affirme que beaucoup d'obus touchaient des objets
6 civils, 14340; le témoin DP9.
7 Nous avons également le témoin Vukovic, 14637; DP8, 14771; et puis, enfin,
8 le témoin DP19, 16413, qui confirme que son propre fils -son fils unique-
9 est décédé à l'entrée de son bâtiment, purement civil.
10 Enfin, on devra mentionner le témoignage en page 16769 de DP17, qui fait
11 référence à un tir d'obus de 120 tombé près de l'hôpital de Blazuj et qui
12 a tué immédiatement 7 personnes et blessé 33 autres -dont deux
13 succomberont à leur blessure.
14 En d'autres termes, cette corrélation des chiffres semble bien prouver
15 que, d'un côté comme d'un autre, il n'y avait pas de campagne. Nous
16 connaissons l'adage da mihi facta, eh bien, la défense pense que, sur ce
17 point, elle a répondu da mihi factum.
18 Parlons un peu de l'incident de la rue Meskin: il s'agit d'un incident qui
19 correspond à l'une de ces manipulations clairement prouvées. Population
20 serbe exclusivement ou presque exclusivement à viser à Sarajevo,
21 déplacement in extremis du lieu de distribution, route barrée,
22 journalistes à l'affût, ambulances prêtes pour les opérations, et grande
23 difficulté d'atteindre ce lieu à partir des positions serbes. Cet attentat
24 a été attribué aux Serbes, néanmoins, par la presse dont nous savons ce
25 qu'il faut en penser.
Page 21914
1 Les témoignages DP1, DP2 sont clairs et établissent la réalité de ce type
2 d'opérations. Et la réalité dans ce dossier c'est celle d'un mensonge,
3 celle d'un montage, et nous ne devons pas vouloir être anglais non pas à
4 la réalité, mais la vérité (sic). Et nous devons tirer les conséquences de
5 cette réalité, c'est-à-dire, par rapport à l'accusé, en tirer les seules
6 conséquences de droit. La preuve n'est pas rapportée, et lorsque la preuve
7 n'est pas rapportée, on ne condamne pas. Le mensonge n'a jamais été l'arme
8 du juste. Et de loin. Le mensonge est uniquement le masque de l'imposture,
9 rien d'autre. Et nous n'avons pas le droit, en tant que juriste, de
10 marcher dans les brisées de l'accusation qui ne voudrait pas voir la
11 réalité de ces montages, pourtant prouvés, pourtant démontrés.
12 Et c'est à un tel point prouvé qu'il se trouve, parmi les propres témoins
13 de l'accusation, un nombre important de témoins UN qui viennent dire et
14 affirmer, sous serment -les propres témoins de l'accusation-, que c'était
15 un lieu commun parmi les personnels, les membres du personnel des Nations
16 Unies à Sarajevo, qu'il y avait des tirs de la faction musulmane, de la
17 faction musulmane contre elle-même, à des fins d'exploitation militaire,
18 politique et médiatique.
19 C'est le sommet de l'Etat qu'il faut viser ici, c'est le sommet des
20 institutions juridiques, administratives et militaires de l'Etat qui ont
21 décidé de cela. J'avoue que, sur ce point, des preuves de tirs semblables,
22 il est assez étonnant qu'aux questions que la défense a posées à plusieurs
23 reprises, qu'en est-il? Comment considérez-vous ces faits? Comment
24 considérez-vous d'autres faits pourtant privés… pourtant prouvés
25 -pardonnez-moi- comme celui de ces civils qu'on a contraints
Page 21915
1 systématiquement et dans une grande mesure à creuser des ouvrages
2 militaires sur la ligne de front? Comment les considérez-vous? J'ai écrit
3 plusieurs fois et je n'ai jamais eu de réponse. Le "no comment" n'est pas
4 acceptable en cette matière.
5 Il faut que la justice, pour sa part, puisse sortir victorieuse de cette
6 affaire. Elle le fera en dénouant les fils et en démontrant qu'au XXIe
7 siècle elle n'est pas définitivement une machine à condamner les perdants
8 des conflits.
9 Car la question que je pose est la suivante: si Nedzarici la Serbe ou
10 Ilidza la Serbe sont détruits dans une mesure comparable sinon plus, à
11 Dobrinja ou Vojnicko Polje, et si ça n'est pas le résultat d'actes
12 criminels -ce qu'affirme l'accusation aujourd'hui-, comment logiquement
13 expliquer que ces deux dernières localités, Dobrinja a et Vojnicko Polje,
14 pour leur part, le seraient? Il y a une chose, ici, que la logique
15 n'explique pas. Et ce que l'on ne peut expliquer par la logique, c'est en
16 général ce qui n'est pas vrai. Les efforts de l'accusation pour apporter
17 une quelconque preuve resteront ce qu'ils sont, un monument considérable
18 -tout le monde sera d'accord-, mais un monument resté inachevé à la
19 preuve.
20 A cet égard, Monsieur le Président, je regrette, la défense regrette que
21 nous n'ayons pas pu organiser le transport sur place, comme souhaité,
22 puisque nous aurions pu alors voir certaines choses. J'aimerais citer un
23 texte, Monsieur le Président, et une fois n'est pas coutume, il s'agira
24 d'un texte de loi ancien terriblement moderne. Je n'en citerai que deux
25 articles, et encore partiellement, c'est un peu difficile parfois.
Page 21916
1 Le premier, article 1 -je précise qu'il s'agit d'un texte fondamental que,
2 littéralement, je tiens dans la paume de ma main, selon une image
3 classique, c'est un monument, je crois, oui, du droit, un monument du
4 droit-: "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit".
5 Article 2: "Le but de toute association politique est la conservation des
6 droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la
7 liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression".
8 Je note que je n'ai plus du tout de traduction anglaise. Je répète à
9 l'attention de la cabine, si la cabine le veut: "La liberté, la propriété,
10 la sûreté et la résistance à l'oppression".
11 Déclaration des droits de l'homme, texte fondamental.
12 Eh bien, concernant le général Galic, il est bon de rappeler ces deux
13 points: la liberté et la résistance à l'oppression qu'il n'a cessé de
14 plaider. Proportionnalité et destruction.
15 Mais avant cela, Monsieur le Président, car je devrais sans doute à mon
16 tour sabrer: combien de temps me reste-t-il, je vous prie?
17 M. le Président (interprétation): Il vous reste encore 27 minutes.
18 M. Piletta-Zanin: Proportionnalité. Sur la question de la proportionnalité
19 et du respect de celle-ci, il peut apparaître, mais seulement prima facie
20 -nous savons à quel point le prima facie est important dans cette cause-,
21 il peut y avoir une apparence de différence entre ce qu'on a appelé les
22 "incoming" et les "outgoing"; les "coups rentrant" et les "coups sortant".
23 Mais plusieurs observations. La première, c'est que lorsqu'un tir entrant
24 explose -et souvent, hélas, ils explosaient-, il est bien plus évidemment
25 facile à discerner, et donc à calculer, à faire entrer dans les chiffres
Page 21917
1 qu'en tir sortant de Sarajevo sur les lignes serbes et qui irait quelque
2 part sur ces 237 kilomètres de front ou ces 2.000 kilomètres carrés, où
3 nous savons qu'il y avait beaucoup moins de personnel qu'il ne l'aurait
4 fallu pour vérifier et contrôler tout cela. Premier point.
5 Deuxième point: le bruit. Lorsqu'un obus éclate en ville, le bruit
6 s'entend, mais il s'entend par plusieurs personnes. Et nous savons que la
7 technique était d'entendre et de reporter. Il y a sans doute là une
8 confusion, puisque plusieurs ont pu entendre une chose mais la reporter
9 plusieurs fois.
10 Troisièmement: les fameux tirs de provocation. Qu'il s'agisse de mortiers
11 mobiles ou non, cette technique est prouvée. Mais ce que la défense a
12 prouvé, notamment par l'audition du général Radinovic, c'est que –et ça,
13 c'est la doctrine qu'il enseigne- lorsqu'une batterie vous engage, vous
14 devez chercher à la détruire militairement. Pour détruire une batterie, il
15 ne faut pas une grenade.
16 Les chiffres ont été donnés lorsqu'ils témoignaient par le général Galic,
17 je crois, de mémoire, qu'ils parlaient d'environ 25 grenades ou plus pour
18 essayer d'obtenir un résultat qui s'approcherait des 50% de la
19 destruction. Pour obtenir le cas échéant un 100% de la destruction,
20 combien de grenades faudrait-il lancer? C'était, par ailleurs, le devoir
21 d'un commandant engagé de chercher à détruire cet objet ennemi. Et cette
22 réalité des tirs explique pourquoi cette différence possible dans les
23 coups entrant et sortant.
24 Quatrièmement: si la réponse n'avait pas été calibrée et mesurée aux tirs
25 qui étaient reçus, eh bien, on aurait trouvé une situation sur le terrain
Page 21918
1 tout à fait différente. On aurait trouvé l'entier de la ville et pas
2 seulement la zone du conflit, la zone de confrontation elle-même, stricto
3 sensu, mais l'entier des quartiers, y compris les vieux quartiers, ceux
4 qui sont les plus fragiles, totalement bombardés. Et totalement bombardés.
5 Pour des maisons construites en pierre, de petites maisons fragiles, cela
6 veut dire effectivement, là, une ville rasée.
7 Est-ce le cas pour Sarajevo? La réponse est évidemment non.
8 Et c'est tellement vrai, et c'est tellement vrai que l'accusation n'a
9 jamais été en mesure d'apporter à son dossier un seul élément, un seul
10 élément d'un immeuble, d'un bâtiment à caractère symbolique qui, dans la
11 période d'incrimination qui seule doit intéresser ce qu'on doit juger ici
12 -la personne du général Galic- aurait été atteint.
13 Pouvons-nous, nous qui avons assisté pendant 16 mois d'enquêtes, citer un
14 seul nom de bâtiment que l'accusation nous aurait donné qui aurait été
15 volontairement ciblé? On nous a parlé du "match box", la "grande boîte
16 d'allumettes", mais c'est un des bâtiments les plus élevés, ce n'est pas
17 un bâtiment symbolique. Et c'est certainement, certainement un endroit
18 d'où le feu ennemi était atteint. Et dans ce bâtiment, ce qui était
19 atteint, c'étaient les étages supérieurs, étonnamment là d'où l'on pouvait
20 le mieux engager les forces serbes. Rien d'autre.
21 Deux objets seulement sont indiqués par l'accusation: la bibliothèque, la
22 fameuse bibliothèque nationale et la poste centrale. Mais outre le fait
23 que ces deux objets ont été atteints en dehors de la période avant, en
24 dehors de la période relevante, eh bien, l'un d'entre eux aurait pu être,
25 selon ce que l'on appelle le "dual use", un objet légitime. Merci.
Page 21919
1 Et je crois que cette absence, cette absence de documents et de réalité
2 d'objets qui auraient été symboliquement détruits est encore une des
3 preuves que nous apporte l'accusation.
4 Il y en a d'autres, il y en a d'autres. Il y a un témoin -je ne le cite
5 pas parce que je ne sais pas si c'était ouvert ou pas-, mais un témoin de
6 l'accusation qui va affirmer que sur les hôpitaux, ou sur un hôpital de
7 Sarajevo, la façade était marquée, frappée par un tir d'artillerie… pas de
8 "bullets", un tir d'artillerie, s'il vous plaît, merci. Un tir
9 d'artillerie, c'est-à-dire un tir de tank, vraisemblablement avec un
10 cratère, qui ne pouvait provenir que et exclusivement de la zone interne,
11 la zone musulmane parce qu'une colline existerait entre les positions
12 serbes et l'objectif en question.
13 La preuve apportée par l'accusation dans son dossier, c'est qu'en tout
14 cas, à une reprise, ce sont les forces musulmanes qui ont réussi ce tour
15 de force que de tirer sur leurs propres hôpitaux.
16 Certes, il y a l'hôpital d'Etat. Je parlerai de Kosevo un peu plus tard,
17 l'hôpital militaire. Alors on a un témoin, Ashton. Ashton nous dit: "Mais
18 l'hôpital d'Etat c'était terrible. Chaque jour au moins un tir
19 d'artillerie."
20 Mais à nouveau l'accusation fait la preuve du contraire. Lorsqu'on écoute
21 le docteur qui a le plus travaillé là-bas -je peux donner son nom, je
22 crois qu'il était en audience normale, le docteur Mandilovic-, il dit:
23 "Les plus grands dommages qui sont survenus étaient dus à des tirs
24 d'infanterie, c'est-à-dire des armes de soldats, d'armes à feu normales."
25 Il dit également que la face nord était endommagée, moins. Moins mais elle
Page 21920
1 était endommagée. Et lorsque nous regardons le témoignage de M. van
2 Lynden, qui avait pris ses quartiers là-bas, il nous dit, lui, se souvenir
3 que d'un seul coup d'artillerie sur cet hôpital.
4 Il est évident que, d'une part, ces tirs non pas d'artillerie mais
5 d'infanterie sont le résultat de combats qui se déroulent en ville à
6 l'époque. Il est évident aussi que le témoignage de M. Ashton est
7 totalement anéanti par ces autres témoins, de l'accusation. Car comment
8 peut-on imaginer qu'il y aurait eu chaque jour des tirs d'artillerie sur
9 un tel hôpital, alors que ceux qui y ont travaillé disent apparemment le
10 contraire et que ceux qui y étaient basés n'en mentionnent qu'un seul?
11 Ashton, d'ailleurs, est un sacré drôle de journaliste parce que… Un sacré
12 drôle de journaliste, oui, oui, oui! Parce que voici que ce témoin,
13 journaliste free-lance, lorsqu'il est blessé -et apparemment c'est un
14 traitement qui intéressera beaucoup la presse-, est évacué par les forces
15 américaines, traité dans une base américaine en Allemagne, puis traité
16 dans une clinique privée –je vous prie-, en Allemagne sans que jamais il
17 n'ait déboursé le moindre sou.
18 Je sais que les journalistes sont des gens qui ont la vie intéressante,
19 mais, à ce point, ne doit-on pas croire ce qu'a dit M. Indjic: "Ashton
20 n'est rien d'autre qu'un agent, un agent spécial envoyé par certaines
21 agences américaines pour mieux voir ce qui se passait à Sarajevo." D'où
22 son témoignage assez singulier.
23 Rappelons que le jour où un tank aurait tiré sur un objet, il est monté
24 sur le toit pour prendre des photos. Journaliste, il avait pris son
25 appareil de photo mais, hélas, il oubliait de prendre des films avec lui.
Page 21921
1 Bien.
2 Quoi qu'il en soit, ici aussi les nombres, les nombres parlent d'eux-
3 mêmes. Et ils parlent de l'accusation, contre l'accusation pour la
4 défense.
5 Si je bombarde chaque jour dans le cadre d'une campagne tant et tant
6 d'hôpitaux et tant et tant de fois, il y aurait beaucoup de pertes chez
7 les patients. Ça se saurait, ça se montrerait, ça s'établirait. Il y a eu
8 quelques personnels médicaux qui ont été blessés ou victimes. Mais ceux-ci
9 se comptent sur les doigts d'une main, pas plus. Et je ne pense pas, la
10 défense ne pense pas que cela prouvait une campagne.
11 Je passe maintenant aux instructions. J'aimerais que nous ayons en séance
12 huis clos partiel, Monsieur le Président, pour quelques instants.
13 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.
14 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 04.)
15 (Expurgé)
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1 (Expurgé)
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10 (Expurgé)
11 (Expurgé)
12 (Expurgé)
13 (Expurgé)
14 (Expurgé)
15 (Audience publique à 12 heures 05.)
16 M. le Président (interprétation): Nous n'avons pas encore reçu de
17 confirmation. Nous venons de recevoir confirmation.
18 M. Piletta-Zanin: Comment exclure dès lors trois possibilités?
19 1/ Le fait qu'un tir soit le fait d'un soldat qui n'obéirait pas -vous
20 savez qu'il y a parfois aussi des avocats qui n'obéissent pas! Pourquoi
21 n'y aurait-il pas des soldats qui n'obéissent pas, mais qui ne le
22 rapportent pas?
23 2/ Le tir émanerait de quelqu'un qui n'est pas sous les ordres du général
24 Galic, et là, j'inclus également des gens du groupe SEVA.
25 3/ Que telle ou telle blessure ne provient pas de tel ou tel tir, mais
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1 serait le résultat d'une erreur.
2 Eh bien, j'aimerais que l'on me démontre comment on peut exclure cela et
3 sur quelle base et en fonction de quel chiffre?
4 Un seul exemple, ce que l'accusation aurait pu faire puisque nous savons
5 qu'il n'y a que 253 cas de snipers prétendument: ce n'est pas en examiner
6 20 ou 24, mais c'est nous donner, pour ces 253, des indications précises
7 qui auraient pu vous permettre de vérifier ce qu'il en est dans la réalité
8 des faits. Rien de tout cela n'a été fait.
9 Je dois répéter ici clairement: actio non facit reum nisi mens rea.
10 Merci beaucoup.
11 Je sais que, sur ce point, l'accusation sera d'accord avec moi.
12 L'accusation aurait pu le faire: rapporter ces 250 cas en preuve, d'autant
13 plus que le 92bis le lui permettait aisément, d'autant plus que ce n'était
14 rien dans la marée des documents que nous avons reçus. Elle ne l'a pas
15 fait, elle n'a pas prouvé, elle n'a pas prouvé, elle n'a pas voulu
16 prouver. Elle doit l'assumer.
17 M. le Président (interprétation): Puis-je vous interrompre un moment? Vous
18 utilisez de temps à autre des références en latin, il ne s'agit pas d'une
19 langue officielle du Tribunal…
20 M. Piletta-Zanin: Je le regrette bien!
21 M. le Président (interprétation): Il se peut que, de temps à autre, il y
22 ait des problèmes à vous suivre. Peut-être serait-il bon que vous répétiez
23 en français l'allusion que vous avez faite pour que les Juges puissent
24 former une opinion? A moins que l'accusation souhaite préciser, dès à
25 présent, qu'elle est versée en latin et que, par conséquent, elle peut
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1 tout suivre.
2 M. Ierace (interprétation): Je suis désolé, je ne connais pas le latin. Je
3 suis désolé.
4 M. le Président (interprétation): Bien. Je vous invite donc à préciser de
5 quoi il s'agissait.
6 M. Piletta-Zanin: C'était actio non facit reum nisi mens rea, c'est-à-dire
7 qu'il ne suffit pas d'un acte prétendument illicite; il ne l'est pas à
8 moins que l'intention ne fut illicite.
9 Monsieur Ierace, ai-je été plus clair en français que je ne le suis
10 d'habitude en latin?
11 Les incidents de bombardement, Monsieur le Président: aucune preuve réelle
12 de la provenance, aucune preuve, aucune preuve réelle de la provenance des
13 tirs allégués et surtout, et surtout non plus les doigts de mes deux
14 mains, Monsieur le Président, mais ceux d'une seule main. Ceux d'une seule
15 main.
16 Cinq incidents pour prouver la réalité d'une campagne sur 23 mois de
17 conflit. Cinq incidents où l'on nous dit que les Serbes vicieux, comme ils
18 l'étaient dans leur esprit, auraient pu -et l'auraient fait- viser toutes
19 les queues pour l'eau, toutes les queues pour le pain, toutes les queues
20 de distribution humanitaire qui intervenaient pratiquement chaque semaine
21 et qu'ils savaient où elles se trouvaient parce que leurs renseignements
22 généraux étaient parfaitement organisés. Cinq cas.
23 Bien. L'accusation affirme que ces bombardements seraient volontairement
24 destinés sur des civils. Cela n'est pas vrai. Prenons l'exemple très
25 rapidement du match de football. Pourquoi l'accusation ne veut-elle pas
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1 voir cette réalité que les tranchées n'étaient pas à 300 mètres comme elle
2 le dit, mais à 50 mètres; c'est une réalité, des témoins l'ont affirmé.
3 C'est aveuglement face aux pièces et aux témoignages. C'est la preuve
4 d'une volonté, celle de vouloir voir condamner le général Galic et non pas
5 de voir aboutir la vérité.
6 Les mêmes observations devront être formulées pour Alipasino Polje. J'ai
7 entendu à ma grande stupéfaction, hier, l'accusation me dire qu'on visait
8 l'entrée de l'immeuble. Bien. Mais si le tir est parti de Nedzarici, la
9 seule chose que l'on sait, c'est que, dans cette hypothèse contestée, le
10 tireur ne pouvait pas voir où était l'entrée de l'immeuble. Comment
11 procéder à ce montage et dans quel but, sinon parce qu'on a l'intention,
12 du côté de l'accusation, non pas de chercher la vérité mais de créer des
13 systèmes? Deus ex machina, en quelque sorte ; pour obtenir la condamnation
14 du général Galic. Pourquoi ne pas examiner la possibilité d'une erreur?
15 Examinons les autres incidents brièvement. En général, et non pas dans
16 leur détail car pour cela vous avez les pièces qui nous intéressent,
17 l'accusation aurait pu prouver des choses au moyen de son expert Kovac, un
18 expert d'artillerie. Bien. Cet expert est venu et il nous a affirmé dans
19 un premier temps tout cela: ce sont des meurtres. Un expert d'artillerie,
20 ce sont des meurtres. Et lorsque la défense est intervenue et a voulu
21 contre-interroger un peu ce témoin pour voir ce qu'il avait réellement au
22 fond de lui, il était à ce point troublé et interloqué qu'il ne savait
23 même plus s'il avait rencontré les représentants de l'accusation à La
24 Haye, il ne savait même plus qui était M. Ierace et ne s'en souvenait
25 plus.
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1 Qu'est ce que c'est que cela pour un expert qui vient nous dire "oui, ce
2 sont des meurtres", et qui ne sait même plus qui est son donneur de
3 mandat. Il faudra faire comme avec Hinchcliffe –Hinchcliffe, expert
4 d'artillerie- qui, sur mandat de l'accusation, venait dire alors qu'il n'a
5 jamais vu un tireur, qu'il n'en connaît pas un seul. Il a dit: "Oui, comme
6 expert, j'affirme que ces gens-là ont eu la mens rea ou de tirer en haut
7 pour les tuer, ou en bas pour les blesser, ou à gauche pour les blesser du
8 côté gauche ou du côté", etc.
9 Qu'est-ce que c'est que cela pour un procédé que d'amener des experts du
10 fait pour essayer de prouver une mens rea, en disant: "Oui, je n'y étais
11 pas bien sûr, mais je sais très bien que l'homme qui a fait cela avait
12 l'intention de le faire".
13 Devant votre autorité, La défense n'acceptera jamais cela, quelle que soit
14 la décision à intervenir de votre Chambre.
15 Terreur! La terreur, c'est assez simple. Voici l'image d'un collectionneur
16 d'œuvre d'art. Prenons un des maîtres hollandais, Van Dijk, qui,
17 souhaitant rechercher la vérité, donne à son expert une photographie de
18 son Van Dijk et dit: "Monsieur l'expert, confirmez-moi que c'est bien là
19 un original?"
20 Non, non, non, pour la cabine anglaise.
21 Il fournit une photocopie de son tableau et dit à son expert: "Prouvez-moi
22 que c'est bien là un original". Or c'est exactement ce qu'a fait
23 l'accusation avec les rapports de l'expert Turner.
24 A-t-on demandé à l'expert Turner d'examiner des documents médicaux, de
25 discuter avec d'anciens patients? A-t-on seulement produit des documents
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1 psychiatriques, les entrées avant, les entrées pendant la guerre et les
2 entrées après leur continuation, les souffrances, etc.? Rien. On n'a même
3 pas soumis à ce témoin expert un plan de la ville afin qu'il sache où se
4 situaient les zones légitimes de combat, avec les conséquences que cela
5 impliquait. On lui a soumis une photocopie de la situation, on lui a dit:
6 mettez-moi un timbre là-dessus et certifiez-moi cet original, que la
7 terreur est vraie puisque je vous demande de le faire. Dossier fermé.
8 M. le Président (interprétation): Comme vous utilisez pas mal vos mains,
9 pour le moment il vous reste cinq minutes.
10 M. Piletta-Zanin: Puisque je n'ai que cinq minutes, ce seront les
11 dernières minutes.
12 Markale. A Markale et Markale. La seule chose de sûre en cinq minutes sur
13 Markale, c'est qu'on n'a jamais pu prouver de quel côté des deux lignes de
14 tirs ce tir serait intervenu. Tout le reste, ce sont des spéculations
15 pures et simples. Les vraies batailles, ce sont des batailles d'experts.
16 Je vous avoue que je ne suis pas un expert autant que M. Stamp l'a été en
17 matière mathématiques et algébrique, mais j'ai eu parfois de la peine à
18 suivre cela. Je me base sur le bon sens et la logique. Nous allons voir
19 que, pour Markale, il y a bien plus de choses troublantes qu'il n'y en a
20 de prouvées.
21 1/ Il est prouvé dans le dossier qu'il existe environ 70 -je ne les ai pas
22 comptés, mais c'est un ordre de grandeur- éclats, des éclats de shrapnel
23 comme l'on dit de vue… non "fragment", please. Merci.
24 M. le Président (interprétation): Si vous souhaitez apporter des
25 corrections en anglais, veuillez vous adresser à moi.
Page 21928
1 M. Piletta-Zanin: 70 environ éclats qui ont été recueillis par la justice
2 de Sarajevo. Ces éclats, il est prouvé qu'ils ont été prélevés sur site,
3 immédiatement après l'incident, et on nous indique même que seule la
4 procédure était celle-là, pardonnez-moi, que l'on a vérifié qu'il
5 s'agissait "d'éclats frais"; c'est le terme qu'on utilise immédiatement en
6 relation à cet incident.
7 La preuve existe que ces fragments se trouvent quelque part. C'est la
8 pièce 60, défense 61. Bien. Nous savons que des analyses visuelles
9 mécanographiques ou chimiques auraient pu permettre d'établir un point:
10 c'est que ces fragments appartiendraient ou non à un seul corps d'obus.
11 Afin de vouloir établir cette vérité, la défense a demandé, à réitérées
12 reprises que ces fragments soient produits.
13 Nous savons qu'ils étaient aux mains du MUP et de la justice de Sarajevo.
14 Eh bien, tout à la fin de son dossier, l'accusation nous a dit: "Navrés,
15 nous ne pourrons pas vous les donner. (interprétation) L'histoire est
16 close."
17 (En français) Nous ne pouvons pas savoir, puisque ces pièces qu'on a
18 demandées, nous ne pouvons pas savoir ce qu'il en sera. Mais ce que nous
19 savons, ce que nous savons, c'est qu'on n'a pas voulu que ces pièces
20 soient soumises à la justice internationale pour qu'on puisse les
21 analyser.
22 La question était: quelle aurait été la provenance de ces éclats? Un seul
23 corps d'obus ou plusieurs? Et en ne nous permettant pas de faire cela -je
24 ne parle pas de votre Chambre, Monsieur le Président, je parle lato
25 sensu-, eh bien, ce sont les droits de la défense qui ont été violés. Pour
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1 une raison claire: si l'on avait prouvé que ces éclats ne provenaient pas
2 d'un seul obus, eh bien, la défense aurait pu développer ses moyens et
3 prouver clairement ce qu'elle a toujours voulu prouver, c'est-à-dire sa
4 non responsabilité dans l'attentat. Le simple fait de ne pas produire cela
5 nous empêche de le faire. Il vous appartiendra de trancher.
6 Mais il y a mieux que cela, l'accusation va plus loin et prouve le
7 contraire de ce qu'elle aimerait dire.
8 AK1, AK1 est un témoin ancien, à l'ouï sans doute un peu plus fragile que
9 la nôtre, mais qui est très clair et qui dit: "Ah, j'ai entendu l'obus
10 survoler ma maison", et qui même va nous décrire comment était le bruit en
11 vol. Et nous avons une foison d'experts et de témoins qui disent: on ne
12 peut entendre un obus qui n'est pas autopropulsé en ville qu'en deux
13 possibilités.
14 En deux possibilités: un, si l'on est immédiatement proche du point de
15 tir. Deux, si l'on est au moment où l'obus chute.
16 En d'autres termes…
17 M. le Président (interprétation): Vos cinq minutes sont écoulées. Je vous
18 avais dit que nous allions être très strictes, donc veuillez terminer.
19 M. Piletta-Zanin: (Hors micro.) … prouve, s'il a entendu l'obus, que
20 l'obus n'a pu être tiré qu'à partir de la position où se trouvait sa
21 maison, c'est-à-dire un territoire non contrôlé par les forces serbes.
22 Le tout dernier point, en une minute, c'est l'invraisemblance. On nous
23 parle d'une débâcle pour Markale, mais cette débâcle politique était
24 prévisible pour les Serbes. Pourquoi le général Galic, qu'on nous présente
25 comme un homme intelligent, aurait-il donné ordre, lui ou ses hommes, de
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1 provoquer cette débâcle qui allait provoquer nécessairement -on le savait
2 à l'époque- l'intervention des forces internationales en Bosnie? Et donc,
3 accélérer sinon provoquer: un, la fin des combats, mais deux, la victoire
4 de son adversaire?
5 Pour quelle raison cet homme, que l'on décrit comme un homme intelligent,
6 aurait-il pu vouloir cela alors qu'à l'évidence…
7 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, je vous informe
8 que le temps qui vous avait été imparti est écoulé. Je vous avais donné
9 une minute, il vous reste encore 30 secondes.
10 M. Piletta-Zanin: J'en ai quasiment terminé, je le ferai en citant Tucker
11 qui, à une question que vous lui posiez, répondait -je le cite dans la
12 langue qu'il a utilisée, l'anglais- (interprétation): "Pour vous dire
13 directement: plus il y a de souffrance, mieux c'est. Que cela joue dans le
14 sens de la télévision et cela permettra d'obtenir les pressions qu'ils
15 escomptaient afin d'appeler l'intervention internationale."
16 (en français) Merci infiniment.
17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Piletta-Zanin.
18 Nous allons marquer une suspension d'audience, et ce, pendant 20
19 minutes. Ce qui signifie que, comme les deux parties disposent de 30
20 minutes, nous reprendrons à 1 heure moins le quart. Et comme le temps qui
21 nous a été réservé jusqu'à aujourd'hui arrive à expiration à 13 heures 45,
22 j'invite les deux parties à respecter le délai qui vous est imparti.
23 Ceci signifie également que les Juges ne pourront pas répondre à vos
24 questions, à moins que vous n'utilisiez pas l'ensemble du délai qui vous
25 est imparti. Mais il serait peut-être possible d'envisager l'éventualité
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1 que nous posions les questions demain matin.
2 M. Piletta-Zanin: La défense avait préparé son départ immédiatement après
3 cette audience, puisque nous avions obtenu cela. Donc si nous pouvions
4 étendre le temps cet après-midi, nous vous en serions reconnaissants.
5 Merci.
6 M. le Président (interprétation): Il ne sera pas possible de poursuivre
7 l'audience cet après-midi. Nous savions tous que nous avions reçu des
8 instructions très strictes. Il fallait que les unes et les autres parties
9 respectent les délais impartis; ceci n'a pas été possible. Par conséquent,
10 j'invite les parties à adapter leur stratégie afin de voir exactement quel
11 jour marquera la fin de la procédure.
12 Donc, je le répète, j'invite les parties à réorganiser leur programme.
13 Vous pourrez peut-être tirer à profit la pause de ces 20 minutes qui
14 suivent pour voir quelle est la stratégie que vous allez retenir.
15 Nous marquons une suspension d'audience.
16 (L'audience, suspendue à 12 heures 25, est reprise à 12 heures 49.)
17 M. le Président (interprétation): Pour commencer, je voudrais traiter de
18 l'ordre concernant cette audience. Puisqu'il n'y a pas suffisamment de
19 temps aujourd'hui pour les questions des Juges, ceci veut dire qu'à deux
20 heures moins le quart ou quelques minutes après que les parties aient
21 terminé, nous lèverons la séance jusqu'à demain matin 10 heures 30 jusqu'à
22 deux heures moins le quart.
23 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, vous me regardez. Est-ce une
24 question?
25 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas une question. Je n'ai
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1 reçu pendant la suspension pas d'autre renseignement ou pas d'autre
2 message. C'est la décision prise par la Chambre.
3 Monsieur Ierace, est-ce que vous êtes prêt?
4 M. Ierace (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je vous remercie.
5 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre.
6 (Réplique de l'accusation par M. Ierace.)
7 M. Ierace (interprétation): Je vais commencer, mais par la suite, je
8 passerai avec votre permission la parole à M. Mundis, qui répondra à
9 certaines des conclusions qui ont été formulées, hier, sur des questions
10 de droit. Je me réfère aux conclusions sans suivre un ordre particulier et
11 j'irais relativement rapidement.
12 En ce qui concerne le fait qu'on n'a pas pu se procurer les fragments
13 auxquels on a fait référence, auxquels Me Piletta-Zanin a fait référence,
14 nous avons entendu M. Stulzic (phon): que divers services et départements
15 à Sarajevo ont déménagé et que, par conséquent, ces fragments n'ont pas pu
16 être situés, retrouvés pour le moment. C'est évidemment la raison pour
17 laquelle l'accusation n'a pas pu les produire.
18 Les conclusions également ont été présentées en ce qui concerne les
19 éléments statistiques présentées par Mme Tabeau. Dès le début,
20 l'accusation n'a pas voulu prouver une quantification particulière de
21 victimes civiles, à la suite des activités illicites de tireurs isolés ou
22 embusqués. L'accusation était d'avis -comme elle l'a expliqué dans son
23 mémoire préalable au procès- qu'un minimum de 1.000 civils ont été blessés
24 ou tués à la suite des tirs de tireurs isolés ou de tirs d'obus. Mais les
25 éléments de preuve de Eva Tabeau réussissent à prouver cela. Les
Page 21933
1 statistiques ne vont pas seulement au-delà de 1.000, ce sont des chiffres
2 prudents qui ont été obtenus. Les chiffres qui ont été fournis et auxquels
3 il a été fait référence par des médecins, par exemple des médecins sans
4 frontière, après enquête, et qui ont donc servi de base au rapport de Mme
5 Tabeau -et qui indiquait incidemment un chiffre plus élevé.
6 Mais finalement, ceci n'a pas de conséquence par rapport à la culpabilité
7 ou l'innocence de l'accusé en ce qui concerne le chiffre définitif. Maître
8 Piletta-Zanin s'est référé à un tableau qui n'indiquait aucun décès à la
9 suite de tir de M84. Et effectivement, tel est le cas. Il y a un chiffre
10 très bas en ce qui concerne les victimes civiles, en ce qui concerne les
11 civils blessés par cette arme. Mais bien entendu, il va s'en dire que les
12 survivants et les victimes blessées ne pouvaient pas toujours être sûrs du
13 type d'arme qui avait infligé la blessure en question.
14 Et la catégorie des tirs isolés dans cette étude, dans ce rapport, n'a pas
15 été qualifiée de façon particulière. Donc on peut dire que les victimes
16 qui résultent de tirs isolés ne se sont pas nécessairement rapportées
17 simplement à des fusils de snipers professionnels, mais plutôt à diverses
18 d'armes d'infanterie, y compris le M84.
19 Hier, Me Pilipovic s'est référée à la déposition de M. Kapusovic, dans ses
20 observations dans la période préalable à l'Acte d'accusation. Bien que
21 n'étant pas essentiel aux fins des moyens invoqués contre l'accusé,
22 l'accusation se tient à ce qu'elle a dit dans ses écritures à ce sujet. Et
23 si l'on consulte à la page 716 du compte rendu, on verra les éléments de
24 preuve précis donnés par M. Kapusovic dans le sens de ce qui a été dit
25 dans nos conclusions écrites.
Page 21934
1 Je voudrais vous demander si on peut aller brièvement à huis clos partiel.
2 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 54.)
3 (Expurgé)
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12 Pages 21935 à 21942 –expurgées– audience à huis clos partiel.
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19 (Expurgé)
20 (Expurgé)
21 (Expurgé)
22 (Audience publique à 13 heures 13.)
23 M. Ierace (interprétation): En ce qui concerne l'état de l'hôpital, la
24 défense a dit ce que van Lynden avait dit, à savoir qu'il n'y a eu qu'un
25 seul tir. C'était incorrect, c'était inexact, ce n'est pas ce qu'il a dit.
Page 21944
1 Ils ont ensuite essayé d'isoler le témoignage d'Ashton en ce qui concerne
2 le fait que l'hôpital d'Etat a essuyé des tirs à de nombreuses reprises.
3 Ceci est également inexact. Tout ce qu'on pouvait voir… Il suffit de
4 regarder la déposition du docteur Nakas, administrateur de l'hôpital, et
5 peut-être également la déposition du docteur Mandilovic qui a décidé de
6 rester à l'hôpital.
7 Un certain nombre d'individus ont déposé sur ce qu'ils ont observé
8 directement des étages supérieurs de l'hôpital, en regardant les flammes
9 sortant des canons du côté SRK, pour ce qui est des obus qui ont touché
10 l'hôpital ou qui ont atterri autour.
11 Nous avons entendu la déposition de deux témoins qui ont en fait été en
12 mesure de situer exactement la source des tirs après avoir visité le
13 secteur. Van Lynden, par rapport à ce qu'il a dit avoir dit au général
14 Mladic et Ashton en ce qui concerne les positions qu'il a marquées sur
15 l'une de ses chartes où il avait trouvé la source de tirs antiaériens, qui
16 a été utilisée pour toucher l'hôpital. Ceci a été régulièrement admis.
17 L'incident n°9. La défense dit qu'il n'y a pas eu de tirs avant cela. Ils
18 disent qu'il n'y avait pas de raison. Page 2.613, la défense a dit que les
19 queues pour obtenir du pain n'avaient pas été prises pour cible, mais
20 parce que tout le monde savait qu'il y avait là de l'aide humanitaire qui
21 était distribuée. Le chef de la défense civile a dit que les positions… En
22 tout état de cause, l'objectif selon l'accusation était de terroriser non
23 pas de tuer tous les civils de Sarajevo. Et ceci a été réalisé avec succès
24 en tirant à l'aveugle.
25 Une autre observation en ce qui concerne les statistiques du rapport de
Page 21945
1 Mme Tabeau dans la mesure où il y a finalement moins de victimes civiles
2 par la suite est que ceci a été expliqué par un certain nombre de
3 facteurs, essentiellement des techniques contre les bombardements et
4 contre les tireurs isolés, adoptées non seulement par le gouvernement
5 local mais par les autorités de l'ONU ainsi que par les civils eux-mêmes.
6 Par exemple, les enfants en particulier ont été dans les caves. Nous avons
7 entendu le témoignage de quelqu'un qui a passé 12 mois épouvantables dans
8 une cave avec d'autres membres de sa famille.
9 En ce qui concerne la corrélation entre les militaires et les
10 statistiques militaires et civiles, lorsqu'on regarde les graphiques, il y
11 a des statistiques civiles qui correspondent en même temps à des
12 statistiques militaires. En ce qui concerne les pics, on doit se rappeler
13 les éléments de preuve concernant les tirs sans distinction qui étaient
14 dirigés vers la ville au moment des combats, de façon à appliquer une
15 pression sur la présidence. Et que ces tirs sans distinction avaient eu
16 des victimes pour résultat.
17 On ne peut pas supposer que ceci avait lieu en ce qui concerne des
18 combats. Il n'y en a aucune preuve.
19 Nous avons entendu parler de l'Irak et des autres batailles. La principale
20 distinction est la suivante: il ne s'agissait pas d'un conflit qui faisait
21 rage, exception faite des quelques batailles telles que celles sur Zuc. Il
22 s'agissait en fait d'une impasse. Et voilà, les éléments de preuve dont il
23 est question. Ce mot a été utilisé par plusieurs témoins pour décrire la
24 situation.
25 On ne peut pas en déduire à partir d'une situation caractérisée par une
Page 21946
1 impasse, à partir de cette situation on ne peut pas calculer le rapport ni
2 les chiffres des cibles symboliques. La plupart d'entre elles avaient été
3 détruites avant la période au cours de laquelle l'accusé avait pris ses
4 fonctions: le bâtiment des PTT, la bibliothèque, le parlement, la mairie,
5 etc. Et d'autres bâtiments ont été détruits peu après la prise de pouvoir
6 par l'accusé.
7 Les trams étaient également symboliques. Ils ont fait l'objet d'attaque.
8 La vieille ville vers l'est a également été attaquée tout au long de la
9 période où l'accusé était en charge. Il s'agissait d'une région
10 particulièrement symbolique. La défense a reconnu le caractère symbolique
11 qui consistait à toucher le bâtiment de la "boîte d'allumettes".
12 Monsieur le Président, j'aimerais savoir combien de temps il me reste?
13 M. le Président (interprétation): Il vous reste environ sept minutes. Et
14 je déduis quatre minutes au sujet des questions éventuelles.
15 M. Ierace (interprétation): Je vous remercie. Je vais bientôt passer la
16 parole à M. Mundis.
17 S'agissant, très brièvement, du témoignage apporté par Richard Gray, il
18 s'agit ici de vérifier par le truchement de la vidéo ou de l'ouvrage du
19 général McKenzie ou d'autres sources, il s'est trompé et il a reconnu
20 cela. Il n'était pas possible de vérifier cela, d'essayer d'identifier la
21 source du tir de mortier. Et il a reconnu qu'il s'était appuyé sur le
22 compte rendu fait par le général McKenzie au sujet de cet incident. Il
23 s'agissait de la seule personne des Nations Unies qui était présente sur
24 place. Il a signalé ce fait au général McKenzie et c'est ainsi qu'il a
25 obtenu les renseignements. Le général McKenzie n'a pas dit dans son
Page 21947
1 ouvrage que le coup provenait de la partie de la présidence; il a exprimé
2 des doutes à ce sujet.
3 On peut en déduire directement, en fait, que le témoin Richard
4 Gray ne faisait pas allusion à ce que disait le général McKenzie à ce
5 stade; il n'a pas dit que le général McKenzie avait entendu le coup tiré
6 depuis la partie PAPA. A cet égard, nous pourrions vérifier cela. On
7 pourrait peut-être tenir compte des facteurs et de son manque de
8 crédibilité.
9 Je vous remercie, Monsieur le Président. Je voudrais à présent passer la
10 parole à M. Mundis.
11 (Réplique de l'accusation par M. Mundis.)
12 M. Mundis (interprétation): Monsieur le Président, il y a plusieurs
13 questions qui découlent de l'application du droit qui ont été évoquées au
14 cours de la présentation orale faite par la défense, hier. Et j'aimerais
15 brièvement revenir sur certains de ces aspects.
16 En premier lieu s'agissant de l'Article 3 du Statut, il est manifeste
17 qu'une question juridique qui repose sur la jurisprudence même de ce
18 Tribunal est que l'Article 3 du Statut prévoit une clause qui couvre
19 plusieurs infractions graves du droit international humanitaire. Que cela
20 soit fondé sur du droit coutumier ou non.
21 La décision prise par le Tribunal dans l'affaire Tadic a précisé cela.
22 S'agissant du cumul de déclarations de culpabilité, dont la défense a fait
23 mention hier aux pages 41 et 42 du compte rendu d'audience d'hier, la
24 Chambre d'appel, une fois de plus, a statué et à cet égard et a précisé
25 que le critère qui devait être appliqué -et je fais plus particulièrement
Page 21948
1 allusion à l'appel contre Jelisic- où la Chambre d'appel a indiqué la
2 nature cumulative de la condamnation pour les infractions effectuées en
3 application de l'Article 3 et 5 du Statut et qu'il faut en tenir compte.
4 Ensuite, la défense, s'agissant plus particulièrement du chef d'accusation
5 ayant trait au fait qu'il a été répondu de la terreur, a procédé à une
6 analyse textuelle des éléments proposés par l'accusation au sujet de ces
7 infractions. Il est manifeste que l'accusation en évoquant ces éléments
8 voulait qu'ils soient lus dans leur ensemble, c'est-à-dire parallèlement à
9 tous les autres éléments. Et que la défense à présent précise qu'il s'agit
10 d'une "menace, ceci n'est pas justifié en temps de guerre, l'accusation a
11 procédé à une lecture inadéquate de ce qui est proposé".
12 J'aimerais à présent très brièvement…
13 M. le Président (interprétation): Je tiens simplement à rappeler aux
14 parties qu'elles doivent terminer le plus rapidement possible. J'en suis
15 vraiment navré, j'essaie de gagner une minute ainsi que la défense voudra
16 le faire, mais il faut tenir compte des impératifs de temps qui vous ont
17 été communiqués.
18 M. Mundis (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
19 S'agissant des conditions d'application des protocoles additionnels, plus
20 particulièrement du protocole additionnel n°1, comme il est manifeste à
21 partir de la pièce à conviction de l'accusation 58 qui concerne un
22 document du 22 mai 1992, un accord entre les parties est intervenu en
23 fonction duquel les dispositions du protocole additionnel 1 et son
24 caractère d'application générale s'agissant des conflits armés
25 internationaux, les parties se sont engagées à respecter une application
Page 21949
1 assagissant des dispositions particulières du protocole additionnel n°1.
2 Ces dispositions précisent l'accord et ont été reprises dans le mémoire en
3 clôture de l'accusation. La position de l'accusation est très claire
4 s'agissant de l'application de ces dispositions, au sujet de cet accord
5 particulier. Par ailleurs, ces dispositions sont étroitement liées et ont
6 été reprises dans cet accord. L'accusation fait néanmoins allusion à la
7 législation internationale de type coutumier. Et le fait que les parties
8 se soient entendues pour respecter ces dispositions, abstraction faite que
9 l'on pourrait dire qu'il s'agit en fait d'un conflit armé interne, n'a
10 aucune conséquence étant donné l'accord explicite des parties qui se sont
11 engagées à respecter ces dispositions.
12 Très rapidement s'agissant de la question de la proportionnalité, la
13 défense a répété à maintes reprises qu'il s'agissait d'une situation qui
14 mettait en place une guerre urbaine et que des victimes civiles étaient
15 simplement des dommages collatéraux.
16 L'accusation fait remarquer que ceci ne termine pas pour autant l'analyse
17 de la situation. Ceci ne permet pas de régler la question. Le fait qu'il
18 s'agisse d'un conflit urbain n'exonère pas l'accusé ni ses subordonnés de
19 respecter les dispositions très spécifiques qui figurent aux Articles 49 à
20 52 des protocoles additionnels 1 et à l'Article 57.
21 Et enfin, la défense a soulevé la question qui concerne l'application
22 d'une politique par l'accusation. Il est manifeste à la lumière de la
23 jurisprudence du Tribunal que ceci n'est pas adéquat. Je voudrais peut-
24 être citer le paragraphe 180 de la décision dans l'affaire Celibici où il
25 est fait mention que l'accusé a essayé sans succès de soulever un argument
Page 21950
1 d'une même nature.
2 Le fait est que le Procureur a toute l'attitude, quant à la décision qui
3 lui incombe, de prononcer des accusations à l'égard de quelqu'un ou non.
4 La deuxième partie de cet argument a directement trait à la question que
5 le Procureur a soulevée à maintes reprises, à savoir l'utilisation
6 inadéquate de la défense sur la base tu quoque.
7 L'accusation a précisé cela dans son mémoire en conclusion, aux
8 paragraphes 710 à 718. Et l'accusation fait fond sur ces déclarations
9 écrites, à cet égard.
10 M. le Président (interprétation): Monsieur Mundis, je vous rappelle que la
11 dernière minute vient de commencer à s'écouler.
12 M. Mundis (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
13 En dernier lieu, je voulais dire que s'agissant de la question des chefs
14 d'accusation et du pouvoir discrétionnaire qui incombe aux Juges, Me
15 Piletta-Zanin a fait allusion à l'Histoire pour prononcer un jugement au
16 sujet de cette institution, pour tous les échecs que cette institution
17 aurait commis s'agissant d'accuser des individus.
18 Je voudrais conclure en disant, Monsieur le Président, que ce Tribunal
19 sera jugé en Histoire non pas sur la base d'un seul cas, mais sur la base
20 des moyens que le Procureur va utiliser en toute discrétion (note de
21 l'interprète: en plein exercice de son pouvoir discrétionnaire).
22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
23 Est-ce que la défense est prête à prendre la parole?
24 Monsieur Ierace, je vous donne la parole.
25 M. Ierace (interprétation): Merci Monsieur le Président. Je n'ai pas
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1 répondu auparavant quant au fait de savoir si le témoin…
2 M. le Président (interprétation): Oui, mais j'ai reçu confirmation de la
3 part de la Greffière d'audience que nous étions en effet en audience
4 publique. N'êtes-vous pas d'accord avec ce que je viens de vous dire?
5 M. Ierace (interprétation): Non, non, non.
6 M. le Président (interprétation): Nous allons donc essayer de régler cette
7 réponse.
8 M. Ierace (interprétation): Je vous en saurais gré.
9 M. le Président (interprétation): Une fois que nous aurons procédé à
10 toutes les vérifications, selon que de besoin, des mesures appropriées
11 seront prises pour que les passages soient communiqués au public.
12 Vous avez la parole, Maître Piletta-Zanin.
13 (Duplique de la défense par Me Piletta-Zanin.)
14 M. Piletta-Zanin: Je n'ai plus le chiffre à l'esprit, mais une première
15 partie était -et je l'ai écrit tout à l'heure- en huis clos; c'est la
16 toute première que j'avais citée, mais tout le reste était en audience
17 ouverte.
18 M. le Président (interprétation): Oui. Maître Piletta-Zanin, comme je vous
19 l'ai dit, cette question sera réglée et les mesures appropriées seront
20 prises le cas échéant.
21 Maître Piletta-Zanin ou Mâitre Pilipovic, êtes-vous prêts à prendre la
22 parole?
23 M. Piletta-Zanin: Combien de temps aurons-nous? C'est-à-dire jusqu'à…
24 M. le Président (interprétation): Il vous restera une demi-heure.
25 M. Piletta-Zanin: Mais par rapport à aujourd'hui, la question se trouve
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1 compte tenu du temps pris par l'accusation, etc.?
2 M. le Président (interprétation): L'accusation a utilisé une demi-heure et
3 je lui ai accordé une minute supplémentaire.
4 Je me tourne à présent vers les interprètes: est-ce qu'il serait possible
5 de permettre à la défense de présenter le complément de sa plaidoirie,
6 ceci pendant une demi-heure encore?
7 La cabine anglaise vient de confirmer que ceci est possible. Par
8 conséquent, vous disposerez du temps de 30 minutes. Vous avez donc une
9 demi-heure à votre disposition.
10 M. Piletta-Zanin: Monsieur…
11 M. le Président (interprétation): Mais parfois le fait de s'attarder sur
12 des questions de procédure prend plus de temps.
13 M. Piletta-Zanin: Pour dire ceci: c'est que l'accusation n'a pas vraiment
14 apporté réponse à l'essentiel. Et non seulement elle n'a pas apporté
15 réponse à l'essentiel, mais en plus, elle continue dans ses travers. Elle
16 affirme -et à nouveau je dois dire que cela n'est pas acceptable-, elle
17 affirme que nous n'aurions pas produit de pièces pour démontrer que
18 l'accusé avait fait conduire des enquêtes.
19 Ces pièces portent les numéros suivants en relation à l'expertise
20 Radinovic: D260, D245, D248, D255 et D254; et il s'agit là bien sûr,
21 Monsieur le Président, que du best-of ("le meilleur de" précise
22 l'interprète) que vous apporte la défense. Mais c'est le best-of aussi du
23 fait que l'accusation ne veut pas admettre la réalité des pièces.
24 Pourquoi? Parce que comme elle comprend bien que je vais sortir ces pièces
25 –l'accusation n'est pas totalement obscure-, eh bien, elle dit: "Mais
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1 voilà que Galic faisait ses enquêtes comme cela lui semblait, comme bon
2 lui semblait, comme en quelque sorte un prétexte à autre chose".
3 Mais réfléchissons cinq minutes. Nous sommes à l'époque des faits en temps
4 de guerre, personne ne sait qui sera le vainqueur, qui sera le perdant, et
5 personne à l'époque ne parle de la constitution d'un Tribunal tel que le
6 vôtre. Et surtout pas celui-là.
7 Pourquoi ces pièces? Pourquoi affirmer que ces pièces seraient le début du
8 commencement d'une mascarade? Voilà ce que je voulais en dire. Une
9 mascarade.
10 Merci.
11 Autre chose. L'accusation reconnaît, mais du bout des lèvres, pas trop
12 fort, qu'effectivement aucune victime n'a été produite par la "faucheuse
13 de mort", la "semeuse de mort". Ce qu'elle oublie de dire -et qu'elle taît
14 par conséquent-, c'est que dans son rapport, le rapport de l'accusation,
15 il est marqué "M84 and the like" et les autres mitrailleuses. Alors où
16 sont tous ces morts civils franchissant l'aéroport, dont on nous dit
17 qu'ils étaient tirés de nuit avec des armes automatiques -"machine guns"
18 en anglais- avec des instruments visés? Eh bien, l'accusation me prouve
19 qu'ils n'existent pas.
20 Mon Dieu, comme on n'a pas beaucoup de civils à se mettre sous la dent, on
21 va chercher des membres du personnel des Nations Unies et on dit "ce n'est
22 pas très grave s'il n'y a pas de civils, ils ont tiré sur des personnels
23 ONU!" Bien. Bien.
24 Eh bien, les seules preuves qu'on a de cela, les vraies preuves qu'on a,
25 c'est une lettre du général Morillon qui proteste contre la partie
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1 musulmane parce qu'elle a été tirée, parce qu'on lui a tiré dessus; ce
2 sont des cassettes du groupe SEVA prouvant qu'un soldat français a été
3 assassiné par ces forces musulmanes, alors qu'il voulait protéger les
4 civils par des barrières prétendument, etc.
5 Pourquoi parler de quelque chose qui n'est pas le centre du débat?
6 Pourquoi vouloir à nouveau faire porter le débat ailleurs, surtout
7 lorsqu'on sait que les tirs qui sont peut-être intervenus -peut-être
8 intervenus- de la partie serbe l'étaient en réponse à des tirs émanant
9 souvent des alentours de ce que l'on a appelé longtemps, ici, le "PTT
10 building", d'où les forces du général Karavelic opéraient, d'où elles ont
11 été vues à réitérées reprises et d'où elles commettaient leurs exactions.
12 Alors c'est un peu facile de dire: "Ah oui! Vous avez tiré sur le bâtiment
13 PTT ou d'autres sur des forces de la paix", alors que cela devrait
14 s'examiner de bien plus haut dans le cadre d'un contexte général. Cela n'a
15 rien à voir avec les prétendus victimes civiles.
16 Bien. Dont acte. L'accusation prend note de certains exemples historiques.
17 Elle prend note du fait de guerres récentes, mais cela n'a rien à voir.
18 Cela n'a rien à voir. Le fait que ces armées modernes, extrêmement
19 précises dans leurs actions, de parfaite bonne foi, personne n'a jamais
20 dit "il y a une campagne US pour éradiquer ou tuer le plus de civils
21 possibles ou les terroriser à Bagdad, ni non plus pour disperser les
22 collections d'intérêt mondial du musée de Bagdad", personne ne l'a vu,
23 dit.
24 Mais lorsque l'on a ces armes si précises et qu'elles font autant de
25 victimes, pourquoi est-ce que l'accusation ne veut même pas discuter de
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1 cette conséquence, qui est celle des dommages collatéraux? Je n'ai jamais
2 entendu une discussion de l'accusation sur la réalité de dommages
3 collatéraux. Or il serait temps, quand même, que l'on examine un peu les
4 choses à décharge. A décharge.
5 Si nous savons qu'il y a eu -l'accusation l'affirme- des tirs musulmans
6 sur l'intérieur de la ville, si nous savons, nous l'admettons, qu'il y a
7 des possibilités d'erreurs de tirs, pourquoi est-ce que l'accusation
8 persiste à affirmer "il y a 253 snipers", alors que, d'un autre côté, elle
9 sait qu'il y a eu des tirs ayant occasionné des pertes qui n'émanent
10 certainement pas des troupes du général Galic, mais des troupes de
11 l'intérieur? N'y a-t-il pas l'indice, ici, d'une intention qui n'est pas
12 celle que la logique devrait admettre, mais non seulement la logique, la
13 logique du droit, et surtout celle de la justice?
14 On nous dit, concernant maintenant les fusils de snipers, "qu'à cela ne
15 tienne! Il est éprouvé qu'ils existent". Bien. D'abord on nous cite
16 l'expert Radinovic de la défense, mais on oublie de dire que le propos
17 tenu à l'époque –et me le rappelle très justement mon éminent confrère, Me
18 Pilipovic-, c'est que M. Radinovic parlait, là, de la seconde moitié de
19 l'année 1994 et non pas d'autre chose. Alors on nous dit "oui, oui, mais
20 un témoin a vu des fusils"…
21 Ici, j'aimerais qu'on retourne en audience à huis clos partiel, je vous
22 prie.
23 M. le Président (interprétation): Nous passons en huis clos partiel.
24 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 35.)
25 (Expurgé)
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1 (Expurgé)
2 (Expurgé)
3 (Expurgé)
4 (Expurgé)
5 (Expurgé)
6 (Expurgé)
7 (Expurgé)
8 (Expurgé)
9 (Expurgé)
10 (Expurgé)
11 (Expurgé)
12 (Expurgé)
13 (Expurgé)
14 (Audience publique à 12 heures 36.)
15 M. Piletta-Zanin: Alors ce fameux D, c'est un déserteur. Quel est le poids
16 de la parole d'un déserteur? Mais non seulement c'est un déserteur, mais,
17 en plus, c'est un coureur de solde. Il s'est inscrit dans l'armée -qu'il
18 dit être l'armée qui n'était pas la sienne puisqu'il il se dit Croate et
19 non pas autre chose- uniquement pour des raisons de convenance
20 personnelle. Ce n'est pas quelqu'un qui y est allé parce qu'il était sous
21 des menaces réelles, il était contraint à la pointe de l'épée, non. On
22 mangeait mieux dans les cuisines militaires, cela paraît être un paradoxe
23 mais c'est comme ça. "On est payé, alors j'y vais!". "Puis, cela m'ennuie,
24 alors je m'en vais". Voilà quelle est la moralité de ce témoin.
25 Mais même, Monsieur le Président, même si ce témoin a pu voir des snipers,
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1 est-ce qu'il n'est pas possible que ceux-ci engageraient des cibles
2 légitimes de l'autre côté? Ça n'est pas parce que j'ai vu un couteau que
3 j'ai forcément le droit d'en déduire que quelqu'un va l'enfoncer dans le
4 corps d'un autre. Et voilà ce que fait l'accusation. Mais avec ce témoin,
5 elle ne se rend même pas compte, je crois, qu'elle formule également la
6 preuve de notre position.
7 D dit avoir vu des tirs de mortiers provoqués par des hommes en état
8 d'ébriété. Bien. Et il dit "j'en avais mal au cœur". Bien. Et je lui ai
9 dit: "Mais vous en aviez mal au cœur, très bien. Est-ce que vous aviez
10 dénoncé ces faits à vos supérieurs? Avez-vous dit 'stop! Je n'accepte pas
11 cela. Moralement, comme homme, je me dois de le dénoncer'.". Alors ce
12 témoin, coureur de solde puis déserteur, nous dit: "Mais comment voulez-
13 vous que je dénonce parce que, mon Dieu, j'étais Croate". Bien. Croira qui
14 croira, croira qui voudra!
15 Mais, en affirmant cela et en versant ce témoignage, l'accusation a
16 surtout prouvé qu'il y avait des cas -et de nombreux cas peut-être, qui le
17 sait?- où des soldats commettaient des exactions possibles, je ne sais
18 pas, mais où l'on ne rapportait pas; et ça, c'est un fait prouvé.
19 D a vu, il dit "je sais qu'ils tiraient là-bas", mais il n'a pas rapporté
20 le fait à ses supérieurs. Comment voulez-vous qu'un homme, le général
21 Galic, qui a sous ses ordres presque 20.000 –18.000 hommes selon les
22 moments- puisse savoir ce que tout au bas de l'échelle le dernier fait, le
23 dernier, j'entends l'homme de troupe, le soldat, si la hiérarchie ne le
24 lui rapporte pas? Et la preuve est là: dans ce cas, rien n'a été rapporté
25 au général Galic.
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1 Comment peut-on faire une enquête lorsqu'on ne sait pas? Comment est-ce
2 possible? Et comment, par conséquent, l'accusation peut-elle reprocher au
3 général Galic de ne pas avoir fait d'enquête lorsque cela ne lui était
4 physiquement pas possible? Et aujourd'hui, comment peut-elle se gausser –
5 car il n'y a pas d'autre terme- comment peut-elle se gausser du fait alors
6 qu'on prouve certaines enquêtes, qu'on vienne vous dire "mais non, ça
7 n'était que des enquêtes d'opérette, Monsieur le Président, Messieurs les
8 Juges, des enquêtes pour faire bien, des enquêtes papier peint." Papier
9 peint, et parfois papier gras, mais tout cela ce n'est pas la preuve.
10 Alors, on va plus loin. On nous dit que la défense a admis que la boîte
11 d'allumettes était un immeuble symbolique. Je suis maintenant, hélas, dans
12 le besoin de devoir moi-même me soumettre à la régénération automatique
13 des mémoires, parce que je ne m'en souviens pas. Je n'ai pas dit cela. Je
14 n'ai certainement pas dit que cet objet-là était un des objets
15 symboliques. J'ai dit que c'était un objet qui pouvait être important,
16 mais j'ai surtout toujours dit que cet objet-là était un des plus hauts,
17 sinon le plus haut de Sarajevo, que c'étaient les étages élevés qui
18 étaient atteints et que s'ils étaient atteints, c'est parce que
19 vraisemblablement, avec une probabilité tendant à la certitude, ils
20 étaient utilisés pour déclencher des feux ennemis, des feux de snipers.
21 Retombant sur terre et sur la logique. Comment voulez-vous qu'un sniper
22 tire depuis les caves ou depuis les étages en bas? Il va nécessairement
23 prendre des étages élevés et évidemment, lorsque nous avons des attaques
24 sur ces étages, elles s'expliquent d'elles-mêmes.
25 Vouloir dire que ces réponses serbes sur une boîte d'allumettes –enfin, ce
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1 que l'on appelle la boîte d'allumettes ou d'autres choses-
2 correspondraient à l'intention de détruire quelque chose de symbolique, eh
3 bien, c'est tout simplement une insulte au bon sens à la logique. Parce
4 que, je le répète, si je veux détruire quelque chose de symbolique, je
5 vais prendre ce qui va le plus toucher mon adversaire. Et ce qui va le
6 plus toucher, ça n'est pas un bâtiment d'habitations populaires; ce qui va
7 le plus toucher c'est sa culture et sa foi. Et si je veux le toucher, je
8 vais détruire ses lieux de culte, je vais détruire ses musées, je vais
9 détruire ce qui lui tient le plus à cœur. A nouveau, où sont ces preuves?
10 Il n'y en a aucune.
11 On revient avec un vieux cheval de bataille, et cela me fait penser à un
12 vers que je dois siffler… que je dois, pardon, citer maintenant, c'est-à-
13 dire que lorsqu'on nous dit "ces bombardements s'expliqueraient par autre
14 chose", je pense évidemment à Wilhem de Kostrowitsky que j'ai rappelé
15 jadis en citant un autre passage: les obus miaulaient leur amour à mourir.
16 Avec une allitération assez extraordinaire. Eh bien, pour prouver tous ces
17 obus qui miaulaient leur amour à mourir tombant sur des villes et pour
18 nous dire que nous ne pouvons pas l'accepter comme tel, on nous cite le tu
19 quoque; on dit que la défense voudrait utiliser le principe du tu quoque
20 en disant: "Ah! Nous répondions parce qu'on nous tirait dessus!
21 Ou bien l'on ne m'a pas compris du tout -et je ne dois pas écarter cette
22 possibilité. Ou bien on ne veut pas me comprendre et on ne peut pas non
23 plus écarter cette possibilité. Mais dans tous les cas c'est faux. Jamais,
24 jamais la défense n'a dit: "Nous avons le droit de tirer parce que tu
25 quoque moi aussi, je vais exercer." Jamais! Lorsque nous mentionnons le tu
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1 quoque, c'est dans un autre rapport, c'est un tu quoque -je dirais-
2 juridique. Ce que nous avons dit uniquement, c'est si l'accusation
3 considère, considère que des faits qu'elle-même reconnaît comme établis
4 -bombardements de Nedzarici, de Ilidza, les tirs sur Grbavica, etc. -, si
5 cela n'est pas une violation grave du droit militaire international, alors
6 tu quoque; c'est-à-dire pour toi aussi, pour toi aussi ça ne l'est pas,
7 pour toi aussi ça ne l'est pas, pour toi aussi Galic, le reste ne peut pas
8 l'être. Car on le saurait en temps de justice et en termes en justice,
9 avoir deux poids deux mesures: un poids pour les perdants des guerres, et
10 deux poids pour les gagnants de celle-ci.
11 Je crois que j'ai été assez clair. Jamais la défense n'a invoqué le tu
12 quoque comme un moyen échappatoire à quoi que ce soit, et ce pour la
13 raison simple qu'elle estime qu'elle y échappera bien plus pour d'autres
14 raisons qu'elle s'était forcée de vous expliquer.
15 J'aurais voulu qu'on nous parlât, mais enfin, cela viendra peut-être. Mais
16 j'aurais voulu qu'on nous parlât dans le cadre de la réponse des échanges
17 de feu.
18 Je n'ai eu ici absolument aucun, à aucun moment je n'ai eu d'exposé de
19 l'accusation où que ce soit sur les échanges de feu. On nous a dit: "Non,
20 non, c'est une guerre statique, c'est une guerre, etc., où il n'y aurait
21 pas d'échanges de feu". Comment imaginer que les gens se soient livrés
22 combat sur une base quotidienne que de nombreux témoins ont déclaré comme
23 étant non-stop? Comment imaginer qu'il y ait même eu de nombreux dégâts
24 d'armes d'infanterie à l'intérieur de la ville, là où dans les rues les
25 gens ne s'affrontaient pas s'il n'y avait pas, un, des échanges de feu, et
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1 deux des ricochets, etc. D'ailleurs, reprenons la logique.
2 L'accusation, pour justifier le nombre des victimes de Markale, dit ceci:
3 "Oui, certes il y en a beaucoup, mais voyez-vous il y avait beaucoup de
4 ricochets. Et oui! Il y avait beaucoup de ricochets parce que les
5 structures métalliques des étals de ce marché, qui étaient nombreux –
6 d'ailleurs on en a vu plusieurs dans de nombreux éléments, c'était
7 contradictoire mais peu importe-, l'accusation nous dit "cela a augmenté
8 le nombre des victimes parce que les éclats pouvaient riposter partout".
9 Mais voilà que lorsque la défense dit elle aussi "attention les balles
10 peuvent ricocher partout", eh bien voilà que "non surtout pas", c'est en
11 faveur du général Galic.
12 Pourquoi faudrait-il que ces balles, ces erreurs ne pourraient ricocher
13 alors que de toute évidence l'accusation admet, pour les chiffres qu'elle
14 présente pour Markale, qu'il y a eu de nombreux ricochets. Et si l'on dit
15 "il y a eu de nombreux ricochets", pourquoi ne pas les prendre en
16 considération dans le décompte des victimes contre le général Galic,
17 c'est-à-dire en faveur du général Galic? C'est également ici l'une de ces
18 inconnues qui demeurera dans le procès.
19 Je ne pense pas avoir encore, Monsieur le Président, entamé ma dernière
20 minute. Serait-il possible que, pour répondre, je demande qu'on place le
21 fameux document Tabeau sur l'écran ou n'est-ce pas possible?
22 M. le Président (interprétation): C'est possible, je vous en prie.
23 M. Piletta-Zanin: Avec l'assistance de Mme l'huissière que je remercie
24 également, car je n'aurais peut-être plus l'occasion de la revoir. Et
25 j'aimerais maintenant dans les quelques minutes, avec mes remerciements
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1 réitérés, regarder le premier graphique. Nous n'avons même pas besoin pour
2 une fois de zoomer parce que nous connaissons cela: le trait le plus élevé
3 en haut, c'est le trait Markale.
4 Alors il y a graphiquement deux choses qui sont apparentes ici. Deux
5 choses. Jamais, jamais auparavant, il n'y a eu autant de victimes, et on
6 le voit dans cette proportion, qu'elles soient civiles ou militaires, peu
7 importe. Mais après, il faut vraiment chausser ses lunettes, n'est-ce pas,
8 pour commencer à pouvoir compter le nombre des victimes qui suit le 5
9 février 1994.
10 Alors je pose une seule question. Lorsqu'on sait, j'ai cité tout à l'heure
11 M. Tucker qui, à une question de vous, Monsieur le Président, disait "oui,
12 il y avait une exploitation de la misère humaine à Sarajevo par les forces
13 de Sarajevo", et lorsqu'on sait que plusieurs membres UN ont dit qu'il y
14 avait des gens dont la structure psychologique leur permettrait
15 d'envisager un attentat contre eux-mêmes, je pose la question suivante:
16 alors qu'on sait qu'à l'époque les Serbes avaient tout à perdre d'un tel
17 attentat, l'auraient-ils commis eux-mêmes? Je pose la question suivante:
18 n'est-il pas imaginable, envisageable que quelqu'un, qui que ce soit mais
19 au sein des forces musulmanes, ait décidé de provoquer le sacrifice
20 intentionnel de quelque dizaines de victimes militaires et civiles, en
21 sachant à cette époque que la paix en résulterait, non seulement la paix
22 mais la victoire militaire politique non seulement à Sarajevo, mais dans
23 toute la Bosnie?
24 Je sais que l'accusation m'a dit "Oh quelle imagination! Comment imaginer
25 qu'on fasse cela, les gens l'auraient su, etc. Je dis "Bien qu'on ne croie
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1 pas ma parole, c'est tout à fait normal, croyons celle de l'Histoire.
2 Regardons Coventry. Conventry bombardé, laissé bombardé par Chrurchill qui
3 connaissait le secret des Allemands, qui connaissait le code des
4 Allemands, mais qui l'a laissé pour des raisons purement stratégiques et
5 militaires, comme cela aurait pu être le cas.
6 Quoi qu'il en soit, cela, ce graphique, cette évidence des chiffres
7 montrent deux choses: un, ce n'est certainement pas dans l'intérêt serbe,
8 deux, ne serait-ce pas dans l'intérêt des Musulmans?
9 Il y a beaucoup d'autres exemples historiques où à certains moments
10 dramatiques de leur histoire des nations décident de sacrifier des membres
11 de leur propre population. Pourquoi, pourquoi cela ne serait-il pas le cas
12 à Sarajevo également, et pourquoi cela ne serait-il pas le cas lorsque
13 l'une des parties -la défense- a prouvé d'ores et déjà que non seulement
14 de tels tirs étaient intervenus ailleurs -car quoiqu'on en dise M. Gray a
15 bien entendu ce qu'il a entendu et il l'a répété-, mais que les personnels
16 des Nations Unies affirmaient pour la plupart que c'était parmi eux un
17 lieu commun, comme on dit en grec un "topos" que les forces musulmanes
18 pouvaient ouvrir le feu sur elle-même et même sur des cimetières.
19 Alors, je pense, Monsieur le Président, que lorsqu'on voit ces chiffres,
20 que l'on cherche réellement à s'interroger avec la distance nécessaire sur
21 l'événement, qu'on essaie de se poser les questions qu'il faut, et qu'on
22 se dit "mais qu'est-ce qu'une campagne en définitive?", et si j'ai les
23 moyens -car je les avais ces moyens physiques, ces armements, ces
24 mitrailleuses M84, etc.-, si j'ai les moyens d'exécuter ma campagne et
25 que, prétendument, je tiens Sarajevo dans le creux de ma main, selon
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1 l'exemple que j'ai fait tout à l'heure, et que prétendument, de façon
2 systématique, répétée plus que quotidienne, je tire au hasard sur les
3 quartiers civils, mais enfin soyons logiques, est-ce que le nombre des
4 destructions n'aurait pas été infiniment plus important que ce qu'on nous
5 présente? Est-ce que le nombre des victimes civiles n'aurait pas été
6 infiniment plus grand que ce qu'on nous présente? Est-ce que lorsqu'on
7 compare cela à l'autre côté et que l'on voit que c'est la même chose,
8 n'est-ce pas la démonstration la plus claire que ce qui s'est
9 malheureusement passé à Sarajevo, dramatiquement sans doute, c'est
10 exactement la même chose que ce qui s'est passé de l'autre côté à un
11 moment où cela s'appelle la guerre. Mais cela ne s'appelle pas pour autant
12 une guerre conduite de manière criminelle, illégitime et dans le cadre
13 d'une campagne destinée à terroriser la population civile.
14 Tout dernier point avant que je pénètre dans ma dernière minute, Monsieur
15 le Président.
16 M. le Président (interprétation): Oui, votre dernière minute commence à
17 présent.
18 M. Piletta-Zanin: Je n'ai pas entendu votre réponse.
19 M. le Président (interprétation): Vous venez d'entamer votre dernière
20 minute.
21 M. Piletta-Zanin: C'est celui-ci. Il y a un vieil adage qui dit que sans
22 corps du délit, généralement pas de crime, puisqu'on n'arrive pas à le
23 trouver.
24 Or dans cette affaire le corps du délit, c'est quoi? C'est la terreur.
25 C'est la terreur. L'accusation nous a dit: le plus grand des crimes c'est
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1 celui-là: répandre la terreur. Eh bien, étonnamment la seule chose que
2 l'accusation n'a pas voulu prouver c'est l'existence de la terreur.
3 On nous a fait dire par un expert ceci: si les circonstances que je vous
4 expose sont de nature à provoquer de la terreur, en résulte-t-il de la
5 terreur? Et cet expert a répondu ceci: "Ah, si vous me dites qu'il y avait
6 des circonstances propres à réaliser de la terreur, alors il y a terreur."
7 Sur cela, pure hypothèse. Jamais on ne condamne par hypothèse des
8 certitudes, des certitudes, des certitudes.
9 Merci.
10 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Piletta-Zanin.
11 Tout d'abord, j'aimerais remercier les interprètes ainsi que la régie
12 technique pour toute la souplesse dont ils ont fait preuve ce matin.
13 J'aimerais également les remercier de la précision dont ils ont fait
14 preuve.
15 Nous allons lever l'audience jusqu'à demain matin 10 heures 30, salle
16 d'audience n°2. Et les parties doivent être prêtes à répondre aux
17 questions que les Juges auront; tout dépendra questions qui vous seront
18 posées par les Juges.
19 J'ai cru comprendre également que l'accusation doit se préparer. Je ne
20 pense pas que cet exercice durera plus d'une heure, peut-être une heure un
21 quart. Mais tout dépend également du délai que prendront les parties pour
22 répondre à ces questions, parce que vous savez qu'il s'agit là d'un
23 exercice qui s'inscrit parfois dans la durée.
24 Nous allons lever l'audience.
25 (L'audience est levée à 13 heures 56.)