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1 Le mercredi 31 mars 2004
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 00.
6 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Monsieur le Greffier, pourriez-vous
7 citer l'affaire, s'il vous plaît ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-98-29-A, l'Accusation contre Stanislav Galic.
10 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] La présentation des parties, s'il vous
11 plaît.
12 M. MARCUSSEN : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Je m'appelle
13 Marthias Marcussen. Je suis assisté de Mme Helen Brady et Mme Suzanne
14 Grogan, commis aux audiences. Je vous remercie.
15 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie. La Défense, s'il
16 vous plaît.
17 Mme PILIPOVIC : [interprétation] Madame le Juge, la Défense du général
18 Galic est assurée aujourd'hui par Mara Pilipovic, avocate de Belgrade; avec
19 le conseil Stephane Piletta-Zanin, avocat de Genève.
20 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie. J'aimerais demander
21 à M. Galic la question suivante : entendez-vous la procédure dans une
22 langue que vous comprenez, je vous prie ?
23 L'APPELANT : [interprétation] Oui. Madame le Juge.
24 Je vous remercie.
25 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Il s'agit d'une Conférence de mise en
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1 état en vertu de l'Article 65 bis, paragraphe B, du Règlement de procédure
2 et de preuve, Conférence de mise en état qui doit se tenir à 120 jours de
3 la déposition d'un acte d'appel par l'une ou l'autre des parties. Cette
4 conférence se tient à 120 jours d'intervalle jusqu'à la fin de la procédure
5 devant ce Tribunal. Ceci est important pour toutes personnes que ce soit
6 des intimés ou des appelants en détention. L'objet de la Conférence de la
7 mise en état aujourd'hui, est de permettre à la personne en détention, dont
8 la procédure est en cours, de soulever des questions ayant trait à la
9 procédure, des questions relatives à son état de santé physique ou mental
10 de la personne en détention, dans une procédure en instance. Il s'agit de
11 la première Conférence de mise en état, la procédure étant une procédure en
12 cours, en appel.
13 Je vais poursuivre et demander aux parties, s'il y a des questions qu'elles
14 souhaitent soulever. Je vais commencer par l'Accusation.
15 Y a-t-il déjà quelques questions que vous souhaitiez voir aborder, porter à
16 l'intention de la Chambre d'appel ?
17 M. MARCUSSEN : [interprétation] Merci, Madame le Juge. Je souhaite
18 simplement vous informer, ainsi que la Chambre d'appel, que la Défense et
19 l'Accusation se sont rencontrées hier, aux fins de préparer la conférence
20 d'aujourd'hui, et ont abordé et débattu de différentes questions, y compris
21 la question portant sur la communication en l'espèce. La Défense a, en
22 vertu de l'Article 66(B), communiqué des pièces dans le cadre d'une
23 procédure réciproque. Nous avons abordé les modalités de la communication
24 de ces pièces. La Défense a précisé qu'elle souhaite que leur soient
25 fournis des documents par voix électronique. Il s'agit simplement
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1 d'informer la Chambre d'appel que la communication se fera par cet
2 intermédiaire et dans ce format autant que faire ce peut.
3 Pour ce qui est de la communication, en vertu de l'Article 66 (B), ce, par
4 définition, couvrira tous les éléments de preuve qui sont également à
5 décharge comme le veut la définition ainsi que l'Article 66 (B). Nous
6 allons passer en revue tous les documents et la Défense est tombée d'accord
7 sur ce fait. Si nous nous conformons aux obligations des Articles 66 (B),
8 nous allons également nous conformer à l'obligation de l'Article 68 (B).
9 Toutes ces questions ont déjà été abordées portant sur la communication de
10 pièces. L'appelant n'a pas encore reçu le jugement dans une langue qu'il
11 comprend.
12 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Bien sûr.
13 M. MARCUSSEN : [interprétation] Par conséquent, il n'a pas encore pu
14 déposer son acte d'appel. Ceci pourrait avoir une incidence sur l'une ou
15 l'autre partie et si les documents pertinents n'ont pas encore été fournis.
16 Tout ceci a été abordé par les deux parties hier. Hormis cela, il n'y a pas
17 d'autres points particuliers à aborder.
18 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] La Défense souhaitez-vous prendre la
19 parole ? Etes-vous d'accord avec les propos de l'Accusation ?
20 Mme PILIPOVIC : [interprétation] Oui, Madame le Juge. Nous en avons parlé
21 hier. La Défense souhaite soulever une question technique. En effet, compte
22 tenu du volume, de l'importance de ce jugement de première instance et
23 compte tenu des instructions afférant à la longueur des mémoires en appel,
24 qui sont prévus par la Chambre, l'on n'a pas prévu un délai de présentation
25 d'appels et nous voudrions avoir une décision. Le fait d'avoir annoncé
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1 l'intention d'interjeter appel, je tiens à dire qu'il y est prévu une
2 longueur de dix pages. Or, la Défense tient d'ores et déjà à dire que cette
3 limitation de dix pages ne convient pas à la Défense et nous demanderions
4 de nous accorder au moins une cinquantaine de pages pour ce qui est du
5 texte du mémoire d'appel annonçant l'interjection d'appel.
6 La deuxième question que la Défense souhaite soulever, c'est le fait que le
7 général Stanislav Galic, qui a certes le droit d'être informé de la teneur
8 du jugement et de l'appel, dans une langue qu'il comprend, que M. Stanislav
9 Galic se voit confier un exemplaire de l'appel interjeté par le Procureur
10 dans une langue qu'il comprendra, ensuite un exemplaire du jugement en
11 B/C/S. Ayant consulté le général Galic, la Défense tient à souligner le
12 fait qu'elle demanderait à la Chambre de bien vouloir faire en sorte que le
13 général obtienne la traduction du jugement en B/C/S avec les notes en bas
14 de page également traduites, comme cela se fait d'habitude. Mais nous
15 voudrions que la teneur des notes en bas de page soit également traduite,
16 notamment, les notes auxquelles se réfère la Chambre dans son jugement.
17 La Défense voudrait obtenir des réponses de la part de la Chambre et nous
18 estimons que les délais prévus par l'Article 115 du Règlement de procédure
19 et de preuve, s'agissant des éléments de preuve présentés par la Défense
20 devraient couvrir à compter du moment où la traduction en langue française
21 sera confiée à la Défense du général Galic.
22 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Oui. Je souhaite maintenant me tourner
23 vers Monsieur Galic. Y a-t-il des questions que vous souhaitiez aborder, eu
24 égard à votre santé ainsi que vos conditions de détention, ou toute autre
25 question que vous souhaiterez voir abordée dans le cadre de cette procédure
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1 et que vous souhaitez porter à l'attention de la Chambre d'appel ?
2 L'INTERPRÈTE : Microphone pour l'appelant, s'il vous plaît.
3 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Microphone, s'il vous plaît.
4 L'APPELANT : [interprétation] Maintenant, c'est bon, je pense.
5 Madame le Juge, je n'ai rien de particulier à dire. A bien des reprises, je
6 suis venu dans cette Chambre, dans ce prétoire ou dans un autre et
7 s'agissant des réponses aux questions que vous me posez, je crois qu'elles
8 sont déjà apportées. Mais la plus récente des choses à dire, c'est que l'on
9 est en train de préparer, à mon intention, une opération de la colonne
10 vertébrale. J'ai demandé à ce qu'auparavant, il soit procédé à un examen au
11 scanner pour que cela soit comparé avec la radio, faite il y a deux ans. Ce
12 n'est qu'ensuite, qu'après consultation des médecins, des uns et des
13 autres, et en dépit des médecins qui sont ici, j'aimerais consulter des
14 médecins de l'académie Médicale militaire de Belgrade pour savoir si, oui
15 ou non, il convient de se faire opérer. Vous n'ignorez pas, en effet, le
16 fait que c'est une opération des plus complexes et j'en ai entendu parler.
17 Je ne sais pas au juste dans quelle mesure cela se trouve être complexe,
18 mais je sais que cela est certainement complexe.
19 Or, c'est ce que j'avais à dire au sujet de la maladie dont je souffre. Les
20 problèmes sont survenus à l'occasion de l'arrestation. C'est une chose que
21 vous n'ignorez pas parce que j'ai été terriblement, j'ai été grièvement
22 blessé à ce moment-là. J'ai été blessé et on m'a cassé deux dents. Il y en
23 a une qui a été arrachée. J'ai été opéré du bras. Je ne pouvais pas bouger
24 ma jambe droite pendant six mois et c'est avec ou grâce à des efforts
25 déployés par l'unité de Détention et grâce aux médecins de l'hôpital de
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1 Bronovo, le problème en question a été surmonté, du moins pour ce qui est
2 de pouvoir déplacer ma jambe droite.
3 Mais il y a eu des problèmes dus au diabète et je me suis fait soigner par
4 les médecins de l'unité de Détention. ce qui fait que le niveau du diabète
5 se trouve dans des limites tolérables.
6 J'ai dernièrement également des problèmes d'hypertension. Je crois que le
7 problème sera résolu avec des comprimés. Il s'est accumulé pas mal de
8 choses, comme vous pouvez le constater mais je dirais que le Tribunal et
9 l'unité de Détention ont eu pas mal de compréhension s'agissant de mes
10 problèmes. Ce qui fait qu'à l'occasion du procès, j'ai eu droit à un siège
11 particulier et dans l'unité de Détention, ils ont fait en sorte que je
12 puisse disposer d'un siège particulier, spécial pour que je puisse
13 m'asseoir.
14 Je porte un corset pour ma colonne. Je ne l'ai pas mis aujourd'hui. Mais je
15 tiens à dire que je tiens bon le coup, mais cela se répercute de façon
16 considérable sur ma situation psychique et autre, parce que ceci dure
17 depuis quatre ans déjà. Cela fait déjà quatre ans et trois mois et une
18 dizaine de jours en effet, que je suis détenu.
19 Voilà c'est tout ce que j'avais à vous dire à mon sujet, Madame le Juge.
20 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Galic, vous
21 pouvez vous rasseoir.
22 J'ai écouté vos propos, en particulier, ceux portant sur votre état de
23 santé et je remarque que vous avez reçu les soins nécessaires jusqu'à
24 présent, dans le quartier pénitentiaire et que les médecins sont sur place.
25 Si vous avez besoin d'un traitement médical supplémentaire, y compris une
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1 intervention chirurgicale, votre conseil pourra vous conseiller eu égard à
2 la meilleure procédure à suivre. Il s'agit là peut-être d'une procédure
3 particulière pour laquelle il faut déposer une requête et la Chambre
4 d'appel répondra à cette requête et fournira sa réponse. Le conseil connaît
5 fort bien cette procédure. Ceci s'applique également à l'Accusation. Votre
6 état de santé est un sujet de préoccupations pour l'un et pour l'autre et
7 nous allons faire en sorte de répondre dans les délais, de façon à ce que
8 nous puissions faire avancer la procédure d'appel, le plus rapidement
9 possible. Je pense que si la procédure en appel avance rapidement, ceci
10 aura une incidence également sur votre état de santé.
11 Je souhaite par conséquent que les deux parties prennent bonne note de ceci
12 de façon à ce que les procédures ne soient retardées en aucune manière.
13 J'ai noté ce qu'a dit le conseil de la Défense, de la restriction imposée
14 sur le nombre de pages. Je crois que des procédures permettant de déposer
15 une requête à cet égard, permettant aux documents de comporter un nombre
16 plus important de pages. Il s'agit à la fois de l'extension du nombre de
17 pages comme cela existe pour l'extension des délais.
18 Je souhaite aborder une autre question. Madame le conseil de la Défense. Il
19 existe une différence entre le temps requis pour déposer un acte d'appel et
20 le temps qui est accordé pour déposer un mémoire en appel. Il s'agit de
21 deux choses différentes. De manière habituelle, le temps accordé pour
22 déposer un acte d'appel est plus court si une demande est faite en vue de
23 prolonger les délais. Ceci semble suffisamment raisonnable et
24 compréhensible, car un acte d'appel permet simplement d'établir les faits
25 après avoir reçu le jugement, dans une langue que l'accusé comprend. Il
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1 peut s'agir d'une modification que le conseil souhaite faire valoir. Une
2 fois que les motifs valables sont avancés, la Chambre d'appel peut ou ne
3 peut pas accorder cette requête.
4 Après avoir consulté avec l'unité de Traduction, qui est surchargée de
5 travail puisqu'elle doit traduire les jugements et les procédures de ce
6 Tribunal, elle tente de répondre dans les meilleurs délais possibles. La
7 traduction du jugement en français sera disponible le 5 avril, m'a-t-on
8 dit. C'est l'unité de Traduction qui m'en a informé, et elle tente de
9 s'efforcer à terminer la traduction pour cette date-là. Par conséquent, le
10 dépôt des procédures sera compté de la mise à disposition de la version en
11 français de ce jugement, sans doute le 5 avril.
12 Le jugement en B/C/S de ce jugement est en cours de traduction également,
13 et encore une fois, l'unité de Traduction est surchargée de travail, mais
14 elle sait que la procédure en appel, est une procédure en l'instance, et
15 tente de faire de son mieux. D'après son estimation, ce jugement devrait
16 disponible le 19 avril, de façon à ce que les parties puissent se conformer
17 au délai requis, conformément au Règlement de procédure et de preuve. Ou,
18 quand le besoin s'en fait sentir, les parties peuvent faire une demande ou
19 une requête, pour demander la prolongation de ces délais tels qu'ils sont
20 indiqués dans le Règlement de procédure et de preuve.
21 Je tiens à préciser néanmoins que si une requête est déposée, il est
22 important de faire valoir des motifs valables, car dans la pratique, la
23 langue de travail, surtout pour les conseils, permet évidemment d'aider
24 l'appelant sur les meilleurs motifs d'appel qui peuvent être avancés, une
25 fois que la version en B/C/S est rendue disponible, s'il faut prolonger les
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1 délais, le conseil doit demander une extension par la voix d'une requête en
2 précisant les motifs de cette requête.
3 La Chambre d'appel, comme nous l'avons tous compris, de M. Galic lui-même,
4 nous avons entendu les propos de M. Galic à propos de son état de santé.
5 Nous souhaitons que cette procédure en appel puisse avancer le plus
6 rapidement possible, ce, conformément au Règlement de procédure et de
7 preuve. Par conséquent, si le besoin s'en fait sentir, tous soins médicaux
8 supplémentaires, à la demande de l'appelant, doivent être accordés, sans
9 que cela, en aucune manière puisse avoir une incidence sur la procédure en
10 appel, de façon à ce que l'appelant puisse guérir et se concentrer sur la
11 période qui suivra la fin de la procédure en appel.
12 Si, je puis simplement mettre à jour les deux parties, dans le cadre de
13 cette procédure en appel, l'Accusation a déposé son acte d'appel le 18
14 décembre 2003 et l'acte d'appel le 2 mars 2004. Sur décision rendue le 2
15 décembre [comme interprété] 2003, une prolongation des délais, permettant à
16 l'appelant de déposer un acte d'appel, a été accordé après que l'appelant
17 ait reçu une version française du jugement, et a précisé que le jugement
18 sera traduit en français d'ici le 5 avril, comme je l'ai déjà indiqué, 5
19 avril de l'année 2004. Par voix de conséquence, aucune raison ne se pose à
20 la déposition de l'acte d'appel et du mémoire en appel dans les délais
21 appropriés par la Défense, ainsi que la réponse et le mémoire en appel de
22 l'Accusation dans les délais prévus, à partir de la date où ceci a été
23 déposé. S'il est nécessaire de prolonger les délais après que la version
24 française du jugement ait été reçue et la version en B/C/S, à ce moment-là,
25 il faut faire une demande par la voix d'une requête, la Chambre d'appel
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1 répondra en conséquence.
2 Je souhaite indiquer qu'il est nécessaire que l'appelant reçoive la version
3 du jugement en B/C/S. C'est important puisque c'est l'appelant que cela
4 concerne, et c'est lui qui donne des instructions à son conseil, pour lui
5 permettre de répondre au mieux dans cette procédure en appel. La Chambre
6 d'appel est tout à fait consciente de cela, il est très important que la
7 version en B/C/S du jugement soit mise à la disposition de l'appelant.
8 Pour ce qui est de la communication des pièces, comme cela a été indiqué
9 par les deux parties, et accepté par la Chambre d'appel, les parties
10 traiteront ces questions, qui ont été jugées nécessaires, et ce,
11 conformément à cette procédure. S'il y a des points litigieux, l'une ou
12 l'autre partie peut déposer une requête, et la Chambre d'appel répondra à
13 ces requêtes. Autant que faire ce peut, il faut essayer de répondre dans
14 les délais, et parfois même, il est encore préférable d'aller au-devant des
15 délais, de façon à aider l'appelant en la matière, et surtout compte tenu
16 de son état de santé.
17 Avez-vous d'autres points à aborder ?
18 M. MARCUSSEN : [interprétation] Non, je vous remercie, Madame le Juge.
19 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] La Défense.
20 M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Non. Merci beaucoup.
21 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Comme il n'y a pas d'autres points,
22 comme les parties ne souhaitent pas soulever d'autres points, l'audience
23 est levée pour aujourd'hui.
24 --- L'audience de la Conférence de la mise en état est levée à 10 heures
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