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1 Le jeudi 29 juin 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 31.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,
7 veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour Monsieur le Juge. Affaire IT-
9 98-29-A, le Procureur contre Stanislav Galic.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais demander aux parties de se
11 présenter, à commencer par l'Accusation.
12 Mme BRADY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Helen Brady au nom
13 du bureau du Procureur, avec Michelle Jarvis et notre commis à l'affaire,
14 Kim Fischer. Merci.
15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame Brady.
16 Pour la Défense.
17 Mme PILIPOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Au nom de la
18 Défense, j'aimerais me présenter. Pour la défense du général Stanislav
19 Galic, Mara Pilipovic, avocate, et mon confrère, Me Stephane Piletta-Zanin.
20 Je vous remercie.
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame Pilipovic.
22 Monsieur Galic, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue
23 que vous comprenez ?
24 L'APPELANT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je vous remercie
25 de poser la question, je peux suivre les débats dans une langue que je
26 comprends, et je vais bien. Je vous remercie.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis content de l'apprendre. Vous
28 pouvez vous asseoir, Monsieur.
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1 Il s'agit d'une Conférence de mise en état convoquée conformément à
2 l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. Que nous dit cet
3 article en son alinéa (B); il dit qu'une Conférence de mise en état doit
4 être convoquée dans les 120 jours suivant la dernière conférence pour toute
5 personne en attente d'appel afin que celle-ci puisse poser des questions
6 relatives à sa détention, notamment, à son état de santé physique et
7 mentale. La dernière conférence en l'espèce s'est tenue le 2 mars 2006.
8 Monsieur Galic, je me tourne une nouvelle fois vers vous, et je vais vous
9 demander de vous lever. J'aimerais vous demander si vous avez été rencontré
10 des difficultés que vous voulez nous faire part, notamment pour ce qui est
11 de votre bien-être physique et mental.
12 L'APPELANT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je
13 voudrais dire quelques mots, si vous le me permettez. Tout d'abord, je
14 voudrais vous remercier personnellement, puisque c'est vous qui êtes
15 responsable de la procédure à ce stade, et vous voulez vous enquérir de ma
16 santé. Le 2 mars, nous avons eu notre dernière Conférence de mise en état,
17 et ce jour-là, j'ai vu que j'étais censé déjà à la date du 6 mars signer un
18 document pour remettre mon dossier médical au Tribunal; ce que j'ai fait.
19 Je voudrais vous parler maintenant de ce qui est intervenu depuis la
20 dernière Conférence de mise en état.
21 Le 9 mars, j'ai tout de suite été soigné, il y a eu une ponction qui a été
22 effectuée à l'hôpital. Je suis un traitement de kinésithérapie; c'est le
23 quatrième traitement que je reçois. La dernière fois, ça été tellement
24 douloureux que je ne voudrais plus ne passer par là. Ils m'ont promis que
25 ce ne serait pas aussi douloureux la prochaine fois. Parce que cette
26 douleur, elle vient du fait qu'on touche un nerf de la colonne vertébrale.
27 Vous comprenez à quel point c'est dangereux. Depuis, je me porte un peu
28 mieux, donc, je suppose que ce traitement a eu des effets bénéfiques. Je ne
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1 sais pas ce qu'il vous a été dit à propos de mon état de santé, mais je
2 voudrais souligner qu'au cours de mon arrestation, j'ai été terrorisé de
3 façon atroce. J'espère que mes avocats parviendront à trouver des documents
4 à ce propos, et qu'ils pourront vous les soumettre, à savoir que les
5 personnes qui sont les auteurs de cette terreur devraient le reconnaître.
6 Pendant six mois, je n'ai pas pu marcher; vous savez, j'ai dû me servir de
7 béquilles. En plus, on m'a donné des coups et j'ai perdu des dents. J'ai eu
8 une opération au bras gauche. Mon épaule gauche me fait toujours mal; c'est
9 visible. Cela fait maintenant sept ans que je subis des traitements pour ma
10 colonne vertébrale, et je peux vous assurer que ce n'est pas quelque chose
11 de facile. Je vous remercie.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur. J'espère
13 que vous allez mieux, et que vous n'aurez pas à subir une fois de plus ce
14 genre de traitements très pénibles et douloureux.
15 Est-ce que le Procureur a des commentaires suite aux déclarations de M.
16 Galic ?
17 Mme BRADY : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
19 Monsieur Galic, vous pouvez vous rasseoir. Les parties ont interjeté appel
20 du jugement en première instance. Cette phase de la procédure est terminée.
21 Vous le savez, nous aurons maintenant, mardi le 29 août 2006, les arguments
22 oraux qui vont être présentés en salle d'audience I. La Chambre d'appel a
23 l'intention, fin de l'été, de faire connaître les calendriers précis prévus
24 en vue de cette audience.
25 Ce matin, nous avons reçu un rapport d'étapes de l'Accusation en ce qui
26 concerne les archives de documents militaires que vient d'établir le
27 ministère de la Défense de Bosnie-Herzégovine. Dans ce rapport d'étapes de
28 l'Accusation, il est dit que les parties pourraient aujourd'hui aviser la
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1 Chambre des positions respectives des parties s'agissant de ces archives.
2 Je demande donc aux parties si elles entrevoient de déposer des requêtes du
3 fait qu'ils ont maintenant à leur disposition les documents de ces
4 archives. A l'évidence, si une partie veut déposer au dossier des documents
5 de ces archives, il faudra qu'elle le fasse en déposant une requête en
6 application de l'article 115 du Règlement.
7 Madame Brady, pensez-vous que vous allez déposer une requête du fait que
8 des documents de ces archives sont maintenant disponibles ?
9 Mme BRADY : [interprétation] Je peux vous dire que nous ne prévoyons pas de
10 le faire pour le moment. Mais je le dis dans ce rapport, ce sont des
11 documents qui viennent tout récemment de nous parvenir. Nous nous sommes
12 efforcés tout d'abord d'en informer la Défense pour lui dire que ces
13 documents étaient aussi disponibles à la Défense. Nous avons pris des
14 mesures pour voir quelle est la teneur de ces archives, ce qu'elles
15 contiennent, mais je vous dis qu'un nombre est sous réserve, la réserve
16 étant que je n'ai pas bien étudié les documents.
17 N'oubliez pas, s'il vous plaît, Monsieur le Juge, que notre position sera
18 aussi conditionnée par les actions, pour autant qu'il en y ait, de la part
19 de la Défense de M. Galic, parce que si effectivement une requête est
20 déposée en application de l'article 115, il faut savoir ce que nous voulons
21 faire pour ce qui est de la réplique. Je vous remercie.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
23 Madame Pilipovic.
24 M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Monsieur le Juge, je me permettrai de
25 répondre tout d'abord en lieu de place de Me Pilipovic. Nous avons eu
26 effectivement des discussions avec la partie adverse, et nous avons pu nous
27 entretenir avec le général Galic dernièrement de cette situation nouvelle
28 pour lui. A ce stade, je pense qu'il convient que nous arrêtions ce qui
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1 suit, dès la semaine prochaine vraisemblablement, mardi et mercredi, pour
2 autant que tout soit regroupé dans un seul lieu, et l'on imagine Banja
3 Luka, je crois, Mara Pilipovic se rendra à Banja Luka, prendra les contacts
4 nécessaires, essaiera d'examiner dans le mesure du possible l'ensemble de
5 cette documentation pour voir à chose faite, ce qu'on pourra en déduire sur
6 le plan de la procédure. Donc à ce stade, nous ne savons pas encore s'il y
7 aura production de nouveaux moyens en application de l'article 115, mais
8 nous allons nous précipiter à Banja Luka pour accélérer le rythme, autant
9 que faire ce peut, de la procédure, et je pense que d'ici deux semaines,
10 nous pourrons être en mesure -- deux, trois semaines, nous devrions être en
11 mesure de pouvoir déjà donner une indication, et à l'Accusation et, bien
12 sûr, à votre Chambre. Merci.
13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.
14 Je voudrais souligner une chose. Si l'une ou l'autre partie souhaite
15 déposer une requête, je l'encourage à éviter tout retard inutile parce que
16 nous avons pensé au calendrier de l'audience, cet appel, et je suis sûr que
17 M. Galic tient vivement à ce que cette audience se tienne le plus vite
18 possible.
19 Avant d'en terminer de cette Conférence de mise en état, je m'adresse aux
20 deux parties, souhaitent-elles soulever d'autres questions ?
21 Madame Brady.
22 Mme BRADY : [interprétation] Monsieur le Juge, vous avez dit que sous peu,
23 vous alliez nous donner une ordonnance portant calendrier pour ce qui est
24 de l'audience en appel. La dernière fois, vous aviez parlé d'une liste de
25 questions ou de points susceptibles d'intéresser tout particulièrement la
26 Chambre d'appel. Je me permets de vous demander, Monsieur le Juge, si cette
27 liste de points particuliers sera contenue dans la nouvelle ordonnance; et
28 si c'était le cas, ce serait, bien sûr, fort utile d'avoir cette ordonnance
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1 le plus vite possible pour mieux nous préparer.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Bien sûr, il revient à la Chambre tout
3 entière, au Collège complet des juges de se prononcer. Mais je comprends
4 l'intérêt que vous avez à obtenir cette liste de points dans les meilleurs
5 délais. Je suppose, qu'effectivement, ceci sera contenu dans l'ordonnance
6 portant calendrier.
7 Pour ce qui est de la Défense.
8 M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Pour faire
9 écho à ce que justement dit l'Accusation, et parfois on peut être d'accord
10 avec l'Accusation, à l'époque -- je crois, mais je ne suis pas sûr, je
11 parle de mémoire, Monsieur le Président - à l'époque, nous parlions d'un
12 délai, d'un délai de l'ordre de six semaines ante deum, n'est-ce pas, pour
13 nous préparer. Je dis cela parce qu'il est possible que certains, je ne
14 parle pas pour moi, mais certains ont peut-être des planifications de
15 vacances avec des familles autres, et si on pouvait savoir assez tôt, je
16 vois qu'on opine du chef en face de moi, cela permettrait justement
17 d'organiser le travail de chacun, d'un côté comme de l'autre, de ce
18 prétoire. Merci.
19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie de vos commentaires,
20 Maître.
21 S'il n'y a pas d'autres questions à soulever, je remercie les parties
22 d'avoir assisté à cette conférence. L'audience est levée.
23 --- L'audience de la Conférence de la mise en état est levée à 15 heures
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