Affaire n° : IT-01-45-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Kevin Parker, Vice-Président du Tribunal
Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 décembre 2005

LE PROCUREUR

_______________________________________________

ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE

_______________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla del Ponte

L’Accusé :

Ante Gotovina

NOUS, CARMEL AGIUS, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’Acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Ante Gotovina, confirmé par le Juge Fouad Riad le 8 juin 2001 et conservé sous scellés,

VU l’Acte d’accusation modifié établi dans l’affaire Le Procureur c/ Ante Gotovina, confirmé par le Juge Kevin Parker le 24 février 2004 et conservé sous scellés,

VU l’Ordonnance levant la confidentialité de l’acte d’accusation modifié, de la décision portant autorisation de modifier l’acte d’accusation et confirmation de l’acte d’accusation modifié et ordonnance de non divulgation [et mandat d’arrêt], rendue par le Juge Kevin Parker le 8 mars 2004 et levant la confidentialité de l’Acte d'accusation modifié contre Ante Gotovina,

VU le transfert d’Ante Gotovina au siège du Tribunal le 10 décembre 2005,

VU l’Ordonnance rendue le 9 décembre 2005 par le Vice-Président du Tribunal, agissant au nom du Président, par laquelle l’affaire contre Ante Gotovina (l’« Accusé ») a été attribuée à la Chambre de première instance II,

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNONS la mise en détention préventive de l’Accusé, et donnons instruction au commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de maintenir l’Accusé en détention jusqu’à nouvel ordre.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 12 décembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
_____________
Carmel Agius