1 Le vendredi 26 octobre 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour, à tous.

7 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-06-

9 90-PT, le Procureur contre Gotovina et consorts.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.

11 Je vais demander aux parties de se présenter à commencer par l'Accusation.

12 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Alan Tieger avec

13 Laurel Baig et notre commise, Donna Henry Frijlink au nom de l'Accusation.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Je vais m'adresser aux avocats

15 de M. Gotovina.

16 M. KEHOE : [interprétation] Bonjour. Luka Misetic et Greg Kehoe pour

17 représenter les intérêts du général Gotovina.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

19 Pour M. Cermak.

20 M. KAY : [interprétation] Steven Kay pour défendre les intérêts de M.

21 Cermak.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Kay.

23 Pour M. Markac.

24 M. MIKULICIC : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Goran Mikulicic et je

25 suis en compagnie de Nikola Kuzmanovic. Merci.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit Nikola --

27 M. MIKULICIC : [interprétation] Excusez-moi, je me suis trompé. Ce n'est

28 pas Nikola mais Tomislav Kuzmanovic.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie de cette précision,

2 Maître Mikulicic.

3 Maître Kay et Maître Kuzmanovic, c'est la première fois que vous êtes

4 présents. Je saisis cette occasion pour vous souhaiter la bienvenue dans

5 cette procédure.

6 M. KAY : [interprétation] Merci.

7 M. KUZMANVOVIC : [interprétation] Merci de cette bonne intention, Monsieur

8 le Président.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de poursuivre, parlons de la

10 situation que rencontre les accusés et de leur état de santé, d'abord, je

11 vais voir s'ils sont en mesure de suivre la procédure dans une langue

12 qu'ils comprennent.

13 L'ACCUSÉ GOT0VINA : [interprétation] Merci de me poser la question. Tout va

14 bien. Je comprends.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

16 Monsieur Cermak, qu'en est-il ?

17 L'ACCUSÉ CERMAK : [interprétation] Tout va bien, Monsieur le Juge. Je vous

18 remercie.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Cermak.

20 Monsieur Markac.

21 L'ACCUSÉ MARKAC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, tout va bien.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Parlons un instant de votre état de

23 santé; est-ce que vous avez des préoccupations particulières. Commençons

24 par vous, une fois de plus, Monsieur Gotovina.

25 L'ACCUSÉ GOTOVINA : [interprétation] Monsieur le Président, je vous

26 remercie de la question. Je vais très bien. Je vous remercie.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis ravi de l'entendre. Merci

28 beaucoup.

1 Et vous, Monsieur Cermak.

2 L'ACCUSÉ CERMAK : [interprétation] Monsieur le Président, je vais très

3 bien. Mon état de santé est très bon. Je vous remercie.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis aussi très content de

5 l'apprendre.

6 Et vous, Monsieur Markac, comment allez-vous ?

7 L'ACCUSÉ MARKAC : [interprétation] Monsieur le Président, mon état de santé

8 s'est empiré de façon drastique au cours du mois précédent, mais avec le

9 changement de médicaments et des soins que je reçois, j'espère que tout ira

10 pour le mieux.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis navré d'apprendre, au nom de

12 la Chambre, que votre état de santé s'est détérioré au cours du mois

13 dernier mais nous espérons que vous êtes désormais bien soigné, qu'on

14 s'occupe bien de vous. Je vous remercie.

15 Evoquons, maintenant, les points prévus à l'ordre du jour de cette

16 Conférence de mise en état sont à peu près les mêmes sujets que ceux que

17 vous avez abordés lors de la réunion que vous avez eue avec le juriste hors

18 classe en application du 65 ter hier.

19 Tout d'abord, parlons de ceci. La dernière Conférence en l'espèce s'est

20 tenue le 6 juillet 2007, et le 19 septembre, M. Cermak a informé la Chambre

21 de première instance ainsi que le bureau chargé de l'Aide juridictionnelle

22 de détention qu'il avait choisi un nouveau conseil principal, en

23 l'occurrence, Me Steven Kay, et comme co-conseil, M. Andrew Cayley. Nous

24 avons déjà accueilli Me Kay dans ce prétoire.

25 Et le 27 septembre, le Greffier adjoint a donc révoqué l'ancien conseil, Me

26 Prodanovic, et le conseil Slokovic leur a fait comprendre qu'il n'était

27 plus le représentant juridique de M. Cermak, mais que c'était désormais Me

28 Kay, conseil principal au nom de M. Cermak. Pour ce qui est de Me Cayley,

1 je crois comprendre qu'il y a une décision que doit encore prendre le

2 Greffier adjoint à son égard et qu'on peut attendre cette décision ce week-

3 end.

4 Maître Kay, je vais d'abord vous demander si vous avez le sentiment que Me

5 Prodanovic et Me Slokovic vous ont bien transmis le dossier de l'espèce

6 mais j'avais remarqué une chose auparavant.

7 La Chambre constate que vous êtes désormais nommé conseil de la Défense de

8 M. Cermak, Maître Kay, et avant de parler de ce qui est partie des

9 documents publics, nous avons reçu un message du Juge Orie, dont je

10 voudrais vous donner lecture. Voici ce que le Juge Orie déclare, il dit :

11 "Il est facile de constater, à l'examen des archives publiques, que vous

12 avez été co-conseil avec celui qui était alors conseil de la Défense de M.

13 Tadic. M. Alphonse Orie."

14 Le Juge Orie est d'avis et demande que j'informe toutes les personnes

15 présentes et concernées aujourd'hui que la coopération et l'esprit

16 d'association qui existait entre M. Orie et Me Kay, qui était alors co-

17 conseil de l'affaire Tadic, est sans aucun rapport avec la présente espèce

18 et est à ce point distant dans le temps qu'il n'y a aucun lieu d'avoir

19 quelques préoccupations que ce soit quant à sa capacité de s'acquitter de

20 ses fonctions objectivement, et subjectivement, il sera tout à fait

21 impartial. Cependant, si quelqu'un a des doutes quelconques conformément à

22 l'article 15, il faudrait que ceci se fasse sans retard donc dans la

23 semaine.

24 M. KEHOE : [interprétation] J'exprime l'avis du général Gotovina; il

25 n'y aura pas de problème de notre part, je peux vous le dire tout de suite.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

27 Maître Mikilicic.

28 M. MIKULICIC : [interprétation] Nous, non plus, nous n'avons pour ce qui

1 est de notre Défense aucune objection et nous nous rangeons à ce que M.

2 Kehoe nous a dit.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et qu'en pensez-vous, Maître Kay ?

4 M. KAY : [interprétation] Merci beaucoup. La déclaration du Juge Orie est

5 tout à fait conforme vu les circonstances. C'est connu de l'opinion

6 publique il y a de nombreuses années de cela. Je pense que nous avons été

7 co-conseil en 1996 lors de la première affaire portée devant ce Tribunal.

8 C'est quelque chose de bien connu dans bon nombre du système juridique il

9 est fort courant que des avocats deviennent Juge. Ça fait 30 ans que

10 j'exerce ce métier et j'ai comparu devant bon nombre de confrères -- de

11 collègues avec qui j'avais même gagné certaines affaires ou avec qui

12 j'avais partagé des bureaux. Il m'est arrivé de les avoir Juge, et c'est

13 quelque chose de tout à fait correct et conforme. Ceci ne devrait

14 aucunement émouvoir l'opinion publique. Chaque partie doit s'acquitter de

15 ses fonctions dans l'intérêt supérieur de la justice et c'est la fonction

16 que leur attribue le processus judiciaire. Je remercie le Juge Orie d'avoir

17 fait cette déclaration qui est maintenant du domaine public et je suis

18 heureux que ce soit fait au début de mes fonctions ici dans ce procès.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

20 Apparemment, Me Mikulicic, d'après le compte rendu qu'il n'avait beaucoup

21 de difficultés à voir, M. Kehoe comparaître ici. Vous parlez de Me Kay.

22 M. MIKULICIC : [interprétation] Effectivement. J'ai parlé de

23 M. Kay, Me Kay et non pas de Me Kehoe.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voulais simplement que le compte

25 rendu soit tout à fait conforme à ce qui s'est dit.

26 Je m'adresse maintenant à vous, Maître Kay, pour vous demander ceci.

27 Avez-vous le sentiment que le dossier vous a bien été transmis et

28 est-ce que Me Prodanovic et Me Slokovic vous ont remis les pièces du

1 dossier vous permettant ainsi de bien défendre les intérêts du général

2 Cermak ?

3 M. KAY : [interprétation] Oui, je pense que la plupart des dossiers s'est

4 bien effectuée. Il reste quelques documents manquants. J'en ai parlé avec

5 les conseils précédents qui m'ont dit qu'ils veilleraient à me les

6 remettre. Nous avons pu faire le bilan des pièces en ce qui concerne les

7 déclarations des témoins visés par l'article 65 ter. Nous sommes en train

8 de faire le point sur les pièces visées par l'article 65 ter et je pense

9 que nous avons reçu la plupart des documents, et nous avons été en contact

10 avec le bureau du Procureur pour voir quelles seraient peut-être les pièces

11 manquantes.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dois-je comprendre que la passation a

13 été à ce point complète qu'elle vous permette de vous familiariser avec le

14 dossier dans les meilleurs délais, donc, il y a eu non seulement

15 transmission des documents qu'il y a eu aussi une discussion entre les

16 anciens conseils et vous-même à propos des points qui pourraient être des

17 points épineux dans ce procès, ce qui vous permettrait de bien vous

18 préparer au procès ?

19 M. KAY : [interprétation] Oui, je suis tout à fait de la situation.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Question suivante : il vous faudra

21 combien de temps, à votre avis, pour vous préparer au procès ? J'ai

22 quelques idées, d'après les réponses que vous avez fournies hier, mais

23 j'aimerais l'entendre maintenant.

24 M. KAY : [interprétation] Ma réponse se fonde sur les facteurs suivants :

25 il y a d'abord le nombre de pièces prévues dans ce dossier. Je l'ai déjà

26 dit à la Chambre, je viens de procéder à un audite de tous ces documents.

27 S'agissant des déclarations préalables, on en compte quelque 160 pour la

28 liste 65 ter en vue du procès. Quant aux pièces prévues par l'article 65

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1 ter et sa communication des pièces qui devraient donc être utilisées au

2 moment du procès, ça représente 40 giga octets. Je ne sais pas, Monsieur le

3 Juge, dans quelle mesure vous connaissez bien l'informatique --

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis tout à fait illettré.

5 M. KAY : [interprétation] Vous savez, moi, je n'avais qu'un ordinateur à

6 l'ancienne --

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais même comme ça, moi, je n'y

8 connais rien.

9 M. KAY : [interprétation] Mais je suis sûr que vous avez un avantage par

10 rapport à moi. Disons que, pour nous en termes d'avocat, nous pourrons

11 dire, par exemple, pour l'affaire Milosevic, on avait quelque 20 giga

12 octets, la dernière fois que j'ai fait le décompte des pièces.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Lequel des Milosevic ?

14 M. KAY : [interprétation] Slobodan Milosevic.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois.

16 M. KAY : [interprétation] Et ça, ça représentait 20 giga octets de pièces

17 présentées au procès, sans doute après avoir -- avant d'avoir reçu la

18 dernière série de documents qui devaient être ajoutés. Donc, je suis un peu

19 ici sous l'emprise de la peur parce que je me demande et j'ai une certaine

20 expérience quand je sais qu'il faut examiner autant de documents, ça prend

21 énormément de temps. Donc, là, c'est un peu une préface que cette

22 information -- parce que j'ai le devoir d'être tout à fait préparé en vue

23 du procès. Si je ne le suis pas, et si quelqu'un devait examiner ce que

24 j'ai fait plus tard en disant, mais je vous ai déjà donné cette pièce

25 auparavant, ça ne sert à rien si je ne n'ai pas eu le temps qu'il faut pour

26 trouver les documents pertinents.

27 D'après moi, il me faudrait un an pour me préparer et je l'ai dit au

28 Juriste hors classe hier, je lui ai dit que, d'ici au

1 1er octobre 2008, je devrais être prêt. Mais je me fonde sur la quantité de

2 documents que j'ai dû examiner jusqu'à présent, pour lesquels j'ai fait un

3 audite.

4 Vous-même, Monsieur le Juge, vous aurez à examiner ces documents, si je

5 comprends bien l'article 65 ter et la communication des pièces qu'il régit.

6 Je ne sais pas si la Chambre sera à la hauteur de cette situation parce que

7 ça va peut-être poser des problèmes de fonctionnement au niveau du procès,

8 en tout cas, en ce qui concerne les préparatifs. Maintenant, je vais devoir

9 me frayer un chemin en examinant autant de documents, je pense que ça va

10 prendre énormément de temps.

11 Autre élément, nous n'avons pas eu de communication encore de rapport

12 d'expert de l'Accusation, or, ce sont des témoins importants en l'espèce,

13 et je pense surtout à deux témoins, il y a le général Pringle, il y a aussi

14 M. Theunens, qui est un expert du bureau du Procureur, de la maison. Hier,

15 il nous a été dit que son rapport, nous pourrions l'attendre vers le mois

16 de février 2008.

17 Or, son rapport est très, très significatif parce qu'en fonction de ce

18 qu'il va dire en tant qu'expert, et là aussi, j'ai une certaine expérience

19 parce que je l'ai entendu comme témoin dans le procès de Slobodan Milosevic

20 et je sais qu'il est capable de produire beaucoup de documents. Il est

21 aussi à même de fournir énormément d'éléments d'information. Par conséquent

22 il nous faudra envoyer tout cela, ces documents et ces conclusions, à nos

23 propres experts pour qu'ils nous soutiennent en nous donnant un avis par

24 rapport à ce que cet expert va nous dire. Tout ceci prend du temps. Il faut

25 trouver un expert international, ce n'est pas chose aisée. C'est la raison

26 pour laquelle l'Accusation a en la personne de M. Theunens un expert de la

27 maison, c'est un fait connu et c'était aussi quelque chose de facile pour

28 la présentation de leur moyen. Mais nous, nous avons l'obligation de penser

1 qu'en fait ce qu'il va dire à la Chambre ce sont les propos d'un témoin

2 très important qui va parler des structures du commandement, des filières

3 de commandement, du genre d'informations sur lesquelles va saper la Chambre

4 au moment de rendre son jugement.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous comprendrez, Maître Kay, si je

6 peux me borner à la question du temps de préparation que vous dites

7 nécessité, c'est que bon vous allez devoir comparaître devant le secrétaire

8 général parce que le Tribunal aura fermé ses portes.

9 M. KAY : [interprétation] J'allais dire que c'est toujours un plaisir de

10 comparaître devant le secrétaire général, mais je n'ai pas encore eu ce

11 plaisir, pas plus devant le conseil de Sécurité. Mais à ce propos, je

12 comprends bien le problème. Nous oeuvrons dans l'intérêt supérieur de la

13 justice et je sais que vous aussi, vous le faites et nous avons ce fardeau,

14 cette obligation. Et ceux qui doivent endosser cette responsabilité doivent

15 veiller à bien s'acquitter de cette fonction de façon à ce que quand on

16 examinera le dossier de cette instance, on pourra se dire que notre travail

17 était bien fait. Et c'est ma préoccupation primordiale, puisque vous me

18 demandez mon avis et la situation qui est la mienne.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous ai entendu mais n'oubliez pas

20 ce commentaire que je viens de faire.

21 M. KAY : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous comprendrez qu'il ne sera peut-

23 être possible d'obtenir l'année complète que vous demandez.

24 M. KAY : [interprétation] Je vous remercie.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour ce qui est du temps que vous

26 pourrez avoir, et bien, tout dépendra du développement de Mise en état.

27 M. KAY : [interprétation] J'ai pris acte de vos commentaires, Monsieur le

28 Président.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas si quelqu'un veut

2 intervenir après cet échange avec Me Kay, si ce n'est pas le cas, nous

3 aurons peut-être un autre sujet. Avez-vous des commentaires, Monsieur

4 Tieger ?

5 M. TIEGER : [interprétation] C'est plutôt pour anticiper les autres sujets,

6 je peux reporter mes commentaires à ce moment-là ou répondre directement.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne voulais pas vous opposer à cette

8 idée selon laquelle ce rapport d'expert viendra en février.

9 M. TIEGER : [interprétation] Je répondrai plus tard.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Aux deux questions.

11 M. TIEGER : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Kay, avez-vous un commentaire ?

13 M. KAY : [interprétation] Non.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et vous, Maître

15 Mikulicic ?

16 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Vous savez que je viens d'arriver dans

17 cette affaire, et moi aussi, j'ai le même problème de préparatif. Je sais

18 que notre équipe est déjà en place, donc, notre situation n'est pas tout à

19 fait la même que celle dans laquelle se trouve Me Kay, mais, moi aussi,

20 j'ai besoin d'un certain temps pour me préparer à ce dossier. Je n'ai

21 examiné que les documents publics jusqu'à présent en ce qui me concerne. Et

22 pour ce qui est du temps nécessaire, j'en ai parlé au Juriste hors classe

23 hier, il me faudra au moins du temps jusque vers le milieu de l'été,

24 juillet, août, pour que je puisse maîtriser ce volume important de

25 documents. Je voulais vous le dire, Monsieur le Juge, bien sûr, ma

26 situation n'est pas tout à fait celle de Me Kay, parce que lui, il parle de

27 rien, mais je voulais vous en aviser.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. J'allais m'adresser

1 à vous plus tard mais merci d'avoir saisi l'occasion -- être intervenu

2 auparavant. Vous avez entendu ce que j'ai dit à Me Kay et il vaut pour vous

3 aussi. Et bien, nous avons ainsi déjà réglé la situation qui vous concerne

4 mais Me Kuzmanovic.

5 Point suivant à l'ordre du jour. Il s'agit du conseil du général Gotovina,

6 ou est-ce que je m'y perds ? Un instant, s'il vous plaît.

7 Abordons, maintenant, les questions relatives au conseil de

8 M. Markac. Nous avons déjà dit que Me Kuzmanovic, lui aussi, vient de

9 prendre ses fonctions dans ce procès.

10 En ce qui vous concerne, Maître Kuzmanovic, je crois comprendre qu'en

11 fait, vous n'avez pas été officiellement nommé par le Greffier mais qu'on

12 vous a autorisé à assister à l'audience aujourd'hui, n'est-ce pas ?

13 Est-il exact que votre désignation se fera dès que sera reçu votre

14 certificat de bonne conduite de la Cour suprême de l'Etat ?

15 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Exact.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, c'est vraiment une formalité.

17 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Exact. Il a été demandé et dès mon retour

18 aux Etats-Unis, je pourrai l'obtenir et je le transmettrai aussitôt au

19 Greffe.

20 Merci de m'avoir autorisé à assister à l'audience aujourd'hui.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce fut un plaisir. Et vous avez

22 déjà été, n'est-ce pas, Maître Kuzmanovic, le co-conseil.

23 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Pas dans cette affaire. J'ai

24 participé à l'affaire Celebici en 1998, et pendant un certain temps, j'ai

25 été dans l'affaire Herceg-Bosna pour M. Stojic. C'était il y a 18 mois mais

26 je fais parti de la liste des conseils agréés mais je n'avais pas encore

27 été conseil en l'espèce.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puisque nous sommes en train de parler

1 des conseils de M. Markac, je pense qu'il y a un point supplémentaire qui a

2 été évoqué hier; c'est le fait que l'ex-conseil, M. Separovic, devrait être

3 enquêteur. Et si j'ai bien compris ce qui s'est dit, lors de la Conférence

4 en vertu de l'article 65 ter, il n'est pas censé être employé en tant

5 qu'enquêteur de l'équipe de Défense du général Markac. Vous ai-je bien

6 compris, Maître Mikulicic ?

7 M. MIKULICIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Après la suite

8 des événements par rapport à M. Separovic, la Défense de M. Markac s'est

9 adressé au Greffe en demandant qu'on nous permette qu'il participe à

10 l'équipe de la Défense en tant qu'enquêteur. La Défense du général Markac a

11 reçu une réponse négative et nous pensions que l'affaire était close.

12 Et nous avons informé, lors de la Conférence en vertu de l'article 65

13 ter, les Juristes hors classe de cela et nous pensons qu'il n'ait plus lieu

14 d'en discuter.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je veux que toute la lumière soit

16 faite avant d'abandonner ce sujet. Vous dites que la Défense de M. Markac

17 s'est adressé au Greffe pour qu'il soit -- que Me Separovic soit autorisé à

18 participer. Et la Défense n'a pas reçu une réponse négative, nous pensons

19 ainsi que la question est réglée.

20 Mais elle est réglée comment cette question ? Est-ce que ce monsieur va

21 être enquêteur ou pas dans votre équipe ? Donc, que ce soit un membre qui

22 se trouve à l'arrière-plan ou pas ?

23 M. MIKULICIC : [interprétation] M. Separovic n'aura aucun rôle officiel au

24 niveau de l'équipe de la Défense du général Markac. Nous respectons la

25 décision de la Chambre qui a trouvé qu'il y a eu un conflit d'intérêt et

26 nous allons respecter cette décision.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Mikulicic, mais par

28 accès de prudence, je vous demande quand même ceci : est-ce qu'il aura un

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1 rôle informel, officieux ?

2 M. MIKULICIC : [interprétation] M. Separovic n'aura aucun rôle même pas

3 officieux en ce qui concerne la Défense du général Markac. Mais il nous

4 faudrait du temps pour étudier et transmettre -- passer les dossiers qu'il

5 a pu constituer pendant les quatre années qu'il s'est préparé pour cette

6 défense, mais pas plus que cela.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous voulez dire qu'il n'a

8 pas encore transmis ces documents ?

9 Mais, d'abord, vous étiez son co-conseil, donc, je suppose que ce qu'il

10 avait vous devriez l'avoir aussi même, même si lui disposait de certains

11 documents que vous vous n'aviez pas, j'ai peine à croire qu'il n'a toujours

12 pas transmis les dossiers à ce stade de la procédure.

13 M. MIKULICIC : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être me suis-je

14 mal exprimé. Il ne s'agit pas du fait que

15 M. Separovic ne nous a pas transmis les documents du dossier. Peut-être me

16 suis-je mal exprimé. Donc, ce n'est pas que M. Separovic ne nous a pas

17 transmis les dossiers, c'est qu'il s'est -- il a commencé ses préparations

18 pour cette affaire il y a quatre ans et il prenait des notes à l'époque et

19 il s'est engagé à parcourir toutes ces notes et informé la Défense des

20 informations éventuelles que nous devrions encore recevoir. Mais tous les

21 dossiers ont été transférés. Ils nous ont été communiqués, et d'ailleurs,

22 tous les documents que nous avons pu trouver par nos enquêtes sur le

23 terrain, et bien, nous les avons. La Défense du général Markac les a et

24 nous n'avons aucun problème là-dessus.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. La Chambre peut

26 comprendre que, mis à part quelques notes qu'elle est toujours en train

27 d'examiner et de mettre au net, Me Prodanovic n'aura rien à voir avec la

28 Défense -- n'aura désormais rien à voir avec la Défense de M. Markac.

1 M. MIKULICIC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

3 Y a-t-il des commentaires sur ce point avant de passer au point suivant.

4 M. KAY : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge, mais mon commis à

5 l'audience me fait remarquer qu'on a dit Prodanovic. Ça devrait être

6 Separovic.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi. C'est moi qui ai fait un

8 lapsus. J'ai bien dit Prodanovic alors qu'il faudrait comprendre Separovic.

9 Y a-t-il d'autres commentaires de la part de l'Accusation ?

10 M. TIEGER : [interprétation] Non.

11 Et vous, Maître Kehoe ?

12 M. KEHOE : [interprétation] Non. Merci.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Passons des conseils de M.

14 Gotovina.

15 A ce propos, on avait la dernière fois parlé du conflit d'intérêt présumé

16 avec Me Kehoe. Je commencerai par dire que, le

17 3 octobre, l'Accusation s'était conformée à l'ordonnance de la Chambre qui

18 était qu'elle devait recevoir de l'Accusation toutes les informations et

19 tous les documents relatifs à d'éventuelles activités antérieures de Me

20 Kehoe, ici, par rapport aux activités au bureau du Procureur. Les

21 informations et les documents ont été soumis ex parte et à titre

22 confidentiel à la Chambre de première instance uniquement.

23 Et si j'ai dit que c'était appelé ex parte c'était à dessein un parce que

24 je vais demander, lorsque j'en aurai terminé avec

25 M. Tieger, à quelle partie ces documents ont été remis. Nous avons examiné

26 ces documents et nous ressentons le besoin d'évoquer quelques éléments avec

27 les parties. D'abord, qui a reçu ces documents ?

28 M. TIEGER : [interprétation] Uniquement une des chambres. Bien sûr, peut-

1 être que je vous ai induit en erreur, mais je voulais indiquer que les

2 documents n'allaient pas être communiqués à toutes les parties -- en

3 l'occurrence, à aucune des parties au procès. Mais je ne pense pas qu'il

4 est indiqué ailleurs que c'était uniquement adressé à la Chambre, mais s'il

5 y a eu confusion, je m'en excuse.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peu importe, il faut bien comprendre

7 que la Chambre n'est pas une partie au procès.

8 M. TIEGER : [interprétation] Bien entendu, nous le comprenons.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de poursuivre cette discussion,

10 si l'une des parties ressent le besoin de demander à passer à huis clos

11 partiel, n'hésitez pas à le faire. Peut-être que Monsieur Tieger, vous êtes

12 celui qui est le plus informé, qui saura le mieux quand passer à huis clos

13 partiel. Mais la Chambre ne va pas d'elle-même décider de passer à huis

14 clos partiel. Si l'une des parties veut le demander, elle n'a qu'à le

15 faire.

16 M. KEHOE : [interprétation] Je n'ai qu'un commentaire, c'est que moi, je ne

17 sais pas vraiment de quoi nous parlons, pour le moment.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On parle de vous.

19 M. KEHOE : [interprétation] Ça j'avais compris, j'avais compris. Mais je

20 parlais du document.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] mais on y arrive. C'est la raison pour

22 laquelle je vous avertis. Si vous voulez parler de ces documents, passez à

23 huis clos partiel.

24 Oui, Maître Misetic.

25 M. MISETIC : [aucune interprétation]

26 L'INTERPRÈTE : Le micro n'est --

27 M. MISETIC : [interprétation] Il serait peut-être sage de passer d'abord à

28 huis clos partiel pour ainsi nous dire de quoi nous allons parler, sinon

1 nous ne saurons pas pourquoi il serait utile de passer à huis clos partiel.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je peux vous dire en audience publique

3 de quoi nous allons parler. Nous allons parler non pas du contenu ou même

4 de la substance de ce que je vais dire, mais nous allons parler des

5 documents soumis à la Chambre de première instance par l'Accusation,

6 documents qui montrent dans quelle mesure, éventuellement, Me Kehoe aurait

7 participé à l'enquête menée sur ce procès ou sur cette affaire pendant

8 qu'il travaillait au bureau du Procureur. C'est la quintessence, n'est-ce

9 pas, c'est là la substance de cette requête, n'est-ce pas ?

10 M. MISETIC : [interprétation] Oui, effectivement, c'est la quintessence de

11 cette requête, mais je pense que, fin septembre, une fois de plus, hier à

12 la réunion 65 ter, nous avons signalé que c'était un peu bizarre qu'on nous

13 appelle à une Conférence de mise en état pour parler d'un sujet soumis ex

14 parte et qu'on nous demande un commentaire qu'on n'a même pas vu les

15 documents.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, on ne vous demande pas de

17 commentaire. Vous avez un peu anticipé.

18 On nous demande de ralentir. Je m'excuse auprès des interprètes.

19 Est-ce que nous pouvons passer à huis clos partiel.

20 Je demanderais maintenant de passer à huis clos partiel. Je vous prie

21 de passer à huis clos partiel.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

23 [Audience à huis clos partiel]

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13 Pages 287-306 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 [Audience publique]

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

8 Et je voudrais rappeler en audience publique que nous abordons maintenant

9 la question de l'état d'avancement de l'enquête pour outrage.

10 Vous avez la parole, Monsieur Tieger.

11 M. TIEGER : [interprétation] Je ne sais pas -- je ne sais jamais combien

12 d'éléments j'ai évoqués hier au cours de la conférence 65 ter je suis

13 autorisés à répéter.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, corrigez-moi si on m'a mal

15 rapporté ce qui s'est dit hier, mais il semblerait, d'après le rapport que

16 j'ai reçu, que vous, vous ne participez pas personnellement à cette

17 enquête, que vous essayez d'encourager votre équipe à accélérer la

18 procédure pour aboutir à des résultats. Quant à moi, j'aimerais quelques

19 indices dont quand pouvons-nous espérer avoir une réponse, car nous voulons

20 régler la question dans les meilleurs délais. Est-ce que vous pouvez

21 pousser un peu votre

22 équipe ? Enfin, c'est une chose, mais, effectivement, donner des délais,

23 c'est autre chose, or, moi, j'aimerais vous en imposer un.

24 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je comprends. Et pour être exact -- par

25 soucis d'exactitude, je ne dirais pas que je les ai un peu poussés. J'ai

26 bien parlé aujourd'hui avec l'avocat, j'avais promis de le faire, et je

27 crois comprendre que, fin novembre, c'est à ce moment-là que le rapport

28 devrait être prêt -- que l'enquêteur devrait être terminée.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, l'enquête devrait être terminée

2 ?

3 M. TIEGER : [interprétation] Oui, si j'ai bien compris.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ça ne peut pas aller plus vite ?

5 M. TIEGER : [interprétation] Je ne sais pas, je ne connais pas tous les

6 détails de l'enquête, mais, moi aussi, pendant cette conversation que j'ai

7 eue, j'ai exprimé la même idée que vous -- le même souhait, et je serais

8 tout à fait prêt à transmettre l'exhortation de la Chambre.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vous en serais reconnaissant

10 parce que ça fait un certain temps que tout cela dure, et je ne pensais pas

11 qu'il faudrait interroger beaucoup de personnes dans le cadre de cette

12 enquête pour vraiment comprendre quelle était l'origine du problème, mais

13 je vous en prie, exprimez les préoccupations de la Chambre.

14 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avez-vous des commentaires sur ce

16 point ? Je me tourne vers les autres parties, non. Maître Kehoe, non, vous

17 secouez la tête. Maître Kay, oui, je pense que vous ne regardez même pas de

18 mon côté. Maître Mikulicic, vous non plus. Donc, tout va bien.

19 Monsieur Tieger, qu'est-ce que vous estimeriez être un délai raisonnable,

20 étant donné que vous allez parler ? Je ne veux pas dire "insister," mais

21 parlez avec ces personnes. Moi, j'essaie un peu de faire pression sur vous,

22 là.

23 M. TIEGER : [interprétation] Vous savez, une loi de physique qui

24 s'applique, c'est que si on pousse l'un, on pousse l'autre, et ce sera un

25 peu la même chose ici.

26 Je ne sais pas, Monsieur le Juge. Si je connaissais les détails de

27 l'enquête, je sais que ça aurait dû être court mais que ça a démarré

28 lentement, ou est-ce que les enquêteurs ont découvert des éléments auxquels

1 ils ne s'attendaient pas et qu'ils devaient étouffer, je ne sais pas. Mais

2 oui, mais oui, je pense que vous avez été très clair, Monsieur le Juge, et

3 je vous promets que je serais aussi clair dans la façon dont je vais

4 transmettre ceci.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je vais vous demander de nous

6 dire par écrit, au plus tard le 31 octobre, ce qu'il en est, j'aimerais

7 avoir un avis définitif de ceux qui mènent l'enquête et je vous donnerais

8 des délais précis et je voudrais avoir un rapport d'étape. Je voudrais donc

9 que ce rapport d'étape soit déposé au plus tard le 31 octobre.

10 M. TIEGER : [Interprétation] D'accord, Monsieur le Juge.

11 Je vois que le compte rendu d'audience dit 31 décembre mais vous avez dit

12 31 octobre, n'est-ce pas ?

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si c'était 31 décembre, ce serait sans

14 doute le 31 décembre 2006.

15 Apparemment, nous n'avons plus de cassettes d'enregistrement qui sont

16 arrivées au bout du rouleau et nous allons faire une pause, nous

17 reprendrons à 16 heures.

18 --- L'audience est suspendue à 15 heures 38.

19 --- L'audience est reprise à 16 heures 01.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-nous de ce petit retard.

21 Excusez-moi, je n'ai pas mes lunettes ici.

22 Donc, le prochain point qui est à l'ordre du jour c'est la requête du

23 Procureur en vertu de l'article 92 bis ter et quater portant mesures de

24 protection. La Chambre sait que le Procureur va déposer une requête cette

25 semaine nous demandant que l'on accepte les déclarations de neuf témoins en

26 vertu de l'article 92 bis et neuf témoins en vertu de l'article 92 quater.

27 Est-ce qu'il va y avoir encore plus de telles requêtes à l'avenir ?

28 Monsieur Tieger, qu'est-ce que vous pouvez nous dire à ce sujet ?

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1 M. TIEGER : [interprétation] Bien, vous avez bien compris quelle était la

2 situation. Votre conclusion était juste. Quand vous nous demandez d'avoir

3 plus d'information, et bien, je peux vous dire que vous avez été bien

4 précis. Quant à la situation telle qu'elle est au jour d'aujourd'hui.

5 Depuis la dernière Conférence de mise en état et lors de la Conférence en

6 vertu de l'article 65 ter, j'ai indiqué que j'espérais pouvoir identifier

7 davantage de témoins dont la déposition pourrait être présentée par -- en

8 vertu des articles 92 bis et certainement 92 ter. Et à chaque fois, au fur

9 et à mesure, nous allons vous en avertir. Donc, je pense que les points

10 d'accords sur les faits ont un rôle dans la décision à prendre sur les

11 témoins que nous allons présenter selon cet article.

12 Donc, au fur et à mesure, nous allons vous en informer. Je peux vous dire

13 qu'il est extrêmement important de faire de telles évaluations et je pense

14 que les Juges de la Chambre seront contents de voir que les parties

15 bénéficient des dispositions des articles 92 -- 92 dans la façon la plus

16 large possible.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et Monsieur Tieger, quel est le

18 progrès quant aux mesures portant aux requêtes portant mesures de

19 protection ?

20 M. TIEGER : [interprétation] Bien, les mesures préalables au procès, et

21 bien, nous avons résolu touts ces problèmes. Maintenant, il s'agit de deux

22 nouveaux témoins pour lesquels nous avons demandé des mesures de protection

23 dans la phase préalable au procès. Nous avons annulé cette demande de

24 protection pour le Témoin P-13 et P-15 hier. Nous avons demandé à notre

25 juriste de faire cela à partir du moment où vous allez prendre votre

26 décision, c'est-à-dire qu'apparemment, les conditions qui ont été la base

27 de mesures de protection décidées par les Juges ne sont plus de vigueur.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Je vous remercie, Monsieur

1 Tieger. Apparemment, peut-être que je ne vous ai pas entendu parce que vous

2 avez dit qu'il allait y avoir encore une ou deux demandes de mesures de

3 protection, peut-être que je ne vous ai pas bien compris. Et vous pensez

4 les demandez quand ? J'ai l'impression que vous avez dit qu'il restait

5 encore deux ou trois témoins pour lesquels vous allez peut-être demandé des

6 mesures de protection.

7 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, justement nous nous

8 sommes concentrés sur ces deux témoins et j'espère que nous serons en

9 mesure de résoudre cela d'une façon ou d'une autre et ceci le plus

10 rapidement possible. C'est, en tout cas, notre intention de le faire. Donc,

11 nous ne voulons pas trop laisser traîner ce problème mais à cause des

12 circonstances propres à ces témoins, et bien, il s'agit de continuer à

13 travailler là-dessus mais je m'en occupe et je vais vraiment -- je vais

14 m'en occuper dès maintenant.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous savez même quand on nous donne

16 des dates précises; est-ce que vous êtes en mesure de le faire ?

17 M. TIEGER : [interprétation] Bien, vous savez je pourrais peut-être

18 procéder de la façon dont vous avez -- que vous avez posé -- la façon que

19 vous avez proposée tout à l'heure, à savoir que je vous fasse un point là-

20 dessus d'ici deux semaines.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, vous avez besoin de deux

22 semaines, Monsieur Tieger ?

23 M. TIEGER : [interprétation] Oui, vu l'état de cette affaire, oui, je pense

24 que c'est tout à fait convenable.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Donc, 15 jours à partir de

26 maintenant et vous allez donc nous communiquer un rapport.

27 Monsieur Kehoe.

28 M. KEHOE : [interprétation] Et bien, j'ai pu regarder rapidement,

1 furtivement ces requêtes pendant qu'on arrivait ici, mais nous avons besoin

2 d'un petit peu de temps pour faire des commentaires à ce sujet, et puis, je

3 dois aussi communiquer avec les co-conseils, les autres conseils.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

5 Monsieur Kay.

6 M. KAY : [interprétation] Nous venons de la recevoir et nous y

7 travaillons.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mikulicic, est-ce que vous

9 l'avez reçu ?

10 M. MIKULICIC : [interprétation] Oui. Je vais dire la même chose,

11 effectivement, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

13 Et bien, nous allons passer au point suivant, à savoir les progrès

14 qui ont été faits sur les points d'accord sur le fait, puisque chaque

15 accusé aujourd'hui a un conseil et je pense qu'il faudrait fournir des

16 efforts considérables sur les points d'accord. Je sais qu'il y a un nouveau

17 conseil qui a été nommé, que ceci a ralenti peut-être le processus, mais je

18 voudrais tout de même savoir où vous en êtes par rapport à ces faits qui

19 ont fait l'objet d'un accord -- des accords, d'un accord.

20 M. KEHOE : [interprétation] Et bien, je vais vous dire que nous avons

21 continué à discuter avec le bureau du Procureur de ces questions, aussi

22 bien au téléphone qu'au cours des différentes réunions que nous avons eues,

23 et bien, il y a eu un échange de correspondance, comme vous nous l'avez

24 demandé. Vous nous avez demandé de regarder aussi sur les victimes de

25 crimes, nous avons fait cela aussi. Il y a donc un échange de

26 correspondance et je peux vous dire qu'on y travaille. Le conseil de la

27 Défense de M. Gotovina travaille avec le Procureur. Je peux vous dire que,

28 de toute façon, ces sessions de travail sont importantes et instructives.

1 Et c'est important pour les deux parties. J'ai consulté mon co-conseil --

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne savais pas que

3 M. Tieger était votre co-conseil.

4 M. KEHOE : [interprétation] Je me suis exprimé, de façon générale, à

5 savoir c'est un confrère. Donc, vous nous avez demandé de travailler, de

6 participer à des réunions sur les points d'accord, et bien, nous ne le

7 faisons. Nous communiquons avec le Procureur, M. Kay, et moi-même, nous

8 nous n'avons pas vu, mais hier, il -- nous avons eu la possibilité de nous

9 rencontrer et je vais lui faire part de toute cette correspondance dès je

10 rentre dans mon bureau. Et M. Kuzmanovic, pour M. Markac, évidemment de

11 même.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Evidemment,

13 cela ne nous intéresse pas que de voir la correspondance entre parties,

14 mais si c'est cela que vous avez dit et je ne suis pas sûr que c'est

15 vraiment ça que vous avez dit, mais ce qui nous intéresse nous c'est un

16 rapport commun sur le progrès obtenu. Je sais que, pour l'instant, vous

17 nous avez fait un rapport oralement, mais

18 --

19 M. KEHOE : [interprétation] Je sais que vous ne souhaitez pas

20 recevoir notre correspondance, mais je vous ai dit cela juste à titre

21 d'illustration pour que vous sachiez que l'on communique, que l'on se

22 rencontre à ce sujet, qu'on travaille là-dessus. Et je dois vous dire aussi

23 que, par rapport aux autres conseils, il y a des points qui concernent le

24 général Gotovina qui ne concernent pas les autres accusés et vice versa.

25 Donc, je pourrais dire les questions que j'ai posées au bureau du

26 Procureur, et bien, c'étaient les questions qui concernaient la défense du

27 général Gotovina. Cela étant dit, je pense que les questions qui se sont

28 posées, cette correspondance sera utiles aux autres Juges.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, puisque vous êtes

2 debout, est-ce que vous êtes en mesure de nous donner une date, les délais

3 ?

4 M. KEHOE : [interprétation] Et bien, non, Monsieur le Président. Je pense

5 qu'il faudrait que l'on continue nos travaux, que j'en informe les autres

6 conseils et au fur et à mesure que les réunions se fassent, et bien, nous

7 allons pouvoir vous en informer et arriver à des points d'accord. Mais je

8 ne peux pas parler pour les autres accusés.

9 Mais j'ai une meilleure question, je pense que la question doit être

10 posée à M. Tieger.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Kehoe, mais je voudrais

12 vous demander tout de même de me faire le point sur le progrès sur ce qui a

13 été fait jusqu'à présent.

14 M. KEHOE : [interprétation] Aucun problème, Monsieur le Président, je peux

15 le faire. Je peux le faire par écrit.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, quand ?

17 M. KEHOE : [interprétation] Et bien, deux semaines, est-ce que cela vous

18 convient ?

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et bien, cette question de délai

20 s'applique à tout le monde. Est-ce que M. Kehoe, là, représente tous les

21 conseils ?

22 M. KEHOE : [interprétation] Non, je n'ai pas consulté mon co-conseil. Et je

23 ne souhaite pas parler au nom des autres, je parle au nom du général

24 Gotovina. Je n'ai pas consulté les autres conseils en l'espèce.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

26 Est-ce que, Monsieur Kay, cela vous convient ? Je ne dis pas que vous -- je

27 ne vous demande pas de faire un rapport définitif sur le point d'accord,

28 mais je vous demande de nous faire un rapport -- un point -- de faire le

1 point sur ce qui a été fait.

2 M. KAY : [interprétation] Et bien, tout d'abord, en ce qui concerne le 92

3 bis, et bien, je dirais que c'est une façon abrégée de traiter des

4 dépositions, et bien, c'est quelque chose qui nous intéresse et c'est notre

5 priorité.

6 Mais en ce qui concerne les points d'accord, je peux dire que les

7 trois conseils de la Défense, et bien, nous avons les intérêts différents,

8 et c'est très difficile pour nous de travailler là-dessus puisque si le

9 Procureur fait un calendrier, un tableau -- une liste de points sur

10 lesquels ils se sont mis d'accord, et bien, on peut -- ou bien, sur

11 lesquels il souhaite qu'il y ait un accord, et bien, dans ce cas, on

12 pourrait voir où nous en sommes, quelle est notre position.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Moi, je pense que cette liste

14 existe depuis bien longtemps.

15 M. KAY : [interprétation] D'accord.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est le premier pas pour aboutir à un

17 accord sur les points d'accord.

18 M. KAY : [interprétation] Et bien, comme vous le savez, je viens d'arriver

19 et je n'ai pas vu ce document. Je n'ai pas eu l'occasion de voir, rien de

20 semblable. Nous, nous travaillions sur un document qui est d'après nous

21 dans l'intérêt de notre client et je me préparais pour préparer un document

22 à ce sujet.

23 Mais en ce qui concerne tous les faits par rapport à cette affaire, et

24 bien, je dois dire que je n'ai pas vu de liste précise qui pourrait m'aider

25 à être plus précis et commencer à travailler.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'il y a d'autres conseils qui

27 souhaitent parler ? Monsieur Mikulicic, Monsieur Tieger.

28 Monsieur Mikulicic.

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1 M. MIKULICIC : [interprétation] Et bien, Monsieur le Président, je vous

2 remercie. Je ne peux que réitérer ce que M. Kay vient de dire. Evidemment,

3 la défense de M. Markac est ouverte pour tout le contact avec le Procureur

4 pour arriver à un accord sur les faits. Mais la charge de la preuve, comme

5 on le sait, appartient au Procureur. Et bien, dans ce cas aussi, il

6 appartient au Procureur. Je dirais de proposer quels sont ces faits, les

7 faits dont -- qu'il propose qu'ils fassent l'objet d'un accord. Comme j'ai

8 dit au début de nos travaux, il s'agissait des affaires différentes, les

9 généraux Markac et Cermak n'étaient pas dans la même affaire. Il ne

10 s'agissait pas d'une affaire commune avec celle de M. Gotovina.

11 Ensuite, il y a eu la jonction d'affaire et je dois dire que nous avons

12 abouti à un grand nombre ou à des résultats importants, un grand nombre de

13 points d'accord. Cela étant dit, nous sommes ouverts pour toute

14 collaboration et nous demandons donc au Procureur de nous communiquer une

15 liste des faits qu'il a à l'esprit pour commencer.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous avez quoi que ce soit

17 à ajouter à ce sujet ou répondre éventuellement ?

18 M. TIEGER : [interprétation] Oui, et je pense qu'est-ce que vous préoccupe,

19 Messieurs les Juges, c'est de faire preuve de bonne foi quand il s'agit des

20 accords sur différents faits, et je peux vous dire que cela existe, en

21 effet, mais nous n'avons pas vraiment eu des résultats concrets. Enfin, il

22 ne s'agit pas des résultats significatifs, pas quelque chose qui accélérait

23 le procès. Et je pense que ceci est lié aussi aux préoccupations de M. Kay

24 puisqu'il commence en l'espèce et il faut qu'il se familiarise avec les

25 documents qu'il identifie et les points les plus importants pour eux.

26 Donc, nous avons discuté de la catégorisation des différents

27 documents en l'espèce, quelles sont les catégories pertinentes donc sans

28 entrer en détail dans différents documents entre dans des différentes

1 catégories et c'est cela qui va sans doute -- donc, ce sont les documents

2 qui seront au cœur de l'affaire et des documents que nous allons présenter.

3 Donc, nous sommes en train de préparer cela, d'élaborer différentes

4 catégories séparées, et nous allons identifier les documents qui sont les

5 plus intéressants pour la Défense. La Défense va identifier les documents

6 pour lesquels ils pensent qu'ils ne sont pas fiables et qu'il ne faudra pas

7 verser au dossier ou bien auxquels il faudrait donner plus ou moins de

8 poids et su on va passer à une autre catégorie, la catégorie suivante.

9 De cette façon-là, on peut dire qu'on va faire du progrès. Pour nous,

10 ce sont -- c'est très important que traiter de ces choses-là avant d'entre

11 dans le vif du sujet. On va -- ensuite, nous allons identifier les

12 documents les plus importants, quels sont les points les plus importants en

13 l'espèce, et toutes les parties vont commencer à travailler là-dessus pour

14 voir ce qui est contesté et ce qui n'est pas contesté.

15 Aussi, lors de ces réunions régulières que nous avons eues, parfois

16 en personne, et parfois au téléphone, nous nous sommes mis d'accord que

17 c'était la bonne procédure à adopter. Donc, il s'agissait là des

18 discussions aussi, comme M. Kehoe l'a dit, assez concrètes et assez

19 spécifiques sur les événements qui sont liés directement au crime. Alors,

20 je pense que de toute façon c'est un problème qui est toujours difficile à

21 résoudre, c'est difficile de trouver un consensus, par rapport aux

22 différents événements, mais il est important que les parties sachent quels

23 sont les points des désaccords et pour savoir quels sont les points sur

24 lesquels ils doivent présenter leur moyen de la façon la plus efficace

25 possible.

26 Donc, pour l'instant, je ne peux pas vous faire vraiment de

27 proposition, articuler une proposition au sujet de ces faits, les faits

28 d'accord. Mais je pense que c'est un processus difficile. Il y a eu des

1 procès où cela a été fait de façon a été fait de façon très efficace, mais

2 ici les choses sont différentes, et je peux dire qu'ici les choses sont

3 assez différentes, et la participation de la Défense est assez active, et

4 c'est différent de ce qui s'est passé dans le passé. Ensuite, il y a eu des

5 propositions précises, des réunions régulières où on l'a discuté de ces

6 problèmes, des problèmes qui se posent, et c'était toujours très utile, je

7 dois dire, et puisque lors de ces réunion, on a pu indiquer aux parties

8 quels sont vraiment les points essentiels.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Misetic.

10 M. MISETIC : [interprétation] Et bien, je suis d'accord avec l'évaluation

11 de M. Tieger quant à ce que nous avons essayé de faire au cours de ce

12 processus. Et pour que vous vous sentiez mieux puisque je vois c'est que

13 vous intéresse --

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis content de l'apprendre.

15 M. MISETIC : [interprétation] La Défense Gotovina, hier, a communiqué au

16 Procureur le fait que nous avons préparé une liste des faits d'accord pour

17 les -- en ce qui concerne la structure, les zones protégées des Nations

18 Unies, et je pense que vous savez de quoi il s'agit. Il y a plusieurs

19 centaines de tels documents et je pense que nous pourrons ainsi revenir sur

20 les parties importantes pour ainsi vraiment définir quels sont les points

21 importants de ce procès, et puis, il y a -- pour rajouter à tout ce qu'a

22 dit Me Kay - M. Tieger l'a dit aussi - je pense que nous préparons beaucoup

23 de travail et nous préparons le document.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je trouve que vous avez vraiment

25 abattu beaucoup de travail et fait un travail fantastique pour essayer de

26 me rasséréner. J'en étais presque en train de défaillir tellement je suis

27 impressionné. Mais, en dépit, de ce que vous avez dit ce que je salue, je

28 voudrais exprimer une préoccupation de la Chambre.

1 En effet, en dépit de ce que vous m'avez dit, tout ce que j'ai entendu dire

2 jusqu'à présent est loin d'être concret. J'entends qu'on me dit : "Voilà,

3 oui, on prévoit des réunions, ce genre de chose, on écrit des lettres, on

4 fait ceci, on fait cela," je ne sais plus combien de Conférences de mise en

5 état on a eues, mais je sais que, dès la première de celle-ci ce sujet a

6 été évoqué, on m'a toujours dit : "Nous y travaillions, Monsieur le Juge."

7 Alors, si je fais la synthèse de tout ce qui a été dit cet après-midi,

8 c'est qu'on y travaille, on y œuvre, pourtant je ne pressens pas qu'il y a

9 des résultats concrets de la part des parties. Je comprends bien que vous

10 voulez intervenir, Monsieur Tieger, mais je voudrais simplement terminer ce

11 que je disais.

12 Je le dis - et rappelez-vous ce que Me Kay et Me Mikulicic ont dit - ils

13 nous ont dit qu'ils attendaient que l'Accusation fasse quelque chose. Ces

14 parties ont dit : "Voilà, nous ne pouvons pas être vraiment les locomotives

15 parce que les intérêts ne sont pas les mêmes," et on me dit aussi qu'une

16 liste de points d'accord proposés pour être un point de départ, ce sera

17 envoyé aux parties, aux autres parties, qu'ils pourraient dire : "Voilà,

18 oui, nous --" enfin, ou pour dire : "Voilà nous pourrions être d'accord là-

19 dessus. Est-ce que vous, vous avez quelque chose à ajouter ?" Et j'ai le

20 sentiment qu'on est pas encore tout à fait à ce stade-là, et je

21 m'interroge, alors, à quoi avons-nous travaillé pendant toute l'année ?

22 M. KEHOE : [interprétation] Je peux vous dire que nous avons fait ceci :

23 nous avons suivi ce que vous aviez dit pour ce qui est des victimes et des

24 faits à la base de ces accusations d'homicide multiple qu'on retrouve en

25 annexe, pour essayer vraiment de nous concentrer sur les aspects

26 d'homicide, pour pouvoir aborder tous les aspects de ces chefs d'accusation

27 reprenant des homicides multiples. Ça prend du temps et nous examinons tout

28 cela, nous échangeons des lettres, et puis, nous rencontrons le bureau du

1 Procureur pour trouver et pour découvrir ce qu'ils leur semblent

2 particulièrement significatifs pour ce chef d'homicide ou ce qui manque

3 pour savoir, par exemple, si le général Gotovina était même informé de

4 ceci, c'est important à plus titres.

5 Numéro un, un accord général parce qu'il y a un accroc général sur ce

6 qui se serait passé. Numéro 2, c'est qu'on peut mettre en exergue la

7 différence, et troisième, on peut espérer qu'on pourrait parvenir à un

8 terrain d'entente sur certains de ces points pour dire voilà, vous allez

9 citer ce témoin qui va dire A; l'autre va dire B. Est-ce qu'il y a eu

10 homicide ou pas ? Est-ce qu'il y a eu meurtre ou pas ? Et soumettre la

11 question à la Chambre. Et si meurtre, il y a eu, est-ce qu'il y a une

12 responsabilité générale en vertu du 7(1) et du 7(3) pour savoir si le

13 général Gotovina était au courant ou pas.

14 Voici ce donc -- ce que nous avons fait, nous avons des choses très

15 positives. Nous avons couché sur papier des points d'accord, des faits

16 convenus de façon concrète, les points sur lesquels nous pouvions marquer

17 notre accord. Le parquet a réagi en disant sur quoi il pouvait marquer son

18 accord, donc il y a eu des résultats concrets. Mais, Monsieur le Juge, je

19 pense qu'un des bénéfices, un des avantages à cette discussion, c'est qu'on

20 peut pour ainsi dire étouffer les points de litige pour chacun des chefs de

21 meurtre qu'on prend très au sérieux, où que ce soit, dans n'importe quel

22 acte d'accusation, une accusation de meurtre est des plus graves. Donc, on

23 essaie de bien circonscrire les faits importants, et au fond, pour savoir

24 s'il y a eu meurtre, si mon client, le général Gotovina est au courant ou

25 pas.

26 Donc, je m'empresse pour dire qu'on discute des choses concrètes, bien

27 entendu, il y aura des points d'écart entre les parties. Mais une fois que

28 nous aurons mis en exergue ces points de litige, je pense que ceci va

1 accélérer la procédure pour chacun des chefs d'homicide.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas si c'est une

3 amélioration, ou c'est -- peut-être que c'est oui.

4 M. KEHOE : [interprétation] Mais j'y travaille. Et en plus, c'est la

5 vérité.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois que Me Kuzmanovic veut

7 intervenir.

8 M. KEHOE : [interprétation] Oui, effectivement, il y a cette

9 correspondance, mais je crois que Me Tieger pourra dire qu'il y a eu

10 vraiment des échanges épistolaires sur des faits très concrets.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De toute façon, je ne conçois pas

12 qu'il y ait de communication entre les parties en en écartant la Chambre.

13 M. KEHOE : [interprétation] Oui, je comprends bien. Mais je vous dis ce sur

14 quoi portait -- c'était les éléments examinés par la Défense - en

15 l'occurrence, la Défense Gotovina : quels sont les rapports médicaux ? Est-

16 ce que c'est la liste complète ? Est-ce qu'il y a autre chose ? Est-ce

17 qu'on rate quelque chose ? Parce qu'on ne veut pas se trouver dans une

18 situation où il y aurait des déclarations préalables qui, en raison des 40

19 giga octets qu'on a reçus, et bien, on n'a pas remarqué.

20 Mais, franchement -- et j'ai posé une série de questions dans ces lettres

21 et, franchement, j'ai fait quelque chose que, normalement, je ne fais pas,

22 et je suis sûr que Me Kay ne le ferait pas s'il était dans un système

23 purement de """common law", ce qui est d'énumérer une série de questions

24 qui pourraient constituer mon contre-interrogatoire en prétoire. On essaie

25 de trouver une réponse, d'obtenir ces réponses pour qu'on épargne ainsi du

26 temps d'audience.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Manifestement, nous n'avons pas du

28 tout la même façon de voir comment on peut s'y prendre dans ce processus,

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1 mais restons-en là.

2 Maître Kuzmanovic.

3 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Après la réunion 65 ter d'hier, j'ai eu

4 l'occasion de m'entretenir davantage avec M. Tieger de ce processus de

5 rencontre, mais, sinon, j'arrive, et je ne vais critiquer personne ici,

6 mais je sais, de mon expérience dans le procès Herceg-Bosna, où il y avait

7 six accusés en espèce, et je m'attendais, très franchement, à avoir une

8 liste de faits proposés qu'on aurait reçue de l'Accusation comme ça avait

9 été fait dans cet autre procès, permettant à toutes les équipes de Défense

10 de dire : houlà, bon, je suis d'accord avec ceci, je ne peux pas être

11 d'accord là-dessus, et on demanderait à l'Accusation de faire la même

12 chose.

13 Et lorsque j'ai fait une inspection des documents, je ne l'ai pas

14 trouvée. Ça m'a perturbé parce que Me Kehoe et Me Misetic parlent de

15 quelque chose de tout à fait précieux, parce que, sinon, ça prend beaucoup

16 plus de temps, et s'il y avait une liste de faits proposée, on aurait pu en

17 discuter bien plus facilement, même par téléphone, plutôt que de se réunir

18 tous les 15 jours pour discuter pendant plusieurs heures des faits sur

19 lesquels on peut marquer ou pas son accord. Je sais que chaque procès,

20 chaque dossier a sa méthode, mais moi, je m'attendais à avoir déjà une

21 liste des faits dont ou pourrait tous discuter.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Manifestement, vous avez travaillé

23 dans le même genre de système que moi parce que, moi aussi, je m'attendais

24 précisément à cela. Mais nous avons entendu ce qui a été dit. Je vous

25 remercie beaucoup. Oui, Monsieur Tieger.

26 M. TIEGER : [interprétation] J'ai bien entendu ce que vous avez dit au nom

27 de la Chambre, vous avez certaines attentes quant au déroulement d'un

28 processus de points d'accord. C'est ce qu'on a essayé de faire de par le

1 passé dans d'autres affaires, mais ici aussi, en l'espèce, des faits ou des

2 propositions de faits ont été faites -- proposées -- soumises par

3 l'Accusation en 2005 et en 2006 avec pratiquement les mêmes résultats,

4 pratiquement nuls, que dans d'autres affaires.

5 Et je ne rejette pas tout à fait ce processus, puisqu'on essaie toujours de

6 l'utiliser, mais en raison précisément de cette expérience, on essaie de

7 ratisser plus large -- d'élargir ce processus de la manière que j'ai

8 décrite, et je pense que nous aurons beaucoup de résultats, surtout

9 maintenant qu'on a de nouveaux conseils dans les équipes de Défense et

10 qu'on pourra bénéficier de cet accent qui est mis sur les documents, du

11 fait qu'on va vraiment bien circonscrire les questions en litige.

12 On peut accélérer un procès de diverses manières. De par le passé, si on

13 essayait de trouver un accord sur les faits, ça a posé problème pour

14 plusieurs raisons, mais déjà, si on parvient à déterminer quels sont les

15 véritables points de litige, ça présente beaucoup d'avantages et c'est

16 beaucoup moins polémique et c'est beaucoup moins difficile après, et ceci a

17 un effet très très bénéfique pour ce qui est du gain de temps. Donc, on

18 essaie, de part et d'autre des deux côtés, parce que nous avons une

19 expérience de ce qu'a donné la démarche conventionnelle - on comprend bien

20 - mais qui n'a pas donné beaucoup de résultats, et quand on fait un rapport

21 coût et bénéfices, je pense qu'on pourra tirer davantage de bénéfices de

22 l'élargissement de ce processus que nous avons maintenant mis en branle.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger. N'insistons

24 pas. Me Kehoe a demandé de bénéficier d'un délai de 15 jours. Vous le

25 souhaitez toujours ? Oui, Maître Misetic.

26 M. MISETIC : [interprétation] Je pense que c'est moi qui avais parlé de

27 deux semaines. J'avais proposé qu'on diffuse cette liste de faits proposés

28 et le contexte.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Tenons-nous en là.

2 Maintenant, nous avons un sujet qui concerne la communication de rapports

3 d'experts par l'Accusation. Ça a été demandé par la Défense Gotovina.

4 A la dernière conférence, vous avez dit à la Chambre, Monsieur Tieger, que

5 vous avez eu du mal à obtenir des informations venant d'archives, et vous

6 aviez semble-t-il proposé que vous soit imposés par la Chambre des délais,

7 ce que nous sommes enclins à faire, puisque d'autant que nous avons appris

8 que vous ne vous attendiez pas à pouvoir communiquer certains rapports

9 avant décembre ou même février.

10 M. TIEGER : [interprétation] Je reviens au commentaire fait auparavant par

11 Me Kay, il a raison me semble-t-il de se concentrer sur le rapport de M.

12 Theunens, et grâce à l'expérience qu'il a personnellement, il sait que

13 c'est un témoin qui va en fait représenter le plus grand nombre de

14 documents. C'est pour ça qu j'ai dit au Juriste hors classe lors de la

15 Conférence 65 ter qu'il y a, bien entendu, les efforts que nous poursuivons

16 pour obtenir ces documents, et il y a des documents qu'on est encore en

17 train d'examiner. Je m'explique d'ailleurs qu'on -- ils ont été envoyés,

18 reçus, on les traduit, donc, on est en phase de les analyser, donc,

19 nonobstant tout cela, nous allons soumettre le rapport de M. Theunens d'ici

20 au 14 décembre. Je pense qu'effectivement, il fallait lui donner un

21 caractère prioritaire même si nous n'avons pas encore obtenu tous les

22 documents voulus. Pour ce qui est d'autres rapports, dont celui du général

23 Pringle, il ne va pas être aussi volumineux, et il va porter sur des

24 questions qu'il a déjà abordées ailleurs auparavant et qu'on retrouve en

25 grande partie dans des dépositions antérieures, documents qui ont été

26 communiqués à la Défense et qui sont loin de porter sur autant de sujets.

27 Le rapport qui, à mon avis, a sollicité la plus grande attention pendant la

28 conférence 65 ter concerne l'artillerie, et j'ai dit à mes confrères comme

1 aux Juristes hors classe que nous essayons d'obtenir des documents. Nous

2 avons discuté de cela en partie auparavant en prétoire mais je reconnais

3 qu'en dépit de ces efforts et de la volonté d'avoir le plus de documents

4 possibles pour ce rapport, c'est un équilibre à réaliser entre notre

5 intérêt, l'intérêt des parties puis l'intérêt de la Chambre, et lorsqu'un

6 rapport qui doit bénéficier du plus grand nombre possible d'information, il

7 doit être remis aux parties avec suffisamment de temps pour que celles-ci

8 se préparent. Et j'essaie d'équilibrer tout ceci.

9 Nous ne courons pas encore le risque de léser les droits de la Défense

10 s'agissant du temps qu'elle a pour se préparer. Si c'est nécessaire, le

11 rapport de cet expert qui ne sera pas aussi volumineux que celui que M.

12 Theunens, et bien, il pourra être reporté vers la fin de la présentation

13 des moyens à charge, la déposition de l'expert aussi. Et ceci donnera à ces

14 -- bien deux mois pour la Défense qui pourra ainsi se préparer.

15 Quand je parlais de février pour les deux derniers rapports c'est en

16 fonction de plusieurs facteurs. L'Accusation essaie, bien sûr, de veiller à

17 avoir le plus grand nombre de documents militaires mais il faut voir au

18 contrepoids disons le temps dont a besoin la Défense pour se préparer, et

19 vu le nombre de pages de ce rapport qu'il ne devrait pas être aussi

20 volumineux que celui de M. Theunens.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'aimerais vous rappeler,

22 Monsieur Tieger, ce que Me Kay a dit auparavant. Il a dit qu'il lui

23 faudrait ce rapport, c'est seulement à ce moment-là qu'il pourrait

24 rechercher des experts de la Défense qui devraient examiner ce rapport et

25 préparer leurs moyens. Compte tenu de tout cela, j'aimerais vous dire que

26 même si vous vous engagez à reporter la déposition de ce témoin expert, le

27 plus tôt sera le mieux. Je suis un peu préoccupé parce que quand vous avez

28 commencé à intervenir sur ce point, vous aviez promis le rapport Theunens

1 en décembre. Et maintenant, me semble-t-il, vous avez dit février, hier

2 aussi même, si j'ai bien compris, vous parliez de décembre et de février.

3 Mais vous avez aussi ajouté que le rapport Pringle n'est pas volumineux,

4 que c'est un rapport qui vient en fait de quelque chose que le témoin

5 Pringle a déjà dit. Alors, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas le présenter

6 d'abord -- prévoir même un délai moins long et peut-être aussi pour le

7 rapport d'artillerie.

8 M. TIEGER : [interprétation] Non, non, je n'essaie pas de repousser

9 de décembre à février.

10 Je parlais du rapport Theunens pour décembre, et puis, parce que pour

11 son rapport, le rapport de M. Theunens, je prévoyais le délai de décembre

12 et les autres dates, c'était pour les deux autres rapports.

13 En ce qui concerne ces deux autres rapports, celui du général Pringle

14 dépend du moment où il sera prévu pour comparaître, et je ferai de mon

15 mieux pour voir si on ne peut pas accélérer la production de ce document.

16 Je serai le premier à me féliciter de cela. Pour ce qui est du colonel

17 Konings --

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quel -- quel --

19 M. TIEGER : [interprétation] Je parle du colonel Konings. Excusez-

20 moi. Je n'ai pas été très clair. Je vous parle du rapport d'artillerie, et

21 là, j'en conviens avec vous, je pense qu'il est temps d'abandonner l'espoir

22 d'avoir ces documents dont je vous parlais en vue de l'élaboration du

23 rapport de Konings. Et dès qu'on aura un demi rapport de sa part qui sera

24 préparé le plus vite possible de façon à ce qu'il soit communiqué à la

25 Défense, donc, je n'établis plus un lien entre cela et l'obtention des

26 documents. Il était tout à fait compréhensible de le faire jusqu'à un

27 moment donné, mais maintenant, je pense qu'on se rapproche suffisamment de

28 la date du procès pour me forcer à agir de la sorte.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous prévoyez quoi comme délai ?

2 M. TIEGER : [interprétation] Février.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est toujours février ?

4 M. TIEGER : [interprétation] Je vais faire de mon mieux pour voir s'il est

5 possible de le fournir plus tôt. C'est mon souhait. Ou si en raison de la

6 longueur du rapport ou de sa complexité, la Défense rencontre des

7 difficultés, je pense que nous serons obligés de reporter sa déposition en

8 fin de présentation des moyens. Mais de toute façon, la Défense ne va pas

9 travailler dans le vide. Je vous l'ai indiqué parce que certaines de ces

10 questions sont aussi évoquées dans les points d'accords éventuels, on parle

11 d'un processus qui fait l'objet d'un dialogue très franc, les parties

12 disent vraiment -- ou le bât blesse, on sait quels sont les points de

13 controverse, de polémique, ce qui veut dire que bon nombre des questions -

14 bien sûr, pas toutes - mais bon nombre des questions qui sont importantes

15 dans le cadre de cette préparation seraient évoquées au cours du processus

16 et permettront d'accélérer la mise en état pour toutes les parties.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que nous avons suffisamment

18 étudié la question pour le moment à moins que Me Misetic ne souhaite

19 intervenir.

20 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais dire à

21 quel point ce rapport d'artillerie est important pour nous et le fait qu'il

22 s'agit de ne pas lier ce rapport avec les points importants du gouvernement

23 croate -- toutes les questions portant -- se référant au gouvernement

24 croate. A nouveau, je dois dire ce que j'ai dit hier et je pense qu'il est

25 très important de le dire en audience publique.

26 Une des allégations qui concerne mon client qui est très importante c'est

27 le pilonnage de Knin. Nous avons fait une requête à laquelle -- qui n'a pas

28 encore été résolue et nous voulions savoir si ceci existait dans l'acte

1 d'accusation d'origine. Le rapport d'artillerie est lié à cela et lié à la

2 décision qui allait être prise par les Juges de la Chambre pour savoir si

3 ceci existait ou non dans l'acte d'accusation d'origine. Nous ne

4 considérons que cela n'existe pas, qu'il ne faudrait pas que cela se trouve

5 dans l'acte d'accusation d'aujourd'hui et qu'un tel rapport d'expert

6 d'artillerie ne soit pas nécessaire.

7 Ensuite, hier, j'ai dit et je dois dire qu'il est très --

8 M. Tieger a à nouveau parlé et c'est très important des documents qui n'ont

9 pas encore été communiqués par le gouvernement croate mais il doit savoir

10 qu'il faudrait que l'on reçoive ces informations le plus rapidement

11 possible pour pouvoir se préparer quel que soit la décision prise au sujet

12 de ces allégations. Donc, nous voyons que maintenant, ce rapport -- le

13 délai de ce rapport est situé au mois de février.

14 Et vu les allégations à savoir que le général Gotovina a pilonné Knin

15 de façon démesurée, nous -- et que nous n'avons pas vu ce rapport d'expert,

16 il aurait dû être préparé pendant cette période qu'il a passée en

17 détention, à savoir deux années et demie. Ce qui est sûr c'est que le

18 général Gotovina se trouve dans le quartier pénitentiaire et on ne peut pas

19 avancer de telles allégations sans raison et il faut absolument que nous

20 sachions ce qui se trouve dans ce rapport d'expert puisqu'il s'agit là

21 d'une allégation extrêmement importante. Et plus tôt, nous le saurions

22 mieux -- nous savions préparer à y répondre à nous préparer pour le procès.

23 Et évidemment, c'est aussi important par rapport aux requêtes auxquelles on

24 n'a pas encore répondu. Et je vous remercie, donc, il sera très utile pour

25 nous de l'avoir le plus rapidement possible.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

27 Monsieur Tieger, je pense que vous avez entendu ce que

28 M. Misetic a dit. Est-ce que vous voulez répondre ?

1 M. TIEGER : [interprétation] Et bien, j'ai bien entendu ce que M. Misetic a

2 dit, et je dois dire que cela correspond à ce que j'ai dit. Nous allons

3 vraiment avancer -- travailler le plus rapidement possible, et essayer de

4 fournir ce rapport le plus rapidement possible et d'avancer de ce problème.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et bien, ensuite, le prochain suivant,

6 c'est la communication à la Défense de Cermak.

7 La Défense de Cermak a demandé qu'on lui communique tous les -- toutes les

8 déclarations des témoins en vertu de l'article 65 ter en B/C/S et en

9 anglais; aussi, toutes les pièces à conviction en vertu de l'article 65 ter

10 qui vont être utilisées pendant le procès, aussi bien en B/C/S qu'en

11 anglais; et ensuite, une identification par le Procureur de la liste des

12 pièces en vertu de l'article 65 ter qu'il a l'intention d'utiliser pendant

13 le procès.

14 Est-ce que je vous ai bien résumé, là, Monsieur Kay ?

15 M. KAY : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez ajouter quoi

17 que ce soit avant de poser la question à M. Tieger, de lui demander de

18 répondre ?

19 M. KAY : [interprétation] Et bien, tout d'abord, si vous regardez les

20 déclarations préalables en vertu de l'article 65 ter, hier, nous avons eu

21 des discussions, nous avons parlé après cette conférence en vertu de

22 l'article 65 ter. Le bureau du Procureur était en mesure d'examiner les

23 documents qu'on leur a communiqués. Il y a des points que -- enfin, des

24 choses que nous n'avions pas, mais cela a changé, à savoir -- et aussi, je

25 vois que des numéros ERN ont été changés. Moi je ne comprends pas de quoi

26 il s'agit, je vois que vous me regardez avec un ton d'interrogation. Et

27 bien, pour moi aussi, c'est un mystère, et ceci a posé un problème avec le

28 système, et je pense que les questions que nous avons posées ont été utiles

1 pour voir où se trouvent les problèmes pour les identifier.

2 Donc, je suis content qu'on ait traité de cela. Ensuite, il y avait la

3 liste des témoins experts, et cela aussi, et bien, nous l'avons fait. Et je

4 voudrais ajouter aussi que ceci est important aussi pour le contre-

5 interrogatoire des autres témoins, puisque ce dont parle l'expert, ce n'est

6 pas seulement quelque chose qui concerne l'expert. Et puisque souvent, les

7 conclusions qu'ils vont tirer sont basées sur des faits -- sur des faits

8 que l'on peut aborder lors des dépositions des témoins en général. Donc,

9 les rapports d'experts -- ou les dépositions d'experts sont importantes

10 aussi pour les témoins de vive voix, les témoins qui déposent en l'espèce.

11 Par rapport aux pièces à conviction, et bien, nous avons un problème énorme

12 puisque vous avez 40 giga-octets de documents, c'est énorme, et tout n'a

13 pas été traduit soit vers l'anglais ou vers le B/C/S, et nous ne savons

14 toujours pas quelles sont les pièces qui vont être présentées au cours du

15 procès, donc, tout d'abord, comme des pièces à conviction qui sont au cœur

16 de l'affaire, qui sont vraiment -- sur lesquelles ils vont vraiment

17 s'appuyer, mais on ne peut pas le savoir puisque nous n'avons pas ce

18 document dans les langues qui nous concernent.

19 Moi, je travaille avec une équipe croate, qui parle croate, mais c'est moi

20 qui suis l'international, entre guillemets, de l'équipe, et c'est important

21 pour moi que les autres membres de mon équipe puissent recevoir ces

22 documents dans leur langue -- dans la langue qu'ils parlent. Si votre

23 équipe parle une seule langue, peut-être que le problème ne se pose pas,

24 mais, ici, c'est une équipe internationale et le problème est pertinent. Et

25 c'est pertinent aussi par rapport à la date du début du procès, je dois le

26 dire, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

28 Monsieur Tieger.

1 M. TIEGER : [interprétation] Et bien, effectivement, je prends cela comme

2 quelque chose qui s'ajoute à ce processus qui va s'élargir, le processus

3 d'arriver à des points d'accord, mais on va essayer d'aboutir à ce que

4 demande M. Kay, à savoir que l'on identifie justement ce genre de problème,

5 et ce que je peux dire, c'est qu'évidemment, nous n'allons pas verser au

6 dossier -- présenter 40 giga octets de documents pendant le procès; cela ne

7 s'est jamais produit, jamais il n'est arrivé que l'on présente tous les

8 documents qui figurent dans la liste 65 ter. Et il sait que ce n'est pas

9 comme cela que les choses se passent.

10 Et puis, aussi, par rapport au volume de documents, les 40 giga octets, et

11 bien, ceci peut induire en erreurs parce que cela dépend aussi de la façon

12 dont vous avez sauvegardé les documents, quand vous avez les photos, et

13 cetera, et bien cela prend plus de mémoire. Et de toute façon, je me dis

14 que ce qui est important, c'est qu'on avance aussi sur les points d'accord,

15 et cela fait partie de ce problème, justement, de cette approche.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Mais vous savez, de

17 toute façon, vous avez pris note de ce que vient de dire M. Kay, c'est-à-

18 dire que plus tôt, ils auraient -- la communication sera finie, plus tôt,

19 ils seraient prêts pour le début du procès.

20 M. TIEGER : [interprétation] Et bien, ils ont reçu ces pièces, ils nous ont

21 fait part des problèmes qu'ils avaient avec l'archivage, mais ce n'est pas

22 un problème de communication.

23 Et puis, vous savez, M. Kay, quand il dit le plus tôt sera le mieux, moi,

24 j'ai reçu un e-mail au sujet de ce problème à 23 heures, juste la veille du

25 jour férié des Nations Unies, et je lui ai répondu après, le premier jour

26 ouvrable, mercredi, et --

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que vous avez dit la veille

28 de votre départ en vacances.

1 M. TIEGER : [interprétation] Non, non, non. C'est pour ça que vous avez été

2 surpris, cela ne m'étonne pas. De toute façon, ce que nous essayons de

3 faire, c'est de traiter de tous les problèmes le plus rapidement possible,

4 de les résoudre le plus rapidement possible, et nous le faisons précisément

5 en ce moment.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, Monsieur Tieger. Donc,

7 autrement dit, est-ce que vous vous avez donné un

8 délai ?

9 M. TIEGER : [interprétation] Pour identifier -- enfin, pour savoir si M.

10 Kay a reçu tous les documents, si toute la communication a été faite.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, oui. Mais, attendez, donc, nous -

12 - vous avez dit que vous essayez de faire le plus rapidement possible, de

13 répondre à tous ces problèmes, de résoudre tous ces problèmes. Est-ce que

14 vous pouvez lui dire quand vous allez être en mesure de le faire -- de

15 compléter cela ?

16 M. TIEGER : [interprétation] Et bien, tout d'abord, j'ai répondu, la

17 première réponse a été faite en 24 heures. Aujourd'hui, notre commise à

18 l'affaire s'en occupe. Je pense que la réunion que nous avons eue a été

19 très utile, et je ne sais pas quels sont les résultats de cette réunion,

20 mais, en tout cas, on ne va pas laisser cela à côté.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Et bien, moi, je vais

22 revenir sur l'article 126.

23 Vous pouvez vous attendre à ce que cet article soit appliqué d'une façon

24 plus stricte, surtout quand il s'agit des écritures. Autrement dit, toute

25 réplique doit être accompagnée par une demande d'autoriser de déposer une

26 réplique, et il en va de même pour les dupliques. Il en va de même aussi

27 pour d'autres requêtes plus spécifiques comme, par exemple, les demandes

28 supplémentaires, et cetera, il va falloir qu'ils soient accompagnés donc

1 d'une demande demandant autorisation à déposer une telle requête.

2 C'est tout simplement parce qu'il y a eu beaucoup trop de répliques des

3 dupliques qui à chaque fois exigent des délais précis et supplémentaires,

4 ce qui entraîne des délais quand il s'agit de résoudre le problème qui est

5 au cœur -- au début de la requête.

6 Donc, est-ce que qui que ce soit a quoi que ce soit à ajouter à ce sujet ?

7 M. TIEGER : [interprétation] Je peux vous dire que nous avons bien compris

8 ce que vous nous demandez, je n'ai pas besoin de répliquer si le besoin ne

9 se présente pas.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et bien, je vous remercie. Je suis

11 bien content que nous avons résolu ce point assez rapidement, et je vais

12 revenir aux décisions qui sont encore pendantes.

13 Je pense qu'hier, vous avez appris que les Juges de la Chambre vont

14 émettre deux décisions prochainement. Une c'est une décision qui concerne

15 la requête de Gotovina en date du 26 mars en vertu de l'article 63 [comme

16 interprété] qui demande que les Juges de la Chambre biffent du mémoire

17 préalable au procès du Procureur, certaines informations qui figuraient

18 dans l'acte d'accusation ou certains points dans l'acte d'accusation.

19 Ensuite, la deuxième c'est la demande de M. Gotovina portant sur la

20 mise en liberté provisoire, elle date du 7 août.

21 Et bien, aussi, je voudrais ajouter quelque chose pour ne pas

22 l'oublier avant de continuer, l'ordonnance sur la mise en liberté

23 provisoire de M. Cermak et Markac a été déposée. Donc, après cette

24 conférence, vous pouvez -- enfin, je voudrais juste vous dire que cela

25 existe et ceci a été déposé.

26 M. KEHOE : [interprétation] En ce qui concerne la demande de mise en

27 liberté provisoire, et bien, nous avions aussi une autre requête il

28 s'agissait donc d'une -- que l'on tienne une conférence avec la présentaton

1 de moyens de preuve à ce sujet.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons nous en occuper.

3 Est-ce que Monsieur Tieger, vous avez quelque chose à ajouter ?

4 M. TIEGER : [interprétation] Non.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

6 M. MIKULICIC : [interprétation] Non.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Est-ce qu'il y a quoi que

8 ce soit à ajouter, Monsieur Tieger ?

9 M. TIEGER : [interprétation] Non.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Kehoe.

11 M. KEHOE : [interprétation] Non.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Kay.

13 M. KAY : [interprétation] Non.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mikulicic.

15 M. MIKULICIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je vous remercie. Et avec

17 ceci se termine cette Conférence de mise état.

18 Nous levons la séance.

19 La Conférence de mise est levée à 17 heures 00.

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