1 Le vendredi 18 janvier 2008

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés Gotovina et Markac sont introduits dans le prétoire]

5 [L'accusé Cermak en liberté provisoire]

6 --- L'audience est ouverte à 10 heures 04.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, voulez-vous

8 introduire l'affaire, s'il vous plaît.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-06-

10 90-PT, le Procureur contre Ante Gotovina, Ivan Cermak et Mladen Markac.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

12 Bonjour à tous et à toutes, à tous les participants et participantes à

13 cette Conférence de mise en état dans le cadre de cette affaire, Ante

14 Gotovina et consorts contre le Procureur.

15 Le Procureur peut-il se présenter.

16 M. TIEGER : [interprétation] Alan Tieger, Stefan Waespi, Laurel Baig et Mme

17 Donna Frijlink pour l'Accusation.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

19 L'équipe de la Défense de M. Gotovina.

20 M. KEHOE : [interprétation] M. Gregory Kehoe, M. Luka Misetic, entre

21 autres.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

23 La Défense de M. Cermak.

24 M. KAY : [interprétation] Je suis Steven Kay, avec Tihomir Mak, commis à

25 l'affaire.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Kay.

27 Et enfin, M. Markac.

28 M. MIKULICIC : [interprétation] Bonjour. Je suis Goran Mikulicic, avec M.

1 Tom Kuzmanovic et M. Vlado Randunic, notre commis à l'affaire.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Mikulicic.

3 La Conférence de mise en état intervient de façon un peu prématurée par

4 rapport à d'habitude. Pourquoi ? Bien, du fait de l'évolution dans une

5 autre affaire qui pourrait aboutir à un début du procès plus tôt que nous

6 ne l'avions envisagé.

7 Cette Conférence de mise en état a été organisée et préparée dans le cadre

8 d'une réunion tenue au titre de l'article 65 ter, réunion qui s'est tenue

9 cette semaine. J'ai lu le procès-verbal de cette réunion 65 ter. Je suis

10 donc au courant de ce qui a été dit. Il n'est donc pas nécessaire de

11 répéter tout un tas de choses à moins qu'il y ait une question qui mérite

12 une attention particulière de notre part encore à ce stade-ci.

13 Je vais parcourir les différents thèmes qui nous intéressent. D'abord, la

14 santé des accusés. Mais avant de traiter de cette question, je souhaitais

15 m'assurer que MM. Gotovina et Markac étaient en mesure d'entendre les

16 débats dans une langue qu'ils comprennent.

17 Monsieur Gotovina ?

18 L'ACCUSÉ GOTOVINA : [interprétation] Oui. Oui, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Markac ?

20 L'INTERPRÈTE : Oui, M. Markac a dit également qu'il entend les débats.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. M. Cermak n'est pas là, n'est-ce

22 pas, et il a donné son consentement.

23 M. KAY : [interprétation] En effet, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. S'agissant maintenant de la

25 santé des accusés, d'après ce qui a été dit dans la réunion tenue en vertu

26 de l'article 65 ter, j'en ai conclu qu'il n'y avait pas de préoccupations

27 particulières à aborder au cours de cette Conférence de mise en état.

28 Monsieur Kehoe, j'ai bien compris ?

1 M. KEHOE : [interprétation] Oui, en effet, pour ce qui est de M. Gotovina.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kay.

3 M. KAY : [interprétation] En effet. C'est aussi le cas pour M. Cermak.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Monsieur Mikulicic.

5 M. MIKULICIC : [interprétation] Monsieur le Président, M. Markac a un

6 problème de santé chronique, mais il est suivi par le médecin du quartier

7 pénitentiaire. Nous n'avons donc pas de difficultés, ni de demandes

8 particulières à vous adresser.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Progressons, puisqu'il n'y

10 pas de difficultés ici qui méritent une attention particulière de notre

11 part à ce stade-ci.

12 Bien. Je crois que le contexte dans lequel se déroule cette Conférence de

13 mise en état est tout à fait clair nous pensions que le procès Haradinaj

14 durerait un certain temps au cours de l'année 2008, mais il n'y a pas de

15 présentations au titre de l'article 98 bis du Règlement, il n'y a pas de

16 présentations d'argument de la part de la Défense dans cette affaire. Un

17 jugement devra être rendu beaucoup plus rapidement que prévu, ce qui risque

18 d'accélérer notre procédure.

19 Nous comptons avancer la date du début du procès -- y a-t-il des

20 observations par rapport à cela ?

21 Non. J'aimerais donc maintenant aborder deux choses avec vous, des

22 éléments qui paraissent d'une importance particulière à la Chambre.

23 D'abord, la fixation d'une date pour une conférence préalable au procès, et

24 ensuite la durée prévue estimée du procès. Ces deux thèmes ont été évoqués

25 en long et en large au cours de la réunion 65 ter, mais ce sont là des

26 questions qui méritent d'être approfondies au cours de cette conférence-ci

27 également.

28 Permettez-moi de vous expliquer - et je ne répéterai pas l'exercice - que

1 je ne sais pas qui seront les autres Juges qui entendront cette affaire.

2 Certaines décisions doivent néanmoins être prises à ce stade-ci et peuvent

3 l'être, même si l'on ne connaît pas l'identité des autres Juges. Cela

4 étant, il y a d'autres décisions pour lesquelles je préférerais attendre la

5 constitution de la Chambre. Par conséquent, vous comprendrez que nous ne

6 pouvons pas repousser sine die le début du procès, parce que s'il n'y a pas

7 début de procès, ceci risque de retarder d'autant la constitution de la

8 Chambre.

9 Nous avons pris connaissance des préoccupations exprimées par les

10 conseils, surtout les conseils de la Défense, même si ces préoccupations ne

11 vont pas toutes dans le même sens. Nous avons entendu quels sont les

12 engagements liés au procès qui se déroulent ailleurs. Parfois des

13 engagements personnels, vacances planifiées - je ne vais pas vous parler

14 des vacances que j'avais prévues avec ma propre famille - mais j'ai même vu

15 que certains engagements financiers ont été pris dans l'organisation de ces

16 vacances. En tout cas, j'ai déjà payé les miennes, mais je suis prêt bien

17 sûr à passer outre ces engagements. C'est un engagement que j'attends de

18 vous également. Même si j'aurais préféré que vous passiez vos trois

19 semaines de vacances avec vos familles respectives, ceci risque d'entraver

20 le bon déroulement du procès. Ce n'est pas la première fois que je dois

21 revenir sur ce genre d'engagement familial. J'essayerai de l'éviter dans la

22 mesure du possible, mais lorsque ce ne sera pas possible, nous ne pouvons

23 pas repousser la date de début du procès en raison de ce genre

24 d'engagement. Nous avons tous prévu nos vacances avec nos familles

25 respectives. Je ne sais pas ce qu'il en est du côté de l'Accusation.

26 Cela étant, j'ai étudié les questions avec les membres de mon

27 personnel, et je suis relativement certain de pouvoir faire une proposition

28 qui, sans toutefois répondre à toutes vos préoccupations, pourrait nous

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1 aider, compte tenu des engagements des uns et des autres, que ce soit les

2 engagements personnels ou professionnels. Je proposerais la chose suivante

3 : la conférence préalable au procès aurait lieu le 10 mars. Les

4 déclarations liminaires seront faites au cours de cette même semaine. Bien

5 entendu, nous entendrons d'abord l'Accusation. La Défense pourra choisir de

6 reporter la présentation de cette déclaration liminaire ou pas. S'il reste

7 du temps au cours de cette même semaine, nous entendrons les premiers

8 témoins. M. Tieger a été invité à se concerter avec ses confrères des

9 conseils de la Défense compte tenu des préoccupations qui avaient été

10 exprimées s'agissant de la préparation de l'Accusation pour savoir quels

11 seraient les témoins à entendre au cours de cette première semaine. Donc,

12 ceci couvrirait la période du 11 au 14 mars. Si nous débordons, nous

13 poursuivrons le 17 et le 18. Ce seront les jours que nous réserverons à

14 cette fin, mais nous essayerons de finir les déclarations liminaires et les

15 témoins à entendre au cours de cette première semaine, bien sûr, avant le

16 14 mars.

17 Il y aurait ensuite une interruption et nous reprendrions le 7 avril.

18 Nous poursuivrons ensuite à plein régime. A plein régime, cela veut dire

19 quoi ? Cinq jours par semaine, soit au cours de la matinée, soit au cours

20 de l'après-midi. Voici l'une des questions à propos de laquelle j'ai du mal

21 à prendre une décision finale. Comme vous le savez, dans certaines affaires

22 les Juges sont Juges de réserve dans une affaire et participent aux travaux

23 de la Chambre dans d'autres affaires. Dans de telles circonstances, il est

24 probable que nous ne soyons pas en mesure de siéger cinq jours par semaine.

25 Il est difficile de demander à un Juge de siéger dans deux affaires à la

26 fois, en quelque sorte, et ce, sur cinq jours. Par conséquent, si un Juge

27 ad litem est affecté à cette affaire-ci, nous devrons nous contenter de

28 quatre jours par semaine, mais je ne peux pas prendre de décision à ce

1 stade-ci, ne connaissant pas encore l'identité des autres membres de la

2 Chambre.

3 A titre d'information à l'intention des parties, je dois indiquer que si

4 nous reprenons le 7 avril, je dois vous informer du fait que la semaine qui

5 démarrera le 5 mai ne sera pas une semaine au cours de laquelle nous

6 siégerons. Ensuite, s'agissant des vacances judiciaires d'été, elles

7 débuteront le 28 juillet et prendrons fin le 15 août, mais la semaine de

8 reprise, donc la semaine qui débutera le 18 août et qui se poursuivra

9 jusqu'au 22 août, elle ne sera pas non plus une semaine au cours de

10 laquelle nous pourrons siéger. Il y aura également une autre semaine à

11 l'automne au cours de laquelle il n'y aura pas d'audience, mais j'en

12 reparlerai avec mes confrères au sein de la Chambre lorsque leur identité

13 sera connue.

14 Voilà ma proposition à ce stade, et j'ai tenu dûment compte de tous les

15 arguments présentés s'agissant de la préparation des parties en vue du

16 procès, s'agissant d'autres engagements des uns et des autres, et

17 j'aimerais entendre votre opinion sur cette proposition.

18 Monsieur Tieger.

19 M. TIEGER : [interprétation] Je pense qu'hier les Juges de la Chambre ont

20 été informés des préoccupations exprimées par l'Accusation.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, en ce qui concerne les huit

22 semaines.

23 M. TIEGER : [interprétation] Oui, et nous avons relu le procès-verbal de la

24 conférence préalable au procès. Je suppose que cette question a été prise

25 en considération. Tout le monde ne sera pas nécessairement satisfait des

26 mesures qui seront prises et vous connaissez nos préoccupations.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous avez environ huit semaines, me

28 semble-t-il. Je dois ajouter à ce que je viens de dire, que la

1 disponibilité du Président de la Chambre dépend du jugement qui sera rendu

2 dans l'affaire sur laquelle je travaille actuellement. Il s'agit donc d'une

3 proposition. Lorsque j'ai proposé la date du 10 pour la tenue de la

4 conférence préalable au procès, il y a une certaine latitude. Bien entendu,

5 peut-être qu'il y aura des rebondissements dans d'autres affaires qui

6 pourraient perturber le calendrier, donc il faut attendre la fin de cet

7 autre procès avant de commencer les planifications pour l'espèce.

8 Monsieur Kehoe.

9 M. KEHOE : [interprétation] J'avais prévu quelque chose au cours du premier

10 week-end, du 7 au 9. En fait, ma fille se trouve au Etats-Unis. C'est la

11 raison pour laquelle j'avais demandé à être disponible cette semaine-là. Du

12 point de vue professionnel, j'ai comparu devant un juge aux Etats-Unis. La

13 date du procès n'a pas été fixée. Le Juge Moloto a dit que le procès ne

14 commencerait pas avant cinq mois, et donc j'avais prévu que le procès

15 commencerait le 17 mars.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons essayer de faire déterminer

17 tout ce que nous devons faire le 14 et peut-être que les co-conseils

18 devront rester au-delà du 14, mais cela suppose un ou deux jours

19 supplémentaires.

20 M. KEHOE : [interprétation] Oui, je comprends bien. C'est que l'on ne peut

21 pas se présenter comme ça, de façon impromptue, dans le prétoire la veille

22 du procès. Il faut prévoir des préparatifs. Je vais m'occuper également de

23 mon client aux Etats-Unis.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends cela, bien entendu, Maître

25 Kehoe. Nous avons d'autres procès dont nous devons nous occuper ici

26 également. Vous vous occupez d'un autre procès, Me Kuzmanovic également.

27 Vous avez pris des engagements par rapport à votre famille. Bien entendu,

28 nous allons faire de notre mieux pour satisfaire à vos demandes, mais comme

1 je l'ai déjà dit, tout le monde ne sera certainement pas content.

2 M. KEHOE : [interprétation] Oui, je comprends, Monsieur le Juge.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis il y a la question des co-conseils

4 qui peuvent vous remplacer.

5 M. KEHOE : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, vous avez été invité à

7 vous concerter avec vos collègues de la Défense pour ce qui est des témoins

8 qui comparaîtront au cours de la première semaine. Peut-être que vous

9 pourriez manquer une partie de cette première semaine et que ce ne serait

10 pas dramatique, mais cela peut, peut-être, répondre à certaines de vos

11 préoccupations.

12 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kay, vous, ce qui vous préoccupe

14 essentiellement, c'est la préparation au procès.

15 M. KAY : [interprétation] On a discuté au cours de la réunion de mercredi

16 dernier, de la date du 1er mars. Je dispose de dix jours supplémentaires.

17 J'ai bien compris qu'il allait y avoir ouverture et ensuite suspension du

18 procès.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, un ou deux témoins, mais le

20 programme prévu pour cette semaine du 10 ne sera pas très lourd. Un ou deux

21 témoins, tout au plus, et nous reprendrons nos débats le 7 avril.

22 M. KAY : [interprétation] Oui. Comme vous le savez, pendant trois mois et

23 demi j'ai abattu beaucoup de travail. Je n'ai pas pris d'autre engagement,

24 donc nous nous sommes totalement dévoués à la préparation de ce procès.

25 Ce qui me préoccupe, c'est la chose suivante : une fois que le procès sera

26 ouvert, il sera difficile de continuer à nous occuper de l'affaire.

27 J'espère que les Juges comprennent bien que lorsque l'on s'occupe de cette

28 affaire, en fait, les préparatifs sont de plus en plus difficiles. Je

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1 répète que l'Accusation a disposé de nombreuses années pour préparer cette

2 affaire. Donc, la question de la date d'ouverture du procès n'est pas très

3 préoccupante en ce qui concerne la Défense, et en ce qui me concerne, j'ai

4 eu très peu de temps pour me préparer.

5 J'ai dû essayer de prévoir où je serai dans deux mois, à savoir le 10 mars,

6 et je constate qu'il me reste encore beaucoup de travail à accomplir. Je

7 crains de ne pas être prêt à mener les contre-interrogatoires, car les

8 documents n'ont pas tous été examinés ou préparés dans leur ensemble par

9 moi-même et par les membres de mon équipe, et ils sont nombreux à m'aider

10 sur cette affaire, donc je ne parle pas seulement de ma position, mais j'ai

11 délégué un certain nombre de tâches à de nombreuses personnes. Tout

12 d'abord, la préparation du procès, des pièces, la préparation de l'affaire,

13 la préparation de la Défense, la Chambre a parlé d'une affaire qui serait

14 menée à plein régime et je comprends bien la position dans laquelle se

15 trouve le Tribunal, il n'y aura plus de lenteurs, de suspensions entre la

16 fin de la présentation des moyens à charge et le début de la présentation

17 des moyens à décharge.

18 Donc il est de ma responsabilité de m'assurer que les choses avancent.

19 Je demande simplement à la Chambre de m'accorder davantage de temps. J'ai

20 bien compris qu'il s'agissait d'une proposition de votre part et non pas

21 d'un ordre, mais je demande à la Chambre de tenir compte de la position

22 dans laquelle je me trouve. Je pense qu'il serait dans l'intérêt de mon

23 client que je me voie accorder davantage de temps et cela serait également

24 dans l'intérêt de la justice.

25 Nous avons commencé à nous intéresser aux crimes reprochés puis aux

26 experts, nous nous intéressons à tout ce qui concerne les Nations Unies.

27 Nous avons découvert de nombreux documents, nous parcourons les pièces

28 communiquées par l'Accusation et nous avons retrouvé un certain nombre de

1 déclarations qui sont utiles pour la Défense, des informations très

2 importantes ont été portées à notre connaissance. Nous avons trouvé

3 également des éléments à décharge. Il s'agit d'une affaire très vaste à en

4 juger par les dossiers qui nous ont été communiqués. Et à ce stade, je

5 demande davantage de temps pour me préparer.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, vous avez parlé du mois d'octobre,

7 me semble-t-il.

8 M. KAY : [interprétation] Effectivement.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kay, que les choses soient

10 claires. Ce n'est pas pour rien que j'ai invité M. Tieger à se concerter

11 avec la Défense en ce qui concerne le premier témoin -- je ne sais pas si

12 vous comptez faire votre déclaration liminaire dès le début du procès ou la

13 reporter à plus tard. Peut-être que M. Tieger serait en mesure d'appeler à

14 la barre les témoins qui ne poseraient pas trop de problèmes cette première

15 semaine, et ainsi nous pourrions commencer le procès grosso modo le 7

16 avril. Il restera alors quelque -- il y a trois semaines supplémentaires

17 ensuite qui nous mènent jusqu'à la date du 7 avril et j'ai proposé à

18 dessein de ne pas siéger au cours de cette quatrième semaine après le début

19 du procès. Je rappelle que la Chambre ne fera pas la sourde oreille aux

20 préoccupations des uns et des autres; si les circonstances justifient des

21 prorogations de délais, cela sera pris en considération, mais pour le

22 moment nous n'avons pas tous les éléments en main. Nous devons nous

23 arranger.

24 M. KAY : [interprétation] Les arguments que j'ai avancés n'étaient pas

25 peut-être les plus convaincants, mais je ne pense pas faire mieux que cela

26 pour ce qui est des informations que je peux communiquer à la Chambre. Je

27 vous demande de faire preuve de compréhension, les raisons que j'ai

28 avancées sont tout à fait authentiques. Nous n'avons rien inventé. Je dois

1 être le conseil principal au sein d'une équipe tout à fait nouvelle.

2 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

3 M. KAY : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Mikulicic.

5 M. KUZMANOVIC : [interprétation] J'ai été nommé début novembre. La Chambre

6 a tenu compte d'un certain nombre de préoccupations que j'ai soulevées et

7 je lui en suis reconnaissant.

8 Je découvre cette affaire tout comme Me Kay avec encore moins de

9 temps que lui. Nous avons une équipe en place et j'en fais partie, et il y

10 a encore de nombreuses choses qu'il me reste à faire pour être prêt dans

11 cette affaire; vu les circonstances, j'apprécie que la Chambre tienne

12 compte des préoccupations que j'ai soulevées.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez remarqué que nous ne siégerons

14 pas au cours de la première semaine du mois d'avril et cela peut peut-être

15 vous arranger.

16 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui, je suis reconnaissant à la Chambre

17 d'avoir tenu compte de ces éléments.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons examiner vos arguments

19 et nous vous ferons savoir dans les plus brefs délais si ma proposition de

20 calendrier va être adoptée par la Chambre, compte tenu de la situation

21 s'agissant de l'autre affaire, pour savoir, bien sûr, si des Juges seront

22 disponibles pour siéger dans le cadre de cette affaire. Donc nous dépendons

23 également de New York.

24 Nous conclurons donc sur ce point en tenant pleinement compte de ce que

25 vous avez dit les uns et les autres. Bien. Y a-t-il quoi que ce soit

26 d'autre s'agissant du début du procès et de ces aspects pratiques liés au

27 calendrier du procès ?

28 Monsieur Tieger.

1 M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kehoe.

3 M. KEHOE : [interprétation] Non.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kay, Monsieur Kuzmanovic.

5 Parfois j'ai l'impression que tout le monde acquiesce d'un coup, mais ce

6 n'est pas le cas. En même temps, c'est un moyen pratique de savoir si c'est

7 oui ou si c'est non. Pas d'objection de la part de la Défense, pas

8 d'observation complémentaire.

9 J'aimerais donc maintenant passer à l'autre question qui mérite un examen

10 approfondi. C'est la durée du procès. D'après ce que j'ai vu et d'après ce

11 que j'ai pu constater à la lecture des procès verbaux de réunions

12 préalables, Monsieur Tieger, je vais commencer par m'intéresser à la

13 présentation des moyens à charge. Nous avons commencé sur une durée prévue

14 de 22 à 24 mois pour la durée du procès, y compris la rédaction du

15 jugement. C'est ce dont nous parlions à la fin 2006 -- je ne sais pas si

16 c'était la fin 2006, mais en tous cas, ça a été la première estimation.

17 Ensuite, le 5 décembre 2006, nous avons obtenu une nouvelle estimation de

18 12 à 14 mois pour l'ensemble de l'affaire, mais sans compter la rédaction

19 du jugement, et hier nous avons entendu 11 mois pour la présentation des

20 moyens à charge seulement, ce qui nous ramène à la première estimation

21 indiquant que le procès durerait un certain temps.

22 La Chambre a tâché, je crois que vous l'avez fait vous-même, Monsieur

23 Tieger, sachant que vous aviez dit que c'était en réalité une estimation

24 approximative, que vous ne la fondiez pas exactement sur des calculs

25 précis, et j'en profite pour être tout à fait clair à l'intention de toutes

26 les parties, si nous parlons de temps, nous ne parlons que de calculs, nous

27 ne voulons pas de vagues estimations. M. Tieger sait bien ce qui a pu se

28 passer dans le cadre d'affaires précédentes.

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1 Monsieur Tieger, si nous parlons en mois, j'aimerais savoir ce que

2 l'on entend par mois. Est-ce que c'est un mois temps net passé dans le

3 prétoire ou est-ce que c'est un mois calendaire ? Est-ce que c'est un

4 douzième d'année ? Parce que dans une année, il y a 52 semaines, soit. Mais

5 le temps passé dans le prétoire ne correspond qu'à 41 ou 42 semaines par

6 an, compte tenu des vacances judiciaires, interruptions, et cetera. Donc

7 lorsque l'on parle de mois, je souhaite que l'on me dise ce que l'on entend

8 par mois. Est-ce que c'est un douzième d'une année calendaire ou est-ce que

9 l'on parle en réalité d'un mois passé dans le prétoire ? Parce que 41

10 semaines, ça fait environ 720 heures. Alors, une semaine pour moi, si nous

11 siégeons en effet cinq jours par semaine, bon, une séance en moyenne dure

12 de 9 heures à 13 heures 45. Cela fait quatre heures 45. Sur ces quatre

13 heures 45 minutes, 45 minutes sont prises en pause. Donc 25 plus 20, ce qui

14 nous laisse quatre heures; cela nous laisse donc quatre heures par jour

15 siégées aux fins de la présentation des moyens de preuve, sans compter les

16 problèmes techniques que l'on peut être amenés à rencontrer -- disons en

17 tout cas qu'il nous reste trois heures et demie par jour, ce qui nous donne

18 pour une semaine 17 heures 30 de travail. Bien sûr, il y a parfois des

19 petits incidents de procédure dans le cadre de la présentation de ces

20 moyens de preuve, ce qui veut dire que nous nous retrouvons pour un mois

21 avec 75 heures environ.

22 Sur la base de ce calcul, Monsieur Tieger, vous avez parlé de 11 mois vous-

23 même, 11 mois pour la présentation des moyens à charge -- je suis coincé

24 dans les fils sous mon bureau --

25 Donc 11 mois sur la base de ces calculs. Je parle ici de mois nets, donc

26 pas les mois de janvier à novembre, mais janvier à mars disons de l'année

27 prochaine, 11 mois, c'est 825 heures.

28 Lorsque vous avez procédé à ces calculs afin de calculer le temps

1 nécessaire pour l'Accusation, je suppose que vous aviez un certain rapport

2 en tête s'agissant du contre-interrogatoire et du temps que ce contre-

3 interrogatoire nécessiterait, du contre-interrogatoire des témoins de

4 l'Accusation.

5 Pourriez-vous nous dire à quel ratio disons vous pensiez lorsque vous

6 avez procédé à cette vague estimation ?

7 M. TIEGER : [interprétation] Ce ratio, représenté dans le cadre de ces

8 calculs que je vous ai livrés, se situait à peu près à 60 %, la comparaison

9 entre la durée de l'interrogatoire principal et du contre-interrogatoire.

10 C'est vrai que ça nous ramène un peu en arrière. Les 11 mois tiennent

11 compte d'un certain nombre de facteurs, y compris les estimations de durée

12 telles que présentées dans la liste 65 ter, c'est une espèce de calcul

13 approximatif de ce qu'il sera possible de faire et un calcul de la durée du

14 contre-interrogatoire de la Défense dans le cadre de cette affaire.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ma question était assez simple. Combien

16 d'heures avez-vous prévues pour le contre-interrogatoire pour une heure

17 d'interrogatoire principal ?

18 M. TIEGER : [interprétation] Je ne veux pas tromper la Cour d'une

19 quelconque manière. Le calcul a été fait précisément ainsi. Ce que je vous

20 dis s'agissant de l'analyse que j'ai faite du calcul tel qu'il est

21 actuellement présenté, c'est que sachant que 11 mois constitueraient 825

22 heures -- bien, les calculs, entre une comparaison du temps nécessaire pour

23 l'Accusation et l'interrogatoire principal mené par l'Accusation et le

24 contre-interrogatoire mené par la Défense nous amènent à environ 60 %.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Combien d'heures envisagez-vous pour les

26 témoins, les témoins qui se trouvent sur la liste 65 ter ? Combien d'heures

27 ?

28 M. TIEGER : [interprétation] Environ 550.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Environ 550. Bien. Alors, 60 % de 550

2 heures, cela fait 330 heures. On est d'accord ?

3 M. TIEGER : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc ça fait 880 heures. Or, j'avais

5 calculé pour 11 mois 835 heures [comme interprété]. Cela fait un mois

6 entier supplémentaire. Monsieur Tieger, avez-vous pensé au fait que si vous

7 prévoyez deux heures pour un témoin 92 ter, que la brève présentation des

8 éléments d'information apportés par ce témoin-là au travers d'une

9 déclaration écrite ne réduirait pas d'autant le temps dont aura besoin la

10 Défense pour procéder au contre-interrogatoire. Si vous présentez un témoin

11 viva voce sur la base de ces 60 %, vous arriverez vraisemblablement à ce

12 chiffre. Mais si vous introduisez une longue déclaration écrite pour

13 limiter l'interrogatoire principal, ceci ne limitera pas la durée du

14 contre-interrogatoire, dans la mesure où il faudra qu'il pose des questions

15 également sur la déclaration écrite, et pas seulement sur ce qui aura été

16 présenté viva voce. Alors je ne sais pas quel pourcentage on peut appliquer

17 aux témoins 92 ter, puisqu'il en reste une dizaine, et quel pourcentage

18 appliquer, je ne le sais pas non plus. Mais vous dites 60 % pour tous les

19 conseils de la Défense ? Pour trois accusés.

20 M. TIEGER : [interprétation] Deux choses.

21 Je comprends ce que vous dites, le ratio bien sûr change et augmente

22 s'il s'agit de témoin 92 ter.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais il n'y a pas tant de

24 témoins 92 ter que cela, mais cela représente quand même à peu près 10 %

25 des témoins.

26 M. TIEGER : [interprétation] Oui, et je ne peux que rappeler, comme

27 je l'ai dit il y a un instant, que ce chiffre, ces 60 % n'ont pas été fixés

28 de manière arbitraire -- je n'ai pas cherché à limiter moi-même le temps

1 accordé à la Défense pour procéder au contre-interrogatoire. C'est un

2 calcul qui a pris en compte toute une gamme de facteurs et c'était une

3 tentative de notre part de parvenir à un chiffre, certes de manière moins

4 précise que ce que vous essayez de faire à ce stade, mais néanmoins un

5 calcul qui nous a amenés à proposer ce chiffre de 60 %.

6 Dans la mesure où vous considérez que ce n'est pas là une estimation

7 réaliste, qu'elle est imprécise, qu'elle n'est pas satisfaisante, et bien

8 il faudra la revoir. Mais je ne veux pas qu'il y ait de malentendu, je n'ai

9 pas procédé à un calcul qui n'est pas tenu compte de certains éléments.

10 C'est vrai que j'ai fait un rapide calcul sur la base de l'analyse de la

11 Cour s'agissant du nombre d'heures à disposition dans un mois donné, et

12 cetera.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais vous avez mentionné 11 mois

14 avant moi, que j'ai calculé le nombre d'heures correspondant à ce qui

15 figure sur votre liste 65 ter. Le nombre d'heures dont vous parlez nous

16 amènerait à 12 mois et non pas seulement à 11. Bien entendu, il est clair

17 que ce ratio, ce rapport, a une incidence importante sur la durée totale du

18 procès. Bien sûr, je n'ai qu'une expérience limitée dans le cadre de ce

19 Tribunal. Je ne me suis occupé que de quelques affaires, mais dans l'une de

20 ces affaires, effectivement, les instructions données ont été de fixer ce

21 ratio à 60 %. C'était dans le cadre de la deuxième affaire que j'ai faite.

22 Dans la première, nous avions accordé plus de 60 %. L'affaire dont je

23 m'occupe actuellement, disons, concerne davantage d'accusés et la Chambre a

24 indiqué que la Défense, dans son intégralité, devrait disposer d'autant de

25 temps que l'Accusation. Ce temps, bien sûr, devant être réparti entre les

26 différents conseils selon un accord entre ces différentes équipes, et s'il

27 n'y a pas accord, la Chambre donne alors davantage d'instructions aux

28 différents conseils. Mais partons du principe que dans cette affaire les

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1 conseils de la Défense vont faire part de leur avis sur la question et me

2 diront s'ils pensent être en mesure de pouvoir convenir de cette

3 répartition entre les uns et les autres. Si nous parlons de 560 heures, et

4 je laisse de côté la question des témoins 65 ter, ceci nous donnerait au

5 total 1 120 heures, ce qui nous donne 15 mois, et non pas 11 mois. En

6 termes d'années calendaires, ceci constituerait plus d'un an et demi, ce

7 qui change bien sûr, de manière radicale, notre analyse initiale de la

8 durée du procès.

9 Mais voyons ce que les conseils de la Défense ont à dire au sujet de ce

10 rapport. Y ont-ils réfléchi compte tenu de ce qui se passe dans les autres

11 affaires ?

12 M. KEHOE : [interprétation] En toute franchise, nous n'avons pas beaucoup

13 réfléchi à la question. Nous ne savons pas comment il a fait ce calcul. Il

14 est très difficile de rendre des décisions aussi générales, car certains de

15 ces témoins auront plus d'importance pour un accusé que pour un autre.

16 Parfois, il y a des témoins très importants pour l'Accusation, c'est-à-dire

17 des témoins qui peuvent communiquer de nombreux éléments d'information en

18 peu de temps. Ces témoins peuvent prendre beaucoup de temps lors du contre-

19 interrogatoire où on pourra contester leur crédibilité ou autre. Très

20 franchement, je n'ai pas beaucoup réfléchi à cette question de temps. Nous

21 allons le faire. Je me rends compte qu'il y a bien des difficultés qui se

22 posent pour notre client. Je me rends bien compte que tout le monde doit

23 limiter son contre-interrogatoire. Mais même si l'on met de côté la

24 question des témoins 92 ter, ça fera peut-être que nous aurons besoin de

25 beaucoup de temps pour le contre-interrogatoire.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il peut arriver qu'un témoin ait une

27 incidence toute particulière sur l'affaire d'un accusé, beaucoup plus que

28 sur l'affaire d'un autre accusé. C'est la raison précise pour laquelle j'ai

1 mentionné la possibilité que les conseils se mettent d'accord, sachant que

2 certains témoins sont plus importants pour certains accusés. Ainsi, ils

3 pourront se mettre d'accord. L'un des conseils pourra prendre, par exemple,

4 70 % du temps imparti pour le contre-interrogatoire. Donc, il faut faire

5 preuve d'une certaine souplesse.

6 Je vous fait part de mon expérience dans l'affaire où je siège

7 actuellement. Il est arrivé dans cette affaire que la Défense indique à

8 l'avance que certains témoins auront besoin de davantage de temps pour le

9 contre-interrogatoire. Ceci est important pour l'Accusation également pour

10 ce qui est de la planification de l'ordre de comparution des témoins. Mais

11 cela ne sera peut-être pas le cas pour tous les témoins. Au bout de six

12 semaines, par exemple, nous verrons bien ce qu'il en est. Parfois, vous

13 aurez besoin de deux fois plus de temps que l'Accusation, mais dans

14 d'autres cas vous n'aurez besoin que de 25 %, de 30 ou de 40 % de ce temps.

15 Par conséquent, je n'essaie pas du tout d'imposer un calendrier strict pour

16 tous les témoins. Enfin, j'essaie simplement de trouver une manière qui

17 nous permettrait de gérer la durée du procès.

18 Je donnerai ensuite la parole aux autres conseils pour qu'ils nous fassent

19 part de leurs observations.

20 M. KEHOE : [interprétation] Je souhaiterais répondre brièvement à ce que

21 vous venez de dire.

22 Pour ma part, j'imagine que les témoins qui viendront et qui comparaîtront

23 devant le Tribunal s'intéresseront à un accusé plutôt qu'à un autre. Nous

24 ne nous livrerons pas des contre-interrogatoires inutiles. Je ne l'ai

25 jamais fait et ce n'est pas maintenant que je vais commencer.

26 Cela étant dit, compte tenu des accusations portées en l'espèce, tous les

27 accusés ne sont pas dans la même situation et nous nous en rendrons compte

28 très vite au fur et à mesure que le procès avancera.

1 Donc tout dépend de ce qui se passera du côté de l'Accusation et du côté

2 des autres conseils de la Défense. Tout cela influencera le contre-

3 interrogatoire.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je peux vous assurer que la Chambre

5 s'intéressera de très près au temps consacré au contre-interrogatoire et à

6 la manière dont ce temps est utilisé. Bien entendu, nous n'aurons peut-être

7 pas tous la même définition de l'utilisation efficace du temps. Il faut

8 toutefois que des instructions soient données. Nous verrons bien comment

9 les choses se passent en pratique.

10 Vous n'avez rien dit au sujet des 60 %.

11 M. KEHOE : [interprétation] En toute franchise, je n'ai pas beaucoup

12 réfléchi à cette question de 60 %, et tout ce que je pourrais vous dire

13 maintenant serait vain. Il faudrait que je m'entretienne avec les autres

14 conseils de la Défense et avec mes collègues. Je dois parler avec mon

15 client également.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voyons comment les choses se passeront.

17 Maître Kay.

18 M. KAY : [interprétation] Il ressort des observations que vous avez faites

19 au sujet des témoins 92 ter, qu'il y a certains problèmes particuliers qui

20 se poseront à ce moment-là.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, il y a la question du calcul qui se

22 pose pour ces témoins.

23 M. KAY : [interprétation] Pour ce qui est des témoins viva voce, un témoin

24 peut être utilisé de toutes sortes de manières par l'Accusation. En fait,

25 il s'agit d'une affaire au cœur de laquelle se trouve la notion

26 d'entreprise criminelle commune, donc il ne s'agit pas ici d'auteurs

27 individuels de crimes. Les intérêts des uns et des autres ici sont

28 différents. Nous devons nous répartir le temps imparti et 20 % pour un

1 témoin qui traite des trois accusés. Cela ne laisse pas beaucoup de temps

2 pour le contre-interrogatoire, même s'il est très efficace.

3 Il s'agit d'une affaire où de nombreux documents seront évoqués. Nous nous

4 appuierons sur ces documents. Nous allons essayer d'avancer le plus vite

5 possible. Mais pour ce qui est de consacrer 20 % de notre temps à certains

6 de ces témoins, alors que les intérêts des trois accusés sont bien

7 différents, cela ne serait peut-être pas possible. Nous espérons que le

8 temps serait équitablement réparti entre les uns et les autres.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

10 Maître Mikulicic.

11 M. MIKULICIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Il est difficile

12 d'ajouter quoi que ce soit de nouveau sur ce point. Je ne peux rien dire de

13 plus que ce que mes collègues ont déjà dit. Toujours est-il qu'à ce stade

14 il y a encore de nombreuses inconnues concernant ce procès, et je pense

15 avant tout à ce qui se passe du côté de l'Accusation. Nous verrons bien en

16 pratique comment se déroule la présentation des moyens à charge. Nous

17 verrons comment se déroulent les interrogatoires et ce n'est qu'à ce

18 moment-là que la Défense pourra fournir des estimations plus fiables, tout

19 comme l'ont déjà souligné Me Kehoe et Me Kay. Tout dépend des questions au

20 sujet desquelles les témoins déposeront. Nous verrons si la Défense a des

21 intérêts communs, et je pense à la notion de l'entreprise criminelle

22 commune et à la question de savoir si certains témoignages auront une

23 incidence particulière sur l'un ou l'autre des accusés. J'espère que la

24 Défense sera en mesure de se mettre d'accord concernant le témoin, mais je

25 pense que tout cela ne peut pas être décidé au préalable, car parfois les

26 équipes de la Défense n'auront pas la même position concernant les

27 témoignages. Pour terminer, j'ajouterais que je suis convaincu que votre

28 point de vue sur la question, compte tenu de votre expérience dans d'autres

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1 affaires, donc compte tenu de tous ces éléments, nous pensons que nous

2 serons en mesure de fournir des estimations plus précises après nous avons

3 vu comment les choses se passent en pratique.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Mikulicic.

5 Bien entendu, pour ce qui est des témoins de faits, s'agissant du temps

6 requis pour le contre-interrogatoire, peut-être que 40 % suffiront pour

7 tous les accusés.

8 Mais j'imagine tout à fait que si un témoin est interrogé au sujet

9 des structures de commandement, 50, 60 % seront peut-être nécessaires. Donc

10 ces instructions, comme j'ai déjà dit, ne sont pas gravées dans le marbre

11 pour tous les témoins.

12 J'invite, en tout cas, les conseils de la Défense à en parler, à

13 examiner la question, à se concerter. Un procès impliquant six accusés est

14 différent d'un procès impliquant trois accusés. C'est différent également

15 d'un procès n'impliquant qu'un seul accusé. Lorsque j'ai dit un peu plus

16 tôt que j'étais préoccupé par la question du 60 % proposée par

17 l'Accusation, je dois avouer que dans un autre procès impliquant trois

18 accusés, 100 % ont été utilisés. Bien entendu, il est impossible de

19 satisfaire tout le monde, mais je pense que les choses se sont passées

20 relativement bien dans cette autre affaire.

21 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Dans une requête qui, je pense, est

22 utile pour nous tous, une question particulière a été évoquée. En fait,

23 nous pourrions prévoir un tableau dressant la liste des témoins, des

24 pièces, des chefs d'accusation concernés. Tout cela, je pense, donnera la

25 possibilité à tout le monde de voir quelles pièces seront utilisées avec

26 quels témoins, quels seront les chefs d'accusation évoqués par tel et tel

27 témoin. Cela aidera à tout le monde et cela permettra de mieux prévoir le

28 contre-interrogatoire. Je pense que cela permettra également à la Chambre

1 de suivre mieux les interrogatoires principaux, les contre-interrogatoires.

2 Il y a une requête qui n'a pas encore été tranchée à ce stade sur ce point,

3 mais cela nous permettra de mieux prévoir les contre-interrogatoires.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui m'intéresse, c'est la

5 planification et le procès dans son ensemble. Je constate tout à fait que

6 parfois le procès évolue de manière telle que l'on oublie les

7 planifications initiales. Parfois, il arrive qu'un procès dure beaucoup

8 moins de temps que prévu. Parfois, un procès peut durer plus longtemps que

9 cela n'était prévu au départ. Il est important de savoir comment le temps

10 est utilisé.

11 Il est arrivé qu'au cours du contre-interrogatoire les questions posées au

12 témoin soient trop longues et les contre-interrogatoires auraient pu durer

13 trois fois moins de temps qu'ils n'ont duré. Si les interrogatoires ne sont

14 pas menés de façon efficace, j'essaie d'accélérer les choses. Je vous

15 préviens.

16 Nous tiendrons compte de votre proposition qui pourrait aider à préparer le

17 contre-interrogatoire et qui serait utile au sens où nous pourrons nous

18 rendre compte que certains témoins prendront plus de temps que d'autres.

19 Donc cela pourra être très utile. Mais pour le moment, ce qui m'intéresse

20 avant tout c'est la durée du procès dans son ensemble.

21 Monsieur Tieger, je vous redonne la parole. Je m'adresse à vous de nouveau.

22 Nous avons parlé de cette question des 11 mois, soit 75 heures par mois de

23 présentation des moyens de preuve, ce qui dépasse de loin la première

24 estimation que vous aviez donnée, où nous parlions des 22 ou 24 mois pour

25 l'ensemble du procès, ou moins par la suite, 12 à 14. Mais si nous

26 appliquerons un ratio de 100 %, ceci nous amène déjà à 15 mois, simplement

27 pour la présentation des moyens à charge, ce qui signifierait 18 mois

28 calendaires, soit 36 mois, deux ans [comme interprété] de procès, ce qui

1 dépasse largement toutes les estimations préalables.

2 La Chambre vous invite, et vous savez que si vous ne suivez pas

3 l'invitation, l'invitation se transforme en ordonnance, mais la Chambre

4 vous invite à présenter une liste de témoins considérablement réduite.

5 Alors, votre liste de témoins, qui va d'ailleurs bien au-delà des

6 estimations que nous avions obtenues par le passé, fait état de 550 heures.

7 Nous vous invitons à voir si vous pourriez présenter une liste où on puisse

8 se situer à environ 200 heures de présentation de vos moyens à charge, ce

9 qui nous ramènerait à des estimations passées.

10 M. TIEGER : [interprétation] Je ne me souviens pas, par le passé, avoir

11 rejeté une instruction de la Chambre pour quelque raison que ce soit, et ce

12 n'est pas ce que j'ai l'intention de faire dans cette affaire de toute

13 façon. Mais j'aimerais revenir un petit peu en arrière et vous renvoyer à

14 quelque chose que j'ai expliqué lors de la réunion 65 ter s'agissant de

15 l'invitation que vous venez de m'adresser.

16 La Chambre de première instance, au cours de nos débats sur l'affaire,

17 avait sous la main notre liste 65 ter - pas cette Chambre-ci, bien sûr,

18 mais elle avait cette liste 65 ter et les durées estimées. Si mon souvenir

19 est bon, la durée du procès estimée au départ se situait à peu près à ce

20 niveau-là. A ce moment-là on nous a demandé de procéder à d'autres

21 estimations, elles ont été faites dans le cadre de l'éventualité, réaliste

22 par ailleurs, selon laquelle l'affaire pourrait prendre davantage de temps,

23 il serait possible d'envisager des synergies dans le cadre de cette

24 affaire. Sachez que ce sont ces premières estimations qui ont servi de base

25 aux calculs dont nous avons parlé aujourd'hui. Les discussions ont bel et

26 bien eu lieu et ces estimations ont été formulées à ce moment-là.

27 L'Accusation, bien sûr, comprend tout à fait les préoccupations de la Cour

28 s'agissant de la durée du procès et nous allons répondre à l'invitation qui

1 nous est faite de revoir tous les aspects de l'affaire et d'envisager de

2 réduire la liste des témoins, mais le nombre d'heures suggéré comme

3 objectif à atteindre par la Chambre, même si je ne souhaite préjuger de

4 rien sans avoir au préalable procédé à l'examen que vous nous conseillez de

5 faire, cette tâche que vous nous confiez m'apparaît un peu draconienne et,

6 dois-je le dire, quasiment impossible à accomplir en l'espèce.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je rappellerai à M. Tieger que ces

8 estimations ont été les premières à être données sans d'autre spécification

9 de notre part. Elles ont été présentées au mois de mars 2007. Puis le 6

10 juillet 2007, voici quel est mon souvenir : lorsque la Cour avait posé la

11 question à l'Accusation, l'Accusation avait envisagé 12 à 14 mois. En

12 prenant pour hypothèse que ce serait véritablement les questions

13 particulièrement contestées qui seraient au cœur du procès, ensuite vous

14 avez dit que rien ne s'était présenté depuis le moment où cette estimation

15 a été livrée qui avait eu pour effet de vous amener à modifier ces

16 estimations.

17 Lorsque vous avez présenté cette liste 65 ter, Monsieur Tieger, avec ces

18 estimations de temps, d'abord vous n'avez pas donné un nombre total

19 d'heures. Cela fait 138. Pourquoi, parce qu'hier j'ai pris le temps de

20 faire les additions nécessaires, d'ajouter les 138, et j'en suis arrivé à

21 cette terrible conclusion, en fait, lorsque vous êtes arrivé à cette

22 estimation de 11 mois, en réalité ces 11 mois vont se transformer en au

23 moins 15 mois. Vous n'avez pas informé la Chambre en juillet de la

24 situation s'agissant de la liste que vous avez communiquée à la Chambre.

25 Bien sûr, n'attendez pas de la Chambre à ce qu'elle procède à tous les

26 calculs spontanément pour connaître les totaux, nous ne le faisons que s'il

27 y a une raison à cela. Donc toute cette évaluation qui a permis d'aboutir

28 aux estimations de la durée du procès, tout ceci me préoccupe grandement.

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1 J'aimerais que vous vous repenchiez sur les estimations que vous nous

2 avez données, non pas seulement dans le contexte de cette affaire-ci, mais

3 également des estimations qui ont été livrées, et peut-être que ça

4 n'intéressera pas les conseils de la Défense, mais dans le cadre du groupe

5 de travail chargé d'établir le calendrier du procès. C'est au sein de ce

6 groupe-là que nous avons essayé de déterminer quelle serait la durée du

7 procès. Et si vous dites que ce que je vous demande est draconien,

8 malheureusement il me semble que les estimations que vous nous avez livrées

9 jusqu'à présent ne sont pas tout à fait réalistes.

10 M. TIEGER : [interprétation] Oui, excusez-moi. Je m'excuse d'avoir utilisé

11 le terme "draconien", peut-être qu'il y a une certaine notion d'accusation

12 dans le terme choisi. Je m'en excuse.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, je n'en suis pas insulté, mais si

14 vous dites que c'est là, disons, une demande considérable de notre part, je

15 vous répondrai oui, bien sûr. Mais je vous demande simplement de réfléchir

16 à ce que vous avez fait par le passé, à ce que l'Accusation a fait. J'ai

17 peur que ce que vous avez fait par le passé ait aussi une incidence

18 considérable sur la suite de notre procédure.

19 M. TIEGER : [interprétation] Oui, j'ai essayé d'expliquer sur quelle base

20 nous nous étions fondés pour tout ceci. J'ai peur qu'il y ait eu malentendu

21 du fait de l'explication que j'ai tenté de donner. Bien entendu, nous

22 comprenons que la Cour s'inquiète de la durée du procès. J'accepte

23 également la responsabilité qui est la mienne, responsabilité consistant à

24 présenter à la Chambre tous les éléments pour pouvoir déterminer au mieux

25 la durée de la présentation des éléments à charge pour que la Chambre soit

26 en mesure de prendre la bonne décision.

27 Nous allons nous conformer à la suggestion de la Cour, bien entendu, nous

28 allons revoir tous nos moyens à charge afin de rendre leur présentation la

1 plus efficace possible. Je voulais simplement vous faire part de mes

2 préoccupations s'agissant de cette projection en terme de chiffres, mais

3 nous allons faire de notre mieux pour respecter l'obligation qui est la

4 nôtre et présenter à la Cour tous les éléments factuels nécessaires de

5 manière à ce qu'une décision juste puisse être prise en vue d'assurer

6 l'efficacité du procès.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons voir ce que nous

8 recevrons de votre part s'agissant de votre nouvelle estimation, ce qui

9 constitue la base de ces estimations. Et n'oubliez pas que tout doit être

10 clair, que nous devons savoir très précisément quelles sont les bases de

11 calculs permettant d'aboutir à l'estimation que vous nous présenterez.

12 Je suppose que la Défense n'a pas grand-chose à dire là-dessus, mais si

13 vous le souhaitez, n'hésitez pas.

14 M. KEHOE : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Comme je l'ai dit

15 hier au cours de la réunion 65 ter ou -- avant-hier peut-être, au cours de

16 la réunion avec M. Pittman, bien sûr, il y aura peut-être des domaines dans

17 lesquels certaines restrictions s'imposeront. Je parle notamment du rapport

18 d'expert qui nous ramène en Bosnie en 1995, or, ceci n'intéresse pas non

19 plus cette affaire. Bien entendu, les éléments relatifs au pilonnage de

20 Knin --

21 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

22 M. KEHOE : [interprétation] -- toutes ces questions ont été soulevées avec

23 M. Pittman, et ce sont des voies possibles de réduction des moyens de

24 preuve qui seront présentés.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que M. Tieger est très heureux

26 d'entendre vos suggestions, Monsieur Kehoe.

27 M. KEHOE : [interprétation] Oui, parce que vous savez, il y a 238 meurtres

28 sur lesquels nous devons nous pencher. Il n'y a aucune preuve indiquant que

1 mon client était au courant de quoi que ce soit. Il y a néanmoins

2 énormément d'éléments de preuve sur lesquels il faudra que nous nous

3 penchions.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, j'ai lu tout ceci hier.

5 Monsieur Kay, Monsieur Mikulicic, pas d'autres observations. Très bien.

6 Bien entendu, la Défense doit être informée que j'adopterai une approche

7 semblable s'agissant de ces mesures, calculs, et cetera, qui les

8 concernent.

9 Nous allons poursuivre.

10 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge, il y a deux choses que je

11 souhaiterais dire en réponse aux commentaires de M. Kehoe.

12 Premièrement, l'Accusation n'a pas élargi la portée de l'affaire pour

13 s'adresser aux opérations menées après l'opération Tempête, comme semblait

14 le laisser entendre le conseil de la Défense. Il est fait référence à des

15 événements qui se sont déroulés dans cette région, mais ce afin de

16 s'adresser à des actes bien particuliers, ça ne prendra pas beaucoup de

17 temps et cela n'élargit pas la portée de l'affaire.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, permettez-moi de vous

19 interrompre. J'espère que vous avez bien compris que j'ai essayé de

20 dissuader M. Kehoe d'entrer dans les détails, mais maintenant que nous

21 avons traité de la question de la durée prévue du procès, parlons de la

22 question de la communication.

23 De nombreuses questions relatives à la communication ont été débattues lors

24 de la réunion 65 ter. J'ai eu parfois l'impression qu'il y avait des

25 malentendus, des problèmes de communication à ce sujet. Y a-t-il des

26 questions fondamentales relatives à la communication qui n'ont pas encore

27 été tranchées et qui nécessiteraient une intervention de la Chambre ? Dans

28 l'affirmative, je souhaiterais que vous m'en parliez afin de voir ce qu'il

1 convient de faire.

2 Je me tourne tout d'abord vers la Défense. Maître Kehoe.

3 M. KEHOE : [interprétation] Je donne la parole à M. Misetic.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Misetic.

5 M. MISETIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. De notre point de

6 vue, la coopération avec l'Accusation se poursuit, nous essayons de

7 résoudre tous les problèmes qui se posent encore.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kay.

9 M. KAY : [interprétation] Il y a eu des problèmes, certes, c'est ce qui

10 ressort du procès-verbal de la réunion. Apparemment, des progrès

11 considérables ont été accomplis.

12 Mais il reste la question de la traduction des rapports d'expert en

13 langue croate; des instructions doivent être données au sujet de ces

14 documents. Je crains que cela n'ait eu une influence sur ma capacité à

15 m'occuper de cette affaire; manifestement, des instructions doivent être

16 données à certaines personnes en Croatie concernant la traduction. Donc

17 nous avons besoin de la traduction de ces documents au cours de la phase

18 préalable au procès.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre s'est penchée sur la question

20 et s'est intéressée aux problèmes de traduction, à titre exceptionnel,

21 j'informe les parties que la situation paraît bonne; il reste très peu de

22 pages encore à traduire, les assistants des Juges de la Chambre ont reçu de

23 nouveaux renseignements à ce sujet.

24 A savoir que 74 pages doivent encore être traduites du B/C/S vers

25 l'anglais, et qu'à ce stade, 2 225 pages ont été traduites par le bureau du

26 Procureur et le greffe de l'anglais vers le B/C/S. Il ne reste rien à

27 traduire, à l'exception des rapports d'expert -- les services de traduction

28 et d'interprétation ont informé la Chambre que les rapports d'expert sont

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1 en cours de traduction, mais que cela n'est plus de leur ressort, et que

2 l'Accusation espère que ces documents seront traduits d'ici vendredi.

3 Monsieur Tieger, pouvez-vous confirmer cela ?

4 M. TIEGER : [interprétation] Non, cette question a été abordée mercredi

5 dernier lors de la réunion 65 ter. J'ai dit que nous avions fixé une date

6 butoir et nous pensons que l'intégralité du rapport sera traduite d'ici la

7 fin du mois de février, tout du moins en ce qui concerne son résumé, le

8 chapitre 2.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez proposé un ordre de

10 traduction, c'est bien cela ?

11 M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait. J'ai cru comprendre que la

12 Défense était d'accord, c'est ce qui est ressorti lors de la réunion 65 ter

13 du moins, donc il y a eu accord sur la date butoir fixée pour la

14 traduction.

15 J'ajouterai que les informations reçues par la Chambre sont des

16 informations provenant des services de traduction et d'interprétation. Les

17 traductions qui sont encore pendantes seront effectuées dans les plus brefs

18 délais, les deux services au Tribunal qui s'occupent des traductions

19 travaillent au mieux.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Apparemment, il y a un malentendu entre

21 les services de traduction et d'interprétation et vos propres services de

22 traduction pour ce qui est des progrès effectués, si j'ai bien compris.

23 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour le moment, nous ne pouvons rien

25 faire par rapport à cette situation.

26 Maître Kay, est-ce que vous souhaitez formuler des observations, non pas au

27 sujet de ce que je viens de dire, qui se fonde sur un malentendu d'après ce

28 qu'il apparaît, mais est-il possible que l'on sache à quel moment M.

1 Theunens comparaîtra, à un stade précoce ou avancé de la procédure. Je sais

2 que le fait de citer à comparaître à un stade avancé de la procédure un

3 témoin expert ne résout pas forcément le problème, mais vous serez alors

4 familiarisé avec le contenu de son rapport.

5 M. KAY : [interprétation] Nous devons obtenir des instructions de la

6 Chambre, la date de la comparution de ce témoin expert nous préoccupe.

7 Je le signale et j'espère que cela ne posera pas de problème, si cela

8 intervient au début du procès.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si tel était le cas, nous verrons bien.

10 Vous savez, Maître Kay, que M. Tieger semble faire de son mieux pour régler

11 la question, mais ces traductions ne peuvent pas être faites du jour au

12 lendemain.

13 Maître Misetic.

14 M. MISETIC : [interprétation] Je suppose que nous évoquons maintenant la

15 question des traductions de façon générale et non pas seulement la question

16 de la traduction du rapport de M. Theunens.

17 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

18 M. MISETIC : [interprétation] Je souhaiterais que la Chambre nous donne des

19 instructions générales sur le point suivant : la Défense dispose de

20 nombreux documents en croate qui ne se trouvent pas dans les dossiers de

21 l'Accusation et qui non pas été traduits. Nous avons l'intention d'utiliser

22 nombre de ces documents lors de nos contre-interrogatoires. Nous avons reçu

23 des instructions lors d'une conférence de mise en état tenue préalablement

24 nous demandant de ne pas surcharger de travail le service de traduction et

25 de leur envoyer uniquement les documents qui pourraient être utilisés lors

26 du contre-interrogatoire.

27 Pour le moment, nous ne savons pas quels témoins resteront sur la liste. En

28 fait, nous souhaiterions obtenir une espèce de registre de la part de

1 l'Accusation nous informant de l'ordre de comparution des témoins. Nous

2 pourrons alors soumettre au fur et à mesure les documents qui nous

3 intéressent au service de traduction, sans imposer quoi que ce soit à

4 l'Accusation non plus, mais nous pourrions savoir quels documents doivent

5 être traduits en priorité.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On a réfléchi à la question, M. Tieger

7 doit avoir une idée des premiers témoins qui comparaîtront. Je l'ai

8 également invité à se concerter avec la Défense de manière à éviter

9 d'appeler à la barre des témoins qui poseraient des problèmes du point de

10 vue de la préparation du contre-interrogatoire, du moins pas au début.

11 Puis-je assumer que d'ici une semaine, après que ces consultations auront

12 eu lieu, Me Misetic saura à quel témoin il doit s'attendre et ainsi adapter

13 en conséquence ses demandes présentées au service de traduction.

14 En général, pour obtenir aussi rapidement que possible des traductions des

15 services linguistiques, je vous invite à vous adresser à M. Nilsson, qui

16 n'est pas là aujourd'hui et qui est à la tête de l'équipe des assistants

17 juridiques de la Chambre. C'est à lui qu'il faut s'adresser pour ce type de

18 questions.

19 Y a-t-il d'autres questions concernant la communication et/ou la traduction

20 ?

21 M. MIKULICIC : [interprétation] Monsieur le Juge, puis-je intervenir ?

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

23 M. MIKULICIC : [interprétation] S'agissant de la communication et de

24 certains problèmes techniques qui se sont posés à cet égard, pour ce qui

25 est de la saisie de certains documents dans le système EDS, les commis à

26 l'affaire de la Défense et de l'Accusation se sont rencontrés il y a

27 quelques jours pour traiter de ces problèmes.

28 Je ne souhaite pas m'appesantir sur les détails, mais au cours de cette

1 réunion il a été question notamment de l'accessibilité du système de

2 prétoire électronique de façon à permettre la saisie de tous les documents.

3 Nous avons reçu des informations selon lesquelles, il y a quelques jours

4 encore, notre affaire n'était pas prioritaire, certains procès devaient

5 s'ouvrir en février, on nous a dit que le système de prétoire électronique

6 serait accessible quelques semaines avant le début du procès. Etant donné

7 que maintenant ce procès devrait s'ouvrir rapidement, nous demandons à la

8 Chambre de donner des instructions permettant à la Défense de se servir du

9 système de prétoire électronique le plus vite possible.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si j'ai bien compris, il y a des retards

11 dans la saisie des données électroniques, c'est ce qui ressort du compte

12 rendu d'audience, si j'ai bien compris, cela suscite quelques

13 préoccupations, mais apparemment le problème est réglé.

14 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

15 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voyez, nous vous écoutons. Une

17 demande d'accès au système de prétoire électronique a été faite hier.

18 La saisie de documents dans le système de prétoire électronique, Mme la

19 Greffière me corrigera si j'ai tort, se fait assez rapidement, en tous cas,

20 pendant le procès s'il faut, effectivement saisir davantage de documents si

21 le besoin s'en fait sentir. Je n'ai pas d'expérience indiquant de gros

22 problèmes dans ce sens. Il y aura une réunion très prochainement sur

23 l'accès au système de prétoire électronique dans le cadre de cette affaire-

24 ci, et les parties en seront informées, n'est-ce pas Madame la Greffière ?

25 Très bien.

26 Y a-t-il d'autres difficultés s'agissant de la communication, de la

27 traduction -- même s'il n'y a pas de rapport direct entre la communication

28 et le système de prétoire électronique, bien qu'il y ait un certain rapport

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1 tout de même.

2 Y a-t-il d'autres questions ? Je regarde l'heure. Je vais proposer une

3 pause. Après la pause, j'aimerais brièvement passer en revue les questions

4 et requêtes en suspens, ça ne demandera pas beaucoup de temps. Il s'agit

5 simplement de vous informer, par exemple, que nous aurions bien voulu

6 rendre une décision aujourd'hui, mais du fait de certains problèmes de

7 santé, pas très graves, mais des petits problèmes de santé parmi les

8 membres de la Chambre, nous aurons peut-être un petit retard d'un ou deux

9 jours.

10 Mais j'aimerais passer en revue avec vous cette petite liste, s'agissant de

11 questions non confidentielles; les questions confidentielles ne seront

12 abordées qu'à huis clos ou à huis clos partiel, et s'il y a des requêtes ex

13 parte, bien entendu, nous n'en parlerons pas dans le cadre de cette

14 conférence de mise en état.

15 Nous reprendrons à 12 heures 05.

16 --- L'audience est suspendue à 11 heures 31.

17 --- L'audience est reprise à 12 heures 01.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, puisque vous avez dit

19 que vous acceptiez mon invitation, de combien de temps aurez-vous besoin

20 pour nous présenter une nouvelle liste de témoins 65 ter, que vous

21 réduisiez le nombre de témoins ou le nombre d'heures ? J'ai vu que de

22 nombreux témoins s'étaient vus attribuer une durée de témoignage très

23 longue, aux environs de 200 heures. Quand pensez-vous être en mesure de

24 nous présenter cette nouvelle liste ?

25 M. TIEGER : [interprétation] Dans l'idéal, j'ai déjà fixé une réunion avec

26 mon équipe parce que je souhaite me concerter avec celle-ci. Peut-être

27 pourrais-je vous en informer après la réunion afin de vous proposer une

28 solution réaliste ?

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A votre avis, ça donnerait quoi ?

2 M. TIEGER : [interprétation] Je pense qu'il faudrait deux ou trois semaines

3 pour bien faire les choses. Je sais que c'est ce que vous souhaitez que je

4 fasse, alors…

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet. Si vous arrivez à procéder à

6 cet exercice en deux semaines, nous pourrions accepter ce délai.

7 Ainsi, ceci ne doit pas vous empêcher de vous concerter avec la Défense sur

8 les quelques premiers témoins qui comparaîtront, le premier lot de témoins,

9 disons, qui comparaîtra.

10 M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sauf information contraire, j'attendrai

12 cette nouvelle liste de témoins 65 ter dans un délai de deux semaines à

13 compter d'aujourd'hui.

14 Ainsi, bien sûr, qu'une nouvelle estimation du nombre d'heures nécessaires,

15 si vous le faites, bien sûr ceci nous évitera de devoir procéder à toutes

16 les additions de ces 138 témoins ou moins.

17 M. TIEGER : [interprétation] Bien entendu, je ne manquerai pas de faire

18 figurer le total des heures nécessaires.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

20 J'ai déjà informé les parties que c'est M. Nilsson qui sera le chef

21 d'équipe des assistants de la Chambre. Je n'ai pas été suffisamment précis.

22 Il sera chef d'équipe dès le début du procès, ce qui explique pourquoi il

23 n'est pas encore ici aujourd'hui. C'est M. Philip Dygeus qui est là pour

24 l'instant. Je vous invite, donc, à votre mettre en contact avec celui-ci

25 ainsi qu'avec M. Nilsson, puisque c'est lui qui sera chargé de coordonner

26 le travail à ce moment-là. Je signale également que M. Pittman, juriste

27 hors classe, est parmi nous. Je disais que M. Nilsson doit être informé de

28 toute évolution en précisant toutefois qu'il s'occupe surtout de l'affaire

1 Haradinaj pour l'instant.

2 Bien. Nous allons passer en revue les requêtes pendantes. Il y a une

3 requête invitant à certification d'un appel s'agissant d'allégations

4 relatives à un conflit d'intérêt concernant M. Kehoe. Nous aimerions avoir

5 le temps, Monsieur, de rendre cette décision aujourd'hui. Comme je l'ai

6 dit, en raison de problèmes de santé, la chose a pris un certain retard. Il

7 est difficile de dire si nous serons en mesure de rendre cette décision

8 dans deux, trois ou quatre jours, mais attendez-vous à la recevoir

9 prochainement.

10 Il reste d'autres requêtes en suspens, requêtes de l'Accusation présentées

11 au titre des articles 92 bis ter et quater du Règlement. Au cours de la

12 réunion 65 ter, l'Accusation a été priée de déposer de nouvelles demandes

13 dans la mesure du possible. Je sais, Monsieur Tieger, que les questions

14 liées aux mesures de protection ne se présentent que lorsque le témoin

15 arrive à La Haye, parfois, certaines sont prévisibles. Alors, nous

16 maintenons l'invitation qui vous a été faite lors de cette certaine

17 réunion, à savoir que vous déposiez d'autres requêtes.

18 Je dois ajouter qu'il y a une certaine pratique dans toutes les Chambres

19 qui varie sur certains détails, mais que l'on incite à comparaître le

20 témoin aux fins de contre-interrogatoire uniquement, c'est une décision qui

21 dans la plupart des cas je préfère prendre en collaboration avec mes

22 confrères et collègues de la Chambre, les autres Juges. Ce qui signifie

23 qu'au moment de trancher ces requêtes en suspens, nous allons tenir compte

24 de tout un tas de questions pratiques. Nous allons les analyser, ce qui

25 signifie que la décision finale devra peut-être se faire attendre un peu,

26 en tous cas jusqu'au moment où je connaîtrai la composition de la Chambre

27 qui siègera dans cette affaire, parce qu'il n'est pas toujours idéal que ce

28 soit juste le Président de la Chambre qui se penche sur ce genre de

1 questions. Il est bon également de consulter ses confrères sur ce genre de

2 chose. Bien.

3 Je n'ai pas évoqué ce qui a pourtant été évoqué plusieurs fois lors de

4 discussions précédentes s'agissant de la durée du procès. Il s'agit

5 notamment du travail effectué par les parties sur les faits convenus entre

6 ces derniers ou sur le droit applicable. Nous parlons d'estimations à des

7 stades précoces, et lorsque nous le faisons, on se dit souvent qu'il serait

8 encore plus facile de le faire si votre travail s'agissant des faits ou

9 points d'accord avaient déjà été accomplis. Alors, pourrait-on nous dire si

10 les parties ont fait des progrès en la matière. S'agissant de la liste 65

11 ter, ceci pourrait avoir un effet sur sa nouvelle mouture ou sur votre

12 analyse de la durée du procès.

13 Y a-t-il eu des progrès ?

14 M. TIEGER : [interprétation] Oui, en effet, la question a été abordée lors

15 de la réunion 65 ter. Je n'ai rien de particulier à ajouter à ce qui a déjà

16 été dit. J'ai indiqué lors de cette réunion que je communiquerais à la

17 Défense trois dossiers contenant des documents qui ont été classés en

18 différentes catégories en fonction de leurs sources. La première réaction,

19 si j'ai bien compris, de la Défense a été assez positive. Je ne veux pas

20 m'avancer sur ce qu'ils en pensent, sachant qu'ils doivent encore examiner

21 ces documents, mais je suis sûr que ceci va les aider dans leur travail et

22 dans l'organisation de leurs moyens de preuve. De façon plus générale, je

23 pense que ceci sera utile pour toutes les parties de façon à ce que les

24 moyens de preuve soient présentés de la façon la plus efficace possible à

25 la Chambre. Voilà tout ce que je souhaitais ajouter à ce que j'ai déjà dit

26 lors de la réunion 65 ter, et je sais que vous avez déjà lu le procès-

27 verbal de cette réunion.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Vous avez communiqué trois dossiers

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1 de documents à la Défense. Alors, avez-vous l'intention de demander au

2 dossier le versement de ces pièces en tant que dossiers ? Quelle est votre

3 intention exactement ? Ces documents seront-ils présentés par la Défense ?

4 Cherchez-vous à vous mettre d'accord sur l'authenticité de ces documents ?

5 Quel est le rôle de ces dossiers exactement ?

6 M. TIEGER : [interprétation] Je crois que nous souhaitons simplement nous

7 mettre d'accord sur le poids, l'importance, les conclusions à tirer de ces

8 documents, même si le processus est extrêmement complexe et qu'en réalité

9 il s'agit davantage d'un travail qui se trouve au cœur même du procès. En

10 revanche, il est utile de pouvoir identifier les documents qui ont trait à

11 une catégorie particulière de témoins ou à un groupe de témoins, les

12 présenter au préalable facilite la tâche des parties.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A des fins de commentaires, plus ou

14 moins --

15 M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait. Afin de voir comment ils peuvent

16 contribuer à un accord entre les parties.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Vous souhaitez que les dossiers

18 soient mis à la disposition de la Chambre et que les parties, dans la

19 mesure du possible, se mettent d'accord sur la source ou l'authenticité des

20 documents. Le débat se concentrera par la suite sur les conclusions à tirer

21 des éléments qui se trouvent dans les dossiers. C'est bien compris ?

22 M. TIEGER : [interprétation] En effet.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. De la part de la Défense, y

24 a-t-il une intervention sur les dossiers ou d'autres aspects s'agissant des

25 points d'accord ?

26 M. KEHOE : [interprétation] Nous n'avons pas encore examiner les dossiers,

27 donc il est difficile de se prononcer sur ces derniers. Bien entendu, nous

28 allons examiner les documents et je me réserve toute observation jusqu'au

1 moment où j'aurais pu le faire.

2 S'agissant des points d'accord, mon confrère M. Misetic a consenti de

3 nombreux efforts pour faire circuler tout un ensemble de points d'accord.

4 Voici donc quelle est la position du général Gotovina.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kay.

6 M. KAY : [interprétation] Je n'ai rien de plus à ajouter. Si l'Accusation

7 présente les dossiers de fond, disons, ou les lots de documents

8 fondamentaux, il se peut que la Défense ait à les compléter avec des

9 documents semblables de façon à ce que tout soit mis en place.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, donc la suggestion est

11 la suivante : ces dossiers pourraient être complétés par d'autres documents

12 pertinents ?

13 M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est précisément la même suggestion que

14 j'ai formulée hier.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

16 Maître Mikulicic.

17 M. MIKULICIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai rien à ajouter

18 sur ce point.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Vous ne serez pas

20 surpris d'entendre que la Chambre encourage les parties à faire tout leur

21 possible, de préférence pas juste avant le début de la présentation des

22 moyens de l'Accusation, il serait bon de communiquer à la Chambre certains

23 points d'accord, pas uniquement la date de naissance des accusés. Donc si

24 vous pensez que vous n'êtes pas en mesure de trouver des points d'accord,

25 veuillez ne pas maintenir les Juges de la Chambre dans l'expectative, si au

26 bout du compte aucun point d'accord ne peut être trouvé.

27 Passons à autre chose.

28 Il nous reste une requête, ou plusieurs requêtes, en rapport avec

1 l'acte d'accusation et les mémoires préalables au procès, comme je l'ai

2 déjà dit, cette requête est prioritaire, c'est la première qui sera

3 tranchée par la Chambre.

4 Il y a une requête aux fins de modification de la liste des pièces à

5 conviction déposée par l'Accusation. Cette requête a été déposée assez

6 récemment. Je ne peux rien vous dire de plus si ce n'est qu'une décision

7 sera rendue très prochainement.

8 Pourrait-on passer un instant à huis clos partiel, je vous prie.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

10 [Audience à huis clos partiel]

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4 [Audience publique]

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

6 Je pense qu'il reste une requête en suspens. J'ai déjà vu un projet de

7 texte. La Défense de Cermak a demandé une modification des conditions de la

8 mise en liberté provisoire. Il existe un projet de texte, comme je l'ai

9 dit, et les circonstances sont particulières. Je vous les ai expliquées,

10 mais bientôt une décision sera rendue.

11 S'agissant de la mise en liberté provisoire de M. Gotovina, la Chambre

12 d'appel a rendu une décision sur ce point hier, donc il est inutile à ce

13 stade d'y revenir.

14 Bien. Je souhaiterais indiquer maintenant, sans attendre la prochaine

15 réunion 65 ter, que les parties et les Chambres communiquent

16 essentiellement par le biais de courriers électroniques. Comme il a été

17 indiqué lors de la réunion 65 ter, je répète ce qui a été dit, mais je

18 pense qu'il est important que tout le monde comprenne comment les choses se

19 passent, pour ce qui est des messages qui ne sont pas des messages portant

20 sur des éléments de fond, ces messages peuvent être envoyés à la Chambre

21 directement en copie pour autant que les choses se fassent de façon

22 transparente de ce qui compte. Tout le monde doit être appelé dans la liste

23 des destinataires s'il s'agit de question de fond.

24 Si, par exemple, l'un des parties, de façon urgente, demande une

25 prorogation de délai afin de répondre à une requête, par exemple, il ne

26 s'agit pas vraiment d'une question de fond en l'occurrence. Si cela n'a

27 aucune incidence importante sur la procédure, toutes les parties doivent

28 recevoir un exemplaire de ce courrier électronique afin que les uns et les

1 autres sachent où en sont les communications. Donc il est important qu'il y

2 ait des traces écrites de ces échanges, que tout le monde en soit informé.

3 Pour ce qui est des questions touchant davantage au fond, les parties

4 doivent déposer également des versions papier de leurs écritures,

5 enregistrer ces documents.

6 Voilà quelles sont les instructions de la Chambre en ce qui concerne les

7 échanges par courrier électronique.

8 Je n'ai rien d'autre sur ma liste.

9 Y a-t-il d'autres questions que l'Accusation souhaiterait aborder à ce

10 stade ?

11 M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kehoe, Monsieur Misetic.

13 M. KEHOE : [interprétation] Non.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kay.

15 M. KAY : [interprétation] Non.

16 M. MIKULICIC : [interprétation] Non.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

18 Ceci met un terme à la présente Conférence de mise en état.

19 L'audience est suspendue jusqu'à nouvel ordre.

20 --- La Conférence de mise en état est levée à 12 heures 50.

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