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1 Le lundi 3 novembre 2008

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.

6 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges.

8 Affaire IT-06-90-T, le Procureur contre Ante Gotovina et consorts.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a beaucoup de friture, et je ne

10 m'entends pas. Je ne sais pas ce qui se passe au niveau du son. Excusez-

11 moi, j'étais mal branché.

12 Je répète mes salutations matinales. Avant de commencer, je vois que

13 vous êtes présent, Monsieur Russo. La Défense vous avez demandé de

14 présenter quelques arguments concernant un rapport d'expert et de nouvelles

15 annexes.

16 Maître Misetic.

17 M. MISETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Vous

18 savez, Madame et Messieurs les Juges, nous avons déposé une requête

19 demandant l'autorisation de répondre aux arguments de l'Accusation à propos

20 des ajouts, des addenda Theunens.

21 Nous pensons qu'il fallait le faire, mais entre le moment du

22 dépôt et le dépôt des addenda Theunens, j'ai envoyé un courrier

23 électronique à la Chambre et aux parties pour dire qu'à mon avis, ce qui se

24 passait c'était que je pensais que la Chambre devrait dire à l'Accusation

25 qu'elle n'a pas le droit de déposer des addenda avant qu'il y ait une

26 décision par la Chambre à ce propos. En dépit de cela, l'Accusation a

27 déposé ces addenda sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la

28 Chambre, et je voulais vous le dire manifestement nous n'avons pas été

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1 autorisé à répondre aux arguments de l'Accusation au préalable. Nous avons

2 le sentiment que la position de l'Accusation, si l'on en tient à sa

3 position, c'est qu'il n'y avait pas d'ordre donné par la Chambre en

4 application du 94 bis, par conséquent, que ce qui avait dit, les

5 communications des rapports d'expert avant le début du procès c'était

6 quelque chose qui avait été imposé et que, dans le fond, l'Accusation avait

7 le droit de prendre l'initiative ou pas de déposer des annexes. Je pense

8 que ceci c'est déformé la réalité et je vais vous montrer un courrier

9 envoyé par la Chambre au bureau de M. Tieger, le 19 décembre 2007. Ceci va

10 apparaître sur le système Sanction.

11 C'est un courrier envoyé le 19 décembre par M. Pittman. Il dit ceci :

12 "Bonjour, Alan. A la dernière Conférence de mise en état, il y a eu une

13 discussion à propos du dépôt des rapports d'expert de l'Accusation, y

14 compris celui de Reynaud Theunens qu'il fallait déposer avant le 14

15 décembre."

16 On voit la page du compte rendu d'audience : "La Chambre de première

17 instance relève que le rapport n'a pas encore été déposé et que le retard

18 n'a pas été justifié."

19 M. RUSSO : [interprétation] Est-ce que je peux intervenir ? Petite

20 objection, je suis sûr que la Chambre va se prononcer.

21 Je crois comprendre que la Défense voulait aborder la question des annexes

22 du rapport Konings et ne voulait pas saisir cette occasion pour dire qu'en

23 fait il n'y avait pas d'addenda.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais le lien est tellement étroit qu'il

25 serait artificiel, me semble-t-il, de dire que ce n'est pas la même

26 question puisque la même question semble se poser pour les deux rapports.

27 M. MISETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez.

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1 M. MISETIC : [interprétation] La fin du courrier c'est ceci : "La Chambre

2 de première instance aimerait, dès lors, être informée dans les meilleurs

3 délais."

4 Je pense que la lettre de M. Pittman montre bien que le Juge Moloto, qui

5 était le Juge de la mise en état, et je pense que vous à ce moment-là vous

6 aviez déjà pris la relève en tant que Juge de la mise en état à cette date-

7 là; est-ce que c'est juste ? Enfin, c'est pratiquement au moment de la même

8 période, peut-être que je me trompe --

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est à peu près à ce moment-là que j'ai

10 repris le bâton de M. le Juge Moloto.

11 M. MISETIC : [interprétation] La question des rapports d'expert a été

12 évoquée avec le Juge Moloto. Puis ce courrier est envoyé, vous étiez Juge

13 de la mise en état - ou peut-être était-le le Juge Moloto, je ne suis plus

14 trop sûr - mais, en tout cas, c'est la même période.

15 Quoi qu'il en soit, une Chambre c'est une Chambre. Une Chambre de première

16 instance a clairement compris que ce n'était pas comment dire des délais de

17 bonne volonté donnée par l'Accusation. Rappelez-vous ce qui a déjà été

18 évoqué à propos de la requête visée par l'article 54 bis à la Croatie,

19 aussi bien au cours de la Conférence 65 ter et des Conférences de mise en

20 état on a exprimé le sentiment ou la volonté de déposer les écritures dans

21 les temps voulus.

22 Rien n'explique vu la nature du dossier, et je pense que c'est une position

23 donnée très clairement en décembre 2007 par la Chambre, rien n'explique

24 pourquoi maintenant l'Accusation devrait être autorisée à déposer d'autre

25 chose, en prétextant que ce sont simplement des addenda, or, ce sont des

26 rapports distincts. M. Konings ce n'est pas simplement un addendum. C'est

27 un deuxième rapport au fond qui porte sur une question très pointue, les

28 cibles, les sélections de cible, et ceci n'aurait pas pu être considéré

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1 comme une partie intégrante de son premier rapport. C'est un deuxième

2 rapport.

3 Je pense que la Chambre est avertie de plusieurs mois du fait que la

4 Défense a soulevé une objection vigoureuse et continuera de le faire s'y on

5 essaie de déposer de nouveaux rapports d'experts. Ceci touche à l'équité du

6 procès. Aucune requête n'a été déposée par l'Accusation pour demander

7 l'autorisation de le faire, donc nous ne savons pas pourquoi l'Accusation

8 n'aurait pas pu le faire avant le début du procès, comme il avait été

9 convenu de le faire. Si je comprends, les documents utilisés par les

10 rapports, tous ou pratiquement la majorité, l'Accusation et l'expert les

11 avaient avant que l'expert n'en parle ou n'aurait pu en parler dans ce

12 rapport. C'était vrai pour Konings. Pour ce qui est de Theunens, beaucoup

13 de ces documents étaient en possession du bureau du Procureur déjà au

14 moment de la rédaction.

15 Où en sommes-nous ? L'Accusation évite ce qui avait été manifestement

16 discuté lors de l'audience 54 bis, c'est-à-dire que l'Accusation devait

17 expliquer pourquoi elle n'avait pas fait cela avant le début du procès.

18 Quelle est la retombée pratique pour ce qui est de l'équité du procès ?

19 C'est que maintenant nous avons un nouveau rapport de Konings qui nous a

20 été donné 32 jours avant la date prévue pour sa comparution --

21 Je vais ralentir pour les interprètes et la sténotypiste.

22 -- 32 jours avant la date prévue de sa comparution. La Chambre elle-même

23 peut faire un calcul, mais je pense que la moitié des témoins qui ont

24 comparu jusqu'à présent ont parlé de pilonnage. Or, maintenant nous avons

25 un rapport et les questions que peut évoquer M. Konings, des questions

26 qu'on aurait pu poser au témoin en la matière, ces occasions sont perdues

27 peut-être qu'il y aura des chevauchements mais il y a quand même d'autres

28 sujets dans ce rapport qu'il n'est plus possible de soumettre au témoin à

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1 charge. Or, ceci viendrait contredire certaines des conclusions que tire M.

2 Konings dans ce rapport.

3 L'occasion est perdue, et puis ce qui est plus important,

4 l'Accusation n'explique pas pourquoi elle a raté le coche. Elle n'explique

5 pas pourquoi ces rapports n'ont pas été déposés avant le début du procès.

6 Nous estimons que nous avons d'excellentes raisons de discuter avec

7 la Chambre la question de savoir si ces addenda sont recevables ou pas.

8 Nous pensons que la première chose à faire ce serait de demander à

9 l'Accusation de demander l'autorisation comme le prévoit le 92 bis (A). Je

10 pense que le libellé est clair et je ne vois pas pourquoi la Chambre, plus

11 exactement l'Accusation devrait être autorisé à estimer que tant que le

12 procès continue elle a toute l'attitude pour soumettre à la Défense des

13 rapports d'expert, quand elle le veut, quand l'envie lui en prend. On dit :

14 il n'y a jamais eu d'ordonnance, il n'y a jamais eu d'obligation de fournir

15 le rapport.

16 Alors finalement - et c'est là ma plus grande préoccupation, Monsieur

17 le Président - nous avons quand même une requête visée par le 54 bis. La

18 République de Croatie y a répondu, mais la Chambre, je pense si je pense à

19 l'ordonnance de septembre, la Chambre doit revenir ou étudier cette

20 ordonnance et ne s'est pas encore prononcée sur cette requête 54 bis.

21 Maintenant nous avons un deuxième addendum; qu'est-ce qui va se

22 passer au niveau de la requête et de la procédure visée par le 54 bis ?

23 Est-ce qu'il faut penser qu'il y aura peut-être un troisième addendum parce

24 que l'Accusation demande d'autres documents de la République de Croatie sur

25 l'artillerie ou est-ce que ça va se terminer tout ceci ?

26 Nous estimons, Monsieur le Président, qu'ici sont posées des

27 questions importantes, que la menace pèse sur nous de recevoir de nouveau

28 addenda si la Chambre n'intervient. Nous estimons que, sur le plan de la

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1 procédure, aucune raison ne vient justifier le fait que l'Accusation

2 n'aurait pas tout du moins au bas mot justifier les retards accusés par

3 l'Accusation.

4 Merci.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kuzmanovic.

6 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 J'aimerais ajouter deux choses. Nous n'avons toujours pas reçu de

8 traduction de ce rapport, ni de réponse à la demande de traduction pour

9 savoir où quand on pouvait l'attendre.

10 Deuxième chose : voici un exemple où on essaie de faire sur mesure

11 une réponse d'un expert à ce que la Défense a dit, on a un rapport, il faut

12 y répondre en tout cas je pense que c'est le fardeau qui est imposé à

13 l'Accusation. Elle doit nous dire quelle est la thèse défendue par son

14 expert. Or, qu'est-ce qui se passe ici. Plusieurs équipes de la Défense ont

15 présenté les stratégies pendant leur contre-interrogatoire. Ceci a changé

16 parce que nous du point de vue de l'Accusation, parce que maintenant des

17 choses évoquées par la Défense n'avaient pas été évoquées par l'Accusation,

18 et maintenant tout du coup alors qu'on est en plein milieu de la

19 présentation des moyens, elle essaie de faire, bien sûr, sur mesure pour

20 répondre à ce qu'a dit la Défense.

21 Ceci est tout à fait hors de propos, ce n'est pas comme ça qu'il faut

22 appliquer le 94 bis. Donc ici nous subissons un double préjudice.

23 C'est ce que je voulais ajouter tout simplement.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kay.

25 M. KAY : [interprétation] Je n'ai rien à dire car les éléments

26 supplémentaires n'ont pas d'incidence sur la Défense de M. Cermak.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Monsieur Russo, qu'en pensez-vous

28 ?

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1 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 Moi, je ne parlerais que de l'addendum de Konings, à moins que vous ne

3 vouliez que je vous présente nos arguments à propos de l'addendum de M.

4 Theunens.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous avais dit que cette distinction

6 était un peu artificielle, mais cela veut dire que vous pouvez réagir à

7 tout ce qu'a dit Me Misetic.

8 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Si je me suis opposé pendant qu'il parlait, c'est parce qu'à mon avis,

10 l'addendum Konings n'évoque pas la même question que l'addendum Theunens,

11 pour une raison très simple; c'est que la Chambre a déjà rendu une décision

12 en la matière à propos du rapport du lieutenant-colonel Konings.

13 Rappelez-vous, la Défense a déposé une requête in limine en

14 application du 33 bis qui essayait d'empêcher M. Konings de présenter les

15 éléments qui se trouvent dans l'addendum de son rapport pour l'empêcher

16 plus précisément de dire si les cibles sélectionnées et touchées étaient

17 des cibles militaires légitimes. Je pense que ceci s'est passé le 21 mai

18 2008. La Chambre a rendu une décision à ce propos.

19 Le contexte, quel était-il. Après le dépôt par Konings de son premier

20 rapport, la Défense a déposé une requête en application du 73 bis pour

21 essayer d'empêcher le rapport, disant que le rapport ne portait pas

22 uniquement sur Knin et, par conséquent, qu'il fallait l'exclure puisque

23 ceci n'était pas mentionné dans le premier rapport.

24 La Chambre prend une décision qui rejetait la requête de la Défense.

25 Paragraphe 7 de ladite décision, c'est très clair comme libellé :

26 "L'Accusation a l'obligation d'aviser qu'il y aura des éléments de preuve à

27 présenter grâce à une bonne communication, si la signification s'est faite

28 en bonne et due forme. Un expert peut évoquer des sujets qui ne sont pas

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1 compris dans son rapport d'expert tant que ceci relève de la connaissance

2 de l'expert, que ce sont des éléments pertinents ayant une valeur

3 probante."

4 L'Accusation estime qu'elle avait le droit de poser ces questions au

5 lieutenant-colonel Konings pendant qu'il était en train de déposer sans que

6 ceci soit dans un rapport d'expert. La seule question c'est d'avertir la

7 Défense du sujet qu'il pourrait aborder si des questions lui étaient

8 posées.

9 Le 94 bis est le seul mécanisme de procédure par lequel l'Accusation

10 peut aviser officiellement la Défense de la nature éventuelle des réponses.

11 Par conséquent le rapport Konings est différent du rapport Theunens à cet

12 égard, parce que la Chambre s'est déjà prononcée sur le sujet. Ce sera un

13 peu bizarre si la Chambre étant donné qu'elle a autorisé l'Accusation à

14 poser ces questions, bien sûr en faisant la bonne communication. Si

15 maintenant on forçait l'Accusation à demander l'autorisation de faire cette

16 communication, c'était le seul mécanisme que nous avions à notre

17 disposition.

18 Si vous voulez, je peux bien parler de l'addendum Theunens parce que

19 la Défense, qu'est-ce qu'elle dit, elle dit que quelque part elle subit un

20 préjudice parce qu'il y a eu communication tardive de sujets qui ne sont

21 pas -- ce n'est pas tout à fait exact, d'autant que le rapport Theunens dit

22 clairement qu'il se fonde sur des documents qui ont été reçus après le

23 dépôt du premier rapport. Donc la question ici est celle du pragmatisme que

24 nous devions adopter du côté de l'Accusation.

25 Nous avons parfaitement le droit de soumettre des addenda dans la

26 mesure où elles concernent des documents que nous avons reçus plus tard en

27 cours d'enquête. Or, l'enquête se poursuit. Donc à notre avis, ceci, la

28 Chambre ne s'est pas prononcée par rapport au 54 bis et la requête, mais

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1 s'il y a des documents qui nous parviennent, nous avons l'obligation de les

2 communiquer à la Défense et de les soumettre à la Chambre si ces documents

3 ont une valeur probante et s'ils sont pertinents.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

5 Maître Misetic.

6 M. MISETIC : [interprétation] Merci, de me donner la parole. Je voudrais

7 revenir à cette décision du 21 mai, cette ordonnance évoquée par M. Russo.

8 On parle d'une communication en bonne et due forme.

9 Je pense que c'est tout à fait cohérent avec ce que nous avons dit, qu'est-

10 ce que c'est qu'une bonne communication dans la vie d'expert. Si c'est un

11 rapport d'expert, or, ceci -- et bien, un rapport d'expert c'est communiqué

12 en application de l'article 94. C'est ce que fait l'Accusation. Il aurait

13 fallu déposer une requête demandant l'autorisation à la Chambre d'exposer

14 un rapport supplémentaire. Est-ce que la Chambre y aurait fait droit ou pas

15 ? C'est une décision qui revient à la Chambre mais qui permet d'abord aux

16 parties de s'exprimer. Je le répète, s'il faut retenir l'interprétation de

17 M. Russo ça revient à dire que dans les procès du TPIY, l'Accusation peut

18 présenter un rapport de trois pages et dans les trois jours qui précèdent

19 la comparution du témoin peuvent déposer ou communiquer 100 pages en disant

20 bien voilà, ça va être les sujets évoqués par le rapport. Je ne pense pas

21 que ceci garantisse l'équité ce que prône pourtant ce Tribunal.

22 J'estime dès lors que le fait de demander l'autorisation ce n'est pas du

23 tout contradictoire avec ce qu'a dit la Chambre dans son ordonnance du 21

24 mai.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que les parties ont quelque chose

26 à jouter.

27 Monsieur Russo, vous avez une minute pour le faire, si vous le voulez.

28 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

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14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Misetic.

15 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je voulais

16 simplement consigner au dossier la chose suivante. Pour la première fois,

17 M. Russo a parlé de la décision du 21 mai 2008 et j'ai rapidement examiné

18 cette décision, ce qui suscite quelques brèves remarques.

19 Il y a le courrier du 19 décembre, vous étiez devenu Juge de la mise en

20 état le 11 décembre. Peut-être à ce moment-là vous étiez déjà le Juge de

21 mise en état.

22 Deuxième question, deuxième chose, nous voulions vous rappeler la

23 jurisprudence de la Chambre de première instance numéro I, une décision

24 rendue la semaine dernière sur un sujet à notre avis fort semblable à celui

25 dont vous êtes saisi, décision de la Chambre I en date du 27 octobre 2008,

26 portant sur une requête déposée par la Défense aux fins d'expulsion des

27 rapports d'experts de M. Patrick J. Treanor.

28 Ce qui est très intéressant ce sont les paragraphes 15 et 16 dans lesquels

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1 la Chambre numéro I - vous pourrez le lire vous-même - mais la Chambre

2 conclut que le fait que l'Accusation n'a pas justifié le dépôt d'un

3 deuxième rapport une fois le délai écoulé qui avait été prévu pour le dépôt

4 d'un rapport d'expert, donc une fois ce délai dépassé, cela suffisait comme

5 raison pour supprimer ce deuxième rapport pour interdire qu'il soit

6 utilisé, ce qui est tout à fait dans le droit fil de ce que nous disons

7 ici.

8 Il faut que l'Accusation justifie le dépôt de ces rapports supplémentaires

9 à une heure aussi tardive. Voilà ce que nous voulions dire.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo.

11 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 La Défense, elle fait un amalgame avec des arguments que nous avons

13 présentés à propos des addenda Konings et Theunens. Je ne sais pas pourquoi

14 la Défense qualifie la position de l'Accusation par rapport à votre

15 décision 73, prise de première mention. Parce que cette décision 73 bis

16 elle ne s'applique qu'à l'addendum du lieutenant-colonel Konings et c'est

17 la première fois que nous en parlons. L'Accusation ne dit pas ici que

18 l'article 73 qui a motivé la décision de la Chambre va avoir une incidence

19 sur la recevabilité de l'addendum Theunens.

20 La décision Perisic à mon avis n'a rien à voir dans cette décision parce

21 que cette décision concerne uniquement la décision du 21 mai rendue par la

22 Chambre.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est tout ce que vous vouliez dire ?

24 M. RUSSO : [interprétation] Non, je n'ai pas terminé, mais je pensais que

25 Me Misetic voulait intervenir ou voulait présenter une objection.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Essayons d'en finir.

27 M. RUSSO : [interprétation] S'agissant de la Défense de Perisic dans la

28 mesure où celle-ci a trait au rapport Theunens, je relève tout d'abord que

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1 cette décision Perisic n'a pas lieu d'être ici, de s'appliquer ici, pour

2 une raison très claire. Dans le paragraphe citée par Me Misetic, cette

3 décision disait que la Chambre relevait que le deuxième rapport de Patrick

4 Treanor se fondait exclusivement sur des documents que l'Accusation avaient

5 à sa disposition depuis juin 2005, avant le dépôt du premier rapport

6 Treanor. Nous l'avons déjà dit, le rapport de M. Theunens se fonde sur des

7 éléments que nous avons reçus après le dépôt du premier rapport de M.

8 Theunens.

9 C'est la raison pour laquelle cette décision Perisic ne s'applique pas à

10 notre espèce et puis il y a aussi le fait que la Chambre note que

11 l'Accusation n'avait pas présenté de justification pour ce dépôt tardif.

12 Or, ici en l'occurrence, dans son rapport supplémentaire Theunens fait une

13 introduction dans laquelle il dit que ceci ne se base que sur les documents

14 reçus après le dépôt du premier rapport. Ce qui est justificatif.

15 Donc pour le rapport Koning, même si on appliquait la décision Perisic, à

16 mon avis, elle ne s'applique pas, même dans cette éventualité, la Chambre a

17 déjà rendu une décision qui contraint les parties, s'agissant du dépôt

18 d'information concernant le lieutenant-colonel Konings. Nous devons

19 appliquer cette décision.

20 Je suis sûr que la Défense ne va pas nous dire maintenant que la Chambre

21 Perisic s'il avait rendu une autre ordonnance que vous dans un sens

22 différent vous seriez obligé de suivre ce que dit cette Chambre Perisic

23 alors que ceci porte exactement sur la même question.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous savez c'est tout dans la

25 Chambre numéro I.

26 M. MISETIC : [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez répondre en une

28 minute, Maître Misetic ?

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1 M. MISETIC : [interprétation] Oui.

2 Première chose, la décision du 21 mai. C'est une décision qui est de ne pas

3 les empêcher in limine de déposer un deuxième rapport. C'est uniquement sur

4 la forme. Ce n'est pas une question sur la teneur, sur la nécessité d'une

5 valorisation de le faire.

6 Il faut qu'il y ait une jurisprudence constante sur la question de savoir

7 si l'Accusation a l'obligation de justifier ses demandes lorsqu'elle

8 demande le versement d'un rapport, une fois un délai déjà écoulé. Donc ceci

9 n'a rien à voir.

10 Puis, troisièmement, si nous disons que l'Accusation devait, c'est que M.

11 Russo lorsqu'il procède, il parlait du rapport Theunens, il dit : je pense

12 que c'est le document qui était en possession du bureau du Procureur mais

13 pas nécessairement en possession de M. Theunens. Au quel cas si c'est bien

14 la situation, on parle d'un employé du TPIY ou du bureau du Procureur qui

15 n'a pas reçu des documents qu'avait le bureau du Procureur.

16 Puis je ne fais pas l'amalgame entre ces deux questions, je ne vois

17 pas pourquoi un expert en artillerie devrait bénéficier d'un jeu de règles

18 différent, d'une jurisprudence différente que celle qui s'impose à un

19 témoin expert. Les règles doivent être les mêmes pour tous les experts quel

20 que soit l'objet de leur savoir, de leur connaissance particulière. Je

21 pense qu'il faut la même jurisprudence entre toutes les Chambres.

22 Une dernière chose, pour que vous sachiez quelle est la procédure que

23 nous évoquons maintenant à la lumière de la décision rendue par la Chambre

24 la semaine dernière, nous préparons une requête pour que soit supprimée la

25 totalité du rapport Theunens. Donc ici, ce que nous faisons c'est aborder

26 la question de Konings et du dépôt de son addendum.

27 Je vous remercie.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Monsieur Russo, vous avez 30

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1 secondes.

2 M. RUSSO : [interprétation] Merci. Je ne serai pas long.

3 L'Accusation ne demande pas qu'on applique un autre critère à

4 Theunens qu'à Konings, nous disons que le sujet du rapport Konings a déjà

5 été réglé par la Chambre, après présentation d'arguments.

6 S'agissant d'une éventuelle requête aux fins de supprimer un -- ceci

7 fait déjà de dépôt d'écriture devant vous. Il faut, la Défense, il faut que

8 la Défense -- a déjà présenté ses arguments sur Konings et je voudrais que

9 la Chambre dise qu'il ne faut plus présenter d'arguments sur ces deux

10 rapports puisque tout ceci a déjà été soumis à l'intention des Juges. Je

11 vous remercie.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre va étudier la question.

13 Nous avons été informés, il faut revenir en audience publique, j'ai

14 oublié de le faire. Ce qui veut dire que tout ce débat de procédure après

15 la sortie du témoin n'a pas été fait en audience publique.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant en audience

17 publique.

18 [Audience publique]

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense qu'il faut rendre ce débat

20 public, ce sera tout.

21 Par conséquent, Monsieur le Greffier, veuillez à y remédier ou

22 veiller à ce que ce débat que nous venons d'avoir soit rendu public.

23 Monsieur Cermak, la Chambre a été informée de ceci, comme c'est le

24 cas de beaucoup de gens, vous avez la grippe. Si ceci vous pose des

25 difficultés pour ce qui est de votre présence en prétoire, faites-le-nous

26 savoir.

27 L'ACCUSÉ CERMAK : [interprétation] Merci de vous inquiéter de ma

28 santé, mais ça va. Je tiens le coup, je vous remercie quand même.