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1 Le mardi 24 février 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tout le monde.
6 Je pense qu'on avait pris une décision très sage quand nous avons décidé de
7 ne pas avoir d'audience ce matin.
8 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à
10 toutes les personnes présentes dans ce prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-
11 06-90-T, le Procureur contre Ante Gotovina et consorts.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
13 Les Juges informent les parties qu'il a été décidé d'accorder les mesures
14 de protection au Témoin 13 pour les raisons que nous allons exposer.
15 A présent, nous passons à huis clos, et pour une période assez
16 longue; et là je m'adresse à la galerie du public plutôt.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à audience à huis clos,
18 Monsieur le Président.
19 [Audience à huis clos]
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14 [Audience publique]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
16 M. HEDARALY : [interprétation] Je pense que nous allions parler de la
17 requête Markac par rapport au Témoin 82.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous avons pas mal de points là-
19 dessus.
20 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, parce qu'effectivement, vous nous avez
21 demandé pour voir -- parce qu'apparemment il y avait une pièce jointe et
22 c'était une déclaration de médecin, c'était très important de savoir si
23 c'était le médecin traitant du témoin ou non, du Témoin 82.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous voulons l'entendre effectivement,
25 mais hier, on a proposé qu'il allait y avoir peut-être une réponse écrite.
26 Mais, est-ce que vous pouvez me dire où vous en êtes ? Est-ce qu'il y
27 a une réponse écrite ?
28 M. HEDARALY : [interprétation] Peut-être que nous allons pouvoir le faire,
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1 peut-être que nous allons le faire.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si le Procureur peut répondre oralement
3 et si cela ne vous dérange pas, nous pouvons vous entendre, donc entendre
4 vos arguments oralement et nous allons reprendre nos travaux à 16 heures
5 25.
6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 59.
7 --- L'audience est reprise à 16 heures 31.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'une des premières choses que je
9 voudrais faire serait de m'occuper du restant de la liste MFI
10 pas réussi encore à faire.
11 Je comprends qu'on a fait diffuser une nouvelle liste, mais je travaille
12 toujours sur la base de la liste ancienne, et j'espère qu'on ne va pas
13 avoir de problèmes à cause de cela.
14 Je pense qu'on s'est arrêté à peu près au niveau du témoin Lausic, et
15 il reste encore quelques points je voudrais revoir.
16 La première préoccupation concerne la pièce D1083. On s'est posé des
17 questions à l'époque, mais je voudrais demander si M. Mikulicic, entre-
18 temps, a reçu la traduction.
19 M. MIKULICIC : [interprétation] Non. Malheureusement, non, Monsieur le
20 Président. On l'attend toujours, d'ailleurs.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, la pièce reste sur la
22 liste.
23 Ensuite, la pièce P482. Donc là, il s'agit de savoir quel est le
24 nombre de pages versées au dossier ? Le Procureur demandait que l'on verse
25 dix pages seulement, mais ensuite les parties ont essayé de se mettre
26 d'accord sur les parties du document qui allaient être versées.
27 Est-ce que vous avez abouti à un accord ?
28 M. HEDARALY : [interprétation] Je pense qu'effectivement nous nous sommes
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1 mis d'accord. La dernière fois qu'on en a parlé même, si, il reste encore
2 des questions techniques quand il s'agit de télécharger les bonnes parties
3 des documents.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que cela a été fait ?
5 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, oui, oui. On me dit que oui. Donc les
6 portions pertinentes ont été téléchargées.
7 M. MISETIC : [interprétation] Je ne sais pas si quoi que ce soit a changé,
8 mais il y avait un paragraphe que nous, nous voulions voir téléchargé. La
9 dernière fois que j'ai vérifié, il n'y était pas.
10 Je n'ai pas d'objection. Cependant, je voudrais soulever un point, parce
11 que je pense qu'entre-temps une carte a été ajoutée, une carte qui vient du
12 livre. Je n'ai pas d'objection, mais peut-être que nous allons demander de
13 télécharger d'autres cartes de ce même livre.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc il n'y a pas d'objection
15 pour tout ce qui a été versé, mais vous allez peut-être demander que
16 d'autres portions soient versées; c'est ça, Monsieur Misetic ?
17 M. MISETIC : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Vous avez la possibilité de
19 vérifier tout cela d'ici jeudi matin, voir exactement où vous en êtes. Mais
20 vous venez de me dire quelle était la situation la dernière fois où vous
21 avez vérifié ce qui a été téléchargé ou non.
22 Apparemment, rien n'a été changé.
23 Entre-temps, je vois que M. le Greffier dit que non. Dans ce cas, la
24 pièce P482 est versée au dossier.
25 Maintenant, je passe à, si j'ose dire, la liste Lausic. Là, c'est surtout
26 les documents versés directement, puis cette liste commence par P2210.
27 Une question d'ordre général, Monsieur Hedaraly. Il a été dit que le
28 Procureur allait demander le versement d'un grand nombre de documents sur
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1 la liste 65 ter, mais je n'ai pas vu cette demande.
2 M. HEDARALY : [interprétation] Je pense que vous ne l'avez pas vue parce
3 qu'on ne l'a pas encore déposée. On doit le faire incessamment sous peu.
4 J'espère d'ici jeudi.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. On va dire de toute façon le
6 plus tard cette semaine.
7 M. HEDARALY : [interprétation] Absolument, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le plus tôt sera le mieux. Cette
9 semaine, de toute façon.
10 Mais maintenant, je vais revoir les documents qui ne font l'objet
11 d'aucune objection. Je parle de documents versés directement.
12 P2221. A chaque fois, je vais faire une petite pause pour voir s'il y
13 a des objections. Comme ça, vous allez pouvoir vous lever éventuellement.
14 Donc la pièce P2221 est versée au dossier.
15 P2222 est versée au dossier.
16 Je vous regarde de près, Monsieur Misetic.
17 Ensuite, P2225 est versée au dossier.
18 P2226 est versée au dossier.
19 P2234 est versée au dossier.
20 P2235 est versée au dossier.
21 P2236 est versée au dossier.
22 P2238 jusque et y compris la pièce P2240 sont versées au dossier.
23 Puis P2241, la dernière fois qu'on s'est occupé de questions de procédure,
24 on en a parlé et il a été annoncé qu'une version plus brève, puisque la
25 version précédente contenait 518 pages, donc on nous a annoncé qu'une
26 version plus courte allait être téléchargée, et le greffier m'a dit que
27 cela a été fait.
28 Monsieur Hedaraly, est-ce que vous pouvez confirmer cela ?
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1 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, je pense que c'est exact, Monsieur le
2 Président.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Monsieur le Greffier, est-ce
4 que vous pouvez me confirmer qu'une version plus courte de la pièce P2241 a
5 été téléchargée ?
6 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc maintenant, on a 74 pages.
8 Est-ce qu'il y a des objections par rapport à cette nouvelle version
9 comprenant 74 pages qui vient de la pièce P2241, les documents reçus de la
10 République de Croatie, suite à la demande de coopération ?
11 M. MISETIC : [interprétation] Non.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les autres équipes n'ont pas
13 d'objection, très bien. La pièce P2241 est versée au dossier.
14 P2246 est versée au dossier.
15 P2248, jusqu'à et y compris la pièce P2253. Pas d'objection; donc ces
16 pièces sont versées au dossier.
17 P2260, jusqu'à et y compris la pièce P2261, pas d'objection donc --
18 Monsieur Misetic.
19 M. MISETIC : [interprétation] Je n'ai pas d'objection; cependant, je
20 souhaite dire aussi que nous n'avons pas d'objection aux pièces 2251 allant
21 jusqu'au numéro 2259, et y compris ce numéro.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais --
23 M. MISETIC : [interprétation] S'il ne s'agit pas là des pièces 65 ter, je
24 suppose que non --
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai déjà mentionné les pièces à
26 conviction ayant les numéro 2248 jusqu'à et y compris le numéro 2253, donc
27 tous les numéros entre les deux sont englobés.
28 Ensuite; 2254, jusqu'à et y compris le numéro 2259, ce sont les
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1 pièces qui doivent encore être ajoutées sur la liste 65 ter.
2 M. MISETIC : [interprétation] Au nom de la Défense Gotovina, il n'y a pas
3 d'objection à ce que ceci soit ajouté sur la liste 65 ter.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne connais pas les raisons pour ce
5 versement tardif. Mais peut-être que les autres parties peuvent nous dire
6 quel est leur point de vue ?
7 M. CAYLEY : [interprétation] Nous souhaitons en effet entendre ce que
8 l'Accusation a à dire pour cette demande tardive d'ajout de pièces sur la
9 liste 65 ter.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc maintenant ceci se
11 trouve consigné au compte rendu d'audience, donc il n'y a pas d'objections
12 par rapport à l'admission de ces documents.
13 Maintenant, j'ai parlé du document entre 2260 et 2261, y compris ce numéro.
14 Donc vu qu'il n'y a pas d'objection, ces pièces sont versées au dossier,
15 j'avais l'intention de le dire tout à l'heure, mais voilà c'est fait.
16 Maintenant 2263 et 2264. Pas d'objection; donc versés au dossier.
17 P2276, versée au dossier.
18 P2282 ainsi que P2283, versées au dossier.
19 P2288. Pas d'objection; donc versée au dossier.
20 P2301 et P2302, versées au dossier.
21 P2311 versée au dossier.
22 Ensuite il nous reste encore quelques points.
23 Nous avons Cermak, sa cinquième conclusion concernant les documents
24 présentés directement avec des numéros qui ont été donnés provisoirement
25 allant de D1332 à 1342, dont cette dernière n'est pas incluse.
26 Avez-vous des objections, Maître Hedaraly.
27 M. HEDARALY : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D…
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1 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je me suis trompé, Monsieur Hedaraly, il
3 s'agissait de la pièce D1332 à la pièce D1343, et pas 42.
4 Est-ce que ça change votre position ?
5 M. HEDARALY : [interprétation] Oui. Ecoutez, tout à fait, il n'y a pas de
6 problème. J'avais regroupé ça dans la cinquième demande de versement de
7 documents présentés directement. Donc il n'y a pas d'objection.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, la pièce D1332 jusqu'à et y
9 inclus 1343 sont versées au dossier.
10 J'en viens maintenant aux documents présentés directement par la
11 Défense de Gotovina, et je vais faire ça par rapport aux témoins auxquels
12 ils se rapportent.
13 Alors le premier est Alun Roberts. Avant d'étudier la question plus
14 avant, nous voyons sur cette liste des descriptions de documents, et ceci
15 dit s'applique aux trois séries de documents présentés directement. Nous ne
16 voyons aucune indication quant à savoir si ce sont des parties précises du
17 document qui doivent retenir notre attention.
18 C'est parce que la Chambre doit toujours indiquer s'il y a des
19 éléments ou des parties qui méritent une attention plus particulière de
20 sorte de ne pas devoir accorder trop d'attention aux autres questions.
21 Alors, Maître Misetic, est-ce que ceci est dû au fait que vous considérez
22 que tout est d'égale pertinence ou bien…
23 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que ce n'est
24 pas qu'on considère que tout est de la même importance mais nous essayons
25 d'intituler les documents selon ce qui nous paraît intéressant. Peut-être
26 que nous pourrons centrer davantage notre attention à l'examen.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, vérifiez--
28 M. MISETIC : [interprétation] Par sujet, peut-être.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- vérifiez par sujet peut-être ou s'il
2 s'agit d'un long rapport, par exemple le rapport Mazowiecki, et s'il faut
3 vraiment prendre tout le rapport ou ce qui concerne l'objet de la
4 déposition du témoin. C'est une question qui va vous demander du travail.
5 M. MISETIC : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais qui va permettre à la Chambre de
7 gagner pas mal de temps si nous étions mieux éclairés. Donc je voudrais
8 vous signaler que nous verrons ça peut-être plus tard, peut-être ce week-
9 end si vous le voulez bien --
10 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- voir s'il y a peut-être des parties
12 plus précises des documents. J'ai quelques difficultés à accepter que pour
13 l'ensemble de ces documents - bon pour le document plus court c'est peut-
14 être clair - mais donc que pour les documents la description en tant que
15 telle suffirait à nous indiquer ce à quoi nous devrions porter notre
16 attention.
17 M. MISETIC : [interprétation] Oui, très bien. Je voudrais ajouter, le
18 greffier a noté que nous avons fait une erreur dans le document D1353
19 [comme interprété] --
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est également la P694, n'est-ce
21 pas ?
22 M. MISETIC : [interprétation] Oui, très bien.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'avais ça sur ma liste, nous avons noté
24 qu'il n'y avait pas d'objection de la part de l'Accusation concernant toute
25 cette partie, donc de D1344 jusqu'à et y compris 1345; ensuite le numéro
26 1355 qui va être éliminé puisque c'est un doublon de la pièce P694; puis la
27 série se poursuit de 1356 jusqu'à et y compris 1377. Tout ceci concernant
28 Roberts.
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1 M. HEDARALY : [interprétation] Pas d'objection à ces documents. Il y aura
2 peut-être quelques questions concernant les descriptions pertinentes, mais
3 nous pourrons nous entretenir directement avec les conseils.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais les instructions de la Chambre
5 étaient que les descriptions doivent être d'abord indiquées à l'autre
6 partie de sorte que celle-ci puisse se prononcer et que nous --
7 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand avez-vous reçu ces descriptions,
9 Monsieur Hedaraly ?
10 M. HEDARALY : [interprétation] Je dois vous dire que je n'ai pas la date en
11 tête. Peut-être que le conseil pourrait m'aider. La semaine dernière, début
12 de semaine dernière. De mémoire, je ne sais pas.
13 M. MISETIC : [interprétation] Les descriptions existantes, ou celles que
14 j'ai à faire ?
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, celles qui figurent dans les
16 présentations directes des documents concernant Alun Roberts. Nous avions -
17 -
18 M. MISETIC : [interprétation] A la date à laquelle je vous l'ai envoyé,
19 Monsieur le Président, l'a reçu également et M. Waespi m'a dit qu'ils
20 n'avaient pas d'objection.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Parce que nous avons également reçu
22 des informations comme quoi il n'y avait d'objection.
23 M. HEDARALY : [interprétation] Excusez-moi, je crois que je me suis trompé.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- pas d'objection concernant le
25 versement mais peut-être par rapport aux descriptions.
26 M. HEDARALY : [interprétation] Absolument.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous ai donc bien compris.
28 Tout d'abord, la Chambre avait prié les parties de se mettre d'accord
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1 sur la description afin d'éviter des débats ultérieurs superflus. Bien
2 entendu, cette description en tant telle ne constitue pas un élément de
3 preuve. C'est pourquoi la pièce 1344 et y compris 1354 et D1356 jusqu'à et
4 y compris 1377 sont versées au dossier. Maître Hedaraly, la Chambre a eu
5 l'occasion de critiquer les descriptions qui parfois n'ont pas toujours eu
6 trait à des questions urgentes et importantes, mais vous aurez le droit de
7 revenir sur cette description éventuellement et nous verrons s'il y a lieu
8 de les changer. Bien entendu, si les parties sont d'accord sur un
9 changement, la Chambre l'acceptera également.
10 Séries suivantes, Mate Lausic, de D1378 à D1391. Nous n'avons pas entendu
11 d'objection à leur versement.
12 Maître Hedaraly, dois-je vous demander s'il y aurait d'éventuelles
13 objections concernant la description ?
14 M. HEDARALY : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc de D1378 jusqu'à et y compris 1391
16 sont versés au dossier.
17 Alors maintenant pour les pièces Puhovski dans l'affaire Gotovina
18 présentées directement, pièces portant la cote de 1392 à 1424. La Chambre a
19 entendu qu'il n'y a pas d'objection.
20 M. HEDARALY : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous savons que nous devons encore
22 entendre Mme Higgins parler des conclusions Puhovski.
23 Monsieur Cayley, est-ce que ceci nous empêcherait de trancher la question
24 concernant ces documents ?
25 M. CAYLEY : [interprétation] Oui, en effet. Je pense que la Chambre devrait
26 entendre Mme Higgins avant que vous ne discutiez de l'admission de ces
27 documents.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Il est bien noté que l'Accusation
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1 n'a pas d'objection à l'admission de ces documents.
2 Je voudrais entendre Me Mikulicic.
3 M. MIKULICIC : [interprétation] Même position. Pas d'objection, Monsieur le
4 Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
6 M. CAYLEY : [interprétation] M. Misetic pense que nous pensons aux
7 documents présentés par la Défense de Gotovina, moi je parlais d'autres
8 choses.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous parlions des documents - et j'ai
10 bien donné lecture de cela - Puhovski dans l'affaire Gotovina présentés
11 directement.
12 M. CAYLEY : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Portant la cote D1392 à 1424, qui sont
14 donc toute une série de documents versée au dossier.
15 Alors je passe ensuite aux cartes.
16 Le 7 novembre de l'année dernière, les parties ont déposé des
17 documents communs concernant la division des municipalités croates, et
18 cette carte qui était annexée était l'annexe A et a été versée au dossier
19 portant la cote P1282.
20 L'Accusation a demandé que le dossier des cartes soit versé au
21 dossier. Maître Misetic, je pense que vous souhaitiez vérifier quelles
22 étaient les cartes qui avaient déjà été versées avant de donner votre
23 réponse.
24 Pourriez-vous maintenant nous faire part de votre réponse.
25 M. MISETIC : [interprétation] Tout à fait franchement, non, je ne suis pas
26 en mesure de le faire. Il faudrait que je fasse une petite recherche.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous vous octroyons cette minute.
28 M. MISETIC : [interprétation] Merci.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors je passe au point suivant.
2 Le 16 janvier, dans notre décision concernant l'admission des
3 déclarations de deux documents et les documents relatifs conformément à la
4 règle 92 quater, la Chambre a admis, parmi d'autres documents, un document
5 concernant un incident UNCIVPOL. Je vais donner les numéros : S2-95-484,
6 qui est dans la liste 65 ter devenu le numéro 4131; et S2-95-498, c'est-à-
7 dire dans la liste 65 ter le 7029. Ces deux documents, toutefois, étaient
8 déjà des pièces qui portaient la cote P235 et P239, documents qui avaient
9 été versés par le biais du Témoin Elleby.
10 Je pense que nous n'avons pas reçu de liste définitive avec les différents
11 numéros.
12 M. HEDARALY : [interprétation] Nous travaillons avec le greffier pour
13 régler ces problèmes techniques, et ceci conformément à la règle 92 quater.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous en prenons bonne note, il n'est
15 plus utile d'attribuer de nouvelles cotes aux deux documents susmentionnés.
16 Ensuite question suivante, le rapport d'expert du Pr French. Je pense que
17 les parties sont convenues pour dire que M. French a les qualités d'expert
18 conformément à la Règle 92 [comme interprété] bis, et la Chambre a cru
19 comprendre que la Défense a indiqué ne pas avoir l'intention de faire un
20 contre-interrogatoire.
21 M. HEDARALY : [interprétation] Vous avez dit témoin; vous vouliez dire
22 expert.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, en effet.
24 Donc, je pense qu'il n'y a rien qui s'oppose au versement de cette
25 pièce au dossier.
26 Monsieur le Greffier, le rapport d'expert du Pr French.
27 Maître Hedaraly, pouvez-vous nous dire comment on peut le trouver ?
28 Pouvez-vous nous aider. Je pense qu'il n'a pas de cote 65 ter, n'est-ce
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1 pas, c'est quelque chose qui est en annexe.
2 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, en effet, je pense qu'il a été
3 téléchargé. Je vais vous trouver la référence incessamment.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc alors, le rapport du Pr
5 French, auquel un numéro de pièce doit être attribué, ce document est versé
6 au dossier.
7 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, j'ai la cote maintenant.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
9 M. HEDARALY : [interprétation] 7037. De la liste 65 ter 7037.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, alors, ça va
11 devenir…
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] P2353.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. La pièce P2353 est versée au
14 dossier.
15 La Chambre de première instance a demandé aux parties de se mettre
16 d'accord sur la bonne interprétation à donner aux références géodésiques,
17 et je voudrais savoir si vous avez un accord.
18 M. KEHOE : [interprétation] Oui, nous ne sommes pas tombés d'accord avec la
19 méthodologie utilisée par le bureau du Procureur. Nous vous ferons parvenir
20 quelque chose par écrit sur la méthodologie concernant les coordonnées.
21 Alors que le Procureur utilise les méridiens longitude et latitude, il y a
22 des discordances. Je pense que nous avons eu des échanges avec M. Russo, et
23 corrigez-moi si je me trompe, Monsieur Hedaraly - et nous n'avons pas pu
24 nous mettre d'accord.
25 M. HEDARALY : [interprétation] Je pense qu'effectivement nous n'avons pas
26 pu nous mettre d'accord. Peut-être que nous pouvons vous faire parvenir nos
27 conclusions, et la Chambre tranchera.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous voudrions avoir quelque chose
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1 par écrit, parce que ce n'est pas quelque chose de si facile à régler en
2 cours d'audience.
3 Pour la fin de cette semaine, s'il vous plaît, vu que ça fait pas mal
4 de temps que vous êtes en désaccord là-dessus, vous devrez maintenant être
5 en mesure de formuler votre position.
6 M. KEHOE : [interprétation] Oui, je pourrais peut-être faire ça pour le
7 début de la semaine. J'aurais peut-être d'autres questions à traiter. Peut-
8 être qu'il serait utile que l'on fasse un projet de réponse, qu'on le fasse
9 lire à M. Russo. Je pense qu'on essaie de faire bien les choses. Nous ne
10 sommes pas si éloignés l'un de l'autre. C'est vrai que ça complique les
11 choses quand on utilise des méthodes différentes. Il serait sans doute
12 utile que l'on présente ça par écrit, que l'on le fasse lire à
13 l'Accusation.
14 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, ce serait parfait, et si ça peut régler
15 le problème, nous serions très heureux aussi.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Même une conclusion commune sur votre
17 accord ou sur votre désaccord, et concernant les positions d'une partie et
18 de l'autre dans ce document, serait fort bien reçue par la Chambre. Bien
19 entendu, les parties sont parfaitement libres de nous faire tenir ce
20 qu'elles souhaitent. Je pense que ce sera utile d'échanger vos points de
21 vue avant vos conclusions finales.
22 M. HEDARALY : [interprétation] C'est quelque chose sur lequel nous avons eu
23 des échanges. Puis avec les témoins que nous avons eus cette semaine, nous
24 avons dû faire autre chose. Mais nous verrons à procéder aux échanges
25 nécessaires pour régler ces questions.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous attendons vos conclusions sur la
27 question d'ici mardi de la semaine prochaine.
28 M. HEDARALY : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.
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1 J'ai cru comprendre que la Défense Gotovina veut d'abord nous faire tenir
2 un projet de réponse. Si nous ne sommes pas d'accord, est-ce qu'on va faire
3 pareil ou est-ce qu'on va juste voir comment on va procéder ? Je ne suis
4 pas tout à fait au clair sur ce que vous attendez de nous.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre encourage des bons échanges
6 d'arguments permettant, si on n'arrive pas à trouver une position commune,
7 même s'il y a toujours un désaccord, que les parties nous fassent tenir
8 leurs arguments sur la question d'ici mardi prochain.
9 M. KEHOE : [interprétation] Puis-je vous demander, Monsieur le Président,
10 si d'ici mardi je peux plutôt faire tenir ma réponse à l'Accusation, puis
11 alors jeudi s'il y a un désaccord. Donnez-nous quand même le temps
12 d'analyser la question, parce que j'ai pas mal d'autres choses aussi.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je pense qu'il est clair que les
14 chances de pouvoir traiter de ces questions de manière approfondie avec le
15 prochain témoin sont fort minces.
16 M. HEDARALY : [interprétation] Nous avons fait tenir notre méthodologie à
17 la Défense. Nous n'avons pas encore reçu la leur, donc nous ne pouvons rien
18 vous faire tenir maintenant. Si on reçoit quelque chose de M. Kehoe le plus
19 rapidement possible, nous lirons ça et nous verrons si nous pouvons nous
20 retrouver quelque part.
21 M. KEHOE : [interprétation] Nous avons expliqué à M. Russo la technologie -
22 -
23 L'INTERPRÈTE : Tout le monde parle en même temps. Les interprètes ont
24 beaucoup de mal à entendre Me Kehoe.
25 M. KEHOE : [interprétation] Nous essaierons de trouver une solution.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, ce n'est pas s'il vous faut un jour
27 ou deux de plus, et si nous pouvons espérer que ces références géodésiques
28 ne constituent pas des questions d'actualité pour le témoin suivant,
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1 j'espère ainsi que la Chambre pourra recevoir des explications claires sur
2 les positions des parties. S'il vous faut jusqu'à jeudi, Maître Kehoe, ce
3 sera accepté.
4 M. KEHOE : [interprétation] Merci beaucoup.
5 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
7 M. MISETIC : [interprétation] Nous avons des difficultés à retrouver la
8 discussion sur le dossier cartographique.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas de date, cependant --
10 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
11 M. HEDARALY : [interprétation] Il s'agit du 22 janvier, lors d'une autre
12 session de problèmes de procédures.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
14 M. HEDARALY : [interprétation] Le 14 871, à cette page-là.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Oui, effectivement, c'est à cette
16 dernière session du 22 janvier, je vous le confirme.
17 Il y avait une certaine ambiguïté concernant la levée du caractère
18 confidentiel des documents relatifs aux Témoins 8, 9, 19, 30, 32, 36, et
19 45. Nous avons reçu une indication concernant l'absence de besoins de
20 mesures de protection, et c'est pourquoi le fait que le document P631, à y
21 compris la pièce P367, est sous pli scellé, et que ce scellé est donc
22 supprimé.
23 Encore, un numéro doit être attribué au document 65 ter de l'Accusation
24 2552. Il s'agit d'une interview avec M. Cermak de Globus, publiée dans
25 Politika le 30 octobre 1997. A l'époque, on nous a signalé qu'il n'y avait
26 pas d'objection. Est-ce toujours le cas, en ce qui concerne les trois
27 équipes de la Défense ?
28 [La Chambre de première instance se concerte]
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2354.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P2354 est versée au dossier.
4 Maître Hedaraly.
5 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, sur cette même question concernant le
6 document déposé directement, il y avait également la pièce 65 ter 3530. Je
7 pense que cette pièce a été versée en tant que pièce attachée à la demande
8 de l'Accusation de sorte de l'interview suspecte de l'accusé Markac et
9 Cermak d'être versée au dossier, mais ça faisait partie de la même demande
10 des documents déposés directement. Il faudrait qu'ils n'aient pas encore
11 reçu de pièces.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je pense qu'on devrait faire cela.
13 Pour la demande précédente, j'ai jeté un coup d'œil là-dessus fin de
14 matinée. Mais je n'ai pas fait la même chose pour l'autre pièce.
15 M. HEDARALY : [interprétation] Moi non plus.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous pourrions peut-être demander à M.
17 le Greffier de le marquer aux fins d'identification de sorte de ne pas
18 l'oublier.
19 M. HEDARALY : [interprétation] Merci.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Très bien. Pièce 2355, marquée aux fins
22 d'identification.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.
24 Je pense avoir terminé toutes les questions MFI
25 Je voudrais maintenant passer au deuxième point à notre ordre du jour. Il
26 s'agit d'une courte déclaration dont je vais vous donner lecture.
27 La Chambre souhaite faire une courte déclaration permettant de clarifier la
28 procédure concernant les modifications apportées à des pièces et des
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1 traductions dans le système de prétoire électronique.
2 Si une partie souhaite apporter une modification à un document qui a
3 déjà été marqué aux fins d'identification ou versé au dossier, une demande
4 à cet effet doit être enregistré. La Chambre étudiera ladite demande, et si
5 elle y fait droit, elle donnera instruction au Greffe aux fins d'y apporter
6 les modifications demandées.
7 Au cas où il s'agirait de remplacer un projet de traduction par une
8 traduction définitive, et si aucune des parties ne s'oppose à la nouvelle
9 version de la traduction, la Chambre autorise le Greffe à apporter lesdites
10 modifications. Le Greffe informera les parties ainsi que la Chambre, par
11 courriel, des modifications ainsi intervenues.
12 Voilà qui conclut la déclaration de la Chambre.
13 Monsieur Hedaraly.
14 M. HEDARALY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 Juste quelques petites questions encore à ce sujet. Dans le cadre,
16 d'ailleurs, de vos directives, il s'agissait de la pièce P450. On n'a pas
17 présenté dans l'ERN la bonne partie dans le prétoire électronique. C'est
18 une question qui remonte à octobre 2008. J'ai reçu une réponse de l'équipe
19 de Défense de Cermak disant qu'il n'y avait pas d'objection. Je n'ai pas
20 entendu de réponse des autres parties. Pas d'objection concernant la pièce,
21 mais c'était le mauvais document qui avait été annexé. Est-ce que vous
22 voudrez bien alors enregistrer ce fait au compte rendu.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois qu'il n'y a pas
24 d'objection de l'équipe de Défense Cermak, mais des autres équipes de
25 Défense.
26 Dès lors, la Chambre fait droit à cette demande tendant à télécharger
27 le bon numéro ERN, et prie le Greffe d'apporter les modifications requises.
28 M. HEDARALY : [interprétation] Toujours sur la même question --
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1 M. KUZMANOVIC : [interprétation] J'étais juste sorti quelques instants
2 quand la question des documents présentés directement --
3 Comme vous le savez, qu'il y a eu une réduction du nombre de pages
4 dont l'Accusation fait référence. Je n'étais pas là, et je pense que cette
5 réduction ou note officielle est intervenue vendredi.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais c'est quelque chose qui est
7 encore à l'ordre du jour, mais que nous n'avons pas encore traité.
8 Monsieur Hedaraly, oui.
9 M. HEDARALY : [interprétation] Encore une question de procédure concernant
10 deux documents qui ont été examinés durant l'audition de M. -- je pense que
11 c'est un témoin protégé. Je n'avais pas le numéro, mais le compte rendu, il
12 s'agissait de 65 ter 5284, qui a été répertorié dans le compte rendu sous
13 la référence 9278, ligne 17, à 9279, ligne 18. Il y avait également sur la
14 liste 65 ter numéro 5028, référence du compte rendu 8314, ligne 23, sur le
15 compte rendu, 89317, ligne 14. Ces documents ont été montrés au témoin. Je
16 tiens ces informations de M. Margetts. Pour une raison quelconque, ces
17 documents ont fait l'objet d'une procédure MFI
18 numéro, bien sûr. Voyons si la Défense a des objections afin de pouvoir
19 nous y retrouver.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Je pense que nous devons nous
21 occuper de ceci actuellement, c'est-à-dire attribuer des numéros de la
22 liste 65 ter, après avoir entendu la Défense. La Chambre n'est pas en
23 mesure de vérifier immédiatement le contenu du compte rendu. Nous ne
24 pouvons le faire que pas à pas. Si la Défense a le temps d'envisager
25 également si elle a des objections.
26 Monsieur le Greffier, 65 ter 5284.
27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, cela devient la
28 pièce P2356, marquée pour identification.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 65 ter 5028.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document
3 devient pièce P2357, également marquée pour identification.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'étaient les deux seuls ?
5 M. HEDARALY : [interprétation] Encore une question de procédure concernant
6 P881 et P887. Il semble qu'il s'agisse du même document qui aurait reçu
7 deux numéros de procédure de l'article 92 ter, ensuite repris dans le
8 prétoire électronique avec un autre numéro 65 ter. Donc, P881 devrait être
9 le numéro conservé, et nous pouvons libérer P887.
10 Merci.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Misetic, voulez-vous traiter de
12 cette question ?
13 M. MISETIC : [interprétation] C'est une question qui a été évoquée lorsque
14 nous travaillions sur le registre de cartes. Nous n'avons pas couvert P450,
15 mais j'attendrais que nous ayons résolu cette question.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Tout d'abord, Monsieur le
17 Greffier, P887 devrait être libéré après que vous aurez vérifié qu'il
18 s'agit bien du même document que P881.
19 Maître Misetic.
20 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous observons que
21 P450 est l'original, selon moi, et que la traduction en anglais compte 124
22 pages. Donc il y a quelque chose qui ne colle pas.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout à fait. Ce n'est pas dû à la langue
24 anglaise ?
25 M. HEDARALY : [interprétation] Il faudrait que je vérifie. C'est peut-être
26 lié au téléchargement. Il faudra que ce soit confirmé, mais c'est peut-être
27 bien la difficulté que nous avons eue.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous nous tenir informer
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1 rapidement et nous dire quelles sont les intentions; vous pourriez suivre
2 la procédure indiquée, c'est-à-dire adresser un courrier électronique à
3 toutes les équipes de la Défense ainsi qu'au personnel de la Chambre afin
4 de nous aider à traiter efficacement cette question.
5 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, puisque nous parlons
6 de cette pièce, nous observons qu'il y a peut-être des points de traduction
7 et nous souhaiterions demander à l'Accusation quelle est la version finale
8 afin qu'elle puisse être vérifiée, que nous vérifions la traduction passage
9 par passage.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Effectivement, il y a des questions
11 concernant la traduction et vous pourrez vous en entretenir avec
12 l'Accusation.
13 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kehoe.
15 M. KEHOE : [interprétation] Hier, concernant la procédure MFI
16 document auquel on a attribué un numéro MFI
17 M. Russo n'avait pas d'objection à l'admission de ce document.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Effectivement, nous ne l'avons pas
19 encore téléchargé.
20 M. KEHOE : [interprétation] Il a été téléchargé maintenant.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il est téléchargé D1429.
22 M. HEDARALY : [interprétation] Est-ce que c'est dans le compte rendu ?
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voyons, c'est l'un des avantages d'un
24 bon système électronique. Cela nous permet de vérifier immédiatement.
25 Monsieur le Greffier -- non pardon, traitons d'abord la question en cours.
26 M. HEDARALY : [interprétation] J'ai le compte rendu d'hier à la page 17. M.
27 Kehoe à la page 17, ligne 13. Pourrions-nous marquer pour identification ce
28 document ? Et je pense qu'il est très probable que M. Russo a dit : pas
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1 d'objection. Sur cette base, pas de problème.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez la possibilité de reconsidérer
3 cette question dans les 48 heures et s'il s'avère qu'il y a une erreur,
4 indiquez-le. D1429 est versée au dossier.
5 J'aimerais également vous informer, Monsieur Hedaraly, que P881 et P887 ne
6 sont pas le même document. Ils sont manuscrits. Et il y a des ajouts à P881
7 que l'on ne trouve pas dans P887; donc bien que la substance semble être la
8 même, il ne s'agit pas du même document.
9 Sous cette réserve, il y a également un timbre concernant
10 l'authenticité du document qui a été repris dans P881 et que l'on ne
11 retrouve pas dans P887. Donc cette demande, en attendant que le numéro P887
12 soit libéré, n'est plus d'actualité.
13 Rien d'autre concernant les MFI. J'ai une autre décision à vous lire mais
14 j'aimerais tout d'abord laisser l'occasion aux parties de faire des
15 observations à huis clos partiel.
16 Monsieur le Greffier.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
18 le Président.
19 [Audience à huis clos partiel]
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4 [Audience publique]
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Maître Misetic, je pense que le
6 compte rendu a été modifié.
7 La Chambre va donc faire part de sa motivation pour l'admission de la
8 pièce P1226 [comme interprété] communiquée par l'intermédiaire du témoin
9 Josip Turkalj.
10 Le 15 décembre 2008, l'Accusation a communiqué directement une note
11 officielle liée au témoignage du témoin Josip Turkalj, une note liée à
12 Slavko Turudic, qui a ensuite été notée pour identification par la Chambre,
13 après la Défense Markac a formulé une objection quant à son admission, le
14 18 décembre 2008. Lors d'une séance procédurale le 22 janvier 2009, la
15 Chambre a admis au dossier P1226 pour les raisons qui suivent.
16 Le 30 janvier 2009, une décision sur l'admission d'un certain nombre de
17 notes officielles du MUP communiquées par l'intermédiaire du Témoin Zganjer
18 a été rendue.
19 L'objection de la Défense Markac quant à l'admission de P1226
20 reposait sur l'idée qu'une note officielle n'est pas une déclaration de
21 témoin à proprement parler, dans la mesure où elle n'est pas signée par le
22 témoin, et dans la mesure où l'objet de l'audition n'a jamais été vérifié,
23 dans les termes de la Règle 92 bis, Règlement de procédure et de preuve du
24 Tribunal.
25 P1226 est la note officielle du MUP relative à Slavko Turudic, membre de
26 l'unité antiterroriste Lucko en août 1995. La note officielle décrit les
27 impressions et les observations de Turudic à Grubori le 25 août 1995, et a,
28 en conséquence, été jugée pertinente par la Chambre pour les chefs 1, 6 et
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1 7 de l'acte d'accusation.
2 Les préoccupations de la Défense Markac quant à la valeur probante des
3 notes officielles du MUP sont traitées dans une décision sur
4 l'admissibilité des notes officielles du MUP, déposée le 30 janvier 2009.
5 Aucun autre argument mettant en cause la valeur probante de P1226 n'a été
6 formulé. En conséquence, la Chambre a jugé que P1226 avait une valeur
7 probatoire. Pour ces raisons, la Chambre admet P1226 en tant que pièce à
8 conviction.
9 Ceci conclut la motivation de la Chambre sur cette question.
10 J'ai encore un point sur la liste.
11 Le Procureur a déposé une requête demandant de verser au dossier les
12 déclarations des accusés Cermak et Markac comme des pièces à conviction
13 associées. Les Juges de la Chambre demandent au Procureur de réduire
14 l'étendue de ces déclarations ou, au moins, de sélectionner les parties les
15 plus pertinentes. Entre-temps ceci a été fait.
16 La Défense a demandé à avoir plus de temps. Je pense que les délais pour
17 faire cela courent jusqu'à demain ou le jour après demain. Pour cela, les
18 Juges ont demandé à la Défense de combien de temps ils avaient besoin pour
19 répondre. Peut-être que cette réduction en taille peut poser des problèmes
20 supplémentaires. Mais en même temps, les questions de fond n'ont pas
21 changé.
22 C'est pour cela que je voudrais demander de combien de temps vous
23 avez besoin pour répondre à cette requête ?
24 M. MISETIC : [interprétation] Je vais vous demander d'avoir jusqu'à lundi
25 pour répondre, et nous vous en serions reconnaissants.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avions à l'esprit plutôt vendredi.
27 M. MISETIC : [interprétation] Si vraiment c'est vendredi, on va essayer de
28 faire avec.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On voulait vous donner un petit plus de
2 temps, parce qu'au fond c'est la même chose, le problème reste le même et,
3 de l'autre côté, le fait que la déclaration est plus brève maintenant
4 pourrait peut-être demander davantage de travail.
5 Donc, lundi midi. Est-ce que ceci correspond à vos attentes, un temps
6 de délai, parce que cela vous permettra de travailler pendant le week-end.
7 M. MISETIC : [interprétation] Oui, tout à fait.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Evidemment, si vous le faites
9 d'ici vendredi, et si la requête est déposée d'ici vendredi, nous allons,
10 nous, avoir la possibilité de l'examiner pendant le week-end.
11 M. MISETIC : [interprétation] On va essayer de le faire d'ici vendredi.
12 Cependant, nous avons un autre témoin qui va venir. On va essayer de tout
13 faire pour répondre d'ici vendredi, mais je ne peux pas vous le promettre.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vos efforts sont appréciés par les Juges
15 de la Chambre. J'ai posé la question à M. Misetic. Est-ce que les autres
16 conseils ont quoi que ce soit à ajouter ?
17 M. KAY : [interprétation] C'est quelque chose dont je peux traiter très
18 rapidement. Vous savez, j'étais un petit peu malade pendant plusieurs
19 jours.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela se voit, et je l'entends à votre
21 voix.
22 M. KAY : [aucune interprétation]
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mikulicic.
24 M. MIKULICIC : [interprétation] Nous partageons le point de vue de nos
25 confrères.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas, nous espérons pouvoir
27 recevoir cette réponse d'ici vendredi, et sinon, pas plus tard que lundi
28 midi.
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1 Le Procureur avait demandé à verser au dossier deux pièces à conviction.
2 Les deux pièces devraient être --
3 M. HEDARALY : [interprétation] Est-ce que je peux entendre de quoi il
4 s'agit ? Est-ce que vous pouvez me dire de quoi il s'agit ?
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit du manquement à communiquer
6 les documents par le Témoin Kardum.
7 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, oui, on s'en est occupé.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je me souviens qu'on avait
9 donné les numéros, les numéros MFI, et maintenant c'est vraiment dans un
10 autre endroit sur la liste, et c'était une erreur. J'ai du mal à le
11 retrouver.
12 Maître Mikulicic, le 23 février, le rapport du Pr Folnegovic, ceci a été
13 déposé de façon officielle avec les pièces jointes, parce que là j'ai un
14 exemplaire entre mes mains, et je pense que c'est une copie de courtoisie
15 qui a été envoyée aux Juges.
16 M. MIKULICIC : [interprétation] Non. Officiellement, nous ne l'avons pas
17 fait. Là, il s'agit juste d'une réponse à la requête que vous avez formulée
18 hier après-midi.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'ai une page de garde, une lettre,
20 et c'est un mémorandum qui a été envoyé aux assistants de la Chambre, et
21 d'ailleurs ça lui est adressé directement en citant son prénom et ceci ne
22 nous indique pas plus sur les documents sur la base desquels le Pr
23 Folnegovic Smalc avait forgé son opinion, mais on voit aussi en pièce
24 jointe une autre lettre ou c'est peut-être un rapport, le rapport du 23 et
25 qui n'est pas mentionné dans la lettre.
26 Est-ce que je dois comprendre que vous souhaitez déposer la lettre en
27 date du 23 février, la lettre dans laquelle le Pr Folnegovic Smalc vous
28 écrit et vous explique quels sont les documents dont elle disposait à
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1 l'époque, quels sont les six documents qu'elle a consultés par la suite et
2 donc quels sont les documents de départ et les documents qu'elle a
3 consultés par la suite pour préparer son deuxième avis. Ensuite on voit
4 ajoutés deux paragraphes dans lesquels vous attirez l'attention sur
5 certains aspects de ce rapport, et c'est là qu'il y avait des problèmes de
6 traduction.
7 Donc est-ce que je dois comprendre que cette lettre et les pièces
8 jointes que c'est cela que vous vouliez nous présenter. Si c'est le cas, je
9 vous demanderais de les déposer proprement.
10 M. MIKULICIC : [interprétation] On va le faire. Mais vous savez, c'était
11 une question extrêmement urgente, vous avez pris votre décision hier après-
12 midi. Entre-temps, nous avons eu ce gros problème avec les systèmes
13 électriques et électroniques et nous n'avons pas pu donc déposer
14 officiellement mais on va le faire, bien sûr.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'était pas une critique. C'était
16 juste pour vous rappeler que l'on doit le faire et pour que tous ceux qui
17 vont éventuellement consulter les comptes rendus d'audiences, pour qu'ils
18 sachent de quoi il s'agit.
19 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai encore deux
20 points à soulever.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je le sais, je le sais.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Misetic.
24 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais tout
25 d'abord répondre à la demande que vous avez formulée au début de la journée
26 au sujet des cartes, donc les dossiers. Effectivement je les ai revus, et
27 en principe je n'ai pas d'objection, même si certaines cartes ne sont pas
28 tout à fait pertinentes et d'autres comportent des erreurs. Mais si le
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1 Procureur souhaite tout de même les verser, il faudrait que l'on en discute
2 puisqu'il y en a qui ont été créées par le bureau du Procureur, et je pense
3 que vraiment il y a des erreurs dans ces cartes qui doivent être corrigées.
4 Puis le troisième point c'est que presque aucune de ces cartes n'a été
5 téléchargée ou n'ont pas le numéro 65 ter et ne figurent pas sur la liste
6 65 ter.
7 M. HEDARALY : [interprétation] C'est pour cela qu'on s'est posé la question
8 lors de la dernière session de travail sur les questions de procédure.
9 M. MISETIC : [interprétation] J'ai regardé le transcript et je n'ai pas vu
10 où qu'on a demandé à les ajouter.
11 Mais en tout cas je veux bien en discuter avec le bureau du Procureur et
12 voir si on peut aboutir à un accord.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je dois vous dire que cela nous aiderait
14 si vous pouviez nous éclairer quant à l'exactitude de ces cartes. Même si
15 ces cartes ne figurent pas sur la liste 65 ter, c'est toujours mieux pour
16 les Juges d'utiliser les cartes qu'on a déjà que d'inventer des nouvelles
17 cartes dans la mesure où on a vérifié l'exactitude, évidemment, de ces
18 cartes.
19 Monsieur Misetic.
20 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Ensuite j'ai un
21 deuxième point.
22 Nous demandons à ajouter deux documents qui résument la procédure d'enquête
23 des autorités civiles par rapport à la liste des moyens du Procureur et de
24 demander de verser cela au dossier. Je ne sais pas si vous avez eu la
25 possibilité de revoir cela, c'est un document de 101 pages avec des
26 tableaux où se trouvent des centaines, peut-être des milliers
27 d'informations. Nous sommes à peu près à une semaine de la clôture de la
28 présentation des moyens du Procureur, et c'est tout simplement impossible
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1 pour nous de revoir tout cela. Donc on voudrait vous demander quelle est la
2 façon dont il faut procéder parce qu'on a vraiment besoin de conseils. En
3 théorie, on a besoin de 14 jours pour revoir tout ça, et apparemment,
4 maintenant cela ne va pas se produire. Donc on vous serait gré de toute
5 aide en la matière.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly.
7 M. HEDARALY : [interprétation] Je ne peux pas dire que je connais tout
8 cela. Je pense que cette requête qui a été décrite porte sur des points qui
9 se trouvent aussi dans les documents D511 et 568, peut-être que les Juges
10 devraient examiner cela de près. Si vous souhaitez que l'on fasse quoi que
11 ce soit pour aider, on est prêts à le faire.
12 M. MISETIC : [interprétation] Je voudrais ajouter aussi deux points que
13 j'ai oublié de dire, c'est qu'on a besoin d'une autre communication parce
14 que l'exemplaire qu'on a reçu est pratiquement illisible, puis il y a aussi
15 un document qui parle des incidents de meurtres. Je n'ai pas vu si c'est
16 quelque chose qui a été inclus dans la liste revue et corrigée par la
17 Chambre d'appel. En tout cas, il faudrait que l'on puisse vérifier tout
18 cela parce que recevoir une telle liste où l'on parle des incidents de
19 meurtres juste à une semaine de la clôture de la présentation du Procureur,
20 je pense que je ne peux tout simplement pas m'en occuper.
21 M. HEDARALY : [interprétation] Apparemment, la Défense avait reçu ces
22 documents avant, au moment où le témoin est venu déposer.
23 M. MISETIC : [interprétation] En quoi cela nous aide de recevoir 2 000
24 pages, qu'est-ce qu'on va faire avec tout cela ? Ce ne sont pas les
25 documents simples, ce sont vraiment les tableaux, les tableaux très
26 complexes sur la base desquels ils ont écrit des documents.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On peut établir deux points déjà, assez
28 facilement, avant 7 heures. Tout d'abord c'est que personne entre nous est
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1 médecin, et ensuite que les Juges de la Chambre, puisqu'ils n'ont même pas
2 vu les requêtes et ne savaient même pas que M. Hedaraly parlait de
3 documents qui ont déjà été communiqués ou qui figurent déjà parmi les
4 pièces à conviction, le deuxième point dont on est sûr, c'est qu'on ne va
5 pas prendre notre décision immédiatement et pas avant 7 heures.
6 On va essayer toutefois d'informer les parties le plus rapidement possible
7 et on va essayer de le faire demain matin de la façon à procéder par
8 rapport à ces différentes requêtes. Donc comment on va procéder jeudi. Est-
9 ce qu'on va entendre le témoin prévu pour jeudi ? Sinon, qu'est-ce qu'on va
10 faire ? Nous avons besoin aussi d'un petit peu de temps pour réfléchir aux
11 requêtes formulées aujourd'hui. On ne va certainement pas pouvoir vous
12 communiquer des décisions motivées et par écrit, mais on va décider de la
13 procédure à suivre et vous informer de façon informelle de ce que l'on peut
14 s'attendre à faire.
15 M. KAY : [interprétation] La Chambre de première instance trouve difficile
16 de répondre aux questions suite à toutes ces requêtes. Peut-être que demain
17 je pourrais faire une réunion avec mon équipe et demander des idées sur la
18 suite à réserver. Je crois que la Chambre comprendra quand elle verra le
19 document.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ecoutez, nous verrons ce document.
21 La seule chose c'est que ça fait une centaine de pages et que ça comprend
22 des tableurs. Mais l'on regardera.
23 Nous allons lever l'audience, et en l'état actuel des choses nous
24 reprendrons jeudi le 26 février à 9 heures au prétoire numéro I.
25 --- L'audience est levée à 19 heures 02 et reprendra le jeudi 26 février
26 2009, à 9 heures 00.
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