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1 pour ce qui est donc de prendre de l'avant dans le cadre d'enquêtes.

2 M. KEHOE : [interprétation] Une fois de plus, j'aimerais demander

3 l'affichage de la page 2 pour la version anglaise, puisque c'est le

4 paragraphe numéro 2 qui m'intéresse.

5 Q. Monsieur Moric, donc des questions vous ont été posées sur la légalité

6 ou l'illégalité de cet ordre, et on vous avait demandé de faire des

7 observations, et j'aimerais maintenant vous demander donc de nous faire

8 d'autres observations à ce sujet.

9 R. Maître, l'ordre est tout à fait conforme aux dispositions de la Loi

10 relative aux affaires intérieures. Cette loi qui, me semble-t-il, a été

11 versée au dossier par Me Mikulicic, indique de façon très catégorique et de

12 façon absolument non ambiguë à l'article 10, si je ne m'abuse, quelles sont

13 les compétences et les responsabilités du ministère de l'Intérieur. En

14 d'autres termes, il s'agit de ce que l'Etat doit faire eu égard aux

15 questions relatives à la sécurité dans l'Etat.

16 Il est également indiqué que l'Etat supervise la situation ainsi que les

17 événements, les événements qui ont une incidence sur la sécurité, et prend

18 des mesures pour pouvoir mettre en œuvre la législation. Et par conséquent,

19 la responsabilité qui est conférée par la loi a également été prévue pour

20 l'administration de la police et pour les postes de police en utilisant

21 quasiment les mêmes termes, ce qui fait que de cette façon, la compétence

22 et les responsabilités de chaque maillon de la structure de la police dans

23 le pays a été défini par la loi.

24 Donc, vous avez d'un côté ceci qui permet la stabilité du système de

25 sécurité, et puis, par ailleurs, il y est également question d'une

26 obligation d'agir de façon proactive et de façon rétroactive également, à

27 tous les niveaux, aux trois niveaux. Ce qui signifie, dans la pratique, que

28 si à un niveau supérieur, une évaluation a été faite de façon assez

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1 certaine et qu'au niveau inférieur on n'a pas été capable de superviser

2 l'évolution de la situation ou de prendre des mesures, ou si au niveau

3 inférieur, les mesures suffisantes n'ont pas été prises pour pouvoir

4 assurer de faire respecter le droit, au niveau supérieur, on doit réagir

5 soit de façon proactive ou soit on doit réagir.

6 Ce système précise de façon très claire la définition des responsabilités

7 pour ce qui est de l'application de la législation. Moi, en tant que

8 ministre assistant de l'Intérieur responsable de la police en uniforme, je

9 dois dire que j'étais également représentant de l'Etat. J'étais un

10 fonctionnaire qui s'acquittait de ses fonctions au troisième niveau, tel

11 que cela était prévu par la Loi relative aux affaires intérieures. Et je

12 dois dire que la loi indiquait ce qu'il fallait faire, et moi, je

13 supervisais l'évolution de la situation. Et sur la base des rapports, je

14 prenais des décisions relatives aux mesures qui devaient être prises pour

15 pouvoir faire respecter la loi et pour faire en sorte que la loi puisse

16 être mise en œuvre. Et cela, d'ailleurs, ne portait pas seulement sur les

17 territoires qui avaient été libérés par l'opération Tempête, mais cela

18 était valable pour l'ensemble du pays.

19 Pour ce qui était de mes activités proactives, je dois dire que cela

20 portait sur la préparation de 3 000 policiers qui ont été détachés. Je

21 m'excuse, j'avais fait référence au chiffre de 3 500 policiers. Donc, ce

22 n'est pas ce qui a été consigné au compte rendu d'audience. Je disais donc

23 qu'ils avaient été détachés auprès de l'administration de la police dans

24 les zones libérées. Et ce faisant, je dois dire que pour ce qui était des

25 frontières de l'Etat et de l'infrastructure pénale, je l'ai exposée en

26 quelques sortes à des risques, à des risques importants, parce qu'il faut

27 savoir que malheureusement, l'infrastructure avait été fréquemment la cible

28 d'attaques ou d'activités terroristes par la suite. Etant donnée que des

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1 terroristes avaient franchi la frontière de l'Etat avec de grandes

2 quantités d'explosifs, et ils avaient ciblé lors de leurs attaques

3 terroristes les autoroutes, les lignes ferroviaires et ce type

4 d'infrastructures. Et cela s'est passé à 160 kilomètres de la zone la plus

5 proche qui avait été touchée par l'opération Tempête.

6 Donc ce faisant, j'ai exposé à de très hauts risques quelques quatre

7 millions d'habitants dans le pays, parce qu'il y a eu une augmentation du

8 taux de la criminalité à leurs dépends. Alors, je ne vais pas entrer dans

9 tous les détails pour vous expliquer tous les risques auxquels nous nous

10 sommes exposés en affectant ainsi 3 500 policiers, en les déployant. Je

11 souhaiterais me concentrer plutôt sur le territoire nouvellement libéré.

12 Sur ce territoire, je suivais également la situation et son évolution.

13 Sur la foi des rapports pour lesquels j'ai insisté, lorsque je

14 n'étais pas satisfait par le niveau de précision fourni par le rapport,

15 comme on a pu le voir d'ailleurs dans les documents, lorsque je n'étais pas

16 satisfait, je demandais que le rapport soit rédigé à nouveau. Et donc, sur

17 la foi de ces rapports, j'ai compris que les postes de police se trouvant

18 dans ce territoire étaient en train de suivre l'évolution de la situation

19 sur place et les événements qui s'y produisaient, mais qu'ils ne prenaient

20 pas suffisamment de mesures visant à l'application de la loi. J'ai

21 également compris que les directions de la police, elles aussi, suivaient

22 l'évolution de la situation et les événements, mais qu'elles ne prenaient

23 pas, elles non plus, des mesures suffisantes pour que la loi soit

24 appliquée. J'ai consulté des experts au sein de mon équipe. J'ai consulté

25 les directeurs des directions de la police, j'ai attiré leur attention sur

26 le fait qu'ils disposaient de plus de 5 000 [comme interprété] policiers,

27 qui étaient leurs effectifs propres, auxquels s'ajoutaient 3 500 policiers

28 supplémentaires. J'ai attiré leur attention sur le fait qu'ils disposaient

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1 de 4 000 policiers sur un total de 11 000 dans l'ensemble de l'Etat.

2 J'ai également adressé des avertissements à la police militaire, à

3 mon propre ministre de tutelle, pour attirer leur attention sur de nombreux

4 faits et de nombreuses difficultés qui constituaient pour la police des

5 entraves dans la tâche qui était la sienne, à savoir, la prise et la mise

6 en œuvre de mesures idoines. J'ai demandé que l'on réinstalle les tribunaux

7 dans ce territoire, à ce moment-là, il n'y avait aucun tribunal pour juger

8 les crimes et les délits. Et j'ai déjà décrit la situation qui prévalait

9 dans ce territoire, juste après le conflit. C'était une situation typique

10 des situations qu'on trouve juste après un conflit, marquée par une grande

11 confusion et un grand désordre. Et j'ai compris qu'il ne fallait surtout

12 pas que nous nous exposions à de nouveaux risques, que ce soit sur le reste

13 du territoire de la Croatie ou sur les territoires nouvellement libérés

14 dans le cadre de l'opération Tempête.

15 Je me suis retrouvé alors dans une situation délicate. Qu'était-il possible

16 de faire de plus du point de vue d'un ajustement de la tactique utilisée

17 par les services de la police afin d'obtenir de meilleurs résultats ? Je me

18 suis posé cette question et j'ai pris des décisions. J'ai consulté mes

19 collaborateurs et mon ministre, et je les ai informés de cette décision que

20 j'avais prise, à savoir l'application de ce qui était considéré comme

21 prioritaire conformément à la loi.

22 Dans l'article 2 de la Loi sur les affaires intérieures, on trouve

23 une énumération des tâches incombant à la police. Dans l'ordre, l'on trouve

24 la première tâche, c'est la protection des personnes, par ordre de priorité

25 donc. La seconde tâche est la protection des biens de tous, de toutes les

26 personnes, c'est-à-dire qu'on a affaire ici à une catégorie universelle. La

27 troisième mission est la prévention des infractions au pénal. La quatrième

28 consiste à découvrir les auteurs d'infractions au pénal et de crimes.

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1 Ensuite, on trouve une énumération d'autres tâches encore, mais qui sont

2 moins importantes pour les sujets qui nous intéressent ici.

3 Cette succession de priorités dans l'accomplissement des tâches qui

4 incombent à la police n'a pas été établie au hasard. Il s'agit d'un ordre

5 qui est tout à fait typique et propre à la nature même du travail de la

6 police. Même en temps de paix, la police a affaire simultanément à toutes

7 ces différentes missions qui ont été énumérées, et cela indépendamment de

8 l'ordre dans lequel on les considère. Cependant, de par l'organisation même

9 de tous les services de police au monde, il est tout à fait clair que la

10 protection des personnes, la protection des biens et la prévention de la

11 criminalité constituent les missions les plus importantes. C'est pourquoi

12 dans l'organisation de tous les services de police au monde, on trouve un

13 effectif pour les services de police de base qui est plusieurs fois plus

14 nombreux que celui des autres services de police qui peuvent être rattachés

15 au ministère de l'Intérieur.

16 Alors, face à la véritable avalanche d'attaques visant les personnes

17 et les biens des citoyens, et notamment les biens qui avaient été

18 abandonnés, face à cette avalanche d'événements à laquelle nous avons été

19 confrontés, j'ai compris que nous ne pouvions pas faire face à la situation

20 d'une façon qui nous aurait permis d'obtenir des résultats simultanément

21 sur tous les fronts, d'obtenir des résultats optimaux, et c'est la raison

22 pour laquelle j'ai envoyé des instructions et des ordres pour que la police

23 focalise son attention et ses activités, et consacre tous ses effectifs à

24 l'accomplissement des trois premières missions qui lui incombent en

25 application de la loi. Et pour rappel, il s'agit de la protection des

26 personnes, la protection des biens et de la prévention de la criminalité.

27 Après cela, nous trouvons également la quatrième priorité, qui est la

28 découverte des auteurs de crimes.

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1 C'était donc la raison fondamentale pour laquelle j'ai pris cette

2 décision. Il s'agissait de protéger les personnes qui étaient sur place, de

3 protéger les vies de ceux qui étaient restés dans ce territoire. Il

4 s'agissait en second lieu de protéger d'innombrables biens qui avaient été

5 abandonnés, et il s'agissait pour nous tous de nous concentrer sur cette

6 tâche-là. Et c'est intentionnellement et tout à fait consciemment que j'ai

7 pris un risque, le risque d'avoir à apporter des explications tôt ou tard

8 concernant une façon de procéder qui était simplement fondée sur les

9 dispositions applicables de la loi. Mais fort heureusement, il s'est agit

10 d'une tentative couronnée de succès visant à ajuster la tactique qui

11 présidait aux activités des services de police afin que ces derniers

12 puissent être dirigés avec une précision quasiment chirurgicale, si vous me

13 permettez cette image, pour qu'ils puissent être amenés à intervenir avec

14 une grand précision dans les domaines qui étaient considérées comme

15 prioritaires.

16 Je pense que je me suis déjà peut-être étendu un peu trop. Mais il me

17 semble qu'hier, Mme le Procureur a cité des passages de la déposition de M.

18 Cetina. Mme le Procureur m'a alors dit que M. Cetina avait des doutes quant

19 à la légalité de cette décision qui était la mienne et de ce document qui

20 émanait de moi. Elle m'a demandé si j'en étais surpris. J'ai répondu que

21 j'étais surpris, mais c'est le moins que je puisse dire, à vrai dire.

22 En effet, M. Cetina était à la tête de la direction de la police de

23 Zadar-Knin. A l'époque où il a reçu ce document, et conformément au

24 règlement applicable à l'époque qui disposait des interactions au sein des

25 services de la police, des interactions entre agents et employés de la

26 police, il aurait eu l'obligation de m'informer qu'il avait des doutes

27 quant à la légalité de ce document qui émanait de moi. Or, il ne l'a pas

28 fait.

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1 Par ailleurs, dans son rapport qu'il m'a remis le 23 ou le 24, et si

2 je me souviens bien, ce document a été versé par Me Kehoe la semaine

3 dernière, M. Cetina m'informe justement que la mise en application, la mise

4 en œuvre de mon ordre du 18 août, il est écrit dans son rapport de façon

5 très précise, noir sur blanc, L'exécution de votre ordre du 18 août a

6 permis une diminution très importante du nombre d'atteintes portées aux

7 biens qui avaient été abandonnés.

8 Pour finir, mis à part le fait que ce document est fondé sur les

9 obligations du ministère de l'Intérieur, obligations de suivre l'évolution

10 de la situation et les événements, et de prendre des mesures aux fins de

11 l'application de la loi, ce même document qui émane de moi et qui est daté

12 du 18 août contient également des éléments de critique tout à fait clairs,

13 et une évaluation tout à fait critique du travail des directions de la

14 police. En effet, il y est dit que ces dernières ont bien suivi l'évolution

15 de la situation et les événements sur le terrain, mais qu'elles ne l'ont

16 pas fait suffisamment parce qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires

17 à l'application de la loi. Elles n'ont pas fait appel au troisième niveau

18 qui est le niveau le plus élevé, l'État, afin que ce dernier intervienne

19 pour sauvegarder la sécurité dans la zone. Dans leurs rapports, ces

20 directions de la police ont ensuite reconnu que le changement de tactique

21 qui avait été opéré dans le travail de la police a porté ses fruits et a

22 permis des améliorations significatives. Ils ont donc reconnu que c'était

23 quelque chose de pertinent et de justifié. Il n'y absolument aucune

24 indication dans ce document du 18 août qui permettrait de conclure que la

25 police n'était plus jamais censée se pencher sur les crimes commis avant la

26 date du 18 août. Au contraire, il ressort du contexte même de ce document

27 que la police avait l'obligation de diligenter des poursuites et de se

28 pencher sur ce même crime.

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1 Et enfin, lorsqu'on a affaire à des milliers et des milliers de plaintes

2 qui sont déposées, il est tout à fait clair qu'on trouve parmi ces plaintes

3 également des plaintes déposées pour des crimes commis avant la date du 18

4 août, ne serait-ce que parce que les dépôts de plaintes ont eu lieu après

5 la date du 18 août, bien après la date où les crimes avaient été commis.

6 Aujourd'hui encore, je suis convaincu que nous avons bien agi et bien

7 travaillé, en nous fondant sur les articles 10 et l'article 2 ou l'article

8 3 de la Loi sur les affaires intérieures.

9 Q. Merci, Monsieur Moric.

10 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de

11 questions pour le témoin.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

13 Maître Mikulicic.

14 M. MIKULICIC : [interprétation] Juste pour rappel pour la Chambre, Monsieur

15 le Président, le document est le D1077. Il s'agit de la loi sur les

16 affaires intérieures. M. Moric se référait à l'article 1, paragraphe 2.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Moric, le Juge Kinis a quelques

20 questions à vous poser.

21 Questions de la Cour :

22 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Monsieur Moric, je souhaiterais vous

23 poser plusieurs questions sur différents sujets. Voici la première : la

24 Chambre a été saisi d'éléments de preuve indiquant que M. Cermak avait émis

25 plusieurs ordres adressés aux directions de la police, concernant la

26 limitation de la liberté de circulation, les vols de véhicules de l'ONURC,

27 la sécurisation des entrées du camp de l'ONU et les enquêtes à mener sur

28 différents crimes.

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1 Alors, est-ce qu'en tant qu'assistant du ministre, vous avez jamais reçu

2 des instructions verbales ou écrites concernant la façon dont la police

3 était censée coopérer avec M. Cermak ?

4 Et avez-vous jamais fourni des instructions verbalement ou par écrit

5 aux directions de la police leur indiquant qu'elles étaient censées

6 coopérer avec M. Cermak et répondre également devant M. Cermak ou lui

7 envoyer des rapports ?

8 R. Monsieur le Juge, indépendamment de la confusion qui régnait à l'époque

9 et qui faisait qu'on assistait à un certain nombre de comportements dans le

10 monde politique, je n'ai jamais reçu le moindre ordre écrit, ni du bureau

11 du président de la République de Croatie ni de mon gouvernement ni de mon

12 propre ministre de tutelle indiquant que le général Cermak aurait eu la

13 moindre attribution en matière de police civile.

14 Lorsque Mme le Procureur m'a interrogé hier et m'a présenté ce

15 laissez-passer pour lequel M. Cermak avait conçu le dessein de pouvoir

16 l'émettre lui-même ou que son propre personnel aurait pu peut-être émettre

17 de tels laissez-passer, j'ai répondu, j'ai dit la colère qui avait été la

18 mienne lorsque j'ai vu ce laissez-passer. Mais j'ai également dit que je

19 n'avais pas vu le document qui était lié au témoin protégé et qui était

20 relié à cette question de laissez-passer. Parce que si j'avais pu voir ce

21 document, si j'en avais eu connaissance, cette personne, ce témoin protégé

22 aurait été poursuivi en vertu de sa responsabilité disciplinaire dans le

23 cadre du système dans lequel il intervenait.

24 Donc en application de la Loi sur les affaires intérieures, et en se

25 fondant sur la façon dont fonctionnaient nos services et dont nous

26 collaborions et la façon dont les services de police étaient dirigés, je

27 peux dire que M. Cermak n'avait pas accès à ce système.

28 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Mais comment expliquez-vous alors que

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1 la police ait obéi à ses ordres et se soit comporté en conformité avec eux,

2 par exemple, en procédant à la sécurisation de certaines entrées ou

3 certains postes. Il y avait également une question concernant les laissez-

4 passer et ce à quoi s'attendait M. Cipci. Il y avait d'autres cas

5 également.

6 R. Madame et Messieurs les Juges, la police reçoit des informations

7 concernant les problèmes de sécurité qui se présentent dans un territoire

8 donné, et ce, de façon différente en provenance de toutes les catégories

9 possibles de citoyens. Je pense personnellement que ces documents qui

10 étaient envoyées par M. Cermak à la police ont été interprétés comme suit :

11 ils ont été considérés comme des sources d'information portant sur certains

12 problèmes précis. En revanche, lorsqu'on parle de la sécurisation de

13 certaines installations ou de certains lieux, sécurisation qui était

14 demandée par M. Cermak et à laquelle il a été procédé par la police,

15 manifestement dans ce cas-là, il existait de bonnes raisons pour sécuriser

16 ces installations; parce que dans la situation que je vous ai décrite

17 précédemment, il aurait été insensé de la part du commandant de la police à

18 l'échelon local de "gaspiller" ces effectifs, ces ressources humaines en

19 les affectant à la résolution de problèmes secondaires ou sans importance.

20 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Vous voulez dire que le fait de

21 sécuriser un cimetière constitue une tâche très importante dans le cadre du

22 travail de la police, le fait de restreindre ou d'empêcher l'accès

23 d'observateurs internationaux à un tel cimetière ?

24 R. S'il existe pour cela des raisons ayant trait à la sécurité, oui. Moi,

25 je ne m'en souviens pas et je ne suis pas au courant, mais s'il existe des

26 raisons ayant trait à la sécurité comme, par exemple, le déminage d'une

27 zone dans le cimetière ou autour du cimetière, ou s'il existe d'autres

28 raisons également liées à la sécurité, oui, c'est tout à fait pertinent.

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1 Dans le cas contraire, ça ne l'est pas.

2 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Mais cela ne concerne que l'inhumation

3 de corps. Il ne s'agit pas simplement de retrouver des engins explosifs.

4 S'agit-il donc d'une tâche importante pour la police, suffisamment

5 importante pour qu'elle ait à se conformer à de telles instructions ?

6 R. S'il s'agit d'une inhumation ordinaire qui n'a aucune connotation en

7 terme de sécurité, ni aucune conséquence, dans ce cas-là, la police ne

8 devrait pas intervenir.

9 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Mais pourtant, la Chambre a été saisie

10 d'éléments de preuve indiquant que de telles interventions de la police ont

11 bien eu lieu. Je parle de la sécurisation des cimetières de Gracac et de

12 Knin.

13 R. Monsieur le Juge, à partir de ma position, celle d'une personne qui

14 dirigeait les services de police dans tout le pays, j'ai dit de façon très

15 claire quand, selon moi, les services de police auraient dû intervenir dans

16 un tel contexte et quand ils n'auraient pas dû le faire.

17 Si des raisons ayant trait à la sécurité étaient bien en jeu, je

18 comprends que c'est la raison pour laquelle la police a été présente. Et si

19 ces raisons n'étaient pas là, alors, il n'y a pas de raison permettant

20 d'expliquer la présence de la police, s'il n'y avait pas de risque en terme

21 de sécurité.

22 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Ma dernière question se rapporte au

23 très petit nombre de crimes commis dans la zone de Knin qui ont été

24 signalés à la police judiciaire de Zadar-Knin, bien que d'autres éléments

25 de preuve indiquent que de nombreux observateurs internationaux aient

26 signalé et transmis des informations concernant les infractions et les

27 crimes commis à la police pratiquement quotidiennement.

28 La Chambre a également été saisie d'éléments de preuve indiquant que

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1 juste après l'opération Tempête, des équipes chargées du ratissage, y

2 compris des éléments de la police judiciaire, avaient collecté des restes

3 humains mais les avaient ensuite placés dans des housses en plastique et

4 chargés à bord de camions et qui ont ensuite été emportés. Le registre de

5 la police de Knin dans lequel ces corps ont été enregistrés --

6 Alors, en se fondant sur ce qui vient d'être rappelé, il y a des

7 éléments indiquant que certains éléments ont pu ne pas être signalés à la

8 police judiciaire, des éléments d'information qui concernaient des

9 incidents qui se sont produits juste après l'opération Tempête. Je

10 m'intéresse à cela, parce que, conformément à votre ordre du 18 août, ce

11 qu'on trouve aux paragraphes 2 et 4 notamment, il y a des indications, des

12 instructions qui sont fournies quant aux actions qui étaient censées être

13 entreprises après.

14 Alors, avez-vous une explication par rapport à cela ?

15 R. Monsieur le Juge, pour autant que je sache, les équipes qui se sont

16 occupées de l'assainissement du terrain du territoire en question ont été

17 organisées d'après des normes du droit international se trouvant dans des

18 conventions internationales.

19 Et au sein de ces équipes, il y avait des techniciens de la police

20 judiciaire dont les tâches étaient de procéder sur les lieux de crimes à

21 l'analyse des causes des décès des victimes, et ensuite, de lancer la

22 procédure au sein de la police, ou lancer la procédure pour ce qui est de

23 s'occuper des dépouilles, des cadavres.

24 Dans des cas que vous venez de décrire, pour autant que je sache, les

25 techniciens de la police judiciaire ont procédé à l'identification des

26 victimes aussi. Et si l'identification n'a pas été possible, les

27 techniciens de la police judiciaire prélevaient des indices pour pouvoir

28 procéder à l'identification des victimes ultérieurement. Comme vous le

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1 voyez, je ne suis pas initié à ces activités en détail, parce que la police

2 judiciaire ne faisait pas partie des forces de police opérationnelles.

3 Pour ce qui est de votre question pour savoir si mon document du 18

4 août aurait pu être interprété ou compris de cette façon, Monsieur le Juge,

5 je pense que quand on se penche sur le document, on peut voir, on peut

6 conclure qu'aucunement ce document n'a pu concerner ces cas, parce que dans

7 ce document, les attaques et les atteintes à la vie humaines n'ont pas du

8 tout été mentionnées. L'atteinte à la vie, à savoir la protection de la vie

9 humaine, d'après la loi, est la priorité première pour ce qui est des

10 activités de la police. Et dans mon document, il n'y a pas de référence à

11 l'atteinte ou à la protection de la vie humaine.

12 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Est-ce que qui que ce soit a

13 donné l'ordre pour que de telles informations soient seulement transmises

14 aux équipes de l'assainissement, et non pas de procéder aux enquêtes ?

15 Comment la police, si elle n'a pas mené des enquêtes sur les lieux du

16 crime, a pu distinguer des victimes du conflit militaire, des victimes qui

17 sont mortes parce qu'elles ont été victimes des activités criminelles ?

18 Est-ce qu'il y a eu des critères selon lesquels on a pu procéder à une

19 telle distinction sur les lieux du crime ? Est-ce qu'il y a eu suffisamment

20 d'informations transmises aux équipes de l'assainissement du terrain ?

21 R. Pour ce qui est de ces critères de ce type, cela n'existe pas dans la

22 pratique des activités de la police.

23 Je pense que, malheureusement, cela se base sur des évaluations des

24 experts policiers, indépendamment du fait s'ils travaillent dans un secteur

25 de la police ou dans un autre.

26 Et dans ces cas, je pense que les opinions du technicien de la police

27 judiciaire ont été déterminantes, qui a été formé pour le faire et qui

28 aurait dû, sur la base des indices sur les lieux de crimes et sur la base

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1 des liens établis sur place, conclure s'il s'agissait des victimes

2 d'infractions pénales graves ou de victimes dont la mort a été causée par

3 d'autres activités.

4 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Seriez-vous d'accord avec moi pour dire

5 qu'une telle méthode aurait pu être utilisée comme étant la méthode pour

6 dissimuler certaines choses ?

7 R. Dans des cas isolés, je suppose que cela aurait pu être le cas. Mais je

8 n'admets pas que dans le contexte qui était le nôtre, et avec de telles

9 intentions qui étaient les nôtres sur place, je n'admets pas que cela

10 aurait pu être fait de façon organisée, que quelqu'un aurait pu décider

11 dans quel cas cela aurait dû être dissimulé ou pas.

12 Et malheureusement, dans la police, même en temps de paix, il peut

13 arriver qu'il y ait des évaluations erronées, et on ne peut pas exclure que

14 quelqu'un aurait pu abuser de cela.

15 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] J'ai une dernière question pour vous.

16 La Chambre a également reçu des moyens de preuve disant que la police

17 parfois confisquait des biens mobiliers possédés par certains civils pour

18 les placer sous le contrôle de la police.

19 Pourtant, la Chambre a reçu des moyens de preuve également indiquant que

20 cela n'a pas toujours mené à une procédure au pénal.

21 Savez-vous ce qui s'est passé pour ce qui est de ces objets qui ont

22 été saisis ou confisqués, s'il n'y avait pas eu de procédure au pénal ?

23 Est-ce que la police a rendu ces objets à des gens ?

24 R. Dans le système de police dans mon pays, les objets saisis doivent être

25 enregistrés en appliquant une procédure particulière, et il a fallu les

26 utiliser à un stade ultérieur en tant que moyens de preuve. C'était une

27 procédure habituelle pour ce qui est de ces objets saisis.

28 La semaine dernière, on a pu voir qu'il y avait des situations où la

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1 police s'est débrouillée difficilement, et cela dépendait des types

2 d'objets saisis et de leur quantité. Lorsqu'on n'a pas pu identifier le

3 propriétaire de ces objets, lorsque dans la police il y a eu des quantités

4 d'objets variés, et lorsque ces objets n'ont pas pu être utilisés dans des

5 procédures au pénal, ou lorsqu'on n'a pas pu identifier les propriétaires

6 de ces objets, et cela arrive aujourd'hui également, donc alors, à l'époque

7 on appliquait la procédure suivante. On procédait aux enchères publiques

8 pour vendre ces objets, et l'argent perçu de cette façon a été versé au

9 budget d'Etat.

10 Mais tout cela était public. Tout le monde a pu savoir quels objets

11 et à quels endroits ils allaient être vendus.

12 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Avez-vous eu des instructions

13 particulières concernant la procédure pour ce qui est des objets

14 provisoirement confisqués ? Est-ce que vous avez eu des instructions eu

15 égard à l'enregistrement de ces objets eu égard aux enchères, pour les

16 vendre ou pour les rendre à des propriétaires auxquels ils ont été pris ?

17 R. Monsieur le Juge, je crois qu'il y a eu des instructions particulières,

18 mais ces instructions ne faisaient pas partie des instructions selon

19 lesquelles procédait la police en uniforme. C'est pour cela que je ne

20 connais pas cela en détail, et je ne suis pas en mesure de répondre

21 précisément à vos questions.

22 Ce sont des instructions qui ont été reçues par les membres du

23 secteur de la police s'occupant de la logistique et des affaires

24 juridiques.

25 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Par exemple, il y a eu de telles

26 situations avant le départ de Knin -- avant le départ du train de Knin

27 allant à Split. La police a pris aux passagers un grand nombre d'objets

28 divers, et jusqu'ici, personne ne nous a expliqué ce qui s'était passé pour

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1 ce qui est de ces objets, parce qu'il est difficile de comprendre une telle

2 situation. Si on a permis à des gens de revenir chez eux à Split, et si

3 quelqu'un a pu ouvrir une enquête.

4 Si j'ai bien compris, tous ces objets et ont été rassemblés en un

5 endroit, et j'aimerais savoir ce qui s'est passé par la suite pour ce qui

6 est de ces objets saisis ?

7 R. Monsieur le Juge, si vous parlez des objets qui auraient dû être

8 présentés en tant que moyens de preuve pour ce qui est des infractions au

9 pénal qui ont été commises ou allaient être commises, parce que c'est le

10 seul cas où la police ait pu saisir des objets. Donc si c'était le cas, ces

11 objets auraient dû être enregistrés selon la procédure habituelle en

12 remplissant une sorte de plainte au pénal contre la personne à laquelle ces

13 objets ont été pris.

14 C'était la procédure habituelle, mais je n'exclus pas malheureusement

15 que peut-être quelqu'un parmi les policiers ait pu abuser de cette

16 situation.

17 Lors de mon témoignage ici, vous avez pu voir que j'ai dû être confronté à

18 des situations qui étaient pour moi des situations où j'étais déçu, quand

19 M. Cetina m'a informé qu'un certain nombre de policiers ont été appréhendés

20 parce qu'ils ont commis des infractions pénales. Mais nous avons pu

21 également voir dans les documents qui m'ont été présentés pendant mon

22 témoignage, que j'ai suivi la situation ainsi que les phénomènes qui

23 apparaissaient dans ce territoire selon les dispositions de la loi, et que

24 j'ai donné l'ordre spécial, les instructions spéciales concernant le

25 système de roulement des effectifs de la police, et qu'il a fallu prêter

26 une attention particulière à des essais éventuels des personnes qui

27 retournaient de ce territoire à des endroits où ils travaillaient

28 habituellement, qu'ils n'essaient pas de prendre avec eux des objets

Page 25943

1 d'autrui, et qu'il a fallu, dans de telles situations, ouvrir une procédure

2 disciplinaire et procéder à une suspension de telles personnes.

3 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Si j'ai bien compris votre réponse,

4 toutes les activités qui ont suivi pour ce qui est des objets pris à des

5 différentes personnes, tout cela relevait de la compétence du département

6 logistique ou des affaires juridiques que vous avez mentionné, et non pas

7 de la compétence de la police de base.

8 Ai-je bien compris votre réponse ?

9 R. Monsieur le Juge, j'ai peur que je n'ai pas bien compris votre question

10 non plus. Je pense qu'on a parlé de deux choses distinctes.

11 La première chose, c'est la procédure appliquée dans des situations où des

12 objets ont été saisis pour servir dans une procédure au pénal en tant que

13 moyen de preuve. La deuxième chose, c'est la procédure appliquée pour ce

14 qui est des objets qui ont été saisis à la personne qui n'est pas le

15 propriétaire des objets, et si on a des indices qui --

16 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Je parle de ce deuxième type de cas où

17 il y a des allégations selon lesquelles - ce sont des situations où les

18 personnes ne peuvent pas prouver que des objets leur appartiennent et que

19 la police les saisit. Qu'est-ce qui se passe par la suite ? Quelle est la

20 procédure à être appliquée dans de tels cas ?

21 R. Dans ce deuxième type de cas, lorsqu'il n'est pas possible de trouver

22 le propriétaire des objets, on attend une certaine période de temps pour

23 voir si le propriétaire ne vienne pour demander ses objets. Je pense que

24 cette période de temps est prévue par la loi, mais je ne me souviens pas de

25 tous ces délais.

26 Une fois le délai expiré, et si le propriétaire n'apparaît pas, on

27 procède à des enchères en public, ce dont j'ai déjà parlé, donc des

28 enchères en public. Donc on annonce les enchères en public en temps utile

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1 pour que toutes les personnes intéressées puissent se présenter aux

2 enchères. Si je me souviens bien de cette procédure ou des principes

3 régissant cette procédure, le propriétaire des objets, le propriétaire

4 légitime a pu se présenter avant les enchères ou durant les enchère

5 publiques. Pourtant, cela relevait de la compétence des services

6 logistiques et des affaires juridiques, et non pas de la compétence de la

7 police de base, la police en uniforme.

8 M. LE JUGE KINIS : [interprétation] Merci, Monsieur Moric, de vos réponses.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Moric, dans votre déclaration,

10 vous avez dit, et je vais lire cette partie de votre déclaration, vous avez

11 dit :

12 "Les commandants militaires n'avaient pas d'autorité ni de compétences pour

13 ce qui est de la police civile. Des tentatives isolées des militaires pour

14 le faire n'ont eu aucun effet juridique sur les actions de la police."

15 Donnez-nous des exemples de ces cas isolés ou de ces tentatives isolées,

16 parce que vous avez fait référence à ces "tentatives isolées".

17 R. Monsieur le Président, j'ai parlé des situations où le personnel de la

18 police civile a reçu des demandes orales des commandants militaires se

19 trouvant au sein de compagnies, de régiments, qui, de temps en temps, ont

20 demandé à des chefs de la police civile d'exécuter un acte opérationnel, de

21 faire quelque chose concernant le contrôle de la circulation routière.

22 Et dans ces cas, ils ont utilisé leur autorité militaire.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'est pas tout à fait clair ce que

24 vous avez dit dans la dernière partie de votre réponse.

25 Est-ce que vous dites que dans de telles circonstances, la police

26 aurait agit ou n'aurait pas agit après avoir reçu des ordres des

27 commandants militaires ?

28 R. Bien sûr, il s'agit toujours des évaluations faites par la police. Et

Page 25945

1 je ne crois pas que la police aurait dû faire cela parce qu'un commandant

2 militaire a demandé que cela soit fait. Mais je n'exclus pas que dans

3 certains cas, certains membres du personnel de la police, en respectant

4 l'autorité des commandants militaires, auraient fait quelque chose qui lui

5 a paru, à ce moment-là, comme quelque chose qui a été une action ayant une

6 fin ou un sens.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et cela aurait été en conformité avec

8 les demandes de commandants militaires, ou avec leurs ordres ?

9 R. Probablement, si la police civile a également estimé que cette action

10 allait être une action appropriée ayant un sens.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous citer un exemple d'une telle

12 situation qui s'est réellement passé ?

13 R. Je ne peux pas vous donner d'exemple concret, Monsieur le Président,

14 mais je peux vous décrire une situation réelle en essayant de donner à

15 titre d'illustration un exemple.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans votre réponse, vous n'avez pas

17 voulu faire référence à des ordres donnés par M. Cermak, qui, et cela, au

18 moins de façon formelle, représentait l'autorité militaire, donc vous

19 n'avez pas eu l'intention de faire référence à des ordres que lui a donnés

20 à la police.

21 R. Monsieur le Président, vu que j'ai vu ces documents lors de la séance

22 de récolement pour mon témoignage, je peux vous parler de ces documents en

23 tant qu'exemples de ces situations.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Donc, vous considérez que ce sont

25 des exemples de ces situations auxquelles vous avez fait référence ?

26 R. Oui. Cela pourrait être un exemple, lorsque j'ai répondu à votre

27 question il y a quelques instants pour ce qui est de la demande de M.

28 Cermak pour assurer la sécurité de certains bâtiments. Par conséquent, si

Page 25946

1 la police civile a considéré qu'assurer la sécurité de certains bâtiments

2 était nécessaire et approprié, cela aurait pu se passer. Et seulement dans

3 des cas où moi-même et mon personnel n'avons pas été informés de cela. Mais

4 dans d'autres cas où nous avons été informés de cela, dans la plupart des

5 cas, cela ne se serait pas passé.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous nous avez dit que ce qui a été

7 demandé, ordonné, proposé, pour utiliser d'autres termes pour décrire de

8 telles situations, lorsqu'on a demandé à la police de faire quelque chose,

9 la police a analysé ces demandes, ces désirs ou ces ordres pour voir s'il

10 allait être utile de procéder ainsi. Et si vous avez été informé là-dessus,

11 cela ne s'est pas passé.

12 R. Je m'excuse. J'ai été maladroit en expliquant cela. Cela ne concerne

13 pas la forme du document où on voit le mot "j'ordonne" parce qu'à l'époque,

14 j'étais informé du fait que la police recevait des documents où on voyait

15 l'expression "j'ordonne." Si j'avais été informé de tels documents,

16 j'aurais demandé à la police de considérer ces documents comme étant des

17 informations reçues par des citoyens. Et d'autre part, j'aurais informé M.

18 Cermak du fait que de tels documents auraient dû être traités comme étant

19 des informations fournies par des citoyens.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien que le résultat ait pu être le

21 même, les actions ont été exécutées d'après des demandes. Je veux dire que

22 pour ce qui est de l'ordre pour lequel vous avez dit qu'il ne s'agissait

23 pas d'un ordre, dans de telles situations, la police aurait agi d'après le

24 contenu de ce document, si la police a considéré que cela allait être

25 approprié comme action.

26 R. Je suis d'accord avec vous. Si la police civile considère que de telles

27 actions ont un sens et sont appropriées, oui, mais seulement si cela est en

28 conformité avec des attributions et des compétences de la police prévues

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1 par la loi. Sinon, dans le cas contraire, cela ne peut pas être fait.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Les chefs de la police ou ceux qui

3 commandent les activités de la police, est-ce que ces personnes auraient pu

4 être au courant du fait qu'ils n'ont pas été censés suivre les ordres de M.

5 Cermak parce que lui, il n'a pas été autorisé à donner des ordres à la

6 police vu sa position ?

7 R. Monsieur le Président, selon la loi qui prévoit les compétences, les

8 attributions et pour ce qui est de l'organisation du ministère de

9 l'Intérieur d'un côté, et du ministère de la Défense, à savoir de l'armée

10 croate de l'autre côté, tous les officiers de la police civile, ont compris

11 que les attributions et les compétences sont différentes. Et pour ce qui

12 est de l'incompatibilité de certaines fonctions ou de certaines

13 attributions, cela n'a pas pu être fait parce que la loi disposait que cela

14 n'a pas été possible, à savoir qu'il n'a pas pu y avoir de chevauchement de

15 compétences, d'interférence de compétences entre deux entités.

16 Monsieur le Président, moi-même, à une ou deux occasions, pour ce qui est

17 d'autres tâches, d'autres activités - je cite cela à titre d'exemple pour

18 vous dire dans quelles conditions on a travaillé - donc à une ou deux

19 occasions, j'ai vu des documents militaires concernant des activités

20 exécutées sur le territoire lors de l'opération Eclair, et personne ne m'a

21 informé de ces documents.

22 Par contre, il y avait des maladresses pour ce qui est de l'exécution

23 de certaines tâches sur la base de ces documents. Et parfois, il y avait

24 donc des situations où on a procédé de façon maladroite, pas habile, et

25 c'est pour cela qu'à tous les échelons de la hiérarchie, il a fallu prendre

26 des mesures conformément à la loi.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais poser une question de

28 suivi à la suite d'une des questions de M. le Juge Kinis. Il s'agissait, en

Page 25948

1 fait, du cimetière et de ne pas autoriser l'accès aux membres des

2 organisations internationales, alors qu'il y avait une demande qui avait

3 été faite ou un ordre qui avait été donné ou une consigne qui avait été

4 donnée pour assurer en quelque sorte la sécurité du cimetière. Mais dans le

5 cadre des services de la police, si ce type de demande avait été mis en

6 œuvre, est-ce que vous n'auriez pas eu quelques problèmes à comprendre

7 l'objectif de l'exercice ? Donc, est-ce que vous pourriez nous aider et

8 nous permettre de comprendre pourquoi alors cette mesure a été prise ?

9 Donc là, je vous parle d'une situation où il y a une demande ou un

10 ordre, quelque soit d'ailleurs le terme que vous souhaitez utiliser, mais

11 un ordre ou une demande a été donné par l'autorité militaire tel que par

12 exemple représenté par M. Cermak. Et s'il est véritablement difficile de

13 comprendre quel est l'objectif de la police, donc par conséquent, c'est un

14 peu ce que vous avez dit auparavant; vous aviez dit qu'il était difficile

15 de comprendre qu'il serait logique d'agir de la sorte.

16 Est-ce que vous pourriez nous permettre de comprendre pourquoi

17 toutefois dans ces circonstances bien précises, la police avait agi

18 conformément à cette demande, ordre - quelque soit le terme que vous

19 retenez - qui avait été donné par l'autorité militaire ?

20 R. Monsieur le Président, si quelqu'un de la police civile doit s'occuper

21 d'une zone donnée, et si cette personne estime qu'il existe des risques de

22 sécurité, quels qu'ils soient d'ailleurs, ou si la personne fournit les

23 raisons --

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien. Non, mais là maintenant, je

25 vous parle d'une situation qui est telle que l'on connaît les circonstances

26 et que l'information qui a été donnée est telle que personne ne peut, en

27 quelque sorte, identifier s'il y a véritablement des risques pour la

28 sécurité, ou si la personne ne peut pas véritablement déterminer la raison

Page 25949

1 qui sous-tend l'ordre qui a été donné. Je vous parle de ce type de

2 situation. Si toutefois, dans ces circonstances, la police a agi

3 conformément à ce qui avait été demandé, est-ce que vous pourriez nous

4 permettre de comprendre pourquoi alors la police aurait agi de la sorte ?

5 R. Monsieur le Président, je regrette car je ne peux pas véritablement

6 vous être très utile. Moi, je n'aurais pas agi dans la situation que vous

7 décrivez. Mais la réponse à cette question ne pourra vous être apportée que

8 par une personne qui s'occupe d'une force de police dans une zone bien

9 précise.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de vos réponses.

11 J'aimerais savoir, Madame Mahindaratne, si vous souhaitez poser d'autres

12 questions.

13 Mme MAHINDARATNE : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Mikulicic, qu'en est-il ?

15 M. MIKULICIC : [interprétation] Non, je n'ai pas de questions.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kay.

17 M. KAY : [interprétation] J'ai une ou deux questions à poser à la suite des

18 questions que vous avez posées, que les Juges ont posées. Je pense que le

19 mieux serait peut-être que je les pose après la pause.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Mais vous avez besoin de combien

21 de temps, Maître ?

22 M. KAY : [interprétation] J'ai besoin de moins de dix minutes.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je m'interroge. Alors, si c'est moins de

24 dix minutes, peut-être que nous pourrions faire la pause plus tard, et

25 ainsi M. Moric pourrait disposer.

26 Je me tourne également vers les cabines d'interprètes.

27 Pas de réaction. Donc je vous accorde cinq minutes supplémentaires, Maître.

28 Poursuivez.

Page 25953

1 M. KAY : [interprétation] Voilà. Je n'ai plus de questions à poser,

2 Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Kay.

4 Monsieur Moric, vous êtes arrivé au terme de votre déposition. Vous avez

5 passé plusieurs jours en notre compagnie. Je vous remercie d'être venu à La

6 Haye. Je vous remercie d'avoir répondu à toutes les questions qui vous ont

7 été posées par les parties et par les Juges. Je vous souhaite un bon retour

8 chez vous.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais remercier

10 les parties, vous-même, le personnel du Tribunal qui s'est occupé de moi.

11 Je suis venu ici parce que j'étais obligé de venir. Je dois dire que je

12 suis venu avec certains préjugés, mais je suis heureux de vous dire que je

13 pars sans plus aucun préjugé, grâce à vous, Monsieur le Président, et grâce

14 à la Chambre de première instance et la façon dont vous travaillez.

15 Merci beaucoup.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 Nous allons lever l'audience et nous allons avoir notre pause de 25

18 minutes, pause traditionnelle. Donc nous allons reprendre l'audience à 11

19 heures 15.

20 --- L'audience est suspendue à 10 heures 47.

21 --- L'audience est reprise à 11 heures 23.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kay.

23 M. KAY : [interprétation] Je m'excuse. Je m'excuse, mais j'ai été informé

24 par l'un des juristes de la Chambre que pour ce qui est des versements

25 directs lors de mon contre-interrogatoire de M. Moric, j'avais demandé le

26 versement direct de documents, documents qui portent sur l'année 1995 et

27 sur Knin. Donc cela a été fait. Je l'ai montré aux parties d'ailleurs, et

28 il n'y a pas eu de problème. Et ce que je suggère, c'est qu'en fait -- bon,

Page 25954

1 il s'agit de six documents qui ont été compilés en un tableau, et avec

2 l'autorisation de la Chambre, nous pourrions le déposer maintenant avec, au

3 lieu des cotes 2D, les cotes des pièces à conviction.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien entendu. Nous prendrons une

5 décision au moment où nous nous serons penchés sur ce document et nous

6 verrons si les documents en question peuvent tout à fait être versés au

7 dossier.

8 M. KAY : [interprétation] Oui, bien entendu. Je n'ai pas d'objection, mais

9 il n'y a pas eu d'objection.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, je le sais. Mais nous n'avons

11 pas vu le tableau d'explication, et ce que nous avons reçu, c'est un

12 tableau où il est dit : Voilà ce qui a été dit par telle partie, voilà ce

13 qui a été dit par telle autre partie. Je ne vous dis pas que je suis

14 sceptique, il n'y a pas de doute. Mais pour ce qui est du versement au

15 dossier, nous ne pouvons pas véritablement le faire avant d'avoir vu de

16 visu le tableau en question.

17 M. KAY : [interprétation] Alors, est-ce qu'on pourrait les enregistrer aux

18 fins d'identification ? Parce qu'en fait, nous voulons que soit établi le

19 lien avec le témoin.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je regarde. Je regarde l'écran, je

21 vois qu'il y a une liste de six documents, Monsieur le Greffier.

22 Monsieur le Greffier, est-ce que vous auriez l'amabilité d'identifier

23 les documents et de les enregistrer aux fins d'identification, ce qui fait

24 qu'ainsi, nous statuerons à ce moment-là lorsque nous aurons les cotes.

25 M. KAY : [interprétation] Oui, tout à fait.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, le document

27 2D00498 de la liste 65 ter se verra octroyer la cote D1877, enregistré aux

28 fins d'identification.

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1 Le document 2D18-1197 se verra octroyer la cote D1878, enregistré aux fins

2 d'identification.

3 Le document de la liste 65 ter 2D00679 se verra octroyer la cote D1879,

4 enregistré aux fins d'identification.

5 Le document de la liste 65 ter 2D00298 se verra octroyer la cote D1880,

6 enregistré aux fins d'identification.

7 Le document de la liste 65 ter 2D0092 se verra octroyer la cote D1881,

8 enregistré aux fins d'identification.

9 Et le document de la liste 65 ter 2D00395 se verra octroyer la cote D1882,

10 enregistré aux fins d'identification.

11 Je vous remercie, Monsieur le Président.

12 M. KAY : [interprétation] Je vous remercie également, Monsieur le Greffier.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Et nous attendrons donc votre

14 dépôt officiel.

15 M. KEHOE : [interprétation] Je m'excuse de vous interrompre, mais j'allais

16 justement demander à répéter la procédure utilisée par Me Kay pour ce qui

17 est des documents versés directement dont j'ai parlé avec mon confrère du

18 bureau du Procureur.

19 Il s'agit du document 1D3035 jusqu'au document 1D3044, documents de

20 la liste 65 ter. Et je demanderais que nous retenions la même procédure, à

21 savoir les enregistrer aux fins d'identification. Il s'agit de dix

22 écritures donc, et je souhaiterais demander leur enregistrement aux fins

23 d'identification. Merci.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc il s'agit -- Monsieur le Greffier,

25 je pense que nous avons les -- est-ce qu'il s'agit bien de numéros de la

26 liste 65 ter qui se suivent; c'est cela ?

27 M. KEHOE : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Parce que ce n'était pas le cas pour Me

Page 25956

1 Kay. Il ne s'agissait pas de documents dont les numéros se suivaient en

2 série.

3 Monsieur le Greffier, les documents 1D3035 jusqu'au document 1D3044

4 vont être enregistrés aux fins d'identification sous quelles cotes.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Alors il s'agit des cotes suivantes qui

6 seront attribuées à ces documents, de la cote D1883 à la cote D1892, tous

7 ces documents seront enregistrés aux fins d'identification.

8 Je vous remercie.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Voilà, ce sont neufs cote qui

10 viennent d'être octroyées. Est-ce qu'il s'agit de cotes qui avaient déjà

11 été présentées directement ?

12 M. KEHOE : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je viens juste

13 d'obtenir la confirmation de mon confrère du bureau du Procureur.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, vous pouvez y faire

15 référence en utilisant ces cotes, et ce sont des documents qui sont

16 enregistrés aux fins d'identification.

17 Avant que nous ne fassions entrer le témoin suivant, Maître Mikulicic, lors

18 des contre-interrogatoires récents, notre attention a été attirée sur le

19 fait que la personne qui interroge le témoin, lorsqu'il s'agit d'une

20 déclaration 92 ter dont on demandait le versement au dossier, était M.

21 Djurica Franjo. Maintenant, nous allons avoir un nouveau témoin, nous

22 voyons que c'est la même personne qui interroge l'un des témoins. Est-ce

23 qu'il s'agit du même Djurica Franjo, chef de la police ?

24 M. MIKULICIC : [interprétation] Oui, oui, c'est exactement la même

25 personne.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, je vous dirais qu'une suggestion

27 a été avancée -- enfin, c'est ainsi que la Chambre a compris ce qui avait

28 été dit. La suggestion étant de savoir s'il était opportun, ou non

Page 25957

1 d'ailleurs, de demander à des personnes de prendre des déclarations -- je

2 ne vous parle pas de personnes qui vous aident à faire une recherche, mais

3 je parle de personnes qui se concentrent essentiellement sur la prise de

4 déclarations. Et lorsque ces personnes ont pu jouer un rôle lors des

5 événements de l'époque, la Chambre aimerais savoir ce qu'il en est et

6 aimerait que les parties indiquent s'il y a des raisons qui expliquent cela

7 ou si vous vous êtes quand même demandé si la personne en question pouvait

8 être la personne idoine pour prendre la déclaration en question.

9 Je dois dire que la question qui vous est posée par la Chambre émane plus

10 ou moins du contre-interrogatoire. Et nous avons laissé libre cours à nos

11 pensées sur la question. Nous nous sommes interrogés, mais la Chambre,

12 quand même, aimerait entendre ce dont il est question à ce sujet.

13 Maître Mikulicic.

14 M. MIKULICIC : [interprétation] Nous pouvons tout à fait répondre si notre

15 confrère du bureau du Procureur a une suggestion à faire à ce sujet. Et

16 d'après leurs suggestions et d'après leurs remarques, nous répondrons.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, la Chambre va se demander si

18 c'est la bonne approche à retenir en l'occurrence.

19 Donc ce que vous nous suggérez, c'est de laisser l'Accusation nous

20 donner son point de vue, et en fonction de leur réponse, vous nous donnerez

21 une réponse.

22 M. MIKULICIC : [interprétation] Oui, puisque c'est eux qui ont soulevé la

23 question.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Me Misetic s'était levé, il a demandé

25 d'intervenir avant vous, Monsieur Waespi.

26 M. MISETIC : [interprétation] Oui, oui tout à fait.

27 Je voulais intervenir sur quelque chose qui est assez semblable, donc je

28 vais présenter quelque chose d'assez général à ce sujet.

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1 Parce que je dirais qu'une situation assez semblable s'est posée avec

2 le bureau du Procureur. Il y a un enquêteur important, un enquêteur

3 principal qui répond au nom de M. Robertsson, qui a été actif entre

4 septembre 1995 et 1998. M. Robertsson était un membre de l'ONURC à Zagreb

5 avant, pendant et après l'opération Tempête. Il y était en sa capacité de

6 personne chargée du renseignement. C'est ainsi que les Nations Unies

7 appellent les personnes qui ont ce genre de rôle. Et puis le 1er septembre

8 ou aux environs du 1er septembre, à savoir trois semaines après l'opération

9 Tempête, il est devenu l'enquêteur principal du bureau du Procureur en

10 l'espèce, alors qu'il arrivait tout droit de Zagreb pour assumer ce rôle au

11 bureau du Procureur.

12 La Chambre se rappellera du contre-interrogatoire du général Forand,

13 pièce D339. Il s'agissait de la comparaison qui était établie entre une

14 déclaration faite auprès de M. Robertsson en 1996, qui était très, très

15 semblable au rapport préparé par l'armée canadienne par M. Forand. Et je

16 dois dire que nous avions à l'époque soulevé les préoccupations que nous

17 avions à propos de M. Forand. Et la même chose est valable pour M.

18 Robertsson, du fait de son rôle préalable pour l'ONURC à Zagreb. Donc je

19 pense qu'il faudrait, lorsque nous parlerons de M. Robertsson, il faudra

20 peut-être se demander quelle est la fonction exacte d'un enquêteur qui a

21 participé en quelque sorte aux événements.

22 Je vous remercie.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, je dois vous avouer que je n'ai

24 pas tous les détails à ce sujet. En tout cas, je ne m'en souviens pas.

25 J'aimerais savoir si M. Robertsson a pris des déclarations qui ont

26 été versées au dossier conformément à l'article 92 ter ?

27 M. MISETIC : [interprétation] Quasiment toutes les déclarations prises par

28 le bureau du Procureur entre l'année 1995 et 1998 comportent la signature

Page 25959

1 de M. Robertsson. Et vous vous souviendrez - d'ailleurs je ne me souviens

2 pas de quel témoin il s'agissait exactement - mais vous vous souviendrez

3 peut-être qu'il y a eu un questionnaire qui a été préparé par M. Robertsson

4 pendant l'automne de l'année 1995, qu'il a distribué à tout témoin

5 potentiel en l'espèce. Donc oui, son nom figure sur de nombreuses

6 déclarations qui ont été versées au dossier. Bien entendu, nous pourrions

7 essayer de dresser une liste de ces déclarations. Mais la déclaration du

8 général Forand est celle qui m'est venue à l'esprit immédiatement, et il

9 s'agit de la comparaison qui avait été établie, et c'est la pièce D339.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

11 Monsieur Waespi.

12 M. WAESPI : [interprétation] J'aimerais me pencher sur cette question

13 puisqu'il a été question de M. Robertsson. Je vous dirais que je me

14 souviens que M. Robertsson faisait partie de la liste des témoins de la

15 Défense. Il n'a jamais fait partie de notre liste de témoins, d'ailleurs.

16 Alors est-ce qu'il a été enquêteur qui prenait des déclarations à l'époque,

17 il va falloir que je vérifie cela.

18 Mais je me souviens avoir vu un mémorandum de M. Robertsson qui était

19 adressé, il me semble, à Me Kehoe, au début de cette affaire à propos

20 justement de cette question.

21 Donc je peux tout à fait retrouver cela et vérifier.

22 Pour ce qui est de M. Franjo, puisque je pense que Franjo est son nom

23 de famille, et pour ce qui est également de M. Soljic, qui ont tous les

24 deux joué un rôle, puisqu'ils ont pris des déclarations de témoins lors de

25 l'opération Tempête, je pense qu'il est important d'indiquer lors du

26 contre-interrogatoire qu'il faut absolument être transparent. Ces deux

27 hommes ont interrogé un témoin qui effectivement avait joué un rôle, et ils

28 ont rencontré le témoin. Mais étant donné qu'aucun autre membre de la

Page 25960

1 Défense n'était présent lors des entrevues en question, cela figure sur la

2 page de garde, je pense qu'il y a probablement eu un élément de fiabilité

3 pour ce qui est des déclarations de témoin.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il me semble, Monsieur Waespi, que

5 vous êtes déjà en train de nous présenter votre argumentaire. Mais d'après

6 ce que j'ai entendu jusqu'à présent, apparemment, M. Waespi considère qu'il

7 est peut-être pertinent de se demander si les personnes qui ont participé

8 ou qui étaient présentes pendant les événements - et je le dis de façon

9 très neutre - est-ce que ces personnes étaient seules pendant les entrevues

10 en question ou est-ce qu'il y avait d'autres personnes qui n'avaient joué

11 aucun rôle ou qui n'avaient pas été présentes pendant les événements ?

12 Alors, ça c'est une première question.

13 Puis il y a autre chose qui a d'ailleurs peut-être sa pertinence à ce

14 sujet. Il faudrait savoir dans quelle mesure les sujets abordés pendant les

15 entrevues avaient quoi que ce soit à voir avec le rôle joué par la personne

16 qui a pris la déposition en question. Donc, ça c'est une autre question.

17 La Chambre n'a pas encore réfléchi à toutes ces questions et ne souhaite

18 pas le faire d'ailleurs. Mais étant donné que cela a été soulevé de façon

19 implicite pendant un contre-interrogatoire, la Chambre a estimé qu'il

20 serait peut-être judicieux de donner la parole, dans un premier temps, aux

21 parties pour qu'elles puissent en parler avant justement de réfléchir à la

22 question.

23 Et je vois maintenant que je dois choisir. Maître Misetic, oui.

24 M. MISETIC : [interprétation] Pour répondre à la suite de M. Waespi.

25 Je dirais qu'effectivement M. Robertsson faisait partie de notre

26 liste de témoins et nous avons voulu lui poser quelques questions à ce

27 sujet, mais comme M. Waespi le sait pertinemment, nous n'avons pas pu

28 prendre contact avec M. Robertsson. Et nous avons demandé à M. Waespi

Page 25961

1 d'obtenir les numéros de M. Robertsson, ce que le Procureur a refusé de

2 faire sur demande de M. Robertsson. Mais je suis sûr que j'ai un courriel

3 indiquant que M. Robertsson avait dit à l'Accusation qu'il ne voulait pas

4 que nous prenions contact avec lui.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai dit une minute de cela à M. Waespi

6 que j'avais l'impression qu'il commençait à nous présenter son

7 argumentaire. Je lui ai dit de ne pas le faire à ce moment-là, et je vois

8 toutefois qu'en réponse à cela, vous vous engouffrez dans la brèche, et je

9 vous encouragerais à ne pas le faire.

10 Nous pouvons nous pencher sur la question. Vous pourrez exprimer toutes les

11 pensées à ce sujet et peut-être que vous pourrez également nous parler des

12 circonstances factuelles, par exemple, si quelqu'un était présent et si

13 cette personne a été recrutée par quelqu'un d'autre, est-ce que cette

14 personne pourrait être protégée par des parties tierces ? Je ne sais pas.

15 Vous pourrez présenter votre thèse comme vous le souhaiterez.

16 M. MISETIC : [interprétation] C'est pour cela que je me suis levé. Je

17 voulais vous dire que nous souhaitons soulever la question de M.

18 Robertsson.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, vous pourrez le faire comme cela

20 vous semblera pertinent, mais je peux imaginer que cette invitation de la

21 Chambre vous incite à vous exprimer sur la question.

22 M. MISETIC : [interprétation] Oui, tout à fait.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce que la Chambre souhaite obtenir

24 avant tout, c'est une situation transparente. Nous ne voulons pas que l'on

25 réfléchisse à la question. En fait, il y a quand même une attention

26 implicite qui doit être prise en considération, et ce que je voulais vous

27 dire, c'est qu'on ne peut pas dire que nous ne l'avons pas entendu, nous ne

28 l'avons pas oublié.

Page 25962

1 Maître Kuzmanovic.

2 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Ecoutez, il faut que je réagisse. Parce

3 que si nous parlons de transparence, justement l'Accusation a M. Solic sur

4 sa liste de témoins et ils n'ont absolument pas le moindre élément de

5 preuve indiquant que ce que nous avons fait n'était pas fait en bonne et

6 due forme. S'ils ont ne serait-ce qu'un élément de preuve, ils l'auraient

7 présenté de façon écrite d'ailleurs. Et je pense que lorsqu'on demande --

8 ils nous parlent maintenant de la présence de M. Djurica sur la liste des

9 témoins de la Défense, alors que M. Soljic fait partie de leur liste de

10 témoins. Là, je pense que c'est tout à fait inapproprié comme situation.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Moi, ce que je voulais éviter, c'est que

12 nous entendions maintenant les thèses des participants. C'est pour cela que

13 la Chambre a invité les parties à réfléchir à ce qu'ils pourraient dire. Et

14 j'ai remarqué que manifestement c'est quelque chose à laquelle les deux

15 parties pensaient, et je vois qu'il y a quand même un certain impact que je

16 qualifierais, peut-être pas d'affectif, mais d'émotionnel.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre invite les parties à déposer

19 des écritures tout à fait librement. Et s'il y a le moindre besoin pour une

20 partie de répondre aux écritures d'une autre partie, la Chambre se penchera

21 sur la question de savoir s'il est approprié ou non d'avoir un deuxième

22 tour, en quelque sorte, des dépôts d'écritures.

23 Alors, quels seraient les délais dans lesquels vous seriez en mesure

24 les uns et les autres de déposer ces écritures ?

25 Je vous invite à vous prononcer sur ce sujet. A la fin de cette

26 semaine ? Ou aurez-vous besoin peut-être du week-end ?

27 M. WAESPI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense que je

28 pourrais en finir d'ici à mardi prochain.

Page 25963

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mardi.

2 M. WAESPI : [interprétation] Je suppose que vous attendez des écritures,

3 n'est-ce pas, et non pas seulement des demandes orales.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet, ce sont des écritures que je

5 vous invite à déposer.

6 Est-ce que les autres parties sont d'accord avec ce délai ? Je suis tout à

7 fait conscient qu'il y a de nombreuses contraintes de temps et beaucoup de

8 pression.

9 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, il faut peut-être

10 que nous en discutions, parce que nous avons une audience importante

11 mercredi pour laquelle nous devons nous préparer. Donc je pense que nous

12 devrions être en mesure d'avoir fini pour mardi également.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

14 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président --

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'une des parties a dit d'ici à mardi,

16 et je comprends que ça veut dire lundi soir au plus tard, alors que les

17 autres parties incluent le mardi.

18 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, l'autre partie

19 avance que cela est, selon eux, inadéquat. Mais je ne sais pas ce que je

20 suis censé répondre à cela. Si un enquêteur a commis quelque chose

21 d'inadéquat, je ne vois vraiment pas comment je suis censé répondre à cela.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit, dans un premier temps,

23 d'aborder la question de façon générale, et non pas de se pencher sur la

24 caractère approprié ou inapproprié des agissements de quelqu'un, mais la

25 question plus générale de savoir s'il est approprié pour quelqu'un de

26 recueillir une déclaration concernant des événements auxquels il a lui-même

27 pris part de près ou de loin. C'est ce qui intéresse pour le moment la

28 Chambre. Contentez-vous, dans un premier temps, d'aborder la question sous

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1 un angle général. C'est cela qui nous intéresse, et non pas de vous avancer

2 sur le terrain qui consisterait à qualifier comme étant approprié ou

3 inapproprié ce qu'a fait une personne particulière. Efforcez-vous d'éviter

4 cela ou tout autre qualification de la même nature que vous pourriez être

5 tenté d'avancer.

6 Alors, il est clair pour les parties que nous avons des règles

7 s'appliquant au conseil de la Défense. Si vos propres intérêts sont en jeu,

8 à un moment donné, vous devez vous abstenir d'intervenir.

9 C'est une règle en tout cas qui s'applique au conseil de la Défense,

10 et c'est une règle qui peut faire l'objet d'une discussion très générale,

11 en des termes très généraux. Donc il ne s'agit pas de dire que si j'ai un

12 intérêt dans une certaine affaire, mon comportement ou mon implication

13 serait inapproprié. Il s'agit plutôt de s'exprimer en des termes généraux,

14 à un niveau général, quant aux risques en jeu dans une telle configuration,

15 et ce qu'il conviendrait éventuellement d'éviter. C'est ce que la Chambre

16 invite les parties à faire, et c'est sur cette base ensuite qu'il sera

17 possible éventuellement de voir s'il y a lieu ou non de s'intéresser à des

18 questions très spécifiques. Je pense que c'était la teneur de ma réponse à

19 Me Misetic. S'il s'avère qu'il y a effectivement lieu de se pencher sur

20 certaines situations bien particulières, la Chambre ne l'en empêchera

21 évidemment pas. Vous n'en serez pas empêché.

22 Est-ce bien clair ?

23 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc la Défense Markac est-elle prête à

25 appeler son témoin suivant à la barre ?

26 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas de mesures de protection dans ce cas

28 ?

Page 25966

1 Allez-y.

2 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur le Président.

3 Je vais changer de place juste pour éviter les problèmes que vous venez

4 d'évoquer.

5 Est-ce mieux ? Très bien.

6 Alors, avant de commencer, j'ai un classeur qui a été préparé pour

7 faciliter les choses au témoin. Peut-être Mme l'Huissière peut-elle le

8 remettre au témoin. Merci.

9 Interrogatoire principal par M. Kuzmanovic :

10 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Vitez.

11 R. Bonjour.

12 Q. Pouvez-vous décliner votre identité ?

13 R. Je suis Drazen Vitez.

14 Q. Pourriez-vous nous dire quelle est votre profession actuelle ?

15 R. Je travaille toujours au sein du ministère de l'Intérieur. Je suis

16 adjoint du directeur en chef au sein de la direction de la police.

17 Q. Monsieur Vitez, nous avons des interprètes qui traduisent nos propos.

18 Nous avons un sténotypiste qui les consigne. Donc je vais essayer de faire

19 de mon mieux pour parler lentement afin que l'interprétation se passe bien

20 et pour attendre également que votre réponse se termine avant de passer à

21 la question suivante.

22 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Monsieur le Greffier, pouvons-nous avoir

23 le document 3D00888 à l'écran, s'il vous plaît. C'est le document 3D888 de

24 notre liste 65 ter.

25 Q. Monsieur le Témoin, votre déclaration va bientôt s'afficher à l'écran.

26 Vous rappelez-vous avoir donné une déclaration à l'équipe de la Défense de

27 M. Markac, Monsieur Vitez ?

28 R. Oui. J'ai fourni une déclaration aux personnes ici citées. J'ai été

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1 appelé par MM. Anto Soljic et Djurica Franjo, qui se sont présentés comme

2 étant membres de l'équipe de la Défense du général Markac, que je savais.

3 Ils m'ont demandé si j'étais disposé à être témoin dans cette affaire. Je

4 leur ai confirmé que c'était bien le cas, et ils m'ont ensuite demandé

5 quand je serais disponible, et nous avons convenu une date.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Vitez, je note que vous avez

7 une légère tendance à fournir des réponses qui vont au-delà de la question

8 qui vous est posée. La seule chose qui vous a été demandée, c'était si vous

9 vous souveniez avoir donné cette déclaration. Vous nous avez fourni

10 beaucoup de détails. Alors, si jamais Me Kuzmanovic souhaite obtenir ce

11 genre de détails de vous, il vous les demandera.

12 Autrement, contentez-vous de répondre simplement par oui ou par non à

13 une question comme celle qui vient de vous être posée.

14 Veuillez poursuivre.

15 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Q. Monsieur le Greffier, pouvons-nous passer à la dernière page de ce

17 document dans les deux versions, s'il vous plaît.

18 Monsieur Vitez, vous voyez la dernière page de votre déclaration. Est-ce

19 bien là votre signature ?

20 R. Oui, c'est ma signature.

21 Q. Il s'agit ici d'un entretien qui a été conduit le 12 mai 2009. Vous

22 avez à cette même date signé cette déclaration; est-ce bien exact ?

23 R. Oui.

24 Q. Avez-vous eu l'occasion de relire cette déclaration avant de venir dans

25 ce prétoire aujourd'hui ?

26 R. Oui.

27 Q. Et en dehors d'une correction particulière sur laquelle nous allons

28 nous pencher, est-ce que cette déclaration que nous avons sous les yeux

Page 25968

1 reflète fidèlement les propos que vous avez tenus face aux membres de la

2 Défense Markac ?

3 R. Oui.

4 Q. A l'époque où vous avez donné cette déclaration, est-ce que vous l'avez

5 fournie conformément à la vérité et au meilleur de ce dont vous étiez

6 capable de vous souvenir ?

7 R. Oui, je l'ai fournie sur la foi de mes souvenirs et j'ai dit la vérité.

8 Q. Si je vous posais aujourd'hui dans ce prétoire les mêmes questions que

9 celles qui vous ont été posées avant que vous n'apposiez cette signature à

10 la fin de cette déclaration, est-ce que vous fourniriez les mêmes réponses

11 que celles que vous avez données aux questions qui vous ont été posées lors

12 de cet entretien qui a donné lieu à cette déclaration, à la réserve près du

13 changement que vous avez opéré pour le paragraphe 7 ?

14 R. Oui.

15 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Très bien. Alors, je vais avancer et je

16 souhaiterais que le document puisse être versé au dossier. Et je vais me

17 pencher à part sur la déclaration additionnelle.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il faut les déposer

19 séparément, ou c'est juste une question de corrections apportées ?

20 M. KUZMANOVIC : [interprétation] C'est juste une correction apportée à la

21 déclaration. Je voulais la présenter à part, et c'est pour cela que je

22 voulais demander le versement et ensuite me pencher sur la correction.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais si c'est juste un changement,

24 est-ce qu'il faut attribuer une cote différente ? Pourrions-nous nous

25 pencher sur ces corrections, s'il s'agit d'un simple détail ?

26 M. KUZMANOVIC : [interprétation] En effet, c'est juste un détail.

27 Q. Alors, penchons-nous sur le paragraphe numéro 7 de votre déclaration,

28 Monsieur Vitez.

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1 C'est la dernière phrase de ce paragraphe, où il est dit que : "Le 9

2 août 1995, nous avons opéré une passation de nos positions, que nous avons

3 remises aux membres de la HV…"

4 La correction porte sur la date. Il faudrait lire "le 8 août".

5 Est-ce exact ?

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois que vous hochez de la tête. Est-

7 ce que vous pourriez donner une réponse verbale.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Je voulais modifier cela parce qu'il

9 s'agit d'une erreur. Mon unité a quitté Gracac le 8, dans la nuit, en fait,

10 du 8 au 9. Ou plutôt, il ne s'agissait pas de la zone de Gracac, mais de la

11 zone de Lapac.

12 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Merci.

13 Monsieur le Président, pouvons-nous verser ce document ?

14 M. WAESPI : [interprétation] Pas d'objection pour ce document, mais je

15 relève simplement que j'ai probablement une version plus ancienne de la

16 déclaration, notamment de la traduction en anglais. Il y a juste deux ou

17 trois choses qui se présentent d'une façon différente, mais je suppose que

18 la teneur de la déclaration elle-même n'a pas particulièrement changée.

19 Donc, ce sur quoi je travaille, c'est la page 2D04-1872. Je voudrais juste

20 m'assurer que j'ai une copie à jour pour mon contre-interrogatoire.

21 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Nous avons fourni une traduction

22 officielle, celle que nous avons reçue du CLSS, au bureau du Procureur en

23 septembre. Et je puis vous dire qu'il n'y a pas de changements importants à

24 cette déclaration depuis cette date.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La référence qu'a donnée M. Waespi, est-

26 elle celle que nous avons à l'écran ou est-ce une autre version ?

27 M. KUZMANOVIC : [interprétation] La version qui s'affiche est la version

28 officielle, ce n'est pas celle qu'a M. Waespi.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas-là, je présume que vous avez

2 chargé la dernière, la version la plus récente de la traduction, qui est la

3 version officielle.

4 Monsieur Waespi, pouvez-vous vérifier cela. S'il n'y a pas d'objection,

5 Monsieur le Greffier.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame et Messieurs les Juges, le

7 document reçoit la cote D1883 [comme interprété].

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et il est versé au dossier.

9 Veuillez poursuivre.

10 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je crois que

11 c'est un bon moment pour donner lecture d'un résumé de la déclaration du

12 témoin.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet. Vous avez expliqué au témoin

14 la finalité de l'exercice ?

15 M. KUZMANOVIC : [interprétation] En effet, Monsieur le Président.

16 Pendant l'opération Tempête, M. Vitez était l'adjoint du commandant d'une

17 unité de la police spéciale de la direction de la police de Varazdin. Peu

18 avant l'opération Tempête, M. Vitez, ou plutôt, son unité, a reçu l'ordre

19 de prendre des positions sur le mont Velebit. Au titre des préparatifs de

20 l'opération offensive, lui-même et d'autres commandants d'unités ont

21 participé à une réunion qui s'est tenue le 3 août à Stari Grade, au cours

22 de laquelle ils se sont vus confier des tâches spécifiques dans le cadre de

23 l'opération, et ont également reçu l'ordre de se conformer aux dispositions

24 du droit international de la guerre ainsi qu'aux dispositions applicables

25 aux traitement correct des personnes et des biens, des personnes civiles et

26 de leurs propriétés.

27 Le 4 août, lorsque l'opération Tempête a commencé, M. Vitez et son unité

28 ont opéré une percée à travers les premières lignes dans la zone de Mali

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1 Alan, dans les montagnes de Velebit, où ils ont eu à faire face à la

2 résistance des forces de l'ARSK, résistance opiniâtre. Ils ont poursuivi

3 leur avancée en direction de Gracac.

4 Le 5 août, l'unité a atteint les prémisses de Gracac, où elle est restée

5 près de Stikada jusqu'au 6 août, sans qu'aucun incident ne soit enregistré.

6 Le 7 août, son unité a reçu l'ordre de continuer jusqu'à Bruvno, à

7 partir d'où ils ont avancé en direction de Donji Lapac. Son unité n'est pas

8 entrée en contact avec des forces de l'ARSK sur ce trajet de Bruvno à Donji

9 Lapac. Son unité est restée à Donji Lapac et dans les environs jusqu'à

10 l'après-midi, moment où l'armée croate est arrivée sur place.

11 Le 8 août, son unité a reçu l'ordre d'avancer jusqu'à Gorni Vakuf

12 [comme interprété], et ce même jour, son unité est retournée dans son

13 cantonnement, dans sa base, à Varazdin en Croatie.

14 C'est, en substance, la déclaration, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître. Veuillez

16 poursuivre.

17 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Merci.

18 Q. Alors, pourriez-vous donner quelques éléments à la Chambre,

19 Monsieur le Témoin, concernant votre parcours, votre formation, notamment.

20 R. J'ai une maîtrise d'économie spécialisée en management, et avant

21 cela, j'avais terminé la haute académie de la police. J'ai achevé mes

22 études de police judiciaire en criminologie.

23 Q. Pourriez-vous dire à la Chambre ce que vous faisiez au sein des

24 services de la police lorsque vous avez commencé à travailler, et jusqu'à

25 l'opération Tempête.

26 R. Je suis arrivé au sein de la police en 1980. C'est alors que j'ai

27 commencé un cours à l'école des officiers de police, que j'ai achevé en

28 1984. J'ai travaillé au sein d'une patrouille. Avant le début de la guerre

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1 en Croatie, j'ai demandé à être transféré sur le territoire de la direction

2 de la police de Varazdin.

3 Et peu de temps après, je suis devenu membre de l'unité spéciale de

4 la police de la direction de la police de Varazdin. Je suis donc devenu

5 policier des forces spéciales. Peu de temps après, je suis devenu chef de

6 groupe, puis instructeur, formateur. Et après, en 1997, après les

7 événements de la guerre, mon commandant, mon supérieur est parti à la

8 retraite, et moi, j'ai repris l'unité à ma charge. J'ai pris la direction

9 de l'unité. Cela n'a pas duré très longtemps parce que j'ai ensuite été

10 transféré par le ministère en tant que chef de la police judiciaire de la

11 direction de la police de Varazdin. J'y suis resté deux ans, et ensuite,

12 j'ai été nommé directeur de la direction de la police de Varazdin, en 2000,

13 fonction que j'ai occupée jusqu'en 2008. Car en 2008, le ministre m'a

14 transféré au poste d'adjoint du directeur principal de la police au

15 ministère de l'Intérieur. Et c'est le poste que j'occupe aujourd'hui

16 encore.

17 Q. Monsieur Vitez, avant de nous pencher plus en détail sur les activités

18 qui ont précédé l'opération Tempête et sur vos activités pendant cette

19 dernière, pouvez-vous nous expliquer ce que recouvre votre fonction

20 actuelle ? Vous en avez donné le titre à la Chambre, mais pourriez-vous

21 expliquer ce que vous faites à ce poste ?

22 R. Le directeur principal de la police est à la tête de ce service, il a

23 deux adjoints. Je suis l'un de ces deux adjoints, et je couvre trois lignes

24 professionnelles, qui sont la police de base, la police des frontières, les

25 services de police d'intervention, l'académie de police, ainsi que les

26 services opérationnels et le centre de communication du ministère de

27 l'Intérieur.

28 Q. Merci.

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1 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Pouvons-nous afficher le document D540,

2 s'il vous plaît.

3 Q. Je voudrais attirer votre attention, Monsieur le Témoin, sur un

4 document qui est déjà une pièce à conviction. C'est un document qui est

5 adressé au directeur de la direction de police de

6 Varazdin, et daté du 22 juillet 1995.

7 Alors, connaissez-vous déjà cet ordre, Monsieur le Témoin ? Il est signé

8 par M. Markac.

9 R. Oui, je connais cet ordre.

10 Q. Il s'agit ici d'un ordre qui demande à la police spécial de Varazdin de

11 se rendre au directeur de la direction de police de Zadar-Knin, ou plutôt

12 de se faire connaître auprès de lui aux fins d'une coopération avec la

13 police spéciale; est-ce exact ?

14 R. Oui.

15 Q. Avez-vous fait partie de cette unité qui s'est rendue à Sepurine à la

16 direction de la police de Zadar-Knin ?

17 R. Oui.

18 Q. Alors, lorsque vous êtes arrivé dans la zone de Sepurine, que s'est-il

19 passé du point de vue de votre unité, entre votre arrivée et cette réunion

20 tenue à Stari Grad que nous avons déjà évoquée et sur laquelle je

21 reviendrai ?

22 R. Lorsque nous sommes arrivés sur le territoire de la direction de la

23 police de Zadar-Knin, nous sommes entrés en relation avec nos membres de la

24 police spéciale qui nous ont transféré, nous tous, l'unité complète, c'est-

25 à-dire 140 hommes, vers le camp militaire de Sepurine.

26 Nous y avons été présents en compagnie de quelques autres unités. Et à

27 l'occasion de la première réunion que nous avons eue avec le général

28 Markac, on nous a informés qu'il y avait des indications que les forces

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1 ennemies pourraient s'efforcer de couper l'axe de circulation s'étendant du

2 pont de Maslenica, qui était le seul lien physique entre la Croatie du nord

3 et la Croatie du sud, et jusqu'à Biograd. Donc, il y avait des indications

4 indiquant qu'ils pourraient essayer de couper cet axe de communication. Il

5 y avait là une ligne de démarcation le long de laquelle on estimait que

6 l'ennemi pourrait bien se livrer à une tentative de percée afin de couper

7 la Croatie du nord de la Croatie du sud.

8 Nous avions là-bas nos observateurs, des équipes dotées d'armes

9 antichars. Nous avions nos différents points de déploiement, et nous sommes

10 restés pendant plusieurs jours jusqu'à ce que nous recevions l'information

11 que le danger était maintenant passé. Nous nous sommes alors mis en route

12 vers Stari Grad, où nous avons participé à ce briefing, à cette réunion,

13 juste avant l'opération Tempête.

14 Q. Où étiez-vous stationné avant la réunion qui s'est tenue à Stari

15 Grad ?

16 R. A Sepurine, à la base de Sepurine.

17 Q. Lorsque vous vous vous êtes rendus à Stari Grad - vous en parlez aux

18 paragraphes 2 et 3 de votre déclaration - pouvez-vous nous expliquer ce qui

19 s'est passé lorsque vous êtes arrivé à Stari Grad ?

20 R. Je suis parti à Stari Grad avec mon propre commandant pour participer à

21 cette réunion convoquée par le général Markac, au cours de laquelle tous

22 les commandants des unités spéciales devraient se trouver réunis. Nous y

23 avons été informés des tâches concrètes qui allaient être les nôtres de

24 façon imminente. Donc, on nous a donné les axes précis de nos

25 interventions.

26 On nous a précisé quels étaient les axes principaux d'attaque,

27 quelles étaient les forces qui s'y trouvaient. Donc, il s'agissait de mon

28 unité de la direction de la police de Varazdin. A notre droite se trouvait

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1 une unité de la direction de la police de Split-Dalmatia, et tout à fait à

2 droite de nous se trouvait une unité de la police spéciale de la direction

3 de police de Zadar-Knin.

4 Donc, on nous a montré tous ces axes sur une carte, suite à quoi le général

5 Markac s'est adressé à nous en nous informant des données qui avaient été

6 collectées par nos groupes opérationnels de renseignements pour nous

7 indiquer ce à quoi il convenait de nous attendre le long de ces axes,

8 quelles étaient les forces dont disposait l'ennemi, les armes dont il

9 disposait également, quelle était la situation dans laquelle il était. Et

10 l'accent a tout particulièrement été mis lors de cette réunion, comme dans

11 toutes les réunions que nous avons eues avec le général préalablement à nos

12 opérations, comme toujours, sur le comportement des hommes de la police

13 spéciale pour ce qui était des prisonniers de guerre et de la population

14 civile; donc le comportement qu'il convenait d'adopter. Alors, il y avait

15 encore un cas particulier dans ce cas précis, puisque le territoire sur

16 lequel nous étions supposés entrer était un territoire sur lequel se

17 trouvaient également des représentants des Nations Unies, ou plutôt les

18 forces de la FORPRONU. Elles y étaient déployées et on a particulièrement

19 attiré notre attention sur le fait que nous n'étions pas du tout censés

20 porter atteinte à leur base. Il ne fallait pas ouvrir le feu sur eux. Nous

21 devions plutôt prendre contact avec eux pour leur expliquer qui nous

22 étions. Nous devions leur dire que nous étions l'armée croate, et que nous

23 étions disposés à leur fournir toute l'assistance dont ils pouvaient avoir

24 besoin, et qu'ils devaient être tout à fait certains que nous ne

25 représentions aucun risque ni danger pour eux.

26 Ensuite, nous sommes revenus chacun vers notre unité pendant la nuit du 3

27 au 4. Nous étions au niveau de la mer. Nous n'étions pas en hauteur, et

28 pendant l'après-midi, pendant la nuit, c'est là où notre unité se trouvait.

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1 Avant 19 ou 20 heures de la soirée, mon unité de la police spéciale a

2 réussi à atteindre une cote de 1 400 mètres au-dessus du niveau de la mer,

3 et c'est là que nous devions nous préparer aux opérations offensives. Nous

4 avons encore eu une autre réunion avec l'unité au complet. On nous a

5 informés de ce qu'on attendait de nous et de la façon dont il convenait de

6 s'engager dans les opérations de combat, également du comportement qui

7 était attendu de nous. Tout cela nous a été communiqué par le général

8 Markac, qui nous a informés du comportement à adopter concernant la

9 population civile, leurs biens, la FORPRONU, et ainsi de suite.

10 Après cela donc, nous avons été à bord d'un véhicule en attendant le début

11 de l'opération.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Vitez, c'est seulement en ce

13 moment que la cabine française en a fini avec l'interprétation. Donc, je

14 vous prie de ralentir un peu votre débit.

15 Et j'ai vu que Me Misetic est debout. Donc, il s'est levé il y a

16 quelques instants.

17 Oui, Maître Misetic.

18 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

19 Pour ce qui est du compte rendu à la page 53, la ligne 17, j'ai une

20 remarque à faire. Le témoin a mentionné le nom d'une ville dans la partie

21 au sud de la Croatie, et je crois que --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faut d'abord qu'on retrouve cette

23 partie du compte rendu.

24 Vous avez parlé du fait qu'il a fallu couper la voie de communication

25 partant du pont à Maslenica. Il s'agissait du seul lien ou voie de

26 communication entre la partie nord et le sud de Croatie. Vous avez

27 mentionné un toponyme ou un endroit.

28 Pouvez-vous répéter cela.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit à partir du pont à Malsenica qui

2 reliait la partie septentrionale et méridionale de la Croatie jusqu'à

3 Biograd-sur-mer. Il s'agissait du pont flottant à Maslenica.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, c'est Biograd avec une lettre "I"

5 ?

6 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. C'est ça, Monsieur Waespi.

8 M. WAESPI : [interprétation] Juste une suggestion, parce qu'il ne m'est pas

9 clair, je n'ai pas compris quelle était la fonction de ce témoin. Je sais

10 qu'il était adjoint du commandant de la police spéciale à Varazdin, mais

11 dans le document D540, on voit que le destinataire est le commandant.

12 Est-ce que M. Vitez était le commandant de cette unité ? Est-ce qu'il

13 est toujours adjoint du commandant ? J'aimerais savoir cela.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kuzmanovic.

15 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui, je vais tirer cela au clair,

16 Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En même temps, je pense que ce

18 matin on a eu un record, c'est-à-dire sept pages pour une réponse dans le

19 compte rendu. Les questions peuvent donc provoquer de très longues

20 réponses. S'il vous plaît, concentrez-vous à ce que vous voudriez savoir

21 précisément.

22 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui, bien sûr, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne veux pas qu'on pose des questions

24 directrices au témoin. J'aimerais justement qu'on lui explique des choses,

25 et laissez-le expliquer des choses en utilisant ses propres mots. Donc,

26 essayez de vous concentrer à des choses qui sont les plus pertinentes.

27 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et encore, Monsieur Vitez, ralentissez

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1 votre débit, sinon, si vous continuez à parler à cette vitesse, certains

2 mots peuvent être omis dans le compte rendu.

3 Continuez, Maître Kuzmanovic.

4 M. KUZMANOVIC : [interprétation]

5 Q. Monsieur Vitez, vous avez entendu le commentaire de mon éminent

6 collègue, M. Waespi pour ce qui est de D540.

7 D'abord, est-ce que vous avez vu le document D540 à l'époque où vous

8 aviez cette fonction, la version croate du document D540 ?

9 R. Oui, j'ai vu cette version du document. C'est le commandant de mon

10 unité qui m'a montré cette version.

11 Q. A l'époque où cet ordre est arrivé à Varazdin, quelle était votre

12 fonction ?

13 R. J'étais l'adjoint du commandant de l'unité de la police spéciale.

14 Q. Merci.

15 Monsieur Vitez, je vais essayer de vous poser des questions plus courtes

16 pour que vous puissiez donner des réponses plus courtes.

17 Donc, nous nous sommes arrêtés à la réunion qui a eu lieu à Stari

18 Grad. Ensuite, vous avez escaladé le mont de Velebit. Pouvez-vous nous

19 expliquer --

20 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Mais avant, j'aimerais qu'on affiche

21 P1237.

22 Q. Il s'agit de la page de couverture du document, Monsieur Vitez, et vous

23 l'avez signé, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher la

26 deuxième page du même document.

27 Q. Vous nous avez déjà dit, vous avez décrit au deuxième paragraphe où se

28 trouvaient les positions de votre unité, le 3 août, à Velebit.

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1 Ensuite, il y a un autre paragraphe où il est dit :

2 "Nous avons reçu quelques messages et je vais en mentionner seulement

3 deux."

4 Il est question de comportements lors de l'opération conformément à

5 la convention internationale.

6 Et le deuxième message parle des renforts que vous avez reçus. Vous avez

7 mentionné deux de ces messages.

8 Est-ce que vous vous souvenez ce qui a été dit dans le deuxième

9 message ?

10 R. Dans ce deuxième message, il était question des combattants qui étaient

11 arrivés sur ce terrain.

12 Q. "Au cours de la nuit, nous avons reçu plusieurs messages et nous allons

13 mentionner seulement deux de ces messages."

14 Est-ce qu'il y avait d'autres messages pager ?

15 R. Je ne me souviens pas d'autres messages sur pager. Je sais que ces deux

16 messages sont arrivés pendant la nuit. Le premier message concernait le

17 respect des dispositions du droit international de la guerre ainsi que le

18 comportement envers des civils et pour ce qui est des biens. Et le deuxième

19 message est arrivé une heure avant nos activités, disant qu'il y avait 120

20 soldats ennemis qui étaient arrivés sur ce territoire, en renfort.

21 Q. Au compte rendu, à la page 59, ligne 4, on voit que le deuxième est

22 arrivé. Pouvez-vous nous dire quand ce message est-il arrivé, avant le

23 début de vos activités ?

24 R. Après minuit. Il parlait des comportements. Et le deuxième qui parlait

25 des renforts des forces ennemies est arrivé une heure à peu près avant le

26 début de nos activités, vers 4 heures du matin.

27 Q. Merci, Monsieur Vitez. Au compte rendu, il a été consigné une année

28 avant le début de nos activités. C'est pour cela que j'ai voulu tirer ce

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1 point au clair.

2 Monsieur Vitez, vous avez parlé du fait que vous receviez des

3 renseignements. Pouvez-vous me dire de qui la police spéciale recevait des

4 renseignements, des rapports de renseignements concernant l'ennemi, les

5 forces ennemies, et cetera.

6 R. Ce que nous recevions, nous le recevions la plupart du temps des

7 membres du secteur de contrôle interne dont la tâche était de rassembler

8 des renseignements opérationnels concernant l'ennemi qui nous attendait,

9 des forces ennemies, de leurs armes dont ils disposaient, de leurs points

10 faibles, des positions qui étaient les plus faibles sur la ligne de front

11 et, bien sûr, qu'ils coordonnaient avec les services militaires ainsi

12 qu'avec les services qui étaient en charge de la protection de l'ordre

13 constitutionnel.

14 Q. Monsieur Vitez, vu votre expérience en tant que chef de

15 l'administration de la police à Varazdin, et puisque vous avez longuement

16 travaillé en tant que membre des unités de la police spéciale, pouvez-vous

17 dire à la Chambre ce que représentait ce secteur de contrôle interne pour

18 ce qui est de la discipline ?

19 R. Vous pensez au contrôle interne au sein du secteur de la police

20 spéciale ou au contrôle interne, ou bureau du contrôle interne près du

21 cabinet du ministre ?

22 Q. Pourquoi ne nous expliquez-vous pas quel était le rôle du contrôle

23 interne, et ensuite le rôle de cet autre bureau du contrôle interne.

24 R. Je vais essayer d'être bref.

25 Le bureau qui était en charge du contrôle interne au sein du cabinet

26 du ministre avait pour tâche de suivre les activités de tous les employés

27 du ministère de l'Intérieur. Il s'agissait du personnel ou des personnes

28 autorisées à exécuter certaines activités ainsi que des personnes qui n'ont

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1 pas été autorisées à exécuter toutes les activités de la police. Donc, ils

2 ont suivi les activités, le travail de tous les employés du ministère de

3 l'Intérieur. Ils se penchaient sur des plaintes déposées par des citoyens

4 anonymes concernant les abus du personnel, des ministères ou des chefs de

5 secteur, et ils analysaient tous les cas pour arriver à des conclusions

6 selon lesquelles il s'agissait de la responsabilité disciplinaire ou de la

7 responsabilité criminelle.

8 Le contrôle interne dans le secteur de --

9 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît. Les

10 interprètes n'ont pas réussi à entendre une partie de votre réponse.

11 Monsieur Vitez, pourriez-vous vous rapprocher du microphone.

12 A la page 60, la ligne 13 du compte rendu, vous avez dit qu'ils ont

13 agi sur la base des plaintes anonymes reçues de citoyens, il pouvait s'agir

14 d'abus de pouvoir fait par du personnel du ministère, ou…" Pouvez-vous

15 réitérer cette partie de votre réponse ?

16 R. Ou par des chefs de secteurs ou du département du ministère de

17 l'Intérieur.

18 Q. Merci. Vous étiez en train de nous expliquer le rôle du contrôle

19 interne dans le secteur de la police spéciale. Continuez, s'il vous plaît.

20 R. Le rôle du contrôle interne du secteur de la police spéciale, pour

21 autant que je sache, était le rôle qui consistait à préparer des

22 renseignements opérationnels avant toute action. Et non seulement avant

23 toute action, mais partout où nous tenions des positions, ils étaient

24 devant nous, comme c'était le cas au mont Velebit, où ces personnes, ces

25 employés, procédaient à un rassemblement des renseignements concernant

26 l'armée ennemie, concernant leurs effectifs, le nombre de leurs effectifs,

27 concernant leur équipement, leurs moyens techniques. Ils ont préparé toutes

28 les cartes topographiques avant toute action, mais non seulement ils

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1 procédaient à des préparations en temps de guerre, avant toute action en

2 temps de guerre, mais aussi on a les situations où la police spéciale a été

3 appelée par l'administration de la police à participer à des préparations

4 concernant l'arrestation de certaines groupes criminels, ou des individus

5 auteurs de crimes qui faisaient de la contrebande de stupéfiants, qui

6 faisaient le trafic des êtres humains et des armes. Donc eux, ils

7 rassemblaient des renseignements pour ce qui est des auteurs de ces

8 infractions, pour dire qu'il s'agissait de personnes dangereuses, armées,

9 pour prévoir si ces personnes pouvaient présenter une résistance lors de

10 leur arrestation, pour que la police spéciale puisse se préparer de façon

11 adéquate, se munir de l'équipement adéquat pour éviter des pertes.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kuzmanovic, je regarde l'heure,

13 et je pense que…

14 M. KUZMANOVIC : [interprétation] J'ai encore une question à ce sujet et

15 après, on pourrait faire la pause.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

17 M. KUZMANOVIC : [interprétation]

18 Q. Monsieur Vitez, nous allons faire la pause dans quelques instants, mais

19 avant, j'aimerais qu'on en finisse avec ce témoin.

20 Vous nous avez décrit le rôle de ces deux types de contrôle interne, vous

21 nous avez décrit le mécanisme, vous avez décrit comment cela fonctionnait.

22 Pouvez-vous dire à la Chambre quel était le rôle de contrôle interne de la

23 police spéciale, si ce contrôle a joué un rôle quelconque pour ce qui est

24 des procédures disciplinaires, des enquêtes menées pour ce qui est des

25 infractions à la discipline dans le cadre de la police spéciale ?

26 R. Le contrôle interne n'a rien eu à voir avec cela. Pour ce qui est de la

27 discipline des unités, c'était toujours le commandant de l'unité qui en

28 était responsable.

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1 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Je pense qu'il est venu le moment propice

2 à faire la pause.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maître Kuzmanovic, je pense que

4 vous avez dit que vous auriez besoin d'un ou deux volets d'audience. Est-ce

5 qu'on peut supposer que votre interrogatoire principal --

6 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Je pense que j'aurai besoin de moins de

7 deux volets d'audience, jusqu'à la fin de l'audience aujourd'hui.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Essayez de faire ainsi.

9 Et nous allons faire maintenant la pause.

10 --- L'audience est suspendue à 12 heures 32.

11 --- L'audience est reprise à 12 heures 55.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kuzmanovic, poursuivez. Mais

13 j'aimerais informer les parties que la Chambre souhaiterait recevoir les

14 arguments dont nous avons parlé un peu plus tôt au plus tard à midi mardi,

15 ce qui nous permettra de les lire mardi après-midi.

16 Poursuivez.

17 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

18 Q. Monsieur Vitez, nous nous sommes interrompus au moment où vous parliez

19 de Mali Alan, que vous décrivez au paragraphe 4 de votre déclaration.

20 Alors, dans le document P1237, qui est toujours affiché à l'écran, vous

21 parlez de votre tâche essentielle qui consistait à délivrer ou à libérer la

22 route entre Mali Alan et Sveti Rok. Est-ce que vous pourriez décrire à la

23 Chambre de première instance le type d'opérations de combat auxquelles vous

24 avez participé, et fondamentalement, en fait, ce qui s'est passé pendant le

25 premier jour de combat, mais j'aimerais vraiment que vous vous concentriez

26 sur le premier jour de combat, et ensuite j'aurai d'autres questions à vous

27 poser.

28 R. Le premier jour, lorsque nous avons reçu l'ordre suivant lequel il

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1 fallait que nous passions à l'attaque, le groupe opérationnel de

2 reconnaissance ou chargé de la reconnaissance, qui, comme d'habitude, était

3 à l'avant de l'unité avec six éclaireurs ainsi que son commandant et son

4 moniteur, ainsi que deux spécialistes des explosifs, ont eu accès à la

5 zone. On nettoyait la zone en question de toutes mines et de mines

6 antipersonnel d'ailleurs également, ce qui fait que -- enfin, cela

7 permettait au reste de l'unité d'arriver dans ce même secteur sans aucun

8 problème.

9 Alors, vers 7 heures du matin, le premier engagement, le premier

10 combat, a eu lieu dans la zone de Vrcina. Donc, l'ennemi nous a attaqués

11 avec des tirs d'infanterie, suivi de tirs de mitrailleuses. Notre unité se

12 trouvait donc juste au bas de cette colline, et en fait, eux, ils nous

13 dominaient parce qu'ils se trouvaient tout en haut de la colline. Ils

14 étaient dans des casemates, des casemates qui étaient fabriqués avec des

15 bûches ou des troncs d'arbres, comme nous avons pu le constater par la

16 suite. Donc, c'était des troncs d'arbres sur lequel ils avaient empilé des

17 pierres.

18 Alors, notre unité de reconnaissance a demandé un soutien

19 d'artillerie. Il s'agissait des éclaireurs qui avaient vu l'ennemi, les

20 éclaireurs qui avaient vu l'ennemi qui avaient vu où ils se trouvaient ont

21 guidé nos tirs, et ce, pour pouvoir avoir autant de frappes précises que

22 possible. Etant donné que nous nous trouvions à une distance de 200 ou 300

23 mètres, à savoir c'était la distance entre nous et l'ennemi, nous voulions

24 nous assurer que nos propres tirs d'artillerie ne deviennent pas des tirs

25 contre nous-mêmes.

26 L'ennemi a ouvert le feu et a commencé par des tirs d'artillerie, mais je

27 veux dire que cela ne s'est pas soldé par des victimes parmi nos rangs.

28 Toutefois, l'unité qui se trouvait juste à côté de nous, l'unité adjacente,

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1 elle a eu des victimes.

2 Q. Avant que vous ne poursuiviez, Monsieur Vitez, au bas de la pièce qui

3 est affichée à l'écran, la pièce P1237, vous dites :

4 "L'unité s'est pratiquement battu pour obtenir ou pour gagner ou capturer

5 le moindre rocher, ou tous les rochers qui se trouvaient au niveau du col

6 de Mali Alan."

7 Alors, est-ce que vous pourriez nous décrire le type de terrain sur lequel

8 vous vous trouviez ?

9 R. C'est un terrain très déchiqueté en fait, très, très, accidenté, avec

10 des rochers. Ce n'était pas véritablement un terrain où l'on pouvait passer

11 très facilement. Nous, nous étions dans un espace qui était dégagé, qui

12 était très ouvert, ce qui fait qu'il nous était très difficile d'atteindre

13 les positions ennemies.

14 Deux de nos policiers des forces spéciales ont été fait prisonniers. Il y

15 en avait un qui avait reçu une balle au niveau de la jambe inférieure.

16 Donc, il y avait le trou par lequel était ressortie la balle, et ça,

17 c'était Mario Sestak, et l'autre, il avait été blessé, il avait été blessé

18 au niveau des bras et du visage. Ça, c'était Goran Balon [phon]. Lui, il

19 avait été légèrement blessé.

20 Donc, je dirais qu'il y avait deux types de risque. Si un obus ne vous

21 tuait pas, les fragments de rochers le faisaient.

22 Donc, il aurait été très difficile d'avancer, parce que nous devions

23 quitter cet abri rocheux et il fallait nous diriger vers cette zone

24 ouverte.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kuzmanovic, vous avez posé une

26 question à propos du terrain. Maintenant, nous avons moult détails avec les

27 entrées et les sorties des balles qui ont blessé certains soldats. Je ne

28 pense que ce n'était pas visiblement ce que vous souhaitez obtenir comme

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1 renseignement.

2 Poursuivez.

3 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Je vous remercie.

4 Q. Monsieur Vitez, à la page 64, ligne 16, vous avez dit que deux de vos

5 policiers spéciaux ont été fait prisonniers, c'est ce qu'on a entendu. Mais

6 vous vouliez dire qu'ils avaient été blessés plutôt, non ?

7 R. Oui, oui, ils ont été blessés.

8 Q. Monsieur Vitez, à la page suivante du document P1237, donc page

9 suivante, je vous prie. Après le fait d'avoir capturé, après la capture du

10 col de Mali Alan, il y a eu une attaque aérienne contre vos positions. Est-

11 ce que vous pourriez nous la décrire cette attaque, je vous prie ?

12 R. Alors pour ce qui est de l'avion, écoutez, je vous dirais que je ne me

13 souviens pas de grand-chose. Ce que je sais, c'est qu'un avion de la force

14 aérienne croate avait pilonné la position le matin. Je ne sais pas, la

15 personne qui a rédigé le rapport a commis une erreur, parce que je ne pense

16 pas que nos forces aient essuyé une attaque aérienne. En tout cas, je ne

17 m'en souviens pas.

18 Q. Bien. Monsieur Vitez, alors vous poursuivez ensuite, et vous parlez de

19 Gracac le matin. C'est là que vous vous rendez. Et puis je remarque qu'il y

20 a ce BPP. C'est un village; c'est cela ?

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Waespi.

22 M. WAESPI : [interprétation] Une petite précision.

23 Donc, Me Kuzmanovic dit au témoin "dans votre rapport", et le témoin a dit

24 : La personne qui a rédigé le rapport a fait une erreur. Alors, il faudrait

25 peut-être demander qui est l'auteur du rapport. Je sais qu'il a signé la

26 page de garde, mais je n'ai toujours pas compris qui avait rédigé le

27 rapport.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez obtenir une

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1 précision, Maître Kuzmanovic.

2 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait.

3 Q. Monsieur, est-ce que vous connaissez la teneur du document P1237, ce

4 rapport qui accompagnait la lettre que vous avez signée ?

5 R. Oui, oui, je le connais. Je le connais. J'ai signé le mémorandum, étant

6 donné qu'à l'époque j'étais chef de l'administration de la police de

7 Varazdin. Donc, je devais envoyer le mémorandum en question, et le rapport

8 a été écrit par le commandant de mon unité de la police spéciale.

9 Q. Pour ce qui est du rapport, vous connaissez les questions qui sont

10 décrites dans ce rapport, n'est-ce pas, vous les connaissez du fait de

11 votre participation à l'opération Tempête, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, bien sûr.

13 Q. Est-ce que nous pourrions, je vous prie, revenir sur cette partie du

14 rapport où vous indiquez que vous entrez dans les faubourgs de Gracac, et

15 puis il est question donc de BPP.

16 Est-ce que vous pourriez indiquer à la Chambre ce que signifie ce

17 BPP.

18 R. BPP, en fait cela signifie poste de contrôle de combat. Voilà, ce sont

19 les initiales, et c'est ce qui a été fait par la police spéciale ou plutôt

20 cela a été monté par la police spéciale pour qu'ils se protègent d'attaques

21 éventuelles.

22 Q. Et nous avons entendu des témoignages en l'espèce qui faisaient état de

23 postes de contrôle qui se trouvaient sur la route où se trouvaient deux

24 factions, la police civile ou militaire. Est-ce que vous pourriez décrire à

25 la Chambre si la police spéciale avait été placées de faction sur ces

26 postes de contrôle, puisque là il s'agissait en fait de postes de contrôle

27 relatifs ou permettant de superviser la circulation routière ?

28 R. Non.

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1 Q. Lorsque vous êtes arrivé dans la zone de Gracac, vous étiez près de

2 Stikada, n'est-ce pas ?

3 R. Oui. Stikada, en fait c'était le nom de toute cette zone, et le nom de

4 la localité c'était Loncari.

5 Q. Alors, avant d'entrer dans les détails à propos de Gracac justement,

6 j'aimerais vous poser une question puisque vous avez fait référence au

7 groupe opérationnel de reconnaissance.

8 Est-ce que vous pourriez nous décrire ce groupe, je vous prie, ainsi

9 que leurs fonctions ou ainsi que sa fonction ?

10 R. Chaque unité de police disposait de son groupe opérationnel de

11 reconnaissance, et ce groupe faisait de la reconnaissance justement dans le

12 contexte des actions offensives de la police spéciale. Ce qui fait que

13 chaque membre du groupe opérationnel de reconnaissance avait reçu un

14 entraînement conforme à ce qu'il devait faire et leur but était de compiler

15 le plus grand nombre de renseignements et d'informations à propos de

16 l'ennemi, donc positions de l'ennemi, forces de l'ennemi, matériel et

17 équipement de l'ennemi, et cetera, et cetera.

18 Q. Dans ces groupes, est-ce qu'il y avait des personnes qui s'occupaient

19 de guider les tirs d'artillerie dans ces groupes ?

20 R. Oui, bien sûr. Il y avait des éclaireurs qui faisaient partie du groupe

21 qui dirigeaient les tirs d'artillerie justement. Il y avait également des

22 spécialistes des explosifs qui dégageaient les mines.

23 Q. Alors, nous allons maintenant passer à Gracac. Vous, vous êtes passé

24 par Gracac alors que vous étiez en chemin vers Bruvno; c'est cela ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-ce que vous étiez présent lorsque M. le ministère Jarnjak est venu

27 à Gracac ?

28 R. Oui. Oui, j'étais présent. J'y étais présent avec mon commandant

Page 25989

1 d'ailleurs.

2 Q. Lorsque vous êtes allé à Bruvno, pourquoi est-ce que votre unité a reçu

3 l'ordre d'aller à Bruvno ?

4 R. La raison de notre séjour à Bruvno, c'est parce qu'ils envisageaient

5 une contre-attaque de la part de l'armée serbe. Et on nous a donné l'ordre

6 d'y aller, de nous déployer dans ce secteur pour contrecarrer leur plan

7 d'attaque.

8 Q. Lorsque vous êtes passé par Gracac, qu'avez-vous pu y observer ?

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Waespi.

10 M. WAESPI : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait avoir une période. Parce

11 que nous étions à Bruvno, c'était le 8 août. Maintenant nous repartons au 5

12 août, parce que c'est le 5 août qu'ils sont entrés dans Gracac pour la

13 première fois, donc qu'en est-il ?

14 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Non, le 5, c'était la première journée où

15 il était à Mali Alan. Le 6 -- mais en fait, je vais demander au témoin de

16 nous le dire.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 M. KUZMANOVIC : [interprétation]

19 Q. Donc, Monsieur, j'ai fait référence à votre déclaration, vous l'avez

20 devant vous.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il est question du deuxième jour

22 lorsqu'il est question de Gracac.

23 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui.

24 Q. Le deuxième jour, lorsque vous êtes arrivé à Gracac, au paragraphe 4,

25 vous voyez ce qui est écrit, vous dites que vous êtes arrivé à Gracac. Puis

26 ensuite le 6, vous vous êtes préparé aux activités. Le 7 août, vous êtes

27 allé à Bruvno.

28 Alors, vous êtes passé par Gracac en partant de Stikada pour aller à

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1 Bruvno, est-ce que vous avez pu ou qu'avez-vous pu observer ou constater à

2 Gracac, et je pense aux dégâts que vous auriez pu constater ?

3 R. Mais je me souviens qu'il y avait des dégâts. J'ai vu plusieurs

4 immeubles qui avaient été détruits. Mais pour autant que je m'en souvienne,

5 ils avaient été détruits bien longtemps avant, puisqu'il y avait de la

6 végétation qui repoussait sur ces ruines, et je ne me souviens pas d'autres

7 dégâts.

8 Q. Lorsque vous êtes arrivé à Bruvno, à Bruvno le 7, qu'elle a été votre

9 tâche une fois que vous êtes arrivé à Bruvno ?

10 R. Lorsque nous sommes arrivés à Bruvno, une tâche nous a été confiée, et

11 avec les unités de Primorsko Gorinska, avec l'Unité antiterroriste de

12 Lucko, et l'Unité de Gospic, nous étions censés passer par Bruvno et Mazin

13 et nous rendre jusqu'à Donji Lapac.

14 Q. Bien. Vous avez dit un peu plus tôt que vous étiez allé à Bruvno pour

15 essayer de prévenir une contre-attaque. Lorsque vous êtes arrivé à Bruvno,

16 est-ce que cette contre-attaque a eu lieu ?

17 R. Non. Non, non, il n'y avait personne là-bas. Et il n'y a pas eu de

18 contre-attaque.

19 Q. Lorsque vous êtes arrivé à Mazin, est-ce que vous avez pu voir s'il y

20 avait des gens dans un premier temps à Mazin, est-ce qu'il y a eu une

21 résistance qui vous a été opposée à Mazin ?

22 R. Non, il n'y a pas eu de résistance à Mazin. J'ai vu devant des maisons

23 quelques personnes âgées, hommes et femmes âgées, qui se trouvaient devant

24 leurs maisons et à qui nos policiers ont expliqué qu'ils devaient y rester

25 et que quelqu'un viendrait pour les récupérer, certainement des policiers

26 de la police de base, et nous, nous avons donc continué à nous déplacer en

27 vue de nous acquitter de nos tâches.

28 Q. Le même jour, vous êtes arrivé à Donji Lapac, n'est-ce pas ?

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1 R. Oui. Le même jour, nous sommes arrivés à Donji Lapac.

2 Q. Nous avons entendu le témoignage d'un témoin qui se déplaçait le long

3 de la route goudronnée menant à Donji Lapac. Votre unité n'a pas pris cette

4 route, n'est-ce pas ?

5 R. Non. Nous avons pris la direction au-dessus de Mazin, une fois montés

6 dans la forêt nous avons emprunté une route qui n'a pas été goudronnée, une

7 sorte de sentier battu.

8 Q. Pouvez-vous expliquer à la Chambre comment vous êtes arrivé à cette

9 zone de Donji Lapac en partant de Bruvno ? Quels moyens de transport avez-

10 vous utilisé ?

11 R. Pendant notre avance, nous nous sommes déplacés à pied, nous avons

12 marché. Et il y avait un véhicule de blindés de combat qui se trouvait

13 également dans notre groupe et c'est comme cela que nous sommes arrivés aux

14 abords de Lapac, près des premières maisons de Donji Lapac, où nous avons

15 été exposés aux tirs de canon, aux tirs d'artillerie. Bien sûr, nous ne

16 savions pas s'il s'agissait des tirs des nôtres ou des leurs, au début, et

17 nous n'avons pas demandé d'appui d'artillerie du tout.

18 Mais nous avons eu un problème de communication avec l'état-major de

19 notre police, parce que nous nous trouvions entre deux sommets de montagne,

20 et les communications ne passaient pas.

21 Q. Pendant combien de temps cette attaque d'artillerie a-t-elle duré, qui

22 a été dirigée contre vous ?

23 R. Une demi-heure à peu près.

24 Q. Après la fin de cette attaque d'artillerie, vous avez continué à

25 marcher vers Donji Lapac, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Vous avez décrit, paragraphe 7 de votre déclaration, ce qui s'est passé

28 lorsque vous êtes arrivé à Donji Lapac.

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1 Dites à la Chambre ce qui s'est passé au moment où vous avez

2 rencontré les membres de la FORPRONU à Donji Lapac ? Et soyez bref.

3 R. Une fois arrivé à Donji Lapac, le général Markac a rejoint nos

4 commandants. Et lui, il a essayé d'abord d'entrer ensemble avec nous avec

5 leur camp. Pourtant, ils sont apparus le long de la ligne où se trouvaient

6 leurs positions, à l'intérieur de leurs casemates ou bunkers, parce qu'ils

7 ne savaient pas qui nous étions.

8 Lorsque nous nous sommes présentés à eux, en disant que nous étions membres

9 des forces croates, l'un de leurs officiers a transmis cette information à

10 tout le monde qui se trouvait dans cette base. Tous les soldats des Nations

11 Unies sont sortis de ces bunkers. Ils étaient joyeux. Ils ont commencé à

12 s'embrasser, et c'est comme cela que nous sommes entrés tous ensemble dans

13 l'un des bâtiments dans cette base pour prendre une tasse de thé.

14 Q. Lorsque vous êtes entrés à la base des Nations Unies à Donji Lapac,

15 dites-nous ce que vous avez pu remarquer pour ce qui est de la ville même;

16 est-ce qu'il y a eu des dommages causés à des bâtiments ?

17 R. Deux ou trois bâtiments au centre-ville ont été en flammes et presque

18 complètement incendiés.

19 Q. Pendant combien de temps le général Markac est-il resté avec vous à

20 Donji Lapac ?

21 R. Le général Markac est resté avec nous dans la base. Le général Markac

22 leur a expliqué que nous étions membres des forces croates, que l'opération

23 était en cours et qu'il y aurait d'autres activités de nos membres dans la

24 zone où se trouvent les frontières avec la Bosnie-Herzégovine. Il leur a

25 expliqué qu'ils étaient en sécurité et que s'il y avait des problèmes

26 quelconques, ils pouvaient s'adresser à nous. Après quoi, le général

27 Markac, il est parti de cette zone parce que déjà un groupe de la police

28 spéciale était prêt pour partir de Boricevac vers la frontière avec la

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1 Bosnie-Herzégovine.

2 Q. Monsieur Vitez, vous êtes resté à Donji Lapac ou aux environs de Donji

3 Lapac dans la soirée, ensemble avec votre unité, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Pouvez-vous dire à la Chambre de première instance s'il y a eu des

6 membres de la police spéciale qui auraient été impliqués à des incendies

7 provoqués à Donji Lapac ?

8 R. Non.

9 Q. Le lendemain, votre unité est partie dans la direction de Boricevac-

10 Kulen-Vakuf. Que s'est-il passé là-bas ?

11 R. Notre unité y est arrivée. Nous n'avons pas mené l'attaque. Nous étions

12 une force de réserve pour ce qui est des forces qui étaient déjà parties

13 vers la frontière avec la Bosnie-Herzégovine.

14 Pendant toute la journée, nous attendions le moment où nous allions

15 participer à l'action. Pourtant cela ne s'est pas passé.

16 Q. Finalement, vous avez reçu l'ordre de rebrousser chemin, de retourner à

17 Varazdin ?

18 R. Oui. La réunion avec M. Sacic, chef du département de la police

19 spéciale a eu lieu. Lors de cette réunion, les unités qui se trouvaient

20 dans la zone depuis le premier jour des activités de combat dans cette zone

21 ont pu retourner chez elles.

22 Q. Votre unité est rentrée à Varazdin. Pendant votre retour à Varazdin,

23 êtes-vous passé par Gracac ?

24 R. Non, par Udbina.

25 Q. Après l'opération Tempête, votre unité a-t-elle pris part à des

26 opérations du ratissage du terrain. Je pense à l'unité de la police

27 spéciale de Varazdin ?

28 R. Non, nous n'avons pas pris part à cette opération.

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1 Q. J'aimerais maintenant qu'on affiche le document 2D00282.

2 Monsieur Vitez, c'est le numéro 65 ter. Excusez-moi.

3 Le document qui va être affiché sur l'écran dans quelques instants

4 est le document qui a été envoyé de l'administration de la police de

5 Varazdin. Connaissez-vous M. Ivan Zitnjak ?

6 R. Oui, je connais M. Ivan Zitnjak.

7 Q. La date de ce document est le 6 août 1995. Monsieur Vitez, il est

8 évident que vous n'étiez pas à Varazdin à cette date. Mais est-ce que vous

9 connaissez le contenu de cette lettre, et pouvez-vous nous dire quel était

10 l'objectif de cette lettre ?

11 R. Pour ce qui est du contenu de cette lettre, on peut voir qu'il est

12 écrit que l'administration de la police de Varazdin doit envoyer des

13 renforts à Zadar, ce qui a été tout à fait normal, après l'opération

14 Tempête.

15 A savoir que les administrations de la police qui n'ont pas été

16 directement touchées par les activités de guerre, ont assisté les

17 administrations de la police, en fournissant du personnel pour ce qui est

18 de la protection civile, la plupart du temps. Et ici, on voit qu'ils ont

19 demandé des techniciens de la police judiciaire qui devaient se rendre sur

20 les lieux de crime pour procéder à des enquêtes sur les lieux de crime.

21 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demande que ce

22 document soit versé au dossier, et qu'une cote lui soit accordée.

23 M. WAESPI : [interprétation] Pas d'objection.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera D1894.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document est versé au dossier.

27 Continuez.

28 M. KUZMANOVIC : [interprétation] J'ai voulu qu'on tire un point au clair

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1 concernant une question que je vous ai déjà posée.

2 A la page 71, ligne 24, la question que je vous ai posée était comme suit :

3 "Pouvez-vous dire à la Chambre de façon non ambiguë s'il y avait des

4 membres de la police spéciale qui auraient été impliqués à des incendies à

5 Donji Lapac ?"

6 Votre réponse était : "Non."

7 Est-ce que cela veut dire que, non, ils n'ont pas été impliqués à des

8 incendies à Donji Lapac ?

9 R. Oui. Cela veut dire qu'ils n'ont pas été impliqués dans des incendies à

10 Donji Lapac.

11 Q. Merci. Une dernière question.

12 Monsieur Vitez, puisque vous avez travaillé avec le général Markac

13 pendant des années dans la police spéciale, pouvez-vous nous dire qui était

14 le général Markac, de votre point de vue, en tant que personne. Pouvez-vous

15 parler de son caractère ?

16 R. Oui. Puisque je connais le général Markac depuis l'année 1987 ou 1988,

17 où il était moniteur ou enseignant, éducateur, pour l'éducation physique et

18 l'autodéfense, je sais qu'il était quelqu'un qui était persévérant, et rien

19 ne lui était impossible. En tant que général et en tant que chef, ou

20 plutôt, directeur, il a été très apprécié, non seulement dans la police,

21 mais aussi ailleurs.

22 Q. Merci, Monsieur Vitez.

23 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser à M.

24 Vitez.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Kuzmanovic.

26 Est-ce qu'il y aura d'autres contre-interrogatoires du témoin ?

27 M. MISETIC : [interprétation] Non.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et vous, Maître Kay ?

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1 M. KAY : [interprétation] Non.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de vous donner la parole, Monsieur

3 Waespi, pour procéder au contre-interrogatoire, j'aimerais obtenir une

4 clarification du témoin sur un sujet.

5 Monsieur Vitez, vous avez dit au début que lorsque vous avez dû percer les

6 premières lignes de front, vous avez demandé l'appui d'artillerie. Qui vous

7 a fourni cet appui ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] L'appui d'artillerie a été fourni par nos

9 effectifs de la police spéciale.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que votre propre unité

11 d'artillerie a été rattachée à la police spéciale ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Cette unité d'artillerie fournissait de

13 l'appui à toutes les unités, et il s'agissait d'une unité indépendante.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais c'était une unité d'artillerie

15 pourtant. Elle était composée d'hommes qui appartenaient à quelle entité ?

16 A la police spéciale ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ils fournissaient un soutien en

19 artillerie, d'après vous, à tous. Que doit-on comprendre par ce "tous" ?

20 C'est-à-dire pas uniquement à votre unité de la police spéciale, mais

21 également à d'autres unités de la police spéciales, ou bien avez-vous voulu

22 dire qu'ils soutenaient également des unités qui n'étaient pas des unités

23 de la police spéciale ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Ils ne fournissaient un soutien d'artillerie

25 qu'à la police spéciale, par uniquement à mon unité, mais également à

26 d'autres unités. Cela dépendait de l'axe sur lequel ils se trouvaient et de

27 l'unité qui leur avait adressé une demande de soutien.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Est-ce que la police

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1 spéciale, pendant ce mouvement sur le mont Velebit et à Donji Lapac, a eu

2 recours à un soutien en artillerie ? Est-ce qu'elle s'est reposé sur le

3 soutien en artillerie d'un autre groupe qui se serait trouvé en dehors des

4 effectifs de la police spéciale ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce que j'en sais, pour ma propre unité et

6 l'axe sur lequel je me suis trouvé, la réponse est certainement non. Alors,

7 est-ce que par ailleurs, il a pu y avoir une aide de quelqu'un d'autre

8 ailleurs, je l'ignore.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais vous nous avez dit qu'à

10 votre arrivée à Donji Lapac, il y avait des tirs d'artillerie, mais vous ne

11 saviez pas si c'étaient des tirs amicaux ou hostiles. Et vous avez rajouté

12 que vous n'aviez pas demandé de soutien en artillerie à ce moment-là.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet. Mais lorsque nous sommes arrivés à

14 l'entrée de ce hameau, nous avons été la cible de tirs d'artillerie. Nous

15 avons été contraints de nous arrêter, d'attendre, et nous sommes entrés en

16 communication radio afin d'essayer de déterminer qui était en train de

17 tirer.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'était à Donji Lapac ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, vous avez dit sur l'axe sur

21 lequel vous vous trouviez que vous n'aviez demandé aucun soutien en

22 artillerie ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Nous n'avons eu aucun contact avec

24 l'ennemi. Nous ne l'avons trouvé nulle part, et nous étions en territoire

25 couvert de forêts. C'était une région karstique et il n'y avait pas de

26 besoin du tout de recourir à un soutien en artillerie.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et la même chose s'appliquerait

28 également aux différentes localités, villages et villes que vous avez

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1 traversés ? Vous avez dit être arrivé à Stikada et qu'il n'y avait besoin

2 alors de demander un soutien en artillerie. C'est ce que vous voulez dire ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Mon unité, sur l'axe sur lequel elle est

4 intervenue après Mali Alan, n'a plus demandé aucun soutien en artillerie

5 jusqu'à la fin de l'opération, y compris Donji Lapac.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et cela comprend également Gracac,

7 n'est-ce pas ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, évidemment.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous connaissance des conséquences

10 éventuelles des tirs d'artillerie à Gracac au cours des premiers jours du

11 mois d'août ? Vous nous avez déjà dit avoir vu des bâtiments endommagés,

12 couverts de végétation, mais avez-vous connaissance d'impacts de tirs

13 d'artillerie à Gracac pendant les jours où vous avez été présent dans la

14 zone ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Je n'en ai pas vu, ni n'ai été témoin de

16 tels tirs d'artillerie.

17 Lorsque je suis entré à Gracac, je n'ai vu nulle part d'impacts de

18 tirs d'artillerie.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et c'est votre unité qui a libéré la

20 zone de Gracac, ou bien y a-t-il eu également des unités qui n'étaient pas

21 des unités de la police spéciale qui ont participé à cette libération en

22 avançant vers Bruvno ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai constaté, pendant toute la durée de

24 cela, la présence de personne d'autre que les hommes de la force spéciale

25 de la police, ni à Bruvno, ni à Gracac. Ce n'est qu'à Donji Lapac que j'ai

26 vu pour la première fois des membres de la HV.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, vous nous dites - excusez-moi, je

28 vais juste vérifier une chose.

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1 Vous avez dit précédemment que votre unité n'était pas revenue à

2 Gracac, qu'elle était repartie après l'achèvement de votre mission de

3 combat. J'essaie de retrouver ce passage.

4 Vous pourriez répéter ce que vous avez dit à ce moment-là, s'il vous plaît.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque nous avons achevé notre mission, notre

6 unité a été renvoyée sur le territoire de la direction de la police de

7 Varazdin.

8 L'opération suivante à laquelle nous avons participé a été de servir

9 d'effectifs de réserve dans l'opération de ratissage du terrain à Petrova

10 Gora.

11 Ensuite, l'unité s'est rendue sur le territoire du comitat de Dubrovnik et

12 Neretva, où nous devions tenir les positions faisant face au Monténégro. A

13 peine étions-nous arrivés sur ce territoire quelque part au mois d'octobre.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Vous nous avez dit que votre unité

15 était repartie non pas en traversant Gracac, mais Udbina. Mais qui a choisi

16 l'itinéraire de retour ? Avez-vous la moindre indication quant à ce qui a

17 pu présider au choix de cet itinéraire passant par Udbina ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le commandant de l'unité qui a choisi

19 l'itinéraire de retour. Quant au choix de passer par Udbina, c'était pour

20 une raison purement pratique, parce que cela nous a permis de raccourcir le

21 trajet de presque une centaine de kilomètres.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci pour ces réponses.

23 Monsieur Waespi, si vous avez des questions, nous avons encore quelques

24 minutes. Vous pouvez commencer.

25 M. WAESPI : [interprétation] Oui, je suis prêt à commencer.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, vous allez

27 maintenant être contre-interrogé par le représentant de l'Accusation, M.

28 Waespi.