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1 Le jeudi 29 septembre 2011

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 29.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame le Greffier, veuillez appeler

7 l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

9 Il s'agit de l'affaire IT-06-90-A, le Procureur contre Ante Gotovina

10 et Mladen Markac.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

12 Je voudrais commencer par m'assurer d'abord que l'équipement audio

13 fonctionne correctement.

14 Monsieur Gotovina, pouvez-vous m'entendre dans une langue que vous

15 comprenez ?

16 L'APPELANT GOTOVINA : [interprétation] Oui, je vous entends. Je vous

17 remercie.

18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

19 asseoir.

20 Et, Monsieur Markac, qu'en est-il, est-ce que vous pouvez entendre

21 les procédures dans une langue que vous comprenez ?

22 L'APPELANT MARKAC : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Conseil de la Défense, est-ce que vous

24 pouvez également nous entendre ?

25 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Kehoe.

27 Et qu'en est-il de l'Accusation ?

28 Mme BRADY : [interprétation] Oui, nous pouvons vous entendre, Monsieur le

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1 Juge.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Brady.

3 Qu'en est-il avec le conseil de M. Markac, est-ce que vous pouvez

4 m'entendre ?

5 M. MIKULICIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez vous

7 présenter, je vous prie.

8 M. MIKULICIC : [interprétation] Je représente les intérêts de M. Markac. Je

9 suis Goran Mikulicic, et je suis accompagné de Tom Kuzmanovic et de notre

10 commis à l'affaire, Vlado Rendulic.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

12 M. KEHOE : [interprétation] Je suis désolé, Monsieur le Juge, j'ai oublié

13 de me présenter.

14 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]

15 M. KEHOE : [interprétation] Je suis [comme interprété] Luka Misetic, et à

16 côté de moi, nous avons M. Guenael Mettraux.

17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

18 Madame Brady.

19 Mme BRADY : [interprétation] En fait, j'ai omis de présenter les membres

20 de notre équipe.

21 Nous avons à nos côtés Mme Laurel Baig et notre commise à l'affaire,

22 Lourdes Galicia.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Brady.

24 Comme vous le savez, l'article 65 bis (B) du Règlement de procédure et de

25 preuve exige qu'une Conférence de mise en état soit convoquée dans les 120

26 jours du dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins pour

27 donner à toute personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la

28 possibilité de soulever des questions s'y rapportant, y compris son état de

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1 santé mentale et physique, s'agissant de chacun des appelants.

2 Une Conférence de mise en état permet aux appelants d'exprimer des

3 préoccupations portant sur leur appel ou portant sur les conditions de

4 détention. Deuxièmement, les Conférences de mise en état donnent l'occasion

5 aux appelants de savoir ce qui se passe avec le statut de leur affaire. Ces

6 Conférences de mise en état sont également une parfaite occasion pour

7 s'enquérir de l'état de santé mentale et physique des appelants.

8 Dans cette affaire en l'espèce, les notices d'appel ont été déposées le 16

9 mai 2011. C'est ainsi que cette Conférence de mise en état a lieu après

10 l'expiration du délai de 120 jours tel que mentionné à l'article 65 bis

11 (B). Cette Conférence de mise en état a été prorogée jusqu'au jour

12 d'aujourd'hui suite à la demande des parties eu égard au calendrier. Cette

13 Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été planifiée suivant

14 l'ordonnance portant calendrier qui a été faite le 1er septembre 2011.

15 Je voudrais commencer cette Conférence de mise en état par demander aux MM.

16 Gotovina et Markac de nous donner et nous dire quel est leur état de santé.

17 Et si M. Gotovina ou M. Markac souhaitent que l'on passe à huis clos, nous

18 pouvons aborder ces questions à huis clos. Comme vous le souhaitez.

19 L'APPELANT GOTOVINA : [interprétation] Non, je vous remercie beaucoup,

20 Monsieur le Juge. Tout va très bien. Merci.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

22 Monsieur Markac, je m'adresse à vous pour vous demander si vous vous sentez

23 à l'aise du fait que nous sommes en audience publique aujourd'hui ?

24 L'APPELANT MARKAC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

26 Nous allons maintenant poursuivre les débats.

27 Eh bien, je vais d'abord mentionner l'historique procédural de cette

28 affaire.

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1 Alors, permettez-moi d'abord de vous donner ce qui en est dans cette

2 affaire.

3 Les mémoires en réplique de M. Gotovina et M. Markac ont été déposés le 27

4 septembre 2011. Actuellement, il y a deux requêtes pendantes. Le 7

5 septembre 2011, le conseil de M. Gotovina a déposé une nouvelle demande

6 pour une ordonnance conformément à l'article 54 bis demandant au

7 gouvernement de la République de Serbie de produire des documents. La

8 requête sera décidée en temps utile.

9 Je souhaite également souligner que le 12 septembre 2011, l'Accusation a

10 déposé une requête au vu d'éliminer les moyens d'appel de M. Gotovina qui

11 ont été abandonnés. Cette requête fera également l'objet d'une décision en

12 temps utile.

13 Je voudrais demander aux parties à cette étape-ci de la procédure s'il y a

14 d'autres questions qu'elles souhaitent soulever à ce moment-ci.

15 Donc je me tourne d'abord vers le conseil de M. Gotovina.

16 M. KEHOE : [interprétation] Non, rien, Monsieur le Président. Je vous

17 remercie.

18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Qu'en est-il du conseil de M. Markac ?

19 M. MIKULICIC : [interprétation] Nous n'avons pas de questions à soulever,

20 Monsieur le Juge.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

22 Qu'en est-il maintenant de l'Accusation ?

23 Mme BRADY : [interprétation] Je voudrais simplement soulever deux petites

24 questions, Monsieur le Juge, ou, en fait, ce sont des points que je voulais

25 mentionner.

26 J'en ai déjà parlé à M. Misetic. En fait, la Défense a déposé des

27 mémoires d'appel expurgés et publics le 2 octobre [comme interprété]. Nous

28 avons mentionné à la Défense quelles sont les questions que nous aimerions

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1 expurger afin que l'information confidentielle n'y figure pas. Et nous

2 sommes encore en train d'en parler, de discuter. Parce que nous aimerions

3 pouvoir évoquer certains éléments d'appel dans d'autres affaires afin de

4 pouvoir également nous venir en aide. Sinon, une requête sera déposée soit

5 par nous-mêmes ou par la Défense.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Alors, si je vous comprends, c'est la

7 Défense, en fait, qui n'a pas encore répondu de façon définitive.

8 Mme BRADY : [interprétation] Je pense que nous avons des points de vue

9 divergents quant à ce qu'il doit être expurgé sur la base de la

10 confidentialité --

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'espère que vous allez pouvoir vous

12 mettre d'accord avec la Défense. Bien sûr, s'il y a désaccord, les parties,

13 bien sûr, ont toujours la possibilité de déposer des requêtes devant la

14 Chambre.

15 Mme BRADY : [interprétation] Je voudrais justement ajouter une autre

16 chose sur la réponse de la Défense que nous avons reçue hier. Nous avons

17 besoin encore d'un peu de temps pour vérifier s'il nous faut faire quoi que

18 ce soit concernant les répliques. Et je vais également m'entretenir avec Me

19 Misetic; nous pensons qu'il y a peut-être un problème quant au nombre de

20 mots dans le mémoire de M. Gotovina. Je pense qu'on a débordé quelque peu,

21 surtout lorsqu'on tient compte des annexes. Donc nous sommes en train de

22 réfléchir sur la requête, à savoir si nous devrions déposer une requête aux

23 fins de clarification du nombre de mots figurant dans le mémoire. Nous

24 allons pouvoir déposer, en fait, ceci aujourd'hui au plus tard.

25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Et s'il y a des

26 problèmes, vous connaissez la procédure, Madame Brady. Vous pouvez déposer

27 une requête.

28 Mme BRADY : [interprétation] Je vous remercie.

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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Je remercie à tous et

2 à toutes. Puisqu'il n'y a pas d'autres questions à soulever, je voudrais

3 remercier les parties de leur présence, et je remercie également les

4 conseils de la Défense ainsi que l'Accusation. Et donc, je déclare cette

5 audience close.

6 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 40.