Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 18 septembre 2012

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 10 heures 58.

  6   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais demander au greffier de cite

  7   l'affaire.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de

  9   l'affaire IT-06-90-A, le Procureur contre Ante Gotovina et Mladen Markac.

 10   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

 11   Je vais commencer en vérifiant si tout l'équipement fonctionne comme il faut.

 12   Monsieur Gotovina, est-ce que vous m'entendez ?

 13   L'APPELANT GOTOVINA : [interprétation] Oui, je vous entends. Merci.

 14   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Gotovina.

 15   Monsieur Markac ?

 16   L'APPELANT MARKAC : [interprétation] Oui, je vous entends, Monsieur le

 17   Président.

 18   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Markac.

 19   Eh bien, je vais demander aux parties de se présenter. Le Procureur pour

 20   commencer.

 21   Mme ELLIOTT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Mme Elliott pour

 22   le bureau du Procureur. Aujourd'hui, avec moi est notre commis à l'affaire Colin

 23   Nawrot, ainsi que Mme Nema Milaninia.

 24   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

 25   Le conseil de M. Gotovina, veuillez vous présenter.

 26   M. KEHOE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Gregory Kehoe, avec

 27   les co-conseils, M. Misetic et Guenael Mettraux pour M. Gotovina.

 28   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien.


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  1   Les conseils de M. Markac.

  2   M. MIKULICIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, bonjour à tout

  3   le monde présent dans ce prétoire. Pour M. Markac, l'avocat Mikulicic.

  4   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

  5   Comme vous le savez tous, l'article 65 bis (B) de l'article des procédure et de

  6   preuve exige qu'une Conférence de mise en état soit convenue en l'espèce des 120

  7   jours à partir de l'interjection de l'appel et ensuite à 120 jours après la

  8   dernière Conférence de mise en état pour chaque appelant qui se trouve dans le

  9   quartier pénitentiaire du Tribunal. Cette Conférence de mise en état sert deux

 10   buts essentiels. Tout d'abord, cela donne la possibilité aux appelants de faire

 11   part des problèmes en ce qui concerne leur appel ou éventuellement les

 12   conditions de détention. Deuxièmement, ceci donne la possibilité aux appelants

 13   de mettre à jour les statuts de l'avancement de l'affaire. La Conférence de la

 14   mise en état est aussi une possibilité pour le Tribunal d'enquérir au sujet de

 15   l'état psychique et physique des personnes détenues. Dans l'état présent, la

 16   dernière Conférence de mise en état s'est tenue le 23 mai 2012. Celle

 17   d'aujourd'hui avait été prévue par une ordonnance de la Chambre du 4 septembre

 18   2012.

 19   Je vais commencer cette Conférence de mise en état en posant la question à M.

 20   Gotovina et M. Markac au sujet de leur santé.

 21   M. Gotovina, M. Markac, si vous souhaitez que cette discussion, une partie de

 22   cette discussion se déroule à huis clos, eh bien, vous pouvez nous le dire.

 23   Monsieur Markac, c'est à vous.

 24   L'APPELANT MARKAC : [interprétation] Monsieur le Président, comme vous le savez,

 25   j'ai subi une opération très lourde il n'y a pas longtemps, et je suis toujours

 26   en convalescence. On s'occupe de moi bien, et pour l'instant tout va bien.

 27   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Markac, vous avez accepté que je

 28   reçoive des rapports médicaux ainsi que la Chambre d'appel, je suis vraiment


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  1   content du progrès concernant votre santé.

  2   Monsieur Gotovina, vous avez toujours eu moins de problèmes de santé. Est-ce que

  3   vous souhaitez nous dire quoi que ce soit au sujet de votre état de santé ?

  4   L'APPELANT GOTOVINA : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie

  5   de la question. Je me porte bien. Merci.

  6   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Je suis content de l'avoir entendu.

  7   Maintenant, je vais dire quelques mots au sujet de l'histoire procédurale de

  8   l'affaire. Le 20 juin [comme interprété] 2012, la Chambre d'appel a donné

  9   l'ordre de communiquer des requêtes supplémentaires concernant une possibilité

 10   éventuelle de donner condamnation en vertu des modes alternatifs de

 11   responsabilité. Le Procureur a soumis son appel additionnel le 10 août 2012, MM.

 12   Gotovina et Markac ont répondu le 30 [comme interprété] août 2012. Et la Chambre

 13   va statuer sur les deux requêtes en temps voulu.

 14   Le 10 août 2012, M. Gotovina a soumis une requête qui met en cause la compétence

 15   de ce Tribunal de réfléchir aux formes alternatives de responsabilité. Le 10

 16   août 2012, M. Markac s'est joint à la requête de M. Gotovina. Et on va prendre

 17   une décision à ce sujet en temps voulu.

 18   A ce moment, je voudrais tout d'abord demander aux parties s'ils ont d'autres

 19   questions à ce sujet. Tout d'abord, je vais demander au bureau du Procureur.

 20   Mme ELLIOTT : [interprétation] Non, Monsieur le Président, nous n'avons rien à

 21   ajouter.

 22   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Gotovina.

 23   M. KEHOE : [interprétation] Eh bien, je vais être bref, Monsieur le Président.

 24   Les parties au procès savent que la Chambre d'appel travaille assidûment sur la

 25   question et il existe quelques questions que nous avons élaborées dans les

 26   arguments que nous avons communiqués à la Chambre. Nous souhaitons savoir si on

 27   peut savoir dans quel délai la question va être traitée ou la décision va être

 28   prise.


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  1   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Kehoe, dès que je serai en mesure

  2   de vous dire quoi que ce soit, eh bien, soyez convaincu, je vous le

  3   communiquerai le plus rapidement possible, dès que je le saurai.

  4   Monsieur Mikulicic.

  5   M. MIKULICIC : [interprétation] Eh bien, au nom de M. Markac, je peux dire que

  6   nous n'avons pas de question à soulever.

  7   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Eh bien, merci.

  8   Eh bien, vu qu'il n'y a pas d'autres questions, nous en sommes arrivés à la fin

  9   de cette Conférence de mise en état. Je souhaiterais remercier les parties

 10   d'être venus assister à cette Conférence de mise en état. Et à présent, je la

 11   proclame close.

 12   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 11 heures 06.

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