Affaire No.: IT-01-47-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit:
M. le Juge Carmel Agius
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
Assistée de:
M. Hans Holthuis, Greffier
Jugement rendu le:
17 novembre 2003
LE PROCUREUR
c/
ENVER HADZIHASANOVIC
AMIR KUBURA
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ORDONNANCE
Le Bureau du Procureur:
M. Ekkehard Withopf
M. David Re
Le Conseil de la Défense:
Mme Edina Residovic et M. Stéphane Bourgon pour Enver Hadzihasanovic
MM. Fahrudin Ibrisimovic et Rodney Dixon pour Amir Kubura
NOUS, Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),
VU notre nomination en tant que Juge de la mise en l’état en l’espèce en vertu d’une ordonnance rendue le 17 octobre 2003 par la Chambre de première instance II,
VU la conférence préalable au procès prévue en l’espèce le 28 novembre 2003 en application de l’article 73bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (« le Règlement ») et conformément à la décision du 31 octobre 2003 rendue par la Chambre de première instance II,
VU les débats menés lors de la conférence de mise en état tenue le 6 novembre 2003 en application de l’article 65 ter du Règlement,
ATTENDU que, dans l’intérêt de la justice et dans un souci d’économie judiciaire, il serait préférable que les parties prennent connaissance au préalable des questions qui seront soulevées par la Chambre de première instance, de sorte à pouvoir y apporter une réponse circonstanciée durant l’audience du 28 novembre 2003,
Proprio motu,
ORDONNONS ce qui suit :
L’Accusation doit être prête, lors de la conférence préalable au procès, à fournir à la Chambre de première instance une réponse actualisée aux questions suivantes :
Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.
Le Juge de la mise en état
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M. le Juge Jean-Claude Antonetti
Fait le 17 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)