Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 25 juillet 2011

  2   [Comparution initiale]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 16 heures 01.

  6   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes présentes

  7   dans le prétoire.

  8   Madame la Greffière d'audience, veuillez citez l'affaire inscrite au rôle.

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

 10   l'affaire IT-04-75-I, le Procureur contre Goran Hadzic.

 11   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

 12   Monsieur Hadzic, j'aimerais dans un premier temps vérifier que vous êtes en

 13   mesure de suivre l'audience dans une langue que vous comprenez ?

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je le peux.

 15   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et j'aimerais indiquer que si vous

 16   n'entendez plus l'interprétation, n'hésitez pas à nous en informer

 17   immédiatement.

 18   Et vous devez répondre pour que cela soit consigné au compte rendu

 19   d'audience, Monsieur Hadzic.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien. J'ai compris.

 21   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je souhaiterais donc que les

 22   parties se présentent, en commençant par l'Accusation.

 23   M. BRAMMERTZ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Serge Brammertz,

 24   représentant l'Accusation, ainsi que M. Ken Scott et Mme Aixa Jahnsen

 25   Lecca.

 26   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

 27   Qu'en est-il de la Défense ?

 28   M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Vladimir


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  1   Petrovic, conseil de la Défense de Goran Hadzic.

  2   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, Maître Petrovic.

  3   Monsieur Hadzic, pourriez-vous décliner votre identité pour le compte rendu

  4   d'audience.

  5   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'appelle Goran Hadzic.

  6   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quel est votre lieu et date de

  7   naissance, je vous prie ?

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né le 7 septembre 1958.

  9   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et quel est votre lieu de naissance ?

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Vinkovci.

 11   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

 12   Je suis le Juge O-Gon Kwon de Corée du Sud.

 13   Monsieur Hadzic, je crois comprendre que votre famille ainsi que

 14   l'ambassade du pays dont vous êtes ressortissant, à savoir la Serbie, ont

 15   été informés de votre transfèrement au quartier pénitentiaire des Nations

 16   Unies, ainsi que de votre détention dans ce même quartier pénitentiaire du

 17   Tribunal à Scheveningen, à La Haye. Est-ce que vous pouvez confirmer que

 18   ceci est exact ?

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, vous avez tout à fait raison. Je peux le

 20   confirmer.

 21   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hadzic.

 22   Il s'agit donc de la comparution initiale de M. Goran Hadzic, après son

 23   transfèrement au Tribunal. Cette audience doit être convoquée et organisée

 24   conformément à l'article 62 du Règlement de procédure et de preuve du

 25   Tribunal. L'acte d'accusation original dressé contre l'accusé a été

 26   confirmé le 4 juillet 2004, et a été rendu public le 16 juillet 2004. Cet

 27   acte d'accusation a été depuis modifié, et l'acte d'accusation en vigueur a

 28   été déposé le 22 juillet 2011.


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  1   Le 21 juillet 2011, moi-même, en tant que Président en exercice, a attribué

  2   cette affaire à la Chambre de première instance numéro II, qui est composée

  3   comme suit : Messieurs les Juges Delvoie, Hall, et Mindua. Je crois

  4   comprendre que cette Chambre de première instance a décidé que M. le Juge

  5   Guy Delvoie du Royaume de Belgique sera le Juge qui présidera cette

  6   affaire. Toutefois, à cause des vacances judiciaires, je me suis désigné

  7   Juge aux fins de cette comparution initiale.

  8   J'aimerais, Monsieur Hadzic, avant d'aller de l'avant que l'un de vos

  9   droits fondamentaux consiste à pouvoir garder le silence pendant cette

 10   audience, qui ne sera pas retenu contre vous. Comprenez-vous cela ?

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai compris.

 12   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

 13   Qui plus est, les articles 20 et 21 du Statut du Tribunal international

 14   garantisse à l'accusé un certain nombre de droits. Je vais maintenant

 15   demander à la Greffière d'audience d'avoir l'amabilité de lire

 16   l'intégralité de ces articles.

 17   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Article 20 : Ouverture et conduite du

 18   procès.

 19   "1. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit

 20   équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux

 21   Règles de procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement

 22   respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée.

 23   "2. Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmée

 24   est, conformément à une ordonnance ou à un mandat d'arrêt décerné par le

 25   Tribunal international, placée en état d'arrestation, immédiatement

 26   informée des chefs d'accusation portés contre elle, et déférée au Tribunal

 27   international.

 28   "3. La Chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation,


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  1   s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a

  2   compris le contenu de l'acte d'accusation, et lui ordonne de plaider

  3   coupable ou non coupable. La Chambre de première instance fixe alors la

  4   date du procès.

  5   "4. Les audiences sont publiques à moins que la Chambre de première

  6   instance décide de les tenir à huis clos conformément à ses Règles de

  7   procédure et de preuve."

  8   Article 21 : Les droits de l'accusé.

  9   "1. Tous sont égaux devant le Tribunal international.

 10   "2. Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à

 11   ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve

 12   des dispositions de l'article 22 du Statut.

 13   "3. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa

 14   culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent

 15   Statut.

 16   "4. Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du

 17   présent Statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes

 18   :

 19   "(a) à être informée dans le plus court délai, dans une langue qu'elle

 20   comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation

 21   portée contre elle;

 22   "(b) à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de

 23   sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

 24   "(c) à être jugée sans retard excessif;

 25   "(d) à être présente au procès et à se défendre elle-même ou avoir

 26   l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur,

 27   être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de

 28   la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais,


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  1   si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;

  2   "(e) à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la

  3   comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes

  4   conditions que les témoins à charge;

  5   "(f) à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend

  6   pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

  7   "(g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer

  8   coupable."

  9   Merci.

 10   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Hadzic, avez-vous des questions

 11   à propos des articles qui viennent de vous être lus ?

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas de question.

 13   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

 14   L'un des objectifs de la comparution initiale est de s'assurer que l'accusé

 15   comprend l'acte d'accusation prononcé contre lui.

 16   Maître Petrovic, est-ce que votre client a reçu l'acte d'accusation modifié

 17   dans sa propre langue ?

 18   M. PETROVIC : [interprétation] Oui, il a reçu l'acte d'accusation, et

 19   ensemble ce matin nous l'avons examiné.

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Petrovic.

 21   L'accusé a également le droit d'entendre l'acte d'accusation lu dans une

 22   langue qu'il comprend. Maître Petrovic, est-ce que votre client souhaite

 23   que lecture lui soit faite de cet acte d'accusation ?

 24   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, non. Il a pris

 25   connaissance de l'acte d'accusation, donc il n'y a pas besoin qu'on lui

 26   fasse lecture de l'acte d'accusation en question.

 27   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Petrovic.

 28   Nous allons maintenant donc nous intéresser au plaidoyer de culpabilité ou


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  1   non-culpabilité eu égard aux chefs de l'acte d'accusation. L'accusé peut

  2   dans les 30 jours suivants sa comparution initiale, plaider coupable ou non

  3   coupable, mais il peut également prononcé ce plaidoyer de culpabilité ou

  4   non-culpabilité au moment de la comparution initiale, s'il le souhaite.

  5   Maître Petrovic, est-ce que votre client souhaite prononcer ce plaidoyer de

  6   culpabilité ou non-culpabilité aujourd'hui ou plus tard ?

  7   M. PETROVIC : [interprétation] L'accusé, M. Goran Hadzic, ne se prononcera

  8   pas aujourd'hui, ne plaidera, pas coupable ou coupable, aujourd'hui. Il ne

  9   jouira pas de ce droit auquel il a droit conformément à l'article 62.

 10   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien, Maître Petrovic.

 11   Etant donné que l'accusé a choisi de ne pas prononcer de plaidoyer

 12   aujourd'hui, une comparution initiale ultérieure sera convoquée dans les 30

 13   jours par la Chambre de première instance et les parties en seront dûment

 14   informées, seront informées du lieu de la date, et ce, en temps voulu.

 15   J'aimerais savoir si les parties souhaitent soulever des questions pour le

 16   moment ?

 17   Je me tourne vers l'Accusation ?

 18   M. BRAMMERTZ : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Juge.

 19   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien.

 20   Qu'en est-il de la Défense, Maître Petrovic ?

 21   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il y a une question, et

 22   j'aimerais que l'on passe pour ce faire à huis clos partiel.

 23   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Nous allons passer à huis

 24   clos partiel.

 25   [Audience à huis clos partiel]

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 23   [Audience publique]

 24   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous sommes maintenant en audience

 25   publique.

 26   Et à moins que les parties n'aient d'autres questions à soulever, je

 27   déclare cette audience close.

 28   --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 16 heures 16.