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1 Le jeudi 10 novembre 2011
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.
6 L'INTERPRÈTE : Inaudible.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame le Greffier, veuillez appeler
8 l'affaire, je vous prie.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
10 l'affaire IT-04-75-PT, le Procureur contre Goran Hadzic.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à toutes et
12 à tous.
13 Je demanderais aux parties de se présenter, en commençant par
14 l'Accusation, s'il vous plaît.
15 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je
16 m'appelle Douglas Stringer. Je suis substitut du Procureur. Et je suis
17 accompagné de Laurel Baig, qui travaille avec nous dans notre bureau, ainsi
18 que notre commis à l'affaire, M. Thomas Laugel.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
21 Zoran Zivanovic, et je représente les intérêts de M. Hadzic.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
23 J'aimerais maintenant demander à M. Hadzic s'il est à même de suivre les
24 débats dans une langue qu'il comprend ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je comprends tout. Je vous remercie.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
27 Il s'agit donc de la première Conférence de mise en état dans cette affaire
28 en l'espèce. Cette conférence est convoquée en vertu de l'article 65 bis
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1 (A), et elle a pour objectif d'organiser les échanges entre les parties
2 afin de s'assurer de la préparation rapide du procès et pour donner à
3 l'accusé, M. Hadzic, la possibilité de soulever des questions relatives à
4 son état de santé mental et physique alors qu'il est en détention.
5 Une Conférence de mise en état a été tenue la semaine dernière, le 4
6 novembre, à laquelle les parties et le juriste de la Chambre ont discuté de
7 diverses questions concernant la phase préparatoire du procès. Le Juge de
8 la mise en état a été informé de l'évolution des discussions, et je tiens à
9 remercier les parties de leur participation à cette conférence 65 ter. Je
10 tiens également à féliciter ces derniers pour leur esprit de coopération
11 dont ils ont fait preuve à la conférence.
12 Pour ce qui est des questions relatives à la préparation de l'affaire, je
13 remarque que tous les documents à l'appui de l'acte d'accusation ont
14 maintenant été communiqués à la Défense. Je remarque également que le
15 mémoire préalable a été complété s'agissant de la requête de la Défense sur
16 un vice de forme dans l'acte d'accusation. Je suis très reconnaissant aux
17 parties d'avoir respecté les délais. Et la Chambre rendra sa décision sur
18 l'exception préjudicielle très bientôt, probablement déjà aujourd'hui.
19 J'accuse réception de la lettre de l'Accusation du 2 novembre sur la
20 communication. L'information contenue dans cette lettre est un outil très
21 utile pour les préparatifs du procès. L'accusé [comme interprété] a accepté
22 d'établir un rapport sur une base mensuelle, un rapport allant dans le sens
23 de la lettre contenant des informations détaillées du progrès sur une
24 multitude de tâches qu'elle doit accomplir.
25 Si nécessaire, ce rapport peut être déposé de manière confidentielle,
26 par exemple, s'il y avait des discussions portant sur les éléments de
27 preuve en vertu de l'article 70. Mais je voudrais encourager, néanmoins,
28 l'Accusation et la Défense de faire en sorte que la majorité des documents
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1 puissent être communiqués au public, et de désigner les documents
2 confidentiels seulement lorsque cela est absolument nécessaire, afin que le
3 tout puisse être transparent et que le public puisse avoir accès aux
4 documents.
5 Je remarque également que l'Accusation a déposé son premier rapport
6 hier et de façon publique. Je me tourne maintenant vers l'Accusation pour
7 lui demander de rendre compte de l'état de la communication en vertu de
8 l'article 68(i).
9 M. STRINGER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.
10 Tel qu'indiqué dans le rapport qui a été déposé hier et dans notre
11 lettre envoyée un peu plus tôt à la Chambre, nous avons consulté la Défense
12 sur des questions qui pourraient nous venir en aide afin de pouvoir
13 identifier les éléments de preuve qui seront communiqués en vertu de
14 l'article 68(i), afin de pouvoir les communiquer à la Défense le plus
15 rapidement possible et pour pouvoir identifier, donc, les éléments
16 nécessaires.
17 Les parties se sont également mises d'accord pour dire qu'il y a eu
18 plusieurs affaires entendues devant le Tribunal qui pourraient servir de
19 base pour cette communication, non pas seulement certains documents, et
20 donc ceci peut être fait en vertu de l'article 68(i). Outre de se pencher
21 aux affaires qui ont déjà été entendues, l'Accusation a indiqué, en fait,
22 que le rapport est déjà complété, et l'une des recherches dans notre base
23 de données que nous avons l'intention de faire dans le cadre de la phase
24 préalable au procès, donc nous avons réussi à trouver des documents qui
25 portent le nom de cet accusé. Cette recherche a été faite. Elle est
26 toujours en processus de révision, et nous avons décidé de procéder ainsi
27 pour pouvoir identifier quels seront les documents confidentiels et quels
28 seront les documents publics.
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1 Tous les documents non confidentiels, ou publics, ont été déjà
2 communiqués à la Défense. Ceci a été fait la semaine dernière, je crois, le
3 4, donc le jour de la Conférence 65 ter. Donc tous ces documents ont déjà
4 été communiqués à la Défense. Et ceci comprend également tout ce qui peut
5 également tomber sous le coup de l'article 68(i). Mais tous les documents
6 pertinents contiendront effectivement le nom de Goran Hadzic ou la
7 désignation de président Hadzic. Donc le premier lot de documents a déjà
8 été communiqué, et ce processus, bien sûr, se poursuivra.
9 Pour ce qui est maintenant des autres éléments ou d'autres affaires
10 préalables, tout ce qui a déjà été communiqué dans ces affaires en vertu de
11 l'article 68(i), tous ces éléments seront également communiqués à la
12 Défense dans cette affaire-ci en l'espèce en tant que documents potentiels
13 en vertu de l'article 68(i). Nous sommes toujours réticents de rendre
14 certains éléments de preuve identifiés comme des éléments exculpatoires
15 [phon], à décharge, ou qui tombent sous le coup de l'article 68(i).
16 D'autres éléments pourraient peut-être tomber sous le coup de 68(i), mais
17 pour nous, ce n'est pas aussi clair puisque nous nous trouvons à une étape
18 assez -- il est très tôt pour pouvoir le dire, et nous ne savons pas quels
19 seront les documents pertinents à la Défense pour le but de l'article
20 68(i).
21 La communication, bien sûr, sera faite de façon ouverte. Et tout ce
22 qui sera pertinent sera communiqué à la Défense. Voilà donc le principe que
23 nous avons l'intention de suivre, et ceci sera fait au cours des mois à
24 venir dans la phase au préalable au procès.
25 Et donc, pour ce qui est maintenant du document [comme interprété]
26 68(i), nous sommes en train de passer en revue les documents
27 individuellement, de les passer en revue un par un. Et lorsque nous
28 identifions des documents bien précis et qui, d'après nous, constitueraient
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1 des documents en vertu de l'article 68(i), nous les identifierons très
2 précisément afin que la Défense puisse en bénéficier. Alors, nous avons
3 déjà communiqué ce premier lot de documents, qui ne sont pas des documents
4 confidentiels, et nous allons maintenant nous pencher sur chacun de ces
5 documents de façon individuelle et nous allons diriger la Défense sur des
6 documents bien précis qui, selon nous, pourraient tomber sous le coup de
7 l'article 68(i). Nous avons l'intention de continuer d'agir de la sorte et
8 de nous servir de nos recherches dans la base de données.
9 J'ai déjà mentionné que ceci prend énormément de temps, bien sûr.
10 Dans le rapport du statut, je l'ai déjà mentionné. Il y a un très grand
11 nombre de documents, et cela prend énormément de temps pour identifier
12 chacun de ces documents et pour pouvoir désigner chacun de ces documents
13 individuellement. Nous allons donc poursuivre nos recherches et nous allons
14 continuer de faire ceci pour les documents qui sont confidentiels, c'est-à-
15 dire les documents qui ne sont pas disponibles facilement à la Défense,
16 pour nous assurer que si les éléments de preuve contenus dans ces documents
17 sont confidentiels, que ces derniers puissent tomber sous le coup du 68(i).
18 Donc, s'agissant de documents confidentiels, nous voulons nous assurer que
19 tout ce qui n'est pas encore disponible à la Défense sera passé en revue
20 individuellement pour agir en vertu de l'article 68(i).
21 Voilà donc notre approche générale pour ce qui est de l'article
22 68(i), et ceci représente nos communications initiales pour ce qui est de
23 la communication qui a déjà été faite.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [hors micro]
25 L'INTERPRÈTE : Micro.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je suis désolé.
27 Je vous remercie beaucoup de ce rapport détaillé, Monsieur Stringer.
28 A la suite de la décision de la Chambre sur l'exception préjudicielle
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1 de la Défense, une ordonnance sera délivrée dans les plus brefs délais. Et
2 maintenant, j'aimerais passer en revue : il faudra, bien sûr, inclure la
3 liste des témoins et des pièces de l'Accusation; il faudra également
4 communiquer les déclarations de témoins de l'Accusation ainsi que les
5 transcripts et les pièces; il faudrait également inclure un mémoire
6 préalable au procès de l'Accusation; il faudrait également inclure les
7 rapports d'experts de l'Accusation et les avis de la Défense à savoir s'ils
8 entendent contre-interroger ces experts; il faudra également inclure le
9 mémoire préalable au procès de la Défense; toute requête de l'Accusation en
10 vertu des articles 92 bis et quater; et si jamais la Défense entend
11 présenter une défense d'alibi -- ou des défenses précises.
12 Une date sera déterminée pour ce qui est d'une autre Conférence
13 préalable au procès et de la date du début du procès. Pour ce qui est
14 maintenant de la communication de l'Accusation, des déclarations de témoins
15 et de transcrits, je prend acte du fait que l'Accusation nous a indiqué
16 qu'elle est prête à communiquer son obligation de communiquer sujette à la
17 décision de la Chambre sur la deuxième requête de l'Accusation relative aux
18 mesures de protection pour les victimes et les témoins et les éléments de
19 preuve documentaires qui ont déjà été déposés le 1er novembre.
20 La Chambre attend la réponse de la Défense à cette requête et
21 tranchera dans les plus brefs délais afin que cette communication puisse
22 commencer rapidement.
23 J'aimerais maintenant inviter l'Accusation, et par la suite
24 j'aimerais inviter la Défense, de me faire des commentaires sur ce qu'ils
25 souhaitent faire sur le plan de travail proposé dans la phase préalable au
26 procès.
27 Monsieur Stringer, je vous écoute.
28 M. STRINGER : [interprétation] J'ai un commentaire de nature générale que
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1 je pourrais dire à ce stade, à savoir que l'Accusation considère que nous
2 nous trouvons à un stade de la phase préalable au procès qui est une phase
3 assez tôt. Et l'arrivée de l'accusé, qui était en fuite pendant sept
4 années, je pense que c'est quelque chose qui a exigé beaucoup de temps et
5 d'activités dans notre bureau pour ce qui est de la préparation du procès.
6 Et puisqu'on ne savait pas quand l'arrivé arriverait, et vu le fait que les
7 activités du Tribunal sont réduites, cela nous a posé des défis, pour ce
8 qui est également le nombre limité de notre personnel.
9 Nous continuons à nous préparer pour le procès, pour respecter tous
10 les délais, et nous faisons tout ce qui est possible pour être en mesure de
11 respecter tous les délais déterminés par la Chambre de première instance.
12 Nous avons commencé à entrer en contact avec les témoins. Mais comme la
13 Chambre de première instance le sait, il s'agit des événements qui se sont
14 passés il y a à peu près 20 ans. Ce mois, il y a l'anniversaire des 20 ans
15 de la chute de Vukovar. Il y a des témoins qui sont âgés. Et cela peut
16 avoir une incidence pour ce qui est de la préparation de cette affaire.
17 Donc il est possible que l'Accusation demande à la Chambre de procéder à la
18 modification de notre liste de témoins puisque certains de ces témoins ne
19 sont plus disponibles.
20 Et comme j'ai déjà dit, pour ce qui est de la communication des
21 moyens de preuve, nous nous sommes penchés également sur les moyens de
22 preuve pour ce qui est des affaires précédentes. Il s'agit de beaucoup de
23 documents qu'il faut communiquer. Et il demande également beaucoup de temps
24 d'identifier des parties concernant ces autres affaires, les parties
25 pertinentes pour cette affaire. Par exemple, dans l'affaire contre Slobodan
26 Milosevic, il y a seulement une partie de ces documents qui est pertinente
27 pour la Défense dans cette affaire, et nous ne voulons pas donc communiquer
28 tous ces documents à la Défense. La même chose s'applique à l'affaire
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1 Simatovic/Stanisic, où il y a des documents qui sont également les
2 documents qui doivent être communiqués dans cette affaire. Et il y a
3 d'autres affaires où la situation est similaire. La Chambre est consciente
4 du fait qu'il s'agit des accusés qui ont participé ensemble à l'entreprise
5 criminelle commune, et c'est le cas de cet accusé également. Mais nous
6 avons l'intention d'être le plus sélectif possible pour ce qui est de la
7 communication des éléments de preuve pour que la Défense ne soit pas trop
8 chargée pour ce qui est de ce grand nombre de documents. Nous espérons que
9 la Chambre de première instance prendra tout cela en considération pour ce
10 qui est de la détermination des délais relatifs à la communication de
11 différents documents à des stades divers de cette phase préalable au
12 procès.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci pour cette information,
14 Monsieur Stringer.
15 Maître Zivanovic, avez-vous des commentaires à faire ?
16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de
17 commentaires pour ce qui est du plan de travail pendant cette phase
18 préalable au procès. J'aimerais informer la Chambre de première instance du
19 problème que nous avons pour ce qui est de la composition de l'équipe de la
20 Défense dans cette affaire, et je m'excuse de ne pas avoir abordé cette
21 question lors de la Conférence au titre de l'article 65 ter.
22 Maintenant j'aimerais qu'on passe à huis clos partiel, si c'est possible.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos
24 partiel.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel
26 maintenant, Monsieur le Président.
27 [Audience à huis clos partiel]
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
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1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Donc, il y a deux mois, j'ai consulté mon
2 client, M. Hadzic, et après l'avoir consulté, j'ai proposé que mon
3 collègue, l'avocat Toma Fila, soit engagé en tant que consultant juridique
4 et fasse partie de l'équipe de la Défense de M. Hadzic. Donc j'ai reçu
5 l'explication du Service qui s'occupe des Victimes et des Témoins selon
6 laquelle il faut d'abord voir quel est le risque de conflit d'intérêt et
7 cela sera examiné. Après cela, il n'y a pas d'autres détails. Donc nous
8 sommes en train de préparer de façon expéditive la Défense dans cette
9 affaire, et c'est pour cela que j'aimerais que la Chambre intervienne pour
10 que nous puissions obtenir cette décision, décision définitive, pour ce qui
11 est de cette question.
12 Merci.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Maître Zivanovic. Nous allons
14 examiner cette requête.
15 Maintenant j'aimerais soulever la question relative aux faits admis.
16 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, bien sûr. D'abord, il faut qu'on
18 revienne en audience publique.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à nouveau en audience
20 publique, Monsieur le Juge.
21 [Audience publique]
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] J'aimerais maintenant aborder la
23 question concernant les faits admis. Et j'invite les parties au procès à se
24 rencontrer le plus tôt possible pour commencer les discussions concernant
25 un accord pour ce qui est des faits qui ne font objet d'aucune contestation
26 raisonnable, et par la suite cela pourrait être soumis à la Chambre en tant
27 que faits admis.
28 J'aimerais savoir quelles sont les opinions des parties pour ce qui est de
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1 cette question, et en particulier si les parties pensent qu'elles sont en
2 mesure de soumettre à la Chambre leurs points de vue, leurs opinions, par
3 rapport à l'évolution de leurs activités concernant cette affaire d'ici la
4 fin du mois de janvier 2012.
5 Monsieur Stringer.
6 M. STRINGER : [interprétation] Je pense que pour ce qui est de
7 l'Accusation, il n'y aurait pas de difficulté pour ce qui est de la
8 consultation avec le conseil de la Défense concernant la possibilité de se
9 mettre d'accord sur les faits admis et de soumettre le rapport là-dessus à
10 la Chambre d'ici la date indiquée comme délai.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
12 Maître Zivanovic.
13 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je suis d'accord avec cela.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci beaucoup.
15 Il y a une dernière chose que je voudrais donc soulever, il s'agit des
16 faits déjà jugés.
17 Donc il me vient à l'esprit qu'il faudrait déterminer le délai pour
18 ce qui est des requêtes concernant les faits jugés, et cela sera la date
19 après que l'Accusation aura fini la communication, après que l'Accusation
20 aura rempli les obligations au titre de l'article 65 ter (E)(ii) et (iii);
21 l'article 66(A)(ii); et l'article 65 ter (E)(iii), et après que
22 l'Accusation aura communiqué le mémoire préalable au procès. De plus,
23 j'aimerais que cela soit une requête unique, une seule requête, et non pas
24 une série de requêtes. Vu les informations possédées par la Chambre, après
25 que l'Accusation aura fini la communication, il est possible qu'il y aurait
26 la limitation du nombre de faits soumis par l'Accusation. Donc le tableau
27 de Microsoft Excel a été envoyé aux parties, et j'aimerais proposer que ce
28 format soit utilisé pour les requêtes concernant les faits déjà jugés. Et
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1 j'aimerais que les parties utilisent ce format pour que nous puissions
2 organiser notre travail de la façon la plus efficace.
3 J'aimerais savoir les commentaires des parties pour ce qui est de ces
4 lignes directrices concernant ces requêtes à l'avenir pour que la Chambre
5 puisse dresser le contact judiciaire des faits déjà jugés.
6 Monsieur Stringer.
7 M. STRINGER : [interprétation] Nous sommes d'accord pour ce qui est
8 de cette proposition pour soumettre des requêtes concernant les faits déjà
9 jugés à un stade ultérieur, puisque les parties ainsi que la Chambre auront
10 une image plus complète de toutes ces questions. Je pense que nous aurons
11 la meilleure image de tout cela. Et, bien sûr, nous allons faire cela en
12 utilisant le format proposé par la Chambre de première instance.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
14 Maître Zivanovic.
15 M. ZIVANOVIC : [hors micro]
16 L'INTERPRÈTE : Inaudible.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
18 Maintenant j'aimerais poser la question à M. Hadzic s'il a des questions à
19 soulever concernant cette Conférence de mise en état. Monsieur Hadzic, vous
20 pouvez également parler de votre état de santé mental ou physique en
21 détention. Et si vous le préférez, nous pouvons passer à huis clos partiel
22 pour en parler.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela n'est pas nécessaire. Je me sens bien, et
24 je suis tout à fait content des conditions dans lesquelles je vis au
25 quartier pénitentiaire.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci beaucoup.
27 Y a-t-il d'autres questions à soulever par les parties ?
28 M. STRINGER : [interprétation] Pour ce qui est de l'Accusation, non.
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Et vous, Maître
2 Zivanovic ?
3 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non plus. Il n'y a pas de questions pour ce
4 qui est de la Défense.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie d'avoir participé à
6 la Conférence de mise en état aujourd'hui. Je remercie les parties d'avoir
7 coopéré pour pouvoir préparer l'ouverture du procès. Une ordonnance portant
8 calendrier sera donnée pour ce qui est de la Conférence au titre de
9 l'article 65 ter et la Conférence de mise en état suivante, et donc cette
10 ordonnance sera donnée en temps utile.
11 La Conférence de mise en état est levée.
12 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 26.
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