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1 Le jeudi 14 juin 2012

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 37.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à tous.

7 Monsieur le Greffier d'audience, pouvez-vous citer l'affaire, s'il vous

8 plaît.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit

10 de l'affaire IT-04-75-PT, le Procureur contre Goran Hadzic.

11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

12 Peut-on savoir qui représente les parties, à commencer par l'Accusation.

13 M. STRINGER : [interprétation] Muireann Dennehy et notre commis à

14 l'affaire, Sebastiaan van Hooydonk. Et je suis moi-même Douglas Stringer.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je

17 représente Goran Hadzic. Je suis le conseil principal. Et il y a également

18 dans mon équipe Toma Fila, qui est consultant juridique, et Christopher

19 Gosnell.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Puis-je confirmer auprès de M. Hadzic

21 qu'il suit bien ces débats dans une langue qu'il comprend. Merci beaucoup.

22 Il s'agit de la troisième Conférence de mise en état dans cette affaire.

23 Conformément à l'article 65 bis (A), ces Conférences de mise en état visent

24 à encourager les échanges entre les parties et à s'assurer d'une bonne

25 préparation au procès. Ceci permet également à M. Hadzic d'avoir la

26 possibilité de soulever toute question qui serait liée à son état physique

27 ou mental durant sa détention.

28 Une Conférence au titre de l'article 65 ter s'est tenue cette semaine, le

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1 12 juin, durant laquelle les parties ainsi que le juriste hors classe de la

2 Chambre ont abordé différentes questions liées à la préparation préalable

3 au procès de l'affaire. Les Juges de la Chambre ont été informés de ce qui

4 a découlé de cette réunion. J'aimerais remercier les parties d'avoir

5 participé à cette Conférence au titre de l'article 65 ter. Je voudrais

6 également les féliciter de l'esprit de coopération dont ils ont fait montre

7 jusqu'à présent durant la phrase préalable au procès.

8 J'accuse réception également de la notification de l'Accusation

9 d'acquittement des obligations en ce qui concerne l'accès aux documents

10 confidentiels dans l'affaire Seselj du 19 avril ainsi que dans l'affaire

11 Dokmanovic du 26 avril. Je fais remarquer que des notifications

12 d'acquittement des obligations n'ont pas été déposées dans le cadre des

13 affaires Mrksic et consorts, Slobodan Milosevic, et Stanisic et Simatovic.

14 Monsieur Stringer, savez-vous si des notifications d'acquittement des

15 obligations seront déposées dans le cadre de ces trois affaires ?

16 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Une fois que

17 nous aurons terminé la liste des témoins ainsi que la liste des pièces pour

18 l'Accusation - et ceci devrait être déposé mardi - nous nous attèlerons aux

19 questions d'accès, et nous pensons déposer nos notifications d'acquittement

20 des obligations d'ici à la mi-juillet pour ces affaires.

21 Je souhaiterais mentionner à ce stade, que d'après ce que je sais, nous

22 n'avons pas eu de décision en ce qui concerne l'accès des pièces dans

23 l'affaire Milosevic -- non, je vous prie de m'excuser, ce n'est pas exact.

24 Je crois que nous avons en fait toutes les décisions, et nous sommes en

25 train de déterminer ce qui est confidentiel, et nous devrions donc déposer

26 nos notifications d'ici à la mi-juillet.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Stringer.

28 Maître Zivanovic, est-ce que vous avez des commentaires concernant l'accès

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1 aux documents confidentiels ?

2 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

4 M. STRINGER : [interprétation] Je vous prie de m'excuser pour cette

5 interruption, Monsieur le Président. Je voudrais vous faire savoir qu'une

6 lettre est arrivée de la Défense ce matin, et ils nous demandaient si

7 l'Accusation était en mesure de leur indiquer approximativement le volume

8 des documents que nous examinions dans les trois affaires concernées, et

9 nous avons donc compilé ces informations et nous avons transmis ceci par

10 lettre au conseil. Une copie de cette lettre a été envoyée au juriste hors

11 classe de la Chambre.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je crois que j'ai vu une copie de

13 cela, Monsieur Stringer.

14 Je remarque qu'un deuxième rapport conjoint sur les faits convenus ou jugés

15 a été déposé. Je voudrais remercier les parties pour avoir déposé ces

16 documents dans les délais, et je leur suis reconnaissant pour l'avancée

17 dans la préparation du procès afin d'arriver à un accord en la matière.

18 Les Juges de la Chambre de première instance s'attendent à un dépôt des

19 listes de pièces et de témoins de l'Accusation le 19 juin. Nous pensons

20 également qu'à cette date, un avis concernant toutes les mesures de

21 protection devra être déposé. Des requêtes concernant des modifications de

22 mesures de protection ainsi que toutes nouvelles requêtes pour des mesures

23 de protection supplémentaires devraient également être déposées. De plus,

24 la date butoir de l'Accusation pour la communication des déclarations,

25 ainsi que des comptes rendus d'audiences, et des pièces est le 26 juin.

26 J'accuse réception des cinquième, sixième, septième, et huitième rapports

27 en matière de communication. Je voudrais savoir maintenant si l'Accusation

28 peut faire un rapport sur l'état d'avancement de la communication des

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1 pièces en vertu de l'article 68.

2 M. STRINGER : [interprétation] En ce qui concerne cela, Monsieur le

3 Président, nous examinons les listes de documents qui découlent de

4 recherches de base de données, et, en fait, nous passons en revue des

5 centaines et des centaines de documents et nous allons sélectionner les

6 documents qui vont passer sur les listes de pièces à présenter, et d'autres

7 documents qui pourraient peut-être être pertinents ne figureront pas sur

8 ces listes de pièces à verser parce que nous n'avons pas l'objectif de

9 verser ces pièces au dossier. Et dans le cadre de cet exercice, nous allons

10 également essayer de déterminer ce qui rentre dans le cadre de l'article

11 68, donc tout ceci se passe en même temps, et toutes les communications qui

12 ont lieu au titre de l'article 68 se passent dans ce cadre-là également.

13 Je souhaiterais également mentionner que nous suivons bien sûr de près tous

14 les documents qui tomberaient sous le coup de l'article 68 lorsque nous

15 examinons tous les documents en question, et tout ceci fera partie donc de

16 la communication de toutes les pièces qui aura lieu le 6 [comme

17 interprété].

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur Stringer.

19 Maître Zivanovic, avez-vous des commentaires ?

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Lors de la dernière Conférence au

23 titre de l'article 65 ter, la question concernant la gestion des éléments

24 de preuve durant la phase préalable au procès et durant la phase du procès

25 a été abordée, notamment l'état d'avancement de la communication des pièces

26 en vertu de l'article 70.

27 Monsieur Stringer, est-ce que vous pourriez nous dire combien de documents

28 attendent d'avoir l'autorisation d'être communiqués en vertu de l'article

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1 70 ?

2 M. STRINGER : [interprétation] Oui. Je vais passer tout ceci en revue.

3 Je suis arrivé aujourd'hui avec des chiffres exacts de façon à ce que les

4 Juges de la Chambre savent exactement où nous en sommes en ce qui concerne

5 les documents qui tombent sous le coup de l'article 70.

6 A l'heure actuelle, nous avons au total 145 pièces sur la liste des pièces

7 qui tombent sous le coup de l'article 70, et nous avons déjà reçu le

8 consentement pour la communication de ces pièces.

9 A l'heure actuelle, nous avons 267 documents pour lesquels nous attendons

10 encore une réponse suite à notre demande en vertu de l'article 70.

11 Certaines demandes ont été faites il y a deux ou trois mois. Ce chiffre est

12 plus élevé que celui que j'avais mentionné au juriste hors classe de la

13 Chambre mardi, parce que je pensais que certaines des demandes plus

14 anciennes avaient obtenu des réponses. Mais ce n'est pas le cas.

15 Après m'être penché à nouveau sur la question mardi, nous avons contacté

16 tous les fournisseurs de ces documents qui avaient reçu certaines de nos

17 demandes. L'un d'entre eux nous a répondu rapidement et nous a dit qu'ils

18 travaillaient sur le dossier et que nous aurions des réponses d'ici au 26

19 juin. Donc, cela signifie que pour probablement au moins 50 ou 60

20 documents, nous aurons une réponse d'ici au 26 juin.

21 Nous continuons à faire ce que nous pouvons pour relancer les fournisseurs

22 des documents restants et pour traiter les demandes qui sont encore en

23 suspens. Malheureusement, Monsieur le Président, je ne peux pas vous donner

24 de date butoir parce que ce n'est pas moi qui contrôle cela. Une demande a

25 été faite il y a un ou deux mois, et il y en a d'autres qui ont été faites

26 il y a un mois, et nous essayons donc de suivre tout cela sans en même

27 temps mettre trop la pression.

28 Etant donné que le processus d'examen des documents continue à avoir lieu,

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1 il y a des documents supplémentaires qui relèvent de l'article 70 qui ont

2 été identifiés, qui devraient être inclus dans la liste et pour lesquels

3 nous n'avons pas encore reçu l'autorisation de communication, et je pense

4 qu'au total il y aura probablement environ 150 documents au total. Et dès

5 que la liste des pièces à verser sera déposée, nous enverrons les demandes

6 d'autorisation de communication pour les documents restants.

7 Voilà donc les chiffres à l'heure actuelle, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur Stringer. Je

9 comprends bien que certains facteurs sont indépendants de votre volonté,

10 mais en même temps j'espère que vous continuerez à exercer une pression

11 raisonnable à l'endroit de toutes les parties concernées. Et il est évident

12 que l'autorisation de communication de documents auprès de fournisseurs de

13 documents relevant de l'article 65 -- pardon, de l'article 70, est très

14 importante pour que le procès puisse commencer en octobre.

15 Maître Zivanovic, est-ce que vous avez des commentaires à faire à ce sujet

16 ?

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

19 Alors, à ce stade, je voudrais maintenant m'adresser à M. Hadzic pour

20 savoir s'il y a certains aspects liés à son procès qu'il souhaiterait

21 aborder. Monsieur Hadzic, ceci pourrait concerner des questions liées à

22 votre situation mentale ou physique durant votre détention, et sachez que

23 nous pouvons également passer à huis clos partiel, si vous préférez en

24 parler dans ce format-là.

25 L'ACCUSE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Et je n'ai aucun

26 commentaire à faire.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci beaucoup.

28 J'aimerais savoir si d'autres points souhaitent être abordés par les

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 parties aujourd'hui ?

2 Oui, Monsieur Stringer.

3 M. STRINGER : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président. Je

4 voulais faire quelques remarques et, en fait, demander les conseils des

5 Juges de la Chambre ou peut-être aider quelque peu l'Accusation en ce qui

6 concerne les déclarations au titre de l'article 92 ter. Tout d'abord, c'est

7 en fait un avant-goût de ce qui va apparaître dans les résumés des témoins,

8 et puis la question concernant les déclarations au titre de l'article 92

9 constitue plutôt une question.

10 Tout d'abord, donc, en ce qui concerne les conseils que la Chambre pourrait

11 donner pour ce que l'on appelle les témoins hybrides 92 ter, vous avez donc

12 des témoins qui ont déjà une déclaration au titre de l'article 92 ter mais

13 qui pourront peut-être également devoir revenir déposer de vive voix.

14 A l'heure actuelle, nous avons environ une soixantaine de témoins que nous

15 considérons comme des témoins qui ont déposé au titre de l'article 92 ter.

16 Environ la moitié de cette soixantaine de témoins sont stricto sensu des

17 témoins relevant de l'article 92 ter, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas

18 beaucoup de dépositions de vive voix, c'est-à-dire qu'il y aura une

19 trentaine de minutes d'interrogatoire principal, ce qui correspond aux

20 orientations des Juges de la Chambre.

21 Pour l'autre moitié, c'est-à-dire pour l'autre trentaine de témoins,

22 nous prévoyons avoir des dépositions de vive voix. Nous sommes tout à fait

23 conscients de la préférence qui a été clairement exprimée par les Juges de

24 la Chambre, à savoir que lorsque les témoins viennent déposer au titre de

25 l'article 92 ter, que ces témoins ne reparlent pas ou ne répètent pas de

26 vive voix des éléments qui figurent déjà dans leur déclaration au titre de

27 l'article 92 ter. Et, bien sûr, nous avons suivi ces instructions, et alors

28 que nous préparons les résumés des témoins au titre de l'article 92 ter,

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1 vous nous aviez dit que vous vouliez savoir quels étaient les éléments qui

2 relèveraient des déclarations au titre de l'article 92 ter et quels

3 seraient les éléments qui seraient abordés en déposition de vive voix.

4 Mais la difficulté que nous rencontrons à l'heure actuelle, Monsieur le

5 Président, est dans les résumés, de déterminer ce qui fera partie de la

6 déposition de vive voix. La raison, si vous me le permettez, est la

7 suivante : nous pensons que nous allons bien sûr nous entretenir avec les

8 témoins, et au fur et à mesure, d'ailleurs, que le procès va se dérouler,

9 une partie de leur déclaration ou une partie de ce qu'ils ont déjà dit

10 devra peut-être faire l'objet de questions supplémentaires dans le cadre

11 d'un interrogatoire principal pour obtenir des précisions. Il y aura peut-

12 être également des éléments de preuve supplémentaires ou de nouveaux

13 éléments qui seront abordés par ces témoins.

14 Dans les écritures précédentes que nous avons déposées et dans les réunions

15 au titre de l'article 65 ter, l'Accusation a mentionné que nous avions à

16 nouveau posé des questions aux témoins relevant de l'article 92 ter, nous

17 avions examiné également les dépositions précédentes et les déclarations

18 précédentes, ainsi que les déclarations consolidées, mais tout ceci, en

19 fait, est prévu mais n'a pas encore été fait.

20 C'est durant ce processus que l'Accusation pense qu'elle sera en

21 mesure de mieux identifier quelles seront les parties de la déposition d'un

22 témoin au titre de l'article 92 ter resteront donc des déclarations écrites

23 et quelles seront les parties qui devront à nouveau être abordées dans une

24 déclaration de vive voix.

25 Voilà donc, en fait, pour être honnête, je dirais que pour l'instant,

26 Monsieur le Président, nous n'avons pas beaucoup d'éléments qui nous

27 permettent de confirmer quelles seront les parties qui se feront de vive

28 voix dans la déposition. Le processus d'examen des déclarations au titre de

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1 l'article 92 ter, la préparation des déclarations consolidées, ainsi que

2 l'obtention de nouvelles informations pertinentes justifiant une déposition

3 de vive voix, étant donné que ceci n'a pas encore été fait, nous proposons

4 la chose suivante : si de nouveaux éléments surviennent, nous les

5 communiquerons directement à la Défense et nous réviserons constamment les

6 résumés des témoins de façon à ce que nous puissions immédiatement alerter

7 les Juges de la Chambre et la Défense des éléments qui constitueront une

8 nouvelle déposition de vive voix.

9 Voilà donc, pour vous donner un avant-goût de ce que vous allez voir dans

10 les résumés des témoins, il n'y aura pas énormément d'éléments qui seront

11 associés à des dépositions de vive voix. Nous espérons que les Juges de la

12 Chambre accepteront ce processus qui est un processus évolutif, et au fur

13 et à mesure que les choses évolueront, nous aurons une meilleure idée des

14 témoins qui devront comparaître de vive voix et quelle sera l'ampleur de

15 ces dépositions de vive voix.

16 J'espère que je me suis bien fait comprendre, et n'hésitez pas à poser des

17 questions.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais en fait, j'ai une question.

19 J'aimerais savoir comment -- enfin, ou du moins, sur quelle base vous avez

20 pu déterminer que la moitié des témoins prévus étaient des témoins qui

21 étaient purement des témoins au titre de l'article 92 ter, et la moitié ne

22 le seraient pas ? Vous devez avoir quand même certaines idées.

23 M. STRINGER : [interprétation] Oui, effectivement, parce que nous avons

24 déjà examiné les dépositions des témoins concernés. Nous avons des

25 déclarations qui remontent à plusieurs années, comme par exemple, à

26 l'affaire de Milosevic ou des dépositions, telle que par exemple l'affaire

27 Mrksic, l'affaire Stanisic/Simatovic, qui est plus récente.

28 Les témoins ont donc déposé dans ces affaires, et même si ces dépositions

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1 sont pertinentes pour ce procès-ci, en même temps, ces dépositions ne

2 concernaient pas directement notre accusé ici, et à la lecture de ces

3 déclarations, quelquefois nous voyons, pour être juste, qu'il faudrait

4 poser une autre question de façon à ce que cette déclaration soit beaucoup

5 plus en phase avec ce procès et avec cet accusé. Donc, si vous voulez, il

6 s'agit en fait de recentrer, si l'on peut s'exprimer ainsi, la déposition

7 d'un témoin sur ce procès-ci, et également sur M. Hadzic, parce que M.

8 Hadzic et ce procès n'étaient pas la priorité pour un enquêteur qui a

9 consigné cette déposition sur papier ou cette déclaration sur papier à

10 l'époque. Donc, dans les semaines à venir et avant le procès, c'est ce que

11 nous essayons de déterminer, et voilà donc où nous nous trouvons à l'heure

12 actuelle. Et nous informerons immédiatement la Défense, et nous mettrons à

13 jour les résumés de façon à ce que tout le monde puisse être au courant des

14 modifications ou des nouveaux aspects. Enfin, je ne devrais pas dire

15 nouveaux, mais je dirai des aspects qui sont beaucoup plus axés sur cette

16 affaire.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Puis-je en conclure de la manière

18 suivante : pour ce qui est du premier résumé que vous allez nous fournir,

19 vous allez nous préciser si oui ou non il s'agit à proprement parler d'un

20 témoin 92 ter ou d'un témoin qui, finalement, sera un témoin hybride, et

21 dès que vous disposerez de l'information concernant l'objet de la

22 déposition viva voce, vous allez nous informer de cela. Ce que nous

23 essayons d'éviter, c'est d'avoir une audience ou d'entendre un témoin 92

24 ter pour la première fois, et plutôt que de l'entendre pendant 30 minutes,

25 nous allons l'entendre pendant un temps beaucoup plus long parce que ce

26 sera dans ce cas un témoin viva voce. Donc, nous espérons avoir cette

27 information au préalable, à savoir sur quoi va porter la déposition viva

28 voce du témoin dès que vous disposerez de ces éléments d'information. Je

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1 crois que nous ne pouvons pas aller plus loin que cela, et la préparation

2 d'un procès est un processus continu.

3 M. STRINGER : [interprétation] C'est tout à fait notre intention. Nous

4 allons vous communiquer les informations dès que nous les aurons. Et si je

5 puis ajouter, nous avons l'intention de vous présenter tout ceci au plus

6 tard dans six semaines, qui répondent aux instructions fournies par les

7 Juges de la Chambre.

8 Pour ce qui est de la déposition de ces déclarations, je suis sûr qu'à un

9 certain moment, l'Accusation va demander une modification de six semaines

10 avant que le témoin ne dépose, mais nous pensons que six semaines

11 correspond à ce temps qui nous permettra de vous notifier et de vous parler

12 de ce qui, d'après nous, correspond à la partie viva voce de la déposition

13 du témoin.

14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien sûr. Rien n'est sûr, et même pas

15 cela.

16 M. STRINGER : [interprétation] Alors, je souhaitais recueillir vos

17 instructions sur ce point et d'avoir également la réponse de la Défense

18 aujourd'hui. Je ne pense pas que nous arriverons à trouver une réponse

19 aujourd'hui.

20 Une fois que nous aurons déposé notre liste de témoins, le plus gros de

21 notre équipe va se concentrer sur les déclarations 92 ter ainsi que la

22 création de déclarations consolidée, le cas échéant.

23 Alors, nous constatons que pour un certain nombre de témoins, qui ont

24 témoigné dans d'autres affaires par le passé, ces témoins déposent sur des

25 éléments pertinents en l'espèce, à savoir ce qu'ils ont vécu en Croatie

26 dans les régions pertinentes en l'espèce et pour les dates pertinentes en

27 l'espèce, mais il y a également d'autres témoins qui ont parlé de la

28 Bosnie-Herzégovine qui étaient là en 1992 ou 1993, voire même en 1995. Et

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1 dans certains cas, ceci représente un volume très conséquent ou une partie

2 très importante de la déposition du témoin; et si le témoin est venu

3 déposer dans l'affaire Milosevic, ce témoin aura peut-être un petit peu

4 parlé de Vukovar et beaucoup parlé de Sarajevo. Et d'un côté, nous pensons

5 qu'il est efficace de supprimer cette partie-là et de ne pas inclure toutes

6 les déclarations 92 ter, à savoir la déposition du témoin qui porte sur des

7 questions qui vont au-delà de la portée géographique et temporelle de cette

8 affaire; et d'un autre côté, nous ne parlons pas seulement de

9 l'interrogatoire principal mais du contre-interrogatoire également, et

10 l'Accusation n'est pas à l'aise avec l'idée de modifier la déclaration d'un

11 témoin et de la verser au dossier en tant qu'élément de preuve. Il se peut

12 que certains aspects du contre-interrogatoire ont trait à Sarajevo et que

13 la Défense estime, néanmoins, que la crédibilité du témoin doit être mise à

14 l'épreuve, et donc, il faut inclure ce passage-là.

15 Donc, il y a un petit peu un dilemme entre comprendre ou inclure des

16 éléments importants qui n'ont pas trait à l'espèce, et en même temps, il

17 faut s'assurer que tous les aspects pertinents des éléments de preuve, à la

18 fois pour l'interrogatoire principal et pour le contre-interrogatoire,

19 soient présentés aux Juges de la Chambre. Je crois que c'est quelque chose

20 pour lequel nous pourrions recueillir vos instructions.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vois en quoi consiste le problème.

22 Vous pourriez envisager la possibilité de mettre en exergue les passages

23 que vous souhaitez présenter et ensuite laisser le soin à la Défense

24 d'ajouter dans une autre couleur, de mettre en exergue avec d'autres

25 stylets de couleur ce qu'ils souhaitent présenter, et donc, ceci

26 constituerait la partie pertinente de la déclaration du témoin. Il me

27 semble qu'il s'agit là d'une première solution envisageable.

28 Et je réfléchis à la manière dont nous pourrions procéder. Peut-être une

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1 autre manière serait d'améliorer la manière dont vous gérez ceci, par

2 exemple, 200, voire 250 déclarations de témoins pour lesquelles vous avez

3 deux ou trois pages qui correspondent à différents chapitres de la

4 déclaration, vous pouvez vous pencher dessus et ensuite y réfléchir. Mais

5 la première idée qui me vient à l'esprit, c'est est-ce que nous pouvons

6 travailler avec des parties de la déclaration du témoin qui seraient

7 surlignées. Je crois qu'il faut demander aux parties de se pencher sur la

8 question, d'en parler entre eux, et ensuite revenez vers nous pour nous

9 dire quelle est la meilleure solution.

10 Est-ce que ceci vous semble bien ? Je m'adresse aux deux parties.

11 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je vous

12 remercie.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Zivanovic.

14 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, nous pouvons en parler.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

16 Dans ce cas, je vous remercie d'être venus à l'audience aujourd'hui. Je

17 remercie les parties pour leur coopération incessante dans leurs

18 préparatifs à ce procès. L'ordonnance portant calendrier pour la prochaine

19 Conférence de mise en état et Conférence dans le cadre du 65 ter a été

20 fixée. La prochaine Conférence dans le cadre de l'article 65 ter se tiendra

21 le jeudi, 6 septembre, à 14 heures, et la prochaine Conférence de mise en

22 état se tiendra le jeudi, 13 septembre, à 14 heures dans une salle

23 d'audience qui n'a pas encore été déterminée.

24 Cette Conférence de mise en état est maintenant terminée.

25 L'audience est levée.

26 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 09.