Composée comme suit :
M. le Theodor Meron, Président
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Weinberg de Roca

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
11 mars 2005

Le Bureau du Procureur :

M. Daryl Mundis
Mme Tecla Henry-Benjamin
M. Matthias Neuner
M. William J. Fenrick
M. Nobuo Hayashi

Les Conseils de la Défense :

Mme Edina Residovic et M. Stéphane Bourgon pour Enver Hadzihasanovic
MM. Fahrudin Ibrisimovic et Rodney Dixon pour Amir Kubura

1. La Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (respectivement la « Chambre d’appel  » et le « Tribunal international ») est saisie d’un appel interlocutoire interjeté contre la décision de la Chambre de première instance relative aux demandes d’acquittement introduites par Enver Hadzihasanovic et Amir Kubura en vertu de l’article 98  bis du Règlement (« l’Appel de la Défense »).

2. Le 27 septembre 2004, la Chambre de première instance saisie de l’affaire Enver Hadzihasanovic et Amir Kubura (les « Appelants ») a rendu sa Décision relative aux demandes d’acquittement introduites en vertu de l’article 98 bis du Règlement (la « Décision attaquée »)¹. Suite à une demande de certification présentée par les Appelants, la Chambre de première instance a certifié trois moyens d’appel².

3. Les trois moyens d’appel certifiés par la Chambre de première instance sont les suivants :

a. La Chambre de première instance a commis une erreur de droit en concluant qu’elle avait compétence pour se prononcer sur le chef 5 du troisième acte d’accusation modifié (« l’Acte d’accusation »),

b. La Chambre de première instance a commis une erreur de droit en concluant qu’elle avait compétence pour se prononcer sur le chef 6 de l’Acte d’accusation,

c. La Chambre de première instance a commis une erreur de droit en concluant qu’elle avait compétence pour se prononcer sur le chef 7 de l’Acte d’accusation³.

4. La Chambre de première instance a considéré que ces questions pouvaient faire l’objet d’un appel interlocutoire et a certifié ces moyens aux motifs que 1) à ce stade de la procédure, elle ne pouvait déterminer si le conflit armé était interne ou international ; 2) « l’Accusation a fait savoir qu’elle ne comptait pas caractériser la nature du conflit armé »⁴ ; et 3 ) dans l’hypothèse où elle conclurait que le conflit était de nature interne, la question de compétence posée par les Appelants serait essentielle.

5. Dans le cadre de leur recours, les Appelants ne font état d’aucune erreur de raisonnement de la part de la Chambre de première instance mais reprennent dans leur intégralité les arguments apparemment avancés en première instance et rejetés par la Chambre. Tel n’est pas le but de l’appel. L’appel ne donne pas lieu à un examen de novo des arguments rejetés après examen par la Chambre de première instance. Dans le cadre de leur recours, les Appelants doivent relever précisément une erreur de raisonnement de la part de la Chambre de première instance⁵.

6. S’ils ne font mention d’aucune erreur de raisonnement à proprement parler de la part de la Chambre de première instance, les Appelants affirment au premier chef que la Chambre de première instance a eu tort de conclure qu’elle avait compétence pour se prononcer sur les chefs 5, 6 et 7 de l’Acte d’accusation, puisque les infractions visées dans ces chefs, réprimées par l’article 3 du Statut, trouvent leur origine dans le régime de l’occupation, qui s’applique uniquement en cas de conflits armés internationaux. Or les Appelants affirment que l’Accusation n’a pas fait état d’un conflit armé international ni n’en a établi l’existence⁶. Ils soutiennent aussi que l’Accusation était tenue d’indiquer précisément la règle de droit conventionnel ou de droit coutumier transgressée en cas d’infraction tombant sous le coup de l’article 3 et que, faute pour l’Accusation de s’être acquittée de cette obligation, ils n’ont pas été informés de la nature des accusations portées à leur encontre. À ce propos, les Appelants avancent que l’Arrêt Tadic relatif à la compétence précise que quatre conditions doivent être remplies pour que l’article  3 du Statut du Tribunal international s’applique et qu’un crime puisse faire l’objet de poursuites sur la base de cet article :

i) la violation doit constituer une transgression d’une règle du droit international humanitaire ;

ii) la règle doit être de caractère coutumier ou, si elle relève du droit conventionnel, les conditions requises doivent être remplies ;

iii) la violation doit être grave ;

iv) la violation de la règle doit engager, en droit international coutumier ou conventionnel, la responsabilité pénale individuelle de son auteur⁷.

Les Appelants affirment que l’Accusation n’ayant pas clairement indiqué la règle de droit conventionnel ou de droit coutumier qui aurait été enfreinte, il est impossible d’établir si les conditions posées par cette règle de droit international ont été remplies⁸. Ils ajoutent que si l’Accusation aurait pu retenir contre eux une violation du droit international coutumier, l’invocation de l’article 3 du Statut a exclu cette possibilité⁹.

7. En substance, les Appelants se plaignent du mode de présentation adopté par l’Accusation pour l’Acte d’accusation. Ils affirment que s’ils n’ont pas soulevé d’exception préjudicielle pour vices de forme de l’Acte d’accusation avant le procès, comme l’article 72 du Règlement le leur permet, c’est parce que l’Arrêt Tadic relatif à la compétence a confirmé que l’article 3 du Statut était applicable en cas de conflit armé tant international qu’interne¹⁰. Cependant, les Appelants soutiennent maintenant qu’il n’a pas été jugé, dans l’Arrêt Tadic relatif à la compétence, que toutes les dispositions de l’article 3 étaient applicables quel que soit le type de conflit armé puisqu’aucune atteinte aux biens de caractère civil n’a été reprochée à Dusko Tadic sur la base de cet article. Les Appelants affirment avoir de bonnes raisons de soulever cette question à ce stade car les accusations portées aux chefs 5, 6 et 7 de l’Acte d’accusation ne peuvent l’être qu’en cas de conflit armé international. Or, l’Accusation n’a pas établi l’existence d’un conflit armé international au procès en première instance ¹¹.

8. En réponse, l’Accusation affirme que les griefs soulevés par les Appelants auraient dû faire l’objet d’une exception préjudicielle pour vices de forme de l’Acte d’accusation et d’une exception d’incompétence en application de l’article 72 du Règlement¹². À défaut, elle soutient qu’elle n’est pas tenue d’indiquer la règle de droit conventionnel ou la norme de droit coutumier transgressée par le fait des infractions visées aux chefs 5, 6 et 7 et sanctionnées par l’article 3. Elle déclare qu’en précisant les alinéas de l’article 3 sur lesquels elle se fondait, elle a suffisamment informé les Appelants de la nature des accusations portées à leur encontre¹³. Elle ajoute que, peu après l’ouverture des débats, elle a indiqué clairement que selon elle, les infractions visées aux chefs 5, 6 et 7 et sanctionnées par l’article  3 étaient prohibées dans les conflits armés tant internationaux qu’internes¹⁴. En tout état de cause, l’Accusation soutient qu’elle a rapporté au procès la preuve du caractère international du conflit, et elle affirme qu’il s’agit d’une question sur laquelle la Chambre de première instance se prononcera dans le jugement¹⁵.

9. L’appel interlocutoire interjeté par les Appelants porte sur des questions qui auraient dû faire l’objet d’une exception préjudicielle en application de l’article  72 du Règlement. Le premier grief concerne le mode de présentation adopté par l’Accusation pour l’Acte d’accusation. Pour chacun des chefs d’accusation contestés dans le présent appel, les Appelants affirment que l’Accusation n’a pas rempli la première condition posée dans l’Arrêt Tadic relatif à la compétence puisqu’elle n’a pas précisé quelle règle du droit international humanitaire aurait été enfreinte ni si c’étaient les lois de la guerre (conventionnel) ou le droit international coutumier (coutumes de la guerre) qui étaient au fondement du chef d’accusation en question¹⁶.

10. Si la Chambre d’appel convient qu’un accusé est en droit de connaître le fondement juridique des accusations portées contre lui, les Appelants en l’espèce n’ont formulé aucun grief concernant la présentation de l’Acte d’accusation avant l’ouverture du procès, comme l’article 72 du Règlement le leur permettait¹⁷. Étant donné qu’il était clair, à ce moment-là, que l’Accusation ne disait mot de la nature du conflit armé et qu’elle partait de l’idée que l’article 3 du Statut s’appliquait aux conflits armés tant internationaux qu’internes, on peut en déduire que les Appelants ont vu un avantage tactique à attendre. S’ils affirment que durant la phase préalable au procès, ils n’ont pas contesté la présentation de l’Acte d’accusation en raison des remarques faites dans l’Arrêt Tadic relatif à la compétence concernant l’application de l’article 3 aux deux types de conflits armés, ils font aussi remarquer que ce même Arrêt n’a pas établi l’applicabilité de toutes les dispositions de l’article 3 aux conflits armés internes puisqu’aucune atteinte aux biens n’a été reprochée à Dusko Tadic sur la base de cet article¹⁸. Dès lors, les Appelants ne peuvent de manière convaincante invoquer l’Arrêt Tadic relatif à la compétence pour expliquer pourquoi ils n’ont pas soulevé d’exception préjudicielle pour vices de forme de l’Acte d’accusation. Les Appelants savaient, lorsque l’Acte d’accusation a été dressé, qu’ils tireraient argument de ce que l’Arrêt Tadic relatif à la compétence n’a pas établi l’application des dispositions de l’article 3 du Statut concernant les infractions visées aux chefs 5, 6 et 7 en cas de conflits armés internes. Ils auraient donc dû formuler ce grief durant la phase préalable au procès.

11. Les Appelants font aussi valoir que l’Accusation n’a pas précisé sur quelle base juridique reposaient les chefs d’accusation car elle ne souhaitait pas s’engager à établir la nature internationale ou interne du conflit¹⁹. Il s’agit là aussi d’un grief concernant la présentation de l’Acte d’accusation que les Appelants auraient dû formuler durant la phase préalable au procès. S’étant abstenue de préciser la nature du conflit armé dans l’Acte d’accusation, l’Accusation a laissé à la Chambre de première instance le soin de se prononcer sur cette question. Elle a également indiqué clairement aux Appelants que selon elle, le Tribunal international avait compétence pour se prononcer sur les chefs 5, 6 et 7, que le conflit armé soit international ou non. Si les Appelants souhaitaient davantage de précisions, ils auraient dû soulever une exception préjudicielle en application de l’article 72 du Règlement.

12. Le deuxième grief des Appelants concerne la compétence du Tribunal pour juger les crimes allégués aux chefs 5, 6 et 7 dans le cadre de conflits armés internes. Les Appelants auraient également dû soulever ce grief durant la phase préalable au procès en application de l’article 72 du Règlement. Toutefois, en statuant sur cette question, la Chambre d’appel aidera les Appelants et l’Accusation pour la suite des débats, et la Chambre de première instance pour le jugement. Elle a donc décidé d’examiner la question.

13. La mise en cause par les Appelants de la compétence du Tribunal pour les chefs 5, 6 et 7 de l’Acte d’accusation découle de l’interprétation qu’ils font de l’Arrêt Tadic relatif à la compétence à propos de l’étendue des pouvoirs qu’il tient de l’article 3 du Statut. Dans cet Arrêt, la Chambre d’appel a jugé que l’article 3 permettait au Tribunal de connaître de toute infraction grave au droit international humanitaire commise dans le cadre d’un conflit armé interne ou international et ne relevant pas des articles 2, 4 et 5 du Statut²⁰. La Chambre d’appel a énoncé un critère en quatre points pour vérifier que les infractions alléguées en application de l’article 3 du Statut ressortissaient au domaine de compétence du Tribunal international²¹. Les Appelants soutiennent que les dispositions de l’article 3 qui donnent compétence au Tribunal ne font que renvoyer au droit conventionnel dont elles sont inspirées. Ils affirment que, puisque les règles du droit conventionnel sous-tendant les articles 3 b), d) et e), au fondement respectivement des chefs 5, 6 et 7 de l’Acte d’accusation, portent sur les conflits armés internationaux et les situations de territoire occupé, le Tribunal n’est pas compétent pour juger ces infractions en cas de conflits armés internes²².

14. La position des Appelants constitue une interprétation exagérément restrictive de la jurisprudence de la Chambre d’appel concernant la portée des dispositions de l’article 3 du Statut. Dans l’Arrêt Tadic relatif à la compétence, la Chambre d’appel a déclaré, à propos de l’énumération des violations, que « cette liste peut être interprétée comme incluant d’autres infractions au droit international humanitaire²³ », indiquant par là qu’il fallait considérer que les crimes énumérés englobent aussi les violations d’autres règles que celles du droit conventionnel que le texte prend pour base²⁴. Par conséquent, l’article 3 donne, si on l’interprète bien, compétence au Tribunal pour connaître des violations des règles qu’il édicte, sans que celle-ci soit limitée par les conditions d’application des instruments conventionnels, lesquels ne s’appliquent qu’aux conflits armés internationaux²⁵.

15. La Chambre de première instance a examiné, dans la Décision attaquée, les arguments avancés par les Appelants pour contester sa compétence pour juger les crimes sanctionnés par les articles 3 b), d) et e) en cas de conflits armés internes. Les Appelants n’ayant pas précisé en quoi consistait l’erreur de la Chambre de première instance ainsi qu’ils sont tenus de le faire pour interjeter appel, la Chambre d’appel ne procédera pas à un examen de novo de leur argumentation. Elle examinera le raisonnement de la Chambre de première instance afin de déterminer si celle-ci a commis une erreur en se déclarant compétente pour juger les crimes sanctionnés par les articles 3 b), d) et e) et visés aux chefs 5, 6 et 7 de l’Acte d’accusation qui ont été commis dans le cadre d’un conflit armé interne.

16. Au chef 5 de l’Acte d’accusation, l’Accusation met en cause, en application de l’article 3 b) du Statut du Tribunal, les Appelants pour « [d]estruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires » dans les municipalités de Zenica, Travnik et Vares²⁶.

17. Pour se déclarer compétente pour juger les infractions alléguées au chef 5 de l’Acte d’accusation qui ont été commises dans le cadre d’un conflit armé interne, la Chambre de première instance a invoqué le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (le « Protocole additionnel II »)²⁷. L’article 4 de ce Protocole proscrit le pillage, l’article 16 interdit l’endommagement de lieux consacrés à la religion et à d’autres usages spécifiques, et l’article  13 prévoit la protection générale de la population civile et des personnes civiles contre les opérations militaires. S’agissant de la protection générale prévue à l’article 13, la Chambre de première instance s’est reportée au Commentaire du Comité international de la Croix-Rouge (le « CICR »), selon lequel l’article 13 « se fond[e] sur les principes généraux de protection de la population civile, qui valent indépendamment du caractère international ou interne du conflit », principes parmi lesquels figurent celui de distinction et celui de proportionnalité. Selon la Chambre de première instance, ces principes signifient « qu’une attaque dirigée contre des maisons, écoles et autres bâtiments occupés par des civils est prohibée sauf si ces bâtiments sont devenus des objectifs militaires légitimes » et qu’ « [u]ne protection des biens de caractère civil peut donc dans certains cas être le corollaire nécessaire de la protection de la population civile »²⁸. La Chambre de première instance a également évoqué la référence, faite dans le préambule du Protocole additionnel II, à la Clause Martens, et au principe fondamental selon lequel « pour les cas non prévus par le droit en vigueur, la personne humaine reste sous la sauvegarde des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique²⁹ ».

18. Après avoir examiné ces dispositions du Protocole additionnel II, la Chambre de première instance s’est penchée sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans la résolution 2444 (XXIII) du 19 décembre 1968 sur le respect des droits de l’homme dans le cadre des conflits armés et la résolution 2675 (XXV) du 9 décembre 1970 sur les principes fondamentaux touchant la protection des populations civiles en période de conflit armé, l’Assemblée générale des Nations Unies a affirmé l’applicabilité du principe de distinction à tous les conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non internationaux. La Chambre de première instance a noté en particulier que le paragraphe 2 de la résolution 2675 (XXV) reconnaissait que « dans la conduite d’opérations militaires en période de conflit armé, une distinction doit toujours être faite entre les personnes qui prennent part activement aux hostilités et les populations civiles » et que le paragraphe 5 de ladite résolution posait en principe que « les habitations et autres installations qui ne sont utilisées que par les populations civiles ne seront pas l’objet d’opérations militaires »³⁰.

19. La Chambre de première instance a également tenu compte de l’adoption par l’ex -Yougoslavie, en 1988, de règles sur l’application des lois internationales de la guerre par les forces armées de la RSFY³¹. Elle a fait observer que l’article 7 de ces règles indiquait expressément que les opérations de guerre doivent être dirigées exclusivement contre les forces armées et les installations militaires de l’ennemi, et que leurs articles 4 et 6 indiquaient que ce principe s’appliquait aux conflits armés internationaux et internes. De même, l’article 142 du code pénal de l’ex-Yougoslavie, énumérant les crimes de guerre contre la population civile, ne fait aucune distinction entre conflits armés internationaux et internes, et vise notamment « la confiscation et le pillage des biens de la population  » et les « destructions de biens sur une grande échelle que ne justifient pas les exigences militaires³² ».

20. La Chambre de première instance a également tenu compte de la position que le CICR a adoptée concernant l’applicabilité du droit international humanitaire dans un conflit armé interne en demandant aux parties au conflit armé en Angola, en juin 1944, de respecter ce corpus juridique et son interdiction d’attaquer les biens de caractère civil³³.

21. Vu ces textes, la Chambre de première instance a conclu que les principes proclamés par l’Assemblée générale dans les résolutions susmentionnées constituaient des règles établies du droit international coutumier à cette date et qu’ils étaient plus généralement considérés comme une affirmation du droit coutumier³⁴. Elle a également noté que la Cour internationale de Justice (la « CIJ ») avait, dans son Avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires du 8 juillet 1996, confirmé « l’existence de principes cardinaux contenus dans les textes formant le tissu du droit humanitaire, dont le premier, concernant la distinction entre les combattants et les non-combattants, vise à protéger la population civile et les biens de caractère civil » et confirmé que ces principes s’appliquaient aux conflits armés internationaux aussi bien qu’aux conflits armés non internationaux³⁵. Elle a conclu que cet Avis de la CIJ entérinait aussi que la destruction sans motif de villes et de villages dans le cadre d’un conflit armé non international était prohibée par le droit international coutumier pendant la période visée par l’Acte d’accusation dressé contre les Appelants³⁶.

22. Ayant conclu que l’article 3 b) du Statut du Tribunal reflétait le droit international coutumier applicable aux conflits armés internes, la Chambre de première instance a examiné si une violation de l’interdiction découlant de l’article 3 b) pouvait à l’époque des faits engager la responsabilité pénale individuelle d’une personne en cas de conflit armé interne. Au vu des décisions rendues précédemment par la Chambre d’appel, elle a répondu par l’affirmative³⁷.

23. Enfin, la Chambre de première instance a conclu que, selon la jurisprudence du Tribunal, les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 3 b), destruction sans motif opérée dans le cadre de conflits armés internationaux, étaient réunis lorsque : il y a destruction de biens sur une grande échelle ; la destruction n’est pas justifiée pas des exigences militaires ; et son auteur a agi avec l’intention de détruire les biens en question ou dans une indifférence totale aux conséquences de ses actes. La Chambre de première instance a aussi estimé « à titre provisoire  » que cela valait tant pour les conflits armés internationaux qu’internes³⁸.

24. Les Appelants affirment que l’article 3 b) du Statut prend appui sur la Convention (IV) de La Haye de 1907, qui ne s’applique qu’aux situations de conflit armé international. Ils ajoutent que l’article 3 b) du Statut est inspiré de l’article 6 b) du Statut de Nuremberg et qu’en tant que tel, il renvoie aux violations commises dans des territoires occupés. Ils soutiennent que, la notion de territoire occupé étant étrangère aux conflits armés internes, l’interdiction qui sous-tend l’article 3 b) du Statut ne peut constituer une norme de droit international coutumier applicable aux situations de conflit armé interne, et que le Tribunal n’est donc pas compétent pour statuer sur le chef 5 de l’Acte d’accusation³⁹.

25. Les Appelants affirment en outre qu’il ressort du paragraphe 44 de l’Acte d’accusation que la thèse de l’Accusation concernant le chef 5 était qu’il s’agissait d’un crime commis dans le cadre d’une attaque, ainsi que l’indique l’expression « durant leurs activités de combat⁴⁰ ». Ils soutiennent qu’aucune règle de droit international humanitaire n’interdit un tel comportement en cas de conflit armé interne et que cette conclusion est étayée par le Commentaire du CICR sur l’article 14 du Protocole additionnel II, selon lequel « l’importance que revêt la protection juridique spécifique des biens indispensables à la survie de la population civile est d’autant plus grande que le Protocole II, à la différence du Protocole I, n’établit pas de protection générale des biens de caractère civil ⁴¹ ».

26. Le texte de l’article 3 b) du Statut trouve son origine dans l’article 23 de la Convention (IV) de La Haye de 1907 et le Règlement qui y est annexé, et il est incontestable que ces deux instruments font partie intégrante du droit international coutumier⁴². Les notes de bas de page de la partie pertinente de la Décision attaquée indiquent que la Chambre de première instance a reconnu que ces conventions sont à l’origine, en droit coutumier, de l’interdiction de la destruction des villes et villages que ne justifient pas les exigences militaires dans le cadre de conflits armés internationaux⁴³. Bien que cette interdiction trouve son origine dans les règles du droit international conventionnel applicables aux conflits armés internationaux, son affirmation en droit international coutumier et conventionnel montre qu’elle s’appliquait en droit international coutumier à l’époque des faits.

27. En concluant que l’interdiction qui sous-tend l’article 3 b) s’est imposée comme une règle de droit international coutumier dans le cadre des conflits armés internes, la Chambre de première instance a fait référence aux dispositions du Protocole additionnel II et aux résolutions de l’Assemblée générale interdisant les attaques contre les biens de caractère civil durant les conflits armés internes⁴⁴. L’analyse de la Chambre de première instance est conforme à la jurisprudence du Tribunal international, qui a établi que la compétence découlant de l’article 3 du Statut incluait le droit international coutumier tel qu’il est consacré par le Règlement de La Haye, les Conventions de Genève et les parties des Protocoles additionnels dont il a été jugé qu’elles s’appliquaient aux situations de conflit armé international et interne⁴⁵. L’analyse de la Chambre de première instance reflète la jurisprudence du Tribunal international pour qui la protection des civils et des biens de caractère civil contre les conséquences d’un conflit armé ne dépend pas du lieu où ceux-ci se trouvent ni du fait qu’ils se trouvent en territoire occupé⁴⁶. La Chambre d’appel estime que la question qu’il convient de se poser est de savoir si les biens de caractère civil en cause bénéficiaient, à l’époque des faits, du statut de biens protégés selon les règles du droit coutumier applicables aux conflits armés.

28. Les biens de caractère civil bénéficient d’une protection générale qui impose de les distinguer des objectifs militaires et interdit de les attaquer. Il s’agit là de principes fondamentaux du droit humanitaire qui s’appliquent aux conflits armés tant internationaux qu’internes. Ces règles sont codifiées aux articles 48 et 52 2) du Protocole additionnel I, qui s’appliquent au conflit armé international et ont été adoptées par consensus⁴⁷. Selon la CIJ, il s’agit de « principes cardinaux » du droit international humanitaire et de « principes intransgressibles » du droit international humanitaire coutumier ⁴⁸. Le Tribunal international a examiné précédemment l’application de certains articles des Protocoles additionnels en tant que règles du droit international coutumier. Dans Le Procureur c/ Kordic et Cerkez, la Chambre de première instance a jugé que les articles 51 et 52 du Protocole additionnel I et l’article 13 2) du Protocole additionnel II constituaient des règles du droit coutumier à l’époque des faits⁴⁹. Dans Le Procureur c/ Strugar, la Chambre de première instance a confirmé le statut de règles du droit coutumier des principes interdisant les attaques contre des civils et les attaques illicites contre des biens de caractère civil énoncés aux articles 51 et 52 du Protocole additionnel I. Dans cette affaire, la Chambre d’appel a également rappelé les principes énoncés à l’article 13 du Protocole additionnel II qui s’appliquent au conflit armé interne, déclarant que ces articles des Protocoles additionnels étaient une « réaffirmation et une reformulation » des « normes du droit international coutumier qui proscrivent les attaques contre des civils et des biens de caractère civil⁵⁰ ». En tant que tels, ces articles n’énoncent pas de nouveaux principes mais consacrent des principes anciens⁵¹. La Chambre d’appel a confirmé le statut de règles du droit coutumier des principes sous-jacents interdisant les attaques contre les civils et les attaques illicites contre les biens de caractère civil énoncés aux articles susmentionnés, et jugé que ces principes permettaient au Tribunal de connaître des infractions visées à l’article 3 du Statut⁵².

29. La destruction sans motif de villes et de villages sanctionnée par l’article 3 b) du Statut fait écho à l’interdiction en droit international coutumier des attaques illicites contre les biens de caractère civil, qui figure dans les règles du droit international conventionnel et coutumier applicables aux situations de conflit armé international et interne. Ce comportement étant proscrit par des règles du droit international coutumier applicables aux conflits armés internationaux et internes, la preuve d’une occupation de territoire n’est pas exigée. Les éléments constitutifs de ce crime ont été énoncés par les Chambres de première instance dans plusieurs affaires mais aucune n’a estimé que le caractère international du conflit armé constituait un de ces éléments⁵³. La dévastation que ne justifient pas les exigences militaires sanctionnée par l’article b) du Statut fait écho à l’interdiction en droit international coutumier de détruire les biens de l’ennemi, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse. Cette règle s’applique aux conflits armés internationaux et internes⁵⁴.

30. La Chambre d’appel estime que l’interdiction conventionnelle de s’en prendre aux biens de caractère civil dans le cadre des conflits armés internes a acquis le statut de règle du droit international coutumier et qu’elle englobe « la destruction sans motif des villes et des villages que ne justifient pas les exigences militaires  » commise dans le cadre des conflits armés internationaux et internes. La Chambre d’appel estime en outre que les violations de cette disposition engagent, en droit international coutumier, la responsabilité pénale individuelle de leur auteur. Le CICR fait observer que cette interdiction figure dans de nombreux manuels militaires qui sont applicables ou ont été appliqués dans le cadre de conflits armés internationaux et internes⁵⁵, et que de nombreux États ont adopté des lois incriminant toute attaque contre des biens de caractère civil, indépendamment de la nature du conflit⁵⁶.

31. Au chef 6 de l’Acte d’accusation, il est reproché aux Appelants de s’être rendus coupables de « pillage de biens publics ou privés, une violation des lois ou coutumes de la guerre », punissable aux termes de l’article 3 e) du Statut⁵⁷.

32. Pour déterminer si l’article 3 e) est une règle coutumière applicable aux conflits armés non internationaux, la Chambre de première instance s’est fondée sur la jurisprudence de ce Tribunal qui a établi que cette règle est de caractère coutumier et s’applique aux conflits armés internes. La Chambre de première instance s’est appuyée sur l’Arrêt Tadic relatif à la compétence dans lequel la Chambre d’appel a posé comme principe général le fait que les règles coutumières régissent les conflits non internationaux et garantissent la protection des biens de caractère civil. La Chambre de première instance a également renvoyé à des décisions antérieures rendues par le Tribunal dans lesquelles il est dit que le pillage enfreignait diverses normes du droit international humanitaire, y compris le Protocole additionnel II applicable aux conflits non internationaux, et que de telles normes relevaient du droit international coutumier. Sur la base de cette jurisprudence, la Chambre de première instance a conclu qu’à l’époque des faits, le pillage de biens publics ou privés constituait un crime en droit international coutumier⁵⁸.

33. La Chambre de première instance a ensuite examiné si à l’époque des faits, cette infraction engageait en droit international coutumier la responsabilité pénale individuelle d’un accusé dans le cadre d’un conflit armé interne. La Chambre de première instance a estimé que tel était le cas vu les remarques générales formulées par la Chambre d’appel sur ce point⁵⁹.

34. Enfin, la Chambre de première instance a examiné la jurisprudence du Tribunal dont il ressort que, dans le cadre de conflits armés internationaux, le pillage recouvre toutes les formes d’appropriation illégale de biens. Dès lors que l’article  3 e) interdit les actes de pillage commis par des soldats isolés dans leur propre intérêt et la confiscation organisée de biens opérée dans le cadre d’une exploitation systématique du territoire occupé, la Chambre de première instance a conclu, « à titre provisoire », que l’interdiction de ces actes était un principe applicable aux conflits armés tant internationaux qu’internes⁶⁰.

35. Les Appelants font valoir que l’article 3 e) du Statut se fonde clairement sur la Convention de La Haye (IV) de 1907 et qu’il ne s’applique qu’en cas de conflit armés internationaux⁶¹. Ils soutiennent en outre que cet article s’inspire de l’article 6 b) du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg et vise ainsi les infractions commises en territoire occupé. Les Appelants avancent que dans la mesure où la notion de territoire occupé est étrangère aux conflits armés internes, l’interdiction du « pillage de biens publics ou privés » visé à l’article 3 e) du Statut ne saurait être une norme du droit international coutumier applicable aux conflits armés internes. Aussi, concluent les Appelants, le Tribunal n’est-il pas compétent pour juger cette violation si elle est commise dans le cadre d’un conflit armé interne⁶².

36. De plus, les Appelants font valoir qu’au vu de l’expression « au cours de leurs activités de combat⁶³ » figurant au paragraphe 44 de l’Acte d’accusation, l’Accusation considère le pillage comme un crime s’inscrivant dans le cadre d’une attaque. Ils ajoutent que l’article 4 2)  g) du Protocole additionnel II est la seule règle conventionnelle de droit international humanitaire qui interdit ce crime dans le cadre d’un conflit armé interne⁶⁴.

37. La Chambre d’appel rappelle qu’il ressort de la jurisprudence du Tribunal international que l’article 3 e) du Statut sanctionnant le pillage s’applique aux conflits armés internationaux et internes. Comme elle l’a dit précédemment, le pillage au sens de l’article 3 e) englobe « toutes les formes d’appropriation illégale de biens lors d’un conflit armé qui, en droit international, font naître la responsabilité pénale, y compris les actes traditionnellement décrits comme des actes de “pillage”⁶⁵». L’interdiction de l’appropriation illégale de biens trouve notamment son origine dans le droit conventionnel applicable aux conflits armés internationaux⁶⁶ et internes⁶⁷. Plusieurs règles de droit conventionnel considérées comme faisant partie du droit international coutumier proscrivent l’appropriation de biens. Les articles 28 et 47 du Règlement de La Haye interdisent le pillage en toutes circonstances dans le cadre d’un conflit armé international ⁶⁸. L’article 4 du Protocole additionnel  II interdit en toutes circonstances les actes de pillage visant les personnes ne participant pas aux hostilités dans le cadre d’un conflit armé non international ⁶⁹. Cet article reprend les garanties fondamentales consacrées par l’article 3 commun aux Conventions de Genève⁷⁰. Ces garanties fondamentales sont de nature coutumière⁷¹ et s’appliquent dans le cas d’un conflit armé international et interne⁷². En conséquence, la Chambre d’appel estime que l’article 3 e) du Statut consacre une règle coutumière applicable à tous les conflits armés et ne se limitant pas à un territoire occupé⁷³.

38. La Chambre d’appel est convaincue que la violation de l’interdiction du « pillage de biens publics ou privés » visé à l’article 3 e) du Statut engage, en droit coutumier, la responsabilité pénale individuelle de son auteur. Le CICR fait remarquer que l’interdiction du pillage est inscrite dans de nombreux manuels militaires et constitue une infraction dans la législation d’un grand nombre d’États⁷⁴. Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal international que le pillage engage la responsabilité pénale individuelle de son auteur. Ainsi, la Chambre de première instance Jelisic a déclaré l’accusé coupable, sur la base de l’article  3 e), d’avoir, de concert avec d’autres personnes, « volé de l’argent, des montres, [...] et d’autres objets de valeur appartenant aux détenus [...] [du] camp de Luka », et a considéré que « les actes individuels de pillage commis par des personnes mues par la cupidité pouvait engager la responsabilité pénale individuelle de [leurs] auteurs⁷⁵ ». Dans l’affaire Celebici, la Chambre de première instance a conclu que « l’interdiction de l’appropriation arbitraire de biens ennemis, publics ou privés, est de portée générale et s’étend à la fois aux actes de pillage commis par des soldats isolés dans leur propre intérêt et à la saisie organisée de biens [...] [en] territoire occupé⁷⁶  ». La même Chambre a également estimé que les actes de pillage pouvaient, sur la base de l’article 3 e), engager la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs ⁷⁷. Dans l’affaire Blaskic et l’affaire Kordic et Cerkez, les accusés étaient mis en cause, sur la base de l’article 3 e) du Statut, pour avoir violé l’interdiction de se livrer à des pillages⁷⁸. Si dans l’Arrêt Blaskic, la Chambre d’appel a annulé plusieurs déclarations de culpabilité prononcées à l’encontre de l’accusé pour pillage, c’est parce que les preuves présentées étaient insuffisantes et non parce que cette violation, si elle avait été établie, n’aurait pas engagé la responsabilité pénale individuelle de son auteur⁷⁹. Dans l’Arrêt Kordic, la Chambre d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité pour « pillage de biens publics ou privés, une violation des lois ou coutumes de la guerre » sanctionnée par l’article 3 e)⁸⁰. La Chambre d’appel fait également observer que le Règlement portant application du droit international de la guerre aux forces armées adopté en 1988 par la République socialiste fédérative de Yougoslavie dispose que « [c]haque individu [...] est individuellement responsable de violations du droit de la guerre s’il commet lui-même une telle violation ou s’il donne l’ordre de le faire⁸¹  ». En vertu de ce Règlement, les règles internationales conventionnelles applicables englobent l’interdiction du pillage consacrée par le Règlement de La Haye, les Conventions de Genève et le Protocole additionnel II⁸².

39. Au chef 7 de l’Acte d’accusation, il est reproché aux Appelants de s’être rendus coupables de « destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l’article 3 d) du Statut⁸³.

40. Pour conclure qu’elle avait compétence pour se prononcer sur le chef 7 de l’Acte d’accusation, la Chambre de première instance s’est fondée sur l’Arrêt Tadic relatif à la compétence qui a reconnu que s’étaient imposées en droit coutumier des règles régissant les conflits armés internes qui garantissaient la protection des biens civils, et « en particulier les biens culturels⁸⁴  ». Elle a à nouveau cité cet Arrêt, qui fait observer – sur la base de l’article 19 de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (la « Convention de La Haye de 1954 ») – qu’« en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international […] chacune des parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions de la […] Convention qui ont trait au respect des biens culturels »⁸⁵. La Chambre de première instance a considéré que, dans l’Arrêt Tadic relatif à la compétence, la Chambre d’appel avait établi que l’article 19 avait valeur de règle coutumière régissant les conflits armés internes⁸⁶.

41. Se fondant sur l’Arrêt Tadic relatif à la compétence, la Chambre de première instance s’est dite convaincue que la violation de l’interdiction consacrée par l’article 3 d) du Statut engageait la responsabilité pénale individuelle de son auteur durant la période visée par l’Acte d’accusation en cas de conflit armé interne ⁸⁷.

42. La Chambre de première instance a estimé que l’infraction visée à l’article  3 d) du Statut était constituée en cas de conflit armé international lorsque l’acte a été commis délibérément par l’accusé avec l’intention de détruire ou d’endommager des édifices consacrés à la religion qui ne sont pas utilisés à des fins militaires. La Chambre de première instance a ensuite conclu « à titre provisoire » que cette définition valait pour les conflits armés tant internationaux qu’internes⁸⁸.

43. Les Appelants affirment que l’article 3 d) du Statut est inspiré de l’article  56 du Règlement de La Haye de 1907, qui porte sur des infractions commises en territoire occupé dans le cadre de conflits armés internationaux⁸⁹. Les Appelants affirment par conséquent que l’article 3 d) du Statut ne peut être une norme du droit international coutumier applicable aux conflits armés internes et que le Tribunal international n’est pas compétent pour se prononcer sur ce chef d’accusation en cas de conflit armé interne⁹⁰.

44. La Chambre d’appel est convaincue que la Chambre de première instance a eu raison de conclure que sa compétence pour juger les infractions visées à l’article 3 d) du Statut s’étendait aux violations des règles du droit international coutumier garantissant la protection des biens culturels en cas de conflits armés tant internationaux qu’internes. Selon la jurisprudence du Tribunal international, la protection des biens culturels en droit international coutumier doit être assurée quelle que soit la nature du conflit armé.

45. La protection des biens culturels consacrée à l’article 3 d) du Statut trouve son origine dans les règles du droit international conventionnel et coutumier applicable aux conflits armés tant internationaux qu’internes. Comme les Appelants le font remarquer, l’article 3 reprend l’essentiel des articles 27 et 56 du Règlement de La Haye⁹¹. Cependant, comme on l’a noté plus haut, la portée des dispositions de l’article 3 du Statut susmentionnées n’est pas limitée par les conditions d’application de la convention dont elles sont tirées. Par conséquent, afin de déterminer l’étendue de la compétence du Tribunal international en ce qui concerne les infractions visées par l’article 3 d), il faut prendre en considération l’ensemble des protections offertes aux biens culturels dans cet article. La Chambre d’appel a fait remarquer que l’article 3 d) prévoyait deux types de protection pour les monuments culturels, historiques et religieux  : une générale et une spéciale⁹². La protection générale découle, entre autres, de l’article 52 du Protocole additionnel  I, et elle est offerte aux édifices et aux monuments, notamment aux écoles et aux lieux de culte, qui ne peuvent être détruits à moins qu’ils ne se soient transformés en un objectif militaire parce qu’ils offrent à l’assaillant un « avantage militaire précis » au moment de l’attaque⁹³. La Chambre d’appel saisie de l’affaire Strugar a considéré que les principes énoncés à l’article 52 du Protocole additionnel I relevaient sans aucun doute du droit international coutumier⁹⁴. Le CICR fait remarquer que la protection générale accordée aux biens culturels est consacrée dans de nombreux manuels militaires et qu’elle est réaffirmée par un grand nombre d’États dans leur législation⁹⁵.

46. Une protection spéciale est accordée aux biens qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples. Cette protection découle de l’article 53 du Protocole additionnel I, aux termes duquel il est interdit de commettre tout acte d’hostilité contre trois catégories de biens : les monuments historiques, les œuvres d’art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples⁹⁶. L’évolution du droit laisse penser que les biens culturels bénéficient d’une protection spéciale quelle que soit la nature du conflit armé. Fait important, la Convention de La Haye de 1954 garantit expressément la protection des biens culturels dans les conflits tant internationaux qu’internes⁹⁷. La Chambre d’appel Tadic a fait remarquer quant à elle que l’article 19 de la Convention de La Haye de 1954, qui garantit la protection des biens culturels dans le cadre des conflits armés internes, relevait du droit international coutumier⁹⁸. Le CICR fait observer que l’obligation de respecter et de protéger les biens culturels est inscrite dans quantité de manuels militaires, et que l’attaque dirigée contre les biens culturels est désormais incriminée dans la législation d’un grand nombre d’États⁹⁹. Étant donné que la protection des biens culturels consacrée à l’article 3 d) du Statut est une règle coutumière dérivée du droit conventionnel, qui s’applique dans les conflits armés tant internationaux qu’internes, l’article 3 d) du Statut s’applique donc quel que soit le type de conflit armé. En outre, les infractions visées à l’article 3 d) ne doivent pas nécessairement avoir été commises en territoire occupé, le droit international coutumier en la matière s’appliquant en cas de conflit armé interne. Il convient aussi de noter que la Convention de La Haye de 1954 a été ratifiée par la Yougoslavie en 1956, et que la République de Croatie et la République de Bosnie-Herzégovine continuent de l’appliquer depuis leur déclaration d’indépendance¹⁰⁰.

47. Dans l’Arrêt Tadic relatif à la compétence, la Chambre d’appel a conclu que l’interdiction de la destruction ou de l’endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, que sanctionne l’article 3 d) du Statut, s’appliquait aux conflits armés tant internationaux qu’internes¹⁰¹. La présente Chambre d’appel confirme cette conclusion.

48. La Chambre d’appel est convaincue que la violation de l’interdiction de « la destruction ou [de] l’endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion  » visée à l’article 3 d) du Statut engage, en droit coutumier, la responsabilité pénale individuelle de son auteur. Le Tribunal international a jugé des individus pénalement responsables d’infractions visées à l’article 3 d) en privilégiant des règles conventionnelles sous-jacentes qui s’appliquent aux conflits armés tant internationaux qu’internes¹⁰². La Chambre d’appel Strugar a jugé que ces règles conventionnelles sanctionnaient un principe fondamental du droit international humanitaire coutumier qui protège les biens culturels en temps de conflit armé et sur la base duquel la responsabilité pénale d’individus peut être mise en cause en cas de conflits armés tant internationaux qu’internes ¹⁰³.

49. Enfin, les Appelants affirment que la Chambre de première instance aurait dû conclure à l’insuffisance des preuves pour chaque chef et acquitter les Appelants sur cette base¹⁰⁴. Le caractère suffisant ou non des éléments de preuve présentés par l’Accusation pour établir ces chefs n’est pas une question pour laquelle l’appel a été certifié.

50. Par ces motifs, la Chambre d’appel REJETTE l’Appel de la Défense.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
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Theodor Meron

Le 11 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]