Affaire n° : IT-01-47-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Juge de la mise en état

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
2 octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

ENVER HADZIHASANOVIC
AMIR KUBURA

_______________________________

DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS D’AUTORISATION DE DÉPASSER LA LIMITE PRESCRITE POUR LE NOMBRE DE PAGES DU MÉMOIRE PRÉALABLE

Le Bureau du Procureur :

MM. Ekkehard Withopf et David Re

Les conseils des accusés :

Mme Edina Residovic et M. Stéphane Bourgon pour Enver Hadzihasanovic
MM. Fahrudin Ibrisimovic et Rodney Dixon pour Amir Kubura

NOUS, Florence Ndepele Mwachande Mumba, Juge de la mise en état dans cette affaire,

VU la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de dépasser la limite prescrite pour le nombre de pages du mémoire préalable (Prosecution’s Application Seeking Authorization to Exceed the Page Limits of the Pre-Trial Brief), déposée le 1^er octobre 2003, par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de déposer un mémoire préalable, en application de l’article 65ter E) i), qui dépasse le nombre de pages prescrit par la Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes,

ATTENDU que l’Accusation fait état de circonstances exceptionnelles qui justifient un tel dépôt,

EN APPLICATION des articles 54 et 65ter du Règlement de procédure et de preuve,

DÉCIDONS d’autoriser l’Accusation à déposer un mémoire préalable qui ne devra pas excéder 75 pages ou 32 500 mots.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 2 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
_____________|
Florence Ndepele Mwachande Mumba

[Sceau du Tribunal]