Affaire no : IT-01-47-AR73

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 11 février 2002

LE PROCUREUR

C/

ENVER HADZIHASANOVIC
MEHMED ALAGIC
AMIR KUBURA

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur:

M. Norman Farrell

Le Conseil de la Défense :

Mme Edina Residovic pour Enver Hadzihasanovic
Mme Vasvija Vidovic pour Mehmed Alagic
M. Fahrudin Ibrisimovic pour Amir Kubura

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Demande conjointe aux fins d’obtenir d’un collège de juges du Tribunal l’autorisation d’interjeter appel » déposée par les Conseils de Enver Hadzihasanovic, Mehmed Alagic et Amir Kubura en version anglaise le 2 octobre 2001,

VU la Décision du 1 février 2002 relative à la demande aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international ( « le Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que dans l’affaire IT-01-47-AR73, Le Procureur c/ Enver Hadzihasanovic, Mehmed Alagic, Amir Kubura, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel sera composée comme suit:

M. le Juge Pocar

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Güney

M. le Juge Gunawardana

M. le Juge Meron

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 11 février 2002
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]