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1 Affaire IT-01-47-I - Mercredi 09 août 2001
2 Comparution initiale.
3 L'audience est ouverte à 10 heures 05, sous la Présidence du Juge de
4 permanence, le Juge Vohrah.
5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pouvez-vous appeler
6 l'affaire?
7 Mme Thomson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge.
8 Il s'agit de l'affaire IT-01-47-I, le Procureur du Tribunal contre Enver
9 Hadzihasanovic, Mehmed Alagic, Amir Kubura.
10 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?
11 M. Withopf (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour, conseils
12 de la défense. Comparaissent aujourd'hui Mme Del Ponte au nom de
13 l'accusation, ainsi que moi-même et notre substitut d'audience.
14 M. le Président (interprétation): Pour la défense?
15 Mme Residovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Au nom du
16 Général Enver Hadzihasanovic, l'avocat Mme Edina Residovic de Sarajevo.
17 M. Crnalic (interprétation): Monsieur Asim Crnalic, avocat de Zagreb pour
18 M. Mehmed Alagic.
19 M. Ibrisimovic (interprétation): Monsieur le Président, au nom de l'accusé
20 Amir Kubura je suis l'avocat Fahrudin Ibrisimovic.
21 M. le Président (interprétation): Je constate que tous les accusés voient
22 leur intérêt défendu par un conseil.
23 Monsieur Hadzihasanovic, Monsieur Alagic et Monsieur Kubura, êtes-vous en
24 mesure de suivre les débats dans une langue que vous comprenez?
25 M. Hadzihasanovic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.
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1 M. Alagic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.
2 M. Kubura (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.
3 M. le Président (interprétation): Avant de poursuivre, je voudrais vous
4 demander ceci, Monsieur Hadzihasanovic. Pourriez-vous décliner votre
5 identité?
6 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, Monsieur Président,
7 je m'appelle Enver Hadzihasanovic, je suis né le 7 juillet 1950 à Zvornik.
8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Vous pouvez vous
9 asseoir.
10 (M. Hadzihasanovic s'assoit.)
11 Monsieur Alagic?
12 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle Mehmed Alagic,
13 fils de Redzo, je suis né le 8 juillet 1947 dans le village de Fajtovci
14 dans la municipalité de Sanski Most en Bosnie-Herzégovine.
15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
16 (M. Alagic s'assoit.)
17 Monsieur Kubura?
18 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle Amir, fils de
19 Nazif, nom de famille Kubura, je suis né le 4 mars 1964 à Kakanj dans la
20 municipalité de Kakanj en Bosnie-Herzégovine.
21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Vous pouvez vous
22 asseoir.
23 (M. Kubura s'assoit.)
24 Nous donnons audience, ce matin, en vue de la Comparution initiale des
25 trois accusés en vertu de l'Article 62 du Règlement de procédure et de
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1 preuve suite au défèrement des accusés au Tribunal.
2 L'objet de cette Comparution initiale est de nous assurer que vous avez
3 saisi le contenu, la teneur de l'Acte d'accusation.
4 Et si tel est votre souhait, vous pourrez plaider coupable ou non
5 coupable, même si vous disposez d'un délai de 30 jours pour vous prononcer
6 en matière de culpabilité.
7 Je suis content de vous revoir, Maître Residovic. J'ai eu l'occasion de
8 vous voir en Prétoire à plusieurs reprises et je sais que vous connaissez
9 parfaitement le Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal.
10 Je suppose que Maître Crnalic et Maître Ibrisimovic sont aussi au fait des
11 règles et préceptes qui régissent ce Tribunal.
12 Je suis ici en qualité de Juge de permanence, en application de l'Article
13 28.
14 Je tiens aussi à vous informer de ce que cette affaire a déjà été affectée
15 par une ordonnance rendue par le Président de ce Tribunal en date du 7
16 août 2001 à la Chambre de première instance n° II.
17 Maître Residovic, vous savez que nous avons pour pratique en ce Tribunal
18 de ne pas nécessairement lire publiquement l'Acte d'accusation à
19 l'attention de l'accusé s'il est représenté par un conseil.
20 Mais j'aimerais savoir si votre client voudrait que soit donnée lecture de
21 l'Acte d'accusation?
22 Mme Residovic (interprétation) Monsieur le Juge, mon client a reçu l'Acte
23 d'accusation, qu'il a lu. Il n'est pas nécessaire de lire l'Acte
24 d'accusation.
25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
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1 Qu'en est-il de votre client Maître Crnalic?
2 M. Crnalic (interprétation) Monsieur le Juge, mon client le Général Alagic
3 a reçu également l'Acte d'accusation et nous n'avons pas besoin de lire
4 cet acte d'accusation.
5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
6 Qu'en est-il de Maître Ibrisimovic?
7 M. Ibrisimovic (interprétation): Monsieur le Juge, la situation concernant
8 mon client est exactement la même, vous n'avez pas besoin de donner
9 lecture de l'Acte d'accusation.
10 M. le Président (interprétation): Je vais demander à chacun des co-accusés
11 s'ils ont saisi la teneur des charges retenues contre eux dans l'Acte
12 d'accusation.
13 Monsieur Hadzihasanovic?
14 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, j'ai compris l'Acte
15 d'accusation.
16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, vous pouvez vous
17 asseoir.
18 (M. Hadzihasanovic s'assoit.)
19 Monsieur Alagic?
20 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, j'ai compris l'Acte
21 d'accusation.
22 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur. Veuillez vous asseoir.
23 (M. Alagic s'assoit.)
24 Le troisième co-accusé, l'accusé Kubura?
25 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, j'ai compris l'Acte
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1 d'accusation.
2 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur. Veuillez
3 vous asseoir.
4 (M. Kubura s'assoit.)
5 Je vous l'ai déjà dit, vous disposez de 30 jours, période au cours de
6 laquelle vous pouvez vous prononcer au regard des charges retenues contre
7 vous, mais vous pouvez le faire dès aujourd'hui.
8 Madame et Messieurs les avocats, est-ce que les personnes que vous
9 représentez souhaitent que les charges leur soient données aujourd'hui?
10 Mme Residovic (interprétation): Monsieur le Juge, puisque mon client a lu
11 et compris l'Acte d'accusation, il peut plaider concernant toutes les
12 charges contenues dans l'Acte d'accusation aujourd'hui.
13 M. Crnalic (interprétation): Monsieur le Juge, lon client a également lu
14 l'Acte d'accusation et il peut plaider aujourd'hui par rapport à tous les
15 chefs contenus dans l'Acte d'accusation.
16 M. Ibrisimovic (interprétation): Monsieur le Juge, mon client va se
17 prononcer quant à toutes les charges contenues dans l'Acte d'accusation
18 aujourd'hui.
19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
20 Madame la Greffière, auriez-vous l'obligeance de donner lecture de chacun
21 des chefs d'accusation concernant les accusés.
22 Commençons, si vous le voulez bien, par M. Hadzihasanovic.
23 Mme Thomson (interprétation): Oui.
24 M. le Président (interprétation): Monsieur, veuillez vous lever.
25 (M. Hadzihasanovic se lève.)
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1 Mme Thomson (interprétation): Monsieur Hadzihasanovic, vous êtes rendu
2 coupable du Chef 1: MEURTRE, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA
3 GUERRE, sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du Tribunal, et
4 reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
5 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
6 non coupable?
7 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
8 coupable.
9 M. le Président (interprétation): Chef n° 2?
10 Mme Thomson (interprétation): Chef 2: HOMICIDE INTENTIONNEL, une ATTEINTE
11 GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 a)
12 et 7 3) du Statut du Tribunal.
13 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
14 non coupable?
15 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
16 coupable.
17 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
18 Chef n° 3?
19 Mme Thomson (interprétation): Chef 3: ATTEINTES PORTÉES À LA VIE ET À
20 L’INTÉGRITÉ CORPORELLE, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE,
21 sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du Tribunal et reconnue
22 par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
23 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
24 non coupable?
25 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
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1 coupable.
2 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
3 Chef n° 4?
4 Mme Thomson (interprétation): Chef 4: LE FAIT DE CAUSER INTENTIONNELLEMENT
5 DE GRANDES SOUFFRANCES OU DE PORTER DES ATTEINTES GRAVES À L’INTÉGRITÉ
6 PHYSIQUE OU À LA SANTÉ, une ATTEINTE GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE
7 1949, sanctionnée par les articles 2 c) et 7 3) du Statut du Tribunal.
8 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
9 non coupable?
10 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
11 coupable.
12 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
13 Chef n° 5?
14 Mme Thomson (interprétation): Chef 5: TRAITEMENTS INHUMAINS, une ATTEINTE
15 GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 b)
16 et 7 3) du Statut du Tribunal.
17 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
18 non coupable?
19 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
20 coupable.
21 M. le Président (interprétation): Il est pris acte de votre décision.
22 Chef n° 6?
23 Mme Thomson (interprétation): Chef 6: DÉTENTION ILLÉGALE DE CIVILS, une
24 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
25 articles 2 g) et 7 3) du Statut du Tribunal.
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1 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
2 non coupable?
3 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
4 coupable.
5 M. le Président (interprétation): Chef n° 7, s'il vous plaît?
6 Mme Thomson (interprétation): Chef 7: MEURTRE, une VIOLATION DES LOIS OU
7 COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du
8 Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
9 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
10 non coupable?
11 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
12 coupable.
13 M. le Président (interprétation): Chef n° 8?
14 Mme Thomson (interprétation): Chef 8: HOMICIDE INTENTIONNEL, une
15 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
16 articles 2 a) et 7 3) du Statut du Tribunal.
17 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
18 non coupable?
19 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
20 coupable.
21 M. le Président (interprétation): Chef n° 9?
22 Mme Thomson (interprétation): Chef 9: TRAITEMENTS CRUELS, une VIOLATION
23 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3)
24 du Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de
25 Genève.
Page 9
1 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
2 non coupable?
3 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
4 coupable.
5 M. le Président (interprétation): Chef suivant?
6 Mme Thomson (interprétation): Chef 10: TRAITEMENTS INHUMAINS, une
7 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
8 articles 2 b) et 7 3) du Statut du Tribunal.
9 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
10 non coupable?
11 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
12 coupable.
13 M. le Président (interprétation): Chef n° 11?
14 Mme Thomson (interprétation): Chef 11: ASTREINTE ILLÉGALE AU TRAVAIL, une
15 VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3
16 et 7 3) du Statut du Tribunal, et reconnue en droit coutumier et par les
17 articles 40 et 51 de la IVe Convention de Genève, et 49, 50 et 52 de la
18 IIIe Convention de Genève.
19 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
20 non coupable?
21 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
22 coupable.
23 M. le Président (interprétation): Chef suivant?
24 Mme Thomson (interprétation): Chef 12: PRISE D’OTAGES, une VIOLATION DES
25 LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du
Page 10
1 Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 1) b) des Conventions de
2 Genève.
3 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
4 non coupable?
5 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
6 coupable.
7 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte. Chef n° 13?
8 Mme Thomson (interprétation): Chef 13: PRISE DE CIVILS EN OTAGES, une
9 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 sanctionnée par les
10 articles 2 h) et 7 3) du Statut du Tribunal.
11 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
12 non coupable?
13 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
14 coupable.
15 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte. Chef suivant?
16 Mme Thomson (interprétation): Chef 14: TRAITEMENTS CRUELS, une VIOLATION
17 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3)
18 du Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de
19 Genève.
20 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
21 non coupable?
22 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
23 coupable.
24 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte. Chef n° 15?
25 Mme Thomson (interprétation): Chef 15: TRAITEMENTS INHUMAINS, une
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1 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 sanctionnée par les
2 articles 2 b) et 7 3) du Statut du Tribunal.
3 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
4 non coupable?
5 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
6 coupable.
7 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte. Chef n° 16?
8 Mme Thomson (interprétation): Chef 16: DESTRUCTION SANS MOTIF DES VILLES
9 ET DES VILLAGES QUE NE JUSTIFIENT PAS LES EXIGENCES MILITAIRES, une
10 VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3
11 b) et 7 3) du Statut du Tribunal.
12 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
13 non coupable?
14 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
15 coupable.
16 M. le Président (interprétation): Le chef n° 17, s'il vous plaît?
17 Mme Thomson (interprétation): Chef 17: PILLAGE DE BIENS PUBLICS OU PRIVÉS,
18 une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les
19 articles 3 e) et 7 3) du Statut du Tribunal.
20 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
21 non coupable?
22 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
23 coupable.
24 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte. Chef 18?
25 Mme Thomson (interprétation): Chef 18: DESTRUCTION DE BIENS SUR UNE GRANDE
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1 ÉCHELLE NON JUSTIFIÉE PAR DES NÉCESSITÉS MILITAIRES, une INFRACTION GRAVE
2 AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 sanctionnée par les articles 2 d) et 7
3 3) du Statut du Tribunal.
4 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
5 non coupable?
6 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
7 coupable.
8 M. le Président (interprétation):Le chef suivant?
9 Mme Thomson (interprétation): Chef 19: DESTRUCTION OU ENDOMMAGEMENT
10 DÉLIBÉRÉ D’ÉDIFICES CONSACRÉS À LA RELIGION, UNE VIOLATION DES LOIS OU
11 COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 d) et 7 3) du Statut
12 du Tribunal.
13 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
14 non coupable?
15 M. Hadzihasanovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non
16 coupable.
17 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
18 Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir, Monsieur.
19 (M. Hadzihasanovic s'assoit.)
20 Nous passons à M. Alagic. Pouvez-vous donner lecture des chefs
21 d'accusation?
22 Mme Thomson (interprétation): Monsieur Alagic, vous êtes rendu coupable du
23 Chef 1: MEURTRE, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE,
24 sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du Tribunal, et reconnue
25 par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
Page 13
1 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
2 non coupable?
3 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
4 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
5 Chef n° 2?
6 Mme Thomson (interprétation): Chef 2: HOMICIDE INTENTIONNEL, une ATTEINTE
7 GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 a)
8 et 7 3) du Statut du Tribunal.
9 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, Monsieur, coupable
10 ou non coupable?
11 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
12 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
13 Chef n° 3?
14 Mme Thomson (interprétation): Chef 3: ATTEINTES PORTÉES À LA VIE ET À
15 L’INTÉGRITÉ CORPORELLE, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE,
16 sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du Tribunal et reconnue
17 par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
18 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
19 non coupable?
20 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
21 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
22 Chef n° 4?
23 Mme Thomson (interprétation): Chef 4: LE FAIT DE CAUSER INTENTIONNELLEMENT
24 DE GRANDES SOUFFRANCES OU DE PORTER DES ATTEINTES GRAVES À L’INTÉGRITÉ
25 PHYSIQUE OU À LA SANTÉ, une ATTEINTE GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE
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1 1949, sanctionnée par les articles 2 c) et 7 3) du Statut du Tribunal.
2 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
3 non coupable?
4 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
5 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
6 Chef suivant?
7 Mme Thomson (interprétation): Chef 5: TRAITEMENTS INHUMAINS, une ATTEINTE
8 GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 b)
9 et 7 3) du Statut du Tribunal.
10 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
11 non coupable?
12 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
13 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
14 Chef n° 6?
15 Mme Thomson (interprétation): Chef 6: DÉTENTION ILLÉGALE DE CIVILS, une
16 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
17 articles 2 g) et 7 3) du Statut du Tribunal.
18 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
19 non coupable?
20 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
21 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
22 Chef n° 7, s'il vous plaît?
23 Mme Thomson (interprétation): Chef 7: MEURTRE, une VIOLATION DES LOIS OU
24 COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du
25 Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
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1 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
2 non coupable?
3 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
4 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
5 Chef n° 8, s'il vous plaît?
6 Mme Thomson (interprétation): Chef 8: HOMICIDE INTENTIONNEL, une
7 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
8 articles 2 a) et 7 3) du Statut du Tribunal.
9 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
10 non coupable?
11 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
12 M. le Président (interprétation): Chef suivant?
13 Mme Thomson (interprétation): Chef 9: TRAITEMENTS CRUELS, une VIOLATION
14 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3)
15 du Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de
16 Genève.
17 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
18 non coupable?
19 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
20 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
21 Chef n° 10, s'il vous plaît?
22 Mme Thomson (interprétation): Chef 10: TRAITEMENTS INHUMAINS, une
23 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
24 articles 2 b) et 7 3) du Statut du Tribunal.
25 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
Page 16
1 non coupable?
2 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
3 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
4 Chef n° 16, s'il vous plaît?
5 Mme Thomson (interprétation): Chef 16: DESTRUCTION SANS MOTIF DES VILLES
6 ET DES VILLAGES QUE NE JUSTIFIENT PAS LES EXIGENCES MILITAIRES, une
7 VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3
8 b) et 7 3) du Statut du Tribunal.
9 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
10 non coupable?
11 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
12 M. le Président (interprétation): Le chef 17?
13 Mme Thomson (interprétation): Chef 17: PILLAGE DE BIENS PUBLICS OU PRIVÉS,
14 une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les
15 articles 3 e) et 7 3) du Statut du Tribunal.
16 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
17 non coupable?
18 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
19 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
20 Chef n° 18?
21 Mme Thomson (interprétation): Chef 18: DESTRUCTION DE BIENS SUR UNE GRANDE
22 ÉCHELLE NON JUSTIFIÉE PAR DES NÉCESSITÉS MILITAIRES, une INFRACTION GRAVE
23 AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 sanctionnée par les articles 2 d) et 7
24 3) du Statut du Tribunal.
25 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
Page 17
1 non coupable?
2 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
3 M. le Président (interprétation): Veuillez donner lecture du dernier chef,
4 chef 19?
5 Mme Thomson (interprétation): Chef 19: DESTRUCTION OU ENDOMMAGEMENT
6 DÉLIBÉRÉ D’ÉDIFICES CONSACRÉS À LA RELIGION, UNE VIOLATION DES LOIS OU
7 COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 d) et 7 3) du Statut
8 du Tribunal.
9 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
10 non coupable?
11 M. Alagic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
12 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
13 Je vous remercie, Monsieur Alagic. Vous pouvez vous asseoir.
14 M. Alagic (interprétation): Merci.
15 (M. Alagic s'assoit.)
16 M. le Président (interprétation): Monsieur Kubura, veuillez vous lever.
17 (M. Kubura se lève.)
18 Madame la Greffière, veuillez donner lecture des chefs retenus contre M.
19 Kubura. Commencez par le chef n° 1.
20 Mme Thomson (interprétation): Monsieur Kubura, vous êtes rendu coupable du
21 Chef 1: MEURTRE, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE,
22 sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du Tribunal, et reconnue
23 par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
24 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
25 coupable?
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1 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
2 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
3 Chef n° 2?
4 Mme Thomson (interprétation): Chef 2: HOMICIDE INTENTIONNEL, une ATTEINTE
5 GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 a)
6 et 7 3) du Statut du Tribunal.
7 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
8 coupable?
9 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
10 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
11 Chef n° 3?
12 Mme Thomson (interprétation): Chef 3: ATTEINTES PORTÉES À LA VIE ET À
13 L’INTÉGRITÉ CORPORELLE, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE,
14 sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du Tribunal et reconnue
15 par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
16 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
17 coupable?
18 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
19 M. le Président (interprétation): Chef suivant?
20 Mme Thomson (interprétation): Chef 4: LE FAIT DE CAUSER INTENTIONNELLEMENT
21 DE GRANDES SOUFFRANCES OU DE PORTER DES ATTEINTES GRAVES À L’INTÉGRITÉ
22 PHYSIQUE OU À LA SANTÉ, une ATTEINTE GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE
23 1949, sanctionnée par les articles 2 c) et 7 3) du Statut du Tribunal.
24 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
25 coupable?
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1 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
2 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
3 Chef n° 5?
4 Mme Thomson (interprétation): Chef 5: TRAITEMENTS INHUMAINS, une ATTEINTE
5 GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 b)
6 et 7 3) du Statut du Tribunal.
7 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
8 coupable?
9 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
10 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
11 Chef n° 6?
12 Mme Thomson (interprétation): Chef 6: DÉTENTION ILLÉGALE DE CIVILS, une
13 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
14 articles 2 g) et 7 3) du Statut du Tribunal.
15 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
16 coupable?
17 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
18 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
19 Chef n° 7?
20 Mme Thomson (interprétation): Chef 7: MEURTRE, une VIOLATION DES LOIS OU
21 COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut du
22 Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.
23 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
24 non coupable?
25 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
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1 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
2 Chef n° 8?
3 Mme Thomson (interprétation): Chef 8: HOMICIDE INTENTIONNEL, une
4 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
5 articles 2 a) et 7 3) du Statut du Tribunal.
6 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
7 non coupable?
8 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
9 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
10 Chef suivant, s'il vous plaît?
11 Mme Thomson (interprétation): Chef 9: TRAITEMENTS CRUELS, une VIOLATION
12 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3)
13 du Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de
14 Genève.
15 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
16 non coupable?
17 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
18 M. le Président (interprétation): Il en est pris actre.
19 Chef 10?
20 Mme Thomson (interprétation): Chef 10: TRAITEMENTS INHUMAINS, une
21 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les
22 articles 2 b) et 7 3) du Statut du Tribunal.
23 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, Monsieur, coupable ou
24 non coupable?
25 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
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1 M. le Président (interprétation): Le chef suivant, chef 14?
2 Mme Thomson (interprétation): Chef 14: TRAITEMENTS CRUELS, une VIOLATION
3 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3)
4 du Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de
5 Genève.
6 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, coupable ou non
7 coupable?
8 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
9 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
10 Chef n° 15, s'il vous plaît?
11 Mme Thomson (interprétation): Chef 15: TRAITEMENTS INHUMAINS, une
12 INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 sanctionnée par les
13 articles 2 b) et 7 3) du Statut du Tribunal.
14 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous, coupable ou non
15 coupable?
16 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
17 M. le Président (interprétation): Chef 16?
18 Mme Thomson (interprétation): Chef 16: DESTRUCTION SANS MOTIF DES VILLES
19 ET DES VILLAGES QUE NE JUSTIFIENT PAS LES EXIGENCES MILITAIRES, une
20 VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3
21 b) et 7 3) du Statut du Tribunal.
22 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
23 coupable?
24 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
25 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
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1 Chef 17?
2 Mme Thomson (interprétation): Chef 17: PILLAGE DE BIENS PUBLICS OU PRIVÉS,
3 une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les
4 articles 3 e) et 7 3) du Statut du Tribunal.
5 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
6 coupable?
7 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
8 M. le Président (interprétation): Il en est pris acte.
9 Dernier chef, s'il vous plaît?
10 Mme Thomson (interprétation): Chef 18: DESTRUCTION DE BIENS SUR UNE GRANDE
11 ÉCHELLE NON JUSTIFIÉE PAR DES NÉCESSITÉS MILITAIRES, une INFRACTION GRAVE
12 AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 sanctionnée par les articles 2 d) et 7
13 3) du Statut du Tribunal.
14 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, coupable ou non
15 coupable?
16 M. Kubura (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Monsieur, veuillez
18 vous asseoir.
19 (M. Kubura s'assoit.)
20 Merci, Madame la Greffière.
21 Vous le savez, il faudra prévoir une Conférence de mise en état. Elle sera
22 fixée sous peu, en temps utile.
23 Je ne pense pas qu'une date ait été arrêtée, n'est-ce pas, Madame la
24 Greffière?
25 Mme Thomson (interprétation): Non, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): Fort bien. Les parties seront informées
2 de cette date.
3 Madame le Procureur, je dois vous rappeler les obligations que vous impose
4 l'Article 66 A) i) s'agissant sans de la communication de pièces,
5 communication qui doit se faire dans les trente jours à compter
6 d'aujourd'hui.
7 Je pense que ce serait tout, n'est-ce pas?
8 Mme Del Ponte (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous sommes
9 prêts à communiquer ces documents.
10 Je prendrai contact avec les conseils de la défense pour régler cette
11 communication.
12 M. le Président (interprétation): Fort bien.
13 Ce sera tout pour aujourd'hui.
14 L'audience est levée.