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1 Le mardi 22 mars 2005
2 [Audience publique]
3 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, pouvez-vous appeler le numéro
6 de l'affaire.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, affaire
8 numéro IT-01-47-T. Le Procureur contre Enver Hadzihasanovic et Amir Kubura.
9 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais demander à l'Accusation de bien vouloir se
10 présenter.
11 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour, Madame,
12 Monsieur les Juges, au conseil et à toutes les personnes présentes dans le
13 prétoire et à l'extérieur. Pour l'Accusation Stefan Waespi, Daryl Mundis et
14 Andres Vatter, notre commis à l'affaire.
15 M. LE JUGE ANTONETTI : Je me tourne vers les avocats.
16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,
17 Madame, Monsieur les Juges. Au nom du général Enver Hadzihasanovic, Edina
18 Residovic, conseil principal; Stéphane Bourgon, co-conseil; et Alexis
19 Demirdjian, assistant juridique.
20 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,
21 Monsieur les Juges, au nom du général Kubura, Fahrudin Ibrisimovic, Rodney
22 Dixon et Nermin Mulalic, assistant juridique.
23 M. LE JUGE ANTONETTI : En cette journée du 22 mars 2005, le 200e jour
24 d'audience, je salue toutes les personnes présentes. Je salue les deux
25 représentants de l'Accusation, les six avocats, je salue les généraux
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1 Hadzihasanovic et Kubura, et je salue toutes les personnes présentes dans
2 cette salle ou à l'extérieur de cette salle d'audience. Nous allons, dans
3 un premier temps, passer à huis clos partiel.
4 M. LE GREFFIER : Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur le Président.
5 [Audience à huis clos partiel]
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19 [Audience publique]
20 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise et nous allons aborder la
21 question du planning des semaines, voir des mois, à venir. Je vais donner
22 la parole à la Défense en premier.
23 Maître Bourgon, qui êtes déjà debout.
24 M. BOURGON : Monsieur le Président, avant de débuter avec la question du
25 calendrier, j'aimerais m'adresser à la Chambre rapidement pour faire une
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1 très courte déclaration.
2 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous sommes en audience publique.
3 M. BOURGON : Non, je préfère à huis clos partiel, Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE ANTONETTI : Il faut repasser à huis clos partiel.
5 M. LE GREFFIER : Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur le Président.
6 [Audience à huis clos partiel]
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6 [Audience publique]
7 M. LE JUGE ANTONETTI : Etant en audience publique, cette audience a pour
8 objet le point important qui est le calendrier, d'ici les semaines et mois
9 à venir. La Défense nous avait indiqué qu'elle voulait intervenir sur ce
10 thème. Me Dixon également nous avait demandé de réserver un créneau sur
11 cette question. L'Accusation également devait me fournir également des
12 éléments d'information. Donc tout le monde va s'exprimer sur cette
13 question, mais avant de vous donner la parole, je rappelle que nous sommes,
14 nous les Juges, pris aussi dans des contraintes de calendrier. Comme vous
15 le savez, en raison des vacations judiciaires, les vacations judiciaires
16 commenceront la semaine du 24 juillet, et nous ne pourrons pas aller au-
17 delà du 24 juillet, mais ceci parce que les Juges seraient réunis à
18 l'assemblée plénière le 21 juillet.
19 En tout état de cause, si jamais il y a nécessité, la dernière audience
20 aurait lieu le 20 juillet. On ne peut aller au-delà, donc le 20 juillet
21 c'est l'extrême limite. Il faut prendre en compte cela, nous avons indiqué
22 également qu'il y avait une semaine qui serait vacante, à savoir, nous ne
23 n'aurons pas d'audience, c'est la semaine du 25 au 29 avril, étant un jour
24 férié de l'ONU.
25 De ce fait, en temps utile, nous avons la fin du mois de mars, les trois
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1 semaines d'avril, les quatre semaines de mai, les quatre semaines de juin,
2 les trois premières semaines de juillet au maximum. Il faut que, dans ce
3 calendrier, tout puisse être mené à bien.
4 Alors, qui va intervenir en premier ? Maître Dixon.
5 M. DIXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Peut-être, qu'il
6 vaut mieux que je commence, ensuite M. Mundis pourra intervenir.
7 Je souhaite dire au nom de toutes les parties qui se sont concertées, que
8 nous pensons finir dans les délais impartis par la Chambre. Nous espérons
9 que même finir avant cela.
10 Monsieur le Président, en examinant l'affaire relative à
11 M. Kubura, nous proposons que la présentation des moyens à décharge débute
12 le 11 avril. La raison pour laquelle je propose cette date, Monsieur le
13 Président, c'est parce que si nous terminons avec l'expert militaire le
14 vendredi 1er avril au plus tard, nous demandons une suspension du procès
15 pendant une semaine, c'est-à-dire, pendant la semaine commençant le 4
16 avril, avant de commencer la présentation de nos moyens. Au cours de cette
17 semaine, nous souhaiterions établir des contacts avec certains de nos
18 témoins et prendre les mesures nécessaires pour leur venue à La Haye afin
19 qu'ils témoignent dans les plus brefs délais. Il y a d'autres questions que
20 nous devons régler avec l'Accusation, s'agissant des documents et de
21 certaines traductions.
22 A cet égard, nous ne prévoyons aucun problème concernant la
23 traduction des documents que nous avons l'intention d'utiliser.
24 Au début, la Chambre nous a accordé six semaines pour la présentation
25 de nos moyens. Nous pourrons effectuer cette présentation en cinq semaines,
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1 et nous souhaitons utiliser cette semaine supplémentaire, comme une
2 suspension, donc avant la présentation de nos moyens, je veux parler de la
3 semaine du 4 avril. Ensuite, nous souhaitons utiliser cinq semaines pour
4 mener à bien la présentation de nos moyens, en tenant compte des vacances
5 ou des quelques jours fériés autour du 25 avril, ensuite, nous avons
6 l'intention de terminer la présentation de nos moyens dans la semaine du 20
7 mai.
8 Je vais parler de la manière dont nous entendons présenter nos moyens
9 pour M. Kubura. Mais avant de faire cela, je souhaite faire quelque
10 commentaire au sujet de la fin de la présentation des moyens à décharge de
11 M. Hadzihasanovic, le 1er avril. Nous partons de cette date en supposant que
12 le témoin expert aura terminé d'ici sa déposition, ensuite il y a d'autres
13 questions relatives à des dépositions, faites au titre de l'Article 92 bis,
14 qui devront être réglées. Si cela n'était pas fait, bien entendu, nous
15 pourrions modifier un peu notre agenda. Nous demanderions que quel que ce
16 soit le moment où se terminera la présentation des moyens à décharge de M.
17 Hadzihasanovic, que la Chambre nous accorde la possibilité de bénéficier
18 d'une suspension de procès pendant une semaine avant la présentation de nos
19 moyens.
20 Comme l'a dit M. Bourgon hier, il sera en mesure de terminer son
21 interrogatoire principal du témoin expert militaire d'ici la fin de cette
22 semaine. Nous aurons besoin de deux heures tout au plus mardi, pour
23 interroger ce témoin, ensuite M. Mundis comme il l'a indiqué hier, aurait
24 besoin d'une journée et demie. Ce qui signifie que nous aurions terminé la
25 déposition de ce témoin, environ mercredi de la semaine prochaine. Ceci
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1 laissera quelque temps pour les questions supplémentaires et d'éventuelles
2 questions de la Chambre. Cela signifie que nous pourrions tout terminer
3 d'ici le 1e avril, sous réserve bien sûr d'autres questions qui pourraient
4 se soulever d'ici là.
5 En plus de cela, nous avons consulté le Greffier d'audience, et nous avons
6 pu établir qu'il y aurait une possibilité que se tiennent d'autres
7 audiences la semaine prochaîne. Je vois que M. le Greffier opine le chef.
8 D'après ce que nous avons compris, si possible et si nécessaire, nous
9 pourrons avoir des audiences supplémentaires. J'espère que cela ne sera pas
10 nécessaire, mais nous pourrions utiliser, si nécessaire, des audiences
11 supplémentaires la semaine prochaine pour être en mesure de terminer d'ici
12 le 1er avril. Si cela n'est pas possible, nous devrons le faire pour
13 utiliser les délais en partie afin de terminer d'ici le 1er avril. Si cela
14 dépasse le 1er avril, nous demandons à bénéficier d'une semaine à partir du
15 moment où l'équipe Hadzihasanovic aura terminé la présentation de ses
16 moyens et le début de la présentation de nos moyens. Il s'agit là de notre
17 première demande.
18 S'agissant des modalités de la présentation des moyens à charge de M.
19 Kubura, en partant du principe que nous pourrons commencer le 11 avril,
20 nous demandons à prévoir la déposition de témoins quatre par jours par
21 semaine. Du lundi au jeudi, ce qui signifierait que nous n'aurions pas de
22 témoins le vendredi et nous pourrions nous servir de cette journée de
23 vendredi comme journée de réserve. Afin de régler avec l'Accusation toute
24 question éventuelle concernant des documents que nous avons l'intention de
25 présenter aux témoins la semaine suivante, afin de s'assurer que toutes les
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1 traductions sont disponibles et afin de fournir des informations
2 supplémentaire éventuelles au sujet des résumés fournis au titre de
3 l'Article 65 du Règlement si nécessaire. Ceci correspondrait à 20 journées
4 d'audience si on exclut les vendredi et nous pensons avoir terminé avec nos
5 témoins dans ces délais.
6 Nous nous attendons à citer à comparaître 20 témoins. Nous en sommes en
7 train de préparer un calendrier qui sera communiqué à la Chambre et à
8 l'Accusation d'ici la fin du mois. Comme se souviendra la Chambre, la liste
9 que nous avons communiquée était une liste provisoire et la Chambre nous a
10 octroyé la possibilité de déposer une liste définitive avant la
11 présentation de nos moyens à décharge. D'après nos prévisions, nous aurions
12 environ un témoin par jour dans l'option où nous aurions quatre jours de
13 déposition par semaine, étant donné que nous nous servirions de la journée
14 de vendredi pour d'éventuels préparatifs.
15 Ceci est notre deuxième demande. Nous demandons à citer des témoins à
16 comparaître seulement quatre jours par semaine. Nous pensons être en mesure
17 de terminer la présentation des moyens à décharge d'ici le 20 mai. Les
18 témoins que nous entendons citer à comparaître sont essentiellement des
19 témoins qui étaient membres de la 7e Brigade, à l'époque. Nous ne citerons
20 à comparaître aucun témoin à propos de questions de contexte.
21 Les témoins, que seront cités, aborderont les allégations principales
22 portées à l'encontre de M. Kubura et, établiront notamment que la 7e
23 Brigade n'a participé à aucune des infractions reprochées dans l'acte
24 d'accusation.
25 S'agissant de ces témoins, parmi eux se trouvent deux anciens membres de la
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1 7e Brigade, qui sont actuellement en service dans des missions des Nations
2 Unies à l'extérieur de la Bosnie, nous souhaitons prendre toutes le mesures
3 nécessaires pour s'assurer qu'ils seront en mesure de comparaître ici au
4 cours des cinq semaines consacrées à la présentation de nos moyens. Nous
5 nous efforcerons d'être souples, s'agissant de la date de leur comparution
6 car ils doivent avoir l'autorisation des Nations Unies pour venir témoigner
7 ici. Mais nous ne prévoyons aucun problème à cet égard.
8 Deuxièmement, nous demanderons probablement que deux personnes soient
9 autorisées à témoigner par voie de vidéo conférence en raison de leur état
10 de santé. Pour le moment, je n'ai pas eu l'occasion de soulever cette
11 question auprès de M. Mundis et je le ferai en temps voulu. Peut-être que
12 ceci pourrait être réglé entre nous, peut-être, pourrions-nous présenter
13 une demande conjointe aux fins de dépositions par voie de vidéo
14 conférences. Si les deux parties se mettent d'accord et cela se ferait une
15 fois de plus au cours de cet arrêt de cinq semaines consacrées à la
16 présentation de nos moyens.
17 Comme je l'ai déjà dit, nous ne pensions à ce stade qu'il y aura des
18 problèmes de traduction concernant les documents que nous avons l'intention
19 de présenter aux témoins. Une liste a déjà été établie, ces documents ont
20 été communiqués à l'Accusation et nombre d'entre eux seront présentés par
21 le truchement des témoins qui comparaîtront.
22 Pour le moment, je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur deux
23 problèmes qui peuvent intervenir. S'agissant du calendrier, à savoir le
24 problème des témoins des Nations Unies et le problème de la vidéo
25 conférence. Mais nous ne pensons que cela modifiera de quelque manière que
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1 ce soit le calendrier, s'agissant de certaines de cinq semaines que nous
2 entendons consacrer à la présentation de nos moyens.
3 Voilà nos arguments s'agissant de la modalité de la présentation des moyens
4 à charge de M. Kubura. En partant du principe que l'équipe de la Défense de
5 M. Hadzihasanovic termine la présentation de ses moyens le 1er avril au plus
6 tard, nous proposons une semaine de suspension, ensuite, nous commencerions
7 le 11 avril. Nous pourrions siéger pendant deux semaines, ensuite, avoir
8 une autre suspension, donc, pendant la période fériée, ensuite, trois
9 semaines, nous terminerions le 20 mai.
10 Nous vous remercions de nous avoir fourni la possibilité de parler de cette
11 question et je sais que M. Mundis souhaite présenter des arguments. Merci.
12 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci de ces éléments d'information. Nous allons
13 parler entre Juges. Mais à titre personnel, a priori, ce que vous nous
14 proposez semble tout à fait acceptable. Les deux problèmes résiduels, c'est
15 les deux témoins qui travaillent pour les Nations Unies. Là, bien entendu,
16 il faut que vous commenciez très vite à faire les démarches pour les
17 autorisations qui viennent et la vidéo conférence; comme vous le savez,
18 nous avons accepté des vidéo conférences fondées sur l'état médical. Je
19 présume que vous avez tous éléments médicaux à l'appui. Cela peut aller
20 très vite parce qu'il faut que le Greffe prépare toute la logistique.
21 Voilà, nous avons bien retenu 20 témoins, 20 jours et, théoriquement, si
22 tout se termine, normalement, le dernier jour serait autour du 20 mai 2005,
23 à la condition de commencer le 11 avril.
24 Monsieur Mundis.
25 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je pense que
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1 cela a été une légère omission de la part de mon collègue, Me Dixon.
2 Lorsque nous nous sommes rencontrés pour la première fois, sur mon
3 invitation, il y a six semaines, nous nous sommes tous mis d'accord sur le
4 fait que, bien entendu, toutes les questions relevant du calendrier
5 allaient être placées et sont placées sous la surveillance et le contrôle
6 de la Chambre de première instance. Que les Chambres, ce que les parties
7 recherchaient en rencontrant le Juriste hors classe de la Chambre, c'était
8 d'essayer de trouver des idées concernant le calendrier, des idées qui
9 pourraient convenir à toutes les parties afin de pouvoir vous présenter
10 quelque chose d'acceptable, mais, bien entendu, nous sommes tous
11 parfaitement au courant du fait que c'est la Chambre qui décide en dernière
12 instance du calendrier.
13 Permettez-moi de répondre aux deux questions distinctes qui concernent la
14 fin de la présentation de moyens pour l'Accusé Hadzihasanovic. Comme mon
15 éminent collègue, Me Dixon, a signalé, effectivement, j'avais informé les
16 deux équipes de la Défense, ainsi que le Juriste hors classe de la Chambre,
17 du fait qu'après la fin de la rédaction du rapport d'expert, on s'attendait
18 à ce que l'Accusation ait besoin d'une journée, pas plus, une journée et
19 demie pour le contre-interrogatoire. Bien entendu, ceci est soumis à une
20 réserve, à savoir, nous n'avons pas encore entendu toute la déposition du
21 témoin. Donc, il nous faut un petit plus de temps, pendant sa déposition
22 de vive voix pour pouvoir l'apprécier. Il n'empêche encore une fois en
23 supposant que Me Bourgon en aura terminé avec l'interrogatoire principal
24 d'ici la fin de cette semaine et que l'équipe Kubura ne prendra que deux
25 heures, je m'attendrais à ce que c'est mercredi que l'on termine avec le
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1 contre-interrogatoire, qu'à la fin de notre journée de vendredi, on ait
2 deux jours, jeudi et vendredi pour les questions supplémentaires et toutes
3 questions qui pourraient venir de la Chambre. Je ne m'attends pas à ce
4 qu'il y ait besoin d'audiences supplémentaires la semaine d'après pour en
5 terminer avec le témoin expert.
6 Un deuxième point pour ce qui est de l'accusé Hadzihasanovic, nous avons
7 une proposition pour des déclarations versées en application de 92 bis.
8 Vous savez que les parties sont en train d'en débattre. Nous avons informé
9 l'équipe Hadzihasanovic que nous sommes toujours en train d'examiner ces
10 déclarations. Mais, pour ce qui est de ce qui reste en suspens,
11 l'Accusation n'aura pas d'objection. Je voudrais que ceci soit signalé pour
12 le compte rendu d'audience. Nous n'allons pas demander le contre-
13 interrogatoire. Je pense que notre analyse en aura terminé avec les deux
14 déclarations qui restent demain et j'informerai la Défense de notre
15 position. Nous ne nous attendons pas à ce qu'il y ait des problèmes, que ce
16 soit avec l'expert ou les déclarations 92 bis, et nous ne pensons pas que
17 ceci aura un impact sur l'équipe Hadzihasanovic, que ce qu'il les empêchera
18 de terminer le 1er avril.
19 Pour ce qui est de toutes les autres questions concernant le calendrier qui
20 ont été soulevées par la Défense Kubura, l'Accusation est absolument
21 d'accord avec leurs propositions et pense que le calendrier tel que proposé
22 est tout à fait raisonnable et est un calendrier qui nous permettra d'en
23 terminer avec la présentation des moyens Kubura le 20 mai. Je ne m'attends
24 pas à ce qu'il y ait des
25 problèmes avec la vidéoconférence, bien entendu, en fonction des rapports
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1 médicaux pour les deux témoins qui ont été proposés pour déposer par
2 vidéoconférence.
3 Ce qui m'amène, Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, à la
4 première question qui concerne l'Accusation, à savoir vous pouvez vous --
5 on peut s'attendre à ce que l'Accusation dépose une requête demandant votre
6 autorisation à re-ouvrir sa cause pour ce qui est du versement d'un certain
7 nombre de documents. J'insiste sur le mot "documents" puisqu'à ce stade,
8 nous sommes en train de terminer notre travail sur cette question. Je ne
9 m'attendrai pas à ce que l'on vous demande l'autorisation de citer des
10 témoins, même s'il est possible qu'un petit nombre de témoins concernés,
11 qu'on vous demande l'autorisation de le citer et, bien entendu, ceci
12 dépendra de la position qui aura été adoptée par les équipes de la Défense.
13 Bien entendu, vous vous rappellerez que, pendant la présentation des moyens
14 de l'Accusation, il y a eu un grand nombre de documents qui ont été versés
15 et la Défense a suggéré que des témoins viennent, qu'ils déposent au sujet
16 de ces documents, d'où ils viennent, et cetera. Si la Chambre souhaite que
17 nous citions des témoins, des personnes employées dans les archives, des
18 enquêteurs qui reçoivent ces documents ou des enquêteurs qui
19 perquisitionnent les documents, nous pourrions demander l'autorisation de
20 faire cela. Bien entendu, si vous nous dites qu'il faut le faire, nous
21 allons essayer d'amener ces témoins.
22 Pour ce qui est des documents, nous nous attendons à ce qu'il y ait moins
23 de 50 documents qui relèvent de cette catégorie. Tous les documents ont
24 précédemment été communiqués à la Défense. Lorsque nous avons repéré les
25 documents précis, au sujet desquels nous allons déposer une requête, nous
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1 allons communiquer ces documents aux deux équipes de la Défense pour qu'il
2 n'y ait pas de confusion.
3 Nous travaillons afin de déposer cette requête aussi rapidement que
4 possible pour que la Défense puisse avoir l'occasion de répondre, et si
5 l'Accusation se voie accorder l'autorisation de re-ouvrir sur ce point,
6 nous demanderions l'autorisation de la Chambre pour faire ceci
7 immédiatement après la présentation des moyens Kubura. Ce serait la semaine
8 qui commence le 23 mai, comme cela il n'y aurait pas d'interruption, il n'y
9 aurait pas de creux en attendant que cette question soit résolue. Entre le
10 moment où la décision sera prise et la réouverture, notre objectif est de
11 la déposer aussi vite que possible pour que les réponses puissent elles
12 aussi être soumises et que la Chambre ait le temps de prendre sa décision.
13 Si la décision nous est favorable, nous pourrions le faire le 23 mai. Bien
14 entendu, si la Défense a besoin de temps supplémentaire, afin de re-ouvrir
15 des éléments, des parties de sa cause, la décision leur appartient.
16 Pour ce qui est -- est-ce qu'on peut passer à huis clos partiel pour le
17 calendrier ?
18 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous passons à huis clos partiel.
19 M. LE GREFFIER : Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur le Président.
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20 [Audience publique]
21 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous sommes en audience publique.
22 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. J'aimerais à ce stade simplement
23 faire part de quelques observations concernant la demande qui est prévue de
24 la part de l'Accusation de demander la re-ouverture d'enquête ou de
25 demander la réplique. Je crois que si j'ai bien compris les mots utilisés
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1 par mon confrère de l'Accusation, il s'agit d'une re-ouverture d'enquête,
2 donc de la nouvelle preuve.
3 Monsieur le Président, pour la Défense, pour nous, il est très important
4 que le processus utilisé à savoir si l'Accusation doit ou non être autorisé
5 à re-ouvrir sa preuve, ces conditions doivent être établies de façon
6 objectives et surtout nous devons en connaître le processus. Pour nous,
7 Monsieur le Président, il y a des conditions précises à remplir pour
8 obtenir la permission de re-ouvrir sa preuve. Ces conditions ne dépendent
9 pas nécessairement du contenu de la preuve que l'on entend présenter, mais
10 plutôt de la raison pour laquelle l'Accusation a besoin de complémenter son
11 dossier et pourquoi elle devrait être autorisée à le faire.
12 C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous proposons une procédure en deux
13 temps. D'abord, l'Accusation -- nous souhaitons que l'Accusation nous fasse
14 part dans sa requête du pourquoi elle souhaite être autorisée à re-ouvrir
15 sa preuve, sur l'opportunité et la justification, sur la divulgation de la
16 preuve, c'est-à-dire, à quel moment nous allons recevoir les documents.
17 Bien entendu, si ces documents nous ont déjà été communiqués dans le passé,
18 il s'agit que de nous il n'y a pas de problème, il s'agit de nous divulguer
19 quels sont les numéros des pièces et, ensuite, de quelle façon les
20 documents seront appréciés. Nous croyons qu'une décision doit d'abord être
21 rendue sur l'opportunité de re-ouvrir la preuve et, ensuite, sur
22 l'appréciation que l'on compte présenter. Pour nous, il s'agit d'un
23 processus qui doit se faire en deux temps. D'abord, requête pour obtenir
24 l'autorisation, et ensuite appréciation de ce qui est souhaité par
25 l'Accusation en termes de documents et de témoins. Enfin, Monsieur le
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1 Président, simplement en regardant les dates proposées par l'Accusation,
2 évidemment à ce stade-ci nous ne savons pas ce que la Chambre a en tête
3 pour moyens -- comme moyens de preuve additionnelles, s'il y en aura, s'il
4 y en n'a pas. Par contre, cela laisse très peu de temps pour en arriver
5 avec les arguments finaux en juillet. Nous croyons que l'horaire, le
6 calendrier risque d'être quelque peu serré en fonction évidemment de ce que
7 la Chambre souhaite obtenir en guise de preuves supplémentaires, que ce
8 soit sur la forme de témoins ou de documents.
9 Merci, Monsieur le Président.
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15 M. DIXON : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être pourrions-nous
16 passer à huis clos partiel.
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19 M. LE GREFFIER : Nous sommes en audience à huis clos partiel, Monsieur le
20 Président.
21 [Audience à huis clos partiel]
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8 [Audience publique]
9 M. LE JUGE ANTONETTI : En audience publique, je demande à l'Accusation de
10 m'indiquer les supports juridiques de la demande de réouverture des moyens
11 de preuve. Je voulais savoir si c'était fondé sur l'Article 85(A)(iii), ou
12 sur la jurisprudence du Tribunal, sur la réouverture des moyens de preuve.
13 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je me réfère à
14 la jurisprudence du Tribunal. Notre interprétation de l'Article 85,
15 s'agissant de la réplique du Procureur, il s'agit d'éléments de preuve que
16 l'Accusation n'aurait pas pu raisonnablement anticipé pendant la
17 présentation de ces moyens.
18 Il s'agit de documents que nous avons obtenus à l'issue de la
19 présentation de nos moyens. Nous n'aurions pas pu prévoir l'existence de
20 ces documents avant cela. Je renvoie la Chambre à l'arrêt Celebici, où il
21 est question de réouverture de la cause de l'Accusation. Nous nous fondons
22 sur la jurisprudence du Tribunal et aux normes juridiques prévues,
23 s'agissant de la réouverture de la cause d'une partie. Notamment, lorsque
24 la partie en question a obtenu certains documents à l'issue de la
25 présentation de ses moyens. Donc il ne s'agit pas d'une réplique, mais
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1 d'une réouverture de notre cause, eu égard à des documents que nous avons
2 obtenus à l'issue de la présentation de nos moyens.
3 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci. Est-ce que la Défense veut ajouter quelque
4 chose ? Maître Bourgon ? No ? Les autres avocats ?
5 M. DIXON : [interprétation] Monsieur le Président, oui. Je sais que nous
6 parlerons de cette question en détail, et cette question sera évoquée en
7 détail dans la requête de l'Accusation, mais je souhaiterais obtenir un
8 éclaircissement. Est-ce que tous les documents sur lesquels se fondera
9 l'Accusation, n'étaient pas en possession de l'Accusation avant la
10 présentation, avant la fin de la présentation de ses moyens. Est-ce que
11 l'Accusation demandera le versement au dossier uniquement des documents
12 obtenus après la présentation de ses moyens. Cela devrait réduire la portée
13 de cette question. Nous avons vu effectivement des documents présentés lors
14 de contre-interrogatoire, que l'Accusation avait en sa possession avant la
15 présentation de ses moyens. Documents qui nous ont été communiqués, mais
16 que l'Accusation n'avait pas jugé bon de présenter dans le cadre de la
17 présentation de ses moyens.
18 Certains cas, des documents ont été présentés uniquement pour
19 rafraîchir la mémoire des témoins. Je ne sais pas si tous ces documents ont
20 été obtenus après la présentation des moyens de l'Accusation. Nous
21 demandons que si ces documents auraient pu être obtenus avant la fin de la
22 présentation des moyens de l'Accusation, grâce à des enquêtes et en usant
23 de toutes les diligences voulues, dans ce cas que l'Accusation ne soit pas
24 autorisée à demander le versement au dossier de ces documents. Si ces
25 documents étaient disponibles et que l'Accusation aurait pu les obtenir en
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1 2000 ou en 2001, c'est à ce moment-là qu'elle aurait dû les obtenir et dans
2 ce cas-là l'Accusation ne devrait pas être autorisée à procéder à des
3 enquêtes indéfinies. Comme nous l'avons dit à de nombreuses reprises, ceci
4 serait évoqué plus tard lors des plaidoiries de toute façon.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Mundis.
6 M. MUNDIS : [interprétation] Merci. Encore une fois, je tiens à insister
7 sur un point, pour que l'on soit à 100 % au clair de ce que je suis en
8 train de dire. J'ai demandé aux membres de notre équipe de ne prendre en
9 considération que les documents qui sont venus en la possession de
10 l'Accusation, qu'après la clôture de notre cause. Nous ne prenons pas en
11 considération un document quel qu'il soit que nous avions en possession
12 avant la fin de la présentation de nos moyens. Donc la question de la
13 diligence est quelque chose qui peut faire objet de notre requête, mais
14 pour que tout le monde comprenne bien, il s'agit simplement des documents
15 que nous avons reçus après le 22 juillet 2004.
16 M. LE JUGE ANTONETTI : En regardant le transcript en anglais, Me Dixon a
17 apporté une petite nuance. Il nous dit que l'Accusation ne devrait pas être
18 autorisée à produire de nouveaux documents, si elle avait la capacité de
19 les avoir avant, en 2000 ou 2001. Donc, quelle est la position orale de
20 l'Accusation sur cette restriction ?
21 M. MUNDIS : [interprétation] Monsieur le Président, sans rentrer trop dans
22 le détail, la jurisprudence exige de la part de l'Accusation, ou de toute
23 partie qui demanderait de rouvrir sa cause de présenter des éléments de
24 preuve additionnels, tels que des preuves additionnelles en appel, en
25 application de l'Article 115, de faire preuve de la diligence voulue. Nous
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1 allons aborder ce point dans notre requête. La question de la diligence et
2 des mesures qui ont été prises dans le cadre des enquêtes en l'espèce. Nous
3 allons le faire de telle sorte que nous allons ajouter en annexe à notre
4 requête, certaines de nos requêtes que nous appelons, requête aux fins
5 d'enquête judiciaire, des documents qui ont été envoyés aux autorités
6 bosniaques demandant d'avoir accès aux archives, aux documents, et cetera,
7 aux témoins, et cetera.
8 Je vais ajouter également une requête aux fins d'assistance qui prouve
9 quelles sont les mesures que nous avons prises. Je pense que vous trouvez
10 aussi un affidavit dans d'un commandant adjoint chargé des enquêtes qui a
11 supervisé les enquêtes en l'espèce, qui expliquera dans son affidavit, ou
12 dans sa déclaration ce qui a été fait, pour ce qui est d'un certain nombre
13 d'archives. Mais je tiens aussi à ajouter que ceci ne devrait pas
14 constituer une surprise. La Chambre de première instance, sait que cette
15 année, il y a eu condamnation -- qu'il y a eu un acte d'accusation dressé
16 contre Rasim Delic, et que de nombreuses mesures prises dans le cadre de
17 l'enquête, ont eu pour résultat d'obtenir ces documents uniquement après la
18 fin de notre présentation, de la présentation de nos moyens. Dans ce qui
19 c'est passé c'est, qu'il s'agissait d'une période de temps différente, à
20 savoir, en 1995, parmi les documents concernant 1995, il y avait des
21 documents qui concernaient des documents qui concernaient l'année 1993, par
22 exemple. Nous allons préciser, dans notre requête, quelles sont les mesures
23 que nous avons prises, quel est l'accès que nous avions aux archives et
24 quels ont été les résultats de ce que nous avons fait, ce que nous avons
25 fait et quels fruits ceci a portés. A quel moment nous avons, nous nous
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1 sommes vus autorisés l'accès, à quel moment l'accès nous a été refusé pour
2 aller faire des recherches dans certaines archives. Je pense que nous
3 serons très clairs dans notre requête au sujet des mesures prises, des
4 dispositions prises. Nous allons expliquer quelle a été la source de nos
5 documents ou les sources de nos documents, à savoir l'une des trois
6 archives ainsi que nous allons fournir cette demande spécifique aux fins
7 d'assistance pour ce qui est M. Ramo Durmis, c'est une quatrième catégorie
8 et nous allons montrer que nous nous sommes conformés à nos obligations eu
9 égard à la diligence.
10 Nous pensons que tout ceci sera contenu dans notre requête et, bien
11 entendu, la Défense répondra à notre requête. La Chambre sera en position
12 de prendre la décision qui, de son avis, s'impose et correspond à la
13 recherche de la vérité.
14 M. LE JUGE ANTONETTI : Le plus tôt sera le mieux. Essayez de nous adresser
15 ces requêtes très rapidement afin que la Défense puisse, bien entendu, y
16 répondre et que nous soyons nous-mêmes en mesure de rendre des décisions
17 écrites afin d'éviter de perdre du temps.
18 Maître Bourgon.
19 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. Nous venons d'avoir un échange
20 de points de vue concernant la réouverture d'enquêtes, mais le point que je
21 souhaitais soulever plut tôt, c'est-à-dire que la décision sur
22 l'opportunité doit être séparée de la décision sur le fond. Ce que je
23 voudrais éviter, Monsieur le Président, c'est que les documents soient
24 mêlés à la décision de rouvrir ou non.
25 Lorsque l'Accusation fera preuve, présentera ses arguments sur ce qu'elle
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1 appelle le "due diligence" ou si elle a fait preuve de diligence
2 raisonnable dans l'obtention de ses documents, nous croyons, Monsieur le
3 Président, qu'il est important de ne pas considérer les documents à ce
4 stade, mais bien de considérer comment elle a obtenu certains documents.
5 Ensuite, au regard, si la permission est donnée à l'Accusation, à ce
6 moment, nous pourrons regarder le fond des documents.
7 Merci, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui, Monsieur Mundis. L'Accusation fait valoir
9 qu'elle souhaiterait, que votre requête soit scindée en deux, en réalité.
10 Une première requête qui nous demande de réouverture, donc une demande
11 d'autorisation. Mais là, cette requête serait motivée par le fait que vous
12 n'avez pas eu connaissance de ces documents, que vous les avez eus dans le
13 cadre d'enquêtes postérieures, et cetera, et cetera. Une fois que la
14 décision serait rendue sur l'opportunité de la réouverture, à ce moment-là,
15 il y aurait une deuxième requête qui suivrait, qui serait une requête aux
16 fins d'admission des cinquante documents, par exemple. Ce qui permettrait
17 évidemment de contester document par document. La Défense suggère que vous
18 scindiez cette affaire en deux.
19 M. MUNDIS : [interprétation] Encore une fois, Monsieur le Président, ceci
20 ne constitue pas une surprise. La Défense nous a déjà informés de sa
21 position pour ce qui est de cette question. Elle l'a fait lors d'une
22 réunion précédente.
23 Notre position, Monsieur le Président, comporte deux volets. Tout d'abord,
24 la procédure proposée, ce que vient de dire Me Bourgon, qu'elle prendrait
25 bien des semaines. Nous devrions d'abord déposer une requête, ensuite, il y
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1 aurait une réponse de la Défense, puis la Chambre va se prononcer pas
2 écrit. Nous déposerions une deuxième requête, la Défense répondrait et elle
3 argumenterait document par document, chacun des documents, comme ce que
4 nous avons eu pendant la durée du procès au sujet des documents contestés.
5 Donc, document par document.
6 Notre position est la suivante. Le Tribunal se compose de Chambres de
7 première instance qui comptent des Juges professionnels. Nous pensons qu'il
8 n'y a pas de préjudices avec des Juges professionnels. Par conséquent, afin
9 de rendre le procès aussi rapide que possible, il ne nous convient pas
10 d'adopter cette méthode de deux étapes parce que deux étapes, ceci signifie
11 que, le 20 juillet, nous n'en aurons pas terminé. Le procès ne sera pas
12 terminé. Compte tenu du temps nécessaire, ce qui peut se passer aussi,
13 c'est que l'Accusation n'ait pas la possibilité de présenter des éléments
14 nouveaux importants à la Chambre, qu'elle soit empêchée, ce qui empêcherait
15 par voie de conséquence la Chambre de première instance de se conformer
16 entièrement à ses assises de responsabilité.
17 Puisqu'il s'agit de Juges professionnels, puisqu'il n'y a pas de préjudices
18 lorsque nous faisons face à des Juges professionnels, nous pensons que la
19 meilleure façon de procéder, cela serait de déposer notre requête, de vous
20 présenter les documents qui expliquent de quelle nature de documents il
21 s'agit, pour que vous puissiez voir, apprécier la pertinence ou
22 l'importance. Dans le cadre d'une seule étape, et nous estimons qu'en
23 alternative, afin que cette alternative est la bonne, parce que l'autre
24 demanderait beaucoup plus de temps et nous ne voyons pas quel serait le
25 préjudice potentiel.
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1 M. LE JUGE ANTONETTI : J'aimerais donner la parole à
2 Me Bourgon, mais je rappelle aux parties que les parties, lorsqu'elles
3 déposent une requête, elles font comme elles l'entendent. C'est le Juges
4 après d'en apprécier la portée et le champ de la requête.
5 Maître Bourgon.
6 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. Je n'ai pas compté le nombre de
7 fois où le mot "professionnel" a été mentionné mais disons que la Chambre
8 peut se féliciter d'être vraiment une Chambre hautement professionnelle. La
9 Défense n'en a jamais douté, Monsieur le Président.
10 La question n'est pas là, la question est lorsque nous parlons de diligence
11 raisonnable, la diligence raisonnable d'obtenir une chose, c'est une chose,
12 mais, quel est le contenu du document, c'est une toute autre instance. Ce
13 sont deux choses séparées.
14 Je voulais obtenir un document, ai-je fait preuve de diligence raisonnable,
15 c'est une chose. Quel est le document et à quoi me servira-t-il, c'est une
16 autre chose. Il ne faut pas le document en question devienne un argument
17 qui va affecter la diligence raisonnable. Pour cela, nous suggérons de
18 scinder le processus et nous croyons qu'il y a tout à fait possibilité de
19 faire le tout dans le calendrier qui a été discuté jusqu'à présent. C'est-
20 à-dire, l'Accusation présente sa demande, on peut même serrer les délais et
21 y répondre très rapidement, de façon à faire avancer les chose, et ensuite,
22 si on donne permission à l'Accusation, si elle a rempli les critères
23 qu'elle doit remplir pour obtenir une réouverture d'enquête, à ce moment-
24 là, on regardes les documents dans la semaine, je crois que c'était du 23
25 mai, nous avons amplement de temps pour savoir, au cours de cette semaine-
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1 là, pour regarder les documents. Mais l'opportunité, est-ce que
2 l'Accusation remplit les critères pour obtenir la permission de déposer de
3 la nouvelle preuve. Je crois que la question, elle est primordiale. Merci,
4 Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous allons parler entre Juges et nous vous dirons
6 ce qu'il convient de faire.
7 J'aimerais passer à huis clos partiel.
8 [Audience à huis clos partiel]
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1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, l'audience se reprend en audience publique.
3 Est-ce qu'il y a un autre point ? S'il n'y a pas d'autre point à l'ordre du
4 jour, je vous invite à revenir donc pour l'audience qui débutera demain à
5 14 heures 15. Je vous remercie.
6 --- L'audience est levée à 16 heures 52 et reprendra le mercredi 23 mars
7 2005, à 14 heures 15.
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