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1 Le mercredi 4 avril 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 [L'appelant Kubura n'est pas présent]

6 --- L'audience est ouverte à 8 heures 01.

7 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bonjour à tous.

8 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

9 M. LA GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

10 l'affaire IT-01-47-A, le Procureur contre Enver Hadzihasanovic et Amir

11 Kubura.

12 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Nous allons commencer comme à

13 l'accoutumée et nous assurer que l'équipement technique fonctionne

14 correctement.

15 Monsieur Hadzihasanovic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que

16 vous comprenez.

17 L'APPELANT HADZIHASANOVIC : [aucune interprétation]

18 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Qu'en est-il des autres

19 conseils.

20 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur

21 le Juge. Nous sommes les conseillers de la Défense du général Enver

22 Hadzihasanovic, Edina Residovic, conseil; Stéphane Bourgon, co-conseil; et

23 notre assistante juridique. Merci.

24 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Merci.

25 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. La Défense de

26 M. Kubura, M. Rodney Dixon, Fahrudin Ibrisimovic et Nermin Mulalic.

27 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je me tourne vers le côté de

28 l'Accusation.

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1 Mme ISSA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Antoinette Issa

2 accompagnée de Thibord, et notre commis à l'affaire Sebastiaan van

3 Hooydonk.

4 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous ai fait

5 lever de bonne heure. Ceci ce n'est pas inhabituel dans ce Tribunal. Vous

6 comprendrez que nous sommes tous tenus par des dispositions qui nous

7 restreignent un petit peu dans le temps.

8 Je souhaite demander la présentation formelle des parties. Est-ce que le

9 conseil de M. Hadzihasanovic peut se présenter comme tel.

10 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je défends les intérêts

11 du général Enver Hadzihasanovic, Edina Residovic, conseil; Stéphane

12 Bourgon, co-conseil; et notre assistante juridique.

13 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Le conseil de M. Kubura et

14 conseil de l'Accusation c'est la même chose, n'est-ce pas ?

15 Mme ISSA : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Comme vous le savez conformément

17 à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve, il exige la

18 tenue de cette Conférence de mise en état pour chaque appelant en détention

19 dans ce Tribunal dans un délai de 120 jours. Il s'agit aujourd'hui de la

20 troisième Conférence de mise en état pour la phase d'appel dans l'affaire

21 l'Accusation contre Hadzihasanovic et Kubura. La dernière Conférence de

22 mise en état dans cette affaire s'est tenue le 11 décembre 2006. Cette

23 Conférence de mise en état, par conséquent, tombe dans un délai de 120

24 jours en vertu de l'article 65 bis.

25 Bien que M. Hadzihasanovic soit actuellement en détention dans le quartier

26 pénitentiaire du Tribunal, M. Kubura a fait l'objet d'une mise en liberté

27 anticipée le 11 avril 2006, par conséquent, il n'était pas tenu stricto

28 sensu d'assister à une Conférence de mise en état conformément à l'article

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1 65 bis. Néanmoins, dans l'intérêt de la justice et afin de faciliter la

2 procédure d'appel, on lui a demandé s'il souhaitait être représenté ainsi

3 que son collègue, M. Hadzihasanovic dans le cadre de cette Conférence de

4 mise en état.

5 Je suis satisfait de constater que le conseil de M. Kubura nous a rejoints

6 pour cette Conférence de mise en état. Je souhaite l'accueillir

7 chaleureusement.

8 Je souhaite rappeler aux parties que les Conférences de mise en état ont

9 deux objectifs. Le premier, il permet aux appelants d'exprimer leurs

10 préoccupations, eu égard à l'appel et à leurs conditions de détention; et

11 deuxièmement, elles permettent de mettre à jour l'appelant de l'état

12 d'avancement de l'affaire en question.

13 Je vais commencer par le deuxième de ces objectifs, à savoir la mise

14 à jour. Cette affaire concerne trois appels qui ont été déposés par M.

15 Hadzihasanovic, M. Kubura et le Procureur. Comme vous le savez, les

16 plaidoyers sont terminés. L'audience sera organisée en temps utile. Je vais

17 simplement fournir un récapitulatif des différentes étapes jusqu'à ce jour.

18 Le 15 mars 2006, la Chambre d'appel II a rendu son jugement dans l'affaire

19 le Procureur contre Hadzihasanovic et Kubura. M. Kubura a déposé son acte

20 d'appel eu égard à ce jugement le 13 avril 2006.M. Hadzihasanovic a déposé

21 son acte d'appel le 18 avril 2006, et le même jour, l'Accusation a déposé

22 son acte d'appel.

23 Par la suite, M. Hadzihasanovic et M. Kubura ont demandé la prorogation des

24 délais pour leur permettre de déposer leurs mémoires préalables à l'appel

25 dans l'attente des traductions du jugement rendu par la Chambre de première

26 instance. Le jugement a été rendu en français, langue que M. Hadzihasanovic

27 et le conseil de M. Kubura ne parlent pas.

28 Le 27 juin 2006, moi-même, en tant que Juge de mise en état en appel, j'ai

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1 fait droit à la requête de M. Hadzihasanovic portant sur une prorogation

2 des délais pour lui permettre de déposer son mémoire préalable à l'appel

3 dans le délai de 45 jours à partir de la date de réception de la traduction

4 du jugement rendu par la Chambre d'appel en B/C/S, une partie de la

5 traduction lui ayant été remise, il fallait entendre que l'ensemble de la

6 traduction lui soit remise.

7 M. Kubura a demandé une prorogation correspondant à une période de 75

8 jours pour lui permettre de déposer son mémoire en appel conformément à

9 l'article 111. Cette prorogation de 60 jours lui a été accordée suite à la

10 transmission par ce conseil d'une version anglaise certifiée du jugement

11 rendu par la Chambre d'appel. Cette décision a également permis à

12 l'Accusation de déposer un mémoire en réplique, mémoire consolidé et

13 d'attendre les 40 jours, après quoi le deuxième des mémoires en appel des

14 deux appelants soit déposé.

15 Dans l'intervalle, comme je l'ai dit, l'Accusation a déposé un acte d'appel

16 le 18 avril 2006. L'Accusation a déposé son mémoire en appel le 3 juillet

17 2006. M. Kubura et M. Hadzihasanovic ont, par la suite, déposé des requêtes

18 distinctes demandant une prorogation des délais pour leur permettre de

19 déposer leurs mémoires en réponse, et ce, 40 jours après réception des

20 traductions du jugement rendu par la Chambre de première instance aux

21 conseils de M. Kubura et de M. Hadzihasanovic respectivement. On a fait

22 droit à ces requêtes le 26 juillet et le 8 août 2006. Ces deux décisions

23 ont noté que l'Accusation serait en droit de déposer un mémoire en

24 réplique, mémoire consolidé dans les 15 jours après le dépôt des mémoires

25 en réponse des deux appelants, M. Hadzihasanovic et M. Kubura.

26 La traduction anglaise de l'ensemble du jugement rendu par la Chambre

27 de première instance a été remise aux parties le 23 novembre 2006, et la

28 traduction en B/C/S de l'intégralité du jugement a été transmise aux

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1 parties le 1er décembre 2006.

2 Lors de la Conférence de mise en état qui s'est tenue dans cette

3 affaire le 11 décembre 2006, j'ai fait droit à la demande des parties sur

4 lequel sont tombés d'accord les deux conseils des accusés et de

5 l'Accusation, à savoir de modifier les délais préalablement fixés pour le

6 dépôt de certains arguments ou écritures. MM. Hadzihasanovic et Kubura ont

7 fait l'objet d'une prorogation du dépôt de leurs mémoires préalables à

8 l'appel le 22 janvier 2007, et pour le dépôt de leurs mémoires en réponse à

9 l'appel de l'Accusation jusqu'à la date du 10 janvier 2007. On a fait droit

10 à la requête de l'Accusation, une prorogation de délai a été accordée pour

11 le dépôt de mémoire consolidé jusqu'au 30 janvier 2007.

12 Conformément aux délais modifiés pour le dépôt de ces mémoires, M.

13 Hadzihasanovic et M. Kubura ont déposé leurs mémoires en réponse à l'appel

14 de l'Accusation le 10 janvier 2007. L'Accusation a déposé son mémoire en

15 réplique, son mémoire consolidé le 30 janvier 2007. M. Kubura a déposé son

16 mémoire en appel le 22 janvier 2007.

17 Le 18 janvier 2007, le conseil de M. Hadzihasanovic a déposé une

18 requête demandant une extension, à savoir le mémoire en appel de M.

19 Hadzihasanovic a demandé à ce que le nombre de mots utilisés passe de 30

20 000 à 39 000. En tant que Juge de la mise en état en appel dans cette

21 affaire, j'ai rejeté cette requête du 22 janvier 2007 de la Défense de M.

22 Hadzihasanovic qui a demandé que cette décision soit revue ou dans

23 l'alternative qu'une prorogation soit accordée pour pouvoir déposer le

24 mémoire préalable en appel.

25 Le 30 janvier 2007, je n'ai pas fait droit à leur requête aux fins de

26 revoir cette décision, mais j'ai accordé à M. Hadzihasanovic la possibilité

27 de déposer un mémoire en appel dans les cinq jours qui ont suivi cette

28 décision. La décision a été par la suite confirmée et l'Accusation a pu

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1 déposer son mémoire en réponse consolidé dans les 40 jours du dépôt des

2 deux mémoires en appel de M. Hadzihasanovic et de M. Kubura.

3 M. Hadzihasanovic a déposé par la suite son mémoire en appel

4 confidentiel le 5 février 2007, ensemble avec des annexes, composés de 32

5 000 [comme interprété] pages, quatre DVD et deux CD.

6 Le 20 février 2007, la Chambre d'appel a rendu une décision par laquelle

7 les annexes aux mémoires en appel déposées par M. Hadzihasanovic sont

8 déclarées nulles et non avenues parce que ces annexes n'ont pas rempli les

9 conditions énoncées au paragraphe (C6) [comme interprété] de la directive

10 pratique relative à la longueur de mémoires et de requêtes, et cela n'était

11 pas en conformité avec la décision rendue le 30 janvier 2007. La Chambre

12 d'appel a donné des instructions au greffe pour retirer les annexes à ce

13 mémoire en appel de cette affaire. La Chambre d'appel a ordonné à M.

14 Hadzihasanovic, s'il le veut, de déposer encore une fois les annexes à son

15 mémoire d'appel dans un délai d'une semaine à partir de la date de cette

16 décision. M. Hadzihasanovic conformément à cela a déposé à nouveau son

17 mémoire en appel, à savoir les annexes à son mémoire en appel confidentiel

18 le 27 février 2007.

19 Le 19 mars 2007, le Procureur a déposé son mémoire en réplique confidentiel

20 pour ce qui est des appels de M. Hadzihasanovic et de M. Kubura. M. Kubura

21 a déposé son mémoire en réplique et M. Hadzihasanovic a déposé son mémoire

22 en réplique confidentiel le 3 avril 2007, c'est-à-dire hier. De cette

23 façon, l'échange des mémoires pour ce qui est des trois appels a pris fin.

24 Maintenant, après avoir récapitulé toutes les étapes, les étapes-clés pour

25 ce qui est de cette procédure, je m'adresse aux parties pour savoir s'il y

26 a des préoccupations par rapport aux mémoires en appel.

27 M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. J'aimerais dire

28 brièvement quelque chose par rapport à un des motifs d'appel soulevés par

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1 mon client, M. Hadzihasanovic. Dans le troisième moyen d'appel où il est

2 donc question de l'appel initial, nous avons répondu hier. Il se pose la

3 question de traduction officielle d'un enregistrement audio. Dans notre

4 réplique d'hier, nous avons dit que nous nous attendions à recevoir la

5 traduction d'une portion de l'enregistrement audio qui concerne le

6 jugement, et je voulais dire à la Chambre d'appel que nous attendons la

7 traduction officielle du service de traduction. Nous allons fournir cela en

8 temps utile.

9 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Maître Bourgon, quand est-ce que

10 cela sera prêt ?

11 M. BOURGON : [interprétation] Bientôt, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] L'Accusation.

13 Mme ISSA : [interprétation] Nous n'étions pas au courant de cette question

14 jusqu'à ce que Me Bourgon n'ait soulevé cela. Je vais examiner cela au

15 moment où j'ai l'occasion de savoir à quoi cela correspond pour ce qui est

16 du mémoire en réplique comme cela est arrivé hier, nous n'avons pas eu

17 beaucoup de temps pour nous pencher là-dessus.

18 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Si j'ai bien compris, Maître

19 Bourgon, vous fournissez cette information à la Chambre. Vous ne faites pas

20 de plainte ?

21 M. BOURGON : [interprétation] Non, il ne s'agit pas d'une plainte.

22 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Oui.

23 M. BOURGON : [interprétation] Pourrais-je peut-être clarifier cela à la

24 Chambre d'appel ? Dans notre appel, l'un des arguments que nous avons levé

25 est le suivant : il y a un problème concernant les traductions officielles

26 d'un enregistrement audio de quelque chose qui s'est passé en ce moment-là

27 dans le prétoire, nous avons dit cela dans notre mémoire en appel, le

28 Procureur a dit dans sa réplique que nous ne pouvions pas utiliser d'autres

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1 traductions que la traduction officielle.

2 Dans notre réponse nous avons dit que nous allions fournir la

3 traduction officielle dès que possible à la Chambre d'appel. Nous allons

4 fournir cette traduction. Il ne s'agit pas d'une plainte.

5 Merci, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Donc votre réplique est

7 complète ?

8 M. BOURGON : [interprétation] Oui, exception faite d'une partie dont la

9 traduction n'a pas été faite jusqu'au jour d'aujourd'hui.

10 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Est-ce qu'il y a d'autres

11 questions à soulever par rapport à l'état de la procédure ? Est-ce M.

12 Hadzihasanovic voudrait poser des questions ou soulever des questions ? Je

13 m'excuse.

14 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] La Défense de M. Kubura n'a pas de

15 questions à ce moment à soulever devant le Juge. Je vous remercie.

16 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur

17 Hadzihasanovic, pouvez-vous dire si les conditions au quartier

18 pénitentiaire sont comme il faut ?

19 L'APPELANT HADZIHASANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je

20 n'ai pas de question spécifique à soulever. Les conditions au quartier

21 pénitentiaire sont principalement bonnes, ainsi que mon état de santé. Je

22 vous remercie de m'avoir posé cette question.

23 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je vous remercie.

24 Maître Bourgon, vous pouvez continuer.

25 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Il y a une question

26 à laquelle nous voudrions attirer l'attention de la Chambre d'appel au nom

27 de M. Hadzihasanovic. Il s'agit d'une requête pour ce qui est de la mise en

28 liberté provisoire. La requête a été communiquée au Président, il s'agit de

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1 la mise en liberté anticipée.

2 Selon la directive pratique, nous avons compris que la décision

3 rendue par le président devrait être rendue sept jours avant la date de la

4 mise en liberté anticipée. Cette date devrait être le 7 avril. Nous

5 espérions avoir une décision aujourd'hui avant cette Conférence de mise en

6 état.

7 J'ai contacté le bureau du Président, on m'a dit que la décision est

8 en cours d'être rendue, mais la décision n'est pas encore rendue. Je

9 voulais dire cela pour que cela soit consigné au compte rendu de cette

10 Conférence de mise en état aujourd'hui.

11 Merci, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Merci, Maître Bourgon. Vous vous

13 êtes adressé au bureau du Président, donc vous savez exactement je vois

14 quelle est la procédure. Est-ce qu'il s'agit d'un document confidentiel

15 pour ce qui est de cette requête ?

16 M. BOURGON : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

17 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Oui. Bien, nous n'allons pas en

18 discuter pour le moment. Nous espérons que cette question sera résolue

19 vite, nous allons attendre la décision du bureau du Président.

20 Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

21 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

22 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Maître Bourgon, on me rappelle

23 qu'il serait approprié, n'est-ce pas, que le compte rendu d'audience soit

24 expurgé de cette partie.

25 M. BOURGON : [interprétation] Je ne crois pas que cela soit ainsi, parce

26 que la demande, même confidentielle, a été communiquée à la Chambre

27 d'appel. Donc cela se trouve dans le dossier de l'affaire. Tous les Juges

28 de la Chambre d'appel ont reçu une copie de cette demande. La demande n'est

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1 pas de nature confidentielle. Dans la demande il y a certaines choses qui

2 sont de caractère confidentiel.

3 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bien. Rien qui figure dans cette

4 demande n'a été publié. Tout ce qu'on a fait, c'est qu'on a mentionné que

5 la demande existe.

6 M. BOURGON : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

7 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] On ne va s'occuper plus

8 longtemps de cela.

9 L'audience est levée. Je vous remercie.

10 --- La Conférence de mise en état est levée à 8 heures 27.