Affaire no : IT-01-48-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
13 juin 2003
LE PROCUREUR
C/
SEFER HALILOVIC
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CORRIGENDUM À LA DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR LA DÉFENSE AUPRÈS DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Le Bureau du Procureur :
M. Ekkehard Withopf
Le Conseil de la Défense :
M. Ahmed Hodzic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la Décision relative à la Requête déposée par la Défense auprès du Juge de la mise en état (« la Décision ») qu’elle a rendue le 12 juin 2003,
ATTENDU que les paragraphes 2 et 6 de la Décision, ainsi que son dispositif, contiennent des erreurs typographiques qu’il convient de corriger,
PAR CES MOTIFS,
CORRIGE la Décision comme suit :
REMPLACER : la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 6 de la Décision, ainsi que dans son dispositif,
PAR : le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international
Fait en anglais seulement.
Le Président de la Chambre
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M. le Juge Richard May
Fait le 13 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]