Affaire no : IT-01-48-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
13 juin 2003

LE PROCUREUR

C/

SEFER HALILOVIC

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CORRIGENDUM À LA DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR LA DÉFENSE AUPRÈS DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Ekkehard Withopf

Le Conseil de la Défense :

M. Ahmed Hodzic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la Décision relative à la Requête déposée par la Défense auprès du Juge de la mise en état (« la Décision ») qu’elle a rendue le 12 juin 2003,

ATTENDU que les paragraphes 2 et 6 de la Décision, ainsi que son dispositif, contiennent des erreurs typographiques qu’il convient de corriger,

PAR CES MOTIFS,

CORRIGE la Décision comme suit :

REMPLACER : la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 6 de la Décision, ainsi que dans son dispositif,

PAR : le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international

Fait en anglais seulement.

Le Président de la Chambre
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M. le Juge Richard May

Fait le 13 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]