Affaire n° : IT-01-48-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
4 juillet 2003

LE PROCUREUR

c/

SEFER HALILOVIC

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DÉCISION RELATIVE Á LA DEMANDE DE LA DÉFENSE AUX FINS DU REPORT DE LA CONFÉRENCE PRÉALABLE AU PROCÈS

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Le Bureau du Procureur :

M. Ekkehard Withopf
Mme Maria Tuma
M. Daryl Mundis

Le Conseil de la Défense :

M. Ahmet Hodzic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête aux fins de report de la conférence préalable au procès (« Appeal For The Pre-Trial Conference To Be Postponed »), la « Requête » déposée le 3 juillet 2003 par le Conseil de la Défense de Sefer Halilović (« l'accusé »), par laquelle celui-ci demande ŕ la Chambre de première instance de reporter à des dates ultérieures le recueil de la déposition de Vehbija Karić (le « Témoin ») et la conférence préalable au procès, fixées du 8 au 11 juillet 2003 et le 15 juillet 2003, respectivement,

ATTENDU que le Conseil de la Défense a accepté de recueillir la déposition du Témoin dans sa réponse relative à la requête de l'Accusation aux fins de recueillir une déposition en vue de son utilisation au procès (« Defence Response on Prosecution's Motion to Take Deposition for Use at Trial »), déposée le 8 mai 2003, et que cette question a été longuement débattue pendant la conférence de mise en état du 22 mai 2003, à laquelle le Conseil de la Défense a assisté,

VU la Décision rendue le 11 juin 2003 par la présente Chambre de première instance, par laquelle elle ordonnait le recueil de ladite déposition par voie de vidéoconférence en raison de l'état de santé du Témoin,

VU le retrait de la requête de l'accusé aux fins d'assister au recueil de la déposition du Témoin (« Waiving from a Request for the Accused to Be Present While Taking the Deposition from the Witness »), document déposé le 17 juin 2003 par le Conseil de la Défense, dans lequel celui-ci reconnaît l'état de santé préoccupant du Témoin,

ATTENDU que la Requête ne présente aucune raison convaincante pour justifier le report du recueil de la déposition du Témoin,

ATTENDU que le Bureau du Procureur et la Défense ont tous deux déposé leurs mémoires préalables au procès et que les questions qui ne seront toujours pas réglées à l'issue de la conférence préalable au procès pourront être examinées à une conférence ultérieure,

ATTENDU, EN OUTRE, qu'un des objectifs principaux de la conférence préalable au procès qui doit se tenir en application de l'article 73 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») est de s'assurer que l'Accusation est prête pour présenter ses moyens de preuve au procès et, quand cela est possible, de fixer la date d'ouverture des débats après avoir pris en compte les exigences raisonnables de la Défense,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l'article 54 du Règlement,

REJETTE LA REQUÊTE.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le juge de la mise en état
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O-Gon Kwon

Fait le 4 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]