Affaire n^o : IT-01-48-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE III

Composée de :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
28 juillet 2003

LE PROCUREUR

C/

SEFER HALILOVIC

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DÉCISION RELATIVE AU RETRAIT DE LA COMMISSION D’OFFICE DU CONSEIL DE LA DÉFENSE

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Le Bureau du Procureur :

M. Ekkehard Withopf
Mme Maria Tuma

Le Conseil de la Défense :

M. Ahmet Hodzic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la demande de retrait de la commission d’office du conseil de la Défense (Withdrawal of the Defence Counse Appointment), la « Demande », déposée le 7 juillet 2003 par le conseil de la Défense de Sefer Halilovic (l’« Accusé »), dans laquelle il demande davantage de temps pour préparer le procès et l’ajournement du recueil d’une déposition prévu entre le 8 et le 11 juillet 2003 et de la conférence préalable au procès fixée au 15 juillet 2003,

ATTENDU que le conseil de la Défense a fait part de son intention de cesser de représenter l’Accusé si les mesures demandées ne sont pas accordées,

ATTENDU que le Bureau du Procureur a indiqué qu’il ne répondrait pas à la Demande¹,

ATTENDU que la déposition a été recueillie comme prévu entre le 8 et le 11 juillet 2003, que le conseil de la Défense était présent tout au long de la procédure, qu’il y a participé et qu’il a notamment procédé au contre-interrogatoire du témoin en question,

ATTENDU que la conférence préalable au procès s’est tenue le 15 juillet 2003 comme prévu, qu’après avoir entendu les parties, la Chambre de première instance a accordé six mois au conseil de la Défense pour préparer ses moyens en vue du procès, et que celui-ci a accepté ce délai²,

ATTENDU que les questions soulevées dans la Demande ont été réglées,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

REJETTE la REQUÊTE.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Juge Richard May

Fait le 28 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)